damian c republique unie de tanzanie requete n 0482016 2024 afchpr 8 4 juin 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DOMINICK DAMIAN C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 048/2016 ARRÊT 4 JUIN 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause .......................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................... 7 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ................................................................................................................... 11 B. Sur les autres conditions de recevabilité.................................................... 13 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 14 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ...................................... 15 i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ........ 15 ii. Violation alléguée du droit à la défense ............................................... 20 a) Sur le défaut d’assistance judiciaire effective ................................ 21 b) Sur le défaut de citation d’autres témoins ..................................... 23 iii. Violation alléguée du droit à la présomption d’innocence .................... 26 iv. Violation alléguée du droit d’être jugé par un tribunal impartial ........... 31 B. Violation alléguée du droit à la vie ............................................................. 33 C. Violation alléguée du droit à la dignité ....................................................... 39 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 40 A. Réparations pécuniaires ............................................................................ 42 i. Préjudice matériel ................................................................................ 42 ii. Préjudice moral ................................................................................... 43 B. Sur les réparations non-pécuniaires .......................................................... 44 i. Sur la modification de la loi pour garantir les droits à la vie et à la dignité ............................................................................................................ 44 ii. Sur la réouverture du procès ............................................................... 45 i iii. Sur la restitution et la remise en liberté ............................................... 46 iv. Sur la publication de l’Arrêt .................................................................. 47 v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport .............................. 48 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 49 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 50 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Dominick DAMIAN représenté par : Maître Jebra KAMBOLE Law Guard Advocates contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniface Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; vii. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; viii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; ix. M. Elisha SUKU, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Dominick Damian (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien, qui au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, en attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de 2 l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 27 août 2007, le Requérant et son frère Daniel qui n’est pas partie à la procédure devant la Cour de céans, ont agressé leur mère, dame Astella Damian, à coups de bâtons dans le village de Kitwechenkula, district de Karagwe, région de Kagera, en Tanzanie. À l’arrivée de son époux sur les lieux, dame Astella Damian lui a fait part de ce que ses enfants Dominick et Daniel l’avaient agressée et avaient également tenté de lui donner la mort par brûlures. La victime est ensuite décédée des suites de l’agression. 4. Le Requérant a été arrêté le même jour à son domicile après que le chef de village a signalé l’incident à la police. Le 14 décembre 2012, il a été reconnu coupable du meurtre de dame Astella Damian et condamné à mort par pendaison par la Haute Cour siégeant à Bukoba dans l’affaire pénale n° 61 de 2008. 5. Se sentant lésé par ladite décision, le Requérant a interjeté appel devant la Cour d’appel siégeant à Bukoba dans l’affaire pénale n°154 de 2013. Son recours a été rejeté pour défaut de fondement. Le 2 avril 2014, il a introduit un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, recours qui, selon lui, était pendant au moment de l’introduction de sa Requête devant la Cour de céans. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue ce qui suit : i. L’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, en ce qu’il a violé son droit à la défense, son droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente et son droit à être jugé dans un délai raisonnable ; ii. L’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte en prononçant à son encontre la peine de mort obligatoire, après l’avoir reconnu coupable ; iii. L’État défendeur a violé son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en le condamnant à la mort par pendaison. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été introduite le 1er septembre 2016 et communiquée à l’État défendeur le 15 novembre 2016. 8. Le 23 avril 2018, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse. 9. Les Parties ont déposé leurs autres écritures dans les délais prescrits par la Cour. 10. Le 9 février 2022, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : 4 i. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte ; ii. Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour remédier aux violations de ses droits protégés par la Charte ; iii. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à son encontre et de le retirer du couloir de la mort ; iv. Ordonner à l’État défendeur de modifier son Code pénal et la législation connexe concernant la peine de mort pour les rendre conformes à l’article 4 de la Charte ; v. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant que la Cour jugera approprié, à titre de réparation. 12. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente, en l’espèce ; ii. Dire et juger que le Requérant n’a pas qualité pour saisir la Cour d’une requête et, en conséquence, rejeter son action devant la Cour de céans conformément aux articles 5(3) et 34(6) du Protocole ; iii. Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement ;3 iv. Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 40(6) du Règlement ;4 v. Déclarer la Requête irrecevable. 13. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1) et (2) de la Charte ; iii. Rejeter la demande du Requérant tendant au réexamen des moyens de preuve, au motif que la Cour n’a pas compétence pour faire droit à une telle demande ; iv. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les principes des droits 3 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 4 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 5 de l’homme et du droit international auxquels il a adhéré ; v. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les articles 13(1)(2), (3), (4), (5), (6)(a) et 107A et 107B de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (la Constitution) ; vi. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; vii. Rejeter la Requête dans son intégralité ; viii. Rejeter toutes les demandes de réparations formulées par le Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».5 16. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions qui s’y rapportent. 17. En l’espèce, la Cour note que dans la présente Requête, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. 5 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 18. L’État défendeur fait valoir qu’en soulevant des questions de preuve déjà tranchées par les juridictions nationales, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle exerce une compétence d’appel à l’égard d’affaires déjà vidées par sa Cour d’appel qui est la plus haute juridiction. L’État défendeur soutient que, conformément à l’article 3(1) du Protocole et à l’article 26 du Règlement,6 la Cour n’est pas compétente pour examiner une question que la Cour d’appel a préalablement tranchée en dernier ressort. 19. L’État défendeur fait valoir, en outre, que la Cour de céans n’est pas compétente pour accéder aux demandes formulées par le Requérant, à savoir annuler la peine prononcée à son encontre, le retirer du couloir de la mort et ordonner sa remise en liberté. 20. Le Requérant réfute les observations de l’État défendeur et soutient que la Cour est compétente en vertu de l’article 3(1) du Protocole et de l’article 26(1)(a) du Règlement7 puisque sa Requête porte sur des violations alléguées des droits de l’homme protégés par la Charte. *** 21. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.8 6 Règle 29 du Règlement du 25 septembre 2020. 7 Règle 29(1)(a) du Règlement du 25 septembre 2020. 8 Matoke Mwita et Masero Mkami c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 007/2016, arrêt du 13 juin 2023 (arrêt), § 24 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 052/2016, arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 23 à 27 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 7 22. Concernant l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à statuer sur certains griefs déjà examinés par les juridictions nationales de l’État défendeur, la Cour de céans réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas une compétence d’appel à l’égard des juridictions nationales.9 La Cour a le pouvoir d’apprécier la pertinence des procédures des juridictions nationales par rapport aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné, ce qui n’en fait pas une juridiction d’appel.10 23. En l’espèce, la Cour note que le Requérant allègue la violation des droits protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte, instrument qu’elle est habilitée à interpréter et à appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. La Cour estime qu’elle est compétente pour examiner la Requête et rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. 24. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour annuler la condamnation du Requérant, ordonner son retrait du couloir de la mort ainsi que sa remise en liberté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est compétente pour accorder différents types de réparations, y compris les mesures sollicitées par le Requérant, si les circonstances de l’affaire le requièrent. La Cour rejette donc le moyen tiré de ce que la Cour ne peut annuler une condamnation prononcée par une juridiction nationale. 9 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 et 26 ; et Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29. 10 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 8 25. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Sur les autres aspects de la compétence 26. La Cour note qu’aucune exception n’a été soulevée par l’État défendeur quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,11 elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 27. Ayant constaté qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur a déposé la Déclaration. À cet égard, la Cour réitère sa position énoncée au paragraphe 2 du présent Arrêt, selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes dont elle a été saisie avant le dépôt de l’instrument y relatif, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant qu’il ne prenne effet. Par ailleurs, la présente Requête étant déjà pendante devant la Cour de céans avant ledit retrait, n’en est donc pas affectée.12 ii. La compétence temporelle dans la mesure où les violations alléguées en l’espèce se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. iii. La compétence territoriale, dans la mesure où les violations alléguées en l’espèce se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 11 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 12 Cheusi c. Tanzanie (arrêt) supra, § 38. Voir également Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 575, § 67. 9 28. Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au […] Règlement ». 31. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; 10 g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 32. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur ladite exception avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 33. L’État défendeur soutient que le Requérant a introduit sa Requête près de deux (2) ans et six (6) mois après que la Cour d’appel a rejeté son recours. Il fait valoir que ce délai n’est pas raisonnable et que la Requête devrait être déclarée irrecevable. À l’appui de son exception, il cite la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission ») dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe et estime qu’un délai de plus de six (6) mois devrait être considéré comme non raisonnable pour déposer une requête devant la Cour de céans. 34. Le Requérant n’a pas conclu sur l’exception soulevée par l’État défendeur. *** 35. La Cour rappelle que ni la Charte, ni le Règlement ne définissent le délai dans lequel les requêtes doivent être introduites devant elle après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement indiquent simplement que les requêtes doivent être introduites « … dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». Par conséquent, la référence par l’État défendeur à la période de six (6) mois comme étant le délai raisonnable n’est pas fondée sur la Charte et ne peut donc être justifiée. 11 36. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a considéré que « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».13 À cet égard, la Cour a conclu, entre autres, que les facteurs suivants étaient pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré,14 qu’il soit profane en droit,15 qu’il soit indigent,16 et le temps qui lui était nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour.17 La Cour a également considéré l’exercice, par le Requérant, d’une procédure de révision et la durée nécessaire pour qu’elle soit menée à terme.18 37. Comme il ressort du dossier, le Requérant a épuisé les recours internes le 17 mars 2014, date de l’arrêt de la Cour d’appel consécutif à son recours. Il a, ensuite, saisi la Cour le 1er septembre 2016. La Cour doit donc déterminer si la période de deux (2) ans, cinq (5) mois et quinze (15) jours qui s’est écoulée entre ces deux événements constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 38. En l’espèce, la Cour note qu’au moment de l’introduction de la présente Requête, le Requérant était incarcéré et se trouvait dans le couloir de la mort. Il ressort également du dossier qu’il est profane en droit et assurait lui-même sa défense au moment de l’introduction de la Requête. En outre, il est évident que le Requérant, du fait de sa situation, devait disposer d’un minimum de temps pour décider de l’opportunité d’introduire la présente Requête et de la préparer. Enfin, le Requérant avait déposé, le 2 avril 2014, 13 Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 14 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), ibid., § 74. 15 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 16 Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 61 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond), ibid., § 83. 17 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre 2022 (fond et réparations), § 35 et Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122. 18 John Lazaro c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 003/2016, Arrêt du 7 novembre 2023, § 49 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond), § 49 ; Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête n° 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond), §§ 83 à 86. 12 un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, qui était pendant au moment du dépôt de la présente Requête. Il a donc dû attendre l’issue dudit recours et décider de l’opportunité et de l’introduction de la présente Requête. 39. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que le délai de deux (2) ans, cinq (5) mois et quinze (15) jours dans lequel le Requérant a introduit sa Requête est raisonnable. 40. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a introduit la présente Requête dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et rejette donc l’exception de l’État défendeur. B. Sur les autres conditions de recevabilité 41. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du Règlement. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 42. Il ressort du dossier que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 43. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte, ce qui est compatible avec l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, à savoir promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 13 44. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 45. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des décisions judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 46. La condition de l’épuisement des recours internes prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement est également remplie puisque, avant l’introduction de la présente Requête, la Cour d’appel qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur s’est prononcée, par arrêt du 17 mars 2014, sur les questions soulevées par le Requérant. 47. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 48. La Cour estime que la Requête remplit dès lors toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2) du Règlement et la déclare, en conséquence, recevable. VII. SUR LE FOND 49. Le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable, du droit à la vie et du droit à la dignité protégés par les articles 7, 4 et 5 de la Charte, respectivement. La Cour examinera successivement ces allégations. 14 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 50. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, consacré à l’article 7 de la Charte, en ce qu’il n’a pas été jugé dans un délai raisonnable ; son droit à la défense et son droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente et son droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 51. Le Requérant allègue que sa détention provisoire pendant cinq (5) ans est anormalement longue et constitue, de ce fait, une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, puisqu’il a été arrêté le 27 août 2007 et que son procès ne s’est ouvert que le 30 novembre 2012. Le Requérant estime que ce délai n’était pas raisonnable vu que son affaire n’était pas complexe et que le délai était imputable à l’État défendeur. Pour étayer ses allégations, le Requérant affirme que le retard excessif accusé par l’État défendeur pour le traduire devant les tribunaux nationaux lui a porté préjudice en l’empêchant de faire valoir ses moyens de défense contre des témoignages anachroniques et contradictoires et les charges retenues contre lui. 52. En outre, le Requérant soutient que ce retard indu lui a également été préjudiciable dans la mesure où les preuves du ministère public reposaient presque exclusivement sur les dépositions de trois (3) témoins à qui il a été demandé de faire appel à leurs souvenirs et de témoigner sur des faits survenus cinq (5) ans auparavant, ce qui met en doute leur plausibilité. 53. L’État défendeur n’a pas conclu sur ces allégations. *** 54. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose : 15 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit d’être jugé dans un délai raisonnable … » 55. Dans l’affaire Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a considéré que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue un aspect important du droit à un procès équitable.19 Elle a, en outre, considéré que le droit à un procès équitable suppose également que les procédures judiciaires doivent être menées à terme dans un délai raisonnable.20 56. La Cour note que la question qui se pose en l’espèce est de savoir si la période de cinq (5) ans et trois (3) mois qui s’est écoulée entre l’arrestation du Requérant, le 27 août 2007, et le début de son procès, le 30 novembre 2012, constitue un délai raisonnable. 57. Pour statuer sur des allégations relatives au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, la Cour adopte une approche au cas par cas. À cet égard, elle a pris en considération, entre autres, les facteurs tels que la complexité de l’affaire, le comportement des Parties et celui des autorités judiciaires qui ont un devoir de diligence lorsque le requérant encourt des sanctions sévères.21 58. Premièrement, s’agissant de la nature et de la complexité de l’affaire, la Cour a pris en compte des facteurs tels que le nombre de témoins qui ont déposé, la disponibilité des preuves, le niveau de complexité des enquêtes et l’existence de preuves scientifiques, telles que des échantillons d’ADN.22 19 Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), supra, § 127 et Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019) 3 RJCA 504, § 48. 20 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 117. 21 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 83 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 83 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 117 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2016, arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 104 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 122 à 124. 22 Cheusi c. Tanzanie, ibid., § 117 ; Guéhi, ibid., § 112 et Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), § 115. 16 59. En l’espèce, la Cour note que la procédure engagée à l’encontre du Requérant devant les juridictions nationales n’a pas nécessité d’enquêtes approfondies, puisqu’il s’agissait d’une allégation de meurtre fondée sur les déclarations d’un mourant, et que le ministère public n’a cité que trois (3) témoins. De plus, les éléments de preuve et les témoins étaient déjà connus avant la procédure d’inculpation. En outre, aucun élément de preuve scientifique, tel que des échantillons d’ADN, n’a été produit et les arguments avancés lors du procès ont porté principalement sur la crédibilité des témoins. En pareille occurrence, la Cour estime que l’affaire n’était pas complexe et le retard dont le Requérant fait grief ne peut donc être imputé à la nature et à la complexité de l’affaire. 