lado james paul ayume dada others represented by john gerry emmanuel v the republic of south sudan communication 73620 2021 achpr 527 3 decembre 2021

COMMUNICATION 687/18 - FAMILLE D E FEU BANOMBI SYLVAIN (REPRESENTEE PAR L'OBSERVATOIRE CONGOLAIS D ES DROITS D E L'H OMME ET L'INSTITUTE FO R HUMAN RIGHTS AND D EVELOPMENT IN AFRICA) C REPUBLIQUE DU CONGO. Resume des f aits 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re<;u une plainte de la famille (victime indirecte) de feu Banombi Sylvain (victime directe), representee par I'Observatoire Congolais des Droits de l'Homrne (OCDH) et !'Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) ci-apres denommes les Plaignants; sur fondement de !'article 55 de la Charte africaine des droits de !'horn.me et des peuples (Charte africaine). 2. La Plainte a ete introduite contre la Republique du Congo (Etat Partie a la Charte africaine et ci-apres denomme l'Etat defendeur ou le Congo). 1 3. La Plainte expose que le 18 ju.in 2008, le parking ou travaillait Feu BANOMBI Sylvain a ete le theatre d' une rixe entre un agen t dud it parking et un controleur de bus. 4. Les Plaignants indiquent que !'intervention de la police sur les lieux a ete soldee par l' arrestation et la detention de trois agents du parking dont sieur Sylvain BANOMBI. 5. Les Plaignants exposent que les prevenus, a leur arrivee au poste de police de Kombo, auraient ete depouilles de leurs bi.ens, deshabilles, tortures puis enferrnes avec d' autres d etenus clans une cellule sans aeration, sans now·riture ni soins medicaux. 6. Les plaignants declarent que le cinquieme jour de la detention, sieur Banombi, qui ressen ta.it d' a troces douleurs ouvertes sur sa tete et au bas ventre du fait des coups et blessures re<;us, n' a pas ete au torise a recevoir des soins medicaux. 7. Les plaignants rapportent qu'au Berne jour, realisant que siew· Banombi etait mourant, ses codetenus ont fait beaucoup de clameur jusqu'a ce que le chef de poste en service ce jour vienne extraire Banombi de la cellule. Les Plaignants 1 La Republique du Congo a ratifie la Charte africaine le 09/12/1982 indiquent que ne pouvant plus marcher, le chef de poste en service a abandonne sieur Banombi devant le poste de police a la portee de vue d e tousles agents du poste de police. 8. Les Plaignants exposent que le soir, au x environs de 17h30, Banornbi a ete amene au domicile de son grand-frt~re grace a l'aide de deux femmes, puis conduit au dispensaire du quartier, avant d'etre h·ru1sfere en urgence a l'hopital de Talanga1 sur insl:Iuction des agents de sante. Le 26 juin 2008, tot le matin, il a ete transfere au Centre hospitalier universitaire de Brazzaville ou de simples examens ont perm.is aux medecins d'affirmer qu'il ya eu w1 blocage du systeme d'evacuation des wines et des selies suite aux conditions de sa detention. 9. Les plaignants soumettent que !'operation chirw·gicale qu'il lui fallait n'a pas pu etre faite par manque de moyens financiers car l'interesse devait payer w1e caution avant l' operation. Les Plaignants soutiennent que le grand-frere de la victime I' a ramene au poste de police, J'y a Iaisse et a exige sa prise en charge et ce apres que le chef de police de Kombo eut refuse de le recevoir. 10. Les plaignan ts rapportent qu' aux environs de dix heures, le grand-frere de sieur Banombi a re~u m1 coup de fil lui annon~ant sa mort. Le corps du defunt a ete transporte a la morgue de l'hopital de Talanga'i mais suite aux difficultes financieres, la famille de Banom bi n'a pu proceder a son inhumation qu'apres quatre mois et demi a pres I' exoneration des frais d'inhumation par le directeur de pompes funebres et ce sm· instruction du maire de Brazzaville. 11. Les Plaignants indiquent que l'acte de deces delivre par le medecin legiste sm· requisition du service d' enquete crirninelle de la direction depru:tementale de la police de Brazzaville a etabli que la mart de siem BANOMBI a fait suite aux coups et blessures volontaires. La Plainte 12. Les plaignants alleguent la violation des disposition s des articles 1, 4, 5, 6, 7 (1) (a) et (d) et 16 de la Cha.rte africaine. La demande 2 Les plaignants demandent a la Commission africaine des droits de l'homme et d es peuples (la Commission) de declarer la Communication recevable. La procedure 13. