omary et autres c republique unie de tanzanie requete 0012012 revision 2016 afchpr 36 3 juin 2016

AFRICAN UNION

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

UNION AFRICAINE UNIÁO AFRICANA

UNIAO AFRICANA ß \ jL í íí

AFRICAN COURT

AFRICAN COURT ON

ON HUMAN

HUMAN AND AND PEOPLES' PEOPLES’ RIGHTS

RIGHTS

COUR AFRICAINE

COUR AFRICAINE DES

DES DROITS

DROITS DE DE L'HOMME L’HOMME ET

ET DES

DES PEUPLES

PEUPLES

AFFAIRE

AFFAIRE FRANK DAViD FRANK DAViD OMARY

OMARY ET

ET AUTRES

AUTRES REQUERANTS

REQUERANTS C. REPUBLIQUE-UNIE DE REPUBLIQUE-UNiE DE TANZANIE

TANZANIE DEFENDEUR

DEFENDEUR Requête n Requete n °00112012 0001/2012 (Revision) (Révision)

ARRET

ARRET 1 | P age ll age ~ La Cour La Cour composee com posée de: de : Elsie Elsie N. N. THOMPSON, THOMPSON, Vice-Présidente Vice-Presidente;; Gérard Gerard NIYUNGEKO, NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan Duncan TAMBALA, TAMBALA, Sylvain Sylvain ORÉ, El Hadji ORE, El Hadji GUISSE, GUISSE, Ben Ben KIOKO, Rafaa KIOKO, Rafaâ BEN BEN ACHOUR, ACHOUR, Solomy Solomy 8 B.. BOSSA, BOSSA, et et Angelo Angelo V. V. MATUSSE, MATUSSE, Juges Juges;; et et Robert ENO, Robert ENO, Greffier. Greffier. En application En application des des articles articles 22 22 du du Protocole Protocole relatif relatif à la a la Charte Charte africaine africaine des des droits droits de de l’homme portant l'homme portant creation création d'une d’une Gour Cour africaine africaine des des droits droits de de l’homme l'homme et et des des peuples (ci- peuples (ci- après den apres dénommé « le om me « le Protocole Protocole >>) ») et et 8(2) 8(2) du du Reglement Règlement intérieur interieur de de la la Cour Gour (ci-après (ci-apres dénommé « denomme « le le Reglement Règlement »), »), le le Juge Juge Augustino Augustina S.L. RAMADHANI, membre S.L. RAMADHANI, membre de la Cour, de la Gour, de nationalite de nationalité tanzanienne tanzanienne s'est s’est recuse. récusé. En l'affaire En l’affaire :: Frank David Frank David OMARY OMARY et et autres autres Représentés par Representes par :: Me L. Me L. Pius Pius CHABRUMA CHABRUMA & & Associes Associés c. C. République -- Unie Republique Unie de de Tanzanie Tanzanie Représentée par Representee par :: 1. M.

1. M. le le Secretaire Secrétaire permanent permanent Ministère des Ministere des Affaires Affaires etrangeres, étrangères, de de la la Coopération Est-Africaine, régionale Cooperation Est-Africaine, regionale et et internationale internationale République-Unie de Reoubliaue-Unie de Tanzanie Tanzanie 2. Deputy 2. Deputy Attorney Attorney general général Cabinet de Cabinet de !'Attorney !’Attorney general général République-Unie de Reoubliaue-Unie de Tanzanie Tanzanie A ,,7 3. Mme 3. Mme Sarah Sarah D. D. MWAIPOPO

MWAIPOPO Directrice de Directrice de la la Division Division des des affaires affaires constitutionnelles constitutionnelles et et des des droits droits de de l'homme l’homme Cabinet de Cabinet de !'Attorney !’Attorney general général République-Unie de Republique-Unie de Tanzanie Tanzanie 4. M.

4. M. Elisha Elisha E. E. SUKU

SUKU Premier secretaire Premier secrétaire et et Juriste Juriste Ministère des Ministere des Affaires Affaires etrangeres, étrangères, de de la la Cooperation Coopération Est-Africaine, Est-Africaine, regionale régionale et et internationale internationale République-Unie de Reoubliaue-Unie de Tanzanie Tanzanie Après en Apres en avoir avoir delibere, délibéré, rend l'arret rend l’arrêt ci- ci- apres après :: I. OBJET DE

OBJET DE LA

LA REQUETE

REQUETE 1. Messieurs 1. Messieurs Frank Frank David David OMARY OMARY et et autres autres (ci-apres (ci-après ««le s Requerants les Requérants») ont ») ont introduit devant introduit devant la la Cour, Cour, par par les les soins soins de de leur leur Conseil, Conseil, le le Cabinet Cabinet CHABRUMA CHABRUMA et et Associés, une Associes, une demande demande en en revision révision de de l'arret l’arrêt rendu rendu le le 28 28 mars mars 2014 2014 (ci-apres (ci-après «« l'arret l’arrêt initial initial ») ») dans dans l'affaire l’affaire qui qui les oppose a les oppose à la la Republique-Unie République-Unie de de Tanzanien Tanzanien (ci-après « (ci-apres « le le Defendeur Défendeur ») ») ,, en en vertu vertu des des articles articles 28(3) 28(3) du du Protocole Protocole et et 61(4) 61(4) du du Règlement. Reglement.

2. Pour 2. Pour rappel, rappel, les les Requerants, Requérants, ex ex employes employés de de la la Communaute Communauté de de l'Afrique l’Afrique de de l’Est (ci-apres l'Est (ci-après la la « « CAE CAE ») ») avaient avaient saisi saisi la la Gour Cour par par une une requete requête datee datée du du 17 17 janvier 2012 janvier 2012 et et dirigee dirigée contre contre le le Defendeur. Défendeur. lls Ils alleguaient alléguaient notamment notamment que que le le non non paiement de paiement de l'integralite l’intégralité des des pensions pensions et et indemnites indemnités de de licenciement licenciement dues dues par par le le Gouvernement tanzanien Gouvernement tanzanien en en vertu vertu de de l'Accord l’Accord de de mediation médiation de de 1984 1984 constitue constitue une violation une de la violation de la Declaration Déclaration universelle universelle des des droits droits de de l'homme, l’homme, notamment notamment des des 3 PPage 3I age articles 7 articles 7 sur sur le le droit à la droit a la non discrimination, 8 non discrimination, 8 sur sur le le droit à un droit a un recours recours effectif. effectif, 23 23 sur sur le droit au le droit au travail travail et a et à la la juste rémunération, 25 juste remuneration, sur le 25 sur le droit a droit à un un niveau niveau de de vie vie suffisant et suffisant et 30 sur !'obligation 30 sur l’obligation des des

Etats États de de ne ne pas pas se se livrer livrer a à une une activite activité ou ou accomplir un accomplir acte visant un acte la destruction visant la des droits destruction des et libertes droits et libertés qui qui sont énoncés sont enonces dans dans la Déclaration. lls la Declaration. Ils alleguaient alléguaient aussi auss i que la brutalite que la brutalité et l’humiliation qu'ils et !'humiliation qu’ils ont ant subies subies de la part de la part de de la la police police constituent constituent également une violation egalement une violation de de la la Déclaration. Declaration.

