mwita c republique unie de tanzanie requete n 0122019 2022 afchpr 45 1 decembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GHATI MWITA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 012/2019 ARRÊT 1ER DÉCEMBRE 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE ..................................................................................................................i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 A. Faits de la cause ........................................................................................... 3 B. Violations alléguées ....................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 6 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................... 7 A. Exception d’incompétence matérielle ............................................................ 8 B. Autres aspects de la compétence................................................................ 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 11 A. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ...... 12 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................. 16 VII. SUR LE FOND ................................................................................................ 18 A. Violation alléguée du droit à la vie ............................................................... 18 i. Imposition de la peine de mort ..................................................................... 18 ii. Privation du pouvoir discrétionnaire des juges en matière d’imposition la peine de mort ..................................................................................................... 21 B. Violation alléguée du droit à la dignité ......................................................... 25 C. Violation alléguée du droit à procès équitable ............................................. 28 i. Le retard injustifié entre l’arrestation de la Requérante et son procès ......... 28 ii. Allégation de partialité pendant le procès de la Requérante ........................ 31 iii. La condamnation de la Requérante fondée sur des preuves insuffisantes, douteuses et par indices .................................................................................... 33 iv. Violation alléguée du droit à une représentation efficace ............................. 36 v. Allégation selon laquelle la condamnation à la peine de mort obligatoire résulte d’un procès non-équitable ...................................................................... 40 D. Violation alléguée de l’article premier de la Charte ...................................... 41 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .............................................................................. 41 A. Réparations pécuniaires .............................................................................. 43 i. Préjudice matériel ........................................................................................ 43 i ii. Préjudice moral ............................................................................................ 45 B. Réparations non-pécuniaires ....................................................................... 48 i. Garanties de non-répétition.......................................................................... 48 ii. Remise en liberté ......................................................................................... 49 iii. Restitution .................................................................................................... 51 iv. Publication ................................................................................................... 52 v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports ..................................... 52 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 53 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 54 ii La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Ghati MWITA représentée par : Dr. Paul OGENDI, Avocat ; P. Ogendi & Company Advocates ; contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniface LUHENDE, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; ii. M. Mussa MBURA, Directeur du Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Hangi M CHANG’A, Directeur adjoint par intérim, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’Homme et contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 v. Mme Jacqueline KINYASI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. La dame Ghati Mwita (ci-après dénommée « la Requérante ») est une ressortissante tanzanienne qui, au moment du dépôt de la présente Requête, a été condamnée à la peine de mort puis incarcérée à la prison centrale de Butimba (Mwanza) après avoir été jugé et reconnue coupable de meurtre. Elle allègue la violation de ses droits en raison de la condamnation prononcée à son encontre. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 4 février 2008, la Requérante aurait gravement brûlé le sieur Medadi Aloyce, un pêcheur qu’elle employait, en l’aspergeant de kérosène, en représailles au vol présumé du bateau de pêche de la Requérante. Le sieur Aloyce est ensuite décédé des suites de brûlures. 4. Le même jour, le 4 février 2008, la Requérante a été arrêtée et mise en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Mwanza. L’audience préliminaire a eu lieu le 15 février 2010 et le procès ouvert le 29 novembre 2019. Dans sa décision du 19 septembre 2011, la Haute Cour a déclaré la Requérante coupable de meurtre et l’a condamnée à mort par pendaison. 