rutechura c republique unie de tanzanie requete n 0042016 2021 afchpr 58 26 fevrier 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE EVODIUS RUTECHURA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 004/2016 ARRÊT 26 FÉVRIER 2021 1 SOMMAIRE SOMMAIRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- i I. LES PARTIES ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ------------------------------------------------------------------------------------------- 3 A. Faits de la cause ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 B. Violations alléguées --------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ---------------------------------------- 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ---------------------------------------------------------------- 5 V. SUR LA COMPÉTENCE --------------------------------------------------------------------------------------------- 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ---------------------------------------------------------------------- 6 B. Sur la compétence personnelle ------------------------------------------------------------------------------------ 8 C. Sur les autres aspects de la compétence ------------------------------------------------------------------------ 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ -------------------------------------------------------------------------------------------- 9 A. Sur les conditions de recevabilité en discussion entre les Parties ---------------------------------------- 10 i. Sur l’exception relative au non-épuisement des recours internes ------------------------------------- 10 ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable ------------------ 12 B. Sur les autres conditions de recevabilité ------------------------------------------------------------------------ 15 VII. SUR LE FOND -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 A. Sur l’allégation relative à la demande d’autorisation de déposer une requête en révision --------- 16 B. Sur la violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite ---------------------------------------- 18 C. Sur l’allégation relative à la manière dont la Cour d’appel a apprécié les éléments de preuve --- 20 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ----------------------------------------------------------------------------------------- 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ----------------------------------------------------------------------------- 23 X. DISPOSITIF ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 23 i La Cour, composée de: Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ Ben ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzane MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM – Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Evodius fils de RUTECHURA assurant lui-même sa défense. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l’Attorney General ; ii. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération internationale ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General; iv. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General; v. Mme Venossa NKWIZU, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General. 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération internationale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant: I. LES PARTIES 1. Le sieur Evodius Rutechura (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était condamné à la peine capitale et incarcéré à la prison de Butimba après avoir été reconnu coupable de meurtre. Il allègue les violations de ses droits à un procès équitable. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par les individus et les organisations non gouvernementales (ci- après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine (ci-après désignée « la CUA »), l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite en application de l’article 34(6) du Protocole. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle ainsi que sur les affaires introduites avant sa prise 2 d’effet, un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 13 mai 2003 à 20 heures, le Requérant, en compagnie de deux individus, a cambriolé la maison d'Erodia Jason à Mwanza. Au cours du cambriolage, la fille d'Erodia Jason, la nommée Arodia, a été abattue alors qu'elle tentait de s'échapper de la maison. Le 15 mai 2003, le Requérant a été arrêté et poursuivi pour le meurtre d’Arodia Jason. Le 19 novembre 2008, il a été reconnu coupable et condamné à mort par pendaison par la Haute Cour siégeant à Mwanza. 4. Le Requérant a interjeté appel le 25 novembre 2008 devant la Cour d'appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, qui a ensuite rendu un arrêt rejetant son recours, le 18 juin 2010. 5. Le 10 décembre 2012, le Requérant a introduit un recours en révision de l’arrêt de la Cour d'appel, mais avant son inscription au rôle et après s’être rendu compte qu'il était hors délai, il a, le 20 mars 2015, retiré sa requête et introduit plutôt une demande de prorogation de délai aux fins de déposer sa requête en révision. La Cour d’appel a rejeté la demande de prorogation de délai au motif que le Requérant n’a pas « exposé de raison valable ». 