mulindahabi c republique du rwanda requete n 0102017 2020 afchpr 41 26 juin 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDÈLE MULINDAHABI c. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N° 010/2017 ARRÊT 26 JUIN 2020 0 Sommaire Sommaire ................................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................................2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................2 A. Faits de la cause ..............................................................................................................2 B. Violations alléguées .........................................................................................................5 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR .......................................................6 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ................................................................7 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR..........................................................8 VI. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................................10 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................................11 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ...............................................................................17 IX. DISPOSITIF ...................................................................................................................17 i La Cour, composée de : Sylvain ORÉ– Président ; Ben KIOKO - Vice-président ; Rafâa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge M.-Thérèse MUKAMULISA, membre de la Cour de nationalité rwandaise, s’est récusée. En l’affaire : Fidèle MULINDAHABI, Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA, Non représentée Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt par défaut : 1 I. LES PARTIES 1. Fidèle Mulindahabi (ci-après dénommé « le Requérant »), est un ressortissant de la République du Rwanda résidant à Kigali, propriétaire de quatre (4) véhicules de transport en commun. 2. La Requête est dirigée contre la République du Rwanda (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 mai 2004. Elle a également déposé, le 22 janvier 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 29 février 2016, l’État défendeur a notifié la Présidente de la Commission de l’Union africaine de son intention de retirer sa déclaration. La Commission de l’Union africaine a transmis à la Cour l’avis de retrait le 3 mars 2016. Le 3 juin 2016, la Cour a rendu une ordonnance indiquant que le retrait de la déclaration prendrait effet à partir du 1er mars 20171. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant affirme qu’il possède un véhicule minibus de marque Toyota Hiace pour lequel, il affirme s’être acquitté le 5 janvier 2008 de sa contribution de membre auprès de la Coopérative des transporteurs ATRACO. 1 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (2016) 1 RJCA 584, § 67 2 4. Le Requérant affirme également que malgré le fait que l’agent de l’ATRACO a reçu les mille six cents (1 600) francs rwandais de contribution de sa part, il a informé les fonctionnaires de la ville de Gitarama (Muhanga) que le Requérant ne lui avait versé aucune somme d’argent. 5. Toujours selon le Requérant, le 7 janvier 2008, le représentant de l’ATRACO à Gitarama a donné l’ordre au coordonnateur de la région Sud « Mongoose Alexis » de confisquer le minibus. Le véhicule a été par la suite gravement endommagé par de fortes pluies et par la boue. 6. Le Requérant allègue encore que le 8 janvier 2008, l’ATRACO a décidé d’interdire de circulation ses quatre (4) véhicules de transport en commun (Immatriculés RAA147H, RAA660R, RAA016Z et RAB762A). 7. Le 18 janvier 2008, le Requérant a déposé une requête devant le Tribunal de première instance de « Banyarengigi » demandant indemnisation par « l’ATRACO ». 8. Le Requérant allègue que le 14 février 2008, après avoir été informée qu’elle faisait l’objet d’une plainte déposée par le Requérant, l’ATRACO a signifié la lettre n°1996/SA/ATRACO-02/2008 à l’ancien conducteur du minibus, l’informant de sa radiation à partir du 7 janvier 2008, pour non- paiement de ce qui a été décrit comme taxe et pour avoir garé le minibus en question. Il devait donc reprendre le véhicule, sans indemnisation, sinon celui-ci serait transféré au poste de police le plus proche. 9. Dans une lettre datée du 19 février 2008, le conducteur a répondu à la lettre susmentionnée, indiquant que l’accusation de non-paiement de la taxe n’était pas établie, car il était en possession d’un reçu attestant qu’il avait versé mille six cents (1 600) francs rwandais. S’agissant du stationnement, le conducteur a répondu qu’il n’était pas responsable du fait que le véhicule avait été mis en fourrière. 3 10. Le Requérant affirme que depuis le 25 mars 2008, le véhicule était garé au poste de police de Nyarenambu, l’ATRACO étant ainsi déchargée de sa responsabilité en ce qui concerne le véhicule. Toutefois, selon le Requérant, la question qui se pose est celle de savoir qui est responsable du mauvais état du véhicule, car aucun contrôle n’a été effectué ni au moment où l’ATRACO avait saisi le minibus ni lorsqu’il a été transféré au poste de police. 