5. Le 11 mars 2013, la Cour d’appel siégeant à Mwanza a rejeté l’appel de la Requérante contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre. Elle a, ensuite, introduit un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, qui a été rejeté le 19 mars 2015. B. Violations alléguées 6. La Requérante allègue la violation par l’État défendeur des articles 1, 4, 5 et 7 de la Charte, notamment : a. La violation de son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte en : i. Maintenant la Requérante en détention pendant une période anormalement longue avant de la faire comparaître au procès, qui s’est également prolongé de façon anormale ; ii. Dérogeant au principe de la présomption d’innocence ; iii. Condamnant la Requérante sur la base de preuves insuffisantes et du fait que le Tribunal d’instance a, sans justification aucune, 3 ignoré les conclusions unanimes des assesseurs sur son innocence ; iv. N’ayant commis à la Requérante un avocat efficace ; v. Imposant la peine de mort alors qu’il n’a pas veillé à ce que la Requérante bénéficie d’un procès équitable. b. La violation de son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre dans la mesure où : i. L’infraction alléguée n’entrait pas dans la catégorie très limitée des infractions « les plus graves » auxquelles la peine de mort peut légalement être appliquée ; ii. L’État défendeur n’a pas pris en compte la situation personnelle de la Requérante ou l’infraction alléguée lorsqu’il a prononcé la peine de mort ; c. La violation de son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, notamment du fait : i. de la condamnation à la peine de mort d’une personne atteinte de maladie mentale ; ii. du choix de la pendaison comme mode d’exécution, ce qui constitue « un châtiment cruel, inhumain et dégradant ». iii. de la torture psychologique qu’a subie la Requérante du fait du « syndrome du couloir de la mort ». d. La violation de l’article premier de la Charte africaine pour n’avoir pas donné effet aux droits énumérés ci-dessus. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 24 avril 2019. 4 8. Le 10 mai 2019, le Greffe a adressé un courrier à la Requérante, lui demandant de fournir des explications et des documents supplémentaires à l’appui de ses demandes. 9. Le 6 août 2019, la Requérante a déposé son mémoire sur les réparations en y joignant des copies des jugements prononcés dans son procès en première instance devant les juridictions internes. 10. Le 16 septembre 2019, la Cour a, d’office, accordé à la Requérante une assistance judiciaire et désigné Dr Paul Ogendi pour la représenter. 11. Le 29 octobre 2019, la Requérante, par l’intermédiaire de son conseil désigné, a déposé une demande de mesures provisoires qui a été communiquée à l’État défendeur le 11 novembre 2019 aux fins de dépôt de sa réponse à ladite demande dans un délai de quinze (15) jours suivant réception. L’État défendeur n’a pas déposé de réponse. 12. Le 9 avril 2020, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires portant sursis à exécution de la peine de mort prononcée à l’encontre de la Requérante en attendant l’examen de la Requête au fond. 13. Le 14 avril 2020, la Requérante a déposé une Requête modifiée, qui a été communiquée à l’État défendeur le24 avril 2020. 14. Le 1er juin 2021, l’État défendeur a soumis sa Réponse à la Requête modifiée qui a été transmise à la Requérante le 2 juin 2021. 15. Les Parties ont déposé leurs autres pièces de procédure dans les délais fixés par la Cour. 16. Les débats ont été clôturés le 13 juin 2022 et les Parties en ont dûment reçu notification. 5 IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Dans sa Requête modifiée, la Requérante demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire que l’État défendeur a violé ses droits consacrés aux articles 1, 7 (droit à un procès équitable), 4 (droit à la vie) et 5 (droit à la dignité) de la Charte ; ii. Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté avec effet immédiat ; iii. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine prononcée à son encontre ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations, comme suit : a. Un montant de trente-quatre mille trois cent huit (34 308) dollars des États-Unis (EU) à titre de réparation du préjudice moral subi par la Requérante ; b. Un montant que la Cour estimera raisonnable, à titre de réparation du préjudice matériel subi ; c. Un montant de treize mille (13 000) dollars EU au titre des frais de justice et des frais connexes ; v. Ordonner à l’État défendeur de modifier son Code pénal ainsi que la législation connexe concernant la peine de mort à l’effet de le rendre conforme à l’article 4 de la Charte ; vi. Accorder toute(s) autre(s) réparation(s) qu’elle juge appropriée(e) en l’espèce. 18. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire que l’honorable Cour n’est pas compétente pour connaître de la Requête. ii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 52(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour de 2020. iii. Déclarer la Requête irrecevable. 6 19. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire qu’il n’a pas violé les droits de la Requérante à la vie droit, à la dignité et à un procès équitable, inscrits respectivement aux articles 4, 5 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Dire qu’il n’a pas violé l’article 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Dire que la Requérante a été jugée et condamnée conformément aux lois en vigueur et aux normes internationales en matière de droits de l’homme. iv. Rejeter la Requête dans son intégralité et lui adjuger les dépens. 