mwombeki c republique unie de tanzanie requete n 0302018 2024 afchpr 26 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE EDISON SIMON MWOMBEKI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 030/2018 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 7 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 12 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ......... 13 i. Sur l’allégation relative aux preuves à charge ................................... 13 ii. Sur l’allégation relative à la non-prise en compte des preuves à décharge ........................................................................................... 16 B. Sur la violation alléguée du droit à une égale protection de la loi ............ 17 C. Sur la violation alléguée du droit à la dignité ........................................... 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 19 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 19 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 20 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Edison Simon MWOMBEKI assurant lui-même sa défense, contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Dr. Ally POSSI, Solicitor General, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Edison Simon Mwombeki (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la présente Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Butimba, Mwanza, où il purgeait une peine de 30 ans de réclusion pour viol. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 17 janvier 2014, le Requérant, un évêque de la Tanzania Field Evangelism Church, aurait commis un viol sur une jeune fille de 16 ans. Le Requérant a été arrêté le 2 février 2014 et mis en accusation pour viol. Il a été déclaré coupable de ce chef, le 14 août 2015, par le 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 tribunal de district de Nyamagana siégeant à Nyamagana (Mwanza) qui l’a condamné à 30 ans de réclusion (affaire pénale n° 33/2014). 4. Le Requérant a, par la suite, interjeté appel de cette décision devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza (appel en matière pénale n° 119/2015) qui, le 14 décembre 2015, l’a débouté. 5. Se sentant lésé, le Requérant a saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza d’un recours (appel en matière pénale n° 94/2016), qui a été rejeté le 18 octobre 2016. 6. Le Requérant a, en outre, formé un recours en révision devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza (recours en matière pénale n° 6/08 de 2017) qui, le 9 juillet 2018, a rejeté ledit recours. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte ; ii. Le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été reçue au Greffe le 1er novembre 2018. Le 17 décembre 2018, la Cour a demandé au Requérant de déposer ses conclusions sur les réparations. Le 29 janvier 2019, le Requérant y a satisfait. 9. Le 7 avril 2019, la Requête ainsi que les conclusions du Requérant sur les réparations ont été communiquées à l’État défendeur. 3 10. Le 25 novembre 2000, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse et demandé à être autorisé à déposer ses observations hors délai. La Cour a décidé de faire droit à cette demande et, le 27 novembre 2020, elle a communiqué les conclusions déposées hors délai au Requérant aux fins de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Le Requérant n’y a pas donné suite. 11. Les débats ont été clôturés le 6 juin 2024 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits protégés par la Charte ; ii. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; iii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cinq cents millions (500 000 000) de shillings tanzaniens au titre du préjudice moral ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de trois cent soixante-six millions cinq cent mille(366 500 000) shillings tanzaniens pour la perte de revenus ; v. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cent millions (100 000 000) de shillings tanzaniens au titre des frais de subsistance ; vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de huit millions (8 000 000) de shillings tanzaniens à titre de frais d’études secondaires pour deux enfants ; vii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens à titre de frais d’études secondaires techniques pour deux enfants. viii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cent-cinquante millions (150 000 000) de shillings tanzaniens au titre du service ecclésiastique et à la communauté ; 4 ix. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cinquante millions (50 000 000) de shillings tanzaniens au titre des frais de transports qu’il a encourus ; x. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cent soixante-six millions cinq-cents mille (166 500 000) shillings tanzaniens pour la perte de ses propriétés. 13. S’agissant de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour agir en tant que juridiction d’appel et se prononcer sur les moyens soulevés par le Requérant ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour ;3 iii. Déclarer la Requête irrecevable ; iv. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ;4 v. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 14. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions des articles 3(2) et 5 de la Charte au préjudice de la justice et des droits du Requérant ; ii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; iii. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; iv. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ; v. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 3 Règle 49(1) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 4 Règle 48 du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 5 15. En réponse aux observations du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Rejeter, dans son intégralité, la demande de réparation formulée par le Requérant et de lui adjuger les dépens ; ii. Ordonner toute(s) autre(s) mesure(s) de réparation que la Cour estime appropriée(s). V. SUR LA COMPÉTENCE 16. L’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 17. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».5 18. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque affaire, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 19. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. 5 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 20. L’État défendeur fait valoir que la Cour de céans n’a pas de compétence d’appel en vertu de laquelle elle pourrait « ordonner la remise en liberté du Requérant ». Il soutient, en outre, que le Requérant n’a apporté aucune preuve de la violation des droits de l’homme qu’il allègue. Au contraire, il s’est contenté d’indiquer que ses droits ont été violés, sans toutefois préciser comment la violation a été commise. * 21. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 22. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ».6 23. La Cour souligne que sa compétence matérielle est ainsi subordonnée à l’allégation, par le Requérant, de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.7 En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à une égale protection de la loi et du droit à la dignité, protégés respectivement par les articles 3(2) et 5 de la Charte. 24. En ce qui concerne l’exception relative à l’exercice par la Cour d’une compétence d’appel, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas une juridiction d’appel à l’égard des décisions 6 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 7 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 18. 7 rendues par les juridictions nationales.8 Toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État défendeur concerné ».9 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les allégations formulées par le Requérant. 25. La Cour note, en outre, que l’exception est relative à l’allégation selon laquelle la Cour n’est pas compétente pour ordonner la remise en liberté. À cet égard, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Par conséquent, la Cour est compétente pour ordonner diverses mesures de réparations, y compris la remise en liberté, dès lors que la violation alléguée est établie.10 26. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État 8 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 Mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 9 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, § 33. 10 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 27. 8 défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’était pas rétroactif et n’avait aucune incidence, ni sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet.11 Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet 12 mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date de prise d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020. 12 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour considère donc qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 29. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, la Cour observe que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. Elle estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un caractère continu. 13 Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 30. La Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. Dès lors, la Cour estime qu’elle a la compétence territoriale. 31. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 11 Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 35 à 39. 12 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 13 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 33. Conformément à la règle 50(1) du Règlement,14 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 34. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des 14 Article 40 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 10 Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 35. La Cour note que l’État défendeur se contente d’affirmer que la Requête est irrecevable sans indiquer la condition qui n’a pas été remplie. La Cour procédera donc à l’examen de toutes les conditions de recevabilité, conformément à la règle 50(1) de son Règlement, afin de s’assurer que la Requête est recevable avant de poursuivre l’examen de celle-ci. 36. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 37. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte et qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b), du Règlement. 38. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 39. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 40. La Cour observe que la Requête a été introduite après épuisement des recours internes. Elle relève, à cet égard, que le Requérant a saisi la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur, d’un 11 recours qui a été tranché par arrêt du 18 octobre 2016. La Requête est donc conforme à la règle 50(2)(e) du Règlement.15 41. Concernant la condition relative à l’introduction de la requête dans un délai raisonnable, la Cour note que la décision définitive de la Cour d’appel de Tanzanie a été rendue le 18 octobre 2016 et que le Requérant a introduit sa Requête devant la Cour le 1er novembre 2018. La Cour estime que la période de deux ans, et 14 jours qui s’est écoulée avant sa saisine est raisonnable, compte tenu, entre autres, du fait que le Requérant est incarcéré, profane en matière de droit et qu’il assure lui-même sa défense.16 La Cour considère donc que la condition prévue à la règle 50(2)(f) du Règlement est satisfaite. 42. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 43. La Cour considère donc que toutes les conditions de recevabilité sont réunies et que la présente Requête est recevable. 44. En conséquence, la Cour rejette l’exception générale d’irrecevabilité. VII. SUR LE FOND 45. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à une égale protection de la loi et son droit à la dignité, protégés respectivement par les articles 3(2) et 5 de la Charte. La Cour estime, au regard des conclusions du Requérant, que la question principale soulevée en l’espèce a trait à la 15 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 63 ; Deogratius Nicolaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 46. 