mulindahabi c republique du rwanda requete n 0052017 2020 afchpr 47 26 juin 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDÈLE MULINDAHABI C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N° 005/2017 ARRÊT 26 JUIN 2020 SOMMAIRE Sommaire .................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ......................................................................................................................2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ....................................................................................................2 A. Faits de la cause ..............................................................................................................2 B. Violations alléguées .........................................................................................................4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR .......................................................5 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ................................................................6 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ETAT DEFENDEUR .............................................................7 VI. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................................8 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ..................................................................................................9 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ...............................................................................15 IX. DISPOSITIF ...................................................................................................................15 i La Cour, composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge M-Thérèse MUKAMULISA, membre de la Cour, ressortissante du Rwanda, s’est récusée. En l'affaire : Fidèle MULINDAHABI, Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA, Non représentée Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt par défaut : 1 I. LES PARTIES 1. Fidèle Mulindahabi (ci-après dénommé « le Requérant) est un ressortissant de la République du Rwanda résidant à Kigali, propriétaire du véhicule n° PAA0162. 2. La Requête est déposée contre la République du Rwanda (ci-après dénommée «l'État défendeur») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée «la Charte») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 mai 2004. Elle a également déposé le 22 janvier 2013 la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d'organisations non gouvernementales. Le 29 février 2016, l'État défendeur a notifié au Président de la Commission de l'Union africaine son intention de retirer sa déclaration. La Commission de l'Union africaine a transmis à la Cour, le 3 mars 2016, l'avis de retrait. Par décision du 3 juin 2016, la Cour a indiqué que le retrait de l'État défendeur prendrait effet le 1er mars 2017.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant allègue que le 3 mars 2013, son véhicule n o PAA0162 a été l’objet d’un accident de la circulation avec un véhicule Toyota Carina ERAB620A assuré par Corar Insurance Company, qui a été déclaré responsable de l’accident. 1 Voir Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (2016) 1 RJCA 562 § 67. 2 4. Le 25 mars 2013, le Requérant a écrit à Corar Insurance Company, demandant le paiement d'un million de francs rwandais, à titre d'avance, pour réparer sa maison qui avait été détruite par une catastrophe naturelle. 5. Le 5 avril 2013, Corar Insurance Company a accordé au Requérant un million (1 000 000) de francs rwandais à titre d'avance. La réparation de son véhicule a été achevée le 18 juin 2013. Le 23 juin 2013, la compagnie d'assurance lui a versé les frais de réparation du véhicule, au montant de cent dix mille huit cent (110 800) francs rwandais, ainsi que les frais de transport du véhicule du lieu de l'accident jusqu’au garage et les frais de traitement des dossiers de police. 6. Le 12 août 2013, le Requérant a écrit à Corar Insurance Company pour lui demander de l’indemniser pour la perte de revenus subie pendant les trois (3) mois d’immobilisation de son véhicule au garage, pour réparation. La société a répondu qu'elle ne lui devait plus rien, l'avance d'un million (1 000 000) de francs rwandais qui lui avait été versée pour la réparation de son véhicule ayant plutôt servi à rénover sa maison, raison pour laquelle le véhicule est resté si longtemps au garage. 7. Le Requérant a intenté une action en justice contre Corar Insurance Company, alléguant une perte de revenus et l'affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro Rc0865 / 13 / TGI / NYGE. Le 4 février 2014, le Tribunal de première instance a rejeté ses plaintes, au motif qu'il a utilisé l'argent à lui versé par Corar Insurance Company pour effectuer des travaux de réparation sur sa maison, alors qu'il avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de réparer sa maison parce qu’il n’y avait pas été autorisé par les autorités compétentes. 8. Le Requérant a formé un pourvoi devant la Cour suprême, qui a été inscrit au Greffe de la Cour suprême sous le numéro RCA0087 / 14 / HC / KIG ; 3 le 24 novembre 2014, la Cour suprême a rendu son arrêt en confirmant la décision du Tribunal de première instance, pour les mêmes motifs. 