falana c commission africiane des droits de lhomme et des peuples requete n 0192015 2015 afchpr 41 20 novembre 2015

t utq\zols 1 ao\lu\zplE AFRICAN UNION UNION arnrcerrui " 000df0 sl=tll utttAo AFRtcANA "F--,tr1 o oo38-Dooo3L) eb\ AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE o FEMI FALANA c COMMISSION AFRICIANE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o REOUETE no 019t2015 ill0u0 ORDONNANCE KI re 9 \ o 0ooo3t La Cour, compos6e de : Augustino S.L' RAMADHANI, Pr6sident ; Elsie N. THOMPSON, Vice-pr6sidente ; Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain oRE, Ben KloKo, E! Hadji GUlssE, Raf6a BEN ACHOUR, Solomy Balungi BOSSA, Angelo Vasco MATUSSE, Juges ; et Robert ENO - Greffier. En application de de hfide s (4) (d) du Rdglement int6ieur de la cour (ote Rdglement D), le Juge G1rard NIYUNGEKO de nationalit1 burundaise, s'esf abstenu de si'ger dans cette affaire. O En I'affaire FEMI FALANA c COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o La Cour, aPrds en avoir ddlib6r6, Rend la prdsente ordonnance: ft1 2 \I c-\ \-/ u '' -t Objet de la Requ6te 000038 1. Le 7 septembre 2015, !a Cour a regu une requ6te introductive d'instance 6manant de M. Femi Falana, (ci-aprds design6 ( le Requ6rant >), contre la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres d6sign6e < le D6fendeur >). 2. Le Requ6rant en l'espdce est un avocat du Nigeria (Senior Advocate of Nigeria), dont le cabinet a des bureaux dans les Etats de Lagos, Abuja et Ekiti en R6publique f6d6rale du Nig6ria. ll a introduit Ia requ6te en l'espdce en Son nom propre et au nom des victimes de violations des droits de l'homme au Burundi. o 3. Le Requ6rant alldgue ce qui suit a) Le 4 mai 2015, il a pr6sent6 une Communication a la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, portant sur les violations syst6matiques et g6n6ralis6es des droits de I'homme au Burundi et a demande i la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples de saisir la Cour africaine de ladite Communication. o b) La Communication introduite devant le D6fendeur porte sur les violations all6gu6es des droits de I'homme qui continuent d'6tre commises par le Gouvernement du Burundi, en particulier, les attaques contre des manifestants pacifiques, des journalistes et des militants des droits de I'homme, en r6ponse aux protestations contre la dQcision du Pr6sident Nkurunziza de briguer un troisidrne mandat' 3 ul w L c , 0000rI c) Jusqu'd pr6sent, la Commission africaine n'a pas saisi la Cour { africaine ou elle a n6glig6 de le faire, malgr6 le fait que la Communication a ete depos6e en vertu des articles 84(2) et 1 18(3) et (4) du Rdglement int6rieur de la Commission africaine. d) Le d6faut ou le refus du D6fendeur de saisir la Cour africaine a eu pour effet le prolongement d'une situation dans laquelle les victimes de violations des droits de l'homme au Burundi n'ont accds ni i !a justice ni d des recours efficaces. 4. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre une ordonnance et de o d6cider de la mesure ci-aPrds : a) Demander d la Commission africaine de saisir la Cour africaine de la Communication visant le Burundi, introduite devant !a Commission le 4 mai 2015. b) Examiner la requ6te, en application de l'article 29 du Rdglement int6rieur et en vertu du pouvoir inh6rent de la Cour. Position de la Cour 5. La Cour fait observer que le D6fendeur contre lequel a 6t6 introduite o la requ6te en I'espdce, est un organe de l'Union africaine, cr66 par la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6e < la Charte >). 6. En vertu de l'article 3(1) du Protocole, la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et I'application de la Charte, du q 4 kl e^r S c Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de t I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. 