mulindahabi c republique du rwanda requete n 0082017 2017 afchpr 11 28 septembre 2017

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA *.++tt .rl=f,tl AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOIMIUE ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDELE IMULINDAHABI c, REPUBLIQUE DU RWANDA RrQUerr N'008/2017 ORDONNANCE 28 SEPTEIMBRE 2017 d u 1 ! La Cour, compos6e de : Sylvain ORE - President, Ben KIOKO - Vice-President, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, RafAa Ben ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. IMATUSSE, Ntyam O. tMENGUE, Tujilane R. CHIZUtUILA, Chafika BENSAOULA, Juges ; et Robert ENO, Greffier Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de l'homme ef des peuples portant cr1ation d'une Cour africaine des droifs de l'hontme ef des peuples(< ci-aprds d6nomm6 le Protocole) et a l'article 8 (2) du Reglement interieur de la Cour (< ci-apres denomm6 le Reglement >), Juge ft/arie-Therdse tUUKAIVULISA, de nationalit6 nuandaise, n'a pas si6ge dans la presente affaire. En l'affaire Fidele t\Iulindahabi agissant en personne c. Republique du Rwanda non repr6sent6e Apres en avoir d6libere, Rend d I'unanimit1 I'ordonnance suivante : I 2 l. Les Parties 1. Le Requ6rant Fiddle tVlulindahabi (ci-apres d6signe < le Requ6rant >) est un ressortissant de la Republique du Rwanda. 2. La Requ6te est introduite contre la Republique du Rwanda (ci-apres d6sign6e < le D6fendeur >) qui est devenue partie d la Charte africairte des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e < la Charte >>) le 22 juillet 1983, et au Protocole poftant cr6ation de la Cour le 6 juin 2003. Le22 juin 2013, le Defendeur a d6pos6 la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales devant cette Cour. II. OBJET DE LA REQUETE 3. Le Requ6rant alldgue qu'en date du 18 mai 2008, le syndicat des conducteurs des taxis minibus (ATRACO) a saisi le v6hicule de marque Toyota Hiace immatricul6 sous le numero RAA 798J appartenant d un certain lsaac Twumvibarura pour non-paiement de cotisations, ainsi que la carte jaune du v6hicule, pour raison de surcharge. 4. Le Requerant ajoute qu'il a recommande d tt/r Twumvibarura de recourir aux juridictions nationales, ce qu'il a fait en saisissant le 4 ao0t 2008, le Tribunal de Grande lnstance de Nyarugenge. 5. Le Requ6rant, affirme avoir remis d l'agence de transport < Kigali Safari > dont tt/r Twumvibarura 6tait le responsable, son v6hicule immatricu16 RAB 7624 d des fins lucratives, sans toutefois ben6ficier d'aucun montant en contrepartie de l'exploitation du vr5hicule remis d Mr Twumvibarura qui a I 3 d'ailleurs fini par le vendre au Burundi. ll ajoute que toutes les tentatives en direction de la police, pour voir regler cette affaire sont rest6es infructueuses. 6. Face d cette situation, le Requ6rant soutient que lui et sa famille ont ete victimes d'intrigues, d'escroquerie et d'aucune protection de la paft de l'Etat Rwandais, reprochant d ce dernier Ie manque de diligences et l'absence de mesures appropri6es dans la protection de son droit de propriet6. 7. La requ6te se fonde sur la violation alleguee des articles 1 et 14 de la Charte, el17 de la D6claration Universelle des Droits de l'Homme. B. Le Requ6rant prie la Cour de : 1) << D6clarer que l'Etat Rwandais a viol6 les instruments juridiques pertinents des Droits de l'Homme que l'Etat m6me avait ratifi6s ; 2) D'ordonner que l'Etat Rwandais a ete fautif en saisissant le v6hicule RAA 798J ; 3) D'ordonner l'action publique permettant au Requ6rant de poursuivre le cas du v6hicule RAA 798J en lieu et place de [t/r Twumvibarura ; 4) D'ordonner la d6livrance d'un autre vehicule par l'Etat Rwandais au Requ6rant pour remplacer celui immatricule RAA 798J ; 5) D'ordonner des mesures provisoires notamment le paiement des frais de scolarit6 des