9. En ce qui concerne la maison, le Requérant fait valoir qu’il a maintenu qu'il n'avait pas effectué de réparations, ce qui est en contradiction avec la décision du Tribunal dans laquelle il conclut (relativement au véhicule) qu'il avait utilisé l'avance à lui versée par Corar Insurance Company pour réparer la maison, d’où la violation de son droit à un procès équitable. B. Violations alléguées 10. Le Requérant soutient que l’État défendeur est responsable de : i. La violation de son droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial pour déterminer ses droits et obligations énoncés à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (ci-après dénommée « la DUDH ») et à l'article 14(1) du PIDCP. ii. Avoir manqué de veiller à ce que les autorités compétentes exécutent le jugement rendu en faveur du Requérant conformément à l'article 2(3)(c) du PIDCP. iii. Avoir manqué de garantir son droit à ce que sa cause soit entendue en vertu de l'Article 7(1) (a) (d) de la Charte. iv. Avoir manqué à l’obligation de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et la disponibilité, la mise en place et l'amélioration des institutions nationales compétentes chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la Charte et prévue à l’article 26 de celle-ci. 4 v. Avoir manqué à l’obligation de garantir le droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi, conformément à l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 26 du PIDCP et à l'article 3 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 11. La Requête a été déposée le 24 février 2017 et signifiée à l’État défendeur ainsi qu’aux autres entités mentionnées dans le Protocole. 12. Le 9 mai 2017, le Greffe a reçu de l'État défendeur une lettre rappelant à la Cour qu’il avait retiré sa Déclaration de l'article 34(6) du Protocole et ne participerait à aucune procédure devant la Cour. L’État défendeur a donc demandé à la Cour de cesser de communiquer toutes informations en rapport avec les affaires le concernant. 13. Le 22 juin 2017, la Cour a accusé réception de cette correspondance de l’État défendeur et a informé l’État défendeur qu’il recevra néanmoins notification de tous les documents relatifs aux affaires concernant le Rwanda conformément au Protocole et au Règlement. 14. Le 25 juillet 2017, la Cour a accordé à l'État défendeur un premier délai supplémentaire de quarante-cinq (45) jours pour déposer sa Réponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accordé une deuxième prorogation de délai de quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendrait un jugement par défaut après expiration de cette prorogation, si l'État défendeur ne déposait pas de Réponse. 5 15. Le 19 juillet 2018, un délai de trente (30) jours a été imparti au Requérant pour déposer ses observations sur les réparations, mais aucune réponse n’a suivi. 16. Le 18 octobre 2018, l'État défendeur a été informé qu’une dernière prorogation de délai de quarante-cinq (45) jours lui avait été accordée, et que passé ce délai, la Cour rendra un arrêt par défaut dans l'intérêt de la justice conformément à l’article 55 de son Règlement. 17. Bien qu’ayant reçu toutes les notifications, l'État défendeur n'a répondu à aucune d’elles. En conséquence, la Cour rendra un arrêt par défaut dans l'intérêt de la justice et conformément à l'article 55 du Règlement. 18. Le 28 février 2019, les plaidoiries ont été closes et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 19. Le Requérant demande à la Cour de rendre les mesures suivantes : i. dire que l'État rwandais a violé les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie ; ii. réviser le jugement rendu dans l'affaire n o RCA0087 / 14 / HC / KIG et annuler toutes les décisions prises ; iii. ordonner à l'État défendeur de se conformer au Droit relatif aux droits de l'homme. 20. Le Requérant n'a pas formulé de demande particulière concernant les réparations. 6 21. L'État défendeur n’a pas participé à la procédure devant cette Cour. Par conséquent, il n'a exprimé aucune demande en l'espèce. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ETAT DEFENDEUR 22. L’article 55 du Règlement dispose : 1. « Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens, la Cour peut, à la demande de l’autre partie, rendre un arrêt par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a dûment reçu notification de la requête et communication des autres pièces de la procédure » 2. « La Cour, avant de faire droit aux prétentions de la partie comparante, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence, mais également que la requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fait et en droit. » 23. La Cour note que l’article 55 ci-dessus pose les trois conditions ci-après : i. la défaillance de l’une des parties, ii. la demande faite par l’autre partie et iii. la notification à la partie défaillante tant de la requête que des pièces du dossier. 24. Sur la défaillance de l’une des parties, la Cour note que l’État défendeur avait, le 9 mai 2017, indiqué son intention de suspendre sa participation et demandé la cessation de toute transmission de pièces relatives aux procédures dans les affaires pendantes le concernant. La Cour considère que par ces demandes, l’État défendeur s’est volontairement abstenu de faire valoir ses moyens de défense. 25. En ce qui concerne la demande par l’autre partie d’un arrêt par défaut, la Cour note qu’en l’espèce, elle n’aurait dû, en principe, rendre un arrêt par 7 défaut qu’à la demande du Requérant. La Cour estime toutefois que pour les besoins d’une bonne administration de la justice, la décision de statuer par défaut relève de sa souveraine appréciation. En tout état de cause, la Cour se prononcera par défaut suo motu dès lors que les conditions prévues à l’article 55(2) seront remplies. 