bunyerere c republica unida da tanzania processo n 0312015 2019 afchpr 51 28 novembro 2019

f AFRICAN UNION UNION AFRICAINE f:i=1 I*.ir.Y UNIAO AFRICANA .F;tt.rl=flil \-./ AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE o3L eatS AB r, (rots DISMAS BUNYERERE (or, ssa- o0o'5e {u c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE N" 031/2015 annEr 28 NOVEMBRE 2019 t + +- t) 5, )k0[5 { ( e SOMMAIRE 000551 soMMAtRE... ..........................i r. LES PARTTES ...................2 il. oBJET DE LA REQUETE.................. ..............................2 A. Faits de la cause......... ..........................2 B. Violations all6guees ..............................3 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR.... ..........................4 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES....... .........5 v. suR LA CoMPETENCE DE LA COUR........... ................7 A. Exception d'incomp6tence materielle ...........................7 B. Autres aspects relatifs d la comp6tence.................. ............................ I vr. suR LA RECEVAB|L|TE............. ........... 10 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties ....................................... 11 i. Exception relative d l'6puisement des recours internes.......... ........11 ii. Exception relative au non-d6p6t de la Requete dans un d6lai raisonnable..........13 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties....... ....... 15 vil. suR LE FOND....... ..........16 A. All6gation de violation de I'article 7 de la Cha(e ........ 16 i. AllSgation d'erreur manifeste dans l'arr6t de la Cour d'appel, fond6 sur l'identification du Requ6rant. ...................'16 ii. All6gation relative A la d6claration de culpabilit6 et i la peine............................... 18 B. Violation all6gu6e du droit dr l'6galit6 devant la loi et d une egale protection de la loi 20 C. Violation all6gu6e du droit de ne pas subir de discrimination. ............22 vilt. suR LES REPARAT|ONS.............. ........23 tx. suR LES FRATS DE PROCEDURE................. .............23 x. DrsPosrrF... ..................24 eqr (al 00055Q La Cour, compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafai BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM - Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole )) et de l'article 8(2) du Reglement int6rieur (ci-aprds d6nomm6 le < RAglement >), la Juge lmani D. ABOUD, de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e. En l'affaire Dismas BUNYERERE assuranf lui-mdme sa d6fense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE repr6sent6e par Dr Clement J. MASHAMBA, So/lafor General, Bureau du So/lcitor General Mme Aidah A. KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de I'Aftorney General Aprds en avoir d6lib6r6, rend I'arr1t suivant, 1 CV- d-l 00054 e I. LES PARTIES Dismas Bunyerere (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant >) est un ressortissant tanzanien qui purge actuellement une peine de trente (30) ans de r6clusion suite d sa condamnation pour vol d main arm6e. 2. La pr6sente Requete est form6e contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat defendeur >), devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. En outre, le 29 mars 2010, l'Etat d6fendeur a d6pos6 la d6claration pr6vue i l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes d'individus et d'organisations non gouvernementales (ONG). II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que le Requ6rant a ete arrete Ie 22 septembre 2005 au village de Rubaragazi d la suite d'une attaque qu'il aurait men6e en association avec cinq (5) autres individus le 7 septembre 2005, au large de l'lle de Rubaragazi, contre tvlagongo William et Faida Charles qui p6chaient d bord d'une barque appartenant d Gregory John Kazembe. lls auraient arrach6 aux deux pdcheurs un moteur hors-bord, un reservoir de carburant, une durite de carburant, un commutateur de moteur et quarante-sept (47) filets de p6che. 4. Le Requ6rant a 6t6 mis en accusation le 26 septembre 2006 pour vol d main arm6e devant le Tribunal de district (District Court) de Sengerema si6geant A Serengema par Mwanza, dans l'affaire penale n" 288 de 2005. Le 14 novembre 2006, le Tribunal l' n upable et condamn6 d trente (30) ans de r6clusion 2 Y1-v\a- ) & IY 000srl0 5. Le 7 f6vrier 2007, le Requ6rant a form6 le recours p6nal n' 52 de 2007 devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Mwanza. Le 4 f6vrier 2009, cet appel a 6te rejet6 faute d'avis d'appel en bonne et due forme. Par la m6me d6cision re.letant l'appel, la Cour a encourag6 le Requdrant d demander l'autorisation de d6poser son avis d'appel hors delai et c'est ainsi qu'il a d6pos6 la requ€te p6nale < Miscellaneous Criminal Application > n' 88 de 2009 devant la Haute Cour de Tanzanie d Mwanza. La Haute Cour a accorde I'autorisation demand6e par ordonnance en date du 6 septembre 2010 et, le 27 septembre 2010, le Requ6rant a introduit I'appel pSnal n' 70 de 2010 devant la Haute Cour de Tanzanie d Mwanza. Le 8 d6cembre 2010, la Haute Cour de Tanzanie d Mwanza a rejet6 l'appel. 