omary and others c republique unie de tanzanie requete n 0012012 2014 afchpr 47 28 mars 2014

bDl\2 b 12 000292 (&lBiY:i"l-.r)oN AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *.+;tt lLfll +;fit rLfln UT,IIAO AFRTCANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FRANK DAVID OMARY ET AUTRES c nEpueLtQUE-uNlE DE TANZANIE REQUETE NO OO1I2O1 ii t ARRET ii$L,$', 4W )tE , K1 , (=(> 2 00029 t La Cour compos6e de: Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente; Bernard M' NGOEPE, Vice-pr6sident; Fatsah OUGUERGOUZ, G6rard NIYUNGEKO, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain oRE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Kimelabalou ABA, Juges; et Robert ENO, Greffier' En apptication de l'articte 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des africaine des droits de l,homme et des peuples portant cr1ation de la Cour protocole >) et de droits de I'homme et des peuples (ci-aprds nomm6 le < D), le Juge l,article g(2) du Rdgtement interieur de la cour (o le Rdglement s.L. Ramadhani, membre de ta cour de nationatit, tanzanienne, s'esf rdcusd En l'affaire: Frank David Omary repr6sent6 par . M" Pius L' Chabruma c Republique-Unie de Tanzanie repr6sent6e Par : tt/lme lrene F. M. KasYanju Ambassadeur et Directrice par int6rim de la Division des affaires juridiques @_ (N 61 s .o 3 0002e 0 Ministdre des Affaires 6trangdres et de Ia Coop6ration internationale M. Nixon N. Ntimbwa Principal Sfafe Attorney et Directeur- Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme Cabinet de l'Attorney gdndral Mme Sarah MwaipoPo, Directrice par int6rim - Principal State Attorney Division des affaires constitutionnelles et droits de l'homme Cabinet de l'AttorneY g6n6ral Mme Nkasori SarakikYa, P rincipal Sfafe AttorneY Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme Cabinet de l'AttorneY g6n6ral M. Gabriel Malata P rincipal Sfafe AttorneY Directeur adjoint - Division du contentieux Cabinet de l'AttorneY gen1ral M. Mark Mulwambo Senior Sfafe AttorneY Cabinet de l'AttorneY g6neral P Ki@ @ o ( 4 000289 M. Richard Kilanga Sfafe Attorney Cabinet de l'Attorney general M. Benedict Msuya Deuxidme secr6taire/ Juriste Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale Aprds en avoir d6lib6r6, rend, a la majorit1, le pr1sent arrdt : I- OBJET DE LA REQUETE 1. La Cour a ete saisie de cette affaire par lettre en date du 27 janvier 2012 et par requ6te dat6e du 27 janvier 2012, sign6es de M. Ahmed Kimaro pour le compte d'un groupe d'ex-employ6s de la Communaut6 de I'Afrique de !'Est (CAE), (< les Requ6rants >) contre la Republique- Unie de Tanzanie (< le D6fendeur >). A. LES PARTIES 2. Les Requ6rants sont tous des ressortissants de I'Etat d6fendeur. Durant la proc6dure en l'esp6ce, la Cour a modifi6 le titre de la requ6te et a remplac6 Karata Ernest et autres par Frank David Omary et autres. N1 @_ T €.0, $. 5 000298 3. Le Defendeur est partie dr la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte ,) ainsi qU'au Protocole relatif i la Charte africaine des droits de I'homme et des peuple portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci- aprds d6nomm6 < le Protocole >). Par ailleurs, le D6fendeur a fait la D6claration pr6vue d l'article 3a(6) du Protocole, acceptant d'6tre attrait devant la Cour africaine par des individus et par les ONG dot6es du statut d'observateur auprds de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Commission >). 4. A sa vingt-septidme session ordinaire, la Cour a decide d'amender le titre de la requQte en remplagantl'Attorney gdn1ral par la Republique- Unie de Tanzanie comme Defendeur, car l'Attorney g6n6ral avait 6t6 initialement cite par les Requ6rants comme D6fendeur. (voir paragraphe 35 ci-dessous) B- LES FAITS SELON LES REQUERANTS 5. Selon la requ6te, le 17 mai 1984, suite a la dissolution de la Communaut6 de l'Afrique de I'Est (EAC), les Pr6sidents tanzanien, ougandais et k6nyan ont sign6 un Accord de m6diation, ordonnant notamment le paiement de r6parations li6es d I'actif et au passif de I,EAC ainsi que le paiement des pensions et des allocations de ses ex- employ6s. 61 @ I c1D 00036 ? 6 6. Les Requ6rants alldguent qu'en 2003, face d l'inex6cution de ses engagements par le Gouvernement tanzanien, ils ont saisi la Haute Cour de Tanzanie mais, le 20 septembre 2005, ils ont retir6 l'affaire aprds avoir conclu avec le Defendeur un rdglement amiable, scell6 par d6cision judicaire. 7. Les Requ6rants ajoutent qu'ils ont rejet6 cet accord i l'amiable car il n'avait pas ete entidrement respect6 par le DSfendeur. 8. lls soutiennent 6galement que la Haute Cour, qui avait 6t6 saisie aprds le rejet de l'accord d l'amiable a constat6 qu'il y avait deux groupes de Requ6rants et a demande e chaque groupe de preparer un 6tat de paiement. Ces deux 6tats devaient par la suite 6tre additionn6s pour obtenir un seul montant, ce qui a ete fait. A cet effet, les avocats des deux parties ont pr6par6 une d6claration commune avant d'aborder les autres mesures g. Le Juge Pr6sident de la Haute Cour a r6parti les ex-employ6s au nombre de 55gB sur deux listes distinctes d6nomm6es liste 3A et liste 3A1. Le Requ6rants font partie de la liste 3A1. 10.Ceux-ci indiquent qu'i la Haute Cour, le D6fendeur a contest6 les 6tats de paiement soumis par les deux groupes, arguant du fait que les montants indiques avaient deja ete regles. lls affirment que leur conseil a r6fut6 ces all6gations en relevant que seules les primes de transport avaient ete payees et non toutes les quinze (15) rubriques de l'Acte de rdglement. lls font observer que le D6fendeur n'a pas pu fournir la preuve des paiements qu'il aurait effectu$s. K1 Jr\- €- 7 000986 1 1. Selon les Requ6rants, le Juge Pr6sident, Mwaikugile, s'est r6cus6 plus tard et un nouveau Juge a ete designe pour instruire l'affaire et statuer sur la possibilite de d6livrer aux Requ6rants un certificat de paiement pour les montants qu'ils devraient percevoir du D6fendeur. lls ajoutent qu'en d6cembre 2010, !e Juge Utamwa de la Haute Cour a rejete I'affaire d l'issue d'un procds exp6ditif, au motif que la requ6te etait irrecevable entach6e de vices. 12.En raison de la tension suscit6e par cette affaire sur le plan national, la Cour d'appel de la Tanzanie, conform6ment d l'article a(3) de la loi sur la comp6tence des juridictions d'appel, cap 141 R.E. 2002 s'est saisie de l'affaire et a rendu une d6cision dans laquelle elle a d6clar6 que la Haute Cour avait ete valablement saisie pour d6livrer l'attestation demand6e et a ordonn6 que cette affaire soit instruite i nouveau et tranch6e par un autre Juge de la Haute Cour. 13. Toujours selon les Requ6rants, l'affaire a ete confi6e au Juge Fauz Twaib. lls soutiennent que lorsqu'ils ont comparu devant ce Juge, leurs Co-Requ6rants de la liste 3A ont invoqu6 un moyen de d6fense diff6rent du leur. En effet, poursuivent-ils, ceux-ci ont pr6sent6 un nouvel 6tat de paiement avec un montant plus 6lev6 et ont demand6 au Juge de le substituer i celui qui avait ete pris en compte par les Juges de la Cour d'aPPel. 14. Dans son Jugement en date du23 mai2011, le JugeFauz Twaib de la Haute Cour a rejet6 leur requ6te dans son entidret6 au motif qu'il n'y avait pas de montant en souffrance. N1 L @ I 6- o. 8 00cf,s5 15. Les Requ6rants ajoutent que suite i cette d6cision, ils ont quitte la salle d'audience en coldre mais sont rest6s devant le Palais de justice. lls ont ensuite envoy6 leurs repr6sentants auprds du Pr6sident de la Cour supr6me de Tanzanie pour s'enqu6rir de leur sort' 16. Selon les Requ6rants, pendant qu'ils attendaient une r6ponse, le Gouvernement a envoy6 la force d'6lite de la Police tanzanienne qui *1 serait alors intervenue pour les disperser. Des scdnes de chaos s'en sont ensuivies, 6tant donn6 que les plaignants ne voulaient pas quitter le Tribunal sans avoir 6t6 entendus par le Pr6sident de la Cour supr6me. C'est d ce moment que la force d'6lite a commenc6 i faire usage de matraques en bois et de jets d'eau irritante. 17. Les Requ6rants alldguent que plusieurs personnes ont ete grievement bless6es, parmi lesquelles un homme ig6 de 80 ans et une dame de plus de 75 ans, qui est pr6te ir temoigner devant la Cour africaine. 