delta international investments sa c republique sud africaine appel no 0012012 2013 afchpr 56 15 mars 2013

i bo\ \2D 1? tIt . \s\oa\aorg , oitrrt fu;or"e+ -tuorao)oN UNION AFRICAINE AFRICAN UNION UI.IIAO AFRICANA .;1Ytt ^tLf,ll AS$q$fi&M ffiffiilffiT SN h,$t",lM&N\} &rd$) pffi#$}{*ffi$' $q*ffiMTs {)#ffift &Sffi{*&lN{I $}ffiS $ffiffinT$ il}ffi t-'t-lffitrsq|Wffi trT'$ffiS p[r"]$]l"f:$ AFFAIRE DELTA INTERNATIONAL INVESTMENTS SA, M. AGL DE LANGE ET Mme. M. DE LANGE c REPU BLIQUE SUD-AFRICAI N E Appel No 001/2012 DECISION 00tl[3 La Gour compos6e de: Sophia A. B. AKUFFO, Presidente; Fatsah OUGUERGOUZ, Vice-pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, Augustino S. L. RAIVIADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE et Ben KIOKO, Juges; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire DELTA INTERNATIONAL INVESTNNENTS SA, [VI. AGL DE LANGE ET lVlme fU DE LANGE c REPUBLIQUE SUD-AFRICAI NE Aprds en avoir delibere; rend la d6cision suivante 1. Par requ6te dat6e du 4 f6vrier 2012, parvenue au Greffe le I fOvrier 2012, les Requ6rants, Delta lnternational lnvestments SA, tt/I. AGL De Lange et Mme De Lange, (ci-aprds d6nomm6s <les Requ6rants>), ont 2 0tfis3 intent6 une action auprds de la Cour contre la R6publique sud-africaine (ci-aprds d6nomm6e <le D6fendeur)), alleguant des actes de torture et la violation de leurs droits d la dignit6, aux biens, d l'information, d la vie priv6e et d 6tre proteg6 contre la discrimination, actes contraires d la Constitution de la R6publique sud-africaine et d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e <la Charte>) . 2. En application de l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (le Protocole) et de I'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (le Reglement int6rieur), le Juge Bernard tvl. Ngoepe, membre de la Cour ressortissant de l'Afrique du Sud, s'est r6cus6. 3. Lai Cour a examin6 cette requ6te le 30 mars 2012 d sa vingt-quatridme session ordinaire. La Cour a estim6 que, <<conform6ment aux dispositions des articles 5(3) et 34(6) du Protocole, elle n'avait manifestement pas comp6tence pour conna?tre de la requ6te introduite par Delta lnternational lnvestments SA, [Vl. De Lange et Mme De Lange contre la R6publique sud-africaine et que cette requ6te devait en cons6quence 6tre ray6e du rOle g6n6ral de la Cour... >>. 4. Par < Appel > dat6 du 16 ao0t 2012 parvenue au Greffe le 12 septembre 2012, les Requ6rants ont interjet6 appel de la d6cision rendue par la Cour en faisant valoir, entre autres, que la Cour avait comp6tence, en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution sud-africaine, de la Charte des Nations Unies, de la Charte africaine des droits de l'homme 3 otl$ et des peuples (ci-apres d6sign6e la Charte) et du Protocole portant cr6ation de Ia Cour (ci-aprds designe < le Protocole >). 5. Les Requ6rants ont encore soutenu que la Charte africaine ne pouvait 6tre subordonn6e d ce qu'ils ont appel6 <Protocole administratif adopt6 douze ans plus tard, d savoir le 9 juin 1998). 6. La Cour estime que les Requ6rants n'ont pas le droit d'interjeter appel contre un arr6t ant6rieur de la Cour, cet arr6t 6tant <definitif et ne peut faire l'objet d'appel>, conform6ment d l'article 28(2) du Protocole. 7. tVl6me si la Cour devait consid6rer la lettre du Requ6rant dat6e du 16 aofit 2012 comme une demande de r6vision en vertu de l'article 28(3) du Protocole, la Cour estime que la demande ne fournit aucun nouvel 6l6ment de preuve qui requiert une rOvision. 8. Par ces motifs, LA COUR, A I'unanimit6 D6cide qu'en vertu des articles 28(2) du Protocole, l'< appel > introduit par Delta lnternational lnvestments SA, lV. AGL De Lange et Mme De Lange, est irrecevable. En cons6quence, l'affaire est ray6e du rOle g6n6ral de la Cour 4 .i 00illri Fait A Arusha (Tanzanie), ce quinzieme jour du mois de mars de I'an deux mille treize, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. ,.i,i { il0 Signe a ABUSHA 6 Juge Sophia A.B. AKUFF P rs Dt \' Robert ENO, Greffier 5