3. Statuant 3. le 28 Statuant le mars 2014, 28 mars la Gour 2014, la Cour a conclu a a conclu à l'irrecevabilite l’irrecevabilité de de la la requete requête.. Les Les motifs de motifs de son arrêt indiquent son arret indiquent :: «3) Sur «3) la recevabilité Sur la de la recevabilite de la requete, requête, a à l'unanimite, l’unanimité, iv. iv. Retient !'exception Retient l’exception d'irrecevabilite d’irrecevabilité soulevee soulevée par par le le Defendeur Défendeur tiree tirée du du non- non- épuisement epuisement des des voies de recours voies de recours intern internes en ce es en ce qui qui concerne concerne les les violations violations liees liées aà lala demande demande d’indemnisation d'indemnisatio n ;; v. v. Retient également Retient l’exception d'irrecevabilite egalement !'exception d’irrecevabilité soulevee soulevée par par le le Defendeur, Défendeur, tirée tiree du du non-respect de non-respect de l’épuisement des voies l'epuisement des de recours voles de recours internes internes en en ce ce qui qui concerne concerne les les violences policieres violences policières ;; 4) Declare 4) Déclare en en consequence conséquence la requête irrecevable la requete irrecevable ». ». II.1. 1 PROCEDURE

PROCEDURE 4. Le 4. Le 30 30 juin juin 2014, la Gour 2014, la Cour a a reçu une requete re9u une requête émanant de Frank emanant de Frank David David Omary Omary et et autres autres contre le Defendeur centre le Défendeur 4 ro« 5. Par 5. Par lettre lettre en en date date du 18 septembre du 18 septembre 2014, 2014, le Greffe a, le Greffe en application a, en de !'article application de l’article 35(3) du 35(3) du Reglement, communiqué a Règlement, communique à l'Etat l’État Defendeur Défendeur la-requete la-requête en en revision révision et, et, par une par une autre autre lettre lettre du du 12 12 novembre novembre 2014, invité ce 2014, invite dernier a ce dernier à presenter présenter son son mémoire en memoire en réponse dans un reponse dans un délai delai de de 30 jours a 30 jours à compter compter de de la la reception réception de de la la lettre. lettre. 6.

6. Par courriel Par courriel du du 12 12 decembre décembre 2014, le Defendeur 2014, le Défendeur indiquait avoir transmis indiquait avoir au transmis au Greffe son Greffe son memoire mémoire en en reponse. réponse. Le Le Greffe Greffe ayant ayant constaté constate que le memoire que le mémoire n’était n'etait pas joint pas joint au au courriel courriel a, a, par par un un courriel courriel du du 15 15 décembre decembre 2014, 2014, informé informe le le Défendeur. Par Defendeur. Par courriel courriel du du 17 17 decembre décembre 2014, 2014, celui-ci celui-ci a effectivement transmis a effectivement transmis sa reponse. sa réponse.

7. Par 7. Par note note verbale en date verbale en date du 29 décembre du 29 decembre 2014, le Ministère 2014, le des affaires Ministere des affaires étrangères de etrangeres de la la Republique-Unie République-Unie de de Tanzanie Tanzanie a a fait fait une une autre autre transmission au transmission au Greffe de Greffe de son son memoire mémoire date daté du du 12 12 decembre décembre 2014, 2014, en réponse a en reponse à la la requête. requete.

8. Par 8. Par lettre lettre du du 6 6 janvier janvier 2015, 2015, le le Greffe Greffe a a accusé accuse réception du memoire reception du mémoire au au Défendeur, l'a Defendeur, l’a informe informé que les que les annexes annexes mentionnees mentionnées dans dans la la note note de de transmission ne transmission ne sont pas jointes sont pas jointes et et lui a lui a donné donne un un délai delai de 7 jours de 7 jours pour pour transmettre lesdites transmettre lesdites annexes annexes.. Par Par note note verbale verbale du du 9 9 janvier 2015, le janvier 2015, le Defendeur Défendeur a a transmis les transmis les annexes annexes manquantes. manquantes.

9. Par 9. Par une une autre autre lettre lettre datee datée du du 6 6 janvier 2015, le janvier 2015, Greffe a le Greffe a transmis transmis aux Requérants aux Requerants une copie une copie du du memoire mémoire en en reponse réponse du du Defendeur Défendeur et et les les a a invites invités a à produire leurs produire leurs observations dans obseNations dans un un delai délai de de 30 jours a 30 jours à compter compter de la reception de la réception de de la lettre. la lettre.

10. Par 10. Par lettre lettre du du 30 30 janvier 2015, rec;:ue janvier 2015, reçue auau Greffe Greffe le le 2 2 février fevrier 2015, le conseil 2015, le conseil des des Requérants Requerants a transmis a transmis une réplique a une replique à laquelle le Defendeur laquelle le Défendeur a également a egalement répondu dans repondu dans un un memoire mémoire daté du 9 date du mars 2015 9 mars et reçu 2015 et au Greffe re9u au le 18 Greffe le 18 mars mars 2015. 2015. )fa ~ ~ 11. Le 11. Le 29 29 mai mai 2015, 2015, la la Cour Cour a a declare déclaré la la procedure procédure ecrite écrite close close et et les les parties parties en en ant ont été informees ete informées le le 8 8 juin juin 2015.