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 3 B. Violations alléguées 6. Le Requérant soutient que : i. la Cour d'appel a violé ses droits consacrés par la Charte en rejetant sa demande de prorogation de délai aux fins de déposer une requête en révision ; ii. la Haute Cour et la Cour d’appel ont violé ses droits consacrés par la Charte du fait qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil de son choix pendant son procès en première instance et en appel ; iii. la Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur des éléments de preuve d’identification visuelle présentés par les témoins à charge ayant des liens de parenté; iv. la Cour d'appel « n’a pas tenu compte de la loi pertinente régissant la recevabilité des preuves documentaires», violant ainsi ses droits consacrés aux articles 3(1) et (2) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 13 janvier 2016, notifiée le 18 février 2016 à l’État défendeur et transmise aux entités visées à l’article 35(3) du Règlement3, le 18 mars 2016. 8. Le 18 mars 2016, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires proprio motu, en raison de la situation d’extrême gravité et du risque de dommage irréparable liés à la peine de mort. Elle a enjoint à l’État défendeur « de surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant en attendant que la Cour se prononce sur la Requête principale ».4 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais fixés par la Cour. 3 Règle 42(4) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 4 Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18 mars 2016) RJCA 621 § 20. 4 10. Le 26 septembre 2018, le Requérant a déposé une demande de règlement à l'amiable sous les auspices de la Cour, sollicitant que celle-ci facilite la conclusion d’un arrangement aux fins de trancher sa Requête en sa faveur. La demande a été transmise à l’État défendeur pour qu’il y réponde dans un délai de trente (30) jours. 11. L’État défendeur n’ayant pas déposé d’observations sur la proposition de règlement à l’amiable, la Cour a décidé de clore la procédure écrite le 3 septembre 2020 et les Parties en ont été notifiées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour les mesures suivantes : (i) annuler aussi bien la déclaration de culpabilité que la peine prononcée à son encontre ; (ii) ordonner sa remise en liberté ; (iii) lui accorder des réparations conformément à l'article 27(1) du Protocole ; (iv) rendre en sa faveur toute autre ordonnance ou mesure que la Cour estime appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce. 13. L'État défendeur demande à la Cour de : i) dire que la Cour n’est pas compétence pour connaître de la Requête ; ii) dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii) dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv) dire que les frais de procédure sont à la charge du Requérant ; v) ordonner que la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre le Requérant soit maintenues ; vi) dire que la Requête est sans fondement ; vii) rejeter les mesures demandées par le Requérant ; viii) rejeter la Requête avec dépens ; 5 ix) ne pas accorder de réparation au Requérant. 14. En outre, l’État défendeur demande à la Cour de dire qu’il n’a pas violé les droits allégués par le Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 17. Sur la base des dispositions susmentionnées, lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour doit procéder à une évaluation de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 18. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 19. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle tirée du fait que le Requérant demande à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel pour statuer sur une affaire déjà tranchée par la Cour d’appel, la plus haute juridiction de son système judiciaire. 6 20. Selon l’État défendeur, l’article 26 du Règlement5 ne confère pas à la Cour une « compétence illimitée », mais limite son champ de compétence à l’interprétation et à l’application de la Charte et de tout autre instrument ratifié par l’État concerné. 21. S’appuyant sur l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, le Requérant fait valoir que la Cour est compétente en l’espèce dans la mesure où la Requête porte sur des violations alléguées de ses droits protégés par la Charte. *** 22. La Cour relève que, conformément à sa jurisprudence constante, elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné6. 23. En outre, les violations alléguées relatives aux procédures devant les juridictions nationales portent sur des droits protégés par la Charte. En conséquence, la Cour n’est pas appelée à siéger comme une juridiction d’appel mais plutôt à agir dans les limites de son champ de compétence. 24. La Cour fait observer que le Requérant allègue la violation des droits protégés par les articles 3 et 7 de la Charte, dont l’interprétation et l’application relèvent de sa compétence. L’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard est donc rejetée. 5 Règle 29(1)(a) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 6 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations) § 26; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297 § 35. 7 25. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle. B. Sur la compétence personnelle 26. Même si l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, la Cour fait observer, comme elle l’a déjà indiqué dans le présent arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole auprès de la CUA le 29 mars 2010. Le 21 novembre 2019, il a déposé auprès de la CUA l’instrument de retrait de ladite Déclaration. 27. La Cour réitère que le retrait de la Déclaration déposée conformément à l’article 34(6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait, comme c’est le cas en l’espèce. La Cour a également confirmé que le retrait de la déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 22 novembre 2020 dans ce cas7. 