jeshi c republique unie de tanzanie ordonnance portant mesures provisoires requete 0172016 2016 afchpr 45 3 juin 2016

DI 9-/Wl(p Ds{o<p/2o(p (Doo 2-'/9-,--b~ 2.....0i) gl-1 OGG277 AFRICAN UNION (-.) UNlqN AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DEOGRATIUS NICHOLAUS JESHI c. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N°017 / 2016 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES I • •• I --- 0002176 La Cour composee de : Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy Balungi BOSSA, · Angelo Vasco MATUSSE - Juges ; et de Robert ENO, Greffier ; En application de /'article 22 du Protocole relatif a la Charle africaine des droits de l'homme et des peuples portant creation d'une Gour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denomme « le Protocole ») et de /'article 8(2) du Reglement interieur de la Gour (ci-apres denomme « le Reglement »), le Juge Augustina S. L. RAMADHANI, President de la Gour, de nationalite tanzanienne, s'est abstenu de sieger dans cette affaire. En l'affaire : DEOGRATIUS NICHOLAUS JESHI C. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Apres en avoir delibere, rend la presente ordonnance : I • · 000275 I. Objet de la requete 1. La Cour a reyu , le 22 mars 2016, une requete introductive d'instance presentee par Deogratius Nicholaus Jeshi (ci-apres denomme «le Requerant» ), contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres denommee «le Defendeur» ), alleguant que le Defendeur a viole ses droits de l'homme. e 2. Le Requerant, incarcere a la prison centrale de Butimba, a ete condamne a mort par la Haute Cour de Tanzanie siegeant a Bukoba, le 15 juillet 2010. Cette peine capitale a ete confirmee le 7 mars 2013 par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. Les Requerant a introduit la requete n° 6 de 2013 aux fins de revision de la decision de la Cour d'appel. 3. Le Requerant allegue notamment que: (a)La Cour d'appel lui a cause prejudice en occasionnant un deni de justice du fait de n'avoir pas pris en compte le fait que sa condamnation par la Haute Cour a ete fondee sur des declarations extra-judiciaires obtenues de lui-meme et de ses co-accuses; (b)la Cour d'appel a commis une erreur en considerant que les articles presumes voles admis au proces comme piece a conviction P7 etaient suffisants pour prouver le meurtre allegue; ~ 3 ~~ J!!::/ /J /4 ~er ~ l -- 000271 (c) la Gour d'appel lui a cause prejudice en n'enrolant pas sa requete aux fins de revision pour qu'elle soit entendue, pourtant elle avait ete deposee en 2013; (d)la Haute Cour a commis une erreur en droit dans sa decision d'accueillir !'element de preuve pg sans tenir compte des contradictions dans les depositions faites par les temoins a charge lors du proces, dans un proces fonde sur la preuve; (e)la Haute Cour a commis une erreur en se fondant uniquement sur la piece pg pour juger qu'il a pleinement participe au meurtre, tout comme la piece pg a seule prouve le vol; et (f) la Haute Cour et la Cour d'appel ont commis l'erreur de le declarer coupable sur la base de preuves non credibles de !'accusation. II. Procedure devant la Cour 4. La Requete a ete re9ue au Greffe de la Cour le 22 mars 2016. 5. Conformement a !'article 36 du Reglement de la Cour, par notification datee du 3 mai 2016, le Greffe a signifie la Requete a l'Etat Defendeur. I ··- 1• 000273 Ill. Competence 6. Lorsqu'elle est saisie d'une requete, la Gour doit proceder a un examen preliminaire de sa competence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 7. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Gour n'a pas e a se convaincre qu'elle a competence sur le fond de l'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a competence prima facie 1 8. L'article 3(1) du Protocole dispose que «la Gour a competence pour connaTtre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant !'interpretation et !'application de la Gharte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifies par les Etats concernes ». 9. L'Etat Defendeur a ratifie la Gharte le 9 mars 1984, le Protocole le 10 fevrier 2006 ; ii a egalement fait la declaration prevue a !'article 34(6) le 29 mars 2010, declaration acceptant la competence de la Gour pour recevoir des requetes d'individus et d'organisations non 1 Voir requete n°002/2013 Commission africaine des droits de l'homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires datee du 15 mars 2013) et requete n°006/2012 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires datee du 15 mars 2013) ; requete n°004/2011 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant mesures provisoires datee du 25 mars 2011 ). I . . 000272 gouvernementales conformement a !'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec !'article 5(3) du Protocole. 10. Les droits ayant fait l'objet de violations alleguees dont le Requerants se plaint sont proteges par les dispositions des articles 3(1) et 2 et 7(1 )(c) et (d) de la Charte. La Cour a done la competence rationae materiae pour connaTtre de l'espece. 11. A la lumiere de ce qui precede, la Cour s'est assuree qu'elle a competence prima facie , pour examiner de la requete. IV. Surles mesures provisoires 12. Dans sa requete, le Requerant n'a pas demande a la Cour d'ordonner des mesures provisoires. 13. En vertu de !'article 27(2) du Protocole et de !'article 51 (1) de son Reglement interieur, la Cour peut ordonner des mesures provisoires d'office « dans les cas d'extreme gravite et lorsqu'il s'avere necessaire d'eviter des dommages irreparables a des personnes » et « qu'elle estime devoir etre adoptees dans l'interet des parties ou de la justice. » 14. II appartient a la Cour de decider dans chaque situation si, a la lumiere des circonstances particul ieres de l'affaire, elle doit exercer la competence qui lui est conferee par les dispositions ci-dessus. ~ ~ Nb ;rt A L ~~ ~ (?~~ <f· CJ 0 . 0C0271 15. Le Requerant est condamne a mort et la Requete semble reveler une situation d'extreme gravite, ainsi qu'un risque de dommages irreparables pour lui. 16. Compte tenu des circonstances de l'espece qui revelent un risque d'execution de la peine de mort susceptible de porter atteinte a la jouissance des droits prevus par les articles 3 et 7(1) de la Gharte, e la Cour decide d'exercer ses pouvoirs en vertu de !'article 27(2) du Protocole. 17. La Gour constate que la Requete en l'espece revele une situation d'extreme gravite et presente un risque de violations irreparables des droits des Requerants proteges par les articles 3(1) et 2 et 7(1 )(c) et (d) de la Charte, si la peine de mort venait a etre executee. 18. En consequence, la Gour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de !'article 27(2) du Protocole et de !'article 51 de son Reglement interieur, pour preserver le statu quo, en attendant la decision sur la requete principale. 19. Pour lever toute ambigune, la presente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien des conclusions que la Gour formulera sur sa competence, la recevabilite et le fond de la Requete. \' 0002'?0 Par ces motifs, 20. La Cour, a l'unanimite, ordonne au Defendeur: a) de surseoir a !'application de la peine de mort a l'encontre des Requerants, en attendant la decision relative a la requete principale ; et ; b) de faire rapport a la Cour dans les soixante (60) jours de la date de reception de la presente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en ceuvre. Fait a Arusha, ce troisieme jour du mois de juin 2016, en anglais, en fran9ais, en portugais et en arabe, la version anglaise faisant foi. 000269- Signe: Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente ; ~ Gerard NIYUNGEKO, Juge; -~'k il -l Fatsah OUGUERGOUZ, Juge ; ·---J ~<Jb 1 Duncan TAMBALA, Juge ; ~A1l(;(A • Sylvain ORE, Juge ; ~ Ben KIOKO, Juge ; El Hadji GUISSE, Juge ; Robert ENO, Greffier. 9