johnson c republique du ghana requete n 0162017 2017 afchpr 125 28 septembre 2017

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE -rt*A$t UNAO AFRICANA "F-rrAt AFRICAN GOURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRTCAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DEXTER EDDIE JOHNSON c. nEpUeLIQUE DU GHANA REQUETE NO 01612017 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES 28 SEPTEMBRE 2017 ry2 v >-/" ?-- { La cour compos6e de : sylvain oRE, pr6sident, Ben KloKo, Vice- pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUlssE, Raf0a BEN ACHouR, solomy B. BossA, Angelo V. IMATUSSE, Ntyam s. o. tvlENGUE, Marie- Th6rese MUKAMULISA, Tujilane R. cHrzuMtLA, chafika BENSAoULA- Juges; et Robert ENO, Greffier. En I'affaire DEXTER EDDIE JOHNSON Repr6sent5 par saul LEHRFREUND, co-Executive Director, The Death Penalty Project c nEpUeLIQUE DU GHANA Non repr6sent6e Apres en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance !. LES PARTIES 1 M. Dexter Eddie Johnson (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant )) est un citoyen ghan6en et britannique qui a introduit cette requete contre la R6publique du Ghana (ci-aprds d6nomm6 < le D6fendeur >). 1 Yv"gf Y- 4 (1 Y 2 Le D6fendeur est devenu partie A la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < la charte ,), le 1er mars 1989, au Protocole relatif A la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le protocole >), le 16 ao0t 2005. ll a 6galement d6pos6 la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les affaires venant des individus et des organisations non gouvernementates. De plus, le D6fendeur est devenu partie au Pacte international des droits civils et politiques (ci- aprds d6nomm6 < le Pacte ,r), le 7 septembre 2000. II. OBJET DE LA REQUETE 3 Le Requ6rant dit qu'il a 6t6 reconnu coupable de meurtre et condamne i la peine capitale.l La cour d'appel et la cour suprOme du Ghana ont confirm6 respectivement la d6claration de culpabilit6 ainsique la peine le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011. Le Requdrant, dans le couloir de la mort, est en attente de d'ex6cution. 4 Le Requ6rant alldgue, entre autres, que I'imposition de la peine capitale obligatoire, sans tenir compte des circonstances de I'infraction ou du d6linquant, viole: (a)le droit au respect de sa vie prot6g6 d l,article 4 de la charte; l Par la Haute Cour d'Accra en proc6dure d,urgence 2 Y6-a- y- { Y' (b)l'article 5 de la charte qui proscrit les peines ou les traitements cruels inhumains ou d6gradants ; (c)le droit i un procds 6quitable prot6g6 i I'articleT de la charte; (d)l'article 1 de la charte, pour avoir manqu6 d l'obligation de faire respecter les droits susmentionn6s. (e)le droit d la vie proteg6 i I'article 6(1), le droit i la protection contre les peines inhumaines en vertu de l'article 7, le droit d un procds 6quitable en vertu de larticte 14(1), et le droit i la revision de la peine prononc6e conform6ment d I'article 14(s) du Pacte; et (f) le droit d Ia vie prot6g6 par I'article 3 et d la protection contre les peines ou les traitements cruels inhumains ou d6gradants prescrit i I'article 5 de la D6claration universette des droits de l'Homme (ci-apres d6nomm6e << ra D6claration universelle>). III. SUR LA PROCEOUNE 5. La requGte a 6t6 regue au Greffe de la cour le 26 mai 2017. 6 conform6ment a I'article 36 du Rdglement de la cour, (ci-aprds d6nomm5 < le Rdglement > par notification dat6e du 22juin 201 7, le Greffe a signifi6 la requ6te au D6fendeur, attirant son attention sur la demande de mesures provisoires faites par le Requ6rant en indiquant yr- { 3 a v' qu'il avait la possibilit6 d'y r6pondre s'il souhaitait le faire, dans un d6lai de quinze (15) jours. ll etait demand6 en outre au D6fendeur de communiquer les nom et adresse de ses repr6sentants dans les trente (30) jours d compter de la date de r6ception de la notification et de r6pondre i la requ6te dans les soixante (60) jours suivant r6ception de la notification. Le D6fendeur ne s'est toujours pas conformd d ces instructions. IV. SUR LA COMPETCruCE 7 Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence sur le fond de l,affaire. 8 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la cour n,a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tence prima facie2. I L'article 3(1) du Protocole dispose que ( la cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du pr6sent protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >>. 