28. Compte tenu ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. C. Sur les autres aspects de la compétence 29. La Cour relève que sa compétence temporelle et territoriale n’a pas été contestée par l’État défendeur et que rien n’indique dans le dossier qu’elle n’a pas cette compétence. Elle en conclut : (i) qu’elle a la compétence temporelle dans la mesure où les violations alléguées ont un caractère continu, le Requérant étant toujours déclaré 7 Ingabire Victoire Unuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 584 § 67; Cheusi c. Tanzanie (fond) §§ 35 à 39. 8 coupable et condamné à la peine capitale pour des motifs qu’il considère mal fondés et injustifiables8 ; (ii) qu’elle a la compétence territoriale étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 30. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 31. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Par ailleurs, conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 32. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 8 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. A. Sur les conditions de recevabilité en discussion entre les Parties 33. L’État défendeur soutient que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par le Règlement en ses règles 40(5) 9 portant sur l’épuisement des recours internes et 40(6) 10 relative à l’introduction des requêtes dans un délai raisonnable. i. Sur l’exception relative au non-épuisement des recours internes 34. L’État défendeur soutient que le Requérant soulève des allégations de violation de droits de l’homme pour la première fois devant la Cour de céans. Selon lui, le Requérant n’a soulevé qu’un moyen dans son recours devant la Cour d’appel en faisant valoir que la Haute Cour a commis une erreur en droit et en fait pour avoir conclu qu’il avait été identifié de façon adéquate sur le lieu du crime. En conséquence, l’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas exercé le recours consistant à saisir la Cour d’appel des autres griefs soulevés devant la Cour de céans. 9 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 10 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 10 35. S’appuyant sur la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Southern African Human rights NGO Network et autres c. Tanzanie, l’État défendeur fait valoir que l’épuisement des recours internes est un principe essentiel du droit international qui exige qu’un plaignant « exerce tous les recours judiciaires » devant les juridictions nationales avant de saisir une instance internationale comme la Cour. 36. Se référant à l’affaire Article 19 c. Érythrée portée devant la Commission, l'État défendeur soutient qu'il incombe au Requérant de démontrer qu'il a pris toutes les mesures visant à épuiser les recours internes et qu’il ne doit pas simplement émettre des doutes sur leur effectivité. Il soutient que, « à cet égard, on ne saurait dire que le Requérant a épuisé les recours judiciaires, dans la mesure où il n'a jamais porté ses griefs devant la Cour d'appel pour obtenir réparation. Le Défendeur déclare en outre que ces recours n'ont jamais été prolongés et [sic] ont toujours été accessibles au Requérant ». 37. Pour sa part, le Requérant soutient que la Requête devrait être déclarée recevable conformément aux articles 5(3) et 6(1) et (2) du Protocole. *** 38. La Cour relève que, conformément l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, pour être recevable, une requête déposée devant elle doit satisfaire la condition d’épuisement préalable des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient pas disponibles, efficaces, suffisants ou que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale 11 . La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme commises sur leur territoire 11 Zongo et autres (exceptions préliminaires), op. cit., § 84. 11 avant qu’un organisme international de protection des droits de l’homme ne soit appelé à déterminer la responsabilité des États pour de telles violations.12 39. La Cour relève qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le Requérant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur et que, le 18 juin 2010, celle-ci a confirmé le jugement de la Haute Cour. L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées et ne l’a pas fait. Il est donc évident que le Requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. 40. En conséquence, la Cour rejette l’exception selon laquelle le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 41. L'État défendeur fait valoir que le Requérant ne s’est pas conformé à l'exigence de l'article 40(6) du Règlement13, selon laquelle une requête doit être déposée devant la Cour dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes. Il affirme que l'affaire du Requérant devant les juridictions nationales a été tranchée le 13 septembre 2012 et que c’est « trois (3) ans et quatre (4) mois » plus tard que le Requérant a saisi la Cour de céans. L’État défendeur soutient également que, le 13 février 2015, la Cour d’appel a rejeté la demande du Requérant aux fins de déposer son recours en révision hors délai, soit « un (1) an et deux (2) mois » avant la saisine de la Cour par le Requérant et que le délai de saisine n’est également pas raisonnable. 12 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 et 94; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 031/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 35. 13 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 12 42. Relevant que l'article 40(6) du Règlement14 ne prescrit pas le délai dans lequel les individus sont tenus de déposer une requête, l'État défendeur attire l'attention de la Cour sur le fait que la Commission africaine a conclu qu'une période de six (6) mois constitue le délai raisonnable15. 