kemboge c republique unie de tanzanie requete n 0022016 2018 afchpr 10 11 mai 2018

AFRICAN UNION UNION AFRIGAINE /"-q f f tr 'ec' *p;lt .rLi)ll K-ir uurAo AFRTcANA AFRICAN GOURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRIGAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GEORGE MAILI KEMBOGE G. REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE NO OO2 DE 2016 IUllr \ TA'YZANI^ ARRET 11 MAI 2018 I Sommaire Sommaire. ..t I. LES PARTIES ,,.,....,.2 II. OBJET DE LA REOUETE .,,.,....'2 A. Les faits de la cause ..,....,..2 B. Violationsal169u6es 1il. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ......3 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTI ES.................... .,.,..4 V. SUR LA COMPETENCE ............. ......5 A Exceptions d'incom p6tence mat6rielle .......... ......5 B Autres aspects de la comp6tence........... ......6 vt. suR LA RECEVAB|11TE................... ......7 A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties ......8 B. Les conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties.............9 VII. SUR LE FOND...... 10 A. Violation all6gu6e du droit d une 6gale protection de la loi ........10 B. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant d jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale possible.... .......13 VIII. SUR LES REPARATIONS L4 lx. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........ .....15 X. DISPOSITIF ..............15 r 2/ AYo>&-- \''t-A^L La Cour compos6e de: Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafda BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Ntyam S.O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHlZUIvllLA, Chafika BENSAOULA, Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En I'affaire, George Maili KEMBOGE assurant lui-mdme sa d6fense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Repr6sent6e par: Mme Sarah D. MWAIPOPO, Directeur de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, Cabinet de l'Attorney g6n6ral ; M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unit6 des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration Est-africaine, r6gionale et internationale ; lll Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint charg6e des droits de l'homme, Pincipal Sfafe Attorney, Cabinet de l'Attorney g6n6ral ; iv. ltl. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney general; V M. Elisha E. SUKA, Foreign Seruice Officer, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration Est-africaine, 169ionale et internationale. r 4 S @- Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent arrdt I. LES PARTIES 1. La Requ6te est introduite par le sieur George Maili Kemboge (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant >), citoyen de la Republique-Unie de Tanzanie, qui purge actuellement une peine de trente (30) ans de r6clusion d la Prison centrale de Butimba, d Mwanza, pour crime de viol SUr une mineure. 2. L'Etat d6fendeur, d savoir la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie i la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >), le 21 octobre 1986, et au Protocole relatif i la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >), le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs d6pose la d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que le 14 ao0t 2006, dans l'affaire p6nale no 110/2006 devant la Cour de district de Tarime, le Requ6rant a 6t6 reconnu coupable de viol sur une mineure de 15 ans et condamn6 d 30 (trente) ans de r6clusion et douze coups de fouet, ainsi qu'au paiement de cinq cent mille (500.000) shillings tanzaniens, aux termes des articles 130(1)(2)(e) et 131(1) du Code p6nal de la Republique-Unie de Tanzanie, tel qu'amend6 en 2002, Titre 16 du Recueil des lois tanzaniennes (ci-aprds d6nomm6 < le Code p6nal >). q v 2 S e- 4. Le Requ6rant a form6 les recours no 85/2012 devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Mwanza (ci-aprds nomm6e < la Haute cour >) et no 32712011 devant la Cour d'appel de Tanzanie si6geant d Mwanza (ci-apres nomm6e < la Cour d'appel >). Les deux cours ont confirm6 la condamnation respectivement le 13 septembre 2013 et le 30 octobre 2014. B. Violations all6gu6es 5. Le Requ6rant alldgue que les droits suivants ont 6t6 viol6s : i. le droit it une 6gale protection de la loi, inscrit d l'article 3(2) de la Charte; ii. le droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale, inscrit d l'article 16 de la Charte. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 6. La Requ6te a 6t6 d6pos6e au Greffe le 4 janvier 2016 et signifi6e d l'Etat d6fendeur par lettre dat6e du 25 janvier 2016,|'invitant d d6poser la liste de ses repr6sentants dans un d6lai de trente (30) jours et d faire connaitre sa r6ponse d la Requ6te dans un d6lai de soixante (60) jours, d compter de la date de r6ception de la notification, conform6ment d !'article 35(2)(a) et (4)(a) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6sign6 < le Rdglement >). 7 . Par lettre du 1 mars 2016, regue au Greffe le 22 mars 2016, le Requ6rant a 1 d6pose des observations additionnelles qui ont 6t6 communiqu6es d I'Etat d6fendeur le 29 mars 2016. 8. Par lettre du 12 avril 2016, la Requ6te a 6t6 communiqu6e au Conseil ex6cutif de l'Union africaine et, par l'interm6diaire de la Presidente de la Commission de l'Union africaine, aux Etats parties au Protocole, conform6ment d l'article 35(3) du Reglement. 9. Par lettre du 20 janvier 2017, regue au Greffe le 06 f6vrier 2017, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse, en justifiant le retard accus6 par la n6cessit6 de recueillir les ns n6cessaires au p rds des entit6s con 6es. La 3 ,(, Cour a examin6 et accueilli la r6ponse de l'Etat d6fendeur dans l'int6r6t de justice. 10.Par lettre du 9 f6vrier 2017, le Greffe a transmis au Requ6rant la r6ponse de l'Etat d6fendeur. 11.Par lettre du 29 mars 2017, regue au Greffe le 5 avril 2017,|e Requ6rant a depos6 sa r6plique qui a 6t6 communiqu6e d l'Etat d6fendeur par lettre en date du 11 avril2017. 12.La Cour a decid6 de cl6turer la proc6dure 6crite d compter du 14 juin 2017, en application de l'article 59(1) de son Rdglement. 13. Par lettre dat6e du 6 avril 2018,|es parties ont ete inform6es que la Cour allait trancher I'affaire sur la base des observations 6crites et des pidces vers6es au dossier, sans tenir d'audience publique. IV. MESURES DEMANDEES PAN LES PARTIES 14.Le Requ6rant demande d la Cour de prendre les mesures suivantes : i. lui faire justice, en annulant la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es et en ordonnant sa remise en libert6 ; ii. lui octroyer des compensations pour la violation de ses droits ; iii. ordonner toute autre mesure ou r6paration que la Cour estime appropri6e. 15. L'tiitat d6fendeur a demand6 dr la Cour de prendre les mesures suivantes : i. constater qu'elle n'est pas comp6tente pour connaTtre de I'affaire et que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 ; ii. dire qu'il n'a pas viol6 les articles 3(2) et 7(1Xc) de la Charte; iii. dire que le Requ6rant n'a pas droit d des mesures de r6paration ; iv. rejeter la Requ6te, car elle est sans fondement ; v. ordonner que les frais de la proc6dure soient mis d la charge du Requ6rant 4 l^ V. SUR LA COMPETENCE 16. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, < illa Cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence..' )). A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 17.Dans son m6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence tir6e du fait qu'en demandant d la Cour de c6ans de r6examiner les preuves produites devant les juridictions internes et examin6es par celles-ci, le Requ6rant appelle la Cour d si6ger en tant que juridiction d'appel, raison pour laquelle I'lltat d6fendeur soutient que la Cour n'est pas comp6tente en l'espdce. A cet effet, l'Etat d6fendeur cite l'arr6t rendu par la Cour dans la Requ6te no 001/2013 Emest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi. *** 18. Le Requ6rant r6fute les all6gations de l'Etat d6fendeur et affirme que la Cour est comp6tente chaque fois que des dispositions de Ia Charte et des autres instruments pertinents des droits de I'homme sont viol6es, ce qui habilite la Cour d r6examiner le jugement rendu par les juridictions internes ainsi que les 6l6ments de preuve y relatives, d annuler la peine prononc6e et d l'acquitter. A cet 6gard, le Requ6rant cite I'arrdt rendu par la Cour dans la Requ6te no 00512013 - Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie. 19.La Cour r6itdre la position qu'elle a exprim6e dans l'affaire Emest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawil, d savoir qu'elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Toutefois, comme elle I'a soulign6 dans I'arr6t du 20 novembre 2016 dans l'affaire Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie, cela n'6carte pas sa comp6tence pour appr6cier si les proc6dures devant les juridictions nationales r6pondent aux 1 Requ6te no001/201 du 151312013, Ernesf Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi, par 14 5 normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'homme auxquels l'Etat d6fendeur est partie2. 