alexandre c republique du cameroon and another requete n 0082011 2011 afchpr 37 23 septembre 2011

t 008l{014 't ,$31 ozlw+L ! 6ooo 3&.'a- ooo3 or>W oo@g AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA ,+;ltt JLi)ll AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o AFFAIRE EKOLLO MOUNDI ALEXANDRE c. nEpueLreuE DU cAMERoUN ET nEpueueuE rEoEnaLE DU r.loERrR o REQUETE No 008 /2011 DEGISION 000ggr La Gour compos6e de: G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident; Sophia A.B. AKUFFO, Vice-pr6sident; Jean MUTSINZI, Bernard M. NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBAI-A, Sylvain ORE, Juges ; Robert ENO - Greffier par int6rim, En I'affaire EKOLLO MOUNDI ALEXANDRE c. nEpueuIQUE DU cAMERoUN ET nEpUeLIQUE rEoEnaLE DU NIGERIA o Aprds en avoir d6lib6r6, rend la d6cision suivante : 1. Par requ6te dat6e du 20 mai 2011, Ekollo Moundi Alexandre, domicili6 d Douala (Cameroun), a introduit une instance devant la Cour contre la R6publique du Cameroun et la R6publique f6derale du Nig6ria, all6guant des violations des articles 3, 5, 6, 7 et 13 (3) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples. o 2. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole ,) et d l'article I (2) du Reglement int6rieur de Ia Cour (ci- aprds d6nomm6 < !e Rdglement ,r), Ie Juge Elsie N. Thompson, membre de la Cour, de nationalit6 nig6riane, s'est r6cus6e. 3. Conform6ment i l'article 34 (1) du Reglement, le Greffe a accus6 r6ception de la requOte, par lettre dat6e du 26 mai2011. @ 2 ,00sseo 4. Par lettre dat6e du 10 juin 2011, le Greffe a 6crit au Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine pour v6rifier si Ies Etats d6fendeurs avaient d6pose ou non la d6claration pr6vue d l'article 34 (6) du Protocole. 5. Par lettre dat6e du 13 juin 2411, le Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine a inform6 !e Greffe que ni le Cameroun ni le Nigeria n'avaient d6pos6 ladite d6claration. Par la m6me occasion, il a joint une liste indiquant l'6tat des ratifications, dont il ressort que le Cameroun n'a mOme pas ratifi6 le Protocole. 6. La Cour reldve que le Nig6ria, Etat partie au Protocole, o'? pas o d6pos6 la d6claration requise et que le Cameroun n'a m6me pas ratifi6 le Protocole. 7. L'article 5 (3) du Protocole dispose que : < la Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es du statut d'observateur auprds de la Commission d'introduire directement des requ6tes devant elle, conform6ment i l'article 34 (6) de ce Protocole >. 8. L'article 34 (6) pour sa part dispose comme suit : <A tout moment i partir de !a ratification du pr6sent Protocole, l'Etat doit faire une o d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6nonc6es d l'article 5 (3) du pr6sent Protocole. La Cour ne regoit aucune requ€te en application de l'article 5 (3) int6ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d6claration>. 9. l! ressort d'une lecture combin6e des dispositions sus mentionn6es que la saisine directe de la Cour par un individu est subordonn6e au depot par l'Etat d6fendeur d'une d6claration sp6ciale autorisant une telle saisine. @ \--- ]{ 3 ) Qoo&{e, 10. En cons6quence, en application de l'article 34 (6) du Protocole, il apparaTt que la Cour n'a manifestement pas compdtence pour connaitre de la requ6te introduite par Ekollo Moundi Alexandre contre le Cameroun et le Nig6ria. 11. L'article 6 (3) du Protocole dispose que la Cour peut connaitre des requ6tes ou les renvoyer devant la Commission. La Cour considdre qu'au vu des all6gations contenues dans la requ6te, il serait appropri6 de renvoyer I'affaire d la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. o 12. Par ces motifs, LA COUR i. A l'unanimit6 