2015. III. Ill. POSITION DES

POSITION DES PARTIES

PARTIES A. Arguments A. Argum ents des des Requerants Requérants 12. Les 12. Les Requerants Requérants alleguent allèguent dans dans leur leur requete requête en en revision révision que que «« l'arret l’arrêt de de la la Cour Cour indiquant que indiquant que les les Requerants Requérants ne ne s'etaient s’étaient pas pas conformes conformés a à !'article l’article 56(5) 56(5) de de la la Charte Charte africaine faute africaine faute d'avoir d’avoir apporte apporté la la preuve preuve de de l'epuisement l’épuisement des des voies voies de de recours recours internes internes doit etre doit être revise révisé parce parce que que les les elements éléments de de preuve preuve produits produits ne ne s'etaient s'étaient pas pas vus vus accorder accorder le poids le poids qui qui convenait convenait ». ».

13. Selon 13. Selon les les Requerants, Requérants, pour pour apprecier apprécier si si les les voies voies de de recours recours internes internes ont ont ete été épuisées, la epuisees, la Gour Cour doit doit tenir tenir compte compte des des evenements événements ayant ayant donné lieu donne lieu aux aux demandes a demandes à elle elle adressees adressées concernant concernant le le paiement paiement des des indemnites indemnités de de cessation cessation de service de service et et le le dedommagement dédommagement suite suite aux aux brutalites brutalités policieres, policières, lesquelles lesquelles seraient survenues seraient survenues respectivement respectivement apres après l'Acte l’Acte de de reglement règlement en en 2005 2005 et et au au moment de moment de son son execution exécution le le 23 23 mai mai 2011. 2011. 14. lls 14. Ils expliquent expliquent en en outre outre taus tous les les efforts efforts qu'ils qu’ils auraient auraient entrepris entrepris pour pour epuiser épuiser les les voies de voies de recours recours internes internes devant devant les les juridictions juridictions tanzaniennes tanzaniennes et et pour pour porter porter leurs preoccupations leurs préoccupations aux aux autorites autorités judiciaires judiciaires et et politiques. politiques.

15. Les 15. Les Requerants Requérants affirment affirment aussi aussi ne ne pas pas etre être concernes concernés par par les les affaires affaires pendantes pendantes devant les devant les juridictions internes. juridictions internes. 6 I r., g e 16. Par 16. Par ailleurs, revenant sur ailleurs, revenant sur la la demande demande de de dédommagement suite aux dedommagement suite aux brutalités brutalites policières, les policieres, Requérants font les Requerants font valoir que la valoir que la Cour est, a Cour est, à leurs leurs yeux, yeux, l’instance !'instance idéale pour ideale pour examiner cette question examiner cette question au au risque d’avoir un risque d'avoir un procès proces inéquitable. inequitable .

17. Les 17. Les Requerants Requérants déclarent declarent enfin enfin avoir avoir découvert decouvert de nouveaux éléments de nouveaux elements de de preuves pour preuves pour fonder fonder la révision de la revision l’arrêt initial de l'arret initial conformément conformement au au Règlement Reglement de de la Cour. la Cour. lls Ils produisent produisent en en annexes annexes de leur requete de leur requête plusieurs plusieurs documents documents au au titre titre de ces de ces nouveaux nouveaux elements, éléments, notamment notamment :: i.i. Lettre des Lettre des anciens anciens employés de la employes de la CAE CAE au au Président President de de la la Cour Cour d’Appel d'Appel en date en date du 5 octobre du 5 octobre 2011 2011 ;; Selon les Requerants, Selan les Requérants, cette lettre a cette lettre a été ete adressée adressee au au Président President de de la la Cour Cour d’appel pour d'appel le voir pour le voir accéder acceder à a leur leur demande demande d’indemnisation. d'indemnisation . ii. ii. Lettre-réponse Lettre-reponse du du cabinet cabinet du Président de du President la Cour de la Cour d’appel d'appel datée datee du du 11er er novembre 2011 novembre 2011 ;; Selon les Selon les Requerants, Requérants, cette lettre serait cette lettre serait la la réponse reponse du du Président President à a leur leur courrier du courrier du 5 5 octobre octobre 2011. Cette

reponse 2011. Cette réponse ne les aurait ne les aurait pas pas satisfaits. satisfaits. iii. iii. Article Article de de journal « HABARI journal « HABARI LEO» LEO » en en date date du 16 mars du 16 mars 2011 2011 ;; Les Requerants Les Requérants ont ont produit produit cet cet article article de de journal journal qui qui selon selon eux met en eux met en relief l’implication relief !'implication personnelle personnelle du du Président President de de la République qui la Republique qui a instruit a instruit le gouvernement le gouvernement de de procéder au règlement proceder au reglement de leurs prestations de leurs prestations de de fin fin de de service. Ils assimilent service. lls la non-exécution assimilent la non-execution de de ces ces instructions instructions à a une une prolongation anormale prolongation anormale de de la procédure. la procedure. c 7 | rP dfl' 7l a j iv. Journal « Journal « Tanzania Tanzania □aima (Toleo Daima n° 983) (Toleo n° 983) » édition du » edition du lundi lundi 13 13 août aoOt 2007;; 2007 Les Requerants Les Requérants ont ont egalement également produit produit ce ce journal pour evoquer journal pour évoquer les les paiements qui paiements qui auraient auraient été effectués de ete effectues de façon frauduleuse a fa9on frauduleuse à des des personnes qui personnes qui n'y n’y avaient avaient pas pas droit, droit, mettant mettant ainsi ainsi

en en péril peril les les fonds fonds qui leur qui leur étaient destinés. etaient destines. v. Accord de Accord de Mediation Médiation de de la la CAE CAE de 1984 ;; de 1984 Les Requerants Les Requérants font font remarquer remarquer que cette copie que cette copie de l’Accord constitue de !'Accord constitue un un document complet contrairement document complet a la contrairement à la copie copie qui qui avaient avaient ete été deposee déposée lors lors de la procedure de la procédure initiale. initiale. vi. Rapports du Rapports du Tanzania Tanzania Legal and Human Legal and Rights Centre Human Rights Centre de 2010, 2011 de 2010, 2011 et et 2012 2012 ;; Pour corroborer Pour corroborer le le fait que la fait que procédure a la procedure connu une a connu une prolongation prolongation anormale dans anormale dans le le litige litige qui qui les les oppose oppose au Défendeur, les au Defendeur, les Requérants Requerants a soumettent à la soumettent Cour des la Cour des Rapports Rapports de Tanzania Legal de Tanzania Legal and and Human Human Right Right Centre des Centre des annees années 2010, 2010,2011, 2011, 2012 2012 qui qui auraient auraient constaté constate et et fait fait état etat de ladite de ladite prolongation prolongation devant devant les les juridictions juridictions internes. internes. vii. Lettre datee Lettre datée du du 11 11 Mai Mai 2012 2012 ;; Au titre Au

