mulindahabi c republique du rwanda requete n 0072017 2019 afchpr 19 4 juillet 2019

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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE J .-+-'. -r rLill {J*i UNlAO AFRICANA "+;!t \*/ AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE ptoEle MULTNDAHABI c. REpuelreuE DU RwANDA REQUETE N" OO7I2O17

ARRET lconaeErENcE ET REcEVABILITE) 4 JUILLET 2019 N1A N ,q 0t\ HU ND Reg / r, "q I 000085 Sommaire Sommaire..... ,l I. LES PARTIES....... 7 il. oBJET DE LA REQUETe............... 2 A. Faits de la cause........ 2 B. Violations all6guees...... ...3 III. RESUME DE LA PROCEOURE DEVANT I.A COUR ...4 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.......... ...5 v. suRLACOMPETENCE..................... ...6 vr. suR1ARECEVABIlrrE........................... ,.,7 VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........ .10 VIII. DISPOSITIF. .10 @_- $'oa 000084 La Gour compos6e de : Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 << le Protocole >) et 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge Marie-Th6rese MUKAMULISA, membre de la Cour, de nationalit6 rwandaise, n'a pas si6g6 dans l'affaire. En I'affaire Fidele MULINDAHABI, assurant lui-m6me sa ddfense contre REPUBLIQUE DU RWANDA, non repr6sent6e aprds en avoir d6lib6r6, rend le present andt par ddfaut I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant, Fiddle Mulindahabi, est un

ressortissant de la R6publique du Rwanda (ci-aprds d6sign6e < l'Etat d6fendeur >), r6sidant dr Kigali, qui se plaint d'avoir 6t6 victime de violations en rapport avec I'exercice de son activit6 de transport urbain @-, I \ n CI0CI0st I 2. L'Etat d6fendeur est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6sign6e < la Charte >>) le 21 octobre 1 986 et au Protocole le 25 mai 2004. ll a 6galement d6pos6, le 11 janvier 2013, la d6claration pr6vue d I'article 3a(6) du Protocole, par laquelle ilaccepte la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. Cependant, le 29 f6vrier 2016, l'Etat defendeur a port6 d la connaissance de la Commission de I'Union africaine sa d6cision de retirer sa declaration. Le 3 mars 2016, l'Union africaine en a inform6 la Cour. Le 3 juin 2016, la Cour a rendu une ordonnance, indiquant que le retrait de la d6claration prendra effet le 1er mars 20171. II- OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. Le Requ6rant affirme que son minibus de marque Toyota a 6t6 injustement saisi par la police de RAWMAGANA pour une p6riode allant du 28 janvier 2009 au 7 mai 2009. Au terme de cette p6riode, les services de police ont avou6 que cette saisie 6tait ill6gale et lui ont accord6 une indemnisation d hauteur de trente-quatre mille deux cents (34 200) francs rwandais.

4. Le Requerant fait valoir qu'en date du 07 mai 2009, dds que le minibus saisi lui a et6 restitu6, il l'a directement conduit au garage pour des r6parations. Le 31 mai 2009, le v6hicule a de nouveau 6t6 confisqu6 par des militaires de la garde pr6sidentielle. 5. ll ajoute que la police a d'abord invent6 une infraction de conduite en 6tat d'ivresse, qu'elle a par la suite requalifi6 en infraction de d6faut de pr6sentation du permis de conduire. Selon le Requ6rant, cette contradiction prouve que le v6hicule a 6t6 arbitrairement confisqu6. 1 Requ6te no 00312014. Ordonnance du 0310612016, Ingabire Victoire zac a, sur retrait par l'Etat d€fendeur de la declaration falte en vertu d e I'article e.= 2 . r100080 6. Le Requ6rant d6clare en outre que m6me si l'une de ces deux infractions avait r6ellement 6t6 commise, la sanction n'aurait pas d0 6tre la confiscation du v6hicule, en vertu des dispositions des articles 24,25 et 26 de la loi n' 3411987 relative d la police de roulage et circulation routidre au Rwanda.

7. Le Requ6rant soutient avoir adress6, le 8 mai 2010, une requ6te au Pr6sident de la R6publique alors en visite d Kigali. Celui-ci a ordonn6 au Commissaire de police de suivre I'affaire. Au cours de l'enqudte, la police a constat6l'implication de la garde pr6sidentielle et I'enqu6te a 6t6 bloqu6e.