D6clare, qu'en application de l'article 34 (6) du Protocole, elle n'a pas comp6tence pour connaTtre de la requ6te introduite par Ekollo Moundi Alexandre contre le Cameroun et le Nig6ria, ii. Par sept voix contre une o Ddcide, en application de l'article 6 (3) du Protocole, de renvoyer I'affaire devant la Commission africaine des droits de !'homme et des peuples. Ont vot6 pour : G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident; Sophia A.B. AKUFFO, Vice-pr6sident ; Jean MUTSINZ!, Bernard M. NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Duncan TAMBALA et Sylvain ORE, Juges @ 4 00ssis A vot6 contre : le Juge Fatsah Ouguergouz Fait d Arusha, ce vingt-troisidme jour du mois de septembre de I'An Deux Mille Onze, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. Sign6: AND 6$ G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident q( !J d N Robert ENO, Greffier par int6rim o 0EI Conform6ment i l'article 28 (7) du Protocole et d l'article 60 (5) du Rdglement int6rieur de la Cour, I'opinion dissidente du Juge Fatsah Ouguergouz est jointe d !a pr6sente d6cision. o 5 fr003t? OPINION DISSIDENTE DU ruGE FATSAH OUGUERGOUZ 1. La pr6sente opinion vise d expliquer pourquoi j'ai 6tE amen6 d voter contre la d6cision de la Cour de renvoyer l'affaire devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, en application de l'article 6 (3) du Protocole; elle a accessoirement pour objet de pr6ciser ma position relativement d la d6claration contenue dans le paragraphe premier du dispositif, en faveur duquel j'ai vot6. :F 2. Je suis d'avis que la Cour est manifestement incompdtente pour connaitre de la requ€te introduite par Monsieur Ekollo Moundi Alexandre et ai en consdquence vot6 en faveur du paragraphe premier du dispositif de la d6cision. o J'estime toutefois que s'agissant d'un cas d'incomp6tence manifeste de la Cour, cette requ0te n'aurait pas d0 faire I'objet d'un traitement judiciaire par la Cour et i donner ainsi lieu une ddcision de cette demidre. Je me suis d6jd amplement i exprim6 sur cette question de proc6dure, qui touche la politique judiciaire de la Cour, dans mon opinion individuelle jointe d l'arr6t rendu le 15 d6cembre 2009 dans l'affaire Michelot Yogogombaye c. R6publique du S6n6gal. 3. La prdsente d6cision de la Cour se distingue formellement d'un <<arr6t> par le fait qu'elle est signde par les seuls Pr6sident et Greffier de la Cour et qu'elle a 6td adopt6e au terme d'une procddure dite <simplifi6e>, d laquelle n'ont pas participd les deux Etats contre lesquels la requEte est dirigde. 4. L'adoption du format de la <d6cisiou d'incomp6tence plut6t que du format de l'arr6t a 6t6 d6cid6e par la Cour lors de sa 21"" session ordinaire (6- 17 juin 20ll), i l'occasion de l'examen de la requ6te N" 002/2011 (Soufiane Ababou c. R6publique d'Alg6rie), auquel je n'ai pas particip6 de manidre d me o conformer aux prescriptions de I'article 22 &t Protocole et de l'article 8 (2) du Rdglement intdrieur de la Cour. Lors du traitement de cette requ0te, il avait notamment 6t6 ddcid6 que lorsqu'une requ6te semble primafacien'avoir aucune chance de succds, elle ne devrait pas 6tre communiqu6e d l'Etat contre lequel elle est dirigde. 5. En l'espdce, la Cour a d6cid6 de ne pas communiquer la requ6te de Monsieur Ekollo Moundi Alexandre au Cameroun et au Nig6ria, ni m6me de les informer de son d6p6t; elle a 6galement ddcid6 de ne pas notifier le d6p6t de la requ6te au Prdsident de la Commission de l'Union africaine et aux autres Etats parties au Protocole. 