william c republique unie de tanzanie requete n 0162016 2018 afchpr 76 21 septembre 2018

ote\zD\6 zfloq \zurg 000868 Q,ro 8bs I ooo e3q)N AFRICAN UNION UNION AFRICAINE 't*(i.r {i, *..+;tt ,rl=iYl UI.IIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DIOCLES WILLIAM G REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE neouErE No oi6/20{6 0ll o (F e * ARRET 2{ SEPTEMBRE 2018 y- \hn" \ g k u 00086? SOMMAIRE SoMMAtRE ............ .t I. LES PARTIES 2 II. OBJET DE LA REQUETE ,...,,.2 A. Faits de la cause ........................2 B. Violations all6gu6es.. .................3 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 3 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES........ 5 V. SUR LA COMPETENCE......... 6 A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle .......... ...............6 B. Sur les autres aspects de la comp6tence ....................8 vt. suR LA RECEVAB|LITE........ .................8 A. Conditions de recevabilite en discussion entre les parties....... .......................9 i' Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes....9 ii. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnab;e.......................11 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties..................13 Vll. SUR LE FOND ..,..................13 A. Violations alt6gu6es du droit d un procds 6quitable ....................13 i' All6gation selon laquelle les t6moins du Requ6rant n'ont pas 6t6 entendus............ j.3 ii. All6gations relatives d l'insuffisance des 6l6ments de preuve et aux contradictions des d6clarations des 16moins................. ....... j.6 iii. violation ail6gu6e du droit d |assistance judiciaire ..............19 B. Violation all6gu6e de l'article 13(2) et (5) de la Constitution tanzanienne .....................21 VIII. SURLESREPARATIONS.............. 23 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 25 x. DtsPoslTtF.............. 26 Y $ 5> \ @-'' 000E66 La cour, compos6e de: sylvain oRE, pr6sident ; Ben KIoKo, Vice-pr6sident ; Rafad Ben ACHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Btaise TCHtKAyA et Stella l. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier; En application des articles 22 du Protocole relatif ri la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) et 8(2) du Rdglement de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e. En l'affaire: Diocles WILLIAM, assurant lui-mdme sa d6fense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Repr6sent6e par: i. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice des Affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney g6n6ral M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unit6 des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration est-africaine, r6gionale et internationale [Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, charg6e des droits de l'homme, Principalsfafe Attorney, cabinet de l'Attorney g6n6ral IV Mme Venosa tvlKWlZU, Principalsfafe Attorney, Cabinet de l'Attorney g6n6ral V M. Abubakar MRISHA, SeniorSfafe Attomey, Cabinet de ral &a 1 \ 000r05 VI M. Elisha E. SUKA, Foreign Servrbe Officer, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine, 169ionale et internationate. Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent andt I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant est le Sieur Diocles William, ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie, condamn6 d une peine de trente (30) ans de r6clusion pour crime de viol sur une mineure de douze (12) ans. 2. L'Etat d6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie, qui est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >), le 21 octobre 1986, et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs depos6 la d6claration pr6vue A l'article 34(6) du Protocole le 2g mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressortdu dossierdevant la Courque le ll juillet 2010, vers 16 heures, au village de Mbale, district de Missenyi dans la r6gion de Kagera, le Requ6rant, alors dg6 de vingt-deux (22) ans, aurait commis un viol sur une mineure, 6g6e de douze (12) ans d l'6poque des faits. 4- Dans I'affaire p6nale no 4212010 devant le lMagistrat r6sident du tribunal de Bukoba, le Requ6rant a et6 d6clare coupable et condamn6 le 4 aoot 2010 a trente (30) ans de r6clusion et douze (12) coups de fouet, pour viol perp6tr6 sur une mineure de douze (12) ans, infraction pr6vue et r6p par articles 130(2)(e) et 131(2Xa) du Code penal tanzanien, de 2 y \ 0008s{ 2002, tel que modifi6 par la loi de 1998 intitul6e Sexua I Offences Speciat Provisions Acf (ci-aprds d6nomm6 < Code p6nal tanzanien >). 5. Le Requ6rant a, ensuite, form6 l'appel p6nal no 2312011 contre ce jugement devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Bukoba (ci-aprds d6nomm6e < la Haute Cour >), pour contester la credibilit6 des t6moins d charge, de la concordance des t6moignages et I'administration de chAtiments corporels. Mais, ce recours a 6t6 rejet6 le 29 mai 2014. 6. S'estimant lese par la d6cision de la Haute Cour, le Requ6rant a saisi la Cour d'appel de Tanzanie si6geant a Bukoba (ci-apres d6nomm6e < la Cour d'appel >) dans le recours p6nal n" 225 de 2014; cet appel a 6te rejete le 24 fevrier 2015, au motif qu'il 6tait sans fondement. B. Violations al!6gu6es 7. Le Requ5rant alldgue qu'il a 6t6 priv6 de son droit fondamental d ce que sa cause soit entendue par un tribunal, en violation de l'article 291(4) de la Loi tanzanienne portant Code de proc6dure p6nale, 6dition r6vis6e de 2OO2 et de l'article 7(1)(c) de la Charte. 8. ll alldgue en outre que les articles 130(2) (e) et 131(2)(a) du Code p6nat, sont manifestement contraires dr la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie de 1977 en son article 13(2) et (5). I Dans sa Replique, il alldgue la violation de son droit d l'assistance judiciaire III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 10'La Requdte a 6t6 introduite au Greffe le 8 mars 2016 et signifi6e dr l,Etat d6fendeur le 20 avril 2016 par lettre l'invitant d d6poser la liste de ses repr6sentants dans un delai de trente (30) jours et d faire connaitre sa r6ponse d la Requdte dans un d6lai de soixante (60) jours a com date de r6ception de la notification, conform6ment i I'article X a) 9 3 S @ \ 000E6s du Reglement. La demande d'assistance judiciaire devant la Cour de c6ans n'a pas 6t6 accord6e. 1 1 . Le 10 juin 2016, l'Etat d6fendeur n'ayant pas d6pos6 sa r6ponse, le Greffe I'a inform6 que la Cour avait d6cid6, de sa propre initiative, de proroger de 30 jours le delai qui lui etait imparti pour faire connaitre sa r6ponse. 