6. Le 21 d6cembre 2010, le Requ6rant a introduit devant la Cour d'appel de Tanzanie si6geant d Mwanza un appel p6nal enregistr6 sous le num6ro n" 102 de 2011. Le 29 juillet 2013, la Cour d'appel a rejete cet appel, confirmant la d6claration de culpabilit6 et la peine prononcee contre le Requ6rant. Le 13 septembre 2013, le Requ6ranta depose le recours p6nal n" 16 de 2013 en r6vision de l'arr€t rendu le 29 juillet 2013 par la Cour d'appel. Ce recours en revision n'avait pas encore 6t5 entendu au moment du depot de la pr6sente Requ6te. 7. Le Requ6rant a introduit la pr6sente Requ6te le 5 d6cembre 2015 B. Violations all6gu6es 8. Le Requerant alldgue que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits que lui reconnait la Charte en ses articles 2 sur le droit d la protection contre toute discrimination et 3 sur le droit d une totale egalite devant la loi et ir une 6gale protection de la loi. ll soutient que ces violations ont 6te commises par la Cour d'appel, du fait 3 0006{7 de n'avoir tenu compte ni de la preuve fondamentale pr6sent5e par le ministdre public concernant son identification sur les lieux de l'incident ni de sa d6position i la police. d'avoir confirm6 la declaration de culpabilit6 et la peine prononc6es i son encontre sans requalifier le chef d'accusation de vol i main arm6e en vol et qu'en cons6quence elle aurait d0 modifier la peine prononc6e en tenant compte des circonstances att6nuantes et de la demande de cl6mence du Requ6rant. d'avoir rendu un jugement contraire aux lois de la Tanzanie, en particulier au Code de proc6dure penale. 9. Le Requerant alldgue que la violation de ses droits appelle d r6paration conform6ment d l'article 27(1) du Protocole et A l'article 34(5) du Reglement. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR '10.1a Requete a ete d6posee le 8 dEcembre 2015 et signifi6e d l'Etat d6fendeur le 25 janvier 2016. 1'1 . Les Parties ont regu les m6moires sur le fond et d6pose leurs observations dans le delai fixe par la Cour. Le 19 juin 2017, les Parties ont 6te inform6es de la clOture de la proc6dure 6crite sur le fond. 12.Le 24 ao0t 2018, le Greffe a demand6 au Requ6rant de d6poser ses observations sur les r6parations. 13.Le 27 septembre 2018, le Requ6rant a depose ses observations sur les r6parations et celles-ci ont 6t6 transmises e l'Etat d6fendeur le m€me jour par lettre l'invitant i y repo ndre dans un d6lai de tren 0)jours 4 @ 0005{6 14. Par lettres du 20 d6cembre 2018 et du 15 f6vrier 20'19, la Cour a accord6 de sa propre initiative a l'Etat d6fendeur deux prorogations de d6lai pour d6poser ses observations sur les r6parations. L'Etat d6fendeur avait par prorogation trente (30) jours suppl6mentaires pour d6poser ses observations mais ne l'a pas fait. 15.Le 12 juin 2019, les Parties ont 6t6 inform6es de la clOture de la proc6dure 6crite sur les r6parations. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 16. Le Requerant demande d la Cour ( De faire droit i la prdsente Requete, de modifier la peine qui lui a 6t6 inflig6e et d'ordonner sa remise en libert6 en tenant compte de la p6riode qu'il a dejd pass6e en prison (sic) ; il De trancher le diff6rend, de r6tablir la justice et d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es a son encontre ; De rendre toute autre ordonnance ou mesure de r6paration qu'elle juge appropri6e dans les circonstances de l'espdce >. 17.Dans sa R6plique, le Requ6rant a r6iter6 les mesures demand6es et dans ses observations sur les r6parations, il demande : ( que l'Etat d6fendeur lui verse, d titre d'indemnisation, une somme de trois millions (3 000 000) de shillings tanzaniens par ann6e pass6e en prison, de 2006 a 2018, soit environ 12 fois (x) 3 000 000/= 36 000 000 (trente-six millions) de shillings tanzaniens ; 5 0005{5 d'6tre remis en libert6, ce qui constitue sa priorit6 absolue, et de b6n6ficier de toute autre mesure de r6paration que la Cour juge appropri6e et juste dans les circonstances de l'espdce ; que la Cour determine les r6parations en tenant compte des normes internationales en la matidre et du niveau de d6veloppement et des revenus annuels dans le tiers monde (sic) >. 18. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de ( Dire que la Cour n'est pas comp6tente pour connaitre de l'espdce ; Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article a0(5) du Rdglement interieur de la Cour ou aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole ; D6clarer la Requete irrecevable ; IV Dire que le gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 les articles 2 et 3(1) et (2) de la Charte ; Rejeter la Requete en application de l'article 38 du Rdglement int6rieur de la Cour ; VI Ne pas faire droit aux mesures demand6es par le Requ6rant ; vil Condamner le Requ6rant aux depens de la proc6dure > 6 V. SURLACOMPETENCE DE LACOUR 0005{,1 19. La Cour observe que l'article 3 du Protocole dispose, que: < 1. La Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concern6s. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour d6cide >. 