2 00031 6 6. Je considdre que dans la pr6sente espdce la requCte aurait dff €tre rejet6e de plano par voie de simple lethe du Greffe adressde au requdrant dds le lendemain du 13 juin 20L1, date d laquelle le Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine confirmait que la Rdpublique du Cameroun n'6tait pas partie au Protocole et que la R6publique f6d6rale du Nig6ria, bien que partie au Protocole, n'avait pas fait la ddclaration pr6we par I'article 34 (6) de cet instrument. 7. La question de la comp6tence de la Cour ne devrait en effet se volr consacr6e, d elle seule, une d6cision formelle de la Cour que lorsqu'elle fait l'objet d'une <<contestatiom> au sens de I'article 3 (2) du Protocole, c'est-d-dire lorsqu'une exception d'incomp6tence est soulev6e sur la base de l'article 52 drt Rdglement int6rieur. Dans tous les cas d'incomp6tence <manifeste> de la Cour, constatde au terme d'un traitement judiciaire de la requ6te par une formation r6duite de la Cour CIuge rapporteur ou comit6 de deux ou trois juges) ou qui o pourrait, de lege ferenda, 6tre constat6e au terme d'un traitement purement administratif de la requ6te par le Greffe, une simple lettre adress6e par ce dernier au requ6rant dewait suffire; cela permettrait de rdaliser une 6conomie de moyens et, eu 6gard au fait que la Cour ne sidge pas de manidre permanente, d'assurer un traitement plus rapide de telles requOtes. 8. L'adoption par la Cour, comme dans la prdsente espdce, d'une d6cision d'incomp6tence alors que les Etats concern6s n'ont pas regu copie de la requ6te ni m6me 6t6 informds de son d6p6t, est par ailleurs contestable dans son principe; cela l'est d'autant plus en l'espdce que la requ6te a, dds sa rdception, fait I'objet d'une publicit6 sur Ie site dlectronique de la Cour. La non- communication de la requ€te aux Etats concern6s a en outre priv6 le Nigdria (le Cameroun n'est pas partie au Protocole) de la possibilit6 d'accepter la comp6tence de la Cour par la voie du/orum prorogatum (sur cette question, voir mon opinion individuelle susmentionn6e). o 9. A cet 6gard, une requ€te inhoduite contre un Etat partie au Protocole n'ayant pas ddpos6 la d6claration facultative devrait 6tre communiqu6e pour information d I'Etat concern6 de manidre d lui permettre d'accepter la comp6tence de la Cour pour en connaitre.t Lapratique actuelle du Greffe 6tant d'inscrire au rdle gdndral toutes les affaires introduites devant la Cour, les requ€tes relatives d ces affaires devraient en toute logique 6tre syst6matiquement communiqudes aux Etats concern6s et faire l'objet d'une publicitd sur le site 1Le Greffe informerait alors le requdrant l) qu'en I'absence de ddclaration facultative, la Cour n'a pas compdtence pour connaitre de sa requ6te, 2) que celle-ci a 6t6 communiqude d cet Etat pour information et 3) que la Cour poura en connaitre si l'Etat concern6 d6cidait d'accepter sa comp6tence. 0003t5 3 6lectronique de la Cour; I'inscription d'une affaire au rdle g6n6ral d'une juridiction signifie en effet que cette dernidre a 6t6 valablement <saisie>> et que cette affaire est ddsormais pendante devant ladite juridiction (sur cette question, voir les paragraphes 14, l5 et l6 de mon opinion individuelle susmentionn6e). * 10. S'6tant d6clar6e manifestement incomp6tente pour connaitre de la requ€te, la Cour a d6cid6 de renvoyer cette dernidre devant la Commission africaine en se basant sur le paragraphe 3 de I'article 6 du Protocole, qui pr6voit que <la Cour peut connaitre des requ€tes ou les renvoyer devant la Commissioru>. I1. La pratique d'un tel renvoi a 6t6 instaur6e par la Cour dans sa d6cision i d'incomp6tence relative la requCte No 00212011 susmentionn6e. La Cour a maintenu cette pratique lors de l'examen, durant la m0me session, des requ€tes N' 005/2011 (Daniel Amare & Muiugeta Amare c. Mozambique Airlines & o Mozambique) et No 006/2011 (Association des Juristes d'Afrique pour la bonne gouvernance c. C6te d'Ivoire) i propos desquelles elle s'est dgalement d6clar6e manifestement inc omp 6tente. 