12.Le m6me jour, la Requ6te a 6t6 communiqu6e au Conseil ex6cutif de l,Union africaine et, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de l,Union africaine, aux Etats parties au Protocole, conform6ment d l'article 35(3) du Rdglement. 13.Le 9 ao0t 2016, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa R6ponse et justifie son retard par le fait qu'il devait collecter des informations auprds des diverses entit6s concern6es par la proc6dure. 14.Le 17 ao0t 2016, le Greffe a transmis la r6ponse de l'Etat d6fendeur au Requ6rant, demandant d celui-ci de d6poser sa r6plique, dans un d6lai de trente (30) jours. 15.Le 22 septembre 2016, le Requ6rant a depos6 sa R6plique qui a 6te communiqu6e d l'Etat d6fendeur par lettre en date du 4 octob re 2016. 16.A sa quarante-troisidme session ordinaire, tenue du 31 octobre au 1g novembre 2016,|a cour a decid6 de clore la proc6dure 6crite. 17.Le 26 janvier 2017, le Greffe a inform6 les parties de la cloture de la proc6dure 6crite d compter du 14 novembre 2016. 18. Le 6 avril 2018, les Parties ont 6t6 inform6es que la Cour n'allait pas tenir une audience, les 6critures et pidces vers6es au dossier 6tant suffisantes pour la prise de d6cision sur l'affaire. v 4 $'"q s @- \ 000862 rv. MESURES DEMANDEeS pen LES pARTIES 19. Le Requ6rant demande d la Cour : i. de faire droit d sa demande et de r6examiner toute la proc6dure qui s'est d6roul6e devant les juridictions internes de I'Etat d6fendeur, y compris la question de la requBte relative d la violation des droits fondamentaux devant la Haut courl soulev6e dans la Requdte ; ii. d'annuler la d6claration de culpabilit6 et d'ordonner sa remise en liberte ; iii. de prendre toute autre d6cision ou mesure de r6paration que la Cour estime appropri6e, au vu des circonstances de l,espdce ; iv' de lui accorder une assistance judiciaire gratuite, en application des articles 31 du Rdglement int6rieur et 10(2) du protocole. 20. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire: i. qu'elle n'a pas comp6tence pour connaitre de I'affaire ; ii. que la Requdte ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es i I'article 40(5) et (6) du Rdglement ; iii. que la Requ6te est irrecevable. 21.L'ttatd6fendeur demande en outre d la Cour : i. de constater qu'il n'a pas viol6 les droits du Requ6rant inscrits aux articles 2, 3(2) et 7(1) (c) de Ia Charte ; ii. de rejeter la demande du Requ6rant ; iii. de d6clarer que le Requ6rant doit continuer de purger sa peine ; iv. de rejeter la Requ6te car elle est sans fondement ; v. de mettre les frais de la proc6dure a la charge du Requ6rant. 22.Dans sa R6plique, !e Requ6rant demande, en outre, d la cour de rejeter I'exception d'incomp6tence soulev6e par I'Etat d6fendeur, de conclure d recevabilit6 de la Requ6te et de d6clarer non fond6es des all6gations port6es sur le fond de I'affaire. 1 Recours judiciaire devant la Haute cour contre les violations des droits pr6vus aux articles 12 au 29 de la Constitution tanzanienne. ux Y 5 -r\-f^{* \ 000E6 I V. SUR LA COMPETENCE 23. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, la Cour << procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence... )). A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 24.L'Etat d6fendeur soutient qu'en demandant dr la Cour de r6examiner des 6l6ments de preuve produits devant ses juridictions et 6valu6s par celtes-ci jusqu'au degr6 le plus 6lev6, le Requ6rant lui demande d,agir en tant que juridlction d'appel, alors qu'elle n'en a pas ta comp6tence. 25.11 ajoute que la Cour est uniquement habilit6e d interpr6ter et appliquer la Charte et les instruments relatifs aux droits de l'homme, conform6ment aux articles 3(1) du Protocole et 26 et 40(2) du Reglement, comme elle I'a soulign6 elle-mOme dans I'arr6t qu'elle a rendu dans la Requ6te n" 001t2013-Ernest Francis Mtingwi c. R6publique du Matawi. 26.L'Etat d6fendeur fait valoir en outre que c'est la premidre fois que le Requ6rant souldve la question de la violation alleguee de l'article 13(2) et (5) de sa Constitution ;des articles 130(2) et 131(2) du Code p6nal, tout comme de l'article 7(1)(c) de la Charte concernant I'assistance judiciaire. ll soutient que n'ayant pas 6voqu6 ces questions devant les juridictions nationales, le Requ6rant demande d la Cour de c6ans d'agir comme juridiction de premidre instance alors qu'elle n'a pas la comp6tence pour le faire. L'Etat d6fendeur souligne que la Cour n'est pas une juridiction de premidre instance pour connaitre de la question de I'inconstitutionnalite. *** 27.Le Requ6rant conteste I'argument avanc6 par l'Etat d6fendeur selon lequel la Cour n'est pas comp6tente en l'espdce, estimant que cetle-ci a comp6tence pour agir chaque fois qu'il y a violation de la Charte et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de I'homme. La Cour est donc habilit6e d r6examiner les d6cisions rendues par les juridictions nationales, appr6cier 6l6ments de preuve, annuler la peine prononc6e et acquitter o Y 6 \ \Xa^^{ C 000E60 victime, comme elle I'a fait dans la d6cision qu'elle a rendue dans la Requ6te n' 005/2013, Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie. *** 28.Sur la premidre exception tir6e du fait que la Cour de c6ans est appel6e d agir comme une juridiction d'appel, la Cour reitere sa position selon laquelle2 elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Toutefois, cela n'6carte pas sa comp6tence pour appr6cier si les proc6dures devant les juridictions nationales r6pondent aux normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'homme auxquels l'Etat d6fendeur est partie.s En l'espdce, la Cour a comp6tence pour d6terminer si les proc6dures internes relatives aux chefs d'accusation pour infraction p6nale qui constituent le fondement de la Requ6te devant elle ont 6te men6es conform6ment aux normes internationales 6nonc6es dans la Charte. 29. En ce qui concerne l'all6gation selon laquelle le Requ6rant demande d la Cour de si6ger comme tribunal de premidre instance, la Cour reldve que, dans la mesure of la Requ6te porte sur des violations all6gu6es des dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme auxquels I'Etat d6fendeur est partie, elle a la comp6tence mat6rielle, en vertu de l'article 3(1) du Protocole, qui dispose que la Cour < a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s>. 30.En cons6quence, la Cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur tiree du fait que le Requ6rant demande a la Cour d'agir, en l'espdce, comme une juridiction d'appel et comme un tribuna! de premidre instance et d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de I'espdce. 