8. Le Requ6rant affirme qu'en date du 6 avril 2011, son v6hicule a 6t6 vendu aux enchdres, comme le confirme la lettre du Procureur g6n6ral n'1535/D11/A/ONPJ/INSP du 19 juillet 2011.

9. Le Requ6rant ajoute que par la lettre n" 0873/SEN/SG/DC/AA/ME/2015 du 11 juin 2015, le S6nat a voulu I'obliger d accepter le prix de vente aux enchdres du v6hicule, sans aucune autre indemnisation. Lorsqu'il a exprim6 son m6contentement quant au contenu de l'offre faite par le S6nat, il a 6t6 emprisonn6 le 16 juin 2015, pour outrage et diffamation all6gu6s visant le Pr6sident de I'Etat d6fendeur. B. Violations all6gu6es 10. Le Requ6rant affirme que I'Etat d6fendeur a ( viol6 son droit d la propriet6 pr6vu aux articles 17(2) de la D6claration universelle des droits de l'homme (DUDH) et 14 de la Charte ; I omis de se pr6valoir des recours internes requis en vertu de l'article 2(3)(c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PTDCP). >> 3 *1\g d00'u81, III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 11. La Requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 24 f6vrier 2017 et le Greffe f'a signifi6e le 31 mars 2017 e l'Etat defendeur, l'invitant i soumettre la liste de ses repr6sentants dans les trente (30) jours et i d6poser sa R6ponse d la Requ6te dans les soixante (60) jours suivant r6ception de la notification, conform6ment aux articles 35(2Xa) et (4Xa) du Rdglement int6rieur de la Cour.

12. Le 9 mai2017,le Greffe a regu une lettre de l'Etat d6fendeur lui rappelant le retrait de sa d6claration faite en vertu de I'article 3a(6) du Protocole et l'informant qu'il ne participerait d aucune proc6dure devant la Cour. ll a demandS par cons6quent d la Cour de s'abstenir de lui transmettre toute information relative aux affaires concernant le Rwanda. 13.Le 22 juin 2017 ,la Cour a r6pondu a t'Etat d6fendeur, en pr6cisant ( qu'en tant qu'institution judiciaire et conform6ment aux dispositions du Protocole et de son Rdglement int6rieur, la Cour est tenue de communiquer toutes les pidces de procEdure aux parties concern6es.> En cons6quence, toutes les pieces de proc6dure des affaires concernant le Rwanda dont la Cour est saisie doivent 6tre signifi6es d l'Etat d6fendeur y compris les arr6ts cl6turant ces affaires >r. 14.Le 30 juin2017,la Requ6te a 6t6 transmise aux Etats parties au Protocole et au Conseil executif de l'Union africaine, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, conform6ment d l'article 35(3)du Rdglement.

15. Le 25 juillet 2017, la Cour a accord6 une premidre prorogation de quarante- cinq (45) jours du delai accorde dr l'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accord6 une deuxidme prorogation de quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendra un arr6t par d6faut d l'expiration de ce delaisi la r6ponse n'6tait pas d6pos6e.

16. En application de I'article 63 du Rdglement, la Cour, d sa quarante-neuvidme session ordinaire tenue du 16 avril au 11 mai2018, de de prononcer \ *,FQ q 000080 i sur le fond et les r6parations dans un mdme arrdt. A cet effet, le 12 juillet 2018, le Requerant a et6 invit6 d d6poser ses observations sur les r6parations dans un d6lai de trente (30)jours, mais il n'a pas r6agi. 17.Le 12 octobre 2018, le Greffe a port6 i l'attention de I'Etat d6fendeur qu'au cours de sa 50cme session ordinaire, la Cour a decid6 de lui accorder un dernier d6lai suppl6mentaire de 45 jours et que, pass6 ce d6lai, elle statuera sur la requ6te par d6faut conform6ment i I'article 55 du Reglement et ce, dans l'int6rdt de la justice. La notification a 6t6 envoy6e par courrier et I'Etat d6fendeur l'a regue le 16 octobre 2018. 18.Bien qu'ayant regu toutes ces notifications, l'Etat defendeur n'a r6pondu dr aucune d'elles 19.Par cons6quent, dans l'int6rdt de la justice, la Cour rendra un arr6t par defaut, conform6ment A l'article 55 du Rdglement2. 20.Le 28 f6vrier 2019, la proc6dure 6crite a 6t6 close et les Parties en ont 6t6 d0ment notifi6es. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 21. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre les mesures suivantes ordonner d t'Etat d6fendeur de lui payer des dommages et int6r6ts pour pr6judices subis ; il ordonner a l'Etat d6fendeur de lui restituer son v6hicule ou de