20. En ce qui concerne les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte ne confère pas à la Cour la compétence pour annuler la peine de mort prononcée à l’encontre de la Requérante et ordonner sa remise en liberté ; ii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les articles 1, 4, 5 et 7 de la Charte et que la Requérante a bénéficié d’un procès équitable de la part de l’État défendeur au cours de la procédure en première instance devant les juridictions ; iii. Dire que la peine de mort est compatible avec l’article 4 de la Charte ; iv. Rejeter la demande de réparations ; v. Ordonner toutes autres mesures que l’honorable Cour de céans estime justes et appropriées, compte tenu des circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 21. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 7 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 22. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 23. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour est tenue de procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 24. La Cour constate que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle en l’espèce. La Cour va donc examiner ladite exception (A) avant d’examiner les autres aspects de sa compétence (B) s’il y a lieu. A. Exception d’incompétence matérielle 25. L’État défendeur fait valoir que la « Cour n’est pas compétente pour connaître de la Requête dont elle est saisie ». Il soutient que la Cour « n’a pas compétence pour siéger en tant que juridiction d’appel et se prononcer sur des questions qui ont été tranchées par la plus haute juridiction d’un État défendeur ». 26. L’État défendeur soutient donc que la Cour n’est pas « investie de la compétence requise pour statuer sur cette affaire, encore moins pour annuler la condamnation à mort et ordonner la remise en liberté de la Requérante ». * 27. Dans ses observations en réplique, la Requérante, se référant à l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie, soutient que les questions soulevées dans la Requête concernent des violations spécifiques des droits de l’homme 8 protégés par la Charte et que, par conséquent, la compétence matérielle de la Cour est établie. *** 28. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné.3 29. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour réaffirme sa position selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions nationales.4 La Cour rappelle également que, nonobstant ce qui précède, elle conserve le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.5 Le fait de s’acquitter de la tâche susmentionnée ne fait pas pour autant de la Cour une juridiction d’appel. 30. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour ordonner la remise en liberté de la Requérante, la Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est 3 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 18. 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 5 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 9 compétente pour accorder différents types de réparations, y compris ordonner la remise en liberté, si les circonstances de l’affaire le requièrent. 31. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Autres aspects de la compétence 32. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée par l’État défendeur quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. 33. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, comme elle l’a indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de la Déclaration. À cet égard, la Cour réitère sa position selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes dont elle a été saisie avant le dépôt de l’instrument y relatif, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant qu’il ne prenne effet. Étant donné qu’un tel retrait prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’instrument y relatif, en l’espèce, le 22 novembre 20206, il n’a aucune incidence sur la présente Requête. ii. La compétence temporelle dans la mesure où les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. De plus, les violations alléguées ont un caractère continu du moment que la Requérante purge 6 Ambrose Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 35 à 39. 10 actuellement sa peine, ce qui, de son point de vue, constitue une violation de ses droits consacrés par la Charte.7 iii. Sa compétence territoriale est établie dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 34. La Cour en conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 35. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 36. La règle 50(2) du Règlement qui reprend, en substance, les dispositions de l’article 56 de la Charte dispose : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 7 Ayant droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiéma alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (compétence) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 11 e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 37. La Cour note que l’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité de la Requête, faisant valoir que celle-ci n’a pas été déposée dans un délai raisonnable à compter de la date d’épuisement des recours internes, en violation de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. La Cour va par conséquent se prononcer sur cette exception (A) avant d’examiner les autres conditions de recevabilité (B) s’il y a lieu. A. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 38. L’État défendeur soutient que « l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 12 mars 2013 et que la Requérante a déposé la présente Requête devant la Cour de céans le 14 mars 2019, soit six (6) ans après l’épuisement des recours internes ». Selon l’État défendeur, le délai de saisine la Cour ne peut donc pas être considéré comme raisonnable. 39. L’État défendeur fait en outre valoir, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, que bien que l’article 56(6) de la Charte ne fixe pas de délai dans lequel les requêtes doivent être déposées, la Cour doit, pour apprécier le caractère raisonnable du délai, prendre en considération, entre autres, la situation particulière du requérant. Compte tenu de ce qui précède, l’État défendeur soutient que « il n’existe, dans la situation personnelle de la Requérante … aucun motif pouvant justifier les six (6) années qu’il lui a fallu pour déposer la présente Requête ». Se fondant sur le dossier de la procédure devant la Haute Cour et la Cour d’appel, l’État défendeur fait 12 également valoir que la Requérante « jouit d’une stabilité financière, qu’elle sait lire et écrire et a bénéficié d’une assistance judiciaire et de services d’avocats durant toute la procédure devant les juridictions nationales ». L’État défendeur ajoute que « la Requérante n’a avancé aucun motif expliquant les six (6) années qui se sont écoulées avant le dépôt de la Requête devant la Cour ». * 40. Dans sa réplique, la Requérante a invoqué les raisons suivantes pour justifier le temps qu’il lui a fallu pour déposer la Requête, après l’épuisement des recours internes : a. Suite à la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre, elle a été maintenue en détention dans le couloir de la mort, a eu un accès limité à l’information et était restreinte dans ses mouvements ; b. Les longues années d’incarcération et le temps passé dans le couloir de la mort ont entraîné une dégradation de sa santé mentale et physique et elle a souffert du « syndrome du couloir de la mort » en plus des pathologies physiques préexistantes dues à sa séropositivité. De même, la Requérante s’est parfois vu refuser l’accès à un traitement et à des médicaments appropriés pour ses différentes affections. Elle n’était donc pas en état physique ou mental de s’informer de l’existence de la Cour. c. La Requérante n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil juridique qui aurait pu lui faire prendre conscience de l’existence de la Cour jusqu’à ce que, en 2019, la Cour désigne un conseil bénévole pour l’assister. d. Au cours de la procédure devant les juridictions internes, elle n’a pu que s’appuyer sur des avocats commis d’office par l’État défendeur, qui se sont avérés inefficaces. En outre, la Requérante ne pouvait compter que sur le soutien financier d’un membre de sa famille pour payer les services d’avocats pendant la procédure en appel. e. L’État défendeur n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle la Requérante jouissait d’une stabilité financière. *** 13 41. Conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 42. La Cour relève que l’État défendeur conteste la recevabilité de la Requête, motif pris de l’exigence du dépôt de la requête dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. La Cour relève cependant qu’il lui incombe de s’assurer d’abord que les recours internes ont été épuisés avant de statuer sur l’exigence du dépôt de la requête dans un délai raisonnable après l’épuisement desdits recours.8 En effet, si elle venait à établir que les recours internes n’ont pas été épuisés, il serait superflu de déterminer si la requête a été déposée ou non dans un délai raisonnable. 43. La Cour rappelle que la Requérante a été condamnée le 19 septembre 2011 par la Haute Cour siégeant à Mwanza. Elle a ensuite interjeté appel devant la Cour d’appel qui a confirmé sa condamnation, le 11 mars 2013. Le recours en révision de la décision de la Cour d’appel introduit par la Requérante a été rejeté le 19 mars 2015. La Cour d’appel étant la plus haute juridiction de l’État défendeur, la Cour conclut que la Requérante a épuisé les recours internes avant de la saisir. 44. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».9 À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré,10 qu’il soit profane en droit et n’ait pas 8 Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 030/2015, Arrêt du 4 juillet 2019 (compétence et recevabilité), § 38. 9 Ayant droits de feus Norbert Zongo Abdoulaye Nikiéma dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise IIboudo c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 10 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 14 bénéficié d’une assistance judiciaire11, qu’il soit indigent, le temps mis pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou pour accéder aux pièces du dossier12, les intimidations et la crainte de représailles,13 la création récente de la Cour, le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre14. 45. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier le fait qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable15. Il importe également que tous les requérants démontrent en quoi leurs situations personnelles les ont empêchés de soumettre leur requête dans un délai raisonnable. 46. La Cour rappelle que la présente Requête a été introduite le 24 avril 2019 et que la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu son arrêt rejetant le recours formé par la Requérante le 11 mars 2013. Il ressort également du dossier que la Requérante a formé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel et que ledit recours a été rejeté le 19 mars 2015. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a, à cet égard, conclu que les requérants ne devraient pas être pénalisés pour avoir introduit un recours en révision de la décision de la plus haute juridiction d’appel nationale16. 47. La Cour, dans la mesure où elle dispose, en vertu de la règle 50(2)(f), d’une marge de manœuvre pour fixer la date à partir de laquelle effectuer le décompte du délai raisonnable pour le dépôt d’une requête, considère que le délai raisonnable doit, en l’espèce, doit être décompté à partir de la date de la décision de la Cour d’appel sur le recours en révision formé par la 11 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 12 Nguza Viking et un autre c. Tanzanie (fond), § 61. 13 Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 393, § 393. 14 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 122. 15 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (recevabilité), § 48. 16 Nguza Viking et un autre c. Tanzanie (fond), § 58. 15 Requérante, soit le 19 mars 2015. La Requête ayant été soumise le 24 avril 2019, le délai visé est donc de quatre (4) ans, un (1) mois et cinq (5) jours. C’est cette période que la Cour doit évaluer dans son appréciation du délai raisonnable de dépôt de la Requête conformément à l’article 56(6) de la Charte. 48. En l’espèce, la Cour note que la Requérante est non seulement incarcérée, mais se trouve dans le couloir de la mort depuis sa condamnation. La Cour tient particulièrement compte du fait qu’elle a tenté d’exercer le recours en révision après qu’elle a été déboutée par la Cour d’appel. La Requérante étant en droit d’attendre l’issue de la procédure de révision, la Cour ne saurait lui tenir rigueur d’avoir exercé ce recours. Dans ces circonstances, la Cour estime que le délai de quatre (4) ans, un (1) mois et cinq (5) jours est raisonnable, au sens de l’article 56(5) de la Charte17. 49. La Cour rejette donc l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 50. La Cour relève que bien qu’aucune exception d’irrecevabilité n’ait été soulevée concernant les conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du Règlement, elle est tenue de s’assurer que toutes ces conditions sont remplies, en l’espèce. 51. Il ressort du dossier que la Requérante a été clairement identifiée par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 52. La Cour relève également que les demandes formulées par la Requérante visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. 17 Nguza Viking et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 60 à 61 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56. 16 Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b), du Règlement. 53. La Cour relève, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 54. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions internes de l’État défendeur. En conséquence, elle est conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 55. La règle 50(2)(e) exige que les requêtes soient introduites après épuisement des recours internes. La Cour rappelle, à cet égard, qu’elle a déjà conclu que, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations qui selon la Requérante découlent desdites procédures dans la mesure où les procédures pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision de la plus haute juridiction d’appel18. 56. En l’espèce, la Cour relève que l’appel interjeté par la Requérante devant la Cour d’appel, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, a été tranché lorsque ladite Cour a rendu son arrêt le 12 mars 2013. Par la suite, le recours en révision introduit par la Requérante a été rejeté par la Cour d’appel le 19 mars 2015. La Cour en conclut que l’État défendeur a eu la possibilité de remédier aux violations qui selon la Requérante découlent de son procès, à différentes instances. En conséquence, la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement. 18 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 76. 17 57. La Cour constate également que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine ; elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(g) du Règlement. 58. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions énoncées à l’article 56 de la Charte, tel que repris à l’article 50(2) du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 59. La Requérante allègue que l’État défendeur a violé son droit à la vie, son droit à la dignité et son droit à un procès équitable, garantis respectivement par les articles 4, 5 et 7 de la Charte. Elle affirme en outre que pour n’avoir pas donné effet à ces droits, l’État défendeur a également violé l’article premier de la Charte. A. Violation alléguée du droit à la vie 60. La Requérante allègue que l’État défendeur a violé son droit à la vie en la condamnant à mort pour un crime qui ne relève pas de la catégorie des affaires pour lesquels cette peine peut être appliquée conformément à la loi, et en ne tenant pas compte des circonstances particulières du contrevenant ainsi que du forfait. i. Imposition de la peine de mort 61. La Requérante invoque la jurisprudence de diverses juridictions pour étayer sa position selon laquelle la peine de mort est prononcée pour les infractions les plus graves, les plus macabres, les plus extrêmes, « les plus rares des 18 rares » et « les pires parmi les pires qui soient »19. La Requérante soutient qu’un tribunal devrait prendre en considération la nécessité d’interpréter la nature de l’infraction de manière restrictive et, plus particulièrement, d’évaluer l’infraction à l’aune d’autres cas