20. La Cour releve en outre qu'aux termes de l'article 39(1) du Reglement < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa competence ... )>. 2'l . Surla base des dispositions susmentionn6es, la Cour doit, pr6alablement, proc6der i une 6valuation de sa comp6tence et statuer sur les exceptions 6ventuelles d'incomp6tence. A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 22.L'ttat d6fendeur fait valoir que la Requ6te n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3(1) du Protocole et des articles 26 et a0(2) du Rdglement au motif que le Requ6rant demande d la Cour de si6ger comme une cour d'appel pour r6examiner les 6l6ments de preuve sur lesquels a dejd statu6 la Cour d'appel de Tanzanie, juridiction suprEme de l'Etat d6fendeur. L'Etat d6fendeur rappelle la d6cision de la Cour dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. R6publique du Malawi, selon laquelle elle n'a pas comp6tence d'appel pour examiner les appels des d6cisions des juridictions nationales et 169ionales. 23. Le Requ6rant soutient que sa Requ6te reldve de la comp6tence de la Cour, les violations all6gu6es 6tant fond6es sur des droits prot6g6s par la Charte. ll fait valoir que la Requ6te a 6t6 introduite pour vdrification des irr6gularites qui ont 6maill6 les proc6du devant les uridictions 7 0005{ 3 nationales et que la Cour est donc comp6tente pour examiner tous les El€ments contenus dans les d6cisions de la juridiction nationale et annuler sa condamnation et la peine prononc6e d son encontre. 24. Selon sa jurisprudence constante, Ia Cour a comp6tence mat6rielle tant que le requ6rant invoque des violations des droits de l'homme prot6g6s par la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme auquel l'Etat d6fendeur est partiel. 25. La Cour reitdre sa jurisprudence bien 6tablie selon laquelle elle n'est certes pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales2, mais < cela ne I'emp6che pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si elles sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifi6 par l'Etat concern6 >3. 1 Peter Joseph Chacha c. R€publique-Unie de Tanzanie (2014) (recevabilit6), 1 RJCA 413, S 1 14. 2 Emest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi (comp6tence), (2013) 1 RJCA 197, g 14; Voir 6galement Requ€te n" 02512016. Arr€t du 281312019 (fond et r6parations), Kenedy lvan c. Republique- Unie de Tanzanie (Kenedy lvan c. Tanzanie (fond et r6parations)), $ 26; Requdte n' 053i20'16. Arret du 2813120'19 (fond), Oscar Josiah c. R1publique-Unie de Tanzanie (Oscar Josrah c. Tanzanie (fond)), S 25; RequCte n" 001/2015. An6t du 0711212018 (fond et r6parations), Armand Guehi c. Republique- Unie de Tanzanie (Armand Guehi c. Tanzanie (fond et r6parations)), $ 33; Requete n' 02412015. Arret du 0711212018 (fond et r6parations), Werema Wangoko Werema et autrcs c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Werema Wangoko Werema ef aufres c. Tanzanie (fond et reparations)), $ 29; Requ€te n' O2712015. Arr6t du 211912018 (fond et reparations), Minani Evarist c. REpublique-Unie de Tanzanie (Minani Evarist c. Tanzanie (fond et r6parations)), $ 18 ; Requete n" 016/20 16. Arret du 211912018 (fond et reparations), Diocles William c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Diocles William c. Tanzanie (fond et reparations)), $ 28; Requ€te n" 002/2016. Arr6t du 111512018 (fond), George Maili Kemboge c. Republique-Unie de Tanzanie (George Maili Kemboge c. Tanzanie (fond)), g 19 ; Requdte n' 005/20'15. Arr6t du 11105D018 (fond), Ihobras Mang'ara Mango et une autre c. Republique-Unie de Tanzanie, (Thobias Mango et une autre c. Tanzanie (tond)), $ 31; Requ6te n' 006/2015. Arr6t du 23i3l2018 (fond), Nguza Viking et Johnson Nguza c. Republique-Unie de Tanzanie (Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie (fondl), S 35; RequCte n' O3212015. Arret du 2'11312018 (fond), Kijiji lsiaga c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Kijiji lsiaga c. Tanzanie (ond)), g 34; Requdte n" 01'l/2015. ArrCt du 281912017 (tond), Christopher Jonas c. Republique-Unie de Tanzanie (Christopher Jonas c. Tanzanie (fond)), S 28; Mohamed Abubakari c. Tanzanle (fond) (2016) 1 RJCA 624 S 25. 3 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, S 130 ; Voir egalemenl Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, S 29; Chrlsfopf,e r Jonas c. Tanzanie (fond ), $ 28, Requdte n" 003 I 2014, Arrdt du 2411112017 (fond). lngabire Victoire Umuhoza c. R6 u Rwanda (lngabire Umuhoza c. Rwanda (fond)), $ 52 8 -r/ @' 0005{ .te 26. En l'espdce, la Cour fait observer que le Requ6rant alldgue que ses droits proteges par les articles 2 et 3 de la Charte ont 6t6 viol6s. 27. En cons6quence, la Cour rejette l'exception d'incomp6tence soulevee d cet 6gard par l'Etat d6fendeur et conclut qu'elle a comp6tence mat6rielle. B. Autres aspects relatifs i la comp6tence 28. La Cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas 6t6 contest6e par l'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'a pas comp6tence. Elle conclut donc : (i) qu'elle a la comp6tence personnelle 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et a fait la d6claration pr6vue en son article 34(6), par laquelle elle permet aux individus de la saisir directement, conform6ment d l'article 5(3) du Protocole. (ii) qu'elle a la comp€tence temporelle compte tenu du fait que les violations a1169u6es ont un caractdre continu, le Requ6rant 6tant toujours condamn6 sur la base de ce qu'il considdre comme des i1169ularitesa ; (iii) qu'elle a la comp6tence territoriale 6tant donn6 que les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence l'Etat d6fendeur. 29. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente en l'espdce. a Ayants droit de feu Nofuert Zongo, Abdou Iaye Nikiema alias A Ernest Zongo, Blaise llboudo & Mouvement Burkinabd des drorts de l'homme el des p eu c- Burkin aso (exceptions preliminaires) (2013) 1 RCJA204 571 477 I @- VI. SUR LA RECEVABILITE 00051t 30.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es A l'article 56 de la Charte >. Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, < La Cour procede d un examen pr€liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requCte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du prEsent Rdglement >. 31.L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, dispose . < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie .l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur mCme si celui-ci demandedlaCour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures d l'epuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date nue par 10 a (,y d * 0005t1&' Cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties 32. L'Etat defendeur soutient que la Requ6te ne remplit pas deux conditions de recevabilit6 : celle pr6vue A l'article 40(5) relatif A l'6puisement des recours internes et celle 6nonc6e d l'article 40(6) relatif d I'exigence d'introduire les requ6tes dans un d6lai raisonnable. i. Exception relative i l'6puisement des recours internes 33. L'Etat d6fendeur soutient que la presente Requete ne remplit pas les conditions 6nonc6es i l'article 40(5) du Reglement, dans la mesure oir le Requ6rant n'a pas 6puis6 les recours internes. Se r6f6rant d la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Commission >), dans les affaires SAHR/NGON ef autres c. Tanzanie el Article 19 c. Erythrde, t'Etat d6fendeur fait valoir que le Requ6rant aurait d0 se conformer d la regle d'6puisement des recours internes applicable dans toutes les juridictions internationales. L'Etat defendeur soutient que le Requ6rant aurait d0 introduire un recours en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour de Tanzanie, conform6ment i la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (Basic Rights and Duties Enforcement Act), pour obtenir r6parations des violations de son droit d un procds 6quitable qu'il dit avoir 6t6 commises lors du procds devant la Cour d'appel de Tanzanie. 11 Cry Y @ 000539 34. Le Requ6rant soutient qu'il a 6puis6 les recours internes et qu'il avait form6 des recours en r6paration devant la Haute Cour et la Cour d'appel avant de saisir la Cour de c6ans. ll indique 6galement que sa requGte en r5vision de l'arr6t de la Cour d'appeldu 29 juillet 2013 n'avait pas encore 6t6 entendue au moment of il d6posait la pr6sente Requ6te devant la Cour de c6ans. 35.La Cour reldve que conform6ment i l'article 40(5) du Rdglement, une requ€te d6pos6e devant elle doit satisfaire d la condition d'6puisement des recours internes. La regle de l'6puisement des recours internes renforce la primaut6 des tribunaux nationaux dans Ia protection des droits de l'homme devant la Cour de c6ans et, en tant que telle, vise d donner aux Etats la possibilit6 de faire face aux violations des droits de l'homme commises sur leur territoire avant qu'un organisme international de protection des droits de l'homme ne soit appele d d6terminer la responsabilit6 des Etats dans de telles violationss. 36. Dans sa jurisprudence constante, Ia Cour a toujours juge qu'un requ6rant n'est tenu d'6puiser que les recours judiciaires ordinaires6. En outre, dans plusieurs affaires impliquant l'Etat d6fendeur, la Cour a fait observer, d plusieurs reprises, que les recours en inconstitutionnalit6 et en r6vision d'un jugement de la Cour d'appel du systdme judiciaire tanzanien constituaient des recours extraordinaires qu'un requ5rant n'etait pas tenu d'6puiser avant de la saisi/. 37. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a interjet6 appel de sa condamnation et de sa peine devant la Cour d'appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire de l'Etat d6fendeur et que, le 29 juillet s Requete n" 00612012. Arret du 2610512017 (fond), Comrnlssion africaine des droifs de l'homme et des peuples c. Republique du Kenya, SS 93-94. 6 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, $ 64; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, S 95. 7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) I RJCA 482, $ 65; Mohamed A bubak zan nd) (2016) 1 RJCA 624, $$ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ aa. 12 w 000t38 2013,|a Cour d'appel a confirm6 le jugement de la Haute Cour qui avait ant6rieurement confirm6 le jugement du Tribunal de district de Sengerema. En plus de poursuivre les recours judiciaires ordinaires, le Requ6rant a 6galement tente de recourir d la procSdure de r6vision devant la Cour d'appel. L'Etat d6fendeur a donc eu la possibilit6 de 16parer ses violations. 