60. Deuxièmement, en ce qui concerne le comportement des Parties, la Cour observe qu’au cours des procédures devant les juridictions internes, le Requérant a pleinement collaboré avec les autorités et rien ne laisse penser qu’il a retardé la procédure. Il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant a agi d’une quelconque manière ou introduit une quelconque demande qui ait contribué à ce retard. 61. Troisièmement, en ce qui concerne l’exercice de la diligence raisonnable par les autorités de l’État défendeur, la Cour note que conformément à l’article 32(2) du Code de procédure pénal (ci-après désigné « CPP »), un accusé doit être traduit devant un tribunal dès que possible lorsque le délit est passible de la peine de mort.23 De plus, en son article 244, lu conjointement avec l’article 245, le CPP prévoit que la procédure d’inculpation doit avoir lieu dès que possible.24 Enfin, l’article 248(1) du CPP 23 Article 32(2) – Lorsqu’en l’absence de mandat, une personne a été placée en garde à vue pour une infraction passible de la peine de mort, elle doit être traduite devant un tribunal dès que possible. Article 32(3) – Lorsqu’une personne est placée en garde à vue en vertu d’un mandat d’arrêt, elle doit être traduite devant un tribunal dès que possible. 24 Article 244 – Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction qui ne peut pas être jugée par un tribunal inférieur ou pour laquelle le Director of Public Prosecutions indique au tribunal par écrit ou de toute autre manière qu’il n’est pas approprié de statuer sur cette infraction par un procès sommaire, la procédure d’inculpation sera engagée, conformément aux dispositions ci-après, par un tribunal inférieur de juridiction compétente. Article 245(1) – Après l’arrestation d’une personne ou après l’achèvement des enquêtes et l’arrestation de toute personne pour la commission d’une infraction passible de jugement devant la Haute Cour, la personne arrêtée doit être traduite, dans le délai prescrit à l’article 32 de la présente loi, devant un 17 prévoit que la procédure peut être reportée, de temps à autre, sur mandat, et que l’accusé peut être détenu pendant une durée raisonnable, n’excédant pas quinze (15) jours, quel que soit le moment.25 62. La Cour note également que la Haute Cour de l’État défendeur est habilitée, en vertu des articles 260(1)26 et 284(1)27 du CPP, à renvoyer le procès d’un accusé à une prochaine audience s’il existe des raisons suffisantes, telles que la non-comparution de témoins, pour justifier le retard qui en découlerait. Toutefois, lesdites dispositions prévoient que la durée du retard doit être « raisonnable ». 63. Pour déterminer si la période de cinq (5) ans et trois (3) mois qui s’est écoulée entre l’arrestation et le procès du Requérant est raisonnable, la Cour estime qu’il est approprié d’évaluer le comportement des autorités judiciaires de l’État défendeur au cours de la période concernée. À cet égard, la Cour examinera les mesures prises tant au cours de la procédure d’inculpation que celles entreprises en vue de l’ouverture du procès. 64. En ce qui concerne la procédure d’inculpation, la Cour observe que le Requérant a été arrêté le 27 août 2007 et a fait sa déclaration à la police le 12 septembre 2007. La Cour note qu’en l’espèce, la copie de l’acte d’accusation montre que, le 7 août 2008, le Procureur a transmis au greffier tribunal inférieur de juridiction compétente sous la juridiction duquel l’arrestation a été effectuée, tout en indiquant les charges que l’on attend faire peser sur lui, afin qu’elle soit traitée conformément à la loi, sous réserve de dispositions de la présente loi. 25 Article 248(1) – Lorsque, pour un motif raisonnable à consigner dans les actes de procédure, le tribunal estime nécessaire ou souhaitable de reporter l’audience, il peut, de temps à autre, au moyen d’un mandat, détenir l’accusé pendant une durée raisonnable n’excédant pas quinze jours consécutifs, dans un établissement pénitentiaire ou tout autre lieu de sûreté. Article 248(2) – Lorsque la durée de la détention provisoire n’excède pas trois jours, le tribunal peut, de vive voix, ordonner au fonctionnaire de police ou à la personne qui a l’accusé sous sa garde, ou à toute autre autorité ou personne pertinente, de maintenir l’accusé en détention et de l’amener à l’heure fixée pour l’ouverture ou la suite de l’enquête. 26 Article 260(1) – La Haute Cour peut, à la demande du ministère public ou de l’accusé, si elle estime que le retard est justifié, reporter le procès de tout accusé à sa prochaine session tenue dans le district ou en tout autre lieu approprié, ou à une session ultérieure. 27 Article 284(1) – Lorsque, en raison de la non-comparution de témoins ou de tout autre motif raisonnable à consigner dans les actes de procédure, le tribunal estime nécessaire ou souhaitable de différer l’ouverture d’un procès ou de le reporter, il peut, de temps à autre, différer ou reporter le procès aux conditions qu’il estime appropriées pour la durée qu’il juge raisonnable et peut, au moyen d’un mandat, placer l’accusé en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire ou dans un autre lieu de sûreté. 18 de la Haute Cour de Bukoba l’acte d’accusation du Requérant. L’information a été enregistrée le 2 septembre 2008. Le Requérant a ensuite été renvoyé devant la Haute Cour le 3 juin 2009 pour jugement. 65. La Cour observe que le droit applicable de l’État défendeur ne fixe pas de délai spécifique pour la procédure d’inculpation qui, comme indiqué plus haut, doit être conduite dès que possible. Comme il est de pratique générale dans les systèmes nationaux, et conformément à l’article 245(4), (6) et (7) du CPP de l’État défendeur cité plus haut, les autorités judiciaires doivent accomplir un certain nombre d’actes préparatoires à la procédure d’inculpation, à savoir la conduite d’enquêtes approfondies, notamment en obtenant les déclarations de témoins et en les soumettant au ministère public. Celui-ci évalue à son tour si l’affaire mérite d’être poursuivie et rédige un rapport qu’il soumet ensuite à la Haute Cour. Toutes ces actions nécessitent évidemment un certain temps dont la durée dépend du calendrier d’activités des autorités judiciaires concernées. 66. Pour ce qui est de l’ouverture du procès, la Cour observe qu’après avoir été renvoyé devant la Haute Cour pour y être jugé le 3 juin 2009, le procès du Requérant ne s’est effectivement ouvert que le 30 novembre 2012. La Cour rappelle que conformément aux dispositions pertinentes de la loi de l’État défendeur citées plus haut, dans de tels cas, le procès doit commencer dès que possible. 67. En l’espèce, la Cour observe qu’après la comparution du Requérant devant la Haute Cour le 3 juin 2009, l’affaire a été reportée à une date qui devait être fixée et notifiée par le greffier de district. Entre-temps, le Requérant a donc été placé en détention provisoire. Lorsque l’affaire a été ensuite inscrite au rôle pour être jugée le 31 mai 2012, l’audience a été à nouveau renvoyée, la session d’assise étant arrivée à son terme. À deux autres occasions, à savoir les 27 et 29 novembre 2012, le ministère public a de nouveau demandé le renvoi de l’affaire au motif que des audiences en cours dans d’autres affaires n’avaient pas encore été menées à terme. Le procès du Requérant s’est finalement ouvert le 30 novembre 2012. 19 68. La Cour observe que la question principale qui se pose en l’espèce est de savoir si les renvois successifs du procès du Requérant constituaient une justification suffisante de la durée dont il se plaint. Tel que précédemment indiqué, les procès pénaux dans le système judiciaire de l’État défendeur se déroulent par sessions et la rapidité des procès dépend non seulement du calendrier des sessions, mais aussi de l’enrôlement des affaires pendantes. Comme il ressort du dossier de la présente Requête, le procès du Requérant a été reporté à plusieurs reprises suite à des contraintes de temps parce que les sessions s’étaient achevées avant que l’affaire ne puisse être examinée. Il est également établi que les affaires qui étaient en attente de jugement avant l’incarcération du Requérant étaient toujours en cours et que les sessions successives devaient suivre leur cours normal. En l’espèce, la Cour prend également en compte le fait qu’ayant éventuellement commencé le 31 mai 2012, le procès du Requérant s’est achevé dans un délai de six (6) mois. 69. À la lumière de ce qui précède et compte tenu des circonstances de l’affaire, la Cour estime que le délai de cinq (5) ans et trois (3) mois qui s’est écoulé entre l’arrestation du Requérant et l’ouverture de son procès ne peut être considéré comme non raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte. 70. En conséquence, la Cour estime que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à la défense 71. Le Requérant soutient que son droit à la défense a été violé du fait que l’État défendeur ne lui a pas garanti le bénéfice d’une assistance judiciaire effective et n’a pas cité de témoins supplémentaires. 72. La Cour va examiner chacune de ces allégations. *** 20 73. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. *** a) Sur le défaut d’assistance judiciaire effective 74. Le Requérant allègue que sa défense a été essentiellement compromise par le fait que son propre avocat n’a pas demandé ou mené une enquête raisonnable pour retrouver des témoins dont les dépositions auraient pu corroborer son témoignage ou contredire les déclarations des témoins à charge. Il soutient que son avocat a également manqué d’interroger des témoins connus afin de vérifier s’ils avaient des informations susceptibles de contribuer à sa défense. Le Requérant soutient en outre que le manquement de son avocat à citer des témoins a conduit les assesseurs à tirer des conclusions défavorables à son encontre, ce qui a remis en cause son alibi et entaché sa crédibilité de façon générale. Il soutient aussi que l’avocat aurait dû prévoir que des conclusions négatives seraient tirées à l’encontre de son client et pris des mesures préventives. Il conclut que l’assistance judiciaire fournie était, au regard de ses défaillances, loin de répondre aux normes d’efficacité requises par la loi et qu’elle a porté atteinte à son droit à la défense. 