43. L'État défendeur soutient que le Requérant a saisi la Cour « plus de 6 (six) mois » après la décision de la Cour d’appel rendue le 13 septembre 2012. La requête est donc irrecevable et devrait par conséquent être rejetée. 44. Le Requérant soutient que le délai raisonnable n’a pas été précisé et qu’il devrait être apprécié au cas par cas, conformément à la jurisprudence de la Cour établie dans l’affaire Zongo c. Burkina Faso. *** 45. La Cour fait observer que l’article 56(6) de la Charte ne fixe pas un délai précis pour sa saisine. La règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, exige uniquement : « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. » 46. En l’espèce, la Cour fait observer que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 18 juin 2010. Elle relève en outre que la présente Requête a été introduite le 13 janvier 2016, soit cinq (5) ans, six (6) mois et vingt-quatre (24) jours après le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour doit déterminer si ce délai peut être considéré comme raisonnable. 14 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020 15 CADHP, Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (CADHP 2008). 13 47. La Cour rappelle que « ... le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas ».16 Au nombre des circonstances dont la Cour a tenu compte figurent : l’incarcération, le fait d’être profane en droit et de ne pas bénéficier d'une assistance juridique 17 , l’indigence, l’illettrisme, la méconnaissance de l'existence de la Cour, l'intimidation et la peur de représailles 18 , ainsi que l'exercice de recours extraordinaires19. 48. Il ressort du dossier que le Requérant est un détenu condamné à mort, incarcéré et restreint dans ses mouvements avec un accès limité à l'information. En outre, le Requérant a essayé à deux reprises d’exercer le recours en révision, la dernière tentative datant du 8 juin 2015, soit sept (7) mois et cinq (5) jours avant la saisine de la Cour de céans. La Cour a, dans ses arrêts précédents, conclu qu’un Requérant qui exerce un recours en révision, même si celui-ci est un recours extraordinaire, ne devrait pas être pénalisé pour l’avoir exercé20. 49. La Cour fait observer que les circonstances susmentionnées ont retardé le dépôt de la présente Requête devant elle. Compte tenu des recours en révision déposées par le Requérant, le délai de saisine de la Cour ne serait plus considéré comme étant de cinq (5) ans et six (6) mois, mais plutôt de sept (7) mois et cinq (5) jours. Ainsi, la Cour estime que la période de sept (7) mois et cinq (5) jours, après laquelle la Requête a été introduite devant elle constitue un délai raisonnable. 16 Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92 ; Voir aussi Thomas c. Tanzanie (fond) op. cit., § 73. 17 Thomas c. Tanzanie (fond), op. cit., § 73; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105 § 54; Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356 § 83. 18 Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique c. Mali (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 393 § 54. 19 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op. cit., § 56; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond) (2018), 2 RJCA 539, § 49; - Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête n° 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond) §§ 83 à 86. 20 Werema Wangoko c. Tanzanie (fond) § 49; Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête no 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond), §§ 83 à 86. 14 50. En conséquence, la Cour rejette l’exception de l’Etat défendeur et dit que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. B. Sur les autres conditions de recevabilité 51. La Cour relève que la conformité de la présente Requête aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement n’est pas contestée par les Parties. Toutefois, la Cour doit établir que ces conditions sont remplies. 52. La Cour note qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 53. La Cour constate également que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte dans la mesure où elle porte sur des allégations de violation des droits de l’homme, conformément à la règle 50(2)(b) du Règlement. 54. La Cour note en outre que, du fait que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants, elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 55. La Cour constate que la présente Requête n’étant pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt sur les actes de procédure des juridictions de l’État défendeur, elle remplit la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement. 15 56. En outre, la Cour relève que, du fait la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine, elle remplit la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement. 57. La Cour en conclut que toutes les conditions de recevabilité ont été remplies et que la Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 58. Le Requérant allègue la violation des articles 3(1) et (2), 7(1)(c) et (d) de la Charte pour les motifs ci-après : i. - le rejet par la Cour d’appel de la demande aux fins d’autorisation de déposer le recours en révision ; ii. - le déni du droit à une assistance judiciaire gratuite ; iii. - l’appréciation des éléments de preuve par la Cour d’appel. A. Sur l’allégation relative à la demande d’autorisation de déposer une requête en révision 59. Le Requérant soutient que la Cour d’appel a commis une erreur en rejetant sa demande aux fins d’autorisation de déposer sa requête en révision hors délai vu qu’il lui avait notifié qu’il était malade et ne pouvait pas, en conséquence, respecter le délai prescrit. Selon le Requérant, cette décision constitue une violation de son droit consacré à l’article 7(1)(d) de la Charte. 