le d6dommager en lui remettant un v6hicule similaire ; ilt dire que le Rwanda a viol6 des instruments juridiques pertinents des droits de l'homme qu'ila ratifi6s. 2 Requ6te n . 00312014. ArrCt du 0711212018, Eeparations) lngabire Um c da, $5 14,15 el 17. @ 5 000079 22. Le Requ6rant n'a pas d6pos6 de demande detaill6e sur les r6parations 23. L'Etat d6fendeur ayant refus6 de participer d la proc6dure n'a formul6 aucune demande V. SUR LA COMPETENCE 24.En vertu de I'article 3(1) du Protocole, < La Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Cha(e, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. >> Par ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que ( lla Cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence... r>. 25.Aprds avoir proc6d6 d l'examen pr6liminaire de sa comp6tence, et 6tant donn6 que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas competente au regard de sa comp6tence, la Cour conclut qu'en I'espdce, elle a : comp6tence personnelle etant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et a d6pos6 la d6claration pr6vue i I'article 34(6) dudit Protocole, ce qui a permis au Requ6rant de saisir la Cour au sens de l'article 5(3) du Protocole. Par ailleurs, la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans le

d6lai d'un (01) an fix6 par la Cour pour la prise d'effet du retrait de la d6claration de I'Etat d6fendeur ; comp6tence mat6rielle, le Requ6rant all6guant la violation des articles 1 el 14 de la Charte, de l'article 2(3)(c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de l'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits 6conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de l'article 17(2) de la D6claration universelle des droits de l'homme (DUDH). Tous ces instruments ont 6t6 ratifi6s par I'Etat d6fendeur ; en outre, la Cour est investie du pouvoir de les interpr6ter et de les appliquer en vertu de I'a icle 3 du Protocole; sJA (g__ 6 *tre 0000?6 2* ilt comp6tence temporelle, les violations allegu6es 6tant de nature continue; tv comp6tence territoriale car les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, A savoir I'Etat d6fendeur. 26.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a comp6tence pour connaitre de l'espdce. VI. SUR LA RECEVABILITE 27.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole << La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 5nonc6es A l'article 56 de la Charte >. 23.Conform6ment d I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, << La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requOte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >.

29. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer I'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec lActe constitutif de l'Union africaine et la Charte ' 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; @- 7 F 'x' 0{J00?7 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes, s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >.

30. La Cour note que les conditions de recevabilit6 enonc6es d l'article 40 du Rdglement ne sont pas en discussion entre les Parties, l'Etat d6fendeur n'ayant pas particip6 d la proc6dure. Toutefois, en application de l'article 39(1) de son Reglement, la Cour procede a l'examen des conditions de recevabilit6 de la Requdte. 31.11 ressort clairement du dossier que l'identit6 du Requ6rant est connue, et qu'il est de nationalit6 Mandaise. La Requ6te n'est pas incompatible avec lActe constitutif de l'Union africaine et la Charte. Elle n'est pas r6dig6e dans un langage outrageant ou insultant, et ne se fonde pas exclusivement sur des informations diffus6es par les moyens de communication de masse.

32. En ce qui concerne l'6puisement des recours internes, le Requ6rant affirme avoir saisi les hautes autorit6s politiques et administratives du pays, notamment la Police, le Parquet, le Ministdre en charge des transports, le Ministdre de la s6curit6 interieure, le Ministere de la Justice, le Parlement, le S6nat, le Pr6sident de la R6publique, la Commission nationale des droits de l'homme et la Societe civile pour trouver une solution d son probldme, mais ses d6marches ont 6t6 vaines.

33. Le Requ6rant soutient en outre que ( saisir les juridictions n'a pas 6t6 envisag6 du fait qu'un dossier dans lequel la garde pr6sidentielle serait impliquee n'a aucune chance d'aboutir au niveau des juridictions. En outre, la requ6te aujourd'hui serait irrecevable en raison des d6lais pr6vus par les dispos l'article de la lo 8 A 'r\-\ 0000?0 no 1812004 du 20 juin 2006 portant Code de proc6dure civile, commerciale, sociale et administrative>>.

