touray et autres c republique de gambie requete n 0262020 2022 afchpr 76 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE EMIL TOURAY et AUTRES C. RÉPUBLIQUE DE GAMBIE REQUÊTE N° 026/2020 ARRÊT 24 MARS 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ........................................................................................................................................ 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ..................................................................................................................... 2 A. Faits de la cause ............................................................................................................................... 2 B. Violations alléguées .......................................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................................................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................................................. 4 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ......................................................................... 5 VI. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................................................. 8 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................................................... 14 IX. DISPOSITIF .................................................................................................................................... 14 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire Emil TOURAY et AUTRES représentés par : 1. Gaye SOW, Directeur exécutif, Institut pour les droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) 2. Hawa Sisay SABALLY, Juriste, IHRDA 3. Sagar JAHATEH, Juriste, IHRDA contre RÉPUBLIQUE DE GAMBIE, représentée par : 1. Hon. Dawda A. JALLOW, Attorney General et ministre de la Justice ; 2. Cherno MARENAH, Solicitor General et secrétaire juridique ; 3. Dinshiya BINGA, Directeur du contentieux civil et du droit international ; 4. Kimbeng T. TAH, Principal State Attorney ; 5. Ajie Adam CEESAY, Senior State Counsel ; 6. Ella R. DOUGAN, Senior State Counsel ; 7. Momodou M. MBALLOW, Senior State Counsel. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Emil Touray, Saikou Jammeh, Haji Suwareh et Isatou Susso, (ci- après dénommés « premier Requérant », « deuxième Requérant », « troisième Requérant » et « quatrième Requérant », respectivement, ou « les Requérants », conjointement) sont des ressortissants de la République de Gambie. Les premier et deuxième Requérants sont journalistes et les troisième et quatrième Requérants entrepreneurs. Ils contestent conjointement la validité de l’article 5 de la loi de l’État défendeur sur l’ordre public no 7 de 1961, telle que révisée en 1963 et en 2009 (ci-après désignée « Loi sur l’ordre public »). 2. La Requête est dirigée contre la République de Gambie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole », le 25 janvier 2004. Elle a, le 3 février 2020, déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le 9 mai 2019, les troisième et quatrième Requérants, membres d’un groupe dénommé « 3 years jotna»,1 ont déposé une demande d’autorisation de manifester auprès de l’Inspecteur 1 « 3 years Jotna » signifie littéralement en Wolof « trois années se sont écoulées ». 2 général de la police à Banjul, conformément à l’article 5 de la Loi de l’État défendeur sur l’ordre public.2 4. N’ayant pas reçu de réponse, les membres du groupe se sont rassemblés, le 10 mai 2019, au lieu-dit Senegambia, dans l’intention d’organiser une manifestation. Ils ont été arrêtés par la police puis accusés de « rassemblement illégal », « conduite susceptible de porter atteinte à l’ordre public » et « entente en vue de commettre des crimes ». Le groupe a ensuite déposé une nouvelle demande d’autorisation pour organiser la manifestation, mais n’a jamais reçu de réponse. Le 9 juillet 2019, les membres du groupe ont été informés par la police que les chefs d’accusation retenus contre eux avaient été abandonnés. B. Violations alléguées 5. Les Requérants allèguent ce qui suit : 2 (1) L’Inspecteur général de la police de la ville de Banjul ou de la municipalité de Kaniging ou dans les régions, le gouverneur ou toute autre personne autorisée par le président, peut ordonner la conduite de tous les défilés publics et prescrire l’itinéraire et les moments où une procession peut passer. (2) Une personne désireuse de former un défilé public doit d’abord faire une demande d’autorisation à l’Inspecteur général de la police, au gouverneur de la région, ou à toute autre personne autorisée par le président, selon le cas, et si l’Inspecteur général de la police, le gouverneur de la région ou toute autre personne autorisée par le président est convaincu que la procession ne risque pas de provoquer des troubles à l’ordre public, il ou elle doit délivrer une autorisation spécifiant le nom de l’autorisation et définissant les conditions sous lesquelles le cortège est autorisé à défiler. (3) Une condition limitant le déploiement des drapeaux, bannières, ou partie d’emblèmes ne peut être imposée en vertu du paragraphe (2) du présent article, sauf celles qui sont raisonnablement nécessaires pour prévenir le risque d’une atteinte à la paix. (4) Un magistrat ou un officier de police ayant au moins le grade de sous-inspecteur peut arrêter toute procession publique pour laquelle une autorisation n’a pas été délivrée ou qui viole l’une des conditions d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) du présent article, et il peut ordonner sa dispersion. (5) Une procession publique qui- (b) Se déroule sans permis en vertu du paragraphe (2) du présent article, ou (c) Néglige d’obéir à un quelconque des ordres donnés en vertu du paragraphe (4) du présent article est réputée être un attroupement illégal, et toutes les personnes prenant part à la procession, et dans le cas d’une procession publique pour laquelle aucune autorisation n’a été délivrée, toutes les personnes qui participent au rassemblement, ou à la direction de la procession commettent une infraction confirmée et, sur déclaration sommaire de culpabilité devant un magistrat, sont passibles d’un emprisonnement de trois ans. Extrait de l’arrêt de la CCJ de la CEDEAO. 