60. L’État défendeur affirme que le Requérant n'a pas fourni de justification permettant à la Cour d'appel de lui accorder une prorogation de délai aux fins de déposer sa requête en révision. Il ajoute que la requête en révision avait été 16 rejetée conformément à l’article 66 de son Règlement et n'avait par ailleurs aucune chance de prospérer. *** 61. L’article 7(1)(a) de la Charte est libellé comme suit : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur ; 62. La Cour relève que le Requérant vise à tort l’article 7(1)(d) de la Charte car son allégation se rapporte en réalité aux dispositions de l’article 7(1)(a) de la Charte, c’est-à-dire au droit à ce que sa cause soit entendue. La Cour examinera donc cette allégation à la lumière de l’article 7(1)(a) de la Charte. 63. La Cour fait observer qu’il incombe à l’État défendeur de veiller à ce que ses juridictions nationales soient accessibles aux individus et que la procédure en vigueur soit respectée dans tous les procès. Nonobstant cette obligation, les individus sont également tenus de respecter les règles de procédure ainsi que les lois promulguées par l’État défendeur. 64. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle : « ... les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. » En tant que juridiction internationale des droits de l'homme, elle ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.21 21 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226 § 65; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 025/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (fond et réparations), § 86. 17 65. En l’espèce, le Requérant affirme que la Cour d’appel a rejeté par erreur sa demande aux fins de déposer sa requête en révision hors délai. Toutefois, il n’a ni étayé son allégation ni démontré, preuve à l’appui, la violation alléguée de son droit du fait de l’erreur commise par la Cour d’appel. Il a seulement affirmé qu’il était malade. 66. La Cour relève en outre qu’il ressort du dossier que la Cour d’appel a rejeté la demande aux fins de déposer la requête en révision hors délai, au motif qu’elle ne présentait aucune perspective d’aboutir, en application de l’article 66(1) du Règlement de la Cour d’appel22. 67. La Cour conclut que la manière dont la Cour d’appel a rejeté la demande du Requérant aux fins de déposer sa requête en révision hors délai, ne révèle aucune erreur manifeste ni un déni de justice au Requérant. En conséquence, la Cour rejette cette allégation et dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(a) de la Charte. B. Sur la violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 68. Le Requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil de son choix pendant la procédure devant les juridictions nationales parce que l’État défendeur avait choisi tous les avocats qui l’ont représenté. Il fait valoir en conséquence que cela constitue une violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. 22 Article 66(1)(a-e) : « La Cour peut réviser son arrêt ou son ordonnance, mais aucune requête en révision ne sera accueillie, sauf pour les motifs suivants : a) au vu du dossier, la décision est fondée sur une erreur manifeste ayant entraîné un déni de justice ; b) une partie a été privée à tort de la possibilité d'être entendue ; c) la décision de la Cour est nulle ; d) la Cour n'est pas compétente pour connaître de l'affaire ; e) l'arrêt a été obtenu illégalement ou par fraude ou parjure ». 18 69. L’État défendeur fait valoir que le Requérant était représenté par Me Bantulaki, Me Muna et Me Kitwala devant la Haute Cour ainsi que par Me Daya Paul Outa devant la Cour d’appel et qu’il était donc dûment représenté tout au long de la procédure devant les juridictions nationales. 70. L’État défendeur en conclut que l’allégation est « fantaisiste, sans fondement et devrait être dument rejetée ». *** 71. L’article 7(1)() de la Charte africaine dispose que : «[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : Ce droit comprend : […]c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 72. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)23 et a conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite24. 73. La Cour relève que, comme établi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de se faire assister par un conseil de son choix n'est pas absolu lorsque celui-ci est exercé dans le cadre d'un système d'assistance judiciaire gratuite 25 . Dans ce cas, l'important est de savoir si l'accusé a bénéficié d'une assistance judiciaire effective plutôt que d'être autorisé à se faire représenter par un avocat de son choix26. 23 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 24 Thomas c. Tanzanie (fond) § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond) op. cit, § 72; Kennedy Onyanchi and Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67 § 104. 25 CEDH, Croissant c. Allemagne (1993) Requête no 13611/89 § 29, Kamasinski c. Autriche (1989) Requête no 9783/82 § 65. 26 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003) Requête no 26891/95 §§ 54-56. 19 74. Par conséquent, l'État défendeur a le devoir de fournir une représentation adéquate à un accusé et d'intervenir uniquement lorsque la représentation n'est pas effective27. 75. La Cour note qu’il ressort du dossier que le Requérant a été dûment représenté par des avocats tout au long de la procédure devant les juridictions nationales, par des avocats commis par l’État défendeur à ses frais. La Cour relève en outre que rien dans le dossier ne permet de conclure que le Requérant n'a pas été adéquatement représenté ou qu'il a soulevé cette question dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. Par ailleurs, le Requérant n'a pas étayé sa demande en l’espèce. 