titre des preuves nouvelles, des preuves nouvelles, les les Requérants produisent une Requerants produisent lettre du une lettre du 11 11 mai 2012 mai 2012 qui, qui, selon selon eux, prouve que eux, prouve que les les voies de recours voies de internes ont recours internes ont ete été épuisées. epuisees. viii. Compte rendu Compte rendu sur sur la prolongation de la prolongation de façon anormale prédite fa9on anormale par Dr. predite par Dr. V. V. Umbricht ;; Umbricht BI Pc1gr. Comme le Comme le titre titre l'indique, l’indique, ce ce compte compte rendu rendu produit produit par par les les Requerants est a Requérants est à leur sens, leur sens, une une prediction prédiction qu'aurait qu’aurait faite faite Dr Dr V. V. Umbricht Umbricht sur sur la la prolongation prolongation anormale de anormale de la la procedure procédure concernant concernant l'affaire l’affaire de de reglement règlement de de prestations prestations de fin de fin de de service service des des ex ex employes employés de de la la CAE. CAE. ix. ix. Lettre du Lettre du mandataire mandataire de de la la Couronne Couronne en en date date du du 25 25 février 1987 adressee fevrier 1987 adressée aà l'ancien l’ancien Ministre Ministre des des finances finances et et des des affaires affaires economiques économiques et et de de la la planification, M. planification, M. Cleopa Cleopa D. D. Msuya, Msuya, signee signée par par le le gestionnaire gestionnaire des des fonds, fonds, M. M. Collyer ;; Collyer Les Requerants Les Requérants produisent produisent egalement également ce ce document document pour pour justifier, justifier, comme comme ils le ils le disent, disent, de « la de « la ventilation ventilation detaillee détaillée des des fonds fonds de de la la CAE CAE du du 20 20 janvier janvier 1987 ». 1987 ».

18. Eu 18. Eu egard égard aux aux motifs motifs evoques, évoqués, les les Requerants Requérants prient prient la la Cour Cour de de reviser réviser l'arret l’arrêt du du 28 mars 28 mars 2014.

2014. B. Argum B. ents du Arguments du Defendeur Défendeur 19. Pour 19. Pour sa sa part, part, le le Defendeur répondant a Défendeur repondant à la la requete, requête, soutient soutient que que les les decisions décisions de de la Cour la Cour africaine africaine sent sont definitives définitives et et sans appel, a sans appel, à moins moins d'etre d’être en en presence présence d’éléments nouveaux d'elements nouveaux de de preuve preuve importants importants dont dont les les Requerants Requérants n'avaient n’avaient pas pas connaissance au connaissance au moment moment ou où le le jugement jugement aa ete été rendu. rendu.

20. Pour 20. Pour le le Defendeur, Défendeur, les les lettres lettres datees datées du du 5 5 octobre octobre 2011 2011 et et du du 1er 1er novembre novembre 2011, le 2011, le journal journal du du 16 16 mars mars 2011, 2011, la la lettre lettre du du 11 11 mai mai 2012 2012,, le le journal journal du du 13 13 aoGt août 2007, !'Entente 2007, !’Entente de de la la CAE CAE ainsi ainsi que que les les Rapports Rapports de de 2010-2012 2010-2012 du du Legal Légal and and Human Rights Human Rights Centre Centre produits produits par par les les Requerants Requérants ne constituent ne constituent pas pas de de nouvelles preuves nouvelles preuves qui qui justifieraient justifieraient l'epuisement l’épuisement des des voies voies de de recours recours internes internes étant entendu etant entendu qu'une qu’une procedure procédure d'appel d’appel impliquant impliquant ces ces derniers derniers est est toujours toujours pendante sous pendante sous le le n°73/2004. n°73/2004. 9I Page ~ 21.. Par 21 ailleurs, poursuit Par ailleurs, poursuit le Défendeur, le Defendeur, les allegations les allégations selon selon lesquelles lesquelles les les Requérants n'auraient Requerants n’auraient pas pas eu droit a eu droit à un un proces procès équitable sont erronees equitable sont erronées etant étant entendu que entendu le systeme que le système judiciaire de la judiciaire de la Tanzanie Tanzanie est est independant indépendant et et que que ces ces derniers derniers ont conclu un ont conclu règlement a un reglement à !'am l’amiable en presence iable en présence d'un d’un avocat avocat et et en en toute toute liberté. liberte.

22. Pour toutes 22. Pour ces raisons toutes ces raisons,, le le Defendeur Défendeur prie prie la Cour de la Cour de :: i.i. Rejeter la Rejeter la demande demande des Requérants sur des Requerants sur la la base base de de !'article l’article 38 38 du du Règlement. Reglement. ii. ii. Confirmer la Confirmer la premiere première decision décision rendue rendue dans dans cette cette affaire affaire sous sous le le no no 001 / 2012 . 001/2012. iii. iii. Lui adjuger Lui le benefice adjuger le bénéfice des des depens dépens et et toute(s) toute(s) autre(s) autre(s) mesure(s) mesure(s) qu'il qu’il plaira a plaira à la la Cour Cour de de prendre. prendre. IV. IV. EXCEPTION SOULEVÉE

EXCEPTION PAR LES

SOULEVEE PAR LES REQUERANTS REQUÉRANTS SUR LA REPONSE SUR LA RÉPONSE DU DU DÉFENDEUR

DEFENDEUR 23. Dans leur 23. Dans leur replique, réplique, les les Requérants soulèvent l'irrecevabilite Requerants soulevent l’irrecevabilité du du memoire mémoire du du Défendeur au Defendeur motif que au motif que ce ce dernier dernier a a soumis soumis sa sa reponse réponse en en dehors dehors du du delai, délai, soit soit plus de plus de trois mois apres trois mois après la la date date limite, limite, sans sans aucune explication.. aucune explication 24.