12. A mon sens, le renvoi i la Commission africaine d'une requdte d propos de laquelle la Cour s'est d6clar6e manifestement incomp6tente n'est pas fond6 en droit. Ce renvoi ne me parait pas compatible avec I'article 6 du Protocole, interprdt6 selon les rdgles gdndrales d'interpr6tation pos6es par la Convention de Vienne sur le droit des trait6s de 1969. 13. L'intituld de cet article 6 (<Recevabilit6 des requOtes>) suggdre en effet fortement que I'option offerte i la Cour au paragtaphe 3 concerne avant toute chose l'examen de la recevabilitd d'une requ6te d 1'6gard de laquelle la comp6tence de Cour est ddjd 6tablie. Les travaux prdparatoires du Protocole n'apportent malheureusement aucun dclairage sur le sens a donner audit o paragraphe 3; la premidre version de ce paragraphe se lisait en effet comme suit: <<La Cour peut elle-m6me connaitre de la requ0te ou la renvoyer devant la Commission>.2 14. Lu dans son contexte, ce paragraphe autorise ainsi la Cour soit i examiner elle-mOme la recevabilit6 d'une requ6te qui reldve de sa compdtence, soit d 2 Article 6 du projet de Protocole adoptd par la premidre rdunion d'experts juridiques gouvernementaux (Cape Town, 6-12 septembre 1995), voir Draft Protocol to the African Charter on Human and Peoples'Rights on the Establishment of an African Court of Human and Peoples' Righ*, adopted by the Meeting of Government Legal Experts on the Establishment of an African Court on Human and Peoples'Rights, 6-12 September 1995, Cape Town, South Africa, DOC OAU/LEG/EXP/AFC/HPR/PRO (I) Rev. L 4 0o0st* confier l'examen de cette recevabilitd d la Commission africaine. Dans cette dernidre hypothdse, la Cour confierait i la Commission une mission plus large que celle envisag6e au paragraphe I de I'article 6. 15. En effet, cette dernidre disposition autorise seulement la Cour i <solliciter l'avis de la Commissioo) sur la recevabilitd d'une <requOte introduite en application de l'article 5 (3)> du Protocole. Le paragraphe 3 de l'article 6 autorise pour sa parlla Cour d demander d la Commission de se prononcer elle- mOme sur la recevabilit6 d'une requ6te. L'absence de r6ference d l'article 5 (3) du Protocole suggdre en outre que cet examen de la recevabilit6 pourrait concerner non seulement les requ6tes 6manant d'un individu ou d'une organisation non-gouvernementale mais 6galement celles 6manant d'un Etat partie au Protocole ou d'une organisation intergouvernementale africaine. 16. Cette dernidre suggestion mise d part, mon interprdtation du paragraphe 3 de l'article 6 est corrobor6e par l'article 119 du Rdglement int6rieur de la o Commission, intitul6 <Recevabilit6 aux termes de I'article 6 du Protocole>>, et libell6 comme suit: <1. Lorsque, conform6ment i I'article 6 du Protocole, il est demand6 d la Commission de donner son avis sur la recevabilit6 d'une affaire en instance devant la Cour ou lorsque la Cour a transfdrd une affaire ir la Commission, elle doit examiner la recevabilit6 de cette affaire conform6ment d l'article 56 de la Charte et aux articles 105, 106 et 107 du pr6sent Rdglement intdrieur. 2. Aprds examen de la recevabilitd du cas qui lui est soumis aux termes de l'article 6 du Protocole, la Commission transmet imm6diatement d la Cour son avis ou sa ddcision sur la recevabilitd>. 