mulindahabi c republique du rwanda requete n 0112017 2020 afchpr 46 26 juin 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDÈLE MULINDAHABI C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N° 011/2017 ARRÊT 26 JUIN 2020 Sommaire Sommaire ................................................................................................................................ i I. LES PARTIES .................................................................................................................1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ...............................................................................................2 A. Faits de la cause..........................................................................................................2 B. Violations alléguées .....................................................................................................3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...................................................4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES............................................................6 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ........................................................7 VI. SUR LA COMPÉTENCE..............................................................................................8 VII. SUR LA RECEVABILITÉ .............................................................................................9 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ..........................................................................15 IX. DISPOSITIF ...............................................................................................................15 i La Cour composée de : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge M.-Thérèse MUKAMULISA, membre de la Cour, de nationalité rwandaise, s’est récusée. En l’affaire : Fidèle MULINDAHABI, assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA, non représentée après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt par défaut : I. LES PARTIES 1. Fidèle Mulindahabi (ci-après dénommé « le Requérant »), est un ressortissant de la République du Rwanda (ci-après dénommée « l’État défendeur »), résidant à Kigali, qui se plaint d’avoir été victime de violations par l’état défendeur du droit à un niveau de vie adéquat pour lui et sa famille. 1 2. L’État défendeur est devenu Partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 mai 2004. Il a également déposé, le 22 janvier 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 29 février 2016, l’État défendeur a notifié la Présidente de la Commission de l’Union africaine de son intention de retirer sa déclaration. Le 3 mars 2016, la Commission de l’Union africaine en a informé la Cour. Le 3 juin 2016, la Cour a rendu une ordonnance, indiquant que le retrait de la déclaration prendra effet le 1er mars 20171. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant affirme qu’en date du 23 mars 2013, sa maison a été détruite par de fortes pluies, et qu’à la suite, il a essayé de réparer les dégâts pour pouvoir abriter sa famille. Toutefois, certains voisins qui ne voulaient pas qu’il répare cette maison ont envoyé aux autorités des rapports confidentiels selon lesquels aucune autorité de base ne pouvait se rendre chez lui pour évaluer la situation étant donné que le propriétaire des lieux menaçait de les découper à la machette. 4. Le Requérant fait valoir que sur la base de ces rapports confidentiels mensongers, le représentant de l’autorité locale du District de Nyarugenge dans la municipalité de Kigali accompagné d’une foule de personnes est arrivé chez lui pour inspecter son domicile et prendre des photos dans toutes les chambres, sans permission aucune, et lui a demandé à la fin de son inspection d’arrêter les travaux de réparation. 1 Voir Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2016) 1 RJCA 584, § 67. 2 5. Le Requérant affirme avoir officiellement saisi par lettre le ministère en charge des catastrophes naturelles, pour demander l’annulation de la décision verbale de l’autorité municipale lui ordonnant d’arrêter les travaux de réparation de sa maison et de lui permettre de poursuivre ces travaux. Néanmoins, des agents du renseignement ont été envoyés pour arrêter les travaux et lui ont demandé de se présenter à la police le lendemain 1er mai 2013 à 10 heures. 6. Le Requérant affirme qu’au lieu de se présenter à la police, il a écrit une lettre au Président de la République à ce sujet et les menaces ont cessé. Cependant, un journaliste qui avait discrètement pris des photos de la maison, les a postées sur Internet. 7. Le Requérant déclare avoir intenté une action en justice devant la Haute Cour de Nyarugenge à Kigali, visant une indemnisation pour les dommages subis, se fondant sur l’article 258 du Code civil. Son affaire a été enregistrée sous le numéro RAD0027/13/ TGI/NYGE. Cependant, elle a été rejetée pour absence de preuves. 8. Le Requérant dit avoir interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême, par l’appel n°0006/14/HC/KIC. Le 23 mai 2014, la Cour suprême a rendu sa décision dans laquelle elle a confirmé celle de la Haute Cour. B. Violations alléguées 9. Le Requérant affirme que l’État défendeur : i. A violé son droit à un niveau de vie décent prévu à l’article 14 de la Charte. ii. « A violé, dans le cadre de la détermination de ses droits et obligations, son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal inscrit à l’article 10 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après dénommée « la DUDH ») et à l’article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP ». iii. A manqué à son obligation de veiller à l’exécution par les autorités compétentes des décisions rendues en faveur des Requérants en vertu de l’article 2(3)(c) du PIDCP. iv. A violé son droit d’ester en justice au sens de l’article 7(1)(a)(d) de la Charte. v. A manqué à son obligation de garantir l’indépendance des tribunaux et de prendre des dispositions propices à la mise en place et à l’amélioration d’institutions nationales compétentes chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par l’article 26 de la Charte. vi. A violé son droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, consacrés à l’article 3 de la Charte, à l’article 26 du PIDCP et à l’article 7 de la DUDH. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 10. La Requête a été introduite le 24 février 2017 et le 31 mars 2017, elle a été notifiée à l’État défendeur, ainsi qu’aux autres entités prévues par le Protocole. 11. Le 9 mai 2017, le Greffe a reçu une lettre de l’État défendeur rappelant à la Cour le retrait de sa déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole, et l’informant qu’il ne participerait à aucune procédure devant la Cour. Il a demandé par conséquent à la Cour de s’abstenir de lui communiquer toute information relative aux affaires le concernant. 4 12. Le 22 juin 2017, la Cour a accusé réception de cette correspondance de l'État défendeur et a informé ce dernier qu'elle lui signifierait toutefois toutes les pièces de procédure concernant le Rwanda, conformément au Protocole et au Règlement. 13. Le 25 juillet 2017, la Cour a accordé à l'État défendeur une première prorogation de quarante-cinq (45) jours du délai à lui imparti pour déposer sa réponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accordé une deuxième prolongation de quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendrait un arrêt par défaut si, à l'expiration de ce délai, il n’avait pas déposé sa Réponse. 14. le 17 juillet 2018, le Requérant a été invité à déposer ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le 6 août 2018 et celles-ci ont été communiquées le 7 août 2018 à l'État défendeur, en lui donnant un délai de trente (30) jours pour y répondre. L’État défendeur n’y a pas répondu, bien qu’ayant accusé réception de la notification le 13 août 2018. 15. Le 16 octobre 2018, l'État défendeur a été informé qu'une dernière prolongation de quarante-cinq (45) jours lui avait été accordée pour déposer sa Réponse et que passé ce délai, la Cour rendra un jugement par défaut dans l'intérêt de la justice, conformément à l'article 55 de son Règlement. 16. Bien qu’ayant reçu toutes ces notifications, l’État défendeur n'a répondu à aucune d'elles. En conséquence, la Cour rendra un arrêt par défaut dans l'intérêt de la justice et conformément à l'article 55 de son Règlement. 17. Le 28 février 2019, la procédure écrite a été clôturée et les Parties en ont été dûment notifiées. 5 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 18. Le Requérant demande à la Cour de rendre les mesures suivantes : i. Dire que la République du Rwanda a violé des instruments pertinents des droits de l’homme qu’il a ratifiés. ii. Réviser l’arrêt rendu dans l’affaire n°RADA006/14/HC, annuler toutes les décisions prises et ordonner à la République du Rwanda de lui donner une maison en remplacement de celle qui a été endommagée, photographiée et publiée sur Internet. iii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation de cinquante millions (50 000 000) de francs rwandais pour acquérir une nouvelle maison. iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant de quarante- cinq millions (45 000 000) de francs rwandais à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui-même et les neuf (9) membres de sa famille ont subi pendant longtemps. v. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des dommages-intérêts d’un montant de quarante millions (40 000 000) de francs rwandais pour le préjudice subi par sa famille du fait de la publication sur Internet de certaines images. vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des dommages-intérêts d’un montant de vingt-deux millions (22 000 000) de francs rwandais pour les actes de vol dont son domicile a été la cible. vii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant de six millions (6 000 000) de francs rwandais à titre d’honoraires d’avocats et de frais de procédure devant les juridictions internes et la Cour africaine. 6 viii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant de cinq cent mille (500 000) francs rwandais à titre d’honoraires d’avocats et de frais juridiques. 19. L’État défendeur n’a pas participé à la procédure devant la Cour dans la présente affaire. Il n’a donc pas formulé de demande en l’espèce. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 20. L’article 55 du Règlement dispose ainsi qu’il suit : 1. Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens, la Cour peut, à la demande de l’autre partie, rendre un arrêt par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a dûment reçu notification de la requête et communication des autres pièces de la procédure. 2. La Cour, avant de faire droit aux prétentions de la partie comparante, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence, mais également que la requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fait et en droit. 21. La Cour fait observer que l’article 55 cité ci-dessus pose la triple condition i) de la défaillance de l’une des parties, ii) de la demande faite par l’autre partie et iii) de la notification à la partie défaillante tant de la requête que des pièces du dossier. 22. S’agissant de la défaillance de l’une des parties, la Cour note que l’État défendeur avait, le 9 mai 2017, indiqué son intention de suspendre sa participation et demandé la cessation de toute transmission de pièces relatives aux procédures dans les affaires pendantes le concernant. La Cour considère que par ces demandes, l’État défendeur a volontairement renoncé à faire valoir ses moyens de défense. 