38.A la lumidre de ce qui prEcdde, le Requ6rant a epuise tous les recours internes 39. En cons6quence, la Cour rejette I'exception selon laquelle le Requ6rant n'a pas epuise les recours internes. ll. Exception relative au non-d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable 40. L'Etat d6fendeur fait valoir qu'au cas oU la Cour venait d conclure que le Requ6rant a 6puise les recours internes, elle devrait dire que la Requ6te n'a pas ete depos6e dans un d6lai raisonnable au regard de l'article 40(6) du Rdglement. 41. L'Etat d6fendeur reldve que la p6riode 6coul6e entre le 29 juillet 2013, date i laquelle la Cour d'appel de Tanzanie a rejete l'appel du Requ6rant, et le 8 d6cembre 201 5, date d laquelle il a introduit sa Requ6te devant la Cour de c6ans, est de deux (2) ans et cinq (5) mois. 42.S'appuyant sur la d6cision de la Commission dans l'affaire Majuru c. Zimbabwe, I'Etat defendeur indique que la jurisprudence internationale etablie en matidre de droits de I'homme considdre que la pEriode de six (6) mois constitue un delai raisonnable pour d6poser une requ6te, aprds l'6puisement des recours internes. L'Etat Oefendeur fait valoir que le d6lai de deux (2) ans mis pour d6poser la Requ6te ne peut en aucun cas 6tre consid6r6 comme raisonnable. ll soutient n outre que le fait que le Requ6rant soit en prison ne l'emp6 chait a Cour 13 fir,tL @ 00053? 43. Le Requ6rant soutient que sa Requ6te est en conformit6 avec I'article 40(6) du Rdglement car il a fait appel devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur. ll soutient 6galement qu'il a accus6 du retard dans le d6p6t de la Requete parce qu'il avait introduit un recours en r6vision devant la Cour d'appel de Tanzanie. 44. La Cour fait observer que l'article 56(6) de la Charte ne fixe pas un delai pour sa saisine. L'article 40(6) du Rdglement, qui en reprend la substance, mentionne juste un < d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par Ia Cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa propre saisine >. 45. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, selon laquelle < ... le caractdre raisonnable d'un d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appr6ci6 au cas par cas...8 >. 46.11 ressort du dossier que les recours internes ont ete epuises le 29 juillet 2013, avec l'arr6t prononc6 par la Cour d'appel de Tanzanie, et que la Requete a ete depos6e devant la Courde c6ans le 8 d6cembre 2015, soit deux (2) ans, quatre (4) mois et dix (10) jours aprds I'6puisement des recours internes. La Cour doit d6terminer si ce d6lai peut etre consid6r6 comme raisonnable au sens de l'article 40(6) du Reglement et de l'article 56(6) de la Charte. 47.La Cour reldve que le Requ6rant est en d6tention, avec pour cons6quence une limitation de ses d6placements et de son acces d l'information relative d l'existence de la Cours. ll a opt6 pour la proc6dure 8 Voir Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Mouveme nt burkinabd des droits de l'homme et des peuples c. Burk aso (fond), (2014) 1 RJCA226, S 121. s Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, 74; Kenedy (fond et S rdparations), $ 56. 14 000ffiri, de r6vision de la d6cision de la Cour d'appell0 en d6posant une requ6te en r6vision le 13 septembre 2013, m6me si cette proc6dure n'est pas un recours qu'il 6tait tenu d'epuiser avant de saisir la Cour de c6ans. ll s'attendait i ce que la r6vision de I'arr6t intervienne dans un d6lai raisonnable. La Cour observe en outre que la requBte aux fins de r6vision 6tait en instance au moment oU il a d6pos6 la Requ6te. La Cour est d'avis que le Requ6rant ne devrait pas 6tre p6nalis6 pour le temps qu'il a pass6 d attendre la d6cision sur sa requOte aux fins de r6vision dont il a saisi la Cour d'appel. 48. En cons6quence, la Cour conclut que le temps mis par le Requ6rant pour la saisir, soit deux (2) ans, quatre (4) mois et dix (10)jours aprds l'6puisement des recours internes, est un d6lai raisonnable. 49. L'exception soulev6e d cet 6gard est donc rejetee B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 50. Les conditions relatives d l'identit6 du Requdrant, i l'incompatibilit6 avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte, aux termes utilises dans la Requ€te, d Ia nature des preuves presentees et au principe selon lequel la requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment aux principes 6nonc6s dans la Charte des Nations unies, dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, ou dans tout autre instrument juridique de l'Union africaine (article 40, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les Parties. La Cour reldve que rien dans le dossier n'indique que l'une ou l'autre de ces conditions n'a pas ete remplie en I'espdce. 