11. Le Tribunal de première instance a rendu l’arrêt n°RC0025/08/TGI/NYGE, déclarant que l’ATRACO ne pouvait restituer un véhicule qui n’était pas en sa possession et ne pouvait donc pas payer de dommages-intérêts pour ce véhicule. 12. Le 5 octobre 2009, le Requérant a interjeté appel devant la Cour suprême, en l’appel n° RCA0028/09/HC/KIG. L’Attorney General a tenté d’intervenir. Cependant, sa demande d’intervention a été rejetée, au motif qu’il était tierce partie dans l’affaire. 13. Le Requérant a alors déposé la requête n° RADO115/09/HC/KID contre l’Attorney General pour dénoncer les déclarations de celui-ci selon lesquelles la police avait confisqué le minibus pour l’obliger à payer une amende à l’ATRACO. Le 7 octobre 2011, la Cour a rejeté la requête, au motif qu’elle était sans fondement. 14. Le 4 novembre 2011, le Requérant a formé un recours en révision devant la Cour suprême, fondant son appel sur la violation des dispositions des articles 182 et 184 de la loi n° 18/2004 du 20 juin 2004, de la loi sur les procédures civile, commerciale et administrative du Rwanda. La Cour suprême, par arrêt n° RC0063/12/PRE du 15 octobre 2012, a rejeté le recours. 4 B. Violations alléguées 15. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé ses droits comme suit : i. Son droit à la propriété inscrit à l’article 17(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après dénommée « la DUDH ») et à l’article 14 de la Charte. ii. Son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », garanti à l’article 10 de la DUDH et à l’article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP »). iii. Aucune mesure n’a été prise par l’État défendeur pour veiller à ce que les autorités compétentes exécutent les décisions rendues en sa faveur conformément à l’article 2(3)(c) du PIDCP. iv. Son droit à ce que sa cause soit entendue, contrairement à l’article 7(1)(a) et (d) de la Charte. v. L’État défendeur n’a garanti ni l’indépendance des tribunaux ni la mise en place et le perfectionnement d’institutions nationales pertinentes de promotion et de protection des droits et libertés protégés par la Charte en son article 26. vi. Le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, consacré à l’article 7 de la DUDH, à l’article 26 du PIDCP et à l’article 3 de la Charte. 5 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 16. La Requête a été introduite le 24 février 2017 et, le 31 mars 2017, elle a été notifiée à l’État défendeur, ainsi qu’aux autres entités prévues au protocole. 17. Le 9 mai 2017, le Greffe a reçu une lettre de l’État défendeur rappelant à la Cour le retrait de sa déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole, et l’informant qu’il ne participerait à aucune procédure devant la Cour. Il a demandé par conséquent à la Cour de s’abstenir de lui communiquer toute information relative aux affaires le concernant. 18. Le 22 juin 2017, la Cour a accusé réception de ladite correspondance de l'État défendeur et a informé ce dernier qu'elle lui signifierait toutefois toutes les pièces de procédure relatives au Rwanda, conformément au Protocole et au Règlement. 19. Le 25 juillet 2017, la Cour a accordé à l’État une première prorogation de quarante-cinq (45) jours du délai qui lui avait été fixé pour le dépôt de sa réponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accordé une deuxième prorogation de quarante-cinq (45) jours, indiquant qu’elle rendrait un arrêt par défaut à l’expiration de ce délai si aucune réponse n’était déposée. 20. Le 17 juillet 2018, le Requérant a été invité à déposer ses observations sur les réparations, dans un délai de trente (30) jours. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le 6 août 2018 et celles-ci ont été communiquées le 7 août 2018 à l’État défendeur, qui disposait d’un délai de trente (30) jours pour y répondre. L’État défendeur ne l’a pas fait, bien qu’ayant reçu la notification le 13 août 2018. 6 21. Le 16 octobre 2018, l'État défendeur a été informé qu'une dernière prolongation de quarante-cinq (45) jours lui était accordée pour déposer sa réponse et que passé ce délai, la Cour rendra un jugement par défaut dans l'intérêt de la justice, conformément à l'article 55 de son Règlement. 22. Bien qu’ayant reçu toutes ces notifications, l’État défendeur n’a répondu à aucune d’elles. En conséquence, la Cour rendra un arrêt par défaut dans l'intérêt de la justice et conformément à l'article 55 de son Règlement. 23. Le 28 février 2019, la procédure écrite a été clôturée et les Parties en ont été dûment notifiées. 24. Le 2 avril 2020, le Requérant a déposé un jugement daté du 14/12/2018 sous le numéro RC 00113/2018/TB/KICU rendu par le Tribunal de Kicukiko, mais la Cour a décidé de ne pas en tenir compte, en raison de l'absence de lien de connexité avec l'espèce. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 25. Le Requérant demande à la Cour de rendre les mesures suivantes : i. Dire que l’État rwandais a violé les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés ; ii. Réviser l’arrêt rendu dans l’affaire n° RADA0015/09/CS et annuler toutes les décisions qu’il contient ; iii. Ordonner à l’État défendeur de réparer et lui restituer le minibus de marque Toyota Hiace immatriculé RAA624, ou à défaut, de lui verser une indemnisation de quarante millions trois cent quarante-neuf mille cent (40 349 100) francs rwandais ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation journalière de cent neuf mille trois cent quatre-vingts (109 380) 7 francs rwandais, à compter du 7 janvier 2008, jusqu’à la date de règlement de l’affaire ; v. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation de deux cent cinquante-cinq millions quatre cent cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-dix (255 456 990) francs rwandais, pour avoir déstabilisé ses activités et interdit la circulation de ses quatre véhicules ; vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation de cinquante et un milliard deux cent vingt-six millions cinq cent vingt- neuf mille sept cent vingt-cinq (51 226 529 725) francs rwandais au titre de retour sur réinvestissement ; vii. Ordonner à l’État défendeur de l’indemniser au taux de 7,4% pour la perte des bénéfices escomptés ; viii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant de quarante millions (40 000 000) de francs rwandais au titre du préjudice moral subi ; ix. Ordonner à l’État défendeur de payer huit millions (8 000 000) de francs rwandais de frais de justice. x. Ordonner à l’État défendeur de payer les frais d’avocat pour les procédures devant les juridictions internes et devant la Cour de céans. 26. L’État défendeur n’a pas participé à la procédure devant la Cour dans la présente affaire. Il n’a donc pas formulé de demande en l’espèce. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 27. L’article 55 du Règlement est libellé comme suit : 1. Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens, la Cour peut, à la demande de l’autre partie, rendre un arrêt par 8 défaut après s’être assurée que la partie défaillante a dûment reçu notification de la requête et communication des autres pièces de la procédure. 2. La Cour, avant de faire droit aux prétentions de la partie comparante, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence, mais également que la requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fait et en droit. 28. La Cour fait observer que l’article 55 cité ci-dessus pose la triple condition : i. de la défaillance de l’une des parties, ii. de la demande faite par l’autre partie et iii. de la notification à la partie défaillante, tant de la requête que des pièces du dossier. 29. S’agissant de la défaillance de l’une des parties, la Cour note que l’État défendeur avait, le 9 mai 2017, indiqué son intention de suspendre sa participation et demandé la cessation de toute transmission de pièces relatives aux procédures dans les affaires pendantes le concernant. La Cour considère que par ces demandes, l’État défendeur a volontairement renoncé à faire valoir ses moyens de défense. 30. En ce qui concerne la demande par l’autre partie d’un arrêt par défaut, la Cour fait observer qu’en l’espèce, elle n’aurait dû, en principe, rendre un arrêt par défaut qu’à la demande du Requérant. La Cour estime toutefois que pour une bonne administration de la justice, la décision de rendre un arrêt par défaut relève de son pouvoir d’appréciation inhérent. En tout état de cause, la Cour jouit de la compétence pour prononcer un arrêt par défaut de sa propre initiative, dès lors que les conditions prévues à l’article 55 (2) sont remplies. 31. S’agissant enfin de la notification de la partie défaillante, la Cour note que la Requête a été déposée le 24 février 2017. La Cour note en outre que du 9 31 mars 2017, date de transmission de la notification de la Requête à l’État défendeur, jusqu’au 28 février 2019, date de la clôture des débats, le Greffe a notifié l’ensemble des pièces de procédure à l’État défendeur. La Cour en conclut que la partie défaillante a été dûment notifiée. 32. Sur la base de ce qui précède, la Cour entend s’assurer que les autres conditions requises à l’article 55 sont remplies, à savoir qu’elle est compétente, que la Requête est recevable et que les prétentions du Requérant sont fondées en fait et en droit2. VI. SUR LA COMPÉTENCE 33. En vertu de l’article 3(1) du Protocole, « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». Par ailleurs, l’article 39(1) du Règlement prévoit que « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … ». 34. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant en outre constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente en l’espèce, la Cour conclut qu’elle a : i. la compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation des articles 7(1)(a)(d) et 14 de la Charte, des articles 2(3)(c) et 14(1) du PIDCP auxquels l’État défendeur est partie, ainsi que de l’article 7 de la DUDH3. 