7 23. En ce qui concerne la demande par l’autre partie d’un arrêt par défaut, la Cour fait observer qu’en l’espèce, elle n’aurait dû, en principe, rendre un arrêt par défaut qu’à la demande du Requérant. La Cour estime toutefois que pour une bonne administration de la justice, la décision de rendre un arrêt par défaut relève de son pouvoir d’appréciation inhérent. En tout état de cause, la Cour jouit de la compétence pour prononcer un arrêt par défaut de sa propre initiative, dès lors que les conditions prévues à l’article 55(2) sont remplies. 24. S’agissant enfin de la notification de la partie défaillante, la Cour note que la Requête a été déposée le 24 février 2017. La Cour note en outre que du 31 mars 2017, date de transmission de la notification de la Requête à l’État défendeur, au 28 février 2019, date de la clôture des débats, le Greffe a notifié à l’État défendeur l’ensemble des pièces de procédure déposées par le Requérant. La Cour en conclut que la partie défaillante a été dûment notifiée. 25. Sur la base de ce qui précède, la Cour entend s’assurer que les autres conditions requises à l’article 55 sont remplies, à savoir qu’elle est compétente, que la Requête est recevable et que les prétentions du Requérant sont fondées en fait et en droit2. VI. SUR LA COMPÉTENCE 26. En vertu de l’article 3(1) du Protocole, « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». Par ailleurs, l’article 39(1) du Règlement prévoit que « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». 2 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38- 42.. 8 27. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant en outre constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente en l’espèce, la Cour conclut qu’elle a : i. la compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation des articles 7(1)(a)(d) et 14 de la Charte, des articles 2(3)(c) et 14(1) du PIDCP auxquels l’État défendeur est partie, ainsi que de l’article 7 de la DUDH3. ii. la compétence personnelle, dans la mesure où, tel que rappelé au paragraphe 2 du présent Arrêt, la date de prise d’effet du retrait de la Déclaration de l’État défendeur est le 1 er mars 20174. iii. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été perpétrées après l’entrée en vigueur, en ce qui concerne l’État défendeur, de la Charte (le 31 janvier 1992) du PIDCP (16 avril 1975) et du Protocole (25 janvier 2004). iv. la compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 28. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence pour connaître de l’espèce. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 3 Voir Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 257, § 76 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 325, § 33. 4 Voir paragraphe 2 du présent Arrêt. 9 30. Par ailleurs, conformément à l’article 39(1) de son Règlement, « La Cour procède à un examen … des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du présent Règlement ». 31. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, énonce les conditions de recevabilité des requêtes comme suit : « En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine ». 10 32. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40 du Règlement ne sont pas en discussion entre les Parties, étant donné que l’État défendeur, ayant décidé de ne pas participer à la procédure, n’a pas soulevé d’exceptions d’irrecevabilité de la Requête. Toutefois, en application de l’article 39(1) de son Règlement, la Cour est tenue de procéder à l’examen de la recevabilité de la Requête. 33. Il ressort clairement du dossier que l’identité du Requérant est connue. La Requête n’est pas incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte. Elle n’est pas rédigée dans un langage outrageant ou insultant, et ne se fonde pas exclusivement sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse. En outre, rien dans le dossier n'indique que la présente Requête concerne une affaire qui a déjà été réglée, en application soit des principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l'OUA, soit des dispositions de la Charte. 34. En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, la Cour réitère, comme elle l’a déjà établi dans sa jurisprudence, que « les recours internes que les requérants sont tenus d’épuiser sont les recours judiciaires ordinaires5, à moins qu’il ne soit manifeste que ces recours sont inexistants, inefficaces et insuffisants ou que la procédure pour les exercer se prolonge de façon anormale6. 35. Faisant référence aux faits de la cause, la Cour conclut que le Requérant a formé un recours devant le Tribunal de première instance, qui, par décision du 27 décembre 2013, a rejeté ses griefs. Il a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui, par son arrêt du 23 mai 2014, a confirmé la décision du Tribunal de première instance. La Cour en conclut que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. 5 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624 § 64. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 64 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95. 6 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324, § 77. Voir aussi Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 40. 11 36. En ce qui concerne l’obligation de déposer la requête dans un délai raisonnable, la Cour relève que l’article 56(6) de la Charte ne fixe pas de délai pour le dépôt des requêtes dont elle est saisie. L’article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, fait simplement mention d’« un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les recours internes ont été épuisés ou à compter de la date fixée par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 37. Il ressort du dossier de l’affaire que les recours internes ont été épuisés le 23 mai 2014, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt. C’est donc cette date qui doit être considérée comme point de départ du calcul et de l’appréciation du caractère raisonnable du délai, au sens de l’article 40(6) du Règlement et de l’article 56(6) de la Charte. 