18. Les Requ6rants font encore valoir qu'en juin et juillet 2011, leurs colldgues qui figurent sur la liste 3A ont demand6 l'autorisation de la Haute Cour pour interjeter appel devant elle afin de remplacer leur requ6te initiale par une nouvelle. Cette demande d'autorisation fut rejetee le 14 d6cembre2011 au motif qu'elle n'avait pas 6te introduite dans un delai raisonnable et qu'elle 6tait entach6e de vices de proc6dure. d51 @ s o. € I 0002u{ c- LES vroLATroNS ALLEcUEES 19. Les Requ6rants soutiennent que le non-paiement de l'int6gralit6 des '" tl lf pensions et indemnit6s de licenciement dues par le Gouvernement tanzanien en vertu de l'Accord de m6diation de 1984 constitue une violation de la D6claration universelle des droits de l'homme (ci-aprds d6nomm6e < la D6claration >), notamment des articles 7 sur le droit d la non-discrimination, 8 sur le droit d un recours effectif, 23 sur le droit au travail et dr la juste r6mun6ration, 25 sur le droit d un niveau de vie suffisant et 30 sur l'obligation des Etats de ne pas se livrer i une activit6 ou accomplir un acte visant la destruction des droits et libertes qui sont 6nonc6s dans la D6claration. 20. Sans invoquer de disposition particulidre, les Requ6rants alleguent aussi que la brutalit6 et l'humiliation qu'ils ont subies de la part de la police constituent 6galement une violation de la D6claration. 21. Dans sa r6ponse dat6e du 6 mars 2013, le D6fendeur rejette les allegations des Requ6rants selon lesquelles il a viol6 leurs droits. ll i r6itdre son objection l'application de la D6claration universelle des droits de l'homme d l'affaire en l'espdce. S'agissant de l'all6gation de brutalit6 policidre, le D6fendeur soutient que ( le Gouvernement n'a viol6 aucun droit quelconque des Requ6rants ni commis des actes de brutalit6 envers eux. La police a simplement exerc6 sa fonction de maintien de l'ordre et de !a paix SanS causer aucun mal aux Requ6rants... >>. v 61 @ s 6D .*' 10 0002s 0 D. MESURES DEMANDEES 22. Dans leur requ6te initiale dat6e du 16 janvier 2012, et leurs observations en date du 30 mars 2012 ainsi que dans leur r6plique d la r6ponse du Defendeur, les Requ6rants prient la Cour de : - < D6clarer que le D6fendeur a viol6 Ies articles 7, 8, 23,25 et 30 de la D6claration dont il est signataire ; - D6clarer que les Requ6rants n'ont pas pergu tous les droits dus par le D6fendeur ; - Certifier que les Requ6rants ont droit au paiement des indemnit6s de cessation de service i compter du 1e'octobre 2009 ; - Ordonner que l'6tat de droit soit restaur6 et que le Defendeur doit payer les montants arr6t6s par la Cour d'appel. - Demander d la Cour d'appel de Tanzanie de d6livrer un Acte pour faciliter ces paiements. - Attirer l'attention du D6fendeur sur la n6cessit6 de ne pas recourir dans I'avenir d des actes de brutalite et d'humiliation contre des citoyens qui ne cherchent qu'd exercer leurs droits legitimes. - Ordonner qu'une compensation soit vers6e aux victimes des actes de brutalite Policidre ; - D6clarer l'Acte de rdglement nul et non avenu ). 23. Dans sa r6ponse dat6e du 6 mars 2013,|e D6fendeur prie la Cour de d6clarer que : < Tout d'abord, elle n'aurait pas d0 +3tre saisie de I'affaire en l'espdce car celle-ci est contraire aux conditions de recevabilite definies a YN1@_ T €.c 11 0002 82 , l'article 40, alin6as 1 d 6 et d I'article 6(2) du Protocole ... et d l'article 56 de la Charte. Les Requ6rants n'ont pas invoqu6 la comp6tence de la Cour. La requ6te est rejet6e, conform6ment d l'article 38 du Rdglement int6rieur de la Cour >>. 24.Le Defendeur prie 6galement la Cour de rendre les ordonnances suivantes sur le fond de la requ€te : << Le Gouvernementtanzanien n'a pas viol6 les articles 7, 8, 23,25 et 30 de la D6claration universelle des droits de l'homme et aucune compensation ou r6paration ne doit donc 6tre accord6e aux Requ6rants. Le Gouvernement a pay6 tous les droits dus aux Requ6rants. L'acte de Reglement etait et reste valide. ll n'y a eu aucun acte de brutalit6 policidre commise par le gouvernement tanzanien et, de ce fait, aucune indemnisation ne doit 6tre accord6e aux Requ6rants. Les frais lies d cette requ6te sont d la charge des Requ6rants. Toute autre mesure que la Cour estime appropri6e >. N1 @_- E (lu 12 000281 II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR : 25.La requ6te dat6e du 27 janvier 2012 etait accompagn6 de ce qui, selon les Requ6rants, constitue la preuve de l'6puisement de toutes les voies de recours internes. 26.Par courriel date du 8 f6vrier 2012, les Requ6rants ont sollicit6 une assistance judiciaire auprds du Greffier de la Cour. Celui-ci a r6pondu par lettre dat6e du 10 f6vrier 2012 que la Cour ne disposait pas encore d'un programme d'assistance judiciaire et que son personnel n'6tait pas autoris6 d repr6senter les parties. 27 .Par lettre datee du 30 avril 2012, le Greffe a demand6 au Requ6rant de fournir la preuve que la requ6te remplit les conditions prescrites d I'article 34 du Rdglement int6rieur de la Cour. 28.Par lettre dat6e du 1 1 mai 2012, le Requerant a transmis au Greffe une s6rie de documents, y compris des jugements. 29.Par lettre dat6e du 28 juin 2012, le Greffier a informe le Requ6rant que lors de sa vingt-cinquidme session ordinaire tenue en juin 2012, la Cour avait demand6 au Greffier d'obtenir des informations suppl6mentaires concernant I'affaire, notamment, la preuve de l'6puisement des voies de recours internes par rapport aux brutalit6s policidres al!6gu6es. Dans la m6me lettre, le Greffier a demand6 que les informations suppl6mentaires en question soient transmises au Greffe de la Cour dans les trente (30 jours) de la r6ception. tsl @- I €- C 13 000280 30. Par lettre datee du 16 juillet 2012,1es Requ6rants ont d6pos6 ce qu'ils considdrent comme preuves de l'6puisement des voies de recours internes par rapport aux allegations de brutalit6 policidre. 31. Par lettre dat6e du 10 octobre 2012, le Greffe a communiqu6 la requ€te au D6fendeur, en vertu de I'article 35(2) (a) du Rdglement int6rieur de la Cour. Conform6ment i I'article 35(4) (a) du Rdglement, le D6fendeur a ete invit6 dr indiquer les noms de ses repr6sentants dans un delai de trente (30) jours, et en vertu de l'article 37 du Rdglement, r6pondre d la requ6te dans les soixante (60) jours de la r6ception de la lettre. 32.par lettre dat6e du 10 octobre 2012,le Greffe a inform6 le Pr6sident de la Commission de I'Union africaine du depOt de la requ€te, en vertu de I'article 35(3) du Reglement int6rieur' 33. par lettre dat6e du 25 octobre 2012, M. Ernest Karata et six autres ont inform6 la Cour qu'ils avaient appris qu'une affaire civile en son nom et six autres avait 6te introduite devant la Cour, 6tant donn6 qu'il est allegue que la requete devant la Cour serait liee d l'affaire civile n"95/2003. ll a declar6 qu'en tant que repr6sentants l6gaux dans I'affaire civile n"95/2003, qui etait toujours pendante devant la Haute Cour d l'6poque, ils n'avaient introduit aucune requ6te, ni autoris6 quiconque a d6poser une requete en leur nom, devant la Cour africaine. M @ ? S 6^c 0002?g fi 14 34.Par lettre dat6e du 13 d6cembre 2012, le Greffe a inform6 les Requ6rants de la lettre de M. Karata dat6e du 25 octobre 2012. 35. Par lettre dat6e du 17 d6cembre2012, le Greffe a inform6 les conseils des Requ6rants qu'a sa vingt-septidme session ordinaire, la Cour avait decide de modifier le nom du Defendeur, qui serait d6sormais Ia Republique-Unie de Tanzanie et non plus l'Aftorney general de la Republique-Unie de Tanzanie, et que suite d cette d6cision, la requ€te s'intitulerait d6sormais . Requ€te n"001 12012-Karata Ernest et autres c. Republique-Unie de Tanzanie. 36. Par lettre dat6e du 17 d6cembre2012, le Greffe a transmis d nouveau au D6fendeur, au Pr6sident de la Commission africaine et au conseil du Requ6rant, la requ6te et toutes les annexes qui y 6taient jointes. 37.Par note verbale dat6e du 30 janvier 2013,1e Defendeur a d6pos6 des exceptions pr6liminaires d la requ6te ainsi que la liste des noms et adresses de ses repr6sentants, conform6ment d l'article 35(4) (a) du Rdglement int6rieur de la Cour' 38. Par lettre dat6e du lerf6vrier 2013,|e Greffe a inform6 les Requ6rants des exceptions pr6liminaires soulev6es par le D6fendeur, et les a invit6s d d6poser leur r6plique, le cas 6ch6ant, dans les trente (30) jours de la r6ception de la lettre. 3g.Par lettre dat6e du 18 f6vrier 2013, les Requ6rants ont envoy6 leurs observations en r6ponse aux exceptions pr6liminaires soulev6es par le D6fendeur. vI N @ €.D- 15 000 2?8 40.Par lettre dat6e du2l f6vrier 2013,|e Greffier a transmis au D6fendeur une copie de la r6ponse des Requ6rants aux exceptions pr6liminaires et a demand6 au Defendeur de d6poser ses conclusions, le cas 6ch6ant, dans les trente (30) jours de la r6ception de cette lettre. 41.Par Note verbale dat6e du 7 mars 2013, le Defendeur a transmis sa i r6ponse a la requ6te, conform6ment I'article 37 du Rdglement int6rieur de la Cour. 42.par lettre dat6e du 12 mars 2013,le Greffe a transmis la r6ponse du D6fendeur aux Requ6rants et a invit6 ceux-ci dr lui soumettre leur r6plique dans les trente (30) jours de la r6ception de la lettre' 43.par tettre dat6e du 4 avril 2013, les Requ6rants ont transmis leur replique d la r6ponse du D6fendeur, demandant en outre que ladite r6ponse du D6fendeur soit retir6e du dossier au motif qu'elle avait 6t6 depos6e hors delai. 