17. Cette disposition du Rdglement de la Commission ne laisse aucun doute sur le fait que dans les deux hypothdses pr6vues par les paragraphes 1 et 3 de o l'article 6 du Protocole, la Commission considdre que sa mission est de s'assurer de la recevabilit6 d'une requ6te relative d une affaire d propos de laquelle la Cour s'est d6clar6e compdtente; il serait autrement difficile de comprendre pourquoi le paragraphe 2 de l'article I 19 susmentionn6 prdvoit la transmission imm6diate i la Cour de l'avis ou de la <d6cision> de la Commission. La transmission imm6diate d la Cour de la d6cision de la Commission sur la recevabilit6 d'une requ6te n'aurait en effet aucun sens si la Cour n'avait plus de r6le d jouer dans le traitement de cette requ6te; l'id6e sous-jacente est qu'une fois s'6tre assur6e de la recevabilit6 de la requ6te, la Cour peut entamer l'examen au fond de cette dernidre. 5 00031 3" 18. A la diffdrence du Rdglement intdrieur de la Commission, celui de la Cour n'apporte pas de v6ritables pr6cisions sur l'objet du renvoi pr6vu par I'article 6 (3) du Protocole. L'article 29 (5) du Rdglement int6rieur de la Cour est en effet ainsi libell6: <<a) Lorsqu'en application de l'article 6 (3) du Protocole, la Cour d6cide de renvoyer une affaire devant la Commission, elle lui transmet une copie de l'ensemble des pidces de la proc6dure qui lui ont 6td soumises dans cette affaire, accompagnde d'un rapport succinct. La Cour peut, ir la demande de la Commission, lui transmettre 6galement l'original du dossier de l'affaire. b) Le Greffier avise immddiatement les parties d I'affaire devant la Cour du renvoi de I'affaire devant la Commission>. 19. La terminologie utilis6e dans cette disposition (<affaire>, <<parties>, ((ensemble des pidces de la proc6dure>, <rapport succincD) suggdre qu'il existe a une v6ritable <affaire>> pendante devant la Cour. On fera dgalement observer que dans une hypothdse d'incomp6tence manifeste de la Cour, le dossier de l'affaire en question devrait normalement se r6sumer i peu de choses; en outre, mOme si iI arrivait que la comp6tenc e ratione personae, materiae, loci ort temporis de la Cour soit trds discutable et que, partant, elle ait fait l'objet d'un examen approfondi par celle-ci, la partie du dossier de l'affaire relative d cet examen de la comp6tence de la Cour ne prdsenterait aucun int6r6t particulier pour la Commission et ne devrait donc pas lui 6tre communiqu6e. 20. Ma conclusion est qu'en se fondant sur le paragraphe 3 de I'article 6 du Protocole pour renvoyer devant la Commission africaine une requ6te d l'6gard de laquelle elle s'est d6clar6e manifestement incomp6tente, la Cour a d6tourn6 cette disposition de son objet premier; la m6me conclusion vaut afortiori en ce qui conceme le renvoi 6ventuel devant la Commission d'une requ6te d l'6gard de laquelle la Cour se d6clarerait incomp6tente par voie d'arrOt, d l'issue d'une o proc6dure judiciaire contradictoire classique (voir l'article 52 (6) du Rdglement de la Cour). 21. Ce n'est toutefois pas cette seule conclusion qui m'a conduit d voter contre la d6cision de renvoi de la requ0te devant la Commission. Plus fondamentale encore i mes yeux est l'absence totale de motivation de la d6cision de la Cour en l'espdce, l'exigence de motivation des d6cisions de la Cour 6tant en effet consubstantielle i la fonction judiciaire qui est la sienne. 22. En l'espdce, comme dans les trois affaires susmentionndes, la Cour a consid6r6 qu'il 6tait <appropri6>> d'opdrer le renvoi <au vu des alldgations contenues dans la requ6te>>, sans aucune autre pr6cision. Elle aurait d0 pr6ciser 6 000ff.a f les raisons pour lesquelles elle considdre que les all6gations contenues dans la requ6te commandent un tel renvoi ou pourquoi ce dernier est <appropri6>. 