38. La présente Requête a été déposée devant la Cour de céans le 24 février 2017, soit deux (2) ans, neuf (9) mois et neuf (9) jours après l’épuisement des recours internes. Il appartient donc à la Cour de déterminer si cette période est raisonnable au sens de la Charte et du Règlement. 39. La Cour rappelle que «… le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas… »7. 40. La Cour a constamment établi que le délai de six mois prévu expressément par d’autres instruments internationaux des droits de l’homme ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’article 56(6) de la Charte. La Cour a donc adopté une approche au cas par cas pour apprécier le caractère raisonnable du délai de saisine, au sens de l’article 56(6) de la Charte8. 7 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA 204, § 92. 8 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions 12 41. La Cour considère, conformément à la jurisprudence qu’elle a établie concernant le calcul du caractère raisonnable du délai de sa saisine, que les facteurs déterminants sont, entre autres, la situation du requérant9 et le comportement de l’État défendeur10 ou de ses agents. En outre, la Cour apprécie le caractère raisonnable de ce délai sur la base de considérations objectives11. 42. Dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a statué comme suit : un requérant incarcéré, indigent, ne pouvant se payer un avocat, n’ayant pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un avocat depuis le 14 juillet 1997, illettré de son état; le fait qu’il ne pouvait être au courant de l’existence de la Cour de céans en raison de sa création relativement récente, sont autant de circonstances qui justifient l’observation d’une certaine souplesse dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai de saisine de la Cour.12 43. En outre, dans l’affaire Alex Thomas, la Cour a justifié sa position comme suit : « Compte tenu de la situation du Requérant, qui est profane en matière de droit, indigent et incarcéré et considérant le temps qu’il lui a fallu pour obtenir une copie du dossier de procédure et le fait qu’il a tenté d’utiliser des recours extraordinaires comme la procédure de requête en révision, la Cour conclut que tous ces facteurs constituent des éléments suffisants pour expliquer pourquoi il n’a introduit la requête devant la Cour que le 2 août 2013, soit trois (3) ans et cinq (5) mois après le dépôt de la Déclaration prévue à l’article 34(6). Pour ces motifs, la Cour conclut que la requête a été déposée dans un délai raisonnable après préliminaires) (2013) 1 RJCA 204 § 121. Voir aussi l’arrêt dans Alex Thomas c. Tanzanie (Fond) (2015) 1 RJCA 482, § 73 et 74. 9 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 74. 10 Anudu Ocheing Anudu c. République-Unie de Tanzanie. Requête n°012/2015 , Arrêt du 22/4/2018 (fond), § 58 11 Tel que la date de dépôt de la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour, en vertu de l'article 34(6) du Protocole. 12 13 épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 56(5) de la Charte »13. 44. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que celle-ci a déclaré recevable une requête dont elle avait été saisie trois (3) ans et six (6) mois après le dépôt, par l’État défendeur, de la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il acceptait la compétence de la Cour, après avoir conclu que « le délai entre la date de sa saisine en la présente affaire, le 8 octobre 2013, et la date du dépôt par l’État défendeur de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles, le 29 mars 2010, est un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte14 ». 45. En l’espèce, le Requérant n’était pas incarcéré et ne subissait aucune restriction dans ses mouvements, après l’épuisement des recours internes ; il n’était pas indigent et son niveau d’instruction lui avait permis non seulement de se défendre lui-même comme le prouve la présente Requête introduite le 24 février 2017, mais aussi d’avoir connaissance de l’existence de la Cour et des procédures de sa saisine dans un délai raisonnable. Et surtout, l’État défendeur avait déposé la déclaration par laquelle il reconnaissait la compétence de la Cour quatre (4) ans trois(3) mois et neuf (9) jours avant l’épuisement des recours internes. 46. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la période de deux (2) ans et neuf (9) mois qui s’est écoulée avant sa saisine par le Requérant n’est pas un délai raisonnable au sens des articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Règlement. La Cour en conclut que la Requête est irrecevable pour ce motif. 13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA, § 74. 14 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 93 14 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 47. La Cour note que l’article 30 de son Règlement intérieur dispose qu’« à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure.» 48. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 49. Par ces motifs, LA COUR : À l’unanimité et par défaut, i. Déclare qu’elle est compétente ; ii. Déclare la Requête irrecevable ; iii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 15 Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge; Stella I. ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à l’article 60(5) du Règlement, l’opinion individuelle conjointe des Juges Rafaâ Ben Achour et Blaise Tchikaya est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en français faisant foi. 16