10 Werema Wangoko Werema et un autre c. Rdpublique-Unie de Tanzan pa 49; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et r6parations), S 56 15 0005s6 51. Compte tenu de ce qui precdde, la Cour conclut que la pr6sente Requete remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable. VII. SUR LE FOND 52. Le Requerant alldgue la violation de ses droits garantis par l'article 2 de Ia Charte relatif au droit d la non-discrimination et par I'article 3 relatif au droit d une totale egalit6 devant Ia loi et d une 6gale protection de la loi. 53. Dans la mesure of l'all6gation de violation des articles 2 et 3 de la Charte est li6e d celle de violation de l'article 7 de la Charte, la Cour examinera d'abord cette dernidrel 1. A. All6gation de violation de I'article 7 de la Gharte 54. Le Requerant alldgue la violation de ses droits, due d l'erreur manifeste commise par la Cour d'appel dans son jugement en fondant celui-ci sur une identification inexacte de sa personne. Le Requ6rant alldgue 6galement que la Cour d'appel a confirm6 la dEclaration de culpabilite et la peine prononc6es d son encontre pour recel d'objets vol6s sans toutefois requalifler < le chef d'accusation en vol >. All6gation d'erreur manifeste dans I'arr6t de la Cour d'appe!, fond6 sur !'identification du Requ6rant 55. Le Requerant alldgue que la Cour d'appel < n'a tenu compte ni de la preuve fondamentale pr6sent6e par le ministdre public concernant son identiflcation sur les lieux de l'incident ni de sa d6position d la police >. La Cour d'appel a donc fond6 son arr€t sur une erreur manifeste de fait concernant l'identification du Requ6rant. 11 Peter Joseph Chacha c. Republique-Unie de Tanzanie (2014) ( 3, S 122 16 ,& / 00060'l 56. L'Etat d6fendeur fait valoir que la question de l'identification du Requ6rant faisait partie des moyens d'appel de celui-ci devant la Cour d'appel ; elle a 6t6 analys6e et tranch6e en sa faveur par la Cour d'appel qui a invalide son identification et sa d6position d la police. 57. La Charte dispose en son article 7(1) que < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les rdglements et coutumes en vigueur ; b) Le droit d la pr6somption d'innocence jusqu'A ce que sa culpabilit6 soit 6tablie par une juridiction comp6tente. c) Le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; d) Le droit d'etre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 58. La Cour r6itdre sa position, selon laquelle << ... Les juridictions nationales jouissent d'une large marge d'appr6ciation dans l'6valuation de la valeur probante d'un 6l6ment de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l'homme, la Cour ne peut se substituer aux juridictions nationales et examiner les d6tails et les particularilds des preuves pr6sent6es dans les proc6dures internes >12. 12 Requ€te n" 03212015. Arret du 2110312018 (fond), Kijiji Isiaga c. Rdpublique- ie de Tanzanie, $ 65 17 e- CI00534 59. ll ressort du dossier que les juridictions nationales ont examin6 les 6l6ments de preuve produits par le ministBre public et ont conclu que l'identification du Requ6rant par les t6moins relevait de simples oui'-dire et que la d6position du Requ6rant d la police n'avait pas ete obtenue dans les rdgles. En cons6quence, les juridictions nationales n'ont pas pris en consid6ration les 6l6ments de preuve concernant l'identification du Requ6rant et sa d6position i la police 6tant donn6 qu'elles ne r6pondaient pas aux exigences 6tablies par la jurisprudence. La Cour note en outre que l'affaire a 6t6 tranchCe en faveur de l'accus6, d savoir le Requ6rant devant la Cour de c6ans. 60. La Cour en conclut que la manidre dont les juridictions nationales ont 6valu6 les 6l6ments de preuve relatifs a I'identification du Requ6rant et l'invalidation de sa d6position d la police, ne d6notent d'aucune erreur manifeste ou d'aucun d6ni de justice d son 6gard. La Cour rejette donc cette al169ation. ll, All6gation relative i la d6claration de culpabilit6 et a la peine 61.Le Requerant alldgue que compte tenu des 6l6ments de preuve de I'infraction de vol d'objets produits par le ministere public, la Cour d'appel aurait d0 requalifier le chef d'accusation de vol d main arm6e en vol, et ainsi le condamner sur la base d'une infraction moins grave passible d'une peine moins lourde, plut6t que de confrmer la d6claration de culpabilite pour vol d main armee et la peine de trente (30) ans de 16clusion. 62. Le Requ6rant fait aussi valoir que la doctrine de la possession r6cente n'a pas 6t6 correctement invoqu6e par le minist€re public car les juridictions nationales n'ont pas consid6r6 le fait qu'il pouvait poss6der, en tant que p€cheur utilisant une pirogue, des objets identiques d ceux qu'il 6tait suppos6 avoir vol6s chez le plaignant, t6moin d charge 'l (PW1). ll soutient que le ministdre public n'a pa fourni de preuve 18 / C d-! -lq- e- 00698 irrefutable que PWl 6tait r6ellement le proprietaire des biens objet du litige. 