2 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38- 42. 3 Voir Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 257, § 76 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 325, § 33. 10 ii. la compétence personnelle, dans la mesure où, tel que rappelé au paragraphe 2 du présent Arrêt, la date de prise d’effet du retrait de la déclaration de l’État défendeur est le 1er mars 20174. iii. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été perpétrées postérieurement à l’entrée en vigueur à l’égard de l’État défendeur de la Charte (le 31 janvier 1992) du PIDCP (16 avril 1975) et du Protocole (25 janvier 2004). iv. la compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 35. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence pour connaître de l’espèce. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 36. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 37. Par ailleurs, conformément à l’article 39(1) de son Règlement intérieur, « La Cour procède à un examen préliminaire… de la recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du présent Règlement ». 38. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, énonce les conditions de recevabilité des requêtes comme suit : 4 Voir paragraphe 2 du présent Arrêt. 11 « En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine ». 39. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40 du Règlement ne sont pas en discussion entre les Parties, étant donné que l’État défendeur, ayant décidé de ne pas participer à la procédure, n’a pas soulevé d’exceptions d’irrecevabilité de la Requête. Toutefois, en application de l’article 39(1) de son Règlement, la Cour est tenue de procéder à l’examen de la recevabilité de la Requête. 40. Il ressort clairement du dossier que l’identité du Requérant est connue. La Requête n’est pas incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte. Elle n’est pas rédigée dans un langage outrageant ou insultant, et ne se fonde pas exclusivement sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse. En outre, rien dans le dossier n’indique que la présente Requête concerne une affaire qui a déjà été 12 réglée, en application soit des principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’OUA, soit des dispositions de la Charte. 41. En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, la Cour réitère, comme elle l’a déjà établi dans sa jurisprudence, que les recours internes que les requérants sont tenus d’épuiser sont les recours judiciaires ordinaires5, à moins qu’il ne soit manifeste que ces recours sont inexistants, inefficaces et insuffisants ou que la procédure pour les exercer se prolonge de façon anormale6. 42. Faisant référence aux faits de la cause, la Cour relève que le Requérant a formé un recours devant le Tribunal de première instance, lequel a rejeté sa plainte le 5 octobre 2009 ; il a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême qui, par arrêt du 4 novembre 2011, a confirmé la décision du 7 octobre 2011 rendue par le Tribunal de première instance. Le Requérant a alors introduit une requête en révision de cet arrêt, qui a été rejetée par la Cour suprême par décision rendue le 15 octobre 2012. La Cour en conclut donc que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. 43. S’agissant de l’obligation de déposer une requête dans un délai raisonnable, la Cour relève que l’article 56(6) de la Charte ne fixe pas de délai pour le dépôt des requêtes dont elle est saisie. L’article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, fait simplement mention d’« un délai raisonnable, à compter de la date à laquelle les recours internes ont été épuisés ou à compter de la date fixée par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 5 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 64. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 64, et Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95. 6 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324, § 77. Voir aussi Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 40. 13 44. Il ressort du dossier que les recours internes ont été épuisés le 15 octobre 2012, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt. C’est donc cette date qui doit être considérée comme le point de départ du calcul et de l’appréciation du caractère raisonnable du délai, au sens de l’article 40(6) du Règlement et de l’article 56(6) de la Charte. 45. La présente Requête a été déposée devant la Cour de céans le 24 février 2017, soit quatre (4) ans, trois (3) mois et neuf (9) jours après l’épuisement des recours internes. Il appartient donc à la Cour de déterminer si cette période est considérée comme raisonnable au sens de la Charte et du Règlement. 46. La Cour rappelle que « … le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas7… ». 47. La Cour a constamment établi que le délai de six mois prévu expressément par d’autres instruments internationaux des droits de l’homme ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’article 56(6) de la Charte. La Cour a donc adopté une approche au cas par cas pour apprécier le caractère raisonnable du délai de saisine, au sens de l’article 56(6) de la Charte8. 