75. L’État défendeur n’a pas directement conclu sur les allégations du Requérant et s’est contenté d’affirmer que celui-ci était représenté par un avocat et que ses droits n’ont pas été restreints. *** 76. La Cour rappelle, comme elle l’a souligné dans l’affaire Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, que le droit à la défense protégé 21 par l’article 7(1)(c) de la Charte devrait être compris comme signifiant que l’assistance d’un avocat devrait être effective même si elle est fournie par l’État.28 La Cour a également considéré qu’une représentation n’est qualifiée d’efficace que si les personnes qui fournissent une assistance judiciaire disposent de suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate et assurer une représentation efficiente à tous les stades de la procédure judiciaire, à partir de l’arrestation de la personne poursuivie, sans aucune interférence.29 La Cour a estimé qu’il est du devoir de l’État défendeur de fournir une représentation adéquate à une personne accusée et d’intervenir uniquement lorsque cette représentation ne l’est pas.30 La question à trancher est de savoir si l’avocat désigné par l’État défendeur a représenté efficacement le Requérant. 77. La Cour précise, du reste, que le Requérant allègue que son conseil n’a cité aucun témoin à décharge alors qu’il existait des témoins susceptibles de contribuer à sa défense. La Cour observe toutefois qu’il ne résulte du dossier aucun élément démontrant que l’État défendeur a empêché le conseil qu’il a commis à la défense du Requérant d’avoir accès à celui-ci en vue de l’assister dans la préparation de sa défense. La Cour constate également que le Requérant n’affirme pas avoir soulevé devant les juridictions internes d’éventuelles lacunes dans sa défense. Dans ces circonstances, la Cour constate que celui-ci pouvait invoquer devant la Haute Cour et la Cour d’appel son insatisfaction concernant la manière dont sa défense a été assurée. Ces allégations ne sont donc pas suffisamment étayées et sont, par conséquent, rejetées. 78. La Cour estime donc que l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite effective. La Cour 28 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 91 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 84. supra, 29 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, arrêt du 1er décembre 2022 (arrêt), §§ 122 et 123 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 109 et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République libyenne (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 158, § 93. 30 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 106. 22 considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne le respect du droit à la défense. b) Sur le défaut de citation d’autres témoins 79. Le Requérant allègue que les assesseurs ont déduit à tort que le fait que son conseil n’ait pas cité de témoins, signifiait qu’il ne disposait d’aucun élément pour corroborer son alibi ou, plus généralement, sa version des faits. Le Requérant affirme que, lorsque les assesseurs ont clairement indiqué que l’absence de témoins supplémentaires portait préjudice à sa défense, le tribunal de l’État défendeur a été obligé de faire recours à d’autres témoignages, d’office.31 80. À l’appui de son affirmation, le Requérant cite la décision de la Cour dans l’affaire Diocles William c. Tanzanie, dans laquelle il a été jugé que même si un requérant, par l’intermédiaire de son avocat, avait renoncé à citer des témoins, la comparution desdits témoins ne cessait pas pour autant d’être nécessaire au cours du procès. Le Requérant soutient que, dans ce cas, les autorités judiciaires de l’État défendeur sont tenues de faire preuve d’initiative en vérifiant si le Requérant n’a plus l’intention de faire comparaître ses témoins et que le fait de ne l’avoir pas fait en l’espèce équivaut à une violation du droit à la défense. 81. L’État défendeur n’a pas conclu directement sur cette allégation, mais dans sa Réponse, il a soutenu que le Requérant avait bénéficié d’un procès équitable et que la Requête devait être rejetée pour défaut de fondement. *** 31 En vertu de l’article 231(4) de la loi de l’État défendeur portant Code de procédure pénale (Cap 20 RE 2002), dans les cas où l’accusé déclare qu’il a des témoins à citer, mais que ceux-ci ne comparaissent pas devant la Cour et si la Cour est convaincue que l’absence des témoins n’est pas imputable à une faute ou une négligence de l’accusé, la cour peut prendre des mesures pour obliger ces témoins à comparaître. 23 82. Dans sa jurisprudence, la Cour a estimé que le droit de citer des témoins32 est un élément essentiel du droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, ce droit étant une composante essentielle du droit au procès équitable et traduisant les possibilités qu’une procédure judiciaire doit offrir aux parties pour exposer leurs prétentions et soumettre leurs moyens de preuves.33 83. La question à trancher est celle de savoir si la présence des témoins au cours de la procédure devant les juridictions internes relève de la seule responsabilité de l’accusé ou si les autorités judiciaires de l’État défendeur ont aussi le devoir d’assurer la présence des témoins de la défense. 84. À cet égard, la Cour rappelle que le droit à la défense est respecté lorsque le Requérant est informé de ce droit et que l’État défendeur ne lui interdit pas d’appeler des témoins, comme c’est le cas en l’espèce.34 85. La Cour note qu’en vertu de l’article 231(4) de la loi de l’État défendeur portant Code de procédure pénale : Lorsque l’accusé déclare qu’il a des témoins à citer mais qu’ils ne sont pas présents au tribunal, et que le tribunal est convaincu que l’absence de ces témoins n’est pas due à une quelconque faute ou négligence de l’accusé et qu’il est probable qu’ils pourraient, s’ils étaient présents, fournir des preuves matérielles en faveur de l’accusé, le tribunal peut ajourner le procès et délivrer un acte de procédure ou prendre d’autres mesures pour contraindre ces témoins à comparaître . 86. La Cour note qu’il ressort du dossier qu’à l’entame du procès, l’avocat du Requérant a déclaré que la défense ne citerait pas de témoins, à l’exception de l’accusé lui-même.35 La Cour de céans précise qu’après le réquisitoire 32 Umuhoza c. Rwanda (fond), supra, § 93 ; Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 73 ; et William c. Tanzanie (fond), supra, § 62. 33 Sébastien Germain Ajavon c. République de Bénin (arrêt) (4 décembre 2020) 4 RJCA 134, § 141. 34 Mhina Zuberi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 054/2016, arrêt du 26 février 2021 (arrêt), §§ 73 à 74 et Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 75 à 76. 35 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, supra, page 4. 24 du ministère public, le juge d’instance a informé le Requérant de son droit de présenter des éléments de preuve en son nom et de citer des témoins à décharge, conformément aux dispositions de l’article 293(2)(a) et (b) du CPP. En réponse, l’avocat a déclaré que l’accusé se défendrait sous serment et serait le seul témoin à décharge.36 Comme le prévoit l’article 231(3) du CPP, après notification du droit de citer des témoins, si l’accusé choisit de ne pas le faire, le tribunal est en droit de tirer des conclusions défavorables à son encontre. 87. S’agissant de l’invocation, par le Requérant, de l’affaire Diocles William, la Cour rappelle qu’elle a considéré que :37 […] il était nécessaire que les autorités judiciaires de l’État défendeur fassent davantage preuve d’initiative, notamment en vérifiant si le Requérant n’avait plus l’intention d’appeler ses témoins à la barre c’est parce qu’il ne souhaitait en réalité pas les faire comparaître comme témoins à décharge, ou qu’il n’avait pas les moyens d’obtenir leur comparution[…]. 88. Il convient de relever que dans l’affaire Diocles William, le Requérant a cité des témoins à trois reprises, sans succès, et qu’il a finalement renoncé à les faire comparaître38 alors qu’en l’espèce, l’avocat du Requérant a informé la juridiction d’instance, à deux reprises, qu’il ne citerait pas de témoins. En outre, dans l’affaire Diocles William, la Cour de céans a considéré que les autorités judiciaires de l’État défendeur devraient prendre l’initiative de rechercher des témoins lorsque le Requérant ne bénéficie pas d’une assistance judiciaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le Requérant bénéficiait d’une assistance judiciaire. Ainsi, les faits dans l’affaire Diocles William ne sont en rien similaires à ceux de la présente affaire dans la mesure où le Requérant a été suffisamment informé de ce droit et a choisi de ne pas citer de témoins. 36 Ibid., pages 25 et 26. 37 William c. Tanzanie (réparations), supra, §§ 64 à 66. 38 Ibid. 25 89. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation du Requérant et considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la recherche des témoins à décharge supplémentaires. iii. Violation alléguée du droit à la présomption d’innocence 90. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé le droit à la présomption d’innocence en s’appuyant sur des éléments de preuve à peine solides ou crédibles. Il affirme que sa condamnation est fondée sur des preuves qui ne sont ni solides ni crédibles et ne présentaient donc pas le degré de certitude requis. Il affirme que le ministère public n’a ni évalué, ni corroboré les dépositions contradictoires et peu solides des témoins oculaires pour l’identifier comme l’agresseur. Il soutient que les seuls éléments de preuve à son encontre résultent des propos d’un témoin oculaire non corroborés et de deux (2) témoignages relatifs à la déclaration d’une mourante. 91. Le Requérant affirme, en outre, que les juridictions internes n’ont pas tiré de conclusion logique de l’omission par le ministère public de preuves pertinentes et ont manqué de compléter le dossier par des éléments de preuve tangibles attestant de l’existence d’une arme du crime ou des éléments de preuve fondés sur l’ADN. Il fait enfin valoir que les éléments de preuve sur lesquelles le ministère public s’est fondé pour requérir sa culpabilité sont manifestement en deçà du niveau du doute raisonnable exigé par le droit pénal de l’État défendeur. * 92. Pour sa part, l’État défendeur réfute les allégations du Requérant. Il fait valoir que le témoin PW1 se trouvait sur le lieu du crime et a déclaré avoir crié à l’aide lorsqu’elle a trouvé le Requérant et son frère en train de battre leur mère, puis d’essayer de la brûler vive avec des feuilles de bananier pour dissimuler les preuves. 26 93. L’État défendeur affirme que la juridiction d’instance s’est gardée de déclarer le Requérant coupable sur la foi des propos d’un seul témoin et s’est assurée que le témoin disait la vérité. L’État défendeur soutient que, malgré la règle selon laquelle la corroboration devrait toujours être exigée dans tous les cas impliquant des déclarations de mourant, une déclaration de culpabilité sur la base du témoignage d’un seul témoin ne peut être exclue si le tribunal est convaincu que le témoin dit la vérité. L’État défendeur affirme qu’avec un tel témoignage, la juridiction d’instance disposait largement d’éléments de preuve à prendre en compte pour se prononcer sur la question de l’identification visuelle. 