rutechura c republique unie de tanzanie requete n 0042016 2016 afchpr 76 18 mars 2016

m+\aurs 0c0r0l - \B\u3\zo \ e QdBY"Z:b;.-(q)oN .l i-": t AFRICAN UNION {1 -.. t...i I UNION AFRIC AINE .{. *, .F-;eat.rl-=iJt 'r;1*-,-,,gil' UNIAO AF RICANA AFRICAN COU RT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAIN EDESD ROITS DE L' HOMME ET DES PEUPLES EN L'AFFAIRE o EVODIUS RUTECHURA c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N'OO4/2016 o ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES 0l XUT o 0t 00otcP La cour compos6e de : Ersie N. THoMpsoN, vice-pr6sidente, G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, syrvain oRE, Er Hadji GUlssE, Ben KroKo, Raf6a BEN ACHouR, soromy Barungi BossA, Angelo Vasco MATUSSE, Juges et Robert ENO, Greffier. conformdment aux articles 22 du protocote retatif d ta chafte africaine des droits de I'homme ef des peupres portant cr*ation d'une cour africaine des droits de l'homme ef des peupres (ci-aprds d6nomm6 < re protocore ,) et g(z) du Rdglement int1rieur de ra cour (ci-aprds d6nomm6 < te Rdgrement >), re Juge Augustino s.L. Ramadhani, president de ra cour et de a Tanzanienne, s'esf abstenu de silger dans cette affaire . nationarit| En I'affaire EVODIUS RUTECHURA c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6r6, o Rend la pr6sente ordonnance l. Objet de la requ6te 1. La Cour a regu, le 13 janvier 2016, une requ€te introductive d'instance pr6sent6e par Evodius Rutechura, citoyen tanzanien, (ci_ aprds d6nomm6 < le Requ6rant >), contre la R6publique_Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < le D6fendeur >), all6guant la violation de ses droits fondamentaux par le D6fendeur. b\ \ oc0!6r 2. Le Requ6rant qui est actueilement incarc6r6 a la prison centrare de Mwanza, a 6t6 condamn6 d mort par ra Haute cour de Tanzanie d Moshi pour meurtre, re 1g novembre 200g. La peine de mort a et6 confirm6e par ra cour d'apper, ra prus haute juridiction de Tanzanie, re 13 septembre 2012. 3. Le Requ6rant alldgue que La peine prononc6e A son encontre 6tait fond6e sur des erreurs manifestes, eu 6gard au dossier, ir I'instar de r,6l6ment a de preuve concernant son identification sur Ia sc6ne du crime qui n'avait pas pu 6tre 6tablie de manidre satisfaisante, les t6moins ir charge se contredisant les uns les autres. il Au cours du procds, certaines proc6dures n'ont pas 6t6 respect6es, notamment celles relatives il'audience pr6liminaire, qui sont pr6vues d l,article 192(5) du Code de proc6dure p6nale Le Ministdre pub-l!,c n'avait pas cit6 res t6moins importants d ra barre o 11. Proc6dure devant la Gour 4 La requdte dat6e du 29 d6cembre 2o1s a 6t6 reque au Greffe de ra Cour le 13 janvier 2016 5. En apptication des articles 35(2) et 35(4) du Rdglement int6rieur de la cour, le Greffe a communiqu6 ra requ6te dr ra R6pubrique-Unie de Tanzanie le 1B f6vrier 2016, r'invitant d y r6pondre dans res 60 jours 8-1 00 0200 : et d'indiquer dans les trente (30) iours suivant r6ception de la requ6te les noms et adresses de ses repr6sentants. 6 lll. Comp6tence 6. Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, Ia Cour procdde a un examen pr6liminaire de sa comp6tente, en vertu des articles 3 et5du Protocole. 7. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la cour ne doit o pas 6tablir qu'elle est comp6tente pour connaitre du fond de I'affaire, elle doit simplement €tre convaincue qu'elle est comp6te nte, prima faciel. 8. L'article 3(1) du Protocole dispose que < la cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant l'interprdtation et l'application de la charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. 9. Le Defendeur ayant ratifi6 la charte africaine des droits de l,homme et o des peuples le 9 mars 1984 et le protocole le 10 f6vrier 2006 est, de ce fait, partie aux deux instruments ;en outre, le 2g mars 2010, il a 6galement fait la d6claration acceptant Ia comp6tence de la cour pour recevoir les requotes introduites par les individus et les oNG, au sens de l'article 34(6) du Protocole, lu conjointement avec l'article 5(3) du Protocole. 