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission le 22 mars 2017. Lors de sa 62~me Session Ordinaire tenue du 25 avril au 09 mai 2018 a Nouakchott, en Mauritanie, la Commission a examine la Plainte et a decide de l' admettre. Le 18 mai 2018, le Secretariat a informe les parties de cette decision et a demande aux Plaignants de soumettre leuTS moyens sur la recevabilite de la Communication. 14. Le 23 juillet 2018, les Plaignants ont transmis au Secretariat letus observations sur la recevabilite. Le Secretariat en a accuse reception le 20 aout 2018 et les a transmis a l'Etat defendeur le meme jour et requis sa reponse dans un delai de soixante (60) jours, conformement a son Reglement Interieur (2010). 15. Lors de ses sessions successives tenues eno·e mai 2018 et decembre 2021, la Commission a examine la Communication et decide de renvoyer sa decision sur la Recevabilite pour defaut de soumission par l'Etat defendeur. Les correspondances requises ont ete adressees aux Parties. Des rappels ont ete adresses a l'Etat defendeur, notamment les Notes Verbales CADHP/COMM/687/18/RDC/1234/18, CADHP/COMM/687/18/RDC/618/19, CADHP/COMM/687/18/RDC/1138/19, CADHP/COMM/687/18/RDC/ 1357/19, CADHP/COMM/687/18/RDC/605/20, CADHP/COMM/687/18/ RDC/439/21, pai· lesquelles le Secretariat de la Commission l'invitait a soumettre ses observations sur la recevabilite de la Communication. 16. Le 27 aout 2020, le Secretariat a informe l'Etat defendeur de la decision prise par la Commission, lors de sa 66eme Session ordinaire tenue virtuellernent du 13 juillet au 7 aout 2020, de renrue une decision sur la base des elements en sa possession, en raison de son defaut de soumission du memoire sm· la recevabilite. 17. Lors de sa 68eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission a decide de renvoyer I' examen de la Communication en vue de preparer m1e decision par defaut sur la Recevabilite. LEDROIT La Recevabilite 3 Les moyen s d es Plaignants sur la recevabilite 18. Se fondant sur les observations qu'ils ont sou.mises a cet effet, les Plaignants soutiennent que la Communication respecte toutes les conditions de recevabilite prescrites a l'article 56 de la Charte africaine. Ainsi, les Plaignants soutiennent que la condition posee a I' article 56(1) est remplie puisque l'identite des auteurs de la con-urumication est indiquee. La communication est presentee par deux organisations non gouvemementales (ONGs), a savoir IHRDA et OCDH dont les adresses physiques et les coordonnees de contact sont bien precisees dans Ia plainte ainsi que leurs domaines d' action. 19. Ils souti.ennent egalemen t que la Communication est conforme a !' article 56(2) parce qu' elle est compatible avec la Charle de l'UA et la Charte Africaine des Droits de l'Homnie et des Peuples. Ils indiquent qu.e la presente Communication remplit toutes les conditions exigees par la Commission dans I' application de cette disposition. Pour les Plaignants, Ia Commwlication est dirigee contre la Republique du Congo, un Etat partie a la Charte depuis le 09 decembre 1982; les violations alleguees dans la Communication enfreignent les droits garantis par les articles 1, 4, 5, 6, 7 (1) (a) et (d) et 16 de la Charte et sont survenues a partir de 2008, repondant ainsi au critere de posteriorite a la ratification de la Charte par l'Etat defendeur. 20. Pour prouver le respect de I' exigence faite a I' article 56(3), les Plaignants soutiennent que la Commwtlcation est depourvue de tout langage insultant. 11s font observer qu'ils ont beaucoup d'estime vis-a-vis de l'Etat defendeur, ses institutions etcelles de l'U11ion Africaine etne pretendent pas manquer de respect a leur egard. 21. Concemant la condition posee par I' article 56(4), ils indiquent que les infmmations dillusees par les medias n' occupent aucune place dans la presente Communication. Ils rapportent que les allegations y contenu es sent basees enb·e auh·es sur des documents emanant des autorites policieres et adrni.Ilistratives ainsi que des services medicaux, notamment le proces-verbal du commandant d' enquetes criminelles de Brazzaville et les certificats medicaux. 