76. La Cour en conclut que l'État défendeur n’a pas violé l'article 7(1)(c) de la Charte du fait de n’avoir pas fourni d’assistance judiciaire gratuite. C. Sur l’allégation relative à la manière dont la Cour d’appel a apprécié les éléments de preuve 77. Le Requérant soutient que la décision de la Cour d'appel était fondée sur des preuves visuelles apportées par des personnes ayant un lien de parenté qui servaient leurs propres intérêts et que des « témoins indépendants » n’ont pas fait de déposition. Il fait également valoir qu'il a été arrêté suite à «de simples soupçons », dans la mesure où il avait déjà fait l'objet de plaintes au commissariat de police. 78. Il affirme que la Cour d'appel n'a pas respecté les règles relatives à la preuve documentaire, qui lui donne notamment la possibilité de s'opposer à la preuve qui a été présentée. Il affirme que ces « erreurs » constituent une violation de ses droits consacrés à l'article 3 (1) et (2) de la Charte. 27 CEDH, Kamasinski c. Autriche (1989) Requête no 9783/82, § 65. 20 79. Selon l'État défendeur, la Cour d'appel a non seulement examiné les conditions d'identification, mais aussi la crédibilité des témoins. Il soutient en outre que les éléments de preuve présentés devant la Haute Cour étaient « solides » et ne laissaient aucun doute quant au fait que le requérant avait assassiné la défunte. 80. L'État défendeur soutient que le Requérant était représenté par un avocat lors du procès devant la Haute Cour et que son avocat ne s'est pas opposé à la présentation des preuves, qui étaient conformes à la loi sur la procédure pénale. *** 81. La Cour fait observer que le Requérant vise l’article 3(1) et (2) de la Charte relativement à son allégation. Toutefois, son allégation concerne le droit à un procès équitable, en particulier le droit à la défense. La Cour examinera donc cette allégation à la lumière de l’article 7(1) de la Charte. 82. Aux termes de l’article 7(1) de la Charte « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… ». 83. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle : …les juridictions nationales jouissent d'une large marge d'appréciation pour évaluer la valeur probante des éléments de preuve, et qu'en tant que juridiction internationale des droits de l'homme, elle ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes28. 84. En l’espèce, il ressort du dossier devant la Cour de céans que les juridictions nationales ont déclaré le Requérant coupable sur la base des éléments de preuve d’identification visuelle présentés par (3) trois témoins à charge qui 28 Isiaga c. Tanzanie (fond), op.cit., § 65. 21 étaient présents sur les lieux du crime. La Cour relève que le fait que les témoins avaient un lien de parenté ne peut, à lui seul, mettre en doute la crédibilité de leurs dépositions, notamment dans la mesure où le Requérant était représenté par un avocat qui a eu l’opportunité de contester leur crédibilité. La Cour fait en outre observer que les juridictions nationales ont apprécié les circonstances dans lesquelles le crime a été commis afin d’éliminer toute possibilité d’erreur sur l’identité du coupable et ont conclu à la culpabilité du Requérant. 85. En ce qui concerne les éléments de preuve documentaire présentés, la Cour note que le Requérant était représenté par un avocat, qui ne s’y est pas opposé. En outre, il ressort du dossier que, dans leur appréciation de la valeur probante de ces éléments de preuve, les juridictions nationales ont suivi les procédures prévues par les lois qui les régissent. 86. La Cour conclut que la manière dont les juridictions nationales ont apprécié les éléments de preuve relatifs à l’identification ne révèle pas d’erreur ou un déni manifeste de justice au Requérant. En conséquence, la Cour rejette cette allégation. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 87. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations pour les violations qu'il a subies, y compris annuler sa déclaration de culpabilité ainsi que la peine prononcée à son encontre et ordonner sa remise en liberté. 88. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de repartions du Requérant. *** 22 89. L'article 27(1) du Protocole dispose que : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 90. En l’espèce, aucune violation de la Charte n’ayant été constatée, la question des réparations ne se pose donc pas. En conséquence, la Cour rejette la demande de réparations. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 91. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 92. Conformément à la règle 32(2) de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 93. Au vu de ce qui précède, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 94. Par ces motifs : La COUR, Å l'unanimité : Sur la compétence i. Rejette l'exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. 23 Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(a) de la Charte en ce qui concerne le traitement de sa demande aux fins d’autorisation à déposer un recours en révision ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne la manière dont les éléments de preuve ont été appréciés ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, le Requérant ayant bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations viii. Rejette la demande de réparations. Sur les frais de procédure ix. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; 24 Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement de intérieur la Cour, le Juge Blaise TCHIKAYA a joint une opinion individuelle au présent l’Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de février de l’an deux mil vingt-et-un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 25