1 Voir requdte n"oo2/2073 Commission africaine des droits de l'homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) et requete n"oo6/2o:.2 commission africainedes droits de l,homme et des peuples c' Kenya (ordonnance portant mesure provisoires dat6e du 15 mars 2013) ; requate n"0o4/2011 commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 2011). CI1 0c 0lgt 10.Les droits dont le Requ6rant alldgue la violation sont garantis par l'article 7 de la cha(e et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 < te plDCp ,). En cons6quence, la cour a comp6tence ratione materiae pour connaitre prima facie de la requdte en l'espdce. Le D6fendeur a adh6r6 au plDCp le 11 juin 1976 et a d6pos6 son instrument d'adh6sion d la m6me date. 1 1. Au vu de ce qui pr6c6de, ra cour est convaincue que, prima facie, ere o est comp6tente pour connaitre de la requOte en I'espdce. lV, Sur les mesures provisoires 12. Dans sa requ6te, le Requ6rant ne demande pas d Ia cour d'ordonner des mesures provisoires; 13.En vertu de l'article 2l(z) du protocole et de I'article 51(1) du Rdglement int6rieur de Ia cour, celle-ci peut ordonner des mesures provisoires d'office < dans les cas d'extr6me gravite et lorsqu,il s,avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables 6 des personnes > et o < qu'elle estime devant 6tre adopt6es dans l'interBt des parties ou de la justice > ; 14. ll appartient i la cour de d6cider dans chaque situation si, d la lumidre des circonstances particulidres de |affaire, eile doit exercer ra comp6tence que luiconfdre l,article Z7(2) du protocole; I ul I t: I 00019r 15.Le Requ6rant est un condamn6 d mort qui attend d'6tre ex6cut6: la requ6te r6vdle l'existence d'une situation d'extr6me gravit6 ainsi que le risque de dommages irr6parables d la personne du Requ6rant ; 16.Compte tenu des circonstances particulieres de l'affaire, qui r6velent un risque d'application de la peine de mort, ce qui risque de porter atteinte aux droits du Requ6rant prot6ges par l'article 7 de la Charte et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour d6cide d'exercer la comp6tence que lui confdre l,article 27(Z) du Protocole. o 17.La Cour constate que la requEte en l'espdce r6vdle une situation d'extr6me gravite et pr6sente un risque de porter atteinte aux droits des Requ6rants prot6g6s par les articles 7 de Ia Charte et 14 du plDCp, si la peine de mort venait d 6tre appliqu6e. 18.En cons5quence, la Cour conclut que les circonstances exigent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le statu quo ante, en attendant la d6cision sur la requBte principale. o 19.Pour lever toute ambiguTt6, la pr6sente ordonnance est de nature provisoire et ne pr6juge en rien des conclusions que la cour formulera sur sa comp6tence, sur la recevabilit6 de la requ6te et sur le fond de l'affaire. \' 1\ 00 019? Par ces motifs, 1 La Cour, a I'unanimit6, ordonne au D6fendeur a) De surseoir d |apprication de ra peine de mort infrig6e au Requ6rant, en attendant que la Cour se prononce sur la requ6te principale. b) De faire rapport d ra cour, dans res trente (30)iours de ra reception de ra pr6sente ordonnance, des mesures prises pour ra mettre en @uvre. a Fait d Arusha, ce dix-huitieme jour du mois de mars de |an deux mir seize, en angrais, frangais, portugais et arabe, la version anglaise faisant foi. (Siqn6) : Elsie N. THOMPSON, Vice-pr6sidente 14 ,' .f/. G6rard NIYUNGEKO, Juge Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Duncan TAMBALA, Juge hU,ttrl/ a Sylvain ORE, Juge El HadjiGUISSE, Juge Ben KIOKO, Juge -\ -il) Raf6a Ben-ACHOUR, Juge Sol omy Balungi BOSSA, Juge Angelo Vasco MATUSE, Juge; tuul I et Robert ENO, Greffier. f-.t r}!J ARUS]'iA lcntrl ot I