26. Enfin, concernant la notification de la partie défaillante, la Cour note que la Requête a été déposée le 24 février 2017. La Cour note en outre que du 31 mars 2017, date de transmission de la notification de la Requête à l’État défendeur, au 28 février 2019, date de la clôture des plaidoiries, le Greffe a notifié à l’État défendeur l’ensemble des pièces de procédure soumises par le Requérant. La Cour en conclut que la partie défaillante a été dûment notifiée. 27. Sur la base de ce qui précède, la Cour va déterminer si les autres conditions requises à l’article 55 sont remplies, c’est-à-dire : qu’elle est compétente, que la Requête est recevable et que les prétentions du Requérant sont fondées en fait et en droit. VI. SUR LA COMPÉTENCE 28. Conformément à l’article 3(1) du Protocole, « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». Par ailleurs, aux termes de l'article 39(1) de son Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence ... ». 29. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant constaté que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas compétente en l'espèce, la Cour constate qu'elle a : 8 i. La compétence matérielle, le Requérant alléguant la violation des articles 7(1)(a)(d) et 26 de la Charte, des articles 2(3)(c) et 14(1) du PIDCP auquel L'État défendeur est partie et l'article 10 de la DUDH ;2 ii. La compétence personnelle, dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, la date effective du retrait de la Déclaration par l'état Défendeur est le 1er mars 2017 ;3 iii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont eu lieu après l’entrée en vigueur, pour l’État défendeur, de la Charte (le 31 janvier 1992) du PIDCP (16 avril 1975) et du Protocole (25 janvier 2004). iv. Elle a la compétence territoriale, étant donné que les faits de l'affaire et les violations alléguées se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 30. De ce qui précède, la Cour conclut qu'elle a la compétence personnelle, matérielle, temporelle et territoriale pour examiner la présente affaire. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 2 Voir Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (2018) 2 RJCA 257, §76; Thobias Mang'ara Mango et Thanksgiving Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 325, §33. 3 Voir §2 du présent Arrêt. 9 31. Conformément aux dispositions de l'article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte ». 32. En outre, en vertu de l'article 39(1) du Règlement, « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du présent Règlement ». 33. L'article 40 du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, énonce comme suit les conditions de recevabilité des requêtes : « En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6.2 du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l'Acte constitutif de l'Union et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 10 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine ». 34. La Cour fait observer que les conditions de recevabilité énoncées à l'article 40 du Règlement ne sont pas en discussion entre les Parties, l'État défendeur n'ayant pas pris part à la procédure. Toutefois, conformément à l'article 39(1) du Règlement, la Cour est tenue de statuer sur la recevabilité de la Requête. 35. Il ressort clairement du dossier que le Requérant est identifié. La Requête n'est pas incompatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine ou avec la Charte. Elle ne contient pas de termes outrageants ou insultants et ne se fonde pas exclusivement sur des informations diffusées par les médias. Il n’y a également rien dans le dossier qui suggère que la présente Requête concerne une affaire qui a été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'OUA ou des dispositions de la Charte. 36. En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, la Cour réitère, comme elle l’a établi dans sa jurisprudence, que : « ... les recours qui doivent être épuisés par les requérants sont des recours judiciaires ordinaires4 », à moins qu'il ne soit évident que ces recours ne sont pas disponibles, efficaces et suffisants ou que la procédure prévue pour les épuiser se prolonge de façon anormale5. 4 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624 § 64. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482 § 64 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95. 5 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324, § 77. Voir aussi Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 40. 11 37. Eu égard aux faits de l'espèce, la Cour constate que le Requérant avait introduit une requête devant le Tribunal de première instance, qui l’a rejetée dans son arrêt du 4 février 2014. Il a ensuite interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a confirmé la décision du Tribunal de première instance le 24 novembre 2014. La Cour constate donc que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. 38. S’agissant des conditions relatives au dépôt des requêtes dans un délai raisonnable, la Cour relève que l'article 56(6) de la Charte ne précise aucun délai dans lequel l'affaire doit être portée devant elle. L’article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56(6) de la Charte, demande simplement que la Requête soit déposée dans « un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 39. Il ressort du dossier que les recours internes ont été épuisés le 24 novembre 2014, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt. C'est donc cette date qui doit être considérée comme le point de départ du calcul et de l'appréciation du caractère raisonnable du délai, comme le prévoient les dispositions de l'article 40(6) du Règlement et de l'article 56(6) de la Charte. 