3 i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la Charte et l’article 19(2) du PIDCP ; ii. La violation de l’article premier de la Charte et de l’article 2(2) du PIDCP. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 16 septembre 2020 et notifiée à l’État défendeur le 23 septembre 2020. Les Requérants ont soumis, le 13 octobre, leurs mémoires sur les réparations qui ont été transmis à l’État défendeur le 16 octobre 2020. 7. Le 26 octobre 2020, l’État défendeur a déposé la liste de ses représentants. Le 10 décembre 2020, il lui a été rappelé de déposer son mémoire en réponse, mais il ne l’a pas fait. 8. Le 15 avril 2021, les Requérants ont déposé une demande aux fins d’un arrêt par défaut et celle-ci a été transmise à l’État défendeur, le 23 avril 2021. Le 17 juin 2021, il a été, à nouveau, rappelé à l’État défendeur de déposer son mémoire en réponse dans les délais impartis, faute de quoi la Cour pourrait rendre un arrêt par défaut, mais il ne l’a pas fait. 9. Les débats ont été clos le 22 septembre 2021 et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Les Requérants demandent à la Cour de : 4 a. Dire que l’article 5 de la Loi sur l’ordre public de la Gambie viole le droit à la liberté de réunion consacrée par les articles 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et 21 du PIDCP ; b. Dire que l’article 5 de la Loi sur l’ordre public de la Gambie viole le droit à la liberté d’expression garantit par les articles 9(2) de la Charte et 19(2) du PIDCP ; c. Dire que les droits des troisième et quatrième Requérants garantis par les articles 11 de la Charte et 21 du PIDCP, d’une part et par les articles 9(2) de la Charte et 19(2) du PIDCP, d’autre part ont été violés du fait de l’interdiction de la manifestation du 10 mai 2019 et de leur arrestation subséquente ; d. Dire que la République de Gambie a violé les articles 1 de la Charte et 2(2) du PIDCP ; e. Ordonner à la République de Gambie d’abroger ou de modifier sans délai l’article 5 de la Loi sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux articles 9(2) et 11 de la Charte et aux articles 19(2) et 21 du PIDCP ; f. Mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur ; g. Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropriée dans les circonstances de l’espèce. 11. L’État défendeur, n’ayant pas pris part aux procédures en l’espèce, n’a donc pas formulé de demande. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 12. La règle 63(1) du Règlement dispose comme suit : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 5 13. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre une décision par défaut, à savoir : i) la notification à l’État défendeur des pièces de la procédure ; ii) le défaut de l’État défendeur et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 14. En ce qui concerne la première condition, la Cour relève que le Greffe a transmis à l’État défendeur toutes les pièces de procédure déposées par les Requérants. Pour ce qui est de la deuxième condition, l’État défendeur s’est vu accorder soixante (60) jours pour déposer son mémoire en réponse, mais il ne l’a pas fait. La Cour lui a en outre envoyé deux rappels le 10 décembre 2020 et le 17 juin 2021, lui accordant à chaque fois trente (30) jours pour déposer son mémoire en réponse, mais il ne l’a pas fait. La Cour en conclut que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens. 15. la Cour fait observer, en ce qui concerne la dernière exigence, que, le 15 avril 2021, le Requérant a sollicité auprès d’elle une décision par défaut. Cette exigence est donc satisfaite. 16. Les conditions requises étant toutes remplies, la Cour rend la présente décision par défaut.3 VI. SUR LA COMPÉTENCE 17. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 3 du Protocole : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre 3 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 ; Robert Richard c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), § 16. 6 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 18. Conformément à la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité d’une requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 19. L’État défendeur étant partie au Protocole et ayant déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole auprès de la Commission de l’Union africaine, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. 20. La Cour a la compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation de la Charte et du PIDCP4, instruments auxquels l’État défendeur est partie. 21. La Cour note qu’elle a la compétence territoriale étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 22. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu puisque la loi contestée demeure en vigueur dans l’État défendeur.5 23. Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour statuer sur la présente Requête. 