24. A l’appui de A l'appui de leur leur demande, les Requerants demande, les Requérants invoquent invoquent !'article l’article 70(1) 70(1) du du Règlement et Reglement et la la lettre lettre du du 12 12 novembre novembre 2014 adressée aux 2014 adressee aux conseils conseils du du Défendeur par Defendeur par le le Greffe. Greffe. 10 Pnge lOI V. V. RÉPONSE DU

REPONSE DU DEFENDEUR DÉFENDEUR PAR

PAR RAPPORT RAPPORT À L’EXCEPTION SOULEVÉE A L'EXCEPTION SOULEVEE

PAR LES

PAR LES REQUERANTS REQUÉRANTS 25. En 25. En reponse, réponse, le le Defendeur Défendeur soutient soutient que que !'allegation l’allégation des des Requerants Requérants visant visant à a faire faire croire que croire que le le memoire mémoire a a ete été introduit introduit hors hors delai délai est est infondee infondée pour pour les les motifs motifs ci- ci- après :: apres i.i. La lettre La lettre de de la la Gour Cour africaine africaine datee datée du 18 septembre du 18 septembre 2014 ne prevoyait 2014 ne prévoyait pas de pas de delai délai pour pour la la reponse réponse du du Defendeur; Défendeur; ii. ii. Le Defendeur Le Défendeur se se fonde fonde sur sur !'article l’article 37 37 du du Reglement Règlement lui accordant lui accordant 60 60 jours pour jours pour repondre. répondre. IIIl affirme affirme avoir avoir res;u reçu le le 17 17 novembre novembre 2014 une lettre 2014 une lettre du Greffier du Greffier de de la la Cour Cour datee datée du du 12 12 novembre novembre 2014 2014 !'informant l’informant qu'il qu’il disposait d'un disposait d’un delai délai de de 30 jours a 30 jours à compter compter de de la la reception réception pour pour reagir réagir ;; ni. iii. Le Defendeur Le Défendeur a a transmis, transmis, par par courriel, courriel, sa sa reponse réponse à a la Cour le la Gour le 12 12 décembre 2014, decembre 2014, soit soit avant avant

!'expiration l’expiration de de la la periode période mentionnee mentionnée par le par le Greffier, mais Greffier, mais a a omis omis de de joindre le memoire joindre le mémoire ;; iv. iv. Par courriel Par courriel du du 13 13 decembre décembre 2014, 2014, le le Greffe Greffe a accusé reception a accuse réception et, et, par par un un autre courriel autre courriel du du 15 15 decembre décembre 2014, 2014, a fait remarquer a fait remarquer ace à ce dernier dernier que le que le mémoire n'etait memoire n’était pas pas joint. Le Defendeur joint. Le Défendeur a a pris pris connaissance connaissance du du courriel courriel le le 17 decembre 17 décembre 2014 2014 et et a a envoye envoyé le le jour même le jour meme le memoire mémoire ainsi que ses ainsi que ses annexes. annexes.

26. Pour 26. Pour ces ces raisons, raisons, le le Defendeur Défendeur estime estime qu'il qu’il a a respecte respecté toutes toutes les les indications indications du du Greffe et Greffe et prie prie en en consequence conséquence la la Cour Cour de de rejeter rejeter !'exception l’exception preliminaire préliminaire et et en en tout etat tout état de de cause, cause, lui lui permettre permettre tout tout de de meme même d'introduire d’introduire son mémoire. son memoire. 11 I Pace ٧VI. ١. CONSIDÉRATIONS DE

CONSIDERATIONS LA COUR SUR DE LACOUR L’EXCEPTION PRELIM!NAJRE SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE 27. Concernant 27. Goncernant le mémoire du le memoire Défendeur dont du Defendeur dont les les Requerants Requérants demandent demandent le le retrait retrait de la procedure de la procédure actuelle, la Cour actuelle, la note tout Gour note tout d’abord d'abord que que ledit mémoire lui ledit memoire lui est est parvenu par parvenu par courriel le 17 courriel le 17 decembre décembre 2014 à la 2014 a la suite de deux suite de deux courriers que le courriers que le Greffe lui Greffe lui a a adresses adressés les les 18 18 septembre et 12 septembre et 12 novembre novembre 2014. 2014.

28. La 28. La Cour Gour fait observer que fait observer que la la lettre lettre du du 18 18 septembre septembre 2014 2014 ne ne prévoyait aucun prevoyait aucun délai pour delai pour le le depot dépôt du du mémoire en reponse memoire en réponse,, tandis que celle tandis que celle du 12 novembre du 12 novembre 2014 comblait 2014 comblait cette cette lacune en fixant lacune en un delai fixant un délai de de 30 30 jours au Defendeur jours au Défendeur pour pour déposer ledit deposer ledit memoire. mémoire. IIIl ya y a lieu lieu de de noter noter qu’une qu 'une copie copie de la meme de la même lettre lettre a a été ete aux Requerants envoyée aux envoyee Requérants pour pour information. in f o r m a t i o n - 20. La Gour 29. La Cour releve relève que le Defendeur que le Défendeur a reçu la a res;u lettre du la lettre Greffe le du Greffe le 17 17 novembre novembre 2014 2014 de sorte de sorte qu’il qu'il avait avait jusqu’au 17 decembre jusqu 'au 17 décembre 2014 pour transmettre 2014 pour transmettre son mémoire so n memoire en réponse. en La Gour reponse . La Cour constate constate que le Defendeur que le Défendeur a a déposé depose son mémoire dans son memoire dans le le delai prévu a délai prevu ‫ف‬cet effet. cet etfet.

30. Par 30. Par ailleurs, ailleurs, la la Gour Cour considere considère qu’en l’espèce, le qu'en l'espece, le fait pour elle fait pour d’adresser aux elle d'adresser aux Requérants une Requerants une lettre lettre datee datée du du 6 6 janvier janvier 2015 pour leur 2015 pour leur transmettre le memoire transmettre le mémoire du Defendeur du Défendeur ne ne signifie pas que signifie pas que le le Defendeur Défendeur a déposé son a depose son memoire mémoire en en dehors du dehors du délai delai.

