johnson c republique du ghana requete n 0162017 2019 afchpr 7 28 mars 2019

\6 LOIT I g-M' o00sI? Lg 0> 2ot=1 oco62L '' DCot\\ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE +;!t .rLi)lt uNlAo AFRtcANA AFRIGAN coURT oN HUMAN AND PEoPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DEXTER EDDIE JOHNSON c REPUBLIQUE DU GHANA nEouEre N" oi6/2017 o1 HUfi4 anREr lcomeEreNcE ET REcEVABUITE; 04 0lIs [t 28 MARS 2019 @' 0005It Sommaire Sommaire I. LESPARTIES......... 2 II. OBJET DE LA REQUETE... 2 A. Faits de la cause.....,...... 2 B. Violationsal169u6es...... 5 ilt. RESUME DE LA PRoCEDURE DEVANT LA coUR... 6 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES............. 7 V. SUR LA COMPETENCE... l0 vt. suR LA RECEVABILTTE ....,.................. ..,...,.12 vil. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE............. ........20 vilt DISPOSITIF ........21 t Yfl-{\^a @ 0cc5?0 La cour compos6e de: sylvain oRE, pr6sident; Ben KloKo, vice-president; Rafaa BEN ACHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, Tujitane R. cHtzuMtLA, chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, steila t. ANUKAM et tmani D. ABouD, Juges; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Dexter Eddie JOHNSON repr6sent6 par: Saul Lehrfreund, Co-directeur ex6cutif, The Death penalty project contre REPUBLIQUE DU GHANA repr6sent6e par Mme Gloria Afua AKUFFO, Aftorney Generalet Ministre de ta Justice ; I M. Godfred Yeboah DAME, Aftorney Generaladjoint et Vice-ministre de la Justice ; ilt Mme Helen A.A. ZIWU, Solicitor General ; IV Mme Yvonne Atakora OBUOBISA, Directeur du parquet Aprds en avoir d6lib6r6, rend l'arrdt suivant : () \- e- 000519 I. LES PARTIES 1. Le sieur Dexter Eddie Johnson (ci-apres d6nomm6 << le Requ6rant >), possdde la double nationalit6 ghan6enne et britannique. ll a 6t6 reconnu coupable et condamn6 i la peine capitale pour meurtre et se trouve actuellement en attente de son ex6cution. 2. La pr6sente requ6te vise la R6publique du Ghana (ci-aprds d6nomm6e < I'Etat d6fendeur >), qui est devenu partie d la charte africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-aprrls d6sign6e < la charte >) le 1er juin 1ggg, au protocole relatif d la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprris design6 < le Protocote >) le 16 ao0t 2005. L'Etat d6fendeur a 6galement depos6, le 10 mars 2011, la d6ctaration pr6vue d t'article 3a(6) du protocote, par laquelle il accepte la comp6tence de la cour pour recevoir des requdtes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort de la Requ6te que le27 mai 2004, un ressorlissant am6ricain avait et6 tu6 prds du village de Ningo dans la r6gion de Greater Accra au Ghana. Accus6 d'avoir commis ce crime, le Requ6rant a 6te traduit en justice, mais il a ni6 les faits. Le 18 juin 2008, Ia Haute cour d'Accra, si6geant en proc6dure acc6l6r6e, I'a d6clare coupable de meurtre et l'a condamnd i la peine capitale. 4. Le Requ6rant a interjete appel de la d6claration de culpabilite et de la peine prononc6e devant la cour d'appel, faisant valoir que la peine capitale en elle- mome est certes autoris6e d I'article 13(1) de la constitution du Ghana, mais 2 0005t& que la peine de mort obligatoire 6tait contraire d la constitution, celle-ci 6tant muette d ce sujet. A l'appui de cet argument, le Requ6rant fait valoir que la peine de mort obligatoire viole le droit de ne pas 6tre soumis d des peines ou traitements inhumains et d6gradants, le droit de ne pas 6tre priv6 arbitrairement de la vie ainsi que le droit d un procds equitable, tous ces droits 6tant inscrits dans la Constitution du Ghana. 5. Le 16 juillet 2009, la cour d'appel a rejete I'appel, aussi bien sur la d6claration de culpabilite que sur la peine prononc6e. 6. Par la suite, le Requ6rant a introduit un recours devant la cour suprEme en annulation de la condamnation et de la peine prononc6e. Le 16 mars 201 1, son appel a de nouveau 6t6 rejet6. 7. Le Requ6rant a donc introduit deux demandes de grice pr6sidentielle auprds du President de la R6publique du Ghana, en d6cembre 2011 et en avril 2012, respectivement. 8. En juillet 2012,le Requ6rant a saisi d'une communication le comit6 des droits de I'homme des Nations Unies (ci-aprds design6 le < cDH >) au titre du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (du 16 d6cembre 1966). 