22. S' agissant des prescriptions faites a I' article 56(5) de la Cha.rte africaine, les Plaignants rappellent que la Charte Africaine pose la regle de l' epuisement des recours internes s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste a la Commission que 4 la procedure de ces recours se prolonge d' une fac;on anormale. les Plaignants indiquent qu'il est clairement etabli dans la jtuisprudence de la Commission que les recours existant clans l'Etat defendeur doivent etre disponibles, efficaces et sa tisfaisan ts. 23. Les Plaignants exp osent qu' aux termes des articles 34 et suivants du code de procedure penale congolais, soit le juge d'instruction, soit le president du tribunal de grande instance est d1arge de mener !'instruction d'un dossier cri.minel sur saisine du ministere public. lls indiquent que la police judiciaire territorialement competente aurait du d'office porter les circonstances entourant la mort de Banombi a la com1aissance du procureur de Brazzaville etce dernier aurait du lui- meme declencher !'instruction pru·ce qu'il ne pouvait ignorer la mort de Banombi. Ils souti.ennent que face a l'inertie des institutions concernees, Camille Balbota (representant la famille de feu Banombi Sylvain) a depose une plainte au tribunal de grande instance de Brazzaville le 07/05/2010 conformement a l'arti.cle 70 du code de procedw·e penale. 24. Les Plaignants s'indignent qu'a quelques jours de la prescription de l'action publique fixee, aux termes de !'article 7 du code de procedure penale congolais, a dix annees revolues acompter du jour cu le crime a ete commis, le ministere public n' avait pas encore initie des poursuites centre les personnes impliquees clans la mort de Banombi Sylvain. Ils exposent que les organes judiciaires internes saisis n' ont fai t preuve de diligence voulue dans l' instruction et la cond uite dudit proces. 25. Les Plaignants n otent en outre que la Charte Africaine admet une exception au principe d ' epuisement des voies de recours internes, celle de leur prolongation anormale. Les Plaignants observent qu'a travers sa jurisprudence constante sm· le caractere illusoire et futile de l'epuisement des recours intemes lorsque la procedure s'etait revelee anormalement prolongee2. 26. Les Plaignants s'appuient sw- cette exception t:i..ree de la prolongation anormale de la procedure des voies de recours intemes pour prier la Commission de les exonerer de leur ep uisement et de declarer la Plainte recevable. Au soutien de cette demande, les Plaignants font observer que clans la presente commwucation, huit ans se sent ecoulees sans que le procurew· ou le tribunal de grande instance de 2 Communication 302/05 - Maitn• M11111/wlco J\l. I lu11da111ila111/w c. RDC, para 56 s Brazzaville ait commence 1' instruction de la plainte introduite par la famille de Feu Banombi. 27. Les Plaignants concluent qu' outre que le recow·s interne s' est anormalement prolonge, la passivite des autorites judiciaires dresse un obstacle infranchissable pour la famille de feu Banombi, rendant le recours interne theorique ou pratiquement inexistant. Ils prient la Commission d' exempter les victim.es du devoir d' epuiser les recours intemes et de considerer que la condition posee par I' article 56 (5) est remplie par la presente communication. 28. Ence qui concem e la condition posee par I'article 56 (6) de la Charte africaine, les Plaignan ts rappellent en s' appuyant sur la jw·isprudence de la Commission, qu' en l' absence de 1' epuisement des recours intemes, la date de notification au plaignant de l'indisponibilite et de la prolongation anormale est prise com.me point de repere dans le calcul du delai raisonnable.3 lls indiquent que d ans la presente affafre, le b·ibunal de grande instance de Brazzaville n' a pas encore notifie aux plaignants l'issue de la plainte intentee en 2010; ce qui implique que jusqu'a la date de la saisine, le delai raiso1mable pour saisir la Commission n 'avait pas commence a courir. 29. lls rappellen t en outre la jurispru dence de la Commission qui consiste a apprecier le caractere raisonnable du delai en fonction des particularites de chaque affaire4, en etant guidee par le souci de preserver l' equite et la justice. s 30. Ils soutiennent que faute de moyens financiers, la famille de feu Sylvain Banombi n 'a pas ete en mesure de se payer les services d'un avocat, situation qui a justifie son incapacite a payer les frais necessaires pow- enlever le corps de Ja morgue de l' hopital d e Talanga1 p endant quatre mois et demi. lls alleguent que l'Etat defendeur n' a pas non plus mis a sa disposition une assistance juridique gratuite. 