0000ga 7. La Cour reldve que mdme si les faits d I'origine de la requ6te se rapportent dr des violations de droits de l'homme au Burundi, elle a 6t6 introduite en l'espdce contre le D6fendeur, une entit6 qui n'est pas un Etat partie d la Charte ou au Protocole. 8. La Cour reldve 6galement que l'auteur de la Requ6te I'a introduite en son nom propre contre le D6fendeur. En vertu des articles 34(6) et 5(3) du Protocole, les individus ne peuvent saisir la Cour que lorsque l'Etat vis6 par la requ6te a d6pos6 une d6claration i I'article 34(6) du Protocole. o conform6ment g. Etant donn6 que le D6fendeur n'est pas Etat partie au Protocole et qu'il n'a pas d6pos6 !a d6claration pr6vue d I'article 34(6), la Cour d6gage la conclusion que le Requ6rant n'a pas qualit6 pour introduire la requ€te visant le D6fendeur, en application des articles 5(3) et 34(6) du Protocole' 10. La Requ6te en l'espdce se fonde 6galement sur I'article 29 du Rdglement int6rieur de ta Cour. ll affirme aussi avoir d6pos6 !a communication visant le Defendeur en vertu des articles 84(2) et o 1 18(3) (4) tsrcl du Rdglement int6rieur du D6fendeur. 11. L'article 29 du Rdglement int6rieur de la Cour, qui doit €tre lu conjointement avec les articles 2 et 8 du Protocole, r6git les relations entre la Cour et le D6fendeur. 5 h\ se( o 0000sI { 12. En vertu de l'article 2 du Protocole, la Cour compldte les fonctions de protection du D6fendeur, conform6ment aux dispositions du Protocole. 13. Par ailleurs, en vertu de I'article 8 du Protocole, la Cour fixe dans son Rdglement int6rieur les conditions d'examen des requ6tes dont elle est saisie en tenant compte de la compl6mentarit6 entre elle et le D6fendeur. 14. En outre, en vertu de l'article 5(1) (a) du Protocole, Ie D6fendeur a qualit6 pour saisir la Cour et celle-ci peut renvoyer des requ6tes devant le D6fendeur, en application de I'article 6(3) du Protocole. O 15. ll ressort de l'analyse des articles 2 du Protocole et 29 du Rdglement int6rieur ainsi que des dispositions connexes du Protocole cit6es ci-dessus que la Cour ne peut pas obliger le D6fendeur i ta saisir, m6me si celui-ci a qualit6 pour !e faire. 16. La relation entre la Cour et le D6fendeur est fond6e sur la comp!6mentarit6. En cons6quence, la Cour et le D6fendeur sont des institutions partenaires autonomes mais qui @uvrent de concert pour le renforcement de leur partenariat en vue de o prot6ger les droits de I'homme sur tout le continent. Aucune de ces deux institutions a le pouvoir d'obliger I'autre a prendre une mesure quelconque. 6 W\ 4 ! €6- Par ces motifs, d l'unanimit6,la Cour : 0000tt 17 . Conclut, conform6ment aux articles 3(1), 5(3) et 34(6) du Protocole, qu'elle n'a pas comp6tence pour connaTtre de l'affaire et rejette ta requ6te en cons6quence. 18. Conclut en outre que, conform6ment aux articles 2 du Protocole et 29 de son Rdglement int6rieur, elle ne peut pas obliger Ie Defendeur d la saisir. En application de l'article 28(7) du Protocole et de l'article 60(5) du Rdglement int6rieur de la Cour, l'opinion individuelle du Juge .Fatsah o OUGUERGOUZ est jointe d la pr6sente ordonnance. Fait dr Arusha, en ce vingtidme jour du mois de novembre de l'ann6e 2015, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. Sign6 : Augustino S.L. RAMADHANI, Pr6sident A v+t Atna-t o Elsie N. THOMPSON, Vice-pr6sidente @ Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Duncan TAMBALA, Juge ntltl,t"\ Sylvain ORE, Juge Ben KIOKO, Juge 7 El Hadji GUISSE, Juge 000031 Raf6a BEN ACHOUR, Juge i.J Solomy Balungi BOSSA, Juge 8fl€' Angelo Vasco MATUSSE, Juge ; et Robert ENO, Greffier o O 8