9. Le27 mars 2014, le cDH, dans ses constatations, a indiqu6 que la seule peine pr6vue pour meurtre au Ghana etant la peine capitale, les juridictions n'avaient aucun autre choix que de prononcer la peine pr6vue par la loi. Le cDH a conclu que l'imposition automatique et obligatoire de la peine capitale constituait une privation arbitraire de la vie, en violation de l'article 6(1) du protocole international relatif aux droits civils et politiques (ci-apr6s d6sign6 le J @ 00c51? I ( PIDCP >)1. Le comit6 a enjoint i l'Etat d6fendeur de fournir un recours effectif au Requ6rant, y compris la commutation de la peine prononc6e. Le cDH a 6galement rappel6 d l'Etat d6fendeur qu'il avait t'obtigation de veiiler i ce que de telles violations ne se reproduisent plus d I'avenir, notamment en adaptant sa l6gislation pour Ia mettre en conformit6 avec les dispositions du PIDCP. 10.Le cDH a demand6 a l'Etat d6fendeur de lui communiquer, dans un d6lai de 180 jours, les informations sur les mesures prises pour donner effet i ses constatations ; il a egalement demande d I'Etat d6fendeur de publier ses constatations et d'en faire une large diffusion dans le pays. Le cDH a rappel6 a I'Etat d6fendeur qu'en devenant partie au premier protocole facultatif se rapportant au PIDCP, il reconnaissait la comp6tence du cDH pour d6terminer s'il y a eu violation du Pacte et proposer des mesures de r6paration efficaces et effectives lorsqu'une violation est 6tablie2. 11. L'Etat d6fendeur a donnd aucune suite aux constatations du cDH et le Requ6rant attend son ex6cution, sa peine n,ayant pas 6te commu6e. 12.1'Etat d6fendeur n'ayant donn6 aucune suite aux constatations du cDH, le Requ6rant a donc d6cid6 de saisir la cour de c6ans en vue d'obtenir la protection de ses droits. Tout en reconnaissant qu'il existe un moratoire de facto de longue date sur les ex6cutions dans l'Etat d6fendeur, le Requ6rant affirme que cette situation n'a aucune incidence sur le fond de la Requ6te. 1 L'arlicle 6(1) est libellE comme suit: <Tout 6tre humain a le droit inh6rent a la vie. Ce droit est prot6ge par la loi. Nul ne peut 6tre arbitrairement prive de h vie >. 2 Communication no 21 1712012 Dexter Eddie Johnson c. Ghana, Comit6 des droits de l,homme, ccPRC/C/1 1 0/Dt20,t2, te 4 000ste B. Violations all6gu6es 13.Le Requerant alldgue que l'imposition de la peine capitale obligatoire, sans tenir compte des circonstances particulidres de l'infraction ou du d6linquant, viole les droits suivants: a) Le droit au respect de sa vie, inscrit d l,article 4 de la Charte ; b) L'interdiction des peines ou des traitements cruels, inhumains ou d6gradants inscrite d l'article 5 de la Charte. c) Le droit d un procds 6quitable, inscrit i I'article 7 de la Charte; d) Le droit d la securit6 de sa personne, inscrit i l'article 6(1), le droit d la protection contre les peines inhumaines pr6vu d I'article 7, le droit a un procds 6quitable garanti d I'article 14(1) ainsi que le droit d ta r6vision de la peine prononc6e, inscrit d I'article 14(5) du plDCp ; e) Le droit d la vie et le droit i la protection contre les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d6gradants prescrits d I'article 5 de la D6claration universelle des droits de I'Homme (ci-aprds d6sign6e la ( DUDH>). 14.1e Requerant soutient 6galement que I'Etat d6fendeur a 6galement viol6 l'article 1 de la charte, pour avoir manqu6 d I'obligation qui est la sienne de faire respecter les droits mentionn6s ci-dessus. 5 4?' 00051s l! t. nEsunaE DE LA pRocEouRE DEVANT LA couR 15. La Requdte a et6 regue au Greffe de la cour le 26 mai 2011. Le 22 juin 2017 , le Greffe I'a communiqu6e d I'Etat d6fendeur, lui demandant d,indiquer les noms et adresses de ses repr6sentants dans les trente (30) iours d compter de la date de r6ception de la notification et de d6poser sa r6ponse d la Requ6te dans les soixante (60) iours suivant sa r6ception, en vertu des articles 3s(2Xa) et 35(4)(a) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apr6s < le Rdglement >). 