94. En ce qui concerne la déclaration de la mourante, l’État défendeur fait valoir que la victime avait également dit à son époux que le Requérant l’avait agressée et que la juridiction d’instance a jugé que la victime avait identifié le Requérant et son frère comme étant ses agresseurs. L’État défendeur fait valoir que les preuves étaient irréfutables et qu’après un examen approfondi, la Haute Cour les a jugées suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel a également examiné les éléments de preuve versés au dossier et a estimé qu’ils étaient suffisants pour confirmer la décision de la Haute Cour. Sur la base des éléments de preuve produits à l’audience et des moyens de défense, la Cour a estimé que le ministère public avait prouvé leur bien- fondé au-delà de tout doute raisonnable et a déclaré le Requérant coupable. L’État défendeur soutient que les allégations du Requérant sont sans fondement et demande leur rejet parce qu’étant dénuées de tout fondement. 95. Aux termes de l’article 7(1)(b) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… et le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». 96. La Cour rappelle qu’un procès équitable « requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde 27 peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».39 Comme la Cour l’a également affirmé dans l’affaire Diocles William c. République- Unie de Tanzanie, le principe selon lequel la condamnation pénale doit être « établie avec certitude » est un élément important dans les procédures où la peine de mort est encourue.40 97. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République- Unie de Tanzanie selon laquelle les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments produits devant elles. Étant une juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.41 98. La Cour souligne également qu’elle n’a, certes, pas le pouvoir d’évaluer les questions de preuve qui ont été réglées par les juridictions nationales, mais qu’elle a le pouvoir de déterminer si l’appréciation des preuves par ces juridictions est conforme aux dispositions pertinentes des instruments internationaux en matière de droits de l’homme.42 99. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle il a été déclaré coupable sur la base de preuves qui ne sont ni solides ni crédibles, il ressort du dossier que la Haute Cour et la Cour d’appel se sont toutes deux fondées sur la déclaration de la victime, qui était mourante, faite à certaines personnes, dont trois (3) témoins à charge, ainsi que sur l’identification visuelle.43 39 Abubakari c. Tanzanie, Arrêt, (fond), supra, § 174 ; Juma c. Tanzanie (Arrêt), supra, § 70 ; et Isiaga c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 67. 40 William c. Tanzanie, Arrêt (fond) supra, § 72. 41 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65 et Wanjara et autres James Wanjara & 4 autres c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 septembre 2020) 4 RJCA 680, § 78. 42 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 61 ; Elisamehe c Tanzanie (arrêt), supra, § 66 et Jonas c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 69. 43 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, Arrêt de la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba, 14 décembre 2012, page 12 ; et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, Arrêt de la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Bukoba, 14 mars 2014, page 1. 28 100. S’agissant de l’identification visuelle, la Cour note qu’après avoir pris connaissance des risques liés à la preuve par identification visuelle, la Haute Cour et la Cour d’appel étaient convaincues que PW1 avait identifié le Requérant, car les conditions étaient favorables. Les juridictions nationales ont tenu compte du fait que PW1 connaissait l’accusé depuis longtemps et que son visage lui était familier, qu’il avait parlé à l’accusé et à son frère à distance rapprochée et que l’incident s’était produit en plein jour.44 Elles se sont également assurées que toutes les circonstances ouvrant la voie à de possibles erreurs soient écartées et que l’identité du suspect a été établie avec certitude. 101. En ce qui concerne la déclaration de mourant faite par la victime, les juridictions nationales ont évalué les dépositions de deux (2) témoins, à savoir PW2 et PW3, et ont été convaincues que la victime avait mentionné le Requérant et son frère comme étant ses agresseurs.45 Il ressort du dossier que les témoins PW2 et PW3 ont demandé à la victime qui étaient ses agresseurs et qu’elle a mentionné le Requérant et son frère. De plus, le témoin PW1 a déclaré avoir entendu la question ainsi que la réponse de la victime. En outre, la Haute Cour et la Cour d’appel ont toutes deux estimé que la conduite du Requérant, qui s’est échappé du village, comme l’a déclaré son propre père, PW3, est un élément suffisant pour corroborer la déclaration de la mourante.46 Il ressort, en conséquence, du dossier que les preuves ont été évaluées de manière équitable et qu’elles étaient solides et crédibles pour justifier une déclaration de culpabilité. 102. En outre, s’agissant de l’allégation du Requérant selon laquelle les autorités de poursuite de l’État défendeur n’ont pas corroboré ou évalué correctement les témoignages oculaires contradictoires ayant permis de l’identifier comme étant l’agresseur, la Cour ne relève aucune erreur 44 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., pages 12 à 16 et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 4 et 5. 45 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., pages 17 à 19 et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 5 et 6. 46 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., page 19 et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 5 et 6. 29 manifeste d’appréciation, par les juridictions internes, des preuves relatives à l’identification du Requérant et à la déclaration faite par la victime alors qu’elle se mourait. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle lorsque l’identification visuelle ou vocale est utilisée comme moyen de preuve pour condamner une personne, toutes les circonstances ouvrant la voie à de possibles erreurs doivent être écartées et l’identité du suspect établie avec certitude.47 En l’espèce, la Haute Cour et la Cour d’appel, ayant pris connaissance des aléas de l’identification visuelle, se sont assurées que le Requérant avait été bien identifié comme indiqué ci-dessus. Les juridictions nationales ont également estimé qu’au vu des preuves solides figurant dans le dossier, la corroboration n’était pas nécessaire. 103. La Cour note l’argument du Requérant selon lequel PW1 et PW2 ont présenté des preuves contradictoires concernant l’endroit où il se trouvait après l’incident. À cet égard, la Cour relève que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné les arguments et les éléments de preuve qui leur ont été présentés et ont estimé que les preuves à charge ne présentaient pas de contradiction substantielle. 104. Quant à l’allégation du Requérant selon laquelle l’accusation n’a pas présenté de preuves médico-légales, il ressort du dossier soumis à la Cour que la Haute Cour et la Cour d’appel se sont toutes deux fondées sur les dépositions de trois (3) témoins et sur les ultimes déclarations faites par la victime. Les juridictions nationales ont apprécié les faits et les preuves et ont estimé que le dossier contenait des preuves justifiant une déclaration de culpabilité.48 Il ressort des décisions des juridictions nationales que PW1 a donné un compte rendu clair de l’incident et a déclaré avoir vu le Requérant et son frère agresser la victime à coups de bâtons.49 Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes 47 Ivan c. République-Unie de Tanzanie, arrêt (fond et réparations), supra, § 64 ; Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, arrêt du 13 juin 2023, § 96. 48 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n°61 de 2008, ibid., pages 15 et 16 et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n°154 de 2013, ibid., page 7. 49 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n°61 de 2008, ibid., pages 2 et 3 et Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n°154 de 2013, ibid., page 4. 30 ont apprécié les éléments de preuve et leur poids n’a entraîné aucune erreur manifeste et aucun déni de justice à l’égard du Requérant. 105. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la manière dont les juridictions internes ont apprécié les éléments de preuve ne révèle aucune erreur manifeste ou déni de justice à l’égard du Requérant. 106. La Cour rejette donc les allégations du Requérant concernant la violation de son droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. Elle considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(b) de la Charte. iv. Violation alléguée du droit d’être jugé par un tribunal impartial 107. Le Requérant allègue que le tribunal d’instance a pris part au contre- interrogatoire des témoins. Cet exercice, tel qu’il est défini dans la législation de l’État défendeur, vise à permettre à la partie adverse d’ébranler la crédibilité du témoin en entamant sa réputation et d’obtenir des réponses susceptibles de l’incriminer ou de l’exposer directement ou indirectement à une peine ou à une sanction. Le Requérant affirme qu’à travers le contre-interrogatoire des témoins, la juridiction d’instance a adopté une position hostile à son égard et s’est transformée en second procureur, violant ainsi son droit à un procès équitable. 108. L’État défendeur n’a pas formulé d’observation spécifique au sujet de cette allégation, mais a affirmé, de manière générale, que les droits du Requérant inscrits dans la Charte et dans la Constitution ont été pleinement respectés et protégés. *** 31 109. La Cour note que l’article 7(1)(d) de la Charte est ainsi libellé : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 110. La Cour de céans a jugé que « l’impartialité au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte doit s’entendre d’une absence de parti pris ou de préjugé dans l’examen d’une cause en justice. En tant que telle, la partialité ne saurait être présumée et doit être prouvée de manière irréfutable par la partie qui l’allègue ».50 111. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, selon laquelle l’obligation d’impartialité des juges s’étend à la partialité, ou l’apparence de partialité, des assesseurs qui est susceptible de jeter le doute sur l’exactitude des conclusions factuelles des juges et sur la crédibilité générale des tribunaux.51 Par ailleurs, la Cour note que, sur la question du devoir des assesseurs en matière pénale, la Cour d’appel de la Tanzanie, dans l’affaire Mapuji Mtogwashinge c. la République, a considéré que le devoir des assesseurs est de poser des questions aux témoins à des fins de clarification plutôt que de les contre- interroger. Le contre-interrogatoire a pour but de « contredire, affaiblir et jeter le doute sur la véracité des preuves produites par le témoin durant l’interrogatoire principal ».52 112. La Cour note qu’il résulte du dossier dont la Haute Cour a été saisie que les questions posées par les assesseurs n’ont pas été enregistrées, seules les réponses des témoins l’ont été. Comme souligné dans l’affaire Mapuji Mtogwashinge c. la République, il n’est pas interdit aux assesseurs de poser des questions aux témoins pour plus de clarté. La Cour note, en outre, 50 Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda (arrêt), supra, § 70 ; Umuhoza c. Rwanda (fond), supra, §§ 103 et 104 ; et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 124. 