44.par Iettre dat6e du 9 avril 2013, le Greffe a transmis copie de la r6plique des Requ6rants au D6fendeur' 45.par lettre dat6e du 3 juillet 2013,le Greffe a inform6 les parties de la cl6ture des Plaidoiries' 46.par lettre dat6e du2 octobre 2013, le Greffe a transmis aux parties une ordonnance de la Cour portant modification du nom des Requ6rants par Frank David Omary et autres' e1 @ _t 6--D *1! t? 16 000 2?7 I!!. EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LE DEFENDEUR: A- Exception d'incomp6tence ratione materiae 47. Selon le Defendeur, les Requ6rants ont fond6 leur requ6te sur les articles 7, 8,23,25 et 30 de la D6claration universelle des droits de l'homme. Or, selon l'article 3(1) du Protocole, la comp6tence de la Cour s'6tend d toutes les affaires et d tous les diff6rends < dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument juridique pertinent relatif aux droits de l'homme ratifie par les Etats concern6s >. Il en conclut que ces dispositions confdrent d la Cour la comp6tence de traiter des affaires concernant les violations des instruments des droits de l'homme qui y sont mentionn6es, pour autant qu'ils aient ete ratifies par le Gouvernement tanzanien. 48. Le D6fendeur ajoute cependant, qu'il ressort de l'analyse directe et approfondie de la requ0te que celle-ci ne concerne I'interpr6tation d'aucun instrument des droits de l'homme ratifi6 par Ia Tanzanie. 49. Le D6fendeur pr6cise que cette requ6te ne reldve certainement pas du champ d'application de l'article 3(1) du Protocole ni de l'article 26 du Rdglement et conclut que la Cour devrait se d6clarer incomp6tente rationae materiae. ( v b1 @- € 17 0002?6 B- Exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non-respect des conditions de I'article 40 du R6glement 50. Selon le D6fendeur, la requ€te est irrecevable en ce sens qu'elle ne r6pond pas aux conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 40 du Rdglement int6rieur de la Cour, lu conjointement avec I'article 6 de la Charte africaine. 1") Sur l'identit6 des requ6rants - Article 56(1) de la Charte 51. Le D6fendeur souldve une exception d'irrecevabilite de la requ€te, au motif qu'elle n'indique pas l'identit6 r6elle des Requ6rants, contrairement aux dispositions de l'article 56(1) de la Charte. 52.Le D6fendeur soutient que !a requ6te introduite devant la Cour porte le titre Karata Ernest et autres c. Tanzanie, mais cette requ6te a ete sign6e par d'autres personnes et non par Karata Ernest lui-m6me. Le D6fendeur affirme que la requ6te se fonde sur l'affaire no 95/2003 intitul6e Ernest Karata et autres c. Attorney general, qui etait pendante devant la Haute Cour de Tanzanie. Les Requ6rants affirment que M. Karata a inform6 la Cour par lettre dat6e du 25 octobre 2012 << qu'en tant que repr6sentants l6gaux dans I'affaire civile n" 95/2003 qui etait alors pendante devant la Haute Cour de Tanzanie, ils n'ont jamais introduit d'affaire ni autoris6 quiconque d le faire en leur nom >. lls ajoutent qu'ils avaient inform6 la Cour qu'ils n'6taient pas parties dans la requ6te n"001 12012 actuellement pendante devant la Cour, et qu'ils s'exon6raient de toute responsabilite en rapport avec la requOte n'001 12012,6tant donn6 que cela risquait de jouer en leur d6faveur K1 @ D C C 18 0008?5 ".' * si, au moment opportun, ils d6cidaient de saisir les juridictions. !ls ont pr6cis6 que leur lettre a 6te 6crite pour le compte de 17.746 anciens employ6s de !a CAE se trouvant dans le dossier de la Cour et tous les autres Tanzaniens qui 6taient employ6s de la Communaut6 de l'Afrique de l'Est, qui a 6t6 dissoute... >>. 53. Par ailleurs, le Defendeur soutient que les Requ6rants n'ont pas suivi la proc6dure appropri6e dans sa tentative de faire modifier le titre de la requ6te, 6tant donn6 qu'( une requ6te vici6e ne peut pas 6tre purg6e par un amendement >>. ll affirme que la < proc6dure appropri6e consiste d retirer la requOte et reprendre la proc6dure si r6ellement ils veulent poursuivre cette affaire >>. 54. Le Defendeur conclut que << Sur la base de ce qui pr6cdde, nous avons indique que, selon la lettre de Karata Ernest et autres, il n'y a actuellement aucune affaire portant le m6me nom qui est pendante devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples >. 2") Sur la conformit6 de la requ6te avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et avec la Charte : article 56(2) de la Charte. 55. Selon le D6fendeur, les droits invoqu6s i l'appui de la pr6sente requ€te ne portent que sur la D6claration universelle des droits de l'homme. ll soutient qu'en omettant de citer les dispositions de l'Acte constitutif de l'Union africaine (ci-aprds d6nomm6 << l'Acte constitutif >) ou de la Charte africaine des droits de I'homme et des K\ @- s ( 19 000 ??rd peuples, ( les Requ6rants demandent a la Cour de traiter d'une question qui ne reldve pas de sa comp6tence >>. 3") Sur la question de savoir si la requ6te n'est pas exclusivement bas6e sur des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse - article 56(a) de Ia Charte 56. Le D6fendeur soutient qu'en ce qui concerne les allegations de brutalite policidre, les Requ6rants se fondent sur des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse. Selon le Defendeur, aucune preuve de violence physique n'a 6t6 produite. 4') Sur l'6puisement des voies de recours internes : article 56(5) de la Gharte 57. Le Defendeur soutient que les Requ6rants n'ont ni 6puis6 les voies de recours internes en rapport avec leurs demande d'indemnisation, ni tent6 d'6puiser les voies de recours internes en rapport avec la brutalit6 policidre all69u6e. 58. Concernant les revendications portant sur une indemnisation, le D6fendeur explique qu'aprds le rejet de leurs requ6tes par la Haute Cour en mai 2011, les Requ6rants ont d6pos6, le 6 juin 2011, une demande d'autorisation d'interjeter appel devant la Cour d'appel de Tanzanie. Selon le D6fendeur, la demande a ete radiee pour vice de K1 &(> s ( 20 000€;?3 forme et les Requ6rants ont par la suite introduit devant la Haute Cour une demande en prorogation de delai pour interjeter appel. Le Defendeur affirme que cette dernidre demande a 616, elle aussi, radi6e le 1 1 octobre 2012, aux d6pens des Requ6rants, et que ceux- ci ont r6introduit une demande en prorogation de delai en vue d'interjeter appel. 59. Sur les all6gations de brutalite policidre, le D6fendeur fait valoir que les Requ6rants n'ont produit aucune preuve indiquant que les victimes pr6sum6es ont poursuivi le Gouvernement devant les juridictions internes. Le D6fendeur soutient 6galement que la lettre pr6sent6e par les Requ6rant est sans fondement. 5) Sur le d6lai raisonnable : article 56(6) de la charte 60. Selon le D6fendeur, l'ordonnance rejetant la demande d'indemnisation introduite par les Requ6rants a 6t6 rendue en mai 2O11et les Requ6rants n'ont saisi la Cour qu'en janvier 2012, soit huit (8) mois aprds le prononc6 de la d6cision. En ce qui concerne la brutalite policidre alleguee, le D6fendeur fait observer que les faits se sont produits le 13 octobre 2O1O alors que la Cour africaine a et6 saisie en janvier 2012, soit un (1) an et trois (3) mois aprds les violences all6gu6es. ll ajoute que mOme si la Charte ne donne pas d'indication sur ce qui constitue un d6lai raisonnable, la Commission africaine, de m6me que les autres instances r6gionales retiennent un delai de six (6) mois. Kb D, s €- 21 000 279* r 61. Le D6fendeur prie donc la Cour de d6clarer la requ6te irrecevable tant en ce qui concerne les violations all6gu6es pour lesquelles les Requ6rants revendiquent une indemnisation, que celles portant sur des brutalit6s policidres. IV. POSITION DES REQUERANTS VIS-A.VIS DES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LE DEFENDEUR A- Arguments contre les exceptions soulev6es sur la base de l'article 56 de ta Charte et de l'article 40 du Rdglement int6rieur 1) Sur I'identit6 des Requ6rants 62. Pour leur part, les Requ6rants font valoir dans leur r6plique au m6moire en d6fense du D6fendeur (paragraphe 12) que << Les Requ6rants i la pr6sente requ6te ne pr6tendent pas repr6senter tous les employ6s de la d6funte Communaut6. lls ne pr6tendent pas non plus 6tre mandat6s par Karata Ernest et autres. On ne comprend donc pas pourquoi Karata et autres se d6sistent et se d6solidarisent de la pr6sente requ6te. La proc6dure de laquelle ils auraient pu se d6sister serait l'instance civile n" 95/2003. Mais cette affaire a ete r6gl6e gr6ce d l'Acte de rdglement int6rieur et c'est pour cela que nous estimons que la d6cision d'intituler la requ6te n" 00112012 Frank David Omary et autres c. Republique-Unie de Tanzanie est parfaitement appropri6e >. \M @ Vrr -T (u i5 22 0002?7 2') Sur l'6puisement des voies de recours internes : 63. Selon les Requ6rants, il n'y a d ce jour aucune affaire pendante devant la Haute Cour concernant l'instance civile no 95/2003, d savoir la requOte d6pos6e par les employ6s de la liste 3A aux fins de prorogation du delai d'appe!. lls pr6cisent que le 11 octobre 2012, ladite requOte a ete rejet6e et ses auteurs condamn6s aux d6pens. lls ajoutent que c'est la deuxidme fois qu'une requ6te des employ6s de la liste 34 est rejetee par la Haute Cour. 64. Sur l'6puisement des voies de recours concernant les violences policidres, les Requ6rants renvoient la Cour d Ieur lettre du 16 juillet 2012. Dans la dite lettre, les Requ6rants relatent les faits qui ont suscit6 l'intervention des forces de police, d6crivent les scdnes de brutalite policidre, communiquent une liste de personnes qui auraient 6t6 bless6es des suites de ces brutalit6s et font enfin part d'humiliation dont ils auraient ete victimes. 