31. De ce 31. De ce fait, la Cour fait, la Cour estime estime que le memoire que le mémoire du du Defendeur Défendeur a a été ete valablement valablement déposé et depose et rejette rejette en en consequence conséquence !'exception l’exception tirée du non-respect tiree du non-respect du du delai. délai ٧٠١. VII. CONSIDÉRATIONS DE

CONSIDERATIONS DE LA

LA COUR

COUR SUR

SUR LA

LA RECEVABI RECEVABILITÉ DE LA

LITE DE LA REQUÊTE EN REQUETE RÉVISION

EN REVISION 32. En 32. En application application de l’article 28 de !'article 28 du du Protocole Protocole,, la la Cour a le Cour a le pouvoir pouvoir de de réviser son reviser son arret. Aux arrêt Aux termes de cette termes de disposition^ cette disposition, 12 I Pi) g e ٠ ^ ٨ «« 2. 2, L'arret L’arrêt de de la la Cour Cour est est pris pris a à la la majorite, majorité, ii¡I est est definitif définitif et et ne ne peut peut pas pas faire faire l'objet l’objet d’appel d'appel 3.La Cour 3.La Cour peut, peut, sans sans prejudice préjudice des des dispositions dispositions de de l'alinea l’alinéa (2) (2) qui ٩٧ ‫ ؛‬precede, précède, reviser réviser son son arrêt, en arret, en cas cas de de survenance survenance de de preuves preuves dont dont elle nn 'avait elle 'avait pas pas connaissance connaissance au au moment de moment de sa sa decision décision et et dans dans les les conditions conditions determinees déterminées dans dans le le Reglement Règlement intérieur »» interieur 33. L'article 33. L’article 67(1) 67(1) du du Reglement Règlement est est ainsi ainsi Iilibellé belle :: « « En En application application de de l'article l’article 28(3) 28(3) du du Protocole, une Protocole, une partie partie peut peut demander demander a ‫ ف‬la la Cour Cour de de reviser réviser son son arret, arrêt, en en cas cas de de découverte de decouverte de preuves preuves dont dont la la

partie partie n'avait n’avait pas pas connaissance connaissance au au moment moment ou où l'arret l’arrêt était rendu. etait rendu. Cette Cette demande demande doit doit intervenir intervenir dans dans un un delai délai de de six(6) mois a six(6) mois à partir partir du du moment ou moment ‫ زه‬la la partie partie concernee concernée aa eu eu connaissance connaissance de de la la preuve preuve decouverte découverte ». ».

34. L'article 34. L’article 67(3) 67(3) dud dudit Règlement dispose it Reglement dispose com comme suit :: «« ... me suit ... la la Cour Cour statue statue sur sur la la recevabilité de recevabilite de la la requete requête par par un un arret arrêt ». ».

35. La 35. La Gour Cour examinera examinera la la condition condition relative relative ‫ف‬la a la decouverte découverte des des preuves preuves nouvelles nouvelles et celle et celle relative relative au au delai. délai.

36. En 36. En ce ce qui qui concerne concerne la la decouverte découverte de de preuves preuves nouvelles nouvelles,, !es les Requerants Requérants ant ont affirme a affirmé à la la page page 33 paragraphe paragraphe hh de de leur leur requete requête ce ce qui qui suit suit :: «« ... ...Nous avons Nous avons trouvé de trouve de tels tels elements éléments ... ... » et et ant ont produit produit les les documents documents tels tels que que decrits décrits au au paragraphe 18 paragraphe 18 du du present présent arret, arrêt, notamment: notamment : i.i. Lettre des Lettre des anciens anciens employes employés de de la la CAE CAE au au President Président de de la la Cour Cour d'Appel d’Appel en date en date du du 55 octobre octobre 2011 2011 ;; ii. ii. Lettre reponse Lettre réponse du du cabinet cabinet du du President Président de de la la Cour Cour d'appel d’appel en en date date du du 1er 1er novembre 2011 novembre 2011;; ¡ii iii. Article de Article de journal journal « HABARI

HABARI LEO LEO » en en date date du du 16 16 mai mai 2011 2011 ; 13I Pa~~ iv. iv. Journal Journal «Tanzania « Tanzania Daima Daima (Toleo n° (Toleo n° 983) 983)»» edition édition du du lundi lundi 13 13 aoOt août 2007 2007;; v. v. Accord Accord de de Médiation Mediation de la CAE de la CAE du 1984 ;; du 1984 vi. vi. Rapports Rapports du du Tanzania Tanzania Legal Legal and Human Rights and Human Rights Centre Centre de de 2010, 2010, 2011 2011 et et 2012 2012;; vii. vii. Lettre datée Lettre du 11 datee du 11 Mai Mai 2012 2012 pour prouver pour prouver l'epuisement l’épuisement des des voies voies de de recours internes recours internes ;; viii. viii. Compte rendu Compte rendu sur sur la la prolongation de fa9on prolongation de façon anormale anormale predite prédite par Dr. par Dr. V. V. Umbricht Umbricht;; ix. ix. Lettre du Lettre mandataire de du mandataire de la la Couronne Couronne en en date date du du 25 25 fevrier février 1987 1987 adressee adressée aà l'ancien l’ancien Ministre des finances Ministre des finances et des affaires et des affaires economiques économiques et et de de la la planification, M. planification, M. Cleopa Cleopa D. D. Msuya Msuya,, signee signée par par le le gestionnaire gestionnaire des des fonds, fonds, M. M. Collyer. Collyer.

37. La Cour 37. La Cour rappelle rappelle que dans son que dans son arret arrêt initial initial dont dont la la revision révision est est demandee, demandée, la la requête requete a a été ete déclarée irrecevable au declaree irrecevable motif que au motif que les les voies voies de de recours recours internes internes n'ont n’ont pas pas été ete épuisées. Dans cet epuisees. Dans cet arrêt, la Cour arret, la Cour a a egalement également considere considéré que que « « l'affaire l’affaire en en l’espèce l'espece n’a n'a pas pas été prolongée de ete prolongee de façon fai;:on anormale par le anormale par le Defendeur Défendeur » » (paragraphe (paragraphe 135 135 de l’arrêt initial). de l'arret initial).