20. En I'espdce, le Requ6rant alldgue des violations de ses droits prot6g6s par la Charte. En cons6quence, la Cour a comp6tence pour d6terminer si les proc6dures internes qui constituent le fondement de la Requ6te dont elle est saisie ont 6t6 men6es conform6ment aux normes internationales 6nonc6es dans la Charte. 21.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur tir6e du fait que la Cour agit en l'espdce comme une juridiction d'appel et d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de la Requ6te. B. Autres aspects de !a comP6tence 22.La Cour fait observer que I'Etat d6fendeur ne conteste pas sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en l'espdce, elle a : i. la comp6tence personnelle, dans la mesure oir I'Etat d6fendeur est un Etat partie au Protocole et qu'il a depos6 la d6claration requise d l'article 34(6) de ce mdme Protocole autorisant les Requ6rants d saisir directement la Cour en vertu de l'article 5(3) du Protocole; ii. la comp6tence temporelle, dans la mesure oi, de par leur nature, les violations all6gu6es se poursuivent et que le Requ6rant demeure condamn6 sur la base de ce qu'ilconsiddre comme une proc6dure inequitable ; iii. la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les violations all6gu6es sont intervenues sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeur. 2 Requete no005/2013. Arr6t du 2011112015, Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Alex Thomas c. Tanzanie), par Requ6te no00712013. Arr6t du 31612016, Mohamed c. ROpublique-Unie de c. Tanzanie), par. 29. I 23.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour d6clare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 24.En vertu de l'article 6(2) du Protocole, << La Cour statue sur Ia recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte. > 25. En application de I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, << la Cour procdde i un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement. > 26. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de I'article 56 de la Charte, est libelle comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aPrds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonYmat; Z. Etre compatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles ditfus6es par les moyens de communication de masse; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Commission que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. > 4 9 e?- 2T.La Cour fait observer que l'Etat d6fendeur n'a soulev6 qu'une seule exception d'irrecevabilit6, d savoir celle relative d l'6puisement des voies de recours internes A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties : exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 28. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant n'as pas 6puis6 des voies de recours internes en ce qui concerne les all6gations de violation du droit d une 6gale protection de la loi et du droit d l'assistance judiciaire, puisque les violations all6gu6es sont soulev6es pour la premidre fois devant la Cour de c6ans. 29. ll soutient 6galement que le droit i une 6gale protection de la loi est pr6vu d l'article 13(1) de la Constitution tanzanienne de 1977, de telle manidre que les violations all6gu6es pourraient 6tre contest6es au moyen d'un recours en inconstitutionnalit6, tel que prescrit dans Loi sur I'application des droits et devoirs fondamentaux. 30.A l'appui de son argument, l'Etat d6fendeur invoque les jurisprudences de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples dans l'affaire Afticle 19 c. Erythrde et de la Cour de c6ans dans les affaires no 003/2011 - tJrban Mkandawire c. R6publique du Malawi et no 003/2012 - Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-Unie de Tanzanie. 