31. Les Plaignants indiquent qu' aucune negligence ne peut etre imputable a la famille de Feu Banombi car ce n' est qu' en 2017, qu' elle a eu vent de la possibilite de saisir la Commission africaine et a ainsi sollicite une assistance juridique de l' OCIDH et IHRDA pour porter plainte. Ils alleguent egalemen t la violation continue des droits garnntis par les articles 1 et 7.l(a) et (d) car l'Etat defendew· n'a i instruit la 3 Communication 322/06-Tsr'ltsu Tsiknta c. Gl,m1,11 (CADHP 2006), para 37 4Communication 310/05-Dar/ ur Relief et Docume11tatio11 Ce11tre c. So11da11., para 75 5 Communication 307/05- O/Jert C/1i11l1n1110 c. Zi111liabwe, (CAD! IP 2007) 6 plainte introduite en 2010, ni puni les auteurs ou accorde une reparation aux personnes lesees par la detention arbitraire, la torture et la mort en detention de feu Banombi, d'ou, selon les Plaignants, le delai n e pourra courir qu'a partir de la cessation de cette violation. 32. S'agissant des dispositions de !'article 56(7) de la Charte africaine, les Plaignants soutiennent que les allegations contenues dans la presente communication n' ont ete portees deva.nt aucun aub·e organe juridictionnel regional, continental ou international. Les moyens de l'Etat defendeur sur la recevabilite 33. Com.me le retrace la procedure, l'Etat defendeur n'a pas sou.misses observations sur la recevabilite de la Communication en depit des multiples demandes faites dans ce sens par le Secretariat. Analyse de la Commission sur la Recevabilite 34. L' Article 56 de la Charte africaine enumere sept conditions de recevabilite devant eb:e cumulativement remplies pour qu' w1e communication soit declaree recevable. Sur le constat de ce que l'Etat defendeur n'a pas sou.mis ses observations, la Commission statuera done par defaut de celui-ci, faute de conclure.6 35. L'article 56(1) dispose que l'identite de !'auteur de la Communication doit etre clairement indiquee, meme si celui-ci demande a la Commission de garder l'anonymat. Dans le cas d'espece, l'identite des auteurs est clairement indiquee. Il s'agit de l'Observatoire Congolais des Droits de !'Homme et Institute for Human Rights and Development in Africa qui representent la famille de Feu Sylvain Banombi. La Commission constate que les autetu-s ont en plus de leurs identite, fourni egalement leurs adresses et coordonnees de contact. La Commission conclut que ce critere est respecte. 36. S'agissant de ['article 56(2) qui dispose que les Communications doivent etre compatibles avec la Charte de }'Organisation de !'Unite Africaine ou avec la 6 Voir Communication 292/04- Institute for H,11111:m Rights and Development i1tAfrica c. Angola (CAD! II' 2008) para. 34. Voir aussi Communication 155/96 - Social a11d Economic Rights Action Center et Center for Economic and Social Rigltts c. Nigeria (CJ\DI IP 2001) et Communication 159/96 - Unio11 lllterafricaine des Droits de l'Homme et az,tres c. Angola (CADHP 1997), para 10. 7 presente Charte, la Commission rappelle que I' exigence posee s' entend d e la compatibilite rntione pel'sonae, ratione mnteriae, mtione tenzporis et ratione loci de la Communication avec l' Acte Constitutif de l'Union Africaine et la Charte africaine7. En l'espece, la Commission constate qu'il s'agit d' une violation primn fncie par w_1 Etat partie, de droits de l'homme contenus dans la Charte africaine. 11 s'agit d'une plainte introduite contre la Republique du Con go pom la violation des droits enumeres aux articles 1, 4, 5, 6, 7 (1) (a) et (d) et 16 de la Charte africaine que l'Etat partie a rati.fie depuis le 09/12/1982. La Commission note par ailleurs que ni les moyens invoqu es ni les demandes formulees ne sont contra.ires a aucun des principes contenus dans la Charte africaine et l' Acte Constituti£ de l'Union Africaine. La Commission en conclut que la condition posee par I' article 56(2) a ete respectee. 37. L'article 56(3) exige que les Communica tions ne contiennent pas d e term.es ouh·ageants ou insultants a l'egard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA/UA. A !'examen de la Plainte, il appara1t a la Commission que les Plaignants n' ont fait usage d' aucun terme de cette natlue. II s' ensuit que cette condition a ete remplie. 