38. Dans ces 38. Dans ces conditions, la Cour conditions , la se limitera Course limitera aux aux pieces pièces que que les les Requerants Requérants presentent présentent comme comme étant etant des preuves nouvelles des preuves nouvelles de l’épuisement des de l'epuisement des voies de recours voies de recours internes internes ou ou de de la la prolongation anormale de prolongation anormale délai pour de delai pour decider décider si si lesdites lesdites pieces pièces mettent mettent effectivement effectivement en cause les en cause conclusions auxquelles les conclusions auxquelles elle elle est est arrivee arrivée le le 28 28 mars mars 2014. 2014. 14 I p cl g 14 39.

39. La Cour considère La Gour considere ainsi que !'Article ainsi que !’Article de de journal du 16 journal du 16 mars mars 2016 2016 (iii), (iii), la la lettre lettre du du 11 mai 11 mai 2012 (vii) les 2012 (vii) les Rapports Rapports de de Tanzania Legal and Tanzania Legal and Human Human Rights Rights Centre Centre de de 2010, 2011 2010, 2011 et et 2012(vi) et enfin 2012(vi) et enfin le le compte compte rendu rendu de de l'entretien l’entretien de de Dr Dr V. V. Umbritch Umbritch (viii) (vi ii) constituent constituent les pièces susceptibles les pieces de retenir susceptibles de retenir son attention.. son attention 40. S'agissant 40. S’agissant de la lettre de la lettre du 11 mai du 11 mai 2012, la Gour 2012, la Cour note note que que celle-ci celle-ci a a ete été deja déjà produite par produite par les les Requerants Requérants lors lors de de la la procedure procédure initiale, initiale, en en reponse réponse a à une une lettre lettre du du Greffe Greffe datée datee du du 30 30 avril 2012 avril 2012 leur demandant leur demandant de de « «fournir la preuve fournir la preuve que que la la requête remplit requete remplit les les conditions prescrites à conditions prescrites l'article 34 a !'article 34 du du Reglement Règlement interieur intérieur de de la la Cour Cour ». ». La Cour La relève que Cour releve que dans dans cette lettre du cette lettre du 30 30 avril avril

2012, les Requerants 2012, les Requérants entendaient entendaient démontrer, selon demontrer, leur propre seton leur terme, « propre terme, « en en quoi quoi leur leur requete requête se se conforme conforme aux aux dispositions contenues dispositions contenues dans l’article 34 dans !'article 34 du du Reglement Règlement interieur intérieur de de la la Cour Cour ». ». lls Ils ont ont également explique, egalement expliqué, toujours selon eux, toujours selon eux, « « la la preuve preuve de de l'epuisement l’épuisement des des voies voies de de recours internes, recours internes, notamment les jugements notamment les et toutes jugements et toutes les les annexes annexes disponibles disponibles en en vue vue d’une meilleure d'une meilleure efficacite efficacité dans dans la la gestion de l'affaire gestion de l’affaire ». ». (Traduction) (Traduction) 41. La Gour 41 . La Cour en déduit qu'il en deduit qu’il ne ne s'agit s’agit pas pas de de preuve preuve nouvelle, nouvelle, etant étant entendu entendu que que la la pièce a piece été amplement a ete amplement appreciee appréciée par par elle elle dans dans son son arret arrêt du du 28 28 mars mars 2014, 2014, notamment dans notamment les paragraphes dans les paragraphes 27 et 28. 27 et 28.

42. S’agissant de 42. S'agissant !’Article de de !'Article de journal du 16 journal du 16 mars mars 2011 2011,, des des Rapports Rapports de Tanzania de Tanzania Legal and Legal Human Rights and Human Rights Centre Centre de de 2010, 2010, 2011 2011 et et 2012 2012 et et de de l'entretien l’entretien du du Dr Dr V. V. Umbricht, la Umbricht, la Gour Cour note que les note que les Requerants Requérants produisent produisent ces ces pieces pièces comme comme preuves preuves nouvelles d’une prolongation nouvelles d'une prolongation anormale de delai. anormale de délai. 43.

43. La Cour releve La Cour relève que la pièce que la relative aux piece relative aux Rapports Rapports du du Tanzania Tanzania Legal Legal and and Human Human Rights Centre Rights Centre de de 2010, 2010, 2011 2011 et 2012 traite et 2012 traite de de l'affaire l’affaire relative relative au au paiement paiement des des pensions a pensions à un groupe d’ex- un groupe d'ex- employés de la employes de la CAE CAE.. Ces Ces rapports rapports font font egalement également état de la etat de la lenteur lenteur de la procedure, de la procédure, de de la politisation de la politisation de l'affaire l’affaire et et des des violations violations des des droits de l'homme droits de l’homme constatees constatées notamment notamment les les droits droits des des femmes femmes agees. âgées. 15 I P ap, c 15 44. En 44. En ce ce qui qui concerne concerne la la piece relative a pièce relative à la la prolongation prolongation predite prédite par par Dr Dr V. V. Umbricht, Umbricht, la la Cour note Cour note qu'il qu’il s'agit s’agit d'un d’un compte compte rendu rendu d'un d’un entretien entretien entre entre Dr Dr V. V. Umbricht, Umbricht, alors alors liquidateur de liquidateur de la la CAE, CAE, et et le le President Président Nyerere Nyerere le le 77 mai 1984 a mai 1984 à Msasani. Msasani.

45. IIIl resulte 45. résulte de de !'analyse l’analyse que que les les pieces pièces suscitees suscitées figurent figurent au au nombre nombre des des pieces pièces déposées par deposees par les les Requerants Requérants respectivement respectivement en en annexes annexes 12 12 et et 4.1 4.I au au memoire mémoire du du 27 janvier 27 janvier 2012 2012 re9u reçu au au Greffe Greffe le le 30 30 janvier janvier 2012 2012 et et ont ont des dès lors lors ete soumises a été soumises à l’appréciation de !'appreciation de la la Cour Cour lors lors de de la-precedente la-précédente procedure procédure ayant abouti a ayant abouti à l'arret l’arrêt du du 28 mars 28 mars 2014. 2014.

46. La 46. La Cour Cour en en deduit déduit qu'il qu’il ne ne s'agit s’agit pas pas de de nouvelles nouvelles preuves preuves et doivent et doivent en en conséquence etre consequence être ecartees. écartées.

47. Concernant 47. Concernant !'Article !’Article de de journal journal du du 16 16 mai mai 2011, 2011, la la Cour Cour releve relève que que c'est c’est pour pour la la première fois premiere fois que que les les Requerants Requérants lui lui communiquent communiquent une une telle telle piece. pièce.