2 Requ6te n"001/2013. D6cision du 151312013, Ernest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi, par 14 3 Requ6te no 005/2013. Arr6t du 2011112015, Atex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie ddnommde < Arrdt Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie), par. 130 et Requ6te no 00 7 3. Arr6t du 31612016. Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Ci-aprds 6 Mohamed Abubakari c. Rdpublique-unie de Tanzanie), par. 29; Requ6te no du 231 03 120 1 8. K'tj ij i I si a g a c. R6 p u bl iq u e- u n ie de Tanzanie, pars. 34 et 35. 7 u \ 00085e B. Sur les autres aspects de la comp6tence 31.La Cour fait observer que I'Etat d6fendeur ne conteste pas sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en I'espdce, elle a : i. la comp6tence personnelle, dans la mesure of l'Etat d6fendeur est un Etat partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration requise d I'article 34(6) de ce m6me Protocote autorisant le Requ6rant d saisir directement la Cour en vertu de l'article 5(3) du Protocole ; ii. la comp6tence temporelle, dans la mesure ou, de par leur nature, les violations all6gu6es se poursuivent et que le Requ6rant demeure condamn6 sur la base de ce qu'il considdre comme une proc6dure in6quitable ; iii. la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les violations all6gu6es sont intervenues sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeur. 32.Au vu de ce qui pr6cdde, la cour d6clare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 33.Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, << la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte.> 34.En application de I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, <<la Cour proc6de d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabilite de la requdte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement.> 35.L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit: ,) 8 Y \fo-L gs \ 00085F ,,," ral r, ( En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requBtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste a la commission que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis ra date retenue par la cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine.> A. Gonditions de recevabilit6 en discussion entre res parties 36.L'Etat d6fendeur a soutev6 des exceptions relatives d l'6puisement des voies de recours internes et au d6p6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable. i. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 37.L'Etat d6fendeur conteste la recevabilit6 de la Requ6te au motif que le Requ6rant ne peut pas invoquer devant la Cour de c6ans la violation de son droit d un procds 6quitable inscrit aux articles 13(6) de la Constitution tanzanienne et 7(1)(c) de la charte, alors qu'il n'a pas 6puis6 les voies de recours internes disponibles, notamment la requOte relative d la violation des droits fondamentaux, conform6ment a I'article 30(3) de la Constitution tanzanienne et a la Loi sur I'application des droits et devoirs fondamentaux, telle qu'amend6e en 2002 Y t 9 k \4--e- 000E5? 38.L'Etat d6fendeur, en s'appuyant sur la jurisprudence de la commissiona, invoque le non-respect de l'article 40(5) du Reglement par le Requ6rant, estimant qu'd aucun moment la question de l'assistance judiciaire n'avait 6t6 soulev6e devant les juridictions nationales, alors que l'article 3 du Code de proc6dure p6nale tout comme l'article 31 du Rdglement de la Cour d'appel de 2009 pr6voient l'assistance jud iciaire. *** 39.Le Requ6rant r6fute I'exception d'irrecevabilit6 de sa Requdte tir6e de ce qu,il n'a pas form6 le recours relative d la violation des droits fondamentaux, arguant du fait qu'il n'6tait pas tenu de l'6puiser. 40.En ce qui concerne la question de l'assistance judiciaire, le Requ6rant fait valoir que selon les dispositions de l'article 3 du Code de proc6dure p6nale et de l'article 31 du rdglement de proc6dure de la Cour d'appel, I'assistance judiciaire n'est octroyee d une personne accus6e qu'd la seule condition que les autorit6s judiciaires l'aient jug6e souhaitable, dans I'int6r6t de la justice. *** 41.La Cour note que le Requ6rant a interjet6 appel et a eu accds i la ptus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, d savoir la cour d,appel, afin qu,elle se prononce sur les diff6rentes all6gations, en particulier celles relatives aux violations du droit d un procds 6quitable. 42.En ce qui concerne la requdte relative d la violation des droits fondamentaux du Requ6rant, la Cour a deja 6tabli d plusieurs reprises que ce recours constitue, dans le systdme judiciaire tanzanien, un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de la saisirs. 43.Sur I'all6gation selon laquelle le Requ6rant n'a pas soulev6 la question de l'assistance judiciaire au niveau national et que c'est devant la Cour de c6ans qu'il I'a fait pour la premidre fois, la Cour estime, conform6ment d I'arr6t rendu a Communication no 263102, Kenyan Section of the lnternational Commission of Jurists, Law Society of Kenya et Kituo Cha Sheria Kenya s Arr6t Alex Thomas c. Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 62 Requ6te n 007t2013 - ; Arrlt Mohamed Abubakari c. R6pubtique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 66 70 ; 01112015. Arr6t du 28t9t2017, Christopher Jonas c. Rdpublique-lJnie de - u6te no d6nomm6e < Arr6t Christopher Jonas c. R6publique-unie de Tanzanie ,), par 10 Y \ e--- 0008s'6 dans I'affaire Alex Thomas c. R6publique-tJnie de Tanzanie, que ce grief fait partie du < faisceaux des droits et garanties > qui se rapportent d l,appel dans les proc6dures au niveau national qui ont abouti d la confirmation de sa d6claration de culpabilite et de sa condamnation d 30 ans de r6clusion. La Cour considdre que I'assistance judiciaire fait partie d'un ensemble des droits et garanties relatifs au droit d un proces 6quitable sur lesquels portaient les recours du Requ6rant en appel ou en constituaient le fond. Les autorit6s judiciaires nationales ont donc amplement eu la possibitite de statuer sur cette all6gation mdme sans que le Requ6rant ne l'ait explicitement soulev6e. ll ne serait donc pas raisonnable d'exiger du Requ6rant qu'il d6pose une nouvelle requ6te devant les juridictions internes pour demander r6paration6. 44-En cons6quence, la Cour considdre que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes vis6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement. Elle rejette en cons6quence I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te. ia. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable 45.L'Etat d6fendeur avance I'argument qu'au cas oir la Cour viendrait d conclure que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes, il n'en demeurerait pas moins que l'int6ress6 n'a pas saisi la Cour dans un d6lai raisonnable d compter de la date d'6puisement de ces recours. 