38. L'article 56(4) exige que les communications ne se limitent pas a rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par des moyens de communication de masse. Sur ce point, la Commission constate que les informa tions et les elements du dossier soumis par les Plaignants se fondent principalement sm les documents emanant des autorites policieres et administratives ainsi que des services medicaux. Elle releve notamment le proces-verbal du commandant d' enquetes criminelles d e Brazzaville et les ce1·ti.ficats administratifs et medicaux relatifs au deces et causes de deces de feu Banombi Sylvain. La Commission en condut que la condition sous examen a ete respectee. 39. Concernant !'article 56(5) de la Charte africaine, la Communication doit etre introduite apres l'epuisement des voies de recours internes, sauf lorsqu'il est manifeste que la procedure se prolonge de fa<;on anormale. 40. La Commission rappelle que l' objectif de cette prescription est d' evi ter de faire des juridictions internationales des tribunaux de premiere instance. En oub·e, son 7 Sur Jes questions de compatibilite et de competence, voir Communication 375/09- Priscilla Njeri Ecltm·ia c. Kenya, (CAD HP 2011), paras 31-39. Voir egalement, Communication 307/05- Chillllamo c. Zimbabwe, (CADHP 2007) paras 40, 48; Communication 300/05- SERAC c. Nigeria (CADHP 2008) paras 37-38; Communication 266/03 - Kevin Gumne c. Camero1111 (CADHP 2009), paras 68-72. 8 application penn et a l'Etat defendeur de prendre connaissance des faits qui lui sont reproches et, s'il y a lieu, d e remedier a la situation dans le cadre de son systeme judiciaire. 8 La Commission note toutefois que les voies de recours internes dont l' epuisement est ainsi requis doivent revetir les criteres de disponibilite, d'efficacite et de satisfaction consacres dans l'affaire Jawara c. Gambie.9 41. La Commission note que, dans la presente communication, les Plaignants alleguent le prolongement a.normal des recmus internes sur la base du temps ecoule depuis le commencement de la procedure judiciaire au plan interne et la passivite des autorites judiciaires saisies, rendant ainsi le recours interne theorique ou pratiquement inexistant. 42. La Charte africaine ne definit pas une procedure anormalement longue aux termes de l' article 56(5). 11 n ' existe done pas de criteres standards employes par la Commission pour d eterminer si un processus a ete indument prolonge. 43. Dans sa jurisprudence, la position adoptee par la Commission est que le prolongement des recours internes doit s'apprecier compte tenu de la nature et des circonstances qui entourent chaque cas10. 44. La Commission note que les moyens invoques par les Plaignants et les elements de preuve fournis indiquent qu' a la suite de la detention arbitraire, la torture et la mort en detention de feu Banombi, sa famille a attendu en vain le d eclenchement de l' enquete judiciaire et a decide de deposer une plainte qui est toujours pendante devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville. 45. La Commission constate qu' en l' espece, un delai de plus de 6 ans et 10 mois s' est ecoule enh·e la date de la saisine des juridictions nationales le 7 mai 2010 et celle de la saisine de la Commission le 22 mars 2017. Elle note par ailleurs que depuis 8 Voir Communication 249/02- Institute for H11111a11 Rights and Developmeut i11 Africa c. Rep11bliq11e tie Gui11ee, (CADHP 2004), para. 31 9 Voit Communication 147/95 et 149/96, Dawda K. Jawara c. Gambie, (CADHP 2000), para 31 et 32. Dans cette decision de reference, la Commission s'est etendue s ur le sens de ces criteres en decidant qu'u:ne voie de recours est consideree comme disponible Lorsqu'elle peut etre utilisee sans obstacle par le requerant, qu' elle est efficace si elle offre des perspectives de reussite et qu' elle est satisfaisante lorsqu'eJle est a meme de donner satisfaction a u plaignant et reparer la violation alJeguee. ° 1 Communication 293/04- Zimbabwe Lawyers for H11111a11 Rights and the lustitute for H11ma11 Rights anti Development i11 Af1"ica c. Zimbabwe, (CADHP 2008), para.58 Dans l'affaire Modise c. Botswana, la Com.mission a estime que des recours intemes ayant dure plus d'une dizaine d'annees etaient anormalement prolonges. Dans sa decision Odjouoriby Cossi Paul c. Benin, la Commission a considere qu'un appel ayant dure trois ans au niveau national est u.n recours prolonge de fac;on anormale. 