48. La 48. La Cour Cour note note que que !'auteur l’auteur de de cet cet article article rapporte rapporte des des instructions instructions donnees données par par le le Président de President de la la Republique-Unie République-Unie de de Tanzanie, Tanzanie, M. M. KIKWETE, KIKWETE, au au Ministre Ministre des des Finances pour Finances pour le le paiement paiement des des anciens anciens retraites retraités de de la la Communaute Communauté de de l'Afrique l’Afrique de de l’Est et l'Est et !'adoption l’adoption de de mesures mesures appropriees appropriées en en vue vue d'un d’un prompt prompt reglement règlement du du dossier. dossier. 49. 49. la Cour la Cour fait fait remarquer remarquer que que quoique quoique produit produit pour pour la la premiere première fois fois devant devant elle, elle, rien rien dans cet dans cet article article ne ne presente présente un un caractere caractère pertinent pertinent susceptible susceptible d'influencer d’influencer la la décision initiate. decision initiale. De De fait, fait, la la prolongation prolongation anormale anormale des des recours recours s'apprecie s’apprécie au au regard regard des recours des recours que que l'on l’on a a effectivement effectivement exerces exercés ou ou tente tenté d'exercer d’exercer devant devant les les juridictions internes juridictions internes et non a et non à la la lumiere lumière des des discours discours et et des des rapports. rapports.

50. Au 50. Au demeurant, demeurant, la la Cour Cour trouve trouve assez assez surprenant surprenant que que les les Requerants Requérants pretendent prétendent avoir eu avoir eu connaissance connaissance d'un d’un article article de de journal journal aussi aussi important important pour pour leur leur cause cause seulement apres seulement après que que la la Cour Cour ait ait rendu rendu sa sa decision décision le le 28 28 mars mars 2014 2014 alors alors que que ledit ledit article etait article était a à la la portee portée du du public public depuis depuis le le 16 16 mars mars 2011, 2011, date date de de sa sa parution. parution. 16 I P ;i c (!

51. En tout 51. En tout état etat de cause, la de cause, Cour considère la Cour considere que l’article de que !'article de journal du 16 journal du 16 mars mars 2011 2011 ne ne constitue constitue pas pas une preuve nouvelle une preuve nouvelle au au sens sens de l’article 67(1) de !'article 67(1) du Règlement en du Reglement en ce ce qu’elle qu'elle n’aurait pas pu n'aurait pas pu permettre permettre de de changer la décision changer la prise par decision prise par la la Cour Cour dans dans son son arrêt arret du du 28 28 mars mars 2014. 2014. 52.

52. La La Cour précise que Cour precise que les conditions de les conditions recevabilité d'une de recevabilite d’une requête requete en en révision sont revision sont cumulatives, le défaut cumulatives , le defaut de l’une suffit de l'une a suffit à entraîner l’irrecevabilité de entrainer l'irrecevabilite la requete. de la requête. Dans Dans l’affaire l'affaire El Salvador/ Honduras El Salvador/ Honduras c. c. Nicaragua Nicaragua,,1 la CIJ 1 la CIJ va dans ce va dans ce sens sens en faisant en fa isant observer observer « qu’une requête « qu'une requete en en révision ne peut revision ne peut être admise que etre admise que si si chacune chacune des des conditions conditions prévues prevues est remplie. Si est remplie. l’une d'elles Si l'une d’elles fait défaut, la fait defaut, la requête requete doit être ecartee doit etre écartée ». ». 53.

53. La La Cour Cour ne ne juge juge donc pas utile done pas utile d’examiner d'examiner la la condition condition relative relative au au délai. delai. 54.

54. En conséquence ladite En consequence ladite requête requete doit doit être etre déclarée irrecevable. declaree irrecevable.

55. PAR CES 55. PAR CES MOTIFS

MOTIFS La Cour, La Cour, À A l’unanimité, l'unanimite, i)i) Dit que Dit que la la requête requete en révision du en revision du 28 28 juin juin 2014 2014 ne ne remplit pas la remplit pas condition de la condition de preuves preuves nouvelles. nouvelles. ii) ii) La La déclare declare irrecevable en application irrecevable en application de l’article 67(1) de !'article 67(1) du Règlement. du Reglement. 1 Cour Internationale de Justice, Affaire du Differend frontalier terrestre, insulaire et maritime {El Salvador/Honduras c. Nicaragua (intervenant), Arret 18 decembre 2003, par 20 17 I f' a g e 17 Ont Ont signé signe:: Elsie Elsie N. N. THOMPSON, THOMPSON, Vice- Présidente Vice- Presidente Gérard Gi>rard NIYUNGEKO, Juge NIYUNGEKO, Juge Q;:!. .2 --- - . ..C--~ - " ' - - ‫ '■؛‬/ Fatsah OUGUERGOUZ, ~ L_ Fatsah OUGUERGOUZ, Juge r - 1,.;1 - Duncan TAMBALA, Duncan Juge TAMBALA, Juge ~ Sylvain Sylvain ORÉ, Juge ORE, Juge El Hadji El Hadji GUISSE, GUISSE, Juge Juge Ben Ben KIOKO, KIOKO, Juge Juge Rafâa BEN Rafaa BEN ACHOUR, ACHOUR, Juge Juge Solomy Salamy B. BOSSA, Juge B. BOSSA, Juge ,^ ‫؛‬ ' ^ W o r ‫■' ! ؛‬ Angelo V. Angelo MATUSSE, Juge; V. MATUSSE, Juge ; et et _ / / Robert ENO, Robert ENO, Greffier Greffier ٠ ‫؟؛‬$ ،'; f j i ‫ ؛‬n ‫؟‬٠ Fait à Fait a Arusha, Arusha, ce 3 (trois) ce 3 (trois) juin juin deux mille seize, deux mille seize, en en français, en anglais, fran9ais, en anglais, le le texte français texte frangais faisant faisant foi foi .. Conformément aux Conformement aux articles articles 28(7) du Protocole 28(7) du et 60(5) Protocole et 60(5) du Règlement, !'expose du Reglement, l’exposé de de l’opinion individuelle !'opinion individuelle du Juge Fatsah du Juge OUGUERGOUZ est Fatsah OUGUERGOUZ est joint au present joint au présent arret. arrêt. 18 18 I r> age