4 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 22 mars 1979. 5 Ayants droit des feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7 VII. SUR LA RECEVABILITÉ 24. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 25. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. » 8 26. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en litige entre les parties. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, elle doit s’assurer que la Requête remplit les conditions de recevabilité. 27. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement a été remplie, les Requérants ayant clairement indiqué leur identité. 28. La Cour relève que les demandes formulées par les Requérants visent la protection des droits garantis par la Charte, ce qui est compatible avec l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, à savoir promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et estime qu’elle satisfait à l’exigence de l’article 50(2)(b) du Règlement. 29. La Cour note en outre que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 30. La Cour constate également que la présente Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt sur des documents juridiques. Elle satisfait donc à la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement. 31. S’agissant de l’exigence de l’épuisement des recours internes, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement, pour qu’une requête soit recevable, les recours internes doivent avoir été épuisés, à moins que ces recours ne soient indisponibles, inefficaces, 9 insuffisants ou que la procédure pour les exercer soit prolongée de façon anormale.6 32. En l’espèce, la Cour note que les Requérants ont formulé deux griefs. Le premier est lié à l’application de l’article 5 de la Loi sur l’ordre public de l’État défendeur, tandis que le second porte sur les violations alléguées des droits des troisième et quatrième Requérants. 33. En ce qui concerne le premier grief, les Requérants avaient l’obligation de saisir la Cour suprême de l’État défendeur pour contester la constitutionalité de la Loi sur l’ordre public. Cependant, les Requérants ont produit des éléments de preuve indiquant que la Cour suprême de l’État défendeur avait déjà examiné une requête émanant d’autres requérants dans l’affaire Ousainou Darboe et autres, contestant la constitutionnalité de l’article 5 de la Loi sur l’ordre public et conclu que la loi attaquée était conforme à la Constitution de l’État défendeur.7 34. À cet égard, la Cour estime qu’il ne fallait pas s’attendre à ce que les Requérants saisissent également la Cour suprême, la plus haute juridiction de l’État défendeur, car le recours n’aurait eu aucune chance de prospérer, ce qui l’aurait rendu inefficace8. 35. Pour ce qui est de l’allégation selon laquelle les droits des troisième et quatrième Requérants ont été violés du fait de l’interdiction de la manifestation et leur arrestation subséquente en 2019, la Cour note que les Requérants avaient l’obligation de saisir la Haute Cour de l’État défendeur et d’épuiser les autres recours internes avant de la saisir. Cependant, ils n’ont pas déposé d’observations et ils n’ont pas non plus fourni la preuve de l’épuisement des 6 Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) op. cit., § 84. 7 Voir affaire no SC/03/2016 – Ousainou Darboe et 19 autres c. Inspecteur général de la police et 2 autres 8 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 38. 10 recours internes. La Cour décide donc que ce grief ne sera pas examiné davantage en raison du non-épuisement des recours internes. 36. En ce qui concerne l’exigence du dépôt d’une requête dans un délai raisonnable, la Cour rappelle que l’article 56(6) de la Charte exige qu’une requête soit déposée dans : « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 37. En l’espèce, la Cour constate que les recours internes étaient inefficaces en ce qui concerne la contestation de la loi sur l’ordre public. Toutefois, la Cour relève que l’article 56(6) de la Charte lui confère le pouvoir de fixer la date à laquelle commence à courir le délai. À cet égard, la Cour note que l’État défendeur avait déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole le 2 février 2020 et que, de ce fait, les Requérants ne pouvaient saisir la Cour qu’après cette date. Les Requérants ont déposé leur Requête le 16 septembre 2020, soit sept (7) mois et 13 (treize) jours après la date de dépôt par l’État défendeur de sa Déclaration. 38. La Cour relève également que le délai après lequel les Requérants l’ont saisie, soit sept (7) mois et 13 (treize) jours après que l’État défendeur eut déposé sa Déclaration conformément à l’article 34(6) du Protocole était raisonnable, étant donné que les deux actes ont été posés au cours de la même année. 39. En outre, aux termes de l’article 56(7) de la Charte et de la règle 50(2)(g) du Règlement, une requête ne sera examinée que si elle n’a pas été « réglée » « conformément soit aux principes » de la Charte des Nations unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte.9 9 Jean-Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018), 2 RJCA 270, § 44. Dexter Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité) (28 mars 2019), 3 RJCA 104, § 45. 