46.11 fait 6galement valoir que mdme si I'article 40(6) du Rdglement ne pr6cise pas ce qui constitue un d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en matidre des droits de I'homme a 6tabli qu'une p6riode de six mois est consid6r6e comme un d6lai raisonnable, en se r6f6rant en particulier d la d6cision rendue dans la Communication no 308/5- Michaet Majuru c. Zimbabwe, dans laquelle la commission aurait retenu ce d6lai. 47.L'Elat d6fendeur affirme qu'une p6riode de onze (11) mois s'est 6coul6e entre la d6cision de la Cour d'appel (24 levrier 2015) et la date de la saisine de la Cour (8 mars 2016), le Requ6rant ayant ainsi d6pass6 le delai de six (06) 6 Arrot Alex Thomas c. R1publique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 65. t7 T s @' \ 000855 mois consid6r6 comme raisonnable, alors que rien ne l'emp6chait de d6poser sa requdte plus t6t. 48.Dans sa Replique, le Requ6rant r6fute les allegations de l'Etat d6fendeur selon Iesquelles le delai pour former un recours devant la Cour est de six mois aprds l'6puisement des voies de recours internes, faisant valoir que le caractdre raisonnable de tout delai depend des circonstances particulidres de la cause. ll cite d cet effet la d6cision rendue par la Cour dans I'affaire n" 01312011, Ayants-droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso. 49.La Cour considdre que la question or, ; pose d ce niveau est de savoir si le temps qui s'est 6coul6 entre I'6puisement des voies de recours internes et sa saisine est un d6lai raisonnable au sens de de l'article 40(6) du Rdglement. 50.La Cour note que les voies de recours internes ont 6t6 6puis6es le 24 f6vrier 2015, date de la d6cision de !a cour d'appel, et que la Requdte a 6t6 d6pos6e au Greffe le 8 mars 2016. Entre la d6cision de la Cour d'appel et le depot de la Requ6te au Greffe de la Cour de c6ans, il s'est 6coul6 un (1) an et treize (13) jours. 51.Dans l'arr6t Ayants-droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, la Cour a 6tabli le principe selon tequel << le caractdre raisonnable d'un d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appr6ci6 au cas par cas >>7. 52.La Cour note que dans la pr6sente affaire, le Requ6rant est profane en matidre de droit, indigent et incarc6r6; qu'il ne b6n6ficie ni d'un conseil ni d'une assistance judiciaires. La Cour considdre que ces raisons justifient ii suffisance le depot de sa Requ6te un (1) an et treize (13) iours aprds !a d6cision de la Cour d'appel. 7 Requ6te no 01312011. Arr6t sur les exceptions pr6liminaires du 2110612013, Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, par. 121. Votr aussi Arr6t Alex Thomas c. de Tanzanie, op. cit., par. 73 ; Arr6t Abubakari c. R1publique-unie de Tanzanie, op. , par A116t Christopher Jonas c. Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit., par. 52. 8 Arr6t Alex Thomas c. Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit.,74. 72 C <-- 0 q085 { 53.Au vu de ce qui pr6cdde, la cour rejette en cons6quence l,exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable. B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 54.La Cour reldve que les conditions relatives d I'identit6 du requ6rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te, d la nature des 6l6ments de preuve et au principe non bis in idem, telles que pr6vues aux alin6as 1, 2, 3,4 et 7 de I'article 40 du Rdglement int6rieur ne sont pas contest6es par les parties. 55. La Cour reldve 6galement que les pidces vers6es au dossier par les parties ne contiennent aucun 6l6ment donnant d penser qu'une condition quelconque parmi celles mentionn6es plus haut n'a pas 6t6 remplie. La Cour considdre en cons6quence que ces conditions ont et6 pleinement r6unies en I'espdce. 56.Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour estime que la Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable en cons6quence. V!!. SUR LE FOND A. Violations all6gu6es du droit i un procds 6quitable 57.Le Requ6rant alldgue la violation du droit d un procds equitable, d savoir : (i) le d6faut d'audition de ses t6moins, (ii) le fait que la d6claration de culpabilit6 ait 6t6 fond6e sur des 6l6ments de preuves insuffisants et des d6clarations contradictoires des t6moins d charge et (iii) le d6faut d'accds d l'assistance judiciaire. All6gation selon laquelle les t6moins du Requ6rant n,ont pas 6t6 entendus 58. Le Requ6rant alldgue que la juridiction de premidre instance a refus6 de citer les t6moins d d6charge d comparaitre. il estime que, de ce fait, il a riv6, 13 Y S. k 0 0085 s en violation de I'article231( ) du Code de proc6dure p6nale et de l'article 7(1) (c) de la Charte, de son droit fondamental d ce que sa cause soit entendue. 59.11 refute, par ailleurs, l'all6gation de I'Etat d6fendeur selon laquelle I'absence des t6moins d d6charge 6tait due d sa propre n6gligence, pr6cisant qu'il 6tait en d6tention et que les autorit6s n'ont rien fait pour faire comparaitre les t6moins en question. ll ajoute qu'il n'a pas et6 inform6 par les autorit6s, avant qu'il ne decide de renoncer d produire des t6moins, qu'il pouvait ben6ficier de leur assistance pour faire comparaitre ses t6moins. *** 60. L'Etat d6fendeur r6affirme que le Requ6rant n'a jamais soulev6 la question de cette violation devant les juridictions nationales, alors que la legislation lui en donnait le droit et qu'il avait d deux reprises sotlicit6 I'ajournement des debats en raison de l'absence de ses t6moins, avant de se r6soudre finalement d laisser la proc6dure se poursuivre, sans obtenir leur comparution. 61 . La Cour note que t'articte 7(1)(c) ;; Charte dispose que l < Toute personne a droit A ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : c) le droit d la d6fense ... ). 62.Le droit d une d6fense effective comprend, entre autres, le droit de citer des t6moins a d6chargee. La question qui se pose est celle de savoir s'il n'incombe qu'd !a personne poursuivie d'assurer la comparution de ses t6moins devant le tribunal ou si les autorit6s comp6tentes de I'Etat d6fendeur ont aussi la responsabilit6 de veiller i faire comparaitre les t6moins qu'elles entendent faire comparaitre. 