34. Comme elle I'a d6jA affirm6, la Cour estime que ( les recours internes qui doivent 6tre 6puis6s par les requ6rants sont des recours judiciaires ordinaires >3, sauf s'il est manifeste que ces recours ne sont pas disponibles, efficaces et suffisants ou si les proc6dures y relatives se prolongent de fagon anormalea. ll s'ensuit que les recours non judiciaires exerc6s par le Requ6rant en I'espdce n'ont aucune pertinence en ce qui concerne l'6puisement des recours internes requis en vertu de l'article 56 (article 40 du Rdglement).

35. En l'espdce, le Requ6rant a reconnu qu'il n'avait pas exerc6 les recours internes, all6guant que : ces recours n'auraient pu prosp6rer parce qu'un 6l6ment de la garde pr6sidentielle 6tait impliqu6 ; il le delai pour saisir les juridictions nationales 6tait expir6 lorsque les d6marches devant les autorit6s administratives et politiques ont pris fin.

36. En ce qui concerne la premidre all6gation, la Cour estime que le Requ6rant fait valoir que la proc6dure devant les juridictions de I'Etat d6fendeur ne pouvait prosp6rer, sans pour autant apporter le moindre 6l6ment de preuve pour 6tayer son all6gation. La Cour rejette donc cette all6gation du Requ6rants. 3 Requ€te n" 00712013. Arr€t du 03/06/2016 - Mohamed Abu Bakari c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 64 ; voir egalement Requ6te n' 005/2013. Arr€t du 2011'1120'15 - Alex Thomas c. Tanzanie, S 64 ; et RequCte n' 006/2013. Anet du 1010312016 - Wilfred Onyango Ngani & I autres c. R1publique-Unie de Tanzanie, $ 95. 4 Requete n' 004120'13. ArrCt du 511212014 (Fond) - Lohe Bsa Konate c. Burkina Faso, 77 ; vot $ €galement Requ6te n'00312012. D6cision (Recevabilit6 et competence) - Peter Chacha c. R9pub ue- Unie de Tanzanie, $ 40. sAlex Thomas c. Tanzanie, $ 140 @.-- 9 000075 37. S'agissant de la deuxidme all6gation, la Cour fait observer que le Requ6rant n'a pas introduit son recours devant les juridictions nationales car, comme il l'affirme lui-m6me, il tentait d'obtenir un reglement du diff6rend auprds des instances administratives et politiques. Cependant, rien n'emp6chait le Requ6rant d'exercer simultan6ment les recours non judiciaires et judiciaires. ll aurait donc d0 exercer les recours requis pour 6puiser les recours internes. 38.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour

conclut que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les recours qui lui sont disponibles dans l'Etat d6fendeur et qu'aucun des motifs avanc6s pour le justifier ne fait partie des exceptions pr6vues dr I'article 40(5) du Reglement. VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 39. La Cour note que l'article 30 de son Rdglement int6rieur dispose qu' ( a moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure. >> 40. Compte tenu des circonstances de l'espdce, la Cour d6cide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure. V!II. DISPOSITIF 41.Par ces motifs, la Cour A l'unanimite, D5clare qu'elle est comp6tente ; II Dft que les recours internes n'ont pas 6t6 6puises ; ilt Ddclare la Requ6te irrecevable ; tv Dit que chaque Partie supp ortera ses frais e_ 10 0000?+ Ont sign6 : Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHOUR, Juge ; I pI Angelo V. MATUSSE, Juge ; Ntyam S.O. MENGUE, Juge; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; (Zitu, *t4 Chafika BENSAOULA, Juge ; ,.-\--/ Blaise TCHIKAYA, Juge; Stella l. ANUKAM, Juge; lmaniD. ABOUD, Juge et Robert ENO, Greffier Conform6ment d l'article 28(7) du Protocole et d I'article 60(5) du Rdglement, I'opinion individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au pr6sent arr6t. Fait d Arusha, ce quatridme jour du mois de juillet de l'an deux mil dix-neuf, en arabe, frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. r.l.ll,11)i ,i n') 1| \rl 0fs onnrr.; $i @ 11