40. La présente Requête a été déposée le 24 février 2017, soit deux (2) ans et trois (3) mois après l'épuisement des recours internes. Il revient donc à la Cour de céans de décider si oui ou non cette période est raisonnable au sens de la Charte et du Règlement. 12 41. La Cour rappelle que « … le caractère raisonnable d'un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être appréciée au cas par cas...6 ». 42. La Cour de céans a toujours soutenu que le délai de six mois prévu expressément par d'autres instruments internationaux des droits de l'homme n’est pas applicable au regard de l'article 56(6) de la Charte. La Cour a donc adopté une approche au cas par cas pour évaluer ce qui constitue un délai raisonnable, au sens de l'article 56(6) de la Charte7. 43. La Cour considère que conformément à sa jurisprudence constante concernant l’appréciation d'un délai raisonnable, les facteurs déterminants sont, notamment, le statut du Requérant8, le comportement de l'État défendeur9 ou de ses fonctionnaires. Par ailleurs, la Cour évalue le caractère raisonnable du délai en se fondant sur des considérations objectives.10 44. Dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a conclu : que « Dans la présente affaire, le fait que le Requérant soit incarcéré ; le fait qu’il soit un indigent, qu’il n’ait pas été capable de se payer un avocat ; le fait qu’il n’ait pas eu l’assistance gratuite d’un avocat depuis juillet 1997 ; le fait qu’il soit illettré ; le fait qu’il ait pu ignorer jusqu’à l’existence de la présente Cour en raison de sa mise en place relativement récente ; toutes ces 6 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA 204, § 92 7 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226, § 121. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, §§ 73 et 74. 8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, §74. 9 Requête n ° 012/2015, Arrêt du 22/04/2018 (fond) - Anudo Ochieng Anudo c.République-Unie de Tanzanie, § 58. 10 Comme date de dépôt de la Déclaration portant reconnaissance de la compétence de la Cour, conformément à l'article 34(6) du Protocole. 13 circonstances justifient une certaine souplesse dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai de saisine . »11 45. Par ailleurs, dans l'affaire Alex Thomas, la Cour a justifié sa position comme suit : « Compte tenu de la situation du Requérant qui est une personne ordinaire, indigente et incarcérée et considérant le temps qu’il lui a fallu pour obtenir une copie du dossier de procédure et le fait qu’il a tenté d’utiliser des recours extraordinaires comme la procédure de requête en révision, la Cour conclut que tous ces facteurs constituent des éléments suffisants pour expliquer pourquoi il n’a introduit la requête devant la Cour que le 2 août 2013, soit trois (3) ans et cinq (5) mois après le dépôt de la déclaration prévue à l’article 34(6). Pour ces motifs, la Cour conclut que la requête a été déposée dans un délai raisonnable après épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 55(6) de la Charte. »12 46. L’on peut également relever que la Cour a accepté une requête trois (3) ans et six (6) mois après que l'État défendeur a déposé la déclaration reconnaissant sa compétence conformément à l'article 34(6) du Protocole : « la Cour conclut en conséquence que le délai entre la date de sa saisine en la présente affaire, le 8 octobre 2013, et la date du dépôt par l'État défendeur de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles le 29 mars 2010, est un délai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte»13 47. En l'espèce, le Requérant n'était pas incarcéré et sa liberté de mouvement n’était pas restreinte après épuisement des recours internes ; il n'est pas indigent et son niveau d'instruction non seulement lui a permis de se défendre lui-même comme le prouve la Requête en l’espèce déposée le 11 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 92. 12 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 74. 13 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, §93 14 24 février 2017, mais encore d’être au courant de l'existence de la Cour et de la procédure de saisine dans un délai raisonnable. En outre, l'État défendeur a fait la Déclaration par laquelle il a accepté la compétence de la Cour avant l'épuisement des recours internes. Enfin, au cours de cette période, le Requérant n'a pas exercé de recours judiciaire extraordinaire, tel qu’une requête en révision. 48. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le délai de deux (2) ans et trois (3) mois qui s'est écoulé avant que le Requérant n’introduise sa Requête n’est pas raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte et de l'article 40(6) du Règlement. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 49. La Cour relève que l’article 30 de son Règlement dispose qu’ « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure.» 50. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 51. Par ces motifs, La Cour : À l’unanimité et par défaut, 15 i. Déclare qu’elle est compétente ; ii. Déclare la Requête irrecevable ; iii. Dit que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; et 16 Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à l’article 60(5) du Règlement, l’opinion individuelle conjointe des Juges Rafaâ Ben Achour et Blaise Tchikaya est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin de l’an deux mille-vingt, en anglais et en français, le texte en français faisant foi. 17