31. Dans sa r6plique, le Requ6rant r6affirme qu'il a 6puise toutes les voies de recours internes et, au sujet du recours en inconstitutionnalit6, il alldgue que le juge de la Haute Cour ne pourrait jamais rendre un jugement allant dans un sens contraire d l'arr6t rendu par une formation de juges de la Cour d'appel. En ce qui concerne I'all6gation de l'Etat d6fendeur sur l'assistance judiciaire, le Requ6rant soutient que l'assistance judiciaire demand6e est celle pr6vue d l'article 31 du Rdglement. 32.La Cour note q le u6rant a interjet6 appel et a saisi Ia plus haute juridiction de l' , d savoir la Cour d'appel, afin u'elle se prononce 8 4 G*-- sur les diff6rentes all6gations, en particulier celles relatives aux violations du droit dr un procds equitable. 33. En ce qui concerne le recours en inconstitutionnalit6, la Cour a d6jd 6tabli que ce recours constitue, dans le systdme judiciaire tanzanien, un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser3. 34. Sur l'exception tir6e du fait que c'6tait la premidre fois que la question du d6faut d'assistance judiciaire 6tait soulev6e, la Cour considdre que cette exception est devenue sans objet puisque, selon le Requ6rant, I'assistance judiciaire demand6e est celle pr6vue i l'article 31 du Rdglement. 35.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes vis6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement. Elle rejette en cons6quence l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te. B. Les conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 36. Les conditions relatives dr l'identit6 du Requ6rant, i la compatibilite de la requ6te avec I'Acte constitutif de l'Union africaine, aux termes utilis6s dans la requ6te, d la nature des preuves, d I'introduction de la requOte dans un d6lai raisonnable et au principe selon lequel la requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies ou de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 40 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les Parties. 3 Arr6t Alex Thomas c. op. cit 60 - 62 ; Arr€t Mohamed Abubakari c. Tanzanie. pars. 66 - 70 ; Requ6te no01 1 7, Christopher Jonas c. R6publique-Unie de Tanzanie, par.44 ( &-- 37. pour sa part, la Cour note que rien dans les pidces vers6es au dossier par les parties n'indique que I'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en l'espdce. Elle estime en cons6quence que les conditions 6nonc6es ci- dessus ont 6t6 remPlies. 38. Compte tenu de ce qui precdde, la Cour estime que Ia Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article 40 du Rdglement et la d6clare recevable en cons6quence. VII. SUR LE FOND A. Violation all6gu6e du droit i une 6gale protection de la loi 3g. Le Requ6rant alldgue que l'arr6t de la Cour d'appel a 6te rendu < sans tenir dument compte des comptes rendus d'audience, ce qui a port6 pr6judice d [sa] d6fense. > ll alldgue en outre que deux de ses moyens d'appel n'ont pas 6t6 examin6s par la Cour d'appel, au motif que celle-ci a consid6r6 qu'il ne les avait pas soulev6s dans son recours devant la Haute Cour. 40.Toujours selon le Requ6rant, en excluant ces moyens d'appel, la Cour d'appel a uniquement examin6 les questions de proc6dure, au lieu de prendre en consid6ration I'int6r6t de la justice. ll allegue en cons6quence la violation de son droit d une 6gale protection de la loi, pr6vu d I'article 3(2) de la Charte. 41. Dans sa r6plique, le Requ6rant r6fute I'argument de I'Etat d6fendeur selon lequel il a avou6 avoir commis le crime et maintient qu'il a toujours plaid6 non coupable. Il affirme que la question en discussion devant les juridictions nationales aurait d0 porter sur le mariage entre la victime et lui plutot que sur un crime de viol, 6tant donn6 qu'il vivait maritalement avec la victime. 42.Le Requ6rant alldgue encore que l'6ge de la victime est sujet d contradiction: le lrlinistdre public lui attribue l'6ge de 15 ans, tandis que sa mdre affirme qu'elle en a 16, et qu'avant qu'ils ne commencent d vivre ensemble, la victime lui avait affirm6 'elle avait 18 ans. 4 @' 43.Toujours selon le Requ6rant, dans la communaut6 d laquelle ilappartient, ilest courant qu'un homme et une femme vivent sous le m6me toit avant de remplir les formalit6s du mariage traditionnel. ll alldgue avoir fait d la mdre de la victime une offre de dot d'une valeur sup6rieure d celle offerte par une autre personne, afin de pouvoir 6pouser la victime. 