16.Le 28 septembre 2o17,la demande du Requ6rant d la cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant dr l'Etat d6fendeur de sursoir A l'ex6cution du Requ6rant jusqu,d ce que l,affaire soit jug6e. 17.Le 28 mai 2018, le Greffe a regu la R6ponse de l'Etat d6fendeur dr la Requdte ainsi que le rapport sur la mise en @uvre de l'ordonnance portant mesures provisoires. Le 31 mai 2018, le Greffe a notifi6 ces documents au Requ6rant, l'invitant d d6poser, le cas 6ch6ant, sa r6plique d la Reponse de l,Etat d6fendeur dans les trente (30) jours suivant la r6ception de la notification. Le Greffe a regu la r6plique du Requ6rant le 5 juillet 201g. 18.Le 10 ao0t 2018, le Greffe a requ les observations du Requ6rant sur les r6parations et les a communiqu6es dr I'Etat defendeur le 14 aoot 201g, l,invitant ii deposer sa R6ponse aux observations dans les trente (30) iours suivant r6ception de la notification. 19.1e 11 septembre 2018, le Greffe a regu une lettre du Requ6rant demandant I'autorisation de d6poser des observations suppl6mentaires sur la recevabilit6 de la Requ6te et indiquant la liste des conseils qui comparaitraient d l'audience publique, le cas 6ch6ant. 6 g ra-{\^e. 0005I I 2o.Le 7 novembre 2018, le Greffe a 6crit au Requ6rant, avec copie d I'Etat defendeur, l'informant que la cour avait rejet6 sa demande visant i de d6poser des observations suppl6mentaires sur la recevabilit6 de la Requ6te. 21.Le 14 d6cembre 2018, le Greffe a regu la R6ponse de I'Etat d6fendeur aux observations du Requ6rant sur les r6parations et l'a transmise i celui-ci le 1g d6cembre 2018, pour information. 22.Le 4 f6vrier 2019, les Parties ont 6t6 inform6es de la cl6ture de la proc6dure 6crite 23.Le20 mars 2018, le Greffe a inform6 le Requ6rant que la cour ne tiendrait pas d'audience publique en la cause. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 24. Le Requ6rant demande A la Cour de rendre les mesures ci-aprds Sur le fond (( a. Dire que la peine capitale obligatoire prononc6e i I'encontre du Requ6rant constitue une violation des articles 4, 5 et 7 de la charte et des articles 6(1), 7, 14(1) et 14(5) du ptDCp et 3,S et 10 de ta DUDH. b. Dire que pour n'avoir adopt6 aucune mesure, ni l6gislative ni autre, visant d donner effet aux droits du Requ6rant tels qu'ils sont pr6vus aux articles 4, 5 et 7 de la Charte, l'Etat d6fendeur a viot6 l,article 1 de la Charte. 7 @- o005llt c ordonner dr t'Etat d6fendeur de prendre imm6diatement des mesures pour commuer la peine capitale prononc6e en peine de r6clusion d perp6tuite ou toute peine, autre que la peine capitale, en tenant compte des circonstances particulidres de l'accus6, de l'infraction ainsi que de la violation de ses droits garantis par la Charte. d. ordonner e l'Etat d6fendeur de prendre des mesures l6gislatives ou autres mesures de r6paration pour mettre en euvre les d6cisions de la Cour dans leur application i d'autres personnes >. Sur /es rdparations ( e. ordonner a l'Etat defendeur de ne pas appliquer la peine capitale prononc6e contre le Requ6rant et de prendre imm6diatement des mesures correctives, par commutation ou par tout autre moyen, et substituer rapidement i la peine capitale la peine de r6clusion i perp6tuit6 ou toute peine autre que la peine capitale, en tenant compte des circonstances particulidres de l'infraction, de I'accus6 et de la violation des droits de celui-ci garantis par la charte et par les autres instruments pertinents des droits de l'homme. f. ordonner a l'Etat defendeur de modifier sa l6gislation afin de la mettre en conformit6 avec les dispositions pertinentes des instruments internationaux applicables, notamment les articles 3(2),4,5 et 7 de la Charte,6(1), 7, 14(1) et 14(5) du PtDCp et 3,5, 7 et 10 de ta DUDH, par amendement de l'article 46 de la Loi r6gissant les infractions p6nales (1960) (criminal offences Act (Loi 29)) afin que ta peine capitale ne soit plus obligatoire pour crise de meurtre. 8 e- 0005tt g. ordonner i I'Etat d6fendeur de revoir, dans les six mois suivant la date du pr6sent arr6t, les peines de tous les d6tenus qui ont fait l,objet d'une condamnation obligatoire i la peine capitale et adopter des mesures correctives, par la commutation de ces peines ou par d'autres mesures, afin de rendre leurs peines conformes au pr6sent arr6t. h. Dire que l'arr6t de la Cour constitue une forme de r6paration pour le pr6judice moral subi par le Requ6rant suite d la peine capitale obligatoire prononc6e injustement i son encontre et qui a eu pour cons6quence son emprisonnement en attendant l,application de la peine. Ordonner 6galement a l'Etat d6fendeur de verser au Requ6rant une compensation dont le montant