51 Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 033/2016, Arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), §§ 93 à 99 52 Mapuji Mtogwashinge c. La République (Affaire pénale n° 97 de 2015 [inédit]. 32 que rien n’indique que les questions posées par les assesseurs aient contredit ou affaibli les dépositions des témoins. De plus, les réponses des témoins enregistrées ont confirmé les déclarations que les trois (3) témoins avaient déjà faites dans leurs dépositions.53 Le Requérant est donc mal fondé à conclure que la juridiction de jugement a violé ses droits en raison de l’interrogatoire des témoins par les assesseurs. Comme la Cour a conclu en l’espèce, la manière dont les juridictions nationales ont apprécié les preuves ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard du Requérant. 113. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette les allégations du Requérant selon lesquelles l’État défendeur a failli à son obligation de lui assurer un procès qui ne soit pas entaché de parti pris réel ou perçu. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé par un tribunal impartial, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 114. Le Requérant allègue que les diverses violations de son droit à un procès équitable, commises au cours de la procédure qui a abouti à sa condamnation, ont rendu la peine de mort obligatoire attentatoire au droit à la vie. 115. Le Requérant affirme qu’à travers la peine de mort obligatoire, l’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte puisqu’il ne tient pas compte de sa situation personnelle et du caractère particulier de l’infraction, notamment des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques. Il soutient que l’État défendeur lui a appliqué la peine de mort sur la seule base de son caractère obligatoire en droit interne, alors que cette peine n’était pas justifiée ou compatible avec son droit à la vie en raison de sa bonne moralité et de l’absence de tout antécédent 53 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire pénale n° 61 de 2008, supra, pages 10 à 13 ; 15 à 17 et 19 à 21. 33 criminel. Il fait également valoir que l’État défendeur n’a pas, non plus, prouvé qu’il avait prononcé la peine de mort parce que les infractions étaient les plus graves par nature et que leur cas relevait des cas les plus rares. 116. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 117. L’article 4 de la Charte dispose : La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. 118. La Cour note que le Requérant a soulevé trois (3) moyens relatifs à la violation alléguée du droit à la vie du fait de la peine de mort obligatoire. Il s’agit de la nature de l’infraction et de la situation du contrevenant, de la légalité de la peine et du respect des procédures régulières au cours du procès. La Cour estime que ces moyens sont relatifs, d’une manière ou d’une autre, à la question de savoir si la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte. 119. En ce qui concerne la privation arbitraire du droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie dans laquelle elle a estimé que le caractère obligatoire de la peine de mort était arbitraire et, par conséquent, attentatoire au droit à la vie dès lors que i) elle n’était pas prévue par la loi ; ii) elle n’était pas prononcée par un tribunal compétent ; et iii) elle ne résultait pas d’une procédure conforme au principe du procès équitable notamment en ce qu’elle prive le juge du pouvoir d’apprécier les circonstances propres à l’infraction et à son auteur.54 54 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 539, §§ 99 et 100. 34 120. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant ne conteste pas le pouvoir des juridictions nationales de prononcer la peine de mort. Ses griefs portent sur la légalité de la peine de mort obligatoire et sur la question de savoir si elle est conforme au droit à un procès équitable en ce que le juge a la latitude de prendre en compte les circonstances propres à l’affaire. La Cour examinera successivement ces deux questions. 121. S’agissant du premier critère relatif à la légalité, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. L’exigence de légalité de la peine est donc remplie. En l’espèce si le Requérant semble également contester la conformité de la peine de mort obligatoire au droit international, ses arguments à cet égard portent plutôt sur la gravité de l’infraction et sur sa situation personnelle. La contestation ne porte donc pas sur la légalité de la peine de mort obligatoire, mais plutôt sur l’exigence d’équité quant à ladite peine, ce qui sera examiné ultérieurement. 122. En ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, l’allégation du Requérant porte sur deux aspects à savoir : si le juge a pris en compte, premièrement, la nature de l’infraction et, deuxièmement, la situation personnelle des contrevenants avant d’appliquer la peine de mort obligatoire. 123. S’agissant de la nature de l’infraction, la Cour note l’affirmation du Requérant selon laquelle l’État défendeur n’a pas prouvé que la gravité de l’infraction pour laquelle il a été condamné justifiait l’imposition obligatoire de la peine de mort. 124. La Cour souligne que l’article 6(2) du PIDCP dispose « [d]ans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte, ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide […] ». 35 125. Dans l’affaire Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a considéré que la peine de mort ne devrait « être réservée, à titre exceptionnel, qu’aux infractions les plus odieuses commises dans des circonstances particulièrement aggravantes ».55 126. La Cour relève également que la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme prend en compte la gravité d’une infraction justifiant la peine de mort obligatoire. À titre d’exemple, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la privation intentionnelle et illicite de la vie d’autrui peut et doit être reconnue et traitée en fonction de divers facteurs qui correspondent à la gravité des faits entourant l’affaire, en tenant compte des différentes facettes qui peuvent entrer en jeu, telles qu’une relation spéciale entre le contrevenant et la victime, les raisons du comportement, les circonstances et les moyens de commission du crime. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que cette approche permettait d’évaluer progressivement la gravité de l’infraction, pour qu’elle soit en rapport avec les différents niveaux de lourdeur de la peine applicable.56 127. Dans l’affaire S c. Makwanyane, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a indiqué ce qui suit : « [L] a peine de mort ne devrait être prononcée que dans les cas exceptionnels où il n’existe aucune perspective raisonnable de réforme et lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre pleinement l’objectif de la punition ».57 En outre, dans l’affaire Mitcham et autres c. Director of Public Prosecution, la Cour d’appel des Caraïbes orientales a déclaré que « la charge de la preuve lors de l’audience de fixation de la peine incombe au ministère public et que la norme reste la preuve au-delà de tout doute raisonnable ».58 55 Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 66. 56 Boyce et al. c. Barbade, exception préliminaire, fond, réparations et dépens, arrêt du 20 novembre 2007. Série C n° 169, §§ 46 à 63 et Hilaire, Constantine, et Benjamin et al. c. Trinité-et-Tobago, fond, réparations et dépens, arrêt du 21 juin 2002. Série C n° 94, § 106. 57 S c. Makwanyane, Affaire n° CCT/3/94, arrêt du 6 juin 1995, § 46. 58 Mitcham & autres c. DPP, Affaire pénale Appel n° 10-12 de 2002 Cour d’appel des Caraïbes orientales, §2. 36 128. La Cour observe que, comme elle le souligne dans sa jurisprudence précédemment citée, la peine de mort obligatoire tel qu’appliqué en vertu du droit de l’État défendeur, est arbitraire au sens de l’article 4 de la Charte dans la mesure où elle prive le juge du pouvoir discrétionnaire d’examiner les circonstances spécifiques de cas particuliers, notamment si ces cas entrent dans la catégorie des cas les plus rares pour lesquels une peine de mort peut légalement être prononcée. Or, et ainsi qu’il ressort des arguments des Parties dans la présente Requête, les tribunaux d’instance n’avaient pas la latitude nécessaire pour examiner si l’infraction justifiait la peine qui avait été infligée. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant protégé par l’article 4 de la Charte, pour n’avoir pas pris en compte la nature de l’infraction. 129. En ce qui concerne la situation des contrevenants, la Cour rappelle, comme elle l’a jugé dans l’arrêt Rajabu susmentionné, que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne répond pas aux exigences d’une procédure régulière, car elle prive le juge de son pouvoir d’appréciation en fonction de la situation individuelle de la personne déclarée coupable.59 Dans l’affaire Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a vérifié si le requérant avait souffert de troubles post-traumatiques avant la commission de l’infraction et s’il souffrait d’aliénation mentale au moment de la commission de l’infraction.60 La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le caractère obligatoire de la peine de mort prive l’individu de son droit le plus fondamental, le droit à la vie, sans considérer si cette forme exceptionnelle de châtiment est appropriée dans les circonstances particulières de son affaire.61 130. La Cour note, par ailleurs, que la jurisprudence internationale prend en compte la situation de l’auteur de l’infraction lors du prononcé de la peine 59 Rajabu et autres c Tanzanie, Arrêt (fond et réparations), supra, § 110. 60 Msuguri c. Tanzanie (Arrêt), supra, §§ 66 à 72. 61 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations), ibid., § 109 et Juma c. République-Unie de Tanzanie (Arrêt), supra, §§ 124 et 125. 37 de mort obligatoire. Dans l’affaire Dial et autres c. Trinidad-et-Tobago, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le fait que certaines lois rendent obligatoire la peine de mort ne permet pas aux juridictions d’instance de prendre en considération les circonstances particulières de l’accusé, y compris son casier judiciaire.62 Dans l’affaire Kafantayeni et autres c. Attorney General, la Haute Cour du Malawi a déclaré que, dans une affaire où la peine capitale est encourue, le droit à un procès équitable exige que les contrevenants soient autorisés à présenter des preuves de circonstances atténuantes en rapport avec l’infraction en question ou de la situation particulière du contrevenant.63 131. En l’espèce, la Cour note que le Requérant soutient que la peine de mort obligatoire a été prononcée à son encontre, sans prise en compte de sa bonne moralité et de son casier judiciaire vierge. La Cour estime qu’en tant que principe général, et par souci de justice naturelle et d’équité, l’imposition d’une peine, et a fortiori d’une peine aussi grave que la peine de mort, devrait toujours prévoir la possibilité d’une atténuation. La Cour considère que la bonne moralité et l’absence d’antécédent pénal invoqués par le Requérant sont des éléments pouvant être pris en compte pour atténuer une peine. Par conséquent, du fait de ne les avoir pas pris en considération, la procédure ayant conduit à l’imposition obligatoire de la peine de mort n’a pas, en l’espèce, respecté l’exigence d’équité. Il en est ainsi parce que la loi prive la juridiction de jugement du pouvoir discrétionnaire d’examiner les circonstances particulières de la cause, y compris celles liées à l’infraction et à son auteur. 