enfants du Requ6rant ; 6) D'ordonner le paiement des dommages et int6r6ts pour avoir saisi le v6hicule RAA 798J ; 7) D'ordonner le paiement des dommages et interets pour ne l'avoir pas prot6g6 contre les violations n6es des agissements de [t/r Twumvibarura ). III. SUR LA PROCEDURE 9. La Requdte a 6t6 regue au Greffe le 27 f6vrier 2017 4 9 10.Par lettre dat6e du 3 avril 2017 et sur instructions de la Cour lors de sa 44dme Session ordinaire tenue du 6 au 24 mars 2017, le Greffe a demand6 au Requ6rant de produire dans un delai de trente (30)jours d compter de la r6ception, les d6cisions rendues par les juridictions nationales du Rvrranda en rappor-t avec ses allegations 11.Par lettre du 4 mai 2017,|e Requ6rant, a demand6 des clarifications auprds du Greffe quant d Ia requ6te dont il 6tait demand6 l'envoi des copies de jugements rendues par les juridictions nationales, 6tant donn6 qu'il en a depose huit devant la Cour. 12.Par lettre en date du 12 mai 2017, le Greffe a inform6 le Requ6rant que les clarifications demand6es concernent la requ6te N00B 12017. 13. Par courriels des 5 et 6 juin 2017, le Requ6rant a transmis au Greffe copies des jugements RC0357/08 / TGI / NYGE rendu le 27 janvier 20i1 par le Tribunal de Commerce de HUYE et l'arr6t RC 0039/08lHCl KIG rendu le 6 janvier 2012 par la Haute Cour de Kigali, statuant en matiere civile. IV. POSITION DE LA COUR 14 La cour, apres appreciation des jugements vers6s aux d6bats, note que lesdits jugements n'ont aucun rapport avec la requOte n' 008 pendante devant elle. 75 .Le Jugement RC0357/08 / TGI / NYGE mentionne comme parties au procds la Banque Populaire du Rwanda (Requ6rante), [t/r lsaac Twumvibarura (Defendeur), et l'objet du litige porte sur un cr6dit octroy6 d IVr Twumvibarura par la Banque Populaire du Rwanda. 16.Dans l'Arr6t RC 0039/08/HC/ KIG lVIr Twumvibarura est appelant et la societe ATRACO, intim6e. L'Arr6t cite I'Etat du Rwand a, la Banque Populaire du Rwanda ainsi qu'un Huissier de la Banque Populaire, comme intervenants I 5 volontaires et concerne l'appel interjete contre le jugement 03571081 TGI/NYGE rendu par le Tribunal de Gnande ltrstance de Nyarugenge. 1z L'article 34 (4) du Reglement de la Cour relative d l'introduction de l'instance dispose << ... la Requ6te doit indiquer la violation all6guee et comporter la preuve de l'6puisement des voies de recours internes ou de leur prolongation anormale, ainsi que les mesures attendues ou injonctions sollicit6es... >. 18 . La Cour note que bien que le Requerant ait produit des copies de jugements concernant l'6puisement des voies de recours sur la demande du Greffe, les jugements r6vdlent qu'il n'est pas paftie d ces affaires. 19 .A ce stade de la proc6dure, le Requdrant n'a fourni aucune indication de la preuve de l'6puisement des voies de recours internes au sens de l'article 34(4) du Rdglement. 20 .La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 du Reglement, toute Requ6te doit indiquer, entre autres, la preuve de l'6puisement des voies de recours internes. 21 .En l'espdce, la requdte indique que des voies de recours ont 6t6 6puis6es, mais la preuve qui en a ete faite r6vdle la non-conformit6 de la requdte d l'exigence requise d l'article 34 (4) du Rdglement. 22 .Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la Requ6te n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3a(a) du Rdglement, notamment, en ce qui concerne l'6puisement des voies de recours internes. 23 . Par ces motifs, LA Cour, A l'unanimit6, 6 I Rejette la requOte pour non-respect des exigences pr6vues d l'article 34(4) du Rdglement. Ordonne en cons6quence la radiation de l'affaire du r6le. Sylvain ORE, Pr6sident ,/' Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt-huitieme jour du mois de septembre 2017, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi 'j q 7