9 la saisine du TGI de Brazzaville, le dossier n'a connu aucune suite car aucune instruction de l' aifai:re n' a eu lieu jusqu' a present. 46. La Commission constate que les recow·s internes, qui ont <lure plus de six ans sans qu' aucnn acte judiciaire ne soit pose, se sont prolonges de fa~on anormale et sont par consequent inefficaces et insuffisants suite a !'inaction de l'Etat defendeur en depit du fait qu'il ait ete amplement informe des violations aUeguees11 . Elle en conclut que la Communication se conforme aux exigences de l'article 56(5) de la Charte africaine. 47. Selon l' enonce de I' article 56(6) de la Charte, la Commwlication doit eb:e int::roduite dans w1 delai raisonnable courant depuis l' epuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission com.me faisant commencer a courir le delai de sa propre saisine. 48. Dans la presente Communication, il ressort de l' analyse de I' Article 56(5) faite dans les parngraphes precedents, que les recours internes n' ont pas ete epuises car ils se sont prolonges de fa~on anormale et se sont averes inefficaces. La Commission rappelle qu'en cas d'exoneration de l'epuisement des recow·s internes, le delai de saisine ne peut pas etre calcule « depuis l'epuisement des recours intern.es » rnais plute'>t « depuis In dnte retenue par ln Commission comme Jaisnnt connnencer ncourir le delrri de sn propre saisine ».12 49. La Commission rappelle que Ia condition requise a l' Article 56(6) reste applicable a toutes les Communications car elle vise a inculquer w1e diligence et w1e vigilance raisonnables et a decourager les futurs Plaignants d ' enregistrer des retards dans la saisine de la Commission13. Sur ce point, la Commission rappelle sa jurisprudence, que la determination du « de1ai raison.nable » pour introduire une Communication doit se faire au cas par cas, selon les circonstances de chaque affaire14 . Les Plaignants indiquent que la p resente Communication a ete introduite 11 Communication 155/96- SERAC et rm a11tre c. Nigeria (2001) AHRLR 60 (CADHP 2001), para 38. L2Communication 409/12 - L11ke M1myai1d11 Temba11i et Benjamin John Freet/, (represe11tes par Norman Tjombe) c. Afrique du Sud, Angola, Botswana, Republiq11e democratique du Congo, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Swaziland, Ta11za11ie, Zambie et Zimbabwe (CAOHP 2013), para 108 13 Communication 477/14 - Crawford Lindsay Von Abo c/ Republique du Zimbabwe (CADHP 2015), para 97. 14Communication 310/05- op.cit., para 74. Dans la Communication 310/05- Darfur Relief a11d Doc11mentatio11 Ce11tre cl Soudan (CADHP2009, para 80) et la Communication 386/10 - Dr Farouk Mohamed Ibrahim (represente pa,· REDRESS) cl So1ula11 (CADHP 2013, para 77), 1a Commission a 10 dans w1 delai raisom1able suite au defaut de notification relative a !'issue de la plainte introduite par la famille de Feu Banombi, !':indigence pour se payer le.s services d'un avocat et }'ignorance de l' existence de la Commission. Ils evoquent en outre la violation continue des droits garantis par les articles 1 et 7.l (a) et (d). 50. La Commission note que les violations alleguees dans la presente Communication sent survenues pendant la periode du 18 au 26 juin 2008. La farnille de la victime a attendu en vain que la police judiciaire ou le parquet declenche la procedure judicia.ire et a finalement porte plainte le 07/05/2010. La Commission note en outre qu' aucun acte n' a ete pose depuis lors, n:i par la famille de la victime ni par la juridiction sa.isie. La Commission considere done cette derniere comme la date a laquelle devra:it commencer a courir le dela:i de sa saisine. Elle note que les Pla:ignants ont inh·odu:it leur Pla:inte le 26 mars 2017, soit apres w1 delai de 6 ans et 10 mois a.pres le depot de la plainte au plan national. 