mwita c republique unie de tanzanie requete no 0122019 2020 afchpr 50 9 avril 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GHATI MWITA c. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE no 012/2019 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 9 AVRIL 2020 La Cour composée de Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à l'article 8 (2)du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ghati MWITA représentée par : Dr. Paul OGENDI, Cabinet P. Ogendi & Company contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Dr Clement J MASHAMBA, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Ghati Mwita (ci-après dénommée « la Requérante »), est citoyenne de la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l'État défendeur »). Elle est actuellement incarcérée à la Prison centrale de Butimba à Mwanza, sur le territoire de l’État défendeur. 2. L'État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. ll a déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par des individus et des organisations non gouvernementales. 3. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. II. EFFET DU RETRAIT PAR L’ÉTAT DÉFENDEUR DE LA DÉCLARATION PRÉVUE À L’ARTICLE 34(6) DU PROTOCOLE 4. La Cour rappelle que dans son arrêt dans l’affaire Ingabire Victoire c. République du Rwanda1, elle a conclu que le retrait de la Déclaration déposée en vertu de l’article 34(6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment de la notification du retrait, comme c’est le cas pour la présente Requête. La Cour a également confirmé que tout retrait de la Déclaration ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’instrument de retrait. 1 Requête no 003/2014. Décision du 03/06/2016 sur le retrait de la déclaration, Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, § 67. 2 5. En ce qui concerne l’Etat défendeur, l’instrument de retrait ayant été déposé le 21 novembre 2019, le retrait de la Déclaration faite en vertu de de l’article 34(6) prendra effet le 22 novembre 2020. III. OBJET DE LA REQUÊTE 6. Le 24 avril 2019, la Requérante, en personne, a déposé une requête dans laquelle elle allègue que l'État défendeur a violé ses droits prévus aux articles 4, 7 et 20 de la Charte. En particulier, elle affirme que les juridictions de l’État défendeur ont commis une erreur en fondant sa déclaration de culpabilité sur des preuves insuffisantes et non fiables. 7. Il ressort de la Requête que, le 19 septembre 2011, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza a déclaré la Requérante coupable de meurtre et l'a condamnée à la peine capitale. Le 11 mars 2013, la Cour d'appel, siégeant à Mwanza, a confirmé la sentence de la Haute Cour. Le 19 mars 2015, la Cour d'appel a rejeté la demande en révision de sa décision antérieure. 8. Le 29 octobre 2019, la Requérante, par le biais d’un avocat commis d’office, a déposé une demande de mesures provisoires comme suit : « (a) Ordonner à l'État défendeur de surseoir à l'exécution de la Requérante tant que sa requête est pendante devant la Cour ; (b) Ordonner à l'État défendeur de faire rapport à la Cour dans les trente (30) jours suivant l'ordonnance portant mesures provisoires sur les mesures prises pour sa mise en œuvre ». 3 IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 9. Le 10 mai 2019, le Greffe a Cour a demandé à la Requérante de déposer d'autres documents ou éléments pertinents à l'appui de la Requête. 10. Le 16 août 2019, la Requérante a déposé d'autres documents à l'appui de sa Requête. 11. Le 30 septembre 2019, la Cour a, de sa propre initiative, accordé à la Requérante une assistance judiciaire dans le cadre de son Programme d'assistance judiciaire. 12. La demande de mesures provisoires a été déposée le 29 octobre 2019. Elle a été signifiée à l'État défendeur le 23 janvier 2020, lui fixant un délai de quatorze (14) jours pour déposer sa réponse. L’Etat défendeur n'a pas déposé de réponse. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. Lorsqu’elle examine une requête dont elle est saisie, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conformément aux articles 3 et 5 du Protocole. 14. Toutefois, pour rendre une ordonnance portant mesures provisoires, la Cour n'a pas besoin d'établir qu'elle est compétente sur le fond de l’affaire, elle doit simplement s'assurer qu'elle est compétente prima facie2. 15. L’article 3(1) du Protocole est libellé comme suit : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 2 Voir, Requête n°002/2013. Ordonnance du 15/03/2013 (mesures provisoires), Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye § 10 ; Requête n° 006/2012. Ordonnance du 15/03/2013 (mesures provisoires), Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya § 16, n° 020/2019 et Requête n° 020/2019 Ordonnance du 2/12/2019, Komi Koutché c. République du Bénin § 14. 4 16. La Cour constate que les violations alléguées, objet de la présente Requête, portent sur des droits protégés par les articles 4, 7 et 20 de la Charte à laquelle l'État défendeur est partie. La Cour estime donc qu'elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. 17. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'elle est compétente prima facie en l’espèce. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 18. La Requérante soutient qu'elle est condamnée à mort et qu'il existe une situation d'extrême gravité ainsi qu'un risque de dommage irréparable si la peine de mort venait à être exécutée. Elle affirme en outre que même si l'État défendeur observe un moratoire sur la peine de mort depuis 1994, rien ne l'empêche de reprendre l'exécution des personnes condamnées à la peine capitale. Elle fait valoir en conséquence que le moratoire « n'élimine pas la gravité de l’affaire en l’espèce et le dommage irréparable qui pourrait lui être causé au cas où l'État défendeur venait à mettre un terme à son moratoire sur la peine de mort ». *** 19. La Cour rappelle que conformément aux articles 27(2) du Protocole et 51(1) du Règlement, elle est habilitée à ordonner des mesures provisoires« dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes » et à ordonner les mesures « qu’elle estime devoir être adoptées dans l’intérêt des parties ou de la justice ». 20. Il appartient notamment à la Cour de décider dans chaque cas si, compte tenu des circonstances particulières, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions précitées3. 3 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (Mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 611 § 17. 5 21. En l’espèce, la Cour relève que l'application de la peine de mort, qui est, par nature, irréversible, pourrait causer un dommage irréparable à la Requérante et rendre sans objet toute conclusion de la Cour sur le fond de la présente Requête. La Cour constate donc l'existence d'une situation d'extrême gravité et d’urgence qui nécessite l'adoption de mesures provisoires pour éviter à la Requérante un dommage irréparable. 22. La Cour décide donc d'exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 27(2) du Protocole et 51(1) du Règlement, et ordonne à l’Etat défendeur de surseoir à l’exécution de la peine de mort jusqu’à ce qu’elle se prononce sur le fond de la présente Requête. 23. Pour lever toute équivoque, la présente Ordonnance ne préjuge en rien des conclusions que la Cour pourrait tirer concernant sa compétence, la recevabilité et le fond de la présente Requête. VII. DISPOSITIF 24. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité, ordonne à l'État défendeur de : (a) Surseoir à l'exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre de la Requérante, jusqu’à ce que la Cour se prononce sur le fond de la Requête; (b) Faire rapport à la Cour, dans les soixante (60) jours suivant la réception de la présente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en œuvre. 6 Fait à Arusha ce neuvième jour du mois d’avril de l’an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président Robert ENO, Greffier 7