65. Les Requ6rants font par ailleurs valoir que la proc6dure au niveau local s'est prolong6e de fagon anormale. lls soutiennent que depuis la signature de !'Accord de m6diation en 1984, le Kenya et l'Ouganda ont dejdr regl6 les indemnit6s de leurs citoyens respectifs, alors que le Defendeur ne l'a pas fait. s 23 0002?& {r 3) Autres critdres de recevabilit6 66. Les Requ6rants n'ont pr6sent6 aucune observation en r6ponse d l'exception du Defendeur tir6e de I'incompatibilit6 de la requ6te avec l'Acte constitutif de l'UA et avec la Charte (article 56(2)), du fait que la requ6te est bas6e exclusivement sur des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse (article 56(4) de la Charte) et du fait que la requ6te n'a pas ete introduite dans un d6lai raisonnable conform6ment d l'article 56(6) de la Charte. V. SUR LA DEMANDE DES REOUERANTS DE VOIR LA REPONSE DU DEFENDEUR REflREE DU DOSSIER 67. Les Requ6rants soutiennent que la r6ponse du D6fendeur est forclose, ayant ete depos6e contrairement aux dispositions de I'article 37 du Rdglement, qui dispose que < l'Etat d6fendeur r6pond ir la requ6te dont il fait l'objet dans un d6lai de soixante (60) jours qui pourrait 6tre prorog6 par la Cour, s'il y a lieu >. 68. Les Requ6rants font encore valoir que la r6ponse du Defendeur a ete d6pos6e le 1 1 mars 2013 au lieu du 7 mars 2013 et que le D6fendeur n'a pas sollicit6 une prorogation de delai. lls demandent donc d la Cour de retirer cette r6ponse du dossier. E & 24 000269 Vt- CONSIDERATIONS DE LA COUR: A- Comp6tence i. Comp6tence rationae materiae 69. Le D6fendeur soutient que la Cour n'a pas comp6tence pour connaTtre de la requ6te en l'espdce, 6tant donn6 que les Requ6rants n'ont cit6 que des dispositions de la D6claration sans indiquer une disposition quelconque de I'Acte constitutif ou de la Charte africaine. Le D6fendeur soutient encore que I'article 3(1) du Protocole limite la comp6tence de la Cour uniquement aux instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme < ratifi6s par les Etats concern6s >>. 70. L'article 3(1) du Protocole confdre a la Cour la comp6tence de connaitre de toutes les affaires concernant les violations all6gu6es des droits de l'homme. Cet article est libelle comme suit . La Cour a comp1tence pour connaitre de toutes les affaires ef de << fous tes diff$rends dont elle esf saisie concernant l'interprdtation et I'application de ta Charte, du prdsent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droifs de I'homme et ratifies par /es Etats concernds >. !l convient de noter qu'en vertu de l'article 3(2) du Protocole, la Cour a comp6tence pour statuer Sur Sa propre comp6tence. L'article dispose qu' << En cas de contestation sur le point de savoir si la Couresf comp6tente, la Cour ddcide >>. &fl @ j & o" 25 00020* 71.La question qui se pose dans la requ6te en l'espdce est celle de savoir si la D6claration est un instrument de protection des droits de I'homme d prendre en consid6ration au sens de l'article 3(1) du Protocole. 72.La Cour rappelle tout d'abord que la D6claration universelle des droits de l'homme est une r6solution de I'Assemblee g6n6rale des Nations Unies. La Cour reldve encore que m6me si la D6claration est l'un des premiers instruments dont !'objectif est de prot6ger des droits subjectifs de l'individu, elle n'est pas ratifi6e par les Etats. 73.La Cour reconnait cependant que m6me si la D6claration n'est pas un trait6 qui n6cessite une ratification par les Etats pour entrer en vigueur, elle a 6te elevee au statut de droit international coutumier et de norme incontournablel. Elle repr6sente la reconnaissance universelle que les droits et les libertes fondamentales sont inh6rents d toute personne humaine et qu'ils sont inali6nables et applicables d tous de la m6me manidre ; que tous les 6tres humains naissent libres et 6gaux en dignite et en droits2. Elle a 6t6 proclam6e comme l'id6al commun i atteindre par tous les peuples et toutes les nations et tout au long des ann6es, elle a inspir6 l'6volution des instruments des droits de l'homme aux niveaux national, r6gional et universel. L'un de ces instruments est la Charte. En effet, l'article 60 de la Charte africaine autorise la Cour d << s'inspirer du droit international relatif aux droits de l'homme et des peuples, en particulier de divers instruments africains 1 Jorge E. Sanchez-Cordeo Grossman : "Promoting Human Rights as an international Policy forworld peace" Mexican Law Review, Number 2 janvier i juin 2009 2 www. u n.org/en/documents/udh r/hr-law. shmtl Kl @- I c ? 26 .000267 des droits de l'homme, de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'Organisation de l'Unit6 Africaine et de la D6claration universelle des droits de l'homme ... >>. 74. Certes, l'article 34(4) du Rdglement int6rieur de la Cour pr6voit que ( la requ6te doit indiquer la violation all6gu6e >>. Cependant, aucune exigence n'est prescrite quant d une indication formelle dans Ia requ6te de l'instrument d'ou provient la disposition de la violation allegu6e. La Cour considdre ainsi que la r6f6rence du Requ6rant d la D6claration n'a aucune incidence sur la comp6tence de la Cour, pour autant que la violation allegu6e soit 6galement sanctionn6e par un trait6 ratifie par l'Etat concern6. 75.La Cour estime qu'il est de son pouvoir d'exercer sa comp6tence sur les violations all6gu6es, en rapport avec les instruments pertinents de protection des droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 76.La Cour reldve que tous Ies droits dont la violation par le Defendeur est allegu6e par les Requ6rants sont garantis dans la Charte, en particulier le droit i la non-discrimination (articles 2 et 3), le droit d un recours effectif (article 7), le droit de travailler et de recevoir un salaire 6quitable (article 15), !e droit au respect de sa vie et d !'integrite physique et morale de sa personne (article 4). Ces droits sont 6galement garantis dans le Pacte internationa! relatif aux droits 6conomiques sociaux et culturels (PIDESC), que le Defendeur a ratifie le 11juin 1976, notamment le droit d un niveau de vie satisfaisant (article 11 sic). kfu, I D 27 obb2E*s 77.La Cour conclut en cons6quence qu'elle a comp6tence rationae materiae pour conna?tre de l'affaire et elle rejette ainsi I'exception d'incomp6tence soulev6e par !e D6fendeur. ii. Comp6tences rationae personae et rationae temporis 78. Les parties ne se sont pas adress6es d la Cour sur ces deux aspects de sa comp6tence. Cependant, l'article 39 (1) du Reglement pr6voit que la Cour < procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilite de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement >. 79. En application de l'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, la Cour procdde maintenant d l'examen de sa comp6tence ratione personae et ratione temporis. 80. En ce qui concerne sa comp6tence personnelle, le Protocole dispose qu'un Etat contre lequel une action a 6t6 intent6e doit non seulement avoir ratifi6 le Protocole et les autres instruments des droits de l'homme 6nonc6s dans son article 3(1) mais doit egalement avoir fait la d6claration pr6vue i l'article 36(4) du Protocole. Dans le cas en I'espdce, l'6tat de ratification des !nstruments de I'union africaine indique que la Republique-Unie de Tanzanie est devenue Partie au Protocole le 7 f6vrier 2006. La cour reldve 6galement que les Requ6rants, tous ressortissant de l'Etat d6fendeur, sont des individus. NI(V- j p 28 00ii2b$ Pour ces raisons, la Cour considdre qu'elle a comp6tence ratione personae. 