sera fix6 par la Cour, d titre de r6paration pour le prejudice subi. Ordonner toute autre mesure de r6paration que la Cour estime appropri6e. Ordonner a I'Etat d6fendeur de publier, dans les six mois suivant le prononc6 de l'arr6t : o Un r6sum6 en anglais de I'arr6t, prepar6 par le Greffe de la Cour, au JournalOfficieldu Ghana. . Publier un r6sum6 en anglais de l'arr6t, pr6par6 par le Greffe, dans un quotidien national de large diffusion, . Diffuser l'arr6t complet, en anglais, sur le site officiel de l,Etat d6fendeur et I'y maintenir pendant une p6riode d'un an au moins. k. ordonner d I'Etat defendeur de lui faire rapport, dans les six mois suivant le prononc6 de I'arrrEt, sur l'6tat d'ex6cution de toutes les ordonnances qui y sont rendues. 9 0003II Ordonner que chaque Partie supporte ses propres frais > 25. Pour sa part, l'Etat d6fendeur sollicite de la cour les mesures suivantes Sur le fond a. Dire que la peine capitare a et6 prononc6e dans le respect de ra procedure judiciaire en vigueur au Ghana et qu'elle ne constitue donc pas une violation des articles 4, 5 et 7 de la Charte. b. Dire que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 1 de Ia Charte. c. Rejeter la Requ6te dans son entidret6. d. Rejeter toutes les demandes de reparations formul6es par le Requ6rant>. Sar /es r6parations ( e. Dire que la peine capitale a 6te prononc6e dans re respect de ra proc6dure judiciaire applicable au Ghana et qu'en cons6quence, elle ne constitue pas une violation des articles 4, 5 et 7 de la Charte. f. Dire que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l,article 1 de la Charte. g. Dire que le Requ6rant n'a pas fourni de justifications d I'appui de sa demande de r6parations et que les mesures de r6paration demand6es sont rejet6es en cons6quence>. V. SUR LA COMPETENGE 26. En vertu de l'article 3(1) du Protocole, la cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. par l0 ad- 0003I0 ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que < [l]a cour procdde a un examen pr€liminaire de sa competence... ). 27. Le Requ6rant soutient que la cour a d6jd conclu que tant que les droits dont la violation est all6gu6e par le(s) Requ6rant(s) sont prot6g6s par la charte ou par tout autre instrument des droits de I'homme ratifi6 par l'Etat concern6, elle a comp6tence pour connaitre de I'affairea. En l'espdce, le Requ6rant invoque des dispositions specifiques de la Charte, du PIDCP et de la D6claration universelle des droits de l'homme (DUDH) dont it aildgue la viotation par I'Etat d6fendeur et soutient que la Cour a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de l'affairea. 28. Le Requ6rant affirme en outre qu'en l'espdce, la Cour a la comp6tence personnelle, temporelle et territoriale pour examiner I'affaire. . 29. L'Etat ddfendeur n'a pas d6pos6 d'observations sur la comp6tence de la cour en l'espdce 30. Nonobstant l'absence de toute exception soulev6e par l'Etat d6fendeur contestant la comp6tence de la cour de c6ans, celle-ci doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence avant d'examiner I'affaire. 31. En l'espece, la Cour constate qu'elle a : i. la comp6tence mat6rielle, 6tant donn6 que le Requ6rant fait 6tat de violations de droits proteg6s par la charte et par d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur ; ii. la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue a I'article 3 Requ0te n" 006/2013. Arr6t du 18/03/2016 (sur le fond), Wfred Onyango Nganyi et neuf autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, g 57. a Le Requ6rant allegue la violation par t'Etat d6fendeur des articles 4, 5 et 7 cle la Charte, 6(1), des articles 7 et 1 4(5) du PIDCP et des articles 3, 5 et 1 0 de la DUDH. ll ^r.t 000$09 34(6), qui permet aux individus de la saisir directement, conform6ment d l'article 5(3) du Protocole. lil la comp6tence temporelle, dans la mesure oir les violations all6guees se poursuivent, le Requ6rant 6tant toujours incarc6r6, sur la base de ce qu'il estime contraire aux dispositions de la Charte et des autres instruments relatifs aux droits de l,hommes, IV la comp6tence territoriale, les faits de la cause s,6tant produits sur le territoire de I'Etat d6fendeur, Etat partie au protocole. 32. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente Requ6te. Vt. SUR LA REGEVABILITE 33. Conform6ment d l'article 6(2) du Protocole, << La cour statue sur la recevabilit6 des requetes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. En application de l'article 39 du Reglement, ( la cour procdde i un examen pr6liminaire [...] des conditions de recevabilitO de la requ€te telles que pr€vues par les articles 50 et 56 de la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement >. 34. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56 de la charte, dispose que pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : ( 1. lndiquer l'identite de leur auteur, m6me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec I'Acte constitutif de l,Union africaine et Ia Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 5 Requ6te n" 01 3/201 1 . An€t du 21tOBl2O13 (sur le Fond), Ayants-droit de feus Nofteft Zongo et autres c Burkina Faso (ci-aprdsa Zongo c. Burkina Faso r), S S 73 a 74. t2 000500 4' Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures A l'6puisement des recours internes, s,ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste d la cour que ra proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir le d6lai de sa propre saisine ; 7' Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gr6s conformdment soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte > ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. 35. Le Requ6rant soutient encore que son identit6 est indiqu6e dans la Requ6te, dans la mesure oir il n'a pas demand6 de garder l'anonymat. ll affirme en outre que la Requ6te est conforme aux objectifs de I'Union africaine, car elle invite la cour dr d6terminer si I'Etat d6fendeur s'acquitte de son obligation de prot6ger des droits garantis par la charte. A cet 6gard, le Requ6rant cite l,affaire peter chacha c. Tanzanie, dans laquelle la cour a conclu qu'une requOte est recevable lorsqu'elle expose des faits qui r6vdlent une violation prima facie d'un droit prot6g6o. 36. Le Requ6rant soutient en outre que la Requdte ne contient pas de termes outrageants ou insultants et qu'elle n'est pas uniquement fond6e sur des nouvelles diffus6es par des m6dias de communication de masse. 37. Toujours selon le Requ6rant, les recours internes ont 6t6 6puis6s 6tant donn6 qu'il a interjet6 appel de la d6cision le condamnant i la peine capitale obligatoire, devant toutes les instances judiciaires nationales, notamment la 6Requ6te n" 0O312012. ArrCt du 28t0312014 (comp6lence et recevabilit6) , Peter Chacha c. R1pubtique- Unie de Tanzanie, 9123. 13 & 00050? cour suprCme du Ghana, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, dont les arr6ts ne peuvent faire I'objet d'aucun autre recours. 38. Le Requ6rant fait valoir qu'il est profane en la matidre, indigent et incarc6r6 et qu'aprds avoir 6puis6 toutes les recours internes, il a tent6 en vain d'exercer des recours << extraordinaires >, en d6posant une demande de gr6ce pr6sidentielle et une communication auprds du cDH avant de saisir la cour de c6ans. ll affirme donc que la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable, compte tenu du temps mis i explorer les < mesures extraordinaires > avant de saisir la cour. A l'appui de ses arguments, il se fonde notamment sur l'affaire Alex Thomas c. TanzanieT. 39. Enfin le Requ6rant affirme que la Requ6te ne souldve aucune question soumise par les Parties et deji tranch6e en vertu des principes de la charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de I'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine. 40.A cet egard, le Requ6rantfait valoirque les constatations du cDH sur cette affaire n'empdchent pas la recevabilit6 de la pr6sente Requ6te, conform6ment d l'article 40(7) du Rdglement, car le CDH n'a examin6 aucune question ni aucun point en vertu des principes de la charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine, des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de I'union africaine. D'autre part, les constatations du cDH 6taient bas6es sur le PIDCP, quicomporte ses propres dispositions d6taill6es en matidre de droits de I'homme, qui sont 6galement ind6pendantes et diff6rentes de celles de la Charte des Nations Unies et des autres instruments cit6s d l'article 40(7) du Rdglement. TRequ6te n'005/2013. Arr6t du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie, (Cv aprds < Alex Thomas c. Tanzanie >), gg 73 et 74. t4 =f Y-\*e 00ffi0h 41 .Le Requ6rant affirme en outre qu'aucune question abord6e dans les constatations du cDH n'a 6t6 r6solue par les parties, 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur a choisi de ne faire aucun cas de ces constatalions, si bien que toutes les questions demeurent pendantes et non r6solues, dans leur entidret6. 