63. L'Etat d6fendeur fait valoir que la d6claration de culpabilit6 du RequSrant 6tait fond6e sur la doctrine de la possession recente que la Cour d'appel a estim6 conforme d sa jurisprudence dans l'affaire Paulo Maduka et 4 autres c. Rdpublique de Tanzanie, selon laquelle : < la presomption de culpabilite ne peut naitre que lorsqu'il existe une preuve convaincante que les objets vol6s que possdde l'accus6 sont ceux vol6s lors de la perpetration de l'infraction reproch6e... >. L'Etat d6fendeur soutient que ladite Cour a jug6 que cette doctrine avait 6t6 correctement invoqu6e et appliqu6e par le Tribunal de district. L'Etat O6fenOeur soutient en outre que c'est le Requ6rant lui-m6me qui a conduit la police sur les lieux oir les biens vol6s 6taient entrepos6s et le propri6taire des biens pr6sum6s vol6s les a identifiEs comme lui appartenant. 64. L'article 7(2) de la Charte dispose que ( Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment oi elle a eu lieu, une infraction legalement punissable. Aucune peine ne peut Ctre inflig6e si elle n'a pas 6t6 pr6vue au moment oi l'infraction a et6 commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le ddlinquant >. 65. ll ressort du dossier qu'au cours de l'enquete, c'est le Requ6rant qui a conduit la police i son domicile oil les objets voles ont 6te retrouv6s et leur l6gitime propri6taire, Gregory John Kazemba, les a identifi6s comme lui appartenant. 66. La Cour note 6galement que la Cour d'appel a examin6 toutes les pidces de proc6dure du Requ6rant concernant la question de la doctrine de Ia possession recente et a decide de confirmer les d6cisions du Tribunal de district et de la Haute Cour selon lesquelles la d6claration de 19 t ,0sCI53r culpabilit6 du Requ6rant pour vol d main arm6e et la peine de trente (30) ans de r6clusion prononc6e d son encontre sont justifi6es. 67. La Cour en conclut que la manidre dont les juridictions nationales ont tranch6 la question de la doctrine de la possession r6cente ne r6vdle aucune erreur manifeste ni aucun d6ni de justice d l'6gard du Requ6rant quant d sa mise en accusation pour vol d main arm6e et sa peine de trente ans de r6clusion. La Cour rejette donc cette allEgation. B. Violation all6gu6e du droit i l'6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de !a loi 68. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur, aprds avoir constatC que la d6claration de culpabilite 6tait fond6e sur des preuves de recel d'objets vol6s, n'a pas, conform6ment i l'article 300(2) du Code de proc6dure p6nale de 2002 (CPA), requalifi6 le chef d'accusation, l'infraction le vol d main arm6e, en une infraction moins grave, ce qui constitue une atteinte au droit d une totale egalite devant la loi et au droit i une 6gale protection de la loi. 69. Le Requ6rant soutient que la Cour d'appel est r6gie par la Loi sur la juridiction d'appel et le Reglement de la Cour d'appel de 2009; etant donn6 que ce Rdglement renvoie d < toute autre loi dcrite >, la Cour d'appel est 6galement regie par le Code de proc6dure p6nale. 70. Le Requerant affirme que pour n'avoir pas examin6 sa requ6te aux fins de r6vision, la Cour d'appel a viol6 ses droits consacr6s par la Constitution de l'Etat d6fendeur et par la Charte. 71.l'Etat defendeur fait valoir que le Code de proc6dure p6nale conform6ment i son article 4 ne s'applique pas aux proc6dures devant les cours d'appel, mais en premidre instance et lors de la d6termination des infractions pr6vues par le Code p6nal, et de toutes les autres infractions, disp osition contraire de la loi. A cet egard, il a cite 20 / (* o00F 0 l'article 4 du Code de procddure p6nale13. L'Etat d6fendeur soutient en outre que les proc6dures devant la Cour d'appel sont 169ies par la loi de 2002 relative d la juridiction d'appel et au Rdglement de la Cour d'appel. 72.L'tlal d6fendeur soutient que la Cour d'appel a examine tous les moyens d'appel du Requ6rant, que tous ses appels ont ete examin6s et tranchds par les instances d'appel, et que son droit i I'egalit6 devant la loi, garanti par Ia Charte, lui a ete d0ment reconnu. 73.L'article 3 de la Charte dispose que ( (1) Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galite devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit A une 6gale protection de la loi >. 74.En ce qui concerne le droit d l'egalite devant la loi, La Cour a conclu dans les paragraphes 66 et 67 ci-dessus, que l'6valuation par la Cour d'appel de la preuve relative d la doctrine de la possession r6cente n'a pas 6t6 effectu6e de manidre d enfreindre les droits du Requ6rant. La Cour a 6galement conclu que l'6valuation faite par la Cour d'appel n'6tait pas manifestement erron6e et n'a pas non plus donn6 lieu d un deni de justice d l'6gard du Requ6rant. En outre, la Cour n'a trouv6 aucun el6ment de preuve dans le dossier et le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi ni comment il a ete traite differemment par rapport d d'autres individus se trouvant dans une situation similairela, ce qui aurait entrain6 une protection in6gale de la loi ou une inegalit6 devant la loi, et donc une violation de l'article 3 de la Charte. 