44.Le Requ6rant alldgue 6galement qu'en I'occurrence, m6me si la victime 6tait Agee de moins de 18 ans, la mdre avait donn6 son consentement pour qu'ils vivent ensemble, sinon elle n'aurait jamais garde le silence pendant deux semaines, sans rien dire d ses voisins, avant de se pr6senter seulement aprds tout ce temps au domicile du Requ6rant pour r6clamer sa fille et I'affaire d Ia police. 45. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant selon lesquelles la Cour d'appel n'a pas examin6 ses arguments relatifs d l'6ge de la victime et au consentement de la mdre de celle-ci. L'Etat d6fendeur soutient que la Cour d'appel ne les avait pas pris en compte, car elle avait estim6 qu'ils n'6taient pas pertinents, en raison du fait qu'il avait lui-m6me admis avoir eu des rapports sexuels avec une mineure et que ces arguments n'ont pas 6te soulev6s devant la Haute Cour. 46. L'Etat d6fendeur soutient que la question qui doit 6tre tranch6e est celle de I'Age de la victime. Etant donn6 qu'il avait 6t6 prouv6 qu'elle etait 6gee de 16 ans, il restait d d6terminer si durant la periode of elle vivait sous le m6me toit que le Requ6rant, elle avait eu des rapports sexuels avec celui-ci. Or, selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant a confirm6 les d6clarations de la victime en avouant avoir eu des relations sexuelles avec elle au moins une fois pendant la p6riode oir ils vivaient ensemble dans la maison du Requ6rant. 47.L'ttal d6fendeur soutient encore que le Requ6rant a non seulement avou6 avoir eu des rapports sexuels avec la victime, il n'a non plus interrog6 cette dernidre sur son 6ge et sur les rapports sexuels all6gu6s lors du contre- interrogatoire. Selon l'Etat d6fendeur, ce silence vaut acceptation tacite de la v6racit6 du te victime TL 14 n Jr *** 48. Le Requ6rant alldgue la violation de l'article 3(2) de la Charte qui garantit le droit ir une 6gale protection de la loi. Toutefois, il ressort du dossier et des all6gations du Requ6rant que la disposition pertinente est plut6t l'article 3 (1) de la Charte, qui dispose que < Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 69alit6 devant la loi. > 49. La Cour a pr6c6demment consid6r6 que le droit d l'6galit6 devant la Ioi signifie 6galement que < [t]ous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justice >>.a En l'espdce, la Cour constate que dans son recours devant la Cour d'appel, le Requ6rant a invoqu6 trois moyens, d savoir: (i) l'absence de pidce d conviction (acte de naissance) confirmant que la victime est une mineure ; (ii) le fait que I'absence de consentement des parents de la victime n'avait pas 6te 6tabli ; et (iii) le fait que la cour n'avait pas statu6 sur le fond de l'affaire, aprds appreciation de tous les 6l6ments de preuve vers6s au dossier. 50. La Cour note qu'il ressort du dossier que la Cour d'appel s'est d6clar6 incomp6tente pour connaitre des all6gations qui n'avaient pas et6 invoqu6es ni tranch6es par premidre juridiction d'appels. Par contre, la Cour d'appel a consid6r6 que la victime avait seize (16) ans au moment du crime et a confirm6 la condamnation du Requ6rant. 51. La Cour note que le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi le refus par la Cour d'appel d'examiner deux de ses all6gations en appel constitue une violation de son droit d une egale protection de la loi. Or, la Cour de c6ans a 6tabli que, < [d]es affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles un droit a 6t6 viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises >6. 4 Arr6t Kijiji lsiaga c. Tanzanie, op. cit., par. 85. s << En I'espdce, en se fondant sur la position de la Cour qui fait jurisprudence, la Cour est incomp6tente pour statuer sur les moyens d'appels 2 et3, car ceux-ci n'ont 6t6 ni 6voqu6s ni tranch6s par la premidre juridiction d'appel>. 6Arr6t A/ex Thomas, op. 140 aussi Arr6t Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka, op. cit., 1 153 1. 4 S2.Par ailleurs, il ressort des documents vers6s au dossier que la Cour d'appel a justifie le rejet de deux des arguments du Requ6rant en 6voquant le fait qu'ils portaient sur des questions qui n'ont jamais 6t6 soulev6es auparavant devant les juridictions inf6rieures. A cet 6gard, la Cour de c6ans ne considdre pas que le Requ6rant a et6 traite de fagon in6quitable ou qu'il a subi un traitement discriminatoire pendant la proc6dure devant les juridictions internesT. 53.