81. Relativement d la comp6tence rationae temporis de la Cour, il est n6cessaire de faire une brdve gendse de la proc6dure. Le.9 mai 2003, les ex-employ6s de la d6funte Communaut6 de I'Afrique de l'Est ont saisi la Haute Cour de Tanzanie pour obtenir l'ex6cution des engagements pris par l'Etat tanzanien dans le cadre de l'Accord de m6diation, relativement au paiement de leur pension et allocation. Le 20 septembre 2005, les Requ6rants ont retir6 l'affaire de la Haute Cour aprds avoir conclu un accord amiable avec le Defendeur. Le 15 octobre 2010, les Requ6rants saisissent la Haute Cour pour voir le Defendeur condamne, cette fois-ci, d ex6cuter l'accord amiable qui a 6t6 conclu avec celui-ci. Le 27 janvier 2012, ils saisissent la Cour africaine au sujet de la non-ex6cution de cet accord amiable dont I'examen a ete soumis aux juridictions tanzaniennes depuis octobre 2010 comme indique Pr6c6demment. 82. La Cour reldve que selon l'argument des Requ6rants, la non- ex6cution de l'accord amiable serait constitutive de la violation des droits dont ils se plaignent devant elle. La Cour considdre que les violations all6gu6es qui auraient 6t6 occasionn6es par le non- paiement des indemnit6s de compensation se situent dans la p6riode courant dr partir d'octobre 2010, date d laquelle la Haute Cour a ete saisie pour la premidre fois sur le grief de la non-ex6cution de l'accord amiable. La Cour reldve 6galement que les violences policidres e* c' S 4 29 00020u all6gu6es par les Requ6rants auraient 6t6 commises d la suite du Jugement de la Cour en date du 23 mai 2011. 83. La Cour constate qu'aussi bien Ies violations all6guees occasionn6es par le non-paiement des indemnit6s de compensatlon que les violences policidres all6gu6es ont eu lieu aprds la date de ratification du Protocole (7 f6vrier 2006) et celle de la d6claration (9 mars 2010) de l'article 3a(6) par le D5fendeur. 84. Pour cette raison, la Cour conclut qu'elle a la comp6tence rationae temporis pour connaTtre de la requ6te. B. Recevabilit6 de la requ6te 85. La Cour rappelle que chaque requ€te doit remplir les conditions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte lu conjointement avec I'article 6(2) du Protocole. L'article 56 de la Charte pr6voit que << les communications ... relatives aux droits de l'homme et des peuples doivent n6cessairement pour 6tre examin6es remplit les .'. )), il 6numdre ensuite sept (7) conditions qui doivent Otre remplie pour qu'une requ€te soit recevable. L'article 6(2) du Protocole pour sa part pr6voit que ( La Cour statue sur la recevabilit6 des requ1tes en tenant compte des dispos/rons 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >> 86. Le D6fendeur alldgue que six (6) des conditions pr6vues d l'article 56 de la Charte n'ont pas 6t6 remplies par les Requ6rants. ll y a lieu de V* S 30 000263 * rappeler ici que les sept conditions 6nonc6es a l'article 56 sont cumulatives et que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, la requ6te ne peut pas €tre recevable. 87 . La Cour examine a pr6sent les arguments avanc6s par les D6fendeurs d cet 6gard. 1) Sur l'identit6 des Requ6rants 88. L'article 56(1) de la Charte dispose que les requ6tes doivent < indiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Commission de garder l'anonymat >. Le D6fendeur soutient que la requ6te en I'espdce a 6t6 introduite au nom de Karata Ernest et autres c. Republique-Unie de Tanzanie et non pas au nom des Requ6rants. 89. La Cour reconnait que la requ6te a 6t6 introduite au nom de Karata Ernest et autres. Toutefois la Cour a modifie le nom en Frank David Omary et autres. Le fait que Karata Ernest se soit dissoci6 de la requ6te n'invalide pas !'identite des nouveaux Requ6rants. 90. La Cour decide en cons6quence que l'identit6 des Requ6rants a 6t6 valablement indiqu6e et que, de ce fait, la requ6te remplit les conditions pr6vues d I'article 56(1) de la Charte. 2) Sur Ia conformit6 de la requ6te d !'Acte constitutif et i la Gharte : 91. L'article 56(2) de la Charte dispose que les requ6tes doivent < 6tre compatibles avec l'[Acte constitutif de I'Union africaine] ou avec la s 31 000262, pr6sente Charte >. Selon le D6fendeur, la requ6te aurait viol6 les rdgles applicables en ne citant que des dispositions de la D6claration et en omettant de citer l'Acte constitutif de ou !a Charte. Sur ce point, la Cour a dejd fait observer qu'elle n'est pas liee d la.r6f6rence faite dr la D6claration dans la requ6te et qu'elle s'en tient aux faits de violations allegu6es par les Requ6rants pour se prononcer sur sa comp6tence. 92. Comme indiqu6 plus haut, le D6fendeur a ratifie la Charte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits 6conomiques sociaux et culturels (PIDESC). A cet 6gard, la Cour reldve que toutes les dispositions de la D6claration dont la violation par le D6fendeur est all6gu6e ont des dispositions 6quivalentes dans la Charte. 93. Le fait de ne pas citer express6ment la Charte dans une requ6te ne signifie pas n6cessairement que la Cour n'a pas comp6tence pour connaTtre de l'affaire. ll suffit que ces droits dont la violation est allegu6e soient inscrits dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l'homme et ratifie par l'Etat concern6. 94.La Cour conclut donc que l'exception tir6e de la conformite de la requ6te d !'Acte constitutif et d la Charte n'est pas fond6e et rejette l'exception. c\ ., <_/ 6 32 00026 1, 3) Sur la question de savoir si la requ6te ne se fonde pas entidrement sur des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse 95. L'article 56(4) de la Charte dispose que les requ6tes ne se limitent ( pas i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse >>.Le Defendeur fait valoir que les Requ6rants ont joint des coupures de journaux comme unique preuve de leurs allegations de brutalit6s policidres, fondant ainsi leur requ6te exclusivement sur des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse. La Cour note certes que les Requ6rants ont fourni des extraits de journaux d l'appui de leurs all6gations de brutalit6s policidres. Elle note cependant que la production de ces extraits de journaux par les Requ6rants n'avait pour seul but que d'6tayer les accusations qu'ils ont port6es dans leur requ6te' 96. ll convient de relever qu'en dehors des coupures de journaux, les Requ6rants ont cit6 dans leurs 6critures des noms de personnes qui selon eux seraient des t6moins et des victimes de brutalites allegu6es et dont certaines qui auraient ete hospitalis6es d la suite de ces brutalit6s. Dans leur lettre du 16 juillet 2012 adress6e d la Cour, les Requ6rants ont d6crit les scdnes de brutalit6s policidres. gT.La Cour conclut donc que la requ6te n'est pas uniquement fond6e sur les nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse et rejette l'excePtion. D &- x --t 33 00 026 0 4) Sur l'6puisement des voies de recours internes 98. L'une des conditions de recevabilite pr6vue d l'article 56 du Protocole est l'6puisement des voies de recours internes. L'article 56 (5) de la Charte exige que les requ€tes portant sur des violations de droits de l'homme et des peuples ne seront examin6es que si elles sont << postdrieures d l'1puisement des recours internes, s'l'/s existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Commission que la proc5dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale >> ' 99. Dans l'arr€t qu'elle a rendu dans l'affaire Tanganyika Law Society and the Legal and Human Rights Centre et R6v. Christopher Mtikila c. Republique-Unie de Tanzanie, jonction d'instances no'009/ 2011 et 011t2011, par.82.1,la Cour a conclu que ( les recours pr6vus d l'article 6(2) du Protocole et a l'article 56(5) de la charte sont essentiellement des recours judiciaires, car ils r6pondent aux critdres de disponibil16, d'efficacite et de satisfaction >>. Ainsi, il convient pour la Cour de v6rifier si les Requ6rants ont 6puis6 les voies de recours internes ou s'ils ont ete confront6s a une proc6dure qui s'est prolong6e de manidre anormale. 100. S'agissant de Ia requ6te en l'espdce, la Cour doit r6pondre d deux questions concernant l'6puisement des voies de recours internes. La premidre est celle de savoir si les Requ6rants ont 6puise ou non les voies de recours internes en ce qui concerne leurs demandes d'indemnisation. La deuxidme est de savoir si les recours internes tn @ S &:9' 34 000269' ont et6 6puis6s pour ce qui est des brutalit6s policidres. La Cour examine s6par6ment chacune des revendications. 