42.L'ttatdefendeur fait valoir que pour appr6cier la recevabilit6 de la Requ6te, la cour doit 6tre guid6e par tes articles 56(5) de ta charte, 6(2) du protocole et 40 du Rdglement. 43. La cour reldve, en ce qui concerne la recevabilite de la Requ6te, que l,Etat d6fendeur a simplement indiqu6 que la cour, statuant sur la recevabilit6, tienne compte des articles 56(5) de la charte, 6(2) du protocote et 40 du Rdglement. L'Etat defendeur n'a pas soulev6 d'exception particuliere sur la recevabilit6 de la Requ6te. 44. Toutefois, de sa propre initiative, la Gour entend d6terminer, en vertu de l,article 39 du Rdglement, si la pr6sente Requdte remplit les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 40 du Rdglement et 56 de la Charte. 45. La cour reldve 6galement que la Requ6te indique I'identit6 du Requ6rant, qu'elle est compatible avec l'Acte constitutif de l'uA et avec la charte, 6tant donn6 qu'elle invite la cour d d6terminer si l'Etat d6fendeur a respect6 les obligations qui sont les siennes en matidre de protection des droits du Requ6rant inscrits dans la charte ; qu'elle ne contient pas de termes outrageants ou insultants i l'egard de I'Etat d6fendeur, de ses institutions ou de l'UA et ne se limite pas A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse, et que la Requ6te a 6t6 introduite aprds l'6puisement des recours internes, le recours en appel introduit par le Requ6rant ayant ete rejete par la cour supr6me, qui est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur, et qu'elle a 6te port6e devant la cour de c6ans l5 S T'*- 00050[ dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours interness. La cour conclut en cons6quence que la Requ6te remplit les conditions de recevabilit6s 6nonc6es d I'article 56(1) a 56(6) de ta charte et reprises d t,articte 4o(1) a 40(6) du Rdglement. 46.La cour fait toutefois observer qu'en vertu de l'article 56(7) de la charte, qui reprend en substance l'article 40(7) du Rdglement, les requEtes sont examin6es si < elles ne concernent pas des cas qui ont 6t6 r6gl6s...conform6ment soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de la charte de l,organisation de I'Unit6 Africaine et soit des dispositions de la pr6sente Charte >. 47. La cour note egalement que d6terminer la conformit6 de la Requ6te a cette disposition 6quivaut d s'assurer aussi bien que l'affaire n'a pas 6t6 < r6gl6e > et qu'elle ne l'a pas 6t6 < conform6ment aux principes > de la charte des Nations Unies, ou de la charte de I'organisation de I'Unit6 Africaine, ou des dispositions de la Chartee. 48.La cour fait encore observer que la notion de < reglement > exige la combinaison de trois principales conditions : (i) l'identite des parties ; (ii) l'identit6 des requBtes ou leur nature suppldmentaire ou alternative ou encore si l'affaire d6coule d'une requ6te introduite dans l'affaire initiale; et (iii) l'existence d'une premidre d6cision sur le fondlo. La commission africaine a elle aussi adopte la m6me position en d6clarant qu'une affaire est consid6r6e conforme aux exigences de I'article 56(7) de la Charte africaine si elle concerne 8 Affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso (Arr€t sur les exceptions pr6liminaires) 121 Alex Thomas c. S ; Tanzanie, $ 73 et 74 ; Requ€te n'006/2015. Arr6t (fond), Nguza iicking et un'aitre c. Republique-unie de Tanzanie g 61 . sGombeft c. C6te d'tvoire, g 44. rovoir, CADHP Communication no 4ogl12, Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (representils par Norman Tjombe) c. Angola et treize aufeg 112; EACJ, Affaire n. 1IZOO7 James $ Katabazi et al c. secretaire gen'ral de la communaut, des Etats de I'Afrique de I'Est et un autre (2007) AHRLR 11S SS 30 d 32; IACHR Requ6te n' 7920, Arr6t du 29 juillet 1988, Velasguez-Rodriguez c. Honduras C|ADH, Z+t+l; S Application de la Convention pour la Pr6vention et la repression du crime de g6nocide (gosnrb-H erz1govine c. Serbie-et- Montdn^gro\, Arret du 26f6'vrierZO07, ClJ., CollectionZ0O7,p.43 l6 @- 00u50{ les m6mes parties, les m6mes faits et est r6gl6e par un m6canisme international ou 169ional11. 