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation de violation de I'article 3(1) de la Charte. B. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale Possible 54. Dans sa r6plique le Requ6rant alldgue la violation par l'Etat d6fendeur de son droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale, pour n'avoir pas reconnu qu'il6tait mari6 d la victime, un droit garanti par l'article 16 de la Charte. 55. L'Etat d6fendeur n'a formu16 aucune observation sur cette all6gation *** 56. L'article 16 de la Charte dispose que : < l.Toute personne a le droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les Etats parties d la pr6sente Charte s'engagent A prendre les mesures n6cessaires en vue de prot6ger la sant6 de leurs populations et de leur assurer l'assistance m6dicale en cas de maladie. > 57.La Cour reldve que le Requ6rant alldgue la violation de son droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale qu'il soit capable d'atteindre, d cause du refus de l'Etat d6fendeur de reconnaitre son mariage avec la victime. 7 Requ6te no.0321201 2 2018, Kijijilsiaga c. Rdpublique-Unie de par. 85. 13 ,(r, :C 4>-- 58. La Cour estime que le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi le refus allegue de l'Etat d6fendeur de reconnaitre son mariage avec la victime constitue une violation de son droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale. 59.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'all6gation du Requ6rant n'a pas 6t6 etablie et la rejette en cons6quence. VIII. SUR LES REPARATIONS 60. Dans la Requ6te, il est demand6 a la Cour de rendre les mesures suivantes: ordonner que le Requ6rant soit retabli dans ses droits; annuler Ia d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es d son encontre ; ordonner sa remise en libert6; et ordonner des mesures visant d rem6dier d toutes les violations de ses droits fondamentaux. 61. Dans sa r6ponse, l'Etat Oet"nO"r, O"mande i la Cour de d6clarer la Requ6te non fond6e, de la rejeter en int6gralite et de dire que le Requ6rant n'a droit d aucune r6paration. 62. L'article 27(1) du Protocole dispose que << Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier A la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration. > 63.A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement dispose que <La Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans I'arr6t par lequelelle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 64. La Cour note qu'en l'espdce, n'ayant pas constat6 une violation, la question des r6parations ne se pose pas et qu'elle rejette en cons6quence la demande du Requ6rant sur les r6parations. ,q /A e---/-- rx. suR LES FRAts DE PRocEoune OS. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de mettre les frais de la proc6dure d la charge du Requ6rant. 66. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande sp6cifique sur la question. 67.La Cour note que l'article 30 de son Rdglement int6rieur dispose qu' u A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 68. La Cour considdre que dans les circonstances de la pr6sente affaire, il n'y a aucune raison pour qu'elle d6cide autrement et, en cons6quence, dit que chaque partie supporte ses frais de proc6dure, X. DISPOSITIF 69. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6, Sur la compdtence i. Rejettel'exceptiond'incomp6tence; ii. Drt qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilit6 iii. Rejettel'exceptiond'irrecevabilit6; iv. D6clare la Requ6te recevable. Sur le fond v. Drt que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant de b6n6ficier d'une totale 6galit6 deva la loi, Article 3(1) de la Charte ; Y 15 E e- VI Dff que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale, pr6vu d l'article 16 de la Charte; vll Dif que la question des r6parations ne se pose pas et rejette la demande sur ce chef; vllt Dlf que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice- Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadii GUISSE, Juge ,r;& irt6" Rafia BEN ACHOUR, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam S.O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Ju -,r..r,.r'\9 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge Chafika BENSAOULA, Juge; ttullrAl Et Robert ENO, Greffier. Fait dr Arusha, ce onzidme jour du mois de mai de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. L6