101.Les Requ6rants soutiennent qu'ils ont 6puis6 toutes les voies de recours en ce qui concerne les violations relatives d leurs demandes de compensation et qu'aucune affaire les concernant n'est pendante devant les juridictions tanzaniennes. Pour sa part, le D6fendeur soutient que la requ6te portee devant la Cour africaine est toujours pendante devant les juridictions internes de I'Etat d6fendeur et que de ce fait, les voies de recours internes n'ont pas 6t6 6puis6es. 102.1.est important d ce stade de rappeler les proc6dures judiciaires qui se sont d6roul6es au niveau interne. 103. Selon les pidces pr6sent6es d la Cour par les parties en date du 9 mai 2003, un certain Ernest Karata et six autres, en leur nom propre et au nom des anciens employes de la d6funte Communaut6 de l'Afrique de l'Est (EAC), ont intent6 l'action civile no 95 de 2003 devant la Haute Cour de Tanzanie. Le 20 septembre 2005, aprds des n6gociations, les parties ont conclu un arrangement d l'amiable et elles ont sign6 un Acte de rdglement. 104. Le pr6ambule de I'Acte de rdglement pr6voyait notamment que << consid6rant que durant les n6gociations, il a ete constat6 que le nombre de tous les anciens employ6s de la defunte Communaut6 de l'Afrique de I'Est n'6tait pas compos6 seulement des Requ6rants mais qu'il s'6levait d 31 831 (trente-et-un mille huit cent trente-et-un) U51 @ s <:p- . 000gsg 35 dont le Gouvernement a decide de r6gler les droits selon les termes et Ies conditions du pr6sent Acte de rdglement >>. 105. Les paragraphes 2 et 3 de I'Acte de rdglement valent la peine d'6tre cit6s. Au paragraphe 1, il est stipule que ( ...les Plaignants acceptent de retirer toutes les r6clamations figurant au dossier de l'affaire no 95 de 2003, intent6e contre le Defendeur... >>. Le paragraphe 3 dispose que ( le Defendeur accepte de verser aux Plaignants, ainsi qu'i tous les anciens employ6s de la d6funte Communaut6 de l'Afrique de l'Est, qui ne sont pas parties i la pr6sente cause, toutes leurs revendications indiqu6es plus haut, en fonction de leur dossier individuel et ces paiements constitueront le paiement final pour solde de tout compte en ce qui concerne les anciens employ6s tanzaniens de la d6funte Communaut6 de l'Afrique de l'Est. ll y a lieu de noter que pour 6viter toute confusion, aprds le paiement de ces montants, le D6fendeur n'aura plus aucune obligation quelle qu'elle soit vis-d- vis des Plaignants ou d'autres individus, d6coulant de leur qualite d'employ6s de la d6funte Communaut6 de l'Afrique de l'Est >>. 106. L'Acte de rdglement a ete d0ment depose devant la Haute Cour le 21 septembre 2005 (devant l'Hon. Juge Oriyo d l'6poque) et un jugement de confirmation a et6 rendu en faveur des Plaignants (d6sormais les Requ6rants devant la Cour africaine) sous forme de d6cret. La Cour a ordonn6 les mesures suivantes : << Par consentement entre les parties, la Cour statue comme suit, en faveur des plaignants : M @ 0- (" 36 0002df 1. Les Plaignants retirent par les pr6sentes toutes les revendications et toutes les r6clamations i l'encontre du D6fendeur ; 2. Le Defendeur s'engage d verser aux sept (7) Plaignants, aux autres beneficiaires figurant au dossier ainsi qu'a toutes les autres personnes qui 6taient employries par la d6funte Communaut6 de !'Afrique de l'Est ainsi que ses institutions et societes au 30 juin 1977 , toutes les sommes dues reprises d la page 3 de I'Acte de rdglement, en fonction du dossier individuel des Plaignants et des autres beneficiaires mentionn6s plus haut >. 107. ll est all6gu6 que lorsque le Defendeur a commenc6 d effectuer les paiements aux anciens employ6s sur la base de ce que << le Gouvernement consid6rait comme leur d0 en vertu de l'Acte de rdglement et donc, en application des mesures ordonn6es par la Cour ), un diff6rend est survenu entre les parties et 5 598 des 31 831 anciens employ6s, y compris les Requ6rants devant la Cour de c6ans. Ces anciens employ6s, < estimaient que les paiements qui leur avaient 6te vers6s ne correspondaient pas d leurs droits inscrits dans l'Acte de rdglement >>. A plusieurs reprises, les parties se sont affront6es entre elles et avec le D6fendeur devant la Haute Cour. 108.Le 15 octobre2010, les 5598 anciens employ6s ont d6pos6 une requ€te devant la Haute Cour, arguant du fait qu'ils n'6taient pas satisfaits de la manidre dont le Defendeur avait mis en @uvre l'Acte de rdglement, all6guant que 15 des rubriques pr6vues dans l'Accord n'avaient pas ete reglees par le D6fendeur. Les 5 898 plaignants, y s %* t'"t 37 00025b compris les Requ6rants devant la Cour de c6ans, sont retourn6s devant la Haute Cour et ont demand6 un certificat de droit au paiement, en vue de l'ex6cution de l'acte de rdglement. L'affaire a 6t6 entendue par l'Hon. Juge Mwaikugile, mais il s'est r6cus6, avant de rendre son jugement. 109. ll est important de relever qu'au moment ou l'affaire est arriv6e devant !e Juge Mwaikugile, les Plaignants 6taient d6ja divis6s en deux groupes, en raison de dissensions internes. Au paragraphe 7 de leur r6plique dat6e du 4 avril 2013 d la r6ponse du D6fendeur d la requ6te, les Requ6rants ont fourni d la Cour les raisons de la division entre eux, indiquant que ( MBme si Karata Ernest et autres repr6sentaient tous les employ6s de la d6funte Communaut6 dans l'instance civile n" 9512003, ils n'avaient pas mandat de n6gocier un quelconque Acte de rdglement avec le Gouvernement et se d6sister de l'instance en question. Par cons6quent, l'Acte de rdglement a ete sign6 sans le consentement des employ6s de la d6funte Communaut6. C'est cet accord qui a ete d l'origine de la scission des plaignants en deux groupes ). 1 10. Les Requ6rants soutiennent qu'il y a des diff6rences dans les r6parations demand6es par chacun des deux groupes. Pour cette raison, le Juge Mwaikugile a d6cide de d6signer les deux groupes par Liste de paie 3A, qui comprend 2 681 employ6s dont !e montant total r6clam6 est de 416 166 090 304,30 shillings tanzaniens et Liste de paie 3A1, comprenant2 917 employ6s, dont le montant total des r6clamations s'6ldve a 2 178 558 653 941 TShs. Alors que les H &L s % oo 0255. 38 employes de la liste 3A all6guaient qu'ils n'avaient pas requ la totalit6 de leur d0, ( ceux de la liste 3A1 r6clamaient leurs droit Ies plus 6l6mentaires. Mais le Gouvernement a vers6 aux plaignants, qu'un seul 6l6ment des droits r6clam6s, d savoir les frais de transport >>. 111. Suite d la r6cusation du Juge Mwaikugile, l'affaire a 6t6 confi6e au Juge Utamwa de la m6me Cour. Celui-ci a entendu l'affaire le 9 novembre 2010 et l'a d6clar6e irrecevable. 112.Dans la requ€te introduite par les Requ6rants en date du 16 janvier 2012,ceux-ci soutiennent que < la d6cision [du Juge Utamwa] n'avait pas 6t6 bien accueillie par les Requ6rants. La tension, la coldre, la m6fiance et la frustration qu'elle a provoqu6es se sont ouvertement refl6t6es dans tes d6clarations publiques relay6es par les m6dias >. 1 13. Agissant en vertu de la section 4 (3) de la loi sur la comp6tence des juridictions d'appel, Cap 141 RE. 2OO2,la Cour d'appel a demand6 le dossier de la Haute Cour sur l'affaire, afin de v6rifier l'exactitude, la legalit6 ainsi que la r6gularite ou le bien-fond6 des d6cisions du Juge de la Haute Cour ou la r6gularit6 des proc6dures (voir par. 16 de la r6ponse du defendeur d la requ6te en date du 6 mars 2013 et p. 3 de la requ6te des Requ6rants en date du 16 janvier 2012)' La Cour d'appel a examin6 l'affaire en r6vision civile n'10 de 2010. 114.Apres avoir entendu les conseils des deux parties (Defendeur et plaignants), la Cour d'appel a << reform6 la partie de la d6cision de la Haute Cour radiant la requ€te et a ordonn6 l'examen de la requ6te fr- @-- s G o 39 ooois fr sur le fond dds que possible, mais par un autre Juge... En fin de compte, nous consid6rons que la Haute Cour avait 6t6 valablement saisie pour 6mettre le certificat de droit au paiement, en vertu de la section 16 de la loi pertinente. Le Juge a donc commis une erreur de droit en n'exergant pas sa comp6tence pour entendre la requ6te et statuer sur le fond. C'est pour cette raison que nous avons annul6 sa d6cision radiant la requ€te au motif qu'elle etait irrecevable ; nous la r6tablissons et ordonnons qu'elle soit examin6e et tranch6e aussit$t par un autre Juge>. ll est important de relever que la Cour d'appel n'a pas examin6 l'affaire sur le fond. d cette d6cision de la Cour d'appel, l'affaire a ete confi6e au 1 15. Suite Juge Fauz Twaib de la Haute cour. Dans l'arr€t qu'il a rendu le 23 preuve mai 201 1 , le Juge Twaib a conclu comme suit : << lorsque la existe que le paiement a et6 effectu6 dans son entidret6 conform6ment a l,ordonnance de la cour, aucun certificat de paiement ne devrait 6tre d6livr6. La raison pour cela est claire: 6mettre un certificat de droit au paiement pour des montants non dus actuellement serait non seulement inutile, mais pourrait 6galement cr6er la confusion et m6me cr6er le risque que des paiements non autoris6s soient effectu6s.... ). Le Juge a ajoute: << de ce qui pr6cdde, et sur la base des pidces qui m'ont ete present6es dans cette requ€te, il n'y a pas de droits impay6s par le D6fendeur. Au contraire, il y a eu trop- pergu pour ceux dont l'indemnite de logement a et6 ajout6e a leurs revenus annuels calcul6s aux fins de la pension >. ll a conclu en d6clarant qu' < 6tant donn6 que j'ai tir6 la conclusion qu'il n'y pas de solde impay6, les Requ6rants ne peuvent 0- b1 40 00df#3 pas obtenir ce qu'ils r6clament. La Cour ne peut pas leur d6livrer le certificat de droit au paiement qu'ils demandent. En cons6quence, la requ6te est rejet6e dans son entidret6 > . 