49. La premidre condition n'est pas contest6e par les parties, Dexter Eddie Johnson 6tant la mome personne qui a introduit une communication contre l'Etat d6fendeur devant le cDH. La cour en conclut que la premidre condition est remplie dans la mesure of les parties dans la pr6sente Requ€te et dans celle introduite devant le CDH sont les m6mes. 50. Pour ce qui est des deuxidme et troisidme conditions, la cour reldve que dans la communication examin6e par le cDH, le Requerant soutient que la peine capitale obligatoire prononc6e pour toutes les infractions de meurtre, empeche le Tribunal de premidre instance de d6terminer si une telle sanction est appropri6e et de ce fait, la peine capitale constitue une violation de son droit d la vie, pr6vu i I'article 6(1) du plDcp. Le Requ6rant affirme en outre que l'imposition de la peine de mort, sans aucun pouvoir judiciaire discr6tionnaire pour imposer une peine moins lourde, constitue une violation du droit de ne pas 6tre soumis d des peines ou traitements inhumains ou d6gradants en vertu de I'article 7 du PIDCP et du droit d un procds equitable, 6tant donn6 qu,un aspect de ce droit est le droit i la r6vision de sa condamnation devant une juridiction sup6rieure, pr6vu d t'article 14(1) et (5) du ptDCp. Enfln, te Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur n'a pas respect6 les obligations qui lui incombent en vertu de I'article 2(3) du plDCp, d savoir garantir que le Requ6rant regoive une r6paration efficace de la violation de ses droits et il a demand6 au CDH d'6mettre des constatations d cet effet. la cour note qu'il existe une d6cision sur le fond sur la 51 . En I'espdce, communication qui a 6t6 adressee au cDH ; aucune des parties ne nie I'existence d'une telle d6cision12. La cour fait observer que I'Etat d6fendeur a 11 CADHP, communication no266to3 Kevin Mgwanga Gunme et autres c. cameroun, g6 l2Dexter Eddie Johnson c. Ghana (CDH). $ t7 Sb* 00050t decid6 certes de ne pas suivre les constatations du cDH, mais il n'en demeure pas moins que l'affaire n'a pas 6t6 examin6e et donc r6gl6e au sens des articles 46(7) du Rdglement et 56(7) de la charte. L'important ici est qu,une d6cision soit rendue par un organe ou une institution disposant d,un mandat juridique pour examiner le diff6rend au niveau international. 52. La cour note en outre que m6me si la communication devant le cDH et les constations de cette instance 6taient bas6es sur le plDCp et non sur la charte des Nations Unies ou l'Acte constitutif de l'uA ou les dispositions de la charte, les principes contenus dans les dispositions du plDCp sur lesquels les constatations du cDH 6tait fond6es sont identiques d ceux de la charte13. Le cDH a donc tranch6 les m6mes questions dont la cour a 6t6 saisie par le Requ6rant. 53.comme la cour l'a indiqu6 plus haut, si la requOte ult6rieure ne peut 6tre dissoci6e des requ6tes pr6c6demment examin6e(s) par un autre tribunal, il en r6sulte que la question sera r6put6e r6solue, d'autant plus que < l,identit6 des pr6tentions s'entend 6galement de leur caractdre additionnel, alternatif ou d6coulant d'une demande examinde dans une cause pr6c6denter+ >r. par cons6quent, en appliquant le raisonnement qui pr6cede, la pr6sente affaire a 6t6 r6glee par la cDH au sens des articles s6(7) de la charte et 4o(7) du Rdglement. 54. De l'avis de la cour, et en ce qui concerne la condition de recevabilit6 pr6vue d l'article 56(7) de la charte, peu importe que ta d6cision du cDH ait 6t6 appliqu6e ou non. Peu importe 6galement que ladite d6cision soit consid6r6e comme ayant force obligatoire ou non. Dans sa jurisprudence, la cour s,est P.a1 elemOle, I'article 6(1) du PIDCP garantit le droit d la vie qui est 6gatement pr6vu ].3 dans la Charte ; I'article 7 du PIDCP interdit la torture, les peines et les traitements cruell, inhumains ou d6gradants toui comme l'article 5 de la Charte; et le droit d un procds 6quitable pr6vu par I'article 14 O-u ptOCp est 6galement garanti par I'article 7 de la Charte. lalean-Claude Gombeft e C6te d'lvorre, $ El l8 @-- 00050? toujours gard6e d'examiner des questions pendantes devant la commission ou 169l6es par celle-ci, cela malgr6 le fait que les conclusions de la Commission sont appel6es des ',recommandations,, qui ne sont pas contraignantesls. En I'espdce, le Requ6rant a choisi de saisir le comit6 des droits de I'homme, et non la Cour de c6ans, plus d,un an aprds le d6p6t par le Ghana de la d6claration pr6vue d I'article 3a(6) du protocole. Dans ces conditions, le Requ6rant ne peut donc pas invoquer le fait que I'instance qu'il a choisie ne rend pas de d6cisions contraignantes et que du fait que les constatations du cDH n'ont pas 6t6 suivies d'effet, la question n'a pas 6t6 r6glee, au sens de l'article 56(7) de la Charte. 