63. La Cour considdre que dans tout procds et, plus particulidrement, en matidre p6nale, la juridiction saisie doit entendre tant les t6moins d charge que les t6moins d d6charge. Sinon, elle est tenue de motiver sa d6cision. A cet 6gard, la Cour note que I'article 231(4) du Code de proc6dure p6nale de l'Etat eDirectives et principes sur le droit d un procds 6quitable et i l'assistance judiciaire en Afrique, approuv6es par la Commission africaine des droits de l'h omme et des peuples (2003) - 6. Droits pendant le d6roulement d'un procds: << f. L'accus6 a le d roit d'interroger ou de faire rroger les t6moins d charge et d'obtenir la comparution et l,i nterrogatoire des t6moins dans les m6mes conditions que les t6moins i charge > L4 Y \ 000852 d6fendeur contient une disposition qui autorise que les juridictions nationales peuvent prendre des mesures pour faire comparaitre les t6moins d d6charge si elles estiment que leur absence ne reldve pas d'un manquement de la part de l'accus6 et qu'en cas de comparution, ils pourraient apporter des 6l6ments de preuve en sa faveurlo. 64.En l'espdce, il ressort du dossier que le Requ6rant a cit6 des t6moins d trois (03) reprises, sans succds, et qu'il a finarement renonc6 a les faire comparaitrell. Cependant, devant la Cour de c6ans il affirme avoir renonc6 d appeler ses t6moins parce qu'il n'avait pas 6t6 inform6 que les autorit6s judiciaires pouvaient I'aider d obtenir leur comparution pour d6poser en sa faveur. 65.La Cour considdre que m6me si le Requ6rant a renonc6 d citer ses t6moins, la comparution de ces derniers 6tait pourtant n6cessaire pour garantir l'6galit6 des armes. Or, en l'espdce, il n'est mentionn6 nulle part dans le dossier les motifs pour lesquels la juridiction concern6e n'a pas pris les mesures appropri6es pour assurer I'audition des t6moins d d6charge. 66.La Cour considdre qu'il 6tait n6cessaire que les autorites judiciaires de l'Etat d6fendeur fassent davantage preuve d'initiative, notamment en verifiant que si le Requ6rant n'avait plus l'intention d'appeler ses t6moins d la barre c'est parce qu'il ne souhaitait en realit6 pas les faire comparaitre comme t6moins d d6charge, ou qu'il n'avait pas les moyens d'obtenir leur comparution. ll etait particuli6rement souhaitable que les autorites judiciaires de l'Etat d6fendeur fournissent, de leur propre initiative, des informations suffisantes au Requ6rant, personne indigente, en d6tention et sans assistance judiciaire. 10 L'article 231(4) de la loi tanzanienne portant Code de proc6dure p6nal est libell6 comme suit: < Si l'accus6(e) indique qu'il/elle a des t6moins d citer, mais qu'ils ne sont pas pr6sents , si la Cour estime que l'absence de ces t6moins ne reldve pas d'un man quement ou d'une n6gligence de I'accu se(e) et que si, en cas de comparution, ils pourraient apporter des 6l6ments de preuve en faveur de l'accus6(e), elle pourrait ajourner l'audience et e ngager la proc6dure ou encore prendre des mesures pou r les contraindre i comparaitre> (traduction). 11 Suite d l'audience du 24 novembre 2010 devant le Magistrat resident du tribunal de Bukoba le Requ6rant a d6clar6: << Je n'ai pas r6ussi d obtenir la comparution de mes t6moins. Je plus l'intention de les appeler d la barre. J'en ai termin6 avec la pr6sentation de mes moyens se. >. Voir page 23 du dossier joint au recours p6nal n" 22s12014 devant la cour 15 \1.,.q S 00085 1 67'Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant i la d6fense, garanti par l'article 7(1)(c) de la charte, en ne prenant pas des mesures pour faire comparaitre ses t6moins. ii. All6gations relatives i l'insuffisance des 6l6ments de preuve et aux contradictions des d6clarations des t6moins 68' Le Requ6rant alldgue que les 6l6ments de preuve soumis au tribunal de premidre instance et sur lesquels il s'est fonde pour le d6clarer coupable reposaient exclusivement sur la d6position de la victime (PW4), qui a affirm6 qu'alors qu'elle 6tait chez sa mdre (PW2) et jouait avec une de ses amies (PWs), le Requ6rant s'6tait pr6sent6 et lui avait demand6 de le suivre chez lui oit il lui donnerait l00shillings tanzaniens. A mi-chemin, il l'avait entraTn6e dans un fourr6 et l'avait viol6e. ll l'avait ensuite menac6e de la poignarder et de la frapper d coups de bdton si jamais elle racontait d quiconque ce qui s'6tait pass6. 69.11 nie avoir commis une telle infraction et affirme que le jour en question, il se trouvait au domicile de la mdre de la victime (PW2) entre 18 heures et 1g heures en compagnie de trois de ses amis, pour consommer de l,alcool (appel6 < pombe ) ou encore << Gongo >). ll avait ensuite modifi6 sa premidre d6claration et affirm6 qu'ils 6taient arriv6s chez la mdre de la victime (pW2) vers 15 h 45, soit 45 minutes aprds avoir quitte leurs domiciles respectifs. 70.11 r6fute les all6gations de l'Etat d6fendeur relatives d l'examen des 6l6ments de preuve et demande d la Cour de les r6examiner en tenant compte des doutes qu'il avait 6mis sur les d6clarations du conseil de l'Etat d6fendeur. *** 71.L'ttat d6fendeur r6fute les arguments du Requ6rant et d6crit tes 6tapes de la proc6dure suivie devant les diff6rentes juridictions internes jusqu'au verdict final, relevant au passage que le Magistrat r6sident du tribunal de Bukob ai2,la 12 Affaire p6nale n" 42 de 2010, arr6t du g d6cembre 2010 < 27 La Cour d'appel a 1galement examind les moyens de d1fense pr6sent6s par le Requdrant au paragraphe 5, lignes 11 e 15, et aux pages 10 et 11, de son arr6t. Elle en a ddgag6 la conclusion suivante: < La Cour voit aucune raison d'infirmer la conclusion de la premidre juridiction d'appel, d savoir c'esf qui a commis I'infraction de viol> [trad uctionl 16 Y V\< E Y 000850 Haute cour13 et la cour d'apps;t+ ont tous d6clar6 le Requ6rant coupable de l'infraction en question *** 72.La Cour note que dans un procds p6nal, la condamnation de personnes pour un crime doit 6tre etablie avec certitude. A cet 6gard, la Cour a consid6r6 dans le pass6 << ... qu'un procds 6quitable requiert que la condamnation d,une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de prison, soit fond6e sur des preuves solides. C'est tout le sens du droit d la pr6somption d'innocence consacr6 6galement par l'article 7 de la Charte. >1s 73.En l'espdce, la cour observe que, comme en t6moigne le dossier, le Requ6rant a et6 reconnu coupable et condamn6, essentiellement sur la base des informations fournies par la victime (pw4), corrobor6es par les t6moignages de membres de sa famille, notamment sa mdre (pW2), son amie (PWs) et la mdre de celle-ci, la tante de la victime (PW1), qui ont rapport6 ce que la victime elle-mdme leur avait dit. L'amie de la victime (pWS) est le seul t6moin oculaire qui aurait assist6 partiellement d certains faits, affirmant que la victime avait 6t6 emmen6e par le Requ6rant alors qu'elles jouaient ensemble. 