116. Selon le D6fendeur, suite au jugement rendu par le Juge Twaib le 23 mai 2011, les Requ6rants ont demand6 l'autorisation de la Haute Cour pour interjeter appel devant la Cour d'appel et la requOte a ete rejet6e pour d6claration sous serment entach6e de vices. Les Requ6rants ont, de nouveau, demand6 a la Haute Cour une prorogation de delai pour interjeter appel mais cette requ6te a, elle aussi, ete rejet6e avec d6pens, le 1 1 octobre 2012. Le D6fendeur ajoute encore que le 25 octobre 2012, les Requ6rants ont introduit de nouveau une requ6te aux fins de prorogation de delai pour interjeter appel et cette demande devait 6tre examin6e le 19 mars 2013. 117.Le 27 novembre 2013, la Cour a dress6 une correspondance aux parties pour leur demander de lui fournir des informations sur l'6tat de l'affaire au niveau national. Par lettre dat6e du 12 d6cembre2013, le Requ6rant a inform6 la Cour qu'il avait fourni i la Cour toutes les informations relatives d la requ6te en l'espdce. Pour sa part, le D6fendeur, par lettre dat6e du 30 d6cembre 2013, a inform6 la Cour qu'il recherchait encore les informations demand6es. 1 18. Pour leur part, les Requ6rants soutiennent qu' < il n'y a pas d'affaire pendante devant la Haute Cour de Tanzanie, qui soit liee d l'affaire civile n' 95/2003 >. Ils soulignent que les requ6tes introduites par les N1 @-'.,, s 00025 u 41 membres de la liste 3A ont 6t6 rejet6es deux fois, la dernidre fois 6tant le 1 1 octobre 2012. 1 19. Toujours selon les Requ6rants, lorsqu'ils avaient comparu devant le Juge Twaib, les membres de la liste 3A << s'6taient pr6sent6s avec une nouvelle liste de paie indiquant un montant sup6rieur et lui demandant de la substituer d celle qui avait d6ja ete examin6e par les Juges de la Cour d'appel ; le Juge leur a r6pondu qu'il n'6tait pas ld pour statuer sur une question diff6rente de celle qui etait dans l'acte regu de la Cour supr6me... Dans son jugement, le Juge a rejete cette nouvelle requ6te... >. lls ajoutent que < la d6cision du Juge Fauz indique clairement qu'il n'a rejet6 que la nouvelle liste de paie qui lui avait ete pr6sent6e par les membres de la liste 3A pour remplacer celle qui figurait dans l'acte de rdglement transmise par les Juges de la Cour d'appel pour d6cision imm6diate. Etant donn6 que le Juge n'a pas rejet6 le contenu de l'acte regu de la Cour d'appel, le Gouvernement doit payer les prestations de licenciement comme l'a ordonn6 la Coursupr6me d la page 15." )' 120. Les Requ6rants font encore valoir, qu'ils ont 6crit trois fois d la Cour d'appel demandant un certificat de droit au paiement et que la Cour d'appel leur avait r6pondu qu'ils devaient faire preuve de patience. La Cour de c6ans n'accorde aucun poids d ces lettres. 121.La Cour reldve que les Requ6rants font partie d'un groupe d'anciens employ6s de la d6funte Communaut6 de l'Afrique de l'Est engag6s dans la proc6dure no 95/2003 contre le D6fendeur. L'Acte de rdglement qui a ete depos6 devant la Haute Cour le 21 septembre c, d_ I u&e 90025* 42 2005 indique clairement que << !e D6fendeur paiera aux sept Plaignants, aux autres personnes figurant au dossier ainsi qu'd foufes les autres person nes qui 1taient des employds de la defunte Communautd de I'Afrique de l'Est ainsi que ses institutions et socr6f6s au 30 juin 1977... >>. 122. Rien dans le dossier devant la Cour africaine ne laisse supposer que les Requ6rants se sont dissoci6s du procds. lls ont d'abord saisi la Cour sous l'identit6 de Karata Ernest et autres c. I'Attorney gendral de la Republique-Unie de Tanzanie, le m€me titre que dans l'affaire no 95/2003, dont le D6fendeur affirme qu'elle est toujours pendante devant les juridictions tanzaniennes. C'est seulement lorsque M. Karata Ernest s'est dissoci6 de l'affaire devant la Cour de c6ans que les Requ6rants ont demand6 de changer le titre de la requ€te, qui est devenue Frank David Omary et autres. 123. Les Requ6rants ont comparu devant les tribunaux tanzaniens dans le cadre d'une seule et m6me affaire portant la r6f6rence n'9212003 depuis 2005. La scission des Requ6rants en deux groupes devant les juridictions internes ne signifie pas que les Plaignants des deux listes n'6taient pas parties dans la m6me action. La cause d'action est rest6e la m6me, les parties sont les m6mes et les mesures demand6es 6taient identiques. 124.Les Requ6rants ont reconnu, au paragraphe 7 de leur r6plique d la r6ponse du D6fendeur, que la scission en leur sein 6tait due d des diffSrends internes. Afin d'assurer une bonne administration de la @ s <,0 000250 i' 43 justice, la Cour a estim6 qu'il 6tait n6cessaire de qualifier les deux groupes comme Liste 3A et Liste 3A1, mais pour une et m€me action en justice. En tout etat de cause, la Cour considdre que les Requ6rants sont et continuent d'6tre parties d la cause n"9512003. 125.La Cour fait observer que les Requ6rants n'ont pas fourni la preuve de la cloture de leur action devant les juridictions internes. M6me si la Cour de c6ans devait accepter l'argument selon lequel ils constituent deux groupes distincts et que leurs revendications sont diff6rentes de celles des autres plaignants dans l'affaire n"95/2003, il n'y a aucune indication de l'6puisement des voies de recours internes. lls affirment que m6me s'ils avaient comparu ensemble devant le Juge Twaib, la d6cision rendue par celui-ci le 23 mai 2011 < rejetait uniquement la nouvelle liste de paie que les plaignants de la liste 34 lui avaient remise... >>, laissant entendre que le Juge ne s'6tait pas prononc6 sur la r6clamation des plaignants de la liste 341. 126. M6me si cette affirmation est correcte, la Cour est d'avis que les anciens employ6s figurant sur la liste 34 avaient demand6 l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour d'appel, tandis que ceux de la liste 3A1, qui sont les Requ6rants devant la Cour de c6ans, n'ont d6montr6 aucune action qu'ils auraient men6e ou tent6 de mener pour amener la Cour d statuer sur leurs revendications ou interjeter appel devant la Cour d'appel. En realit6, les Requ6rants ne semblent pas enclins d saisir la cour d'appel. A la page 5, paragraphe 1 de leur r6plique d la r6ponse du D6fendeur, ils ont affirm6 que << les RequSrants en la pr6sente requ6te n'ont pas juge utile de retourner X G-, / N{ @ 44 00024& devant la Cour d'appel, qui s'6tait deja prononc6e sur I'affaire. Par ailleurs, les Requ6rants ont choisi de saisir l'Union africaine, d travers cette auguste juridiction, qui, selon eux, est la mieux plac6e pour faire en sorte que non seulement justice soit rendue mais 6galement qu'il y ait apparence de justice >. lls ont ajout6 : << dans une autre tournure surprenante d'6v6nements, Karata Ernest et autres ont r6cemment introduit une autre requ6te devant la Chambre (no 1OS12O12), dans l'intention de prolonger la dur6e de l'affaire civile n'95/2003. Ce qui est encore plus curieux est le fait que la d6claration sous serment en appui de la requ6te interlocutoire dans l'affaire n"165t2012 porte les r6f6rences de l'affaire civile n'95/2003 >. l2T.Lad6claration ci-dessus amdne la Cour i tirer deux conclusions : si les Requ6rants sont parties dans l'affaire n"95/2003, celle-ci est encore pendante devant les juridictions internes et partant, les recours internes n'ont pas ete 6puis6s. Si, en revanche, ils ne sont pas parties dans l'affaire n'95/2003 pendante devant les tribunaux internes, ils n'ont pas port6 leur affaire devant la cour d'appel aprds le jugement rendu le 23 mai 2011 par le Juge Twaib. Leur argument selon lequel un tel appel ne serait pas utile, au motif que la cour d,appel avait deja statu6 sur la question ne peut pas tenir, car la Cour d'appel ne s'6tait pas prononc6e sur le fond' 1Z8.La Cour d'appel avait simplement << reform6 la partie de la d6cision de la Haute Cour radiant la requ6te et a ordonnd l'examen de la requlte sur le fond dds gue possib/e , mais par un autre Juge" ' >>' En W $ 6 45 0002!rI tout 6tat de cause, noUS constatons et soutenons que la Haute Cour a et6 valablement saisie pour 6mettre un certificat en vertu de l'article 16 de la loi. Donc, le Juge a commis une erreur de droit pour ne pas avoir exerc6 sa comp6tence pour entendre la requ€te et statuer sur le fond. C'est pour cette raison que nous avons annul6 sa d6cision radiant Ia requ6te au motif qu'elle etait irrecevable ; nous la r6tablissons et ordonnons qu'elle soit examin6e et tranch6e aussitot par un autre Juge>. 