55. La cour tient ir r6affirmer que la justification de l'article 56(7) de la charte est d'emp6cher que les Etats membres soient poursuivis deux fois pour les m6mes violations des droits de l'homme. A ce propos, la commission africaine a tir6 la conclusion suivante : < ll s'agit de la rdgle non bis in idem (6galement connue sous le nom de Principe d'interdiction de double poursuite pour un m6me fait, d6rivant du droit p6nal) qui veille d ce que, dans ce contexte, aucun Etat ne puisse €tre deux fois poursuivi ou condamn6 pour la m6me violation all6gu6e des droits de l'homme. En effet, ce principe est attach6 d la reconnaissance du statut fondamental de la chose jug5e (res judicafa) des d6cisions rendues par des tribunaux internationaux et rEgionaux euou des institutions telles que la Commission africaine. Res judicata est le principe selon lequel la d6cision d6finitive d'un tribunal comp6tent ou d'une Cour comp6tente a autorit6 de la chose jug6e sur les parties dans tout litige ultErieur portant sur le m€me fait) >16. 1s Voir Requ6te n'003/2011. An€t du 21lOOl2O13 (compdtence el recevabilit6), Urban Mkandawire c. Republique du Malawi, g 33. 16 CADHP, Communication no 26OtO2 Bakwei Land Claims c. Cameroun g 52. l9 S ?'* r^ @ e-- 00050I 56. La cour en conclut que la pr6sente Requdte ne remplit pas la condition de recevabilit6 6nonc6e d t'article 56(7) de ta charte reprise d l,article 40(7) du Rdglement. 57. La Cour rappelle que les conditions de recevabilit6 pr6vues d I'article 56 de la charte sont cumulatives et dds lors qu'une condition n,est pas remplie, la requBte ne peut plus 6tre examin6e dans son entidret617. En l,espdce, la Requdte ne remplissant pas la condition 6nonc6e d I'article 56(7) de la charte, la Cour la d6clare irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 58. Le Requ6rant demande i la cour de dire que chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure. 59. L'Etat d6fendeur n'a fait aucune observation d ce sujet 60. En vertu de l'article 30 du Rdglement int6rieur ( a moins que la cour n'en dEcide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 61. En l'esprice, la cour ne voit aucune raison de d6roger d la disposition de l'article 30 de son R6glement ; elle ordonne donc a chaque partie de supporter ses frais de proc6dure. 17 Voir CADHP, Communication no277 nOO3, Spr/g ef aufres c. Botswana (ci-aprds << Spl/g c. Botswana >1. S 96 et CADHP, communication no334t06 Egyptian tnitiative for personitnlTnrss Egy;i; (ci-aprds < Egyptian lnitiative c. Egypte r), g 80. "ii;ir;igii;;. 20 f Y'*t e 000600 VIII. DISPOSITIF 62.Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6 Sur la compdtence (i) Se ddclare comp6tente; Sur la recevabilitd A ta majoritd de huit (8) Juges contre deux (2), /es Juges Rafa6 BEN AcHouR et Blaise TCHIKAYA ayant 6mis une opinion dissidente : (ii) Ddclare la Requdte irrecevable ; Sur/es frais de procAdure (iii) Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure 2t a 00049t Ont sign6 : Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; D Rafad BEN ACHOUR, Juge; t) I Angelo V. MATUSSE, Juge; 5 Suzanne MENGUE, Juge; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; ts*Cl^---t^","q ,.) Chafi ka BENSAOULA, Juge; /',/+ l --'- Blaise TCHIKAYA, Juge; Stella l. ANUKAM, Juge; lmani D. ABOUD, Juge; et Robert ENO, Greffier Conform6ment aux dispositions des articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Rdglement, l'opinion individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA et les opinions dissidentes des Juges RafaS BEN ACHOUR et Blaise TCHtKAYA sont jointes au pr6sent arr6t. Fait d Arusha, ce vingt-huitidme jour du mois de mars de I euf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi 8e istr q 4 :i 22 ,JHA 1 0 0 R 011 s $t