132. En l’espèce, la Cour estime que la peine de mort obligatoire, telle que prévue à l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur et appliquée automatiquement par la Haute Cour dans le cas du Requérant est arbitraire 62 Dial et al. c. Trinidad et Tobago, Arrêt du 21 novembre 2022 (fond et réparations), §48. 63 Kafantayeni et autres c. Attorney General, Recours en inconstitutionnalité n° 12 de 2005 (inédit). Voir également, Procureur général c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006 (Cour suprême de l’Ouganda), §§ 63 et 64 ; Mutiso c. République, Requête pénale N° 17 de 2008, p. 8, 24, 35 (30 juillet 2010) (Cour d’appel du Kenya). 38 en ce qu’elle ne respecte pas l’exigence d’équité prescrite à l’article 4 de la Charte, constituant ainsi une violation du droit à la vie. 133. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de l’imposition arbitraire de la peine de mort, le juge ne jouissant pas de la discrétion de tenir compte de la nature de l’infraction et des circonstances personnelles de son auteur au moment du prononcé de la peine de mort obligatoire. C. Violation alléguée du droit à la dignité 134. Le Requérant allègue la violation de son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, du fait du caractère obligatoire de la peine de mort qui équivaut à un traitement cruel et inhumain. 135. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation. *** 136. La Cour relève que l’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. 137. Dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a souligné que de nombreuses méthodes d’exécution de la peine de mort sont susceptibles d’être assimilées à la torture, ainsi qu’aux traitements cruels, inhumains et dégradants, compte tenu des souffrances qui y sont associées. La Cour a estimé que l’exécution par pendaison d’une personne 39 est l’une des méthodes susvisées et qu’elle est donc dégradante par nature.64 La Cour rappelle également sa jurisprudence dans l’affaire Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, selon laquelle l’exécution de la peine de mort par pendaison porte atteinte à la dignité de la personne au regard de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.65 138. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle, conformément à la logique même de l’interdiction des méthodes d’exécution qui s’apparentent à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, il faudrait exiger que les méthodes d’exécution excluent toute souffrance ou causent le moins de souffrance possible dans les cas où la peine de mort est autorisée.66 Ayant jugé que la peine capitale obligatoire constitue une violation du droit à la vie du fait de son caractère arbitraire, la Cour considère que le mode d’exécution de cette peine, à savoir la pendaison, porte inévitablement atteinte à la dignité, eu égard à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.67 La Cour estime que cette jurisprudence vaut également pour le cas d’espèce. 139. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte en ce qui concerne l’exécution de la peine de mort par pendaison. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 140. Dans ses observations sur les réparations, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle ordonne à l’État défendeur ce qui suit : 64 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations), supra, §§ 118 et 119. 65 Juma c. Tanzanie (Arrêt), supra, § 136. 66 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations), supra, § 118. 67 Ibid., §§ 119 et 120. 40 i. Annuler la peine de mort prononcée à son encontre et de le retirer du couloir de la mort ; ii. Modifier sa législation afin de garantir le respect du droit à la vie ; iii. Le remettre en liberté, car un nouveau procès serait entaché de difficultés pratiques compte tenu du temps écoulé depuis l’infraction présumée et il serait manifestement injuste pour lui de rester en détention dans l’attente d’un nouveau procès compte tenu de la longue période pendant laquelle il a déjà été incarcéré ; iv. Lui verser un montant que la Cour jugera approprié, à titre de réparation. Il fait valoir qu’il a subi de graves préjudices en raison de la violation de ses droits protégés par la Charte et des douze (12) années d’emprisonnement qui ont suivi, dont sept (7) dans le couloir de la mort, ce qui a également eu de graves répercussions sur sa vie de famille. 141. Dans sa réponse aux observations du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour d’ordonner les mesures suivantes : i. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; ii. Rejeter toutes les demandes de réparations formulées par le Requérant. *** 142. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 143. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que les réparations ne sont accordées que si, premièrement, l’État défendeur est responsable du fait internationalement illicite et si, deuxièmement, un lien de causalité est établi entre l’acte répréhensible et le préjudice allégué.68 68 XYZ c. République du Bénin (arrêt) (27 novembre 2020) 4 RJCA 51, § 158 et Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 205, § 17. 41 Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au requérant de justifier les demandes de réparation formulées.69 144. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé les droits du Requérant à la vie et à la dignité, tels que garantis respectivement par les articles 4 et 5 de la Charte. La Cour estime donc que la responsabilité de l’État défendeur a été établie. Le Requérant a par conséquent droit à une réparation proportionnelle à l’ampleur des violations établies. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 145. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, il doit apporter la preuve du lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi. Le requérant doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.70 Comme indiqué précédemment, il incombe à tout requérant d’apporter la preuve de ses allégations relativement au préjudice matériel.71 146. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de lui octroyer des réparations à concurrence d’un montant qu’elle jugera approprié. Il n’a pas indiqué la nature ni apporté la preuve du préjudice matériel subi. Il n’a pas non plus prouvé la réalité du lien de causalité avec la violation de ses droits protégés par les articles 4 et 5 de la Charte. 69 Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 141 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République- Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 70 Nguza Viking (Babu Seya) et un autre c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (8 mai 2020) 4 RJCA 3, § 15 et Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 71 Msuguri c. Rwanda (fond), supra, § 122 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 15. 42 147. En pareille occurrence, la Cour ne saurait accorder de réparation du préjudice matériel au Requérant. ii. Préjudice moral 148. La Cour souligne que bien qu’il n’ait pas spécifiquement fait référence au préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui accorder, à titre de réparations, un montant que la Cour jugera approprié pour les graves préjudices subis du fait de la violation de ses droits protégés par la Charte. Le Requérant soutient également qu’il a subi de graves préjudices en raison des douze (12) années d’emprisonnement, dont sept (7) ans dans le couloir de la mort, ce qui a eu de graves répercussions sur sa vie familiale. 149. La Cour observe que le préjudice moral s’entend du préjudice consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille.72 Comme déjà établi dans le présent Arrêt, le Requérant a subi plusieurs violations qui supposent intrinsèquement un préjudice moral. Il s’agit, notamment du prononcé de la peine de mort obligatoire, de la détention dans le couloir de la mort et de divers éléments venant s’ajouter à une situation globale inhumaine et dégradante. La Cour observe, en outre, que s’il est vrai que la peine de mort n’a pas encore été exécutée dans le cas du Requérant, il n’en demeure pas moins que celui-ci a incontestablement subi un préjudice du fait des violations consécutives au prononcé de la peine de mort obligatoire. 150. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à une réparation du préjudice moral présumé. La Cour a estimé que l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être faite en toute équité et en tenant compte des circonstances de l’affaire.73 Dans de tels 72 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 73 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 43 cas, la Cour a adopté la pratique consistant à octroyer un montant forfaitaire au titre du préjudice moral.74 151. En conséquence et eu égard à ses décisions dans des affaires similaires impliquant l’État défendeur,75 la Cour accorde au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation pour préjudice moral. B. Sur les réparations non-pécuniaires 152. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. Il demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur d’amender la disposition de son droit interne relative à la peine de mort obligatoire en vue de garantir le respect de la vie. 153. L’État défendeur, pour sa part, conclut au rejet de toutes les demandes de réparation formulées par le Requérant. i. Sur la modification de la loi pour garantir les droits à la vie et à la dignité 154. Le Requérant prie la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier ses lois de manière à garantir le respect du droit à la vie. 155. La Cour rappelle sa position dans des arrêts antérieurs traitant de la peine de mort obligatoire, dans lesquels elle a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer de son Code pénal la disposition prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.76 La Cour note qu’à ce jour, elle a ordonné plusieurs mesures identiques visant 74 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 75 Crospery Gabriel et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 153 ; Romward William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 86. 76 Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 166 ; Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 128 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 207 ; et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 170. 