73 L'article 4 du Code de proc€dure penale de 2002 dispose que r ( (1) Toute infraction pr6vue par le Code p6nal doit faire I'objet d'une instruction, et €tre jug6e et tranch6e conformement aux dispositions de la pr6sente loi. (2) Toute infraction relevant de toute autre loi doit faire I'objet d'une instruction, et 6tre jug6e et tranchEe selon les dispositions du pr6sent Code sauf si cette autre loi pr6voit une rCglementation diff6rente quant a la proc6dure ou au lieu de I'instruction, au procds ou pr6voit de traiter cette infraction d'une toute autre manidre >. 14 Requ6te n' 006/2016. Arr6t du 0711212018 (fond), Mgosl Mwita Makungu c. Rdpublique -Unie de Ianzanre, -$ 66 21 3 00082s 75. La Cour rejette par cons6quent cette all6gation et conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viole I'article 3 de la Charte. C. Violation all6gu6e du droit de ne pas subir de discrimination 76. Le Requ6rant alldgue que la manidre dont la Cour d'appel a statu6 sur son affaire constitue une violation de ses droits inscrits i l'article 2 de la Charte. 77.L'tlal d6fendeur n'a pas r6pondu d cette all6gation 78. L'article 2 de la Charte dispose que < toute personne a droit d la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation >. 79. La Cour note que Ie droit d la non-discrimination consacr6 par l'article 2 de la Charte interdit tout traitement diff6rencie des justiciables se trouvant dans la meme situation sur la base de motifs injustifies. En l'espdce, le Requ6rant alldgue de manidre g6n6rale qu'il a 6t6 victime de discrimination de la part de l'Etat d6tundeur. ll n'explique pas les circonstances de sa diff6rence de traitement et ne fournit aucune preuve d l'appui de son allegation. A cet 6gard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle < des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles son droit a ete viole ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises >15. 80. La Cour rejette donc cette all6gation et conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 2 de la Charte 15 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, S 140 22 g"r & 0,0'052s VIII. SUR LES REPARATIONS 8'1 . Le Requ6rant demande d la Cour de faire droit d sa Requ6te, de retablir la justice ld oi elle a 6t6 bafou6e, d'annuler la d6claration de culpabilite ainsi que la peine prononc6e d son encontre et d'ordonner sa remise en liberte. Le Requ6rant demande en outre d la Cour d'ordonner a I'Etat d6fendeur de luiverser une indemnit6 de trente-six millions (36 000 000) de shillings tanzaniens et de rendre toute autre ordonnance qu'elle estime appropri6e. 82. L'Etat d6fendeur affirme que les demandes du Requ6rant devraient 6tre rejetees, mais n'a pas depos6 d'observations en r6ponse aux mesures de r6paration demand6es par le Requ6rant. 83.L'article 27(1) du Protocole dispose: < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toules les mesures appropri6es afin de rem6dier A la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 84. La Cour ayant conclu que I'Etat d6fendeur n'a viole aucun de ces droits contrairement aux all69ations du Requ6rant, rejette les mesures demand6es concernant l'annulation de sa d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6e d son encontre, l'ordonnance aux fins de sa remise en liberte et le paiement de dommages-inter6ts d titre de 16paration. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 85. Le Requerant n'a pas pr6sent6 d'observations sur les frais de proc6dure 86. L'Etat d6fendeur demande que les frais de p roc6dure soient i la charge du Requ6rant 23 & 00058? 87. La Cour fait observer que I'article 30 de son Rdglement int6rieur ds,ilose qu' ( [a] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 88. La Cour, par cons6quent, d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 89. Par ces motifs, La COUR A l'unanimit6, Sur la comp6tence : i. Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour ; ii. Dit qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilitd : iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te ; iv. Dff que la Requ6te est recevable. Sur le fond Dffque l'Etat d6fendeur n'a pas viole le droit du Requ6rant d la protection contre toute discrimination pr6vu i I'article 2 de la Charte. VI D[ que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ€rant d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi garantis par l'article 3 de la Charte ; vil DrI que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit d qu6rant i un pro 6quitable garanti par I'article 7 de la Chart 24 / @ i. Sur /es rdparations 00052b vilt Rejette la demande de r6parations d6pos6e par le Requ6rant Sur /es frais de procAdure ix. Ordonne que chaque partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafaa BEN ACHOUR, Juge ; 4'4rrlc-[ Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Therese MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; $*i-r.r*;t^ Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Conform6ment i l'article 28(7) du Protocole et a l'article 60(5) du Rdglement, l'opinio individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au pr6sent arr6t 25 /a 000625 FaititZanzibar, ce vingt-huitieme jour du mois de novembre de l'an deux-mil-dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte en anglais faisant foi. t u + 1no i.s,"1, .,i i:, r r)ii ) o , v4 {1, tf.t tnt,t, a /rtor tS ut I 26