129.La citation ci-dessus indique clairement que la Cour d'appel n'a pas examin6 le fond l'affaire. 130. La Cour retient en cons6quence que quelle que soit la situation, c'est-d dire, que les Requ6rants soient parties dans l'affaire no 95/2003 ou qu'ils soient intervenus s6par6ment, ils ne se sont pas conform6s d l'exigence de l'article 56(5) de la Charte en ce qui concerne les demandes de compensation. 131. Sur la question de la prolongation excessive des proc6dures, les Requ6rants soutiennent que le processus a 6t6 prolong6 de fagon anormale au niveau national. tls affirment, dans leur r6plique d la r6ponse du D6fendeur que I'Accord de m6diation pour le paiement de leurs droits aux anciens employ6s de la d6funte Communaut6 de I'Afrique de l'Est a 6te sign6 en 1984 et que tant le Kenya que l'Ouganda avaient d6ja paye leur d0 i leurs ressortissants. t . , e* '00 46 024? 132.Le Defendeur n'a pas abord6 cette question dans sa reponse en date du 7 mars 2013. Toutefois, au vu des plaidoiries, la Cour considdre que l'affaire a d6but6 devant !a Haute Cour en 2003, et a 6te cl6tur6e en 2005 par la signature de l'Acte de rdglement. La Cour estime que le fond de l'affaire a 6t6 examin6 en 2005 et les Requ6rants n'ont saisi la Cour aprds, que pour l'ex6cution de l'Acte de rdglement. 133.Au vu des plaidoiries, la Cour considdre que depuis le debut de l'affaire devant les juridictions en 2003, en particulier aprds la signature de l'Acte de rdglement en 2005, les retards enregistr6s ont 6t6 occasionn6s par les diff6rends internes parmi les plaignants. Le paragraphe 18 de leur r6plique d la r6ponse du D6fendeur vient 6tayer cette conclusion. lls affirment, en effet, que ( pour les raisons ci-aprds... avons conclu que les personnes qui figurent sur la liste de paie 3A, sous l'6gide de Karata Ernest et six autres, sont l'un des facteurs ayant caus6 un prolongement anormal des proc6dures et I'on pourrait se demander si notre Honorable Gouvernement n'y est pas pour quelque chose >>. 134.1;1n'y a aucune indication que les proc6dures au niveau interne aient et6 prolong6es de fagon anormale a une 6tape quelconque de l'affaire et les Requ6rants n'ont pas fourni la preuve d'une collusion entre le D6fendeur et les Requ6rants de liste 3A pour < prolonger la proc6dure >>. Lorsque la Cour d'appel s'est rendu compte de la tension que l'affaire avait provoqu6e, elle a invoqu6 ses pouvoirs en vertu de la loi sur la comp6tence des juridictions d'appe! pour intervenir, et lorsque l'affaire a 6t6 renvoy6e devant la Haute Cour, E Qr og02{6 * q* 47 le Juge Twaib a tranch6 l'affaire en deux semaines, au point que les Requ6rants eux-m6mes ont 6t6 surpris par la rapidite avec laquelle l'affaire avait ete traitee. 135. En cons6quence, la Cour considdre que la proc6dure de l'affaire en l'espdce n'a pas 6t6 prolong6e de fagon anormale par le D6fendeur. 136. S'agissant des brutalites policidres, le D6fendeur fait valoir qu' << il n'existe aucune preuve que ces victimes allegu6es ou Requ6rants ont introduit un recours quelconque devant les juridictions internes contre les violences policidres al169uees. La lettre qu'ils ont adress6e i la Cour en date du 16 juillet 2012... ne va pas dans ce sens ). 137. Les Requ6rants n'ont apporte aucune preuve des mesures qu'ils ont prises, ou tent6 de prendre, pour 6puiser les voies de recours internes. Dans leur r6plique d la r6ponse du D6fendeur, ils citent leur lettre du 16 juillet 2012 comme justification de l'6puisement des recours internes. Or cette lettre d6crivait simplement les incidents qui avaient eu lieu ce jour-li et rien n'6tait dit sur une proc6dure quelconque engag6e devant une juridiction. La Cour considdre dds lors que les Requ6rants n'ont pas epuis6 les voies de recours internes en ce qui concerne les all6gations de brutalites policidres. 138. Sur les deux chefs de demande, d savoir la r6clamation portant sur des compensations et l'all6gation de brutalites policidres, la Cour constate que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les voies de recours internes. J ff" 48 00b2{b 5) Sur l'exception d'irrecevabilit6 tir6e du d6lai non raisonnable 6cou16 avant l'introduction de la requ6te 139. L'article 56(6) de la Charte exige que les requOtes soient < introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis !a date retenue par la C.ommission comme faisant commencer d courir le delai de sa saisine >>. 140.Ayant conclu que les Requ6rants n'avaient pas epuis6 les voies de recours internes comme le prescrit l'article 56(5) de la Charte, la Cour estime qu'elle ne doit pas se prononcer sur la condition du d6lai non raisonnable 6nonc6e par l'article 56(6). 6) Sur la demande des Requ6rants de retirer la r6ponse du D6fendeur du dossier l4l.Concernant la demande du Requ6rant de retirer la r6ponse du Defendeur du dossier, la Cour fait observer que la r6ponse du D6fendeur a 6t6 regue au Greffe le 1 1 mars 2013, soit quatre (4) jours aprds le delai fix6 par la Cour. Cependant, la Cour reldve que la r6ponse 6tait dat6e du 7 mars 2013 et n'est parvenue au Greffe que quatre jours plus tard par courrier. Pour cette raison, m6me si la requ6te a et6 regue en dehors du d6lai fix6, la Cour estime qu'elle a 5t6 valablement d6pos6e. K1 @ s C D" 000244 * 49 *I 142.La Cour, ayant degage la conclusion que la requ6te n'est pas recevable au motif que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les voies de recours internes, decide que l'affaire ne sera pas examin6e sur le fond. t Sur les frais de la proc6dure 143.Le D6fendeur prie la Cour de condamner le Requ6rant aux d6pens. 144.La Cour reldve que !'article 30 du Reglement int6rieur pr6voit qu' ( a moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. Apres avoir consid6r6 toutes les circonstances de la cause, la Cour estime que chaque partie devra supporter ses frais de proc6dure. 145.PAR CES MOTIFS La Cour, 1) Sur sa comp6tence, d la majorit6 de neuf (9) contre un (1), le Juge OUGUERGOUZ ayant 6mis une opinion dissidente : i. Rejette l'exception d'incomp6tence soulev6e par le D6fendeur. ii. Se d6clare comp6tente pour connaitre de la requ6te ; 2) A l'unanimit6, rejette !a demande du Requ6rant de retirer le m6moire en r6ponse du D6fendeur du dossier au motif qu'il a ete depos6 en dehors des d6lais prescrits. & € 50 o002{? 3) Sur la recevabilite de la requ6te, d l'unanimit6, Rejette l'exception d'irrecevabilite soulev6e par le D6fendeur fond6e sur l'identite des Requ6rants ; Rejette l'exception soulev6e par le D6fendeur tir6e de I'incompatibilite de la requ€te avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et avec la Charte ; ilt Rejette 69alement l'exception d'irrecevabilite soulev6e par le Defendeur, fond6e sur le fait que la requ6te ne doit pas €tre bas6e sur des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de MASSE ; IV Retient l'exception d'irrecevabilite soulev6e par le D6fendeur tir6e du non-6puisement des voies de recours internes en ce qui concerne les violations li6es d la demande d'indemnisation ; V Retient 69alement l'exception d'irrecevabilite soulev6e par le D6fendeur, tir6e du non-respect de l'Spuisement des voies de recours internes en ce qui concerne les violences policidres ; 4) Declare en cons6quence la requ6te irrecevable. 5) Conform6ment d I'article 30 du Reglement int6rieur de la Cour, chaque partie supporte ses frais de proc6dure' s v 51 000.242: { Ont sign6 : Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente Bernard M. NGOEPE, Vice- Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge Fatsah OUG U ERGOUZTJ uge Duncan TAIVIBALA, Juge hW14 Elsie N. THONIPSON, Juge Sylvain ORE, Juge @ El Hadji GUISSE, J uge Ben KIOKO, Juge Kimelabalou ABA, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt-huitidme jour du mois de mars de l'an deux mille quatorze, en frangais et en anglais, le texte anglais faisant foi. Conform6ment aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Rdglement int6rieur de la Cour, l'opinion dissidente du Jug 6 OUGUERGOUZ est flN jointe au pr6sent arr6t 't, * ii ri! I