11 40. La Cour relève que le terme « réglé » suppose le respect de trois conditions majeures : (i) l’existence d’une première décision sur le fond ; (ii) l’identité des parties et (iii) l’identité des requêtes ou leur caractère complémentaire ou alternatif ou la question de savoir si l’affaire découle d’une demande formulée dans l’affaire initiale.10 41. En ce qui concerne l’existence d’une première décision sur le fond, la Cour rappelle que le 20 janvier 2020, la Cour communautaire de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt au fond dans l’affaire Ousainou Darboe et 31 autres c. République de Gambie.11 La CCJ de la CEDEAO a conclu comme suit : Au vu de l’action des agents de la défenderesse en l’espèce, la Cour considère que les dispositions de l’article 5 de la Loi sur l’ordre public de la République de Gambie n’ont pas violé les dispositions de l’article 11 de la Charte africaine et soutient en outre que l’article 5 de la Loi sur l’ordre public de la législation de Gambie est en parallèle avec les restrictions autorisées pour assurer l’ordre public. Cependant, l’exigence d’avoir à obtenir l’approbation de l’inspecteur général des forces de police gambiennes compromettra l’exercice de ce droit et doit donc être réexaminée.12 42. En ce qui concerne l’identité des Parties, la Cour relève que l’État défendeur est le même dans les deux affaires. Il y a donc lieu uniquement d’établir l’identité des Requérants. Les personnes ayant saisi la Cour sont Emil Touray, Saikou Jammeh, Haj Suwaren et Isatou Susso, tandis que les Requérants dans l’affaire devant la CCJ de la CEDEAO sont Ousainou Darboe et 31 autres. Aucun des 32 plaignants dans l’affaire devant la CEDEAO ne comparaît devant la Cour de céans dans la Requête Emil Touray. Toutefois, 10 Voir Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité), § 45 ; Dexter Johnson c. Ghana (compétence et recevabilité) § 48 ; Voir également Suy Bi Gohoré c. Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête no 044/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 104. 11 CEDEAO, Affaire n° ECW/CCJ/APP/27/1 Ousainou Darboe et 31 autres c. République de Gambie. 12 Ibid., § 34. 12 en ce qui concerne cette exigence, la Cour rappelle son arrêt antérieur dans lequel elle a conclu comme suit : … nulle part dans le dossier dont Ia Cour est saisie, il n’est suggéré, encore moins établi, un lien entre I’APDH et les Requérants. Cependant, étant donné que l’actuelle Requête et APDH c. Côte d’Ivoire (fond) peuvent toutes deux être qualifiées d’affaires d’intérêt public, « l’identité des parties » peut être considérée similaire dans la mesure où elles visent toutes deux à protéger l’intérêt du public dans son ensemble, plutôt que seulement des intérêts privés spécifiques. Par conséquent, Ia Cour estime que le critère d’« identité des parties » est rempli.13 43. En conséquence, étant donné que les Requérants dans l’affaire Emil Touray contestent la validité de la même loi attaquée devant la CCJ de la CEDEAO, il y a lieu d’en déduire que les deux parties ont saisi les deux juridictions de requêtes d’intérêt public et que, de ce fait, les deux groupes de requérants ont un lien commun en ce qui concerne leur revendication et peuvent être considérés comme étant identiques. 44. S’agissant de l’identité des requêtes, la Cour doit décider si la base juridique et factuelle des deux affaires est la même. La Cour relève que les deux affaires ont pour objet la contestation de la validité de l’article 5 de la Loi sur l’ordre public dans l’État défendeur au regard des instruments internationaux qu’il a ratifiés et que les faits dans les deux affaires découlent des manifestations et des arrestations et détentions ultérieures des manifestants. En outre, les demandes sont similaires, dans la mesure où dans les deux affaires, elles visent l’abrogation de l’article 5 de la Loi sur l’ordre public dont les parties demandent qu’elle soit déclarée contraire aux dispositions de la Charte. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les revendications portées 13 Voir Suy Bi Gohoré c. Côte d’Ivoire (fond et réparations), § 105. 13 devant la CCJ de la CEDEAO et devant la Cour de céans découlent de la même base juridique et factuelle et qu’elles sont identiques. 45. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la demande concernant l’article 5 de la Loi sur l’ordre public a été réglée conformément aux principes de la Charte et qu’en conséquence, la Requête ne satisfait pas à l’exigence énoncée à l’article 50(2)(g) du Règlement. Elle est donc déclarée irrecevable. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 46. Les Requérants demandent à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. L’État défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse. *** 47. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement14, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 48. En l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 49. Par ces motifs, LA COUR, À la majorité 14 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 14 Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente. À la majorité de neuf (9) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA (Vice-président) et Rafaâ BEN ACHOUR ayant émis une opinion dissidente : Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure iii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M- Thérèse MUKAMULISA Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 15 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente conjointe des Juges Blaise TCHIKAYA (Vice-président) et Rafaâ BEN ACHOUR est jointe au présent Arrêt. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion individuelle conjointe des Juges Ben KIOKO et Stella I. ANUKAM est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois mars de l’an deux mil vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 16