74.La Cour reldve, en outre, que les v6tements que portait la victime au moment du viol n'ont pas 6t6 produits comme preuve devant les autorit6s judiciaires nationales, le Ministdre public s'6tant content6 d'affirmer que cette pr6sentation 6tait sans int6r6t. l3Recours p6nal n" 2312011, arr6t du 2g mai 2014: <<26 Aya nt 6galement examin6 les moyens de d6fense pr6sent6s par le Requ6rant dans son arr6t A partir de la page 4, ligne 6, la Haute Cour en a i d6gag6 la conclusion suivante la page 9, ligne 13 "Ses m oyens de defense ne mettent nullement en doute la thdse laRecours p6nal n' 225t2014, arr6t du Ministdre public.,' du 24 f5vrier 2014: <<24. "Ayant ensuite recherch6 si c,est le Requ6rant qui avait commis l'infraction, la Cour d'appel a d6clar6 ce qui suit, d la page 10 de son arr6t: 'L'autre question est de savoir si c'est le p6nis de l'appelant qui a p6n6tr6 dans le vagin de la i plaignante' , aprds quoi elle a d6gag6 la conclusion s uivante la page 11 'La : aucune raison d'infirmer la conclusion de la premidre juridiction d'appel, d savoir Cour d'appel voit qui a commis l'infraction de viol '[traduction]. 15 Arr6t Mohamed Aboubakai c. R5publique-unie de Tanzanie, op. cit., par. 114.. 17 T \ 0008{s 75' En outre, la Cour note encore que le dossier ne contient aucune information sur les dispositions prises pour d6terminer si la mdre de la victime vendait des boissons alcoolis6es, ne pr6cise pas les heures d,ouverture de son commerce, et si, jusqu'dr quelle heure, le Requ6rant avait, comme il le pr6tend, bu en pr6sence de la mdre de la victime ce jour-ld, ne recoupe pas ces informations avec la version de la victime qui affirme qu'aucun adulte ne se trouvait dans la maison au moment des faits ; n'indique pas les motifs pour lesquels aucun pr6ldvement de sang n'a et6 effectu6 sur le Requ6rant pour proc6der d des tests et v6rifier si les fluides corporels du violeur recueillis dans les parties intimes de la victime ou sur ses v6tements correspondent a I,ADN (acide d6soxyribonucl6ique) du Requ6rant. Tout ceci d6montre des anomalies patentes dans la proc6dure au niveau national. 76. La Cour considdre que le rapport m6dical ne devait pas se borner d confirmer la r6alite du viol, mais il devait 6galement d6terminer si celui-ci avait 6t6 commis par le Requ6rant, la victime ayant 6t6 conduite d l'hopital pour subir des examens m6dicaux prds d'une heure aprds la commission de l'infraction (entre 16 heures et 17 heures), alors qu'elle portait encore les m6mes v6tements. En l'espdce, rien n'indique que I'Etat d6fendeur ait ete confront6 d un quelconque obstacle d'ordre technique et, en cons6quence, l'exercice de la diligence requise aurait dissip6 tout doute sur l'auteur de l'infraction. 77.La Cour rappelle que dans l'affaire Mohamed Abubakari c. Repubtique-tJnie de TanzanieT6, elle a soulign6 la n6cessit6 d'obtenir des 6claircissements sur les questions ou les situations susceptibles d'influencer la d6cision des juges. En l'espdce, la cour estime que m6me si elle tient pour constant qu,en matidre d'infractions d caractdre sexuel, le principal t6moignage est celui de la victime, comme le soutient le ministdre public, il 6tait n6cessaire dans les circonstances de l'espdce, caract6ris6es par les contradictions relev6es entre les d6clarations des t6moins, tous membres de la famille de la victime, et notamment par le fait que l'accus6 n'6tait pas assist6 par un avocat, il aurait 6t6 souhaitable que les autorit6s judiciaires fassent plus d'efforts afin de 16Arr6t du 31612016, pars. 1 10 et 1 1 1. Voir aussi Requ6te no 006/2015. Arr6t 2 8 Viking (Babua Seya) et Johnson Nguza (papi Kocha) c. Rdpublique-Unie de 1 18 T Yi.^C s \ 000E{8 chercher, en exergant une diligence raisonnable, d corroborer les d6clarations de la victime et d obtenir des pr6cisions sur les circonstances du crime. 78.La Cour considdre en cons6quence que le droit du Requ6rant d un procds 6quitable, pr6vu d l'article 7 de la Charte, a et6 viol6, car il aurait fallu exercer une diligence raisonnable pour corroborer les d6clarations de la victime et des t6moins d charge et 6claircir les circonstances du crime. iii. violation al169u6e du droit i l'assistance judiciaire 79.La question de l'assistance judiciaire n'a pas et6 soulev6e. Toutefois, dans sa R6plique, le Requ6rant r6fute les arguments de l'Etat d6fendeur concernant I'assistance judiciaire, faisant valoir qu'aux termes de la proc6dure pr6vue d l'article 3 de la Loi sur l'assistance judiciaire, les autorites judiciaires sollicitent une assistance judiciaire lorsque celle-ci est r6put6e justifiee et si l'int6r6t de la justice I'exige. *** 80.L'Etat d6fendeur soutient qu'd toutes les 6tapes des diff6rentes proc6dures engag6es devant ses juridictions nationales, le Requ6rant n'a jamais demand6 une assistance judiciaire; il n'a pas non plus formul6 une telle demande auprds des diff6rentes organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent ladite assistance ; et il n'a jamais d6clar6 son 6tat d'indigence pour avoir droit d l'assistance judiciaire. - 81.L'Etat d6fendeur fait valoir que I'assistance judiciaire est obligatoire pour des personnes accus6es d'homicide et de meurtre et que son octroi ne n6cessite pas une demande expresse de I'accuse. ll ajoute toutefois que I'assistance judiciaire n'est pas un droit absolu, que les Etats b6n6ficient d'une marge d'appr6ciation pour octroyer cette assistance dans la limite de leurs moyens et que c'est ainsi que fonctionne le r6gime d'assistance judiciaire en vigueur dans le pays. Il soutient en outre que, concernant la Cour de c6ans, I'article 31 de son Rdglement ne pr6voit I'octroi d'une assistance judiciaire que dans la limite des ressources financidres disponibles 19 +f'" \ 0008{? 82.En conclusion, I'Etat d6fendeur affirme qu'en tout 6tat de cause, une r6vision de son r6gime d'assistance judiciaire est en cours et que les r6sultats de cet exercice seront communiqu6s d la Cour en temps opportun. *** 83. La Cour note que I'article 7(1)(c) de la Charte dispose que : < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : c) le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 84.La Cour reldve que m6me si l'article 7(1) (c) de la Charte garantit le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, il ne pr6voit pas express6ment le droit A une assistance judiciaire gratuite. 85.Cependant, dans son arr6t Alex Thomas c. R6publique-tJnie de Tanzanie, la Cour de c6ans a consid6r6 que I'assistance judiciaire gratuite est un droit inh6rent au procds 6quitable, en particulier au droit d la d6fense garanti d I'article 7(1)(c) de !a Charte17. ll ressort de la jurisprudence de la Cour qu'une personne accus6e d'une infraction p6nale a automatiquement droit d une assistance judiciaire gratuite, m6me si elle n'en a pas fait la demande, lorsque l'int6r6t de Ia justice I'exige et, en particulier si elle est indigente, si l'infraction est grave et si Ia peine pr6vue par la loi est lourde18. 