11 revient done a la Commission d' examiner, au regru·d des arguments ava.nces par les Pla:ignants, si le dela:i de sa sa:isine est ra:isom1able ou pas. 51. Sw- le defaut de notification, la Commission est d ' avis que les Pla:ignants ne pouva:ient pas s' attendre a une quelconque notification pour une plainte qui n'ava:it connu aucun developpernent au:, aux di.res des Pla:ignants, aucun acte d'instruction n'ava:it ete pose. 52. Sur !'argument de l'indigence, la Commission note !'affirmation des Pla:ignants selon laquelle la famille de la Victime est indigente, soutenue par la situation de son vecu au moment du deces de Feu Banombi dont l'enterrement a ete retarde de plus de 4 mois en raison des contra:intes financieres pour payer les services funebres. La Commission note egalement }'affirmation selon laquelle !'indigence de la fam.ille ne lu:i a pas perm.is de s' offrir les services d' un avocat pour une assistance juridique adequate15. respectivement estime que 2 ans et 5 mois et 1 an et 3 mois n'etaient pas des delais raisonnables, e t ce au motif que Jes Plaignants avaient introduit la Communication bien apres le moment qui aurait pu etre considere comme raisonnable mais n' ont egaJement donne aucune raison imperieuse de la longue attente avant la saisine de la Commission. Elle a par contre considere, dans la Communication 393/10- Institute for R11ma11 Rights and Development i11 Africa et a11tres c. Republiq11e Democratiq11e du Co11go (CADHP 2016, para 61 - 68) que le delai de trois ans pris avant sa saisi:ne etait justi.fie, compte tenu des raisons avancees par les Plaignants, en !'occurrence, l'inaccessibilite physique des jurictictions, le defaut de notification de I' arret de la Haute Cour militaire ainsi que le caractere serieux e t massif des violations alleguees; voir aussi Communication 307/05 - Chinhamo c. Zimbabwe op.cit., (CADHP 2007), para 89 et Communication 308/05-Mid,ael Maj11ru c/ Zimbabwe (CA DHP 2008), para 108-109. 15 Dans la Requete 007/2013- Mohamed Abubakari c/ Rep11bliq11e-U11ie de Ta11za11ie (2016), la Cour africaine a pris en consideration notamment !'indigence du Plaignant comme facteurs determinant sa 11 53. La Commission est d'avis que la simple indigence d'un Plaignant n' amene pas a conclure a l' exemption du respect des delais de sa saisine dans la mesure ou se faire assister d'un avocat ou la maib·ise du contentieux juridique ne sont pas des conditions sine qua non pour la saisir. 54. Des elements contenus dans le dossier, il ressort que rnalgre l'absence d'un avocat, Ia famille a pu saisir le 4 juillet 2008, une ONG denom.mee Convention Nationale des Droits de !'Homme (CONADHO) qui a saisi a son tour, le 10 juillet 2008, le Ministre de la securite et de l' ordre public avec ampliation au directeur de cabinet du Ministere de la Justice et a celui de la p olice nationale, les informant du deces en detention de fe u Banornbi a la suite des actes de torture a lui infliges par les agents de police en service au PSP et reclamant que justice soit faite. La Commission conclut done que !'argument d'indigence ne peut pas prosperer en l'espece. 55. Quant a !'ignorance de l'existence de la Commission, celle-ci releve les declarations contradictoires des Plaignants sur ce point. Alors que les Plaignants ant declare:« que ce n'est qu'en 2017, que la famille de Feu Banombi a eu vent de la possibilite de saisir la Commission africaine», la correspondance d e l' ONG CONADHO, element du dossier mentionne supra indique qu' « aux termes de la conception de /'Organisation des Nations Unies nlaquelle adhere la Cour Europienne des droits de l'homme, ainsi que la. Commission a:fricai1te des droits de l' homm.e et des peuples, l'etat de droit n'evoque plus uniquement ['existence d'un cadre juridique hiernrchise mais suppose 1111 ensemble de mecanisme de protection des libertes individuelles ». La Commission renvoie a sa position dans I' affaire Prince Seraki Mampm'u (au ,wm de la Communaute Bapedi Mamone soitS l'autorite de Kgosi Mampum i l l) c/ Republique sud-africaine16 et conclut en l'espece que !'ignorance du mecanisme de plainte de la Commission ne constitue pas une raison imperieuse et legitime. 