44 à supprimer la peine de mort obligatoire, en 2019, 2021, 2022 et 2023 ; or, à la date du présent jugement, la Cour n’a reçu aucune information confirmant que l’État défendeur a exécuté lesdites mesures. 156. La Cour note que dans le présent Arrêt, elle a conclu que la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte et estime, par conséquent, que ladite peine devrait être retirée de l’ordonnancement juridique l’État défendeur dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt. 157. Dans ses arrêts précédents,77 la Cour a, par ailleurs, estimé qu’une violation du droit à la dignité du fait du recours à la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort justifiait d’ordonner que celle-ci soit retirée du dispositif juridique de l’État défendeur. Eu égard à ses conclusions dans le présent Arrêt, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer de sa législation la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. ii. Sur la réouverture du procès 158. Le Requérant soutient que même si le recours normal en cas de violation du droit d’un requérant à un procès équitable était de rouvrir la présentation des moyens à décharge ou de tenir une nouvelle audience, dans son cas, un nouveau procès se heurterait à des difficultés pratiques compte tenu du temps écoulé depuis l’infraction alléguée et il serait extrêmement injuste pour lui de demeurer en détention jusqu’à la nouvelle audience compte tenu de la longue incarcération qu’il a déjà subie. 77 Deogratius Nicholaus Jeshi c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 111, 112 et 118 ; Romward William c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94. 45 159. La Cour considère que, même si le Requérant déclare ne pas souhaiter la réouverture de la défense ou un nouveau procès, une mesure connexe est dans l’intérêt de la justice, pour donner effet à la mesure corrélative visant à abroger la disposition interne sur la peine de mort obligatoire. La Cour réitère sa position antérieure selon laquelle les violations dans le cas du Requérant n’ont eu aucune incidence ni sur sa culpabilité ni sur sa condamnation, et que la détermination de la peine n’est affectée que dans la mesure du caractère obligatoire de la peine. La Cour estime qu’une réparation est justifiée à cet égard. 160. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’affaire relative à la condamnation du Requérant soit réexaminée selon une procédure qui ne permet pas l’imposition obligatoire de la peine de mort, tout en préservant l’entière discrétion du juge. iii. Sur la restitution et la remise en liberté 161. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à son encontre et de le retirer du couloir de la mort. 162. Le Requérant demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté. Il fait valoir qu’un nouveau procès se heurterait à des difficultés pratiques compte tenu du temps écoulé depuis l’infraction alléguée et que, par conséquent, la réparation appropriée serait sa remise en liberté. 163. En ce qui concerne la demande de révocation de la peine, la Cour a estimé que des mesures telles que l’annulation de la condamnation à mort doivent être appréciées au cas par cas, en tenant dûment compte principalement de la proportionnalité entre la mesure demandée et l’étendue de la violation constatée.78 78 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 156. 46 164. En l’espèce, la Cour a estimé que la disposition prévoyant la peine de mort obligatoire dans le cadre législatif de l’État défendeur viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour ordonne donc à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort en attendant la réouverture du procès ci-dessus ordonnée. 165. S’agissant de la demande de remise en liberté, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle : La Cour ne peut ordonner une telle mesure que si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».79 166. La Cour note que les violations constatées dans le présent Arrêt n’ont aucune incidence sur la culpabilité et la condamnation du Requérant, et que la détermination de la peine n’est affectée que dans la mesure du caractère obligatoire de la peine. La commission de l’infraction tel que jugé par les tribunaux internes n’a donc pas été affectée dans la procédure devant la Cour de céans. En outre, la décision rendue ci-dessus en faveur d’un nouvel examen de l’affaire du Requérant sur la détermination de la peine exige que celui-ci soit maintenu en détention dans l’attente de ladite procédure. La demande de remise en liberté est par conséquent rejetée. iv. Sur la publication de l’Arrêt 167. Bien que le Requérant n’ait pas sollicité la publication du présent Arrêt, sur le fondement de l’article 27 du Protocole et de son pouvoir discrétionnaire, 79 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 47 la Cour examinera l’opportunité d’ordonner une telle mesure. Dans ses arrêts précédents, la Cour a ordonné suo motu la publication de ses arrêts compte tenu des circonstances de l’affaire.80 168. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la disposition relative à la peine de mort obligatoire va au-delà de la situation du Requérant. La Cour relève que les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire demeurent prégnantes dans l’État défendeur, et que, comme indiqué plus haut, la Cour ne dispose d’aucune information selon laquelle les mesures précédemment ordonnées ont été mises en œuvre. En outre, la garantie du droit à la vie est un droit suprême inscrit dans la Charte. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt. v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport 169. Les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission d’un rapport d’exécution. *** 170. Les conclusions précédentes de la Cour relativement à la publication de l’arrêt, en dépit de l’absence de demandes expresses des Parties, sont également applicables à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre, la Cour note que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle avait ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les mesures qu’elle a ordonnées dans un délai d’un (1) an à compter de leur prononcé.81 80 Mwita c. Tanzanie (arrêt), ibid., §§ 175 et 176 ; Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 165 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 208 à 210. 81 Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142 à 146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 171 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203. 48 171. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie à travers l’application de la disposition relative à l’application obligatoire de la peine de mort va au-delà du cas individuel des Requérants et revêt un caractère systémique. Il en est de même pour la violation relative à l’exécution par pendaison. La Cour note, en outre, que sa décision dans le présent Arrêt porte sur un droit suprême de la Charte, à savoir le droit à la vie. 172. En conséquence, la Cour juge nécessaire d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre périodiquement un rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole. Ce rapport devra détailler les mesures prises par l’État défendeur afin de retirer de son code pénal, la disposition déclarée contraire à ses obligations internationales. 173. La Cour note que l’État défendeur n’a fourni aucune information sur la mise en œuvre de ses arrêts dans les affaires antérieures où il lui a été ordonné d’abroger la peine de mort obligatoire, et que les délais fixés par la Cour ont expiré depuis lors. La Cour considère dès lors qu’il est justifié d’ordonner les mêmes mesures à la fois en tant que mesure conservatoire individuelle et à titre de rappel général de l’obligation et de l’urgence qui incombent à l’État défendeur d’abolir la peine de mort obligatoire et de prévoir des alternatives à cette peine. En conséquence, l’État défendeur est tenu de soumettre un rapport sur les mesures prises pour exécuter le présent Arrêt dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa signification. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 174. Les Parties n’ont formulé aucune observation sur les frais de procédure. *** 175. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 49 176. Notant que rien ne justifie qu’elle s’écarte de la disposition susvisée en l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 177. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne la fourniture d’une représentation juridique effective et la citation de témoins supplémentaires ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé par une juridiction impartiale ; 50 À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Rafaâ Ben ACHOUR et Blaise TCHIKAYA ayant émis chacun une opinion dissidente, viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA ayant émis respectivement une opinion dissidente et une déclaration, ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en ce qui concerne l’application obligatoire de la peine de mort, en ne permettant pas au juge de prendre en compte la nature de l’infraction et la situation de l’auteur de l’infraction ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de l’imposition de la peine de mort par pendaison. À l’unanimité, Sur les réparations Réparations pécuniaires xi. Rejette les demandes de réparation du préjudice matériel ; xii. Fait droit à la demande de réparation du préjudice moral formulée par le Requérant et lui alloue la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois 51 à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Sur les réparations non-pécuniaires xiv. Rejette la demande de remise en liberté du Requérant ; xv. Ordonne à l’État défendeur d’annuler la décision prononçant la peine de mort à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de retirer de son dispositif juridique l’application obligatoire de la peine de mort ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de retirer de son dispositif juridique la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la condamnation du Requérant par le biais d’une procédure qui ne prévoit pas l’application obligatoire de la peine de mort et maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ; xix. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. 52 Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport xx. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont énoncées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’elles ont été intégralement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; 53 et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(2) du Règlement, les opinions dissidentes des Juges Rafaâ BEN ACHOUR et Blaise TCHIKAYA sont jointes au présent Arrêt. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la déclaration du Juge Dumisa B. NTSEBEZA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce quatrième jour du mois de juin de l’année deux mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 54