86.En l'espdce, il n'est pas contest6 que le Requ6rant n'a pas ben6fici6 d'une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requ6rant ayant et6 d6clar6 coupable d'un crime grave, i savoir le viol, passible d'une lourde peine de 30 ans de r6clusion, il ne fait aucun doute que l'int6r6t de la justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds lors que le Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour payer les services d'un conseil. A cet 6gard, l'litat d6fendeur ne conteste pas l'indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre de r6mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, le Requ6rant aurait d0, de toute 6vidence, b6n6ficier 17Arr6t Alex lhomas c. R6publique-unie de Tanzanie, op. cit., par. 114. 18 lbid., par. 123, Voi r 6galement l'Arr6t Mohamed Abubakaric. R1publique-unie cit. pars. 138 et 139. >_--- 20 *,\ s 0 008{ 6 d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu'il ne l'ait pas sollicit6e n'exondre pas l'Etat d6fendeur de sa responsabilit6 de lui en octroyer une. 87. En ce qui concerne les all6gations de I'Etat d6fendeur relatives d la marge d'appr6ciation dans la mise en @uvre du droit d !'assistance judiciaire, i son caractdre non absolu et d l'insuffisance des capacit6s financidres, la Cour considdre qu'elles ne sont plus pertinentes pour le cas d'espdce, 6tant donn6 que les conditions pour I'attribution obligatoire de l'assistance judiciaire sont toutes remplies. En cons6quence, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 7(1)(c) de la Charte. B. Violation all6gu6e de I'article 13(21et (5) de ta Constitution tanzanienne 88.1e Requ6rant fait valoir que les articles 130(2) (e) et 131(2) (a) du Code p6nal tanzanien, qui traitent des atteintes d la morale et sur la base desquels il a 6te condamn6, violent manifestement les dispositions de l'article 13(2) et (S) de la Constitution tanzanienne. 89'L'Etat d6fendeur conteste cette all6gation et fait valoir que les actes commis par le Requ6rant r6pondent d la d6finition du crime de viol, comme en atteste la peine prononc6e en premidre instance et confirm6e par les deux juridictions d'appel. *** 90' La Cour fait observer qu'elle n'a pas mandat pour examiner la constitutionalit6 d'une l6gislation nationale d6termin6e. Toutefois, cela n'empeche pas la Cour d'examiner la compatibilite d'une loi nationale particulidre avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme 6tablies par la Charte et par tout autre instrument international des droits de I'homme ratifi6 par l,Etat d6fendeur.ls ls Voir par. 29 du pr6sent arr6t. 27 g Y \ 0008{ 5 91.En l'espdce, le Requ6rant alldgue que les articles 130(2)(e) et 131(2)(a) du Code p6naltanzanien2o sont contraires d l'article 13(2) et (5) de la Constitution tanzanienne, qui garantit le droit d l'6galit6 et d l'6gale protection de la loi pratiquement de la mdme manidre que l'article 3 de la Charte.21 ll lui revient donc de d6terminer si les articles ci-dessus du Code p6nal sont contraires d l'article 3 de la Charte, qui dispose que < Toutes les personnes b6neficient d'une totale 6galit6 devant la loi [et]...ont droit d une 6gale protection de la loi. > 92.La Cour note que les articles 130(2)(e) et 131(2Xa) du Code penal d6finissent la port6e mat6rielle de l'infraction de viol en m6me temps que la sanction dont son auteur est passible. La Cour observe 6galement, eu 6gard au dossier, que les juridictions nationales ont prononc6 la condamnation et la peine du Requ6rant sur la base de ces dispositions conformes aux proc6dures nationales etablies et que le procds n'est entach6 d'aucune erreur. 93.Pour la Cour, l'affirmation du Requ6rant selon laquelle lesdits articles du Code p6nal sont contraires d la Constitution est une affirmation d'ordre g6n6ral et non 6tay6e. Dds lors, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle < des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles son droit a 6te viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises. >>22 20 Selon l'article 130(2) du code p6nal, ( une personne de sexe masculin commet l'infraction de violsi elle a des rapports sexuels avec une fille ou une femme dans des circonstances correspondant d une de celles d6crites ci-aprds : (e) si, en tant que chef religieux, il prend avantage de sa position et viole une fille ou une femme. L'article 131(2Xa) du Code pSnal stipule que " Malgr6 les dispositions de toute loi, si l,infraction est commise par un gargon 696 de 18 ans ou moins, si c'est la premiere infraction, il doit subir seulement un chitiment corporel ; " 21 Selon l'article 13(3X5), <Toutes les personnes sont 69ales devant la loi et ont droit, sans discrimination, d la protection et d l'6galit6 devant la loi. Aux fins du pr6sent article, le terme < discrimination > d6signe la satisfaction des besoins, des droits ou autres n6cessit6s de diff6rentes personnes sur la base de leur nationalitE, tribu, lieu d, origine, opinion politique, couleur, religion, ou niveau social, de sorte que certaines cat6gories de personnes sont consid6r6es faibles ou inf6rieures et soumises d des restrictions ou i des conditi ons pendant que d'autres t traitees diff6remment et jouissent d'opportunit6s ou avantages en dehors des cond ou de la qualification nEcessaire prescrite. 22 Arrlt Alex Thomas c. Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit., para.140. 22 Y ,\ S 000E{ { 94.Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'6galite et d une 6gale protection de ta loi garanti par l'article 3 de la Charte. VIII. SUR LES REPARATIONS 95.Le Requ6rant demande d la Cour de le retablir dans ses droits; d'annuler la d6claration reconnaissant sa culpabilit6 et la peine prononc6e d son encontre, d'ordonner sa remise en liberte et toute autre mesure qu'elle estime appropriee. 96.Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ6te dans sa totalit6 ainsi que toutes les mesures demand6es par le Requ6rant, les estimant d6nu6es de tout fondement. 97. L'article 27(1) du Protocole dispose que << Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration.> 98.A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement pr6voit que ( ta Cour statue sur la demande de r6paration [...] dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d,un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 99.La Cour note qu'elle a constat6 aux paragraphes 67, 78 et 87,|a violation par I'Etat d6fendeur des droits du Requ6rant d un procds 6quitable pour les raison suivantes : (i) le fait qu'il n'a pas b6neficie de l'assistance judiciaire ; (ii) que ses t6moins n'ont pas 6te entendus et que sa d6claration de culpabilite a ete fond6e sur des 6l6ments de preuve insuffisants et des d6clarations contradictoires des t6moins d charge. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position, 6nonc6e dans I'affaire Rev1rend christopher R c. Republique-Unie de Tanzanie, sur la responsabilit6 I'E on 23 I W \ 0008t3 laquelle (... toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un preludice doit 6tre r6par6>23. 100. En ce qui concerne la demande du Requ6rant aux fins d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es a son encontre, et d'ordonner directement sa remise en libert6, la Cour reitdre sa d6cision selon laquelle elle n'est pas une juridiction d'appel pour les raisons suivantes : elle ne reldve pas du m6me systdme judiciaire que les tribunaux nationaux; elle n'applique pas <<la m6me loi que les tribunaux nationaux tanzaniens >>.2a 101. La Cour rappelle 6galement sa d6cision dans l'affaire Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie, dans laquelle elte a d6clar6 qu'<<e1e ne peut ordonner la remise en libert6 du Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses>>25. Tel serait le cas, par exemple, si un Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-m6me 6tablit, d partir de ses constatations, que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant repose entidrement sur des consid6rations arbitraires et que son emprisonnement continu r6sulterait en un deni de justice. Dans de telles circonstances, la Cour, en vertu de I'article 27(1) du Protocole, ordonne d l'Etat d6fendeur de prendre <<toutes les mesures appropri6es>, y compris la remise en libert6 du Requ6rant. 102. A cet 6gard, la Cour reldve qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour europ6enne des droits de I'homme et de la Cour interam6ricaine des droits de l'homme que, compte tenu de la nature des violations constat6es et pour amener les Etats i s'acquitter de leurs obligations de droits de l'homme, il leur est exceptionnellement demand6 de veiller d remettre en liberte des individus en cas de constatation de certaines violations particulidres, pour 23 Requ€te no 01112011. Arr0t du 1116t2014, R6v6rend christopher R. Mtikila, c. de Tanzanie, par.27. 2a Mohamed Abubakari c. R1pubtique de Tanzanie, op. cit., par.2g. 25 Arrot Alex Thomas Arr6t c. R1publique-unie de Tanzan'te, par. 157 24 g r \ 00081 2 lesquelles aucune autre r6paration n'est disponible, ou pour mettre fin d ces violations26. 103. En I'espdce, la Cour note que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d un procds equitable garanti par I'article 7(1) de la Charte, du fait de ne lui avoir pas fourni d'assistance judiciaire, d'avoir refus6 d'entendre ses t6moins et de l'avoir condamn6 sur la base des d6clarations insuffisantes et contradictoires des t6moins d charge. 104. La Cour ayant constat6 des violations de la Charte, compte tenu des pidces vers6es au dossier, de la nature et de l'ampleur des violations ainsi que de la nature 6galement de I'infraction, elle ne peut cependant ordonner ta remise en libert6 du Requ6rant. 105. La Cour constate que les violations ont affect6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable garanti par la Charte, et qu'd titre de r6paration juste et appropri6e des violations constat6es. En cons6quence, te procds du Requ6rant devrait 6tre r6-ouvert, eu 6gard aux garanties relation d un procds 6quitable prescrites par la Charte et d'autres normes internationales des droits de l'homme, dont le droit du Requ6rant d ra d6fense. 106. La Cour reldve enfin que les Parties n'ont ni sollicit6 ni soumis d'observation concernant d'autres formes de r6paration. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNE 107. L'ttat d6fendeur demande dr la Cour de decider que les frais de proc6dure sont i la charge du Requ6rant. 108. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande pr6cise sur cette question 26 Del Rio Prada c. Espagne, cour europ6enne des droits de l'homme, Arr6t d 10 juil 2, par 193 ; Assanidze c. Georgie tcCI - 71509101. Arr6t du 8 avrit 2004, par.2O4; tre Tamayo c. P6rou, cour interam6ricaine des droits de l'homme, Arr6t du 17 septembre 1 Y $ 4 00081I 109. Aux termes de l'article 30 du Rdglement u [a] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure.> 110. Dans la pr6sente affaire, la Courd6cide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 111. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit| Sur la compdtence i. Rejette les exceptions d'incomp6tence; ii. Ddclare qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilite iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilite ; iv. D6clare la Requdte recevable. Sur le fond V DtT que, la violation all6gu6e du droit du Requ6rant d l'6gale protection de la loi, pr6vue d I'article 3 de Ia Charte, dont le contenu est similaire d l'article d l'article 13(2) et (5) de la constitution tanzanienne, n'a pas 6t6 etablie ; vi. Dit par contre que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte, pour n'avoir pas octroy6 une assistance judiciaire gratuite au Requ6rant ; vii. Dit que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1)(c) de la charte, en qut concerne les all6gations relatives d !a non audition des a rge; &- 26 I g X" 000010 viii.Dit que !'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7 de la Charte, pour avoir condamn6 le Requ6rant sur la base d'6l6ments de preuve insuffisants et de d6clarations contradictoires des t6moins d charge ; ix. Reiette !a demande du Requ6rant d'annuler la d6claration de culpabilite et la peine prononc6es d son encontre ; x. Reiette la demande du Requ6rant visant d ordonner directement sa remise en libert6; xi. Ordonne d l'Etat d6fendeur la r6ouverture du procds, conform6ment aux standards pr6vus a la Charte et par toute autre norme internationale pertinente relative aux droits de I'homme, dans un d6lai de six (06) mois, et de clOturer ledit procds dans un d6lai raisonnable qui, dans tous les cas, ne do1 pas exc6der deux ans d compter de la date de notification du pr6sent arr6t ; xii. Ordonne d l'Etat d6fendeur de faire rapport i la Cour, dans un d6lai de deux ans d compter de la date du prononc6 de l'arr6t, sur la mise en euvre de celui-ci ; Sur/es frais de procddure xiii.Decide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure 27 Y '\--- S \ 000firs Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice- pr6sident; Rafad BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; I M-Therdse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; tA-+ C[^^-1^,*9 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait dr Arusha, ce vingt et unidme jour u mois de septembre de l'an deux mille dix- huit, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi qi 28