23, Le paragraphe 3 de l'article 6 du Protocole offre certes i la Cour le choix entre deux solutions possibles mais ce choix n'en doit pas moins obdir d des critdres objectifs. Bien que relevant de son pouvoir discr6tionnaire, le choix de la Cour ne saurait 6tre exercd de manidre arbihaire, c'est-d-dire de fagon al6atoire, impr6visible ou en dehors de toute logique apparente. 24. L'intdgrit6 de la fonction judiciaire de la Cour lui commande en effet de motiver les ddcisions prises au titre de la disposition susmentionn6e de manidre i satisfaire les exigences de pr6visibilit6 et d'uniformit6, ingr6dients essentiels du principe de s6curit6 juridique dont elle se doit 6tre le garant. 25. En l'absence de critdres objectifs de renvoi devant la Commission des requ6tes d 1'6gard desquelles la Cour se d6clare manifestement incomp6tente, le o risque est grand que ce renvoi devienne syst6matique, comme semble en augurer la pratique actuelle. 26. L'absence de critdres objectifs de renvoi ne permet par ailleurs pas d un juge dissident d'expliquer les raisons pour lesquelles il conteste le bien-fond6 d'un tel renvoi, sauf d faire 6tat d'6[6ments de fait ou de droit qui ne figurent pas dans la d6cision de la Cour et, ce faisant, i trahir le secret des ddlib6rations de cette dernidre. 27. Si la Cour devait perpdtuer cette pratique du renvoi devant la Commission des requOtes d l'6gard desquelles elle se considdre manifestement incompdtente, il serait n6cessaire qu'elle identifie clairement des critdres de renvoi. EIle pourrait pour ce faire prendre par exemple en considdration la nature ou Ie degrd des violations portdes d son attention par la requ6te en question et ainsi renvoyer devant la Commission les requdtes qui <semblent rdvdler l'existence d'un o ensemble de violations graves ou massives des droits de l'homme et des peuples>>, pour reprendre Ia formulation de l'article 58 (1) de la Charte africaine. 28. Ce critdre des violations graves ou massives des droits de l'homme est, rappelons-le, un de ceux utilis6s par la Commission africaine pour soumettre une affaire d la Cour en vertu de l'article 5 du Protocole (voir les articles 84 (2) et 118 (3) de son Rdglement intdrieur). Une fois le renvoi effectud par la Cour, il appartiendrait d la Commission d'examiner la requ0te et de tirer de son examen les conclusions qui s'imposent aux termes des dispositions susmentionn6es de son Rdglement. 7 000sI I 29. Si la Cour s'engageait dans cette voie, elle resterait dans la logique dans laquelle elle s'est r6cemment engag6e avec sa pratique du renvoi devant la Commission de requCtes d l'6gard desquelles elle se considdre manifestement incomp6tente. Elle donnerait m6me un sens d cette pratique en la rdservant d des situations exceptionnelles. Ainsi, la Cour jouerait en quelque sorte le r61e de <m6canisme d'alerte>> de la Commission i f image de celui que peuvent actuellement jouer auprds de cette demidre les individus et les organisations non gouvernementales, comme en t6moignent les circonstances ayant prdsid6 d l'introduction par la Commission de sa requOte contre la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne populaire et socialiste. 30. I1 s'agit bien entendu ld d'une question de politique judiciaire qui m6rite m0re r6flexion de la part de la Cour. La rdponse d cette question ddpendra du r6le que la Cour entend jouer dans le systdme de protection des droits de l'homme mis en place par la Charte africaine et le Protocole portant cr6ation de la Cour; elle ddpendra en particulier de la manidre dont la Cour congoit sa o synergie avec la Commission africaine sur la base des articles 2,4,5,6 (1 & 3), 8 et 33 du Protocole. 