48. La Cour considère que conformément à la jurisprudence qu’elle a établie concernant le calcul du délai raisonnable, les facteurs déterminants sont, entre autres, la situation du Requérant9 et le comportement de l’État 7 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) 1 RJCA 204, § 92. 8 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabé des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 121. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 73 et 74. 9 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 74. 14 défendeur10ou de ses agents. En outre, la Cour apprécie le caractère raisonnable de ce délai en se fondant sur des considérations objectives11. 49. Dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a ainsi statué : « Dans la présente affaire, le fait que le requérant soit incarcéré ; le fait qu’il soit un indigent qui n’est pas capable de se payer un avocat ; le fait qu’il n’ait pas eu l’assistance gratuite d’un avocat depuis juillet 1997 ; le fait qu’il soit illettré ; le fait qu’il ait pu ignorer jusqu’à l’existence de la présente Cour en raison de sa mise en place relativement récente ; toutes ces circonstances justifient une certaine souplesse dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai de saisine»12. 50. En outre, dans l’affaire Alex Thomas, la Cour a justifié sa position comme suit : «Compte tenu de la situation du requérant, qui est une personne ordinaire, indigente et incarcérée et considérant le temps qu’il lui a fallu pour obtenir une copie du dossier de procédure et le fait qu’il a tenté d’utiliser des recours extraordinaires comme la procédure de requête en révision, la Cour conclut que tous ces facteurs constituent des éléments suffisants pour expliquer pourquoi il n’a introduit la requête devant la Cour que le 2 août 2013, soit trois (3) ans et cinq (5) mois après le dépôt de la déclaration prévue à l’article 34(6). Pour ces motifs, la Cour conclut que la requête a été déposée dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes, conformément à l’article 56(5) de la Charte»13. 10 Anudo Ochieng Anudo c République-Unie de Tanzanie. Requête no. 012/2015, Arrêt du 22/04/2018 (fond), § 58. 11 Tel que la date de dépôt de la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour, en vertu de l’article 34(6) du Protocole. 12 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 92. 13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 15 51. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que celle-ci a déclaré recevable une requête dont elle avait été saisie trois (3) ans et six (6) mois après le dépôt, par l’État défendeur, de la déclaration en vertu de l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il acceptait la compétence de la Cour, après avoir conclu que « le délai entre la date de sa saisine en la présente affaire, le 8 octobre 2013, et la date du dépôt par l’État défendeur de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles, le 29 mars 2010, est un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte»14. 52. En l’espèce, le Requérant n’était pas incarcéré et ne faisait pas l’objet d’une restriction de ses mouvements après l’épuisement des recours internes ; il n’était pas indigent et son niveau d’instruction lui a permis non seulement de se défendre lui-même comme le prouve la présente Requête introduite le 24 février 2017, mais également d’avoir connaissance de l’existence de la Cour et des procédures de sa saisine dans un délai raisonnable. En outre, l’État défendeur a déposé la déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour avant l’épuisement des recours internes. 53. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la période de quatre (4) ans, trois (3) mois et neuf (9) jours écoulée avant sa saisine par le Requérant n’est pas un délai raisonnable au sens des articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Règlement. La Cour conclut donc que la Requête est irrecevable pour ce motif. 14 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1RJCA 624, § 93. 16 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 54. La Cour note que l’article 30 de son Règlement intérieur dispose qu’ « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 55. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 56. Par ces motifs, LA COUR : À l’unanimité et par défaut, i. Déclare qu’elle est compétente; ii. Déclare la Requête irrecevable ; iii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice- président ; 17 Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Ntyam S.O. MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella Isibhakhomen ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à l’article 60(5) du Règlement, l’opinion individuelle conjointe des Juges Rafaâ Ben Achour et Blaise Tchikaya est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt, en français et en anglais, le texte en français faisant foi. 18