56. Concernant la justification relative au caractere continu de la violation, la Commission note !'argument des Plaignants selon lequel le delai pour sa saisine saisine dans un delai raisonnable en plus des facteurs d'analphabetisme et de detention du Plaignant, CAfDHP 2016, paras 90 - 94 16 Dans la Communi.cation 609/16- Prince Seraki Mampuru (au nom de Ia Communaute Bapedi Mamone sous l'autorite de Kgosi Mampuru III} c/ Republique sud-africaine (CADHP 2019), la Commission a cond u que !'ignorance de son mecanisme de plainte ne constitue pas une raison imperieuse et legitime. Pour eUe, le fait d'autorise.r !'ignorance com.me une justification pose le risque d'ouvrir une possibilite pouvant etre difficile a determiner ou reglem enter objectivement (para 67). 12 ne pourra courir qu'a partir de la cessation de la violation du droit au proces equita ble qu'ils qualifient de continue car l'Etat defendeur n' a ni instJ:uit la plainte, ni puni les auteurs ou accorde une reparation aux ayants-droit de feu Banombi. 57. La Commission rappelle que le fait qu'un even em ent ait des consequences importantes etalees dans le temps ne signifie pas q u' il est a I' origine d' une « situation continue »17_ 58. Elle fait observer que meme une situation continue ne p eut rep ousser indefiniment l'applica tion de la regle d e sa saisine dans un delai raisonnable car le devoir de diligence et d'initiative demeure de rigueur aux Plaignants qui souhaitent introduire une plainte relativement au manquem ent continu de l'Etat a respecter certaines de ses obligations18. 59. La Commission fait en outre observer, sur la base des elemen ts du dossier, l' absence de contact et de suivi regulier entre la famille de la victime et les autorites saisies au sujet de la Plain te deposee au plan national; ce qui aurait pu justifier la saisine tardive de la Commission. Cette dem.iere note que le dernier acte pose au plan interne par la famille de Feu Banombi et l' ONG qu' elle avait saisie date de 2008. 60. En l' espece, la Commission est d'avis que la famille de Feu Banombi, consciente d e l'ine1·tie de la juridiction saisie au plan national, ne pouvait pas attendre plus de six ans pour la saisir face a w1e situation qui n' evoluait pas. 61. En somme, sur l' exigence de saisine de la Commission dans un d elai ra.isonnable, la Commission constate que les moyens invoques par les Plaignants ne peuvent prosp e rer et qu' ils n' ont pas pu fournir des raisons legitimes pour justifier la saisine tardive19. En consequence, la Commission con clut que la Communication ne resp ecte pas la prescription faite a !'article 56(6) de la Charte africaine. 11 fortfllclte c. Ro11mlll1ie - Requete no 68 17/02 (CEDH 2009), para 49 ; voir aussi l'affaire Calin et autres c. Roumanie - Requetes nos 25057/ 11 , 34739/ 11 et 203 I6/12 (CEDH 20 16), para 60 18 Vamava et autres c. Turq uie (GC) - Requetes n°16064/90, 16065/90, 16066/90 et al. (CEDH 2009), paras 159-172, voir aussi Affaire Sokolov et mitres c. Serbie (dee.) -Requetes N°30859/10 et autres (CEDH 2014), paras31 a 36 l 9 La Commission rappelle sa jurisprudence dans la Communication 305/05 - Article 19 et autres c/ Zimbabwe qu' elle a declare i rrecevable, car le Plaignant aurait d a avoir saisi la Commission aussit6t qu' il a vu que ces efforts pour s'assu rer d'un recours au niveau national« avaient abouti a une impasse» (CADHP 2010), para 96; voir aussi Communication 631/16- Perem Ao11do11 (represe11te par Georges Ayuk Q11ele1111ec) c. Ca111ero1111, (CADHP 2019), para 83. 13 62. S'agissant enfin de l' article 56(7), la Commission se fond e sur les elements scum.is par les Plaignants pour con stater que la presente Communication ne concerne pas w1 cas qui a ete regle conformement aux principes de la Charte des Nation s Unies ou de I' Acte Constitutif de l'Union africaine, ou encore de la Charte africaine en ce que les allegations contenues dans la communication n'ont ete portees devant aucun autre organe juridictionnel regional, continental ou inte1national. Elle en deduit par consequent que la condition posee par l' article 56(7) a ete respectee. D ecision de la Commission sur la Recevabilite 63. Au vu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples decide de : 1. Declarer la Commwucation irrecevable pmu non-respect de I' Article 56 (6) de la Cha:rte africaine; et ii. Faire conmutre sa decision aux Parties conformement al' Article 107(3) de son Reglement interieur (2010). Adoptee virtuellem ent, lors de la 70eme Session Ordinai:re tenue du 23 f evrier au 5 mars 2022. 14