2Voir requ6te n"002/2013 Commission africaine des droits de l,homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013 et requ6te ) n'00612012 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2A13); requdte n"0O4l2O1 1 Commission africaine des droits de l,homme et des peuples c. Libye (Ordonna nce portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 2011) 'r^ T .Y-' v '/i ( 4 n 10. La Cour note que les droits all6gu6s viol6s sont prot6g6s par les articles 1, 4, 5 et 7 de !a charte, les articres 6(1 ),7, 14(1) du pacte et les articles 3 et 5 de Ia D6claration universelle. 11. Tel que indiqu6 dans le paragraphe 2 dela pr6sente ordonnance, l'Etat d6fendeur est devenu partie i la charte le 1e, mars lggg et au Protocole le 16 ao0t 2005; le 10 mars 2011, il a 6galement fait la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requotes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales. En outre, le D6fendeur est devenu partie au Pacte le 7 septembre 2000. 12 Compte tenu de ce qui pr6cdde, ta cour conclut qu'elle a prima facie comp6tence pour examiner la requ6te. V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 13. Le Requ6rant a demand6 d la Cour ( (i) d'ordonner au D6fendeur de surseoir d I'ex6cution de la sentence de mort tant que sa requ6te sera pendante devant la Cour; et (ii) d'ordonner au D6fendeur d'informer la cour dans les 30 jours de la r6ception de la pr6sente ordonnance provisoire des mesures prises pour la mettre en @uvre ). \N-E f 5 r)>- ,( r 14. En vertu de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51(1) de son Rdglement, la Cour peut d'office ordonner des mesures provisoires < dans les cas d'extr6me gravite et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes ) et ... << qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans l'int6r6t des parties ou de la justice >. 15. ll appartient d la Cour de d6cider d'ordonner des mesures seton les circonstances de chaque affaire. 16. Le Requ6rant est condamn6 d la peine capitale et la requete semble r6v6ler une situation d'extr6me gravit6, ainsi qu'un risque de dommages irr6parables pour lui. 17 - Compte tenu des circonstances de l'espdce qui r6vdlent un risque d'application de la peine capitale susceptibte de porter atteinte d la jouissance des droits pr6vus aux articles 4, 5 et 7 de ta Charte, 6(1), 7, 14(1) et 14(5) du Pacte et 3 et 5 de la D6claration universelle la Cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 2T(2) du Protocole. 18- La Cour constate en consSquence que la requ6te en t'espdce r6vdle une situation d'extr6me gravit6 et pr6sente un risque de viotations irr6parables et que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de I'article 27(2) du Protocole et de I'article 51 du Reglement, pour pr6server le statu quo, en attendant la d6cision sur la requ6te principale. ,rlP 6 /1 ,-- 4 c 19. La Cour rappelle que la pr6sente Ordonnance est de nature provisoire et ne pr6juge en rien des conclusions que la Cour formulera sur sa comp6tence, la recevabilite et Ie fond de la Requ6te. 20. Par ces motifs, La Cour, Ordonne au D6fendeur de: A I'unanimit6, a) surseoir d I'application de la peine capitale a I'encontre du Requ6rant, jusqu'i ce que !'affaire soit entendue et jug6e ; A la majorit6 de sept (7) pour et quatre (4) contre, les juges G6rard NIYUNGEKO, Rafaa BEN ACHouR, Marie Th6rdse MUKAMULISA et Chafika BENSAOULA ont 6mis des opinions dissidentes. b) de faire rapport d la cour dans les soixante (60) jours d compter de !a date de r6ception de la pr6sente ordonnance, sur res mesures prises pour la mettre en @uvre. v 7 'r \1n.4 ( ? d- Ont sign6: Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Juge, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge fl ,I Rafia BEN ACHOUR, Juge LJI r*-- Solomy B. BOSSA, Juge ]A(=.! Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam S. O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Juge 8 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge Il+C!^^zr t^-^ G., Chafika BENSAOULA, Juge Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, le vingt-huitidme jour du mois de septembre 2017, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. En application de l'article 28 (7) du Protocole et de l'article 60(5) du Rdglement int6rieur de la Cour, l'opinion dissidente conjointe des Juges G6rard NIYUNGEKO et Rafia Ben ACHOUR et l'opinion dissidente conjointe des Juges Marie-Th6rdse MU hafika BENSAOULA sont annex6es au pr6sent Ordonnance DROTl I