16 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 ; Thomas c. Tanzanie, ibid., § 74 ; Deogratius Nicolaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 58. 12 violation alléguée du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, même si le Requérant n’a fait aucune référence explicite à cette disposition. La Cour examinera donc cette allégation, avant celles relatives à la violation des articles 3(2) et 5 de la Charte. A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 46. Il ressort du dossier que le Requérant soulève deux griefs à l’encontre des juridictions internes dont les actions ou omissions ont, selon lui, violé ses droits. Il leur reproche notamment ce qui suit : i. Les juridictions de jugement et d’appel ont commis une erreur de fait et de droit en fondant la condamnation du Requérant sur des preuves ténues et peu fiables fournies par un seul témoin ainsi que sur d’autres preuves contradictoires et incohérentes. ii. Les juridictions de première instance et d’appel ont commis des erreurs de droit et de fait en ne prenant pas en considération les preuves à décharge. 47. La Cour examinera ces deux griefs à la lumière de l’article 7(1) de la Charte. i. Sur l’allégation relative aux preuves à charge 48. Le Requérant allègue que les juridictions de l’État défendeur ont commis une erreur en se fondant sur la déposition d’un seul témoin pour le condamner. Il soutient, premièrement, que l’affirmation de la victime selon laquelle elle était avec le Requérant à la date et sur le lieu de l’incident est peu probable dans la mesure où aucun autre témoin n’a été cité devant la juridiction de jugement pour corroborer son affirmation. Selon le Requérant, un hôtel est fréquenté, en général par plusieurs personnes, en sus des préposés aux services et des agents de sécurité. Le fait pour le tribunal de s’être fondé sur une déclaration du directeur de l’hôtel qui confirmait la déclaration de la victime constitue une erreur. 13 49. Le Requérant fait également valoir que le témoignage de la victime n’était pas crédible, celle-ci ayant affirmé qu’elle était vierge avant le viol et qu’elle avait constaté des saignements après le viol. Toutefois, ce point n’a été corroboré ni par le témoignage du témoin PW2, mère de la victime, ni par le témoin PW3, oncle de la victime, qui font partie des personnes vers qui elle affirme avoir couru après le viol. Par ailleurs aucun rapport médical n’a été produit pour corroborer cette allégation. * 50. L’État défendeur soutient qu’il a prouvé sa cause au-delà de tout doute raisonnable, à la satisfaction de la Cour d’appel. Il fait observer que la Cour d’appel a dûment examiné les éléments de preuve. L’État défendeur note, en outre, que la Cour d’appel a statué sur le recours en révision formé par le Requérant comme suit : « Au vu de ce qui précède, nous sommes d’avis qu’en l’espèce, le requérant n’a pas prouvé à suffisance que le dossier comportait une erreur qui nécessiterait un réexamen de l’affaire. En pareille circonstance, nous n’avons d’autre choix que de rejeter sa demande pour défaut de fondement ».17 51. L’État défendeur soutient que tous les droits du Requérant ont été respectés. *** 52. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 53. La Cour a constamment considéré que : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne 17 Edison Simon Mwombeki c. La République, Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, Appel en matière pénale n° 6/08 de 2017, Arrêt du 9 juillet 2018, page 8. 14 peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.18 54. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’elle examine la manière dont la procédure interne a été menée, la Cour peut intervenir pour déterminer si cette procédure, y compris l’appréciation des preuves, a été en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. 55. En l’espèce, le Requérant allègue que sa condamnation a été fondée sur la déposition d’un seul témoin et que le témoignage de la victime n’était pas crédible. 56. La Cour rappelle que, dans le cadre d’une procédure pénale, la condamnation d’un individu reconnu coupable d’un crime doit reposer sur la certitude, et qu’« [u]n procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».19 57. S’agissant de l’allégation selon laquelle la condamnation a été fondée sur la déposition d’un seul témoin, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne devrait en principe pas condamner sur la base d’un seul témoignage, et qu’il ne peut exceptionnellement le faire que si toutes les possibilités d’une erreur sur l’identité sont éliminées et que si ce témoignage est absolument inattaquable ».20 58. La Cour observe que lors du procès, le ministère public a cité six témoins à charge dont cinq, à savoir PW2, PW3, PW4, PW5 et PW6, ont corroboré 18 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 65. 19 Mohamed Aboubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 174. 20 Ibid., § 175. 15 les allégations de la victime (PW1), et que le tribunal a rendu sa décision sur la base des témoignages de la victime et des autres témoins à charge.21 59. Il ressort également du dossier que le Requérant a invoqué entre autres moyens d’appel devant la Haute Cour, la même exception soulevée en l’espèce, et que la Haute Cour a pris le temps d’examiner et de vérifier les preuves fournies par la victime et les cinq autres témoins à charge et qu’elle a été convaincue par les témoignages de la victime et desdits témoins, notamment ceux de PW3 et de PW6.22 60. La Cour note également qu’en appel, la Cour d’appel a examiné et confirmé la crédibilité du témoignage de PW1, en dépit de l’absence de preuves médicales, et a conclu que l’accusation de viol portée à l’encontre du Requérant avait été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.23 61. En conséquence, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont conduit la procédure ne révèle aucune erreur manifeste nécessitant son intervention. La Cour rejette donc l’allégation formulée par le Requérant et considère que l’État défendeur n’a pas violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. ii. Sur l’allégation relative à la non-prise en compte des preuves à décharge 62. Le Requérant reproche à l’État défendeur de ne pas avoir pris en compte ses preuves à décharge, en particulier son affirmation selon laquelle, au moment de son arrestation, il a été traité de manière inhumaine et a subi des tortures. * 21 Edison Simon Mwombeki c. La République, Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza, Affaire en matière pénale n° 119 de 2015, Arrêt du 14 décembre 2015, page 13. 