sandwidi v burkina faso and others requete no 0172020 2020 afchpr 36 15 juillet 2020

AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES 1. ELIE SANDWIDI c. BURKINA FASO REPUBLIQUE DU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE REPUBLIQUE DU MALI REQUETE n°014/2020 2. MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES c. BURKINA FASO ET TROIS AUTRES ETATS REQUETE n°017/2020 ORDONNANCE (JONCTION D’INSTANCES) 15 JUILLET 2020 1 La Cour, composee de : Ben KIQKO, Vice - President; Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformement a I’article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I’Homme et des Peuples portant creation d’une Cour africaine des droits de I’Homme et des Peuples, (ci - apres, « le Protocole ») et a I’article 8 (2) du Reglement interieur de la Cour (ci - apres, « le Reglement »), Sylvain ORE, President de la Cour, de nationality ivoirienne, s’est recuse. En I’Affaire 1. ELIE SANDWIDI En personne c. BURKINA FASO, REPUBLIQUE DU BENIN, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET REPUBLIQUE DU MALI REQUETE n°014/2020 ET L’Affaire 2. MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (MBDHP) Representee parson President, Chrysogone ZOUGMORE c. BURKINA FASO ET TROIS AUTRES ETATS REQUETE n°017/2020 2 Apres en avoir delibere, 1. Vu la Requete du 24 fevrier 2020 introduite par le sieur Elie Sandwidi (ci - apres, « le premier Requerant »), dirigee contre le Burkina Faso, la Republique du Benin, la Republique de Cote d’Ivoire et la Republique du Mali (ci - apres, « les Etats defendeurs ») et enregistree au Greffe, le 03 mars 2020. 2. Vu la Requete en date du 30 avril 2020 introduite par le Mouvement Burkinabe des droits de I’Homme et des Peuples (ci - apres, « le deuxierne Requerant ») dirigee contre les Etats defendeurs et enregistree au Greffe, le 11 mai 2020. 3. Considerant que dans ses ecritures du 02 mai 2020, regues au Greffe le 03 juin 2020, la Republique du Mali a sollicite, sur le fondement de I’article 54 du Reglement, la jonction des deux instances au moyen que les deu* requetes ont le meme objet, c’est - a - dire, la demande de reintegration et, a defaut, I’indemnisation d’Elie Sandwidi, ce qui creee un lien suffisant entr^ les deux litiges pour permettre de les juger ensemble. 4. Considerant que I’article 54 du Reglement du Reglement Interieur (ci - apres, « le Reglement ») dispose : « A toute phase de la procedure, la Cour peut, d’office ou a la requete d’une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu’une telle mesure est appropriee en fait et en droit ». 5. Considerant qu’il resulte de ce texte que le pouvoir discretionnair^ dont dispose la Cour pour ordonner la jonction d’instances s’exerce lorsqu’elle e&t saisie de deux ou plusieurs instances non identiques mais telles qu’il est de bonne justice de les instruire et juger en meme temps afin d’eviter des solutions qui pourraient etre inconciliables. Une telle jonction doit etre conforme, non seulem ent au principe de bonne administration de la justice mais aussi aux imperatifs d’ecor» °mie judiciaire1. 1 - CIJ, Certaines activites menees p a r le Nicaragua dans la region frontaliere (Costa / ^ /ca c- Nicaragua), jonction d ’instances, ordonnance du 17 avril 2013, paragraphe 18. 3 6. Considerant qu’en I’espece, les requetes sont dirigees contre les memes Etats defendeurs, a savoir le Burkina Faso, la Republique du Benin, la Republique de Cote d'Ivoire et la Republique du Mali. 7. Considerant, en outre, que les faits a I’appui des deux Requetes sont similaires. Ils tirent leur origine du recrutement du premier Requerant a la Cour de Justice de I’Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (CJ - UEMOA) et de son licenciement dont il a conteste, sans succes, la legalite devant le Comite Consultatif de la Commission de I’UEMOA (CCP UEMOA), le Conseil des Ministres et la Conference des Chefs d’Etat et de Gouvernement de I’UEMOA ainsi que devant ladite Cour. 8. Considerant, par ailleurs, que la qualification juridique tiree des faits, est la meme, de part et d’autre. Les Requerants alleguent, en effet, les memes violations : violation du droit a une egale protection de la loi consacree, du droit au respect de la dignite inherente a la personne humaine, du droit a ce que sa cause soit entendue et du droit de propriete, respectivement, consacres par les articles 3(2), 5, 7 et 14 de la Charte africaine des droits de I’Homme et des Peuples. 9. Considerant, enfin, que les Requerants formulent les memes dermandes au fond et sollicitent, pendente lite, le benefice des memes mesures provisoires. 10.Considerant qu’il s’infere de ce qui precede, que la jonction de ces deux instances est appropriee en fait et en droit, en application de I’article sus - vise et est conforme aux principes gouvernant une bonne administration de la justice. 11. Considerant qu’il y a lieu, des lors, d’ordonner la jonction des instances introduites par le Premier Requerant et par le Deuxieme Requerant contre les memes Etats defendeurs, a savoir, Burkina Faso, la Republique du Benin, la Republique de Cote d’Ivoire et la Republique du Mali. 4 DISPOSITIF Par ces motifs La Cour, A I’Unanimite Ordonne i. La jonction des instances introduites par les Requerants. ii. Que les deux instances ainsi jointes seront intitulees « Jonction des instances dans les affaires Requete n°014/2020 et 017/2020 - Elie Sandwidi et le Mouvement Burkinabe des droits de I’Homme des Peuples c. Burkina Faso et Trois autres Etats ». iii. Que la presente Ordonnance et les pieces relatives aux instances jointes seront signifiees aux Parties. Ont signe : Ben KIOKO, Vice - President Fait a Arusha, ce quinzieme jour du mois de juillet de I’an deux mille vingt, en frarnpais et en anglais, le texte frar^ais faisant foi.