31. A cet 6gard,la Cour pourrait poursuivre son exploration des potentialitds du paragraphe 3 de I'article 6 du Protocole et s'interroger sur la question de savoir si le renvoi d'une requCte i la Commission ne pourrait pas intervenir aprds que la Cour se soit d6clar6e <comp6tente> et avoir pour finalit6 non pas seulement l'examen de la recevabilitd de cette requ6te par la Commission mais 6galement son examen au fond. 32. Le verbe <<connaitre> utilis6 au paragraphe 3 et la place de ce paragraphe dans l'ordonnancement de l'article 6 (immddiatement aprds le paragraphe 2 consacrd d la question de l'examen de la recevabilit6 des requ0tes par la Cour), suggdrent en effet que la Cour peut examiner les requdtes au fond ou les renvoyer devant la Commission. o 33. Sur la base de critdres qu'il lui appartiendrait d'identifier, la Cour pourrait ainsi d6cider de ne pas statuer au fond sur une affaire qu'elle aurait pourtant la comp6tence de trancher. Ce systdme, dit du <pick and choose), est par exemple utilis6 par la Cour supr6me des Etats-Unis d'Am6rique. L'article 10 du Rdglement de cette juridiction autorise en effet celle-ci d exercer sa comp6tence d'appel de manidre discr6tionnaire, c'est-d-dire lorsqu'elle estime qu'il existe des raisons ddcisives d'exercer cette comp6tence; cette m6me disposition prdvoit des critdres de sdlection des affaires susceptibles d'appel devant la Cour suprCme (question fed6rale importante, existence d'une divergence de jurisprudence entre deux cours d'appels, par exemple). ( B 00031 0 34. En d6cidant de ne pas statuer au fond sur une affaire quielle aurait pourtant la comp6tence de trancher, la Cour africaine ouvrirait cependant la voie d un v6ritable ddni de justice; le renvoi de la requ6te devant la Commission africaine pour son examen au fond ne suffirait pas i prdvenir pareil d6ni de justice dans la mesure of seule la Cour possdde des atkibutions de nature judiciaire. Cet 6cueil est peut-Ctre surnontable et il appartiendrait alors d la Cour et d la Commission d'engager une r6flexion commune en la matidre. 35. I1 s'agit li encore pour la Cour d'une question de politique judiciaire qui touche d la place qu'elle entend occuper au sein du systdme africain de protection des droits de l'homme et des peuples. Il n'est en effet pas exclu que dans un avenir plus ou moins proche, la Cour soit submerg6e par un flot de requOtes et qu'elle ne puisse plus en assurer un traitement satisfaisant en raison du caractdre limit6 des ressources mat6rielles et humaines d sa disposition. Il lui faudrait alors faire un choix: soit poursuivre sa pratique d'examen syst6matique de toutes les requOtes qu'elle regoit, avec le risque d'engorgement et de o paralysie de ses services que cela comporte; soit op6rer un filtrage des requ6tes selon certains critdres et se muer ainsi en une sorte d'organe judiciaire rdgulateur de l'ensemble du systdme africain de protection des droits de l'homme. * ** 36. En r6sum6, je considdre qu'en l'espdce: f incompdtence ratione personae de la Cour 6tant manifeste, la requ6te aurait dfi faire l'objet d'un traitement purement administratif par le Greffe et qu'elle n'aurait en cons6quence pas d0 donner lieu d une d6cision de la Cour; s'agissant d'un cas d'incomp6tence manifeste de la Cour, cette requ6te n'aurait pas dff faire l'objet d'un renvoi devant la Commission africaine sur o la base de l'article 6 (3) du Protocole et, qu'en tout 6tat de cause, ce renvoi aurait d0 Otre d0ment motiv6; c'est au Greffe qu'il appartenait 6ventuellement d'<<orienter>> le requ6rant vers la Commission africaine, soit dans la lettre par laquelle il f informe de l'incomp6tence de la Cour, soit, comme dans la pr6sente espdce, dans la lettre sous couvert de laquelle iI lui adresse la ddcision d'incomp6tence de la Cour. I !i t ,6 1 '9 r 00010r Fhrsrahougp rg" Rohffi.Emo @ffMww # D