22 Ibid. 23 Edison Simon Mwombeki c. La République, Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, Appel en matière pénale n° 94 de 2016, Arrêt du 18 octobre 2016, pages 15 à 17. 16 63. L’État défendeur soutient, pour sa part, que la Cour d’appel a dûment examiné les preuves et a été convaincue que le viol avait été prouvé au- delà de tout doute raisonnable. Il soutient également que tous les droits du Requérant ont été respectés. *** 64. La Cour note que le Requérant ne soumet pas d’observations spécifiques, ni ne fournit de preuves indiquant que la manière dont la procédure devant les juridictions internes a été menée en ce qui concerne l’examen des preuves à décharge, a conduit à une grave erreur judiciaire ou à une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue. La Cour note, en outre, que la Cour d’appel a examiné son alibi.24 Elle prend également en compte le fait qu’il ne résulte du dossier, ni même des moyens d’appel du Requérant devant les juridictions internes, une quelconque référence à l’allégation selon laquelle il aurait subi des traitements inhumains et des tortures au moment de son arrestation. 65. En pareille circonstance, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. B. Sur la violation alléguée du droit à une égale protection de la loi 66. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits, protégés par l’article 3(2) de la Charte. * 67. L’État défendeur soutient qu’il n’a pas violé les dispositions de l’article 3(2) de la Charte. Il affirme avoir prouvé sa cause à la satisfaction de la Cour d’appel et avoir produit toutes les preuves nécessaires qui ont conduit à la condamnation du Requérant. *** 24 Edison Simon Mwombeki c. République, Cour d’appel de Tanzanie, siégeant à Mwanza, Appel en matière pénale n° 94 de 2016, Arrêt du 18 octobre 2016, pages 23 et 24. 17 68. La Cour rappelle qu’il est de principe que la charge de la preuve d’une violation des droits de l’homme incombe au Requérant, sauf exception décidée par la Cour. 25 En l’espèce, la Cour observe que le Requérant allègue la violation par l’État défendeur de son droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte, sans en exposer les raisons. La Cour note, en outre, que le Requérant a pu exercer tous les recours disponibles et qu’il a pu défendre sa cause, conformément aux garanties fournies par la loi. 69. Dans ces circonstances, la Cour estime que le Requérant n’a pas prouvé son allégation et considère que l’État défendeur n’a pas violé son droit à une égale protection de la loi, prévu à l’article 3(2) de la Charte. C. Sur la violation alléguée du droit à la dignité 70. Le Requérant allègue que lors de son arrestation, il a été traité de manière inhumaine et qu’il a subi des tortures, en violation de son droit à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte. * 71. L’État défendeur soutient qu’il n’a pas violé le droit à la dignité du Requérant et lui demande de rapporter la preuve de son allégation. Il soutient, en outre, que tous les droits du Requérant ont été respectés. *** 72. La Cour rappelle qu’il est de principe que la charge de la preuve d’une violation des droits de l’homme incombe au Requérant, sauf exception décidée par la Cour. En l’espèce, le Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en l’ayant traité de manière inhumaine et torturé lors de son arrestation. La Cour 25 Sijaona Chacha Machera c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond), § 82. Yassin Rashid Maige c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 018/2017, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 124. 18 observe que le Requérant ne fournit aucune preuve à l’appui de cette affirmation. 73. Dans ces circonstances, la Cour estime que le Requérant n’a pas prouvé la violation alléguée et considère que l’État défendeur n’a pas violé son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 74. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 75. La Cour, n’ayant constaté aucune violation des droits du Requérant par l’État défendeur, rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 76. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. 77. L’État défendeur, quant à lui, demande que les frais soient mis à la charge du Requérant. *** 78. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2)26 de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 26 Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 19 79. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’existe aucune raison de déroger à ce principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 80. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité : iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle sa condamnation a été fondée sur des preuves qui n’ont pas été examinées et évaluées de manière appropriée ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte, le Requérant n’ayant pas fourni de preuves à l’appui de cette allégation ; 20 vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la dignité de la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte, en ce qui concerne l’allégation relative aux traitements inhumains qu’il aurait subis lors de son arrestation. Sur les réparations viii. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant. Sur les frais de procédure ix. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; 21 Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-quatre, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 22