de meurtre et non en rapport avec un comportement « civilisé » ordinaire. À en croire la Requérante, l’État défendeur n’a pas appliqué ce critère élevé en lui imposant la peine de mort, violant ainsi son droit à la vie. * 62. En réponse, l’État défendeur fait valoir que la peine de mort est une peine légale en cas de meurtre, conformément à l’article 197 de son Code pénal et que cette peine a été confirmée par sa Cour d’appel. L’État défendeur soutient en outre qu’« aux termes de l’article 4 de la Charte africaine, la peine de mort est autorisée à condition qu’elle soit exécutée conformément à la loi ». En ce qui concerne spécifiquement la Requérante, l’État défendeur fait valoir que sa condamnation à mort est légale dans la mesure où « les faits constitutifs de son infraction sont « les pires des pires » qui soient, le meurtre ayant été prémédité » et « commis en brûlant le désormais défunt ». L’État défendeur conteste également l’allégation de la Requérante selon laquelle elle est une personne de bonne moralité. *** 63. La Cour rappelle que l’article 4 de la Charte dispose : « [l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». 19Comité des droits de l’homme (CDH), Communication n°1421/2005, Larranaga c. Philippines, constatations adoptées le 24 juillet 2006, § 7.2 ; République c. Jamuson White, affaire pénale n° 74 de 2008 (non publiée), Haute Cour du Malawi ; Trimmingham c. La Reine [2009] UKPC 25, § 21 ; et Communication n° 4701/1991 du CDH, Kindler c. Canada, constatations adoptées le 30 juillet 1993, §14.3. 19 64. D’emblée, la Cour reconnaît la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort, illustrée, en partie, par l’adoption du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)20. Elle note, toutefois, que la peine de mort figure toujours dans les textes de loi de certains États et qu’aucun traité, sur l’abolition de la peine de mort, n’a fait l’objet d’une ratification universelle21. La Cour relève que le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP compte, à ce jour, quatre-vingt-dix (90) États parties sur les cent soixante- treize (173) États parties au PIDCP. 65. En ce qui concerne spécifiquement l’Afrique, la Cour surveille l’évolution de la situation sur le continent en matière d’application de la peine de mort. À titre d’illustration, en 1990, un seul pays (Cabo Verde) a aboli la peine de mort. À ce jour, sur les cinquante-cinq (55) États membres de l’Union africaine, vingt-cinq (25) ont aboli la peine de mort dans leur législation, quinze (15) ont adopté un moratoire à long terme sur les exécutions et quinze (15) continuent d’appliquer la peine de mort. Tout récemment, en 2020, le Tchad a aboli la peine de mort, suivi par la Sierra Leone en 2021 et par la République centrafricaine et la Guinée équatoriale en 2022. 66. Compte tenu de la disposition de l’article 4 de la Charte et de l’évolution de la situation en droit international en ce qui concerne la peine de mort, la Cour estime que ce type de peine ne devrait être réservé, à titre exceptionnel, qu’aux infractions les plus odieuses commises dans des circonstances particulièrement aggravantes. Toutefois, étant donné que les circonstances dans lesquelles la peine de mort peut être justifiée ne peuvent être catégorisées avec exactitude, il convient de laisser aux juridictions 20 Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 122 et Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 96. Il est à noter que l’État défendeur n’est pas partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 21 Pour des informations plus exhaustives sur les développements relatifs à la peine de mort, voir, Assemblée générale des Nations Unies, Moratoire sur l’application de la peine de mort – Rapport du Secrétaire général 8, août 2022. 20 internes le soin de déterminer, au cas par cas, les infractions pouvant donner lieu à l’imposition de la peine de mort. 67. S’agissant de l’affirmation de la Requérante selon laquelle elle a été condamnée à la peine de mort dans des circonstances qui ne justifiaient pas une telle peine, la Cour rappelle que la Haute Cour et la Cour d’appel ont, toutes deux, établi que la Requérante avait causé la mort par brûlure d’un nommé Medadi Aloyce. Selon les conclusions de la Haute Cour, confirmées par la Cour d’appel, l’intention de la Requérante de causer la mort a été établie par le fait qu’elle n’a porté aucune assistance à Medadi Aloyce « lorsqu’elle l’a vu s’embraser, crier ou hurler au secours » et « bien que possédant une voiture, elle s’est abstenue de lui venir en aide en transportant d’urgence [la victime] à l’hôpital pour qu’il y reçoive des soins ». Ces conclusions n’ont pas été réfutées devant la Cour de céans. 68. Dans ces circonstances, la Cour estime que la Requérante n’a pas présenté d’argument(s) ou d’élément(s) de preuve convaincant(s) pour contester les motifs avancés les juridictions internes sur les circonstances du décès de Medadi Aloyce et sur le rôle qu’elle a joué dans ce décès. Étant donné qu’aucune erreur manifeste de la part de la juridiction de première instance ou même de la juridiction d’appel n’a été relevée, la Cour considère qu’il n’existe aucune raison de remettre en cause les motifs des décisions rendues par lesdites juridictions. 69. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation de la Requérante selon laquelle la peine de mort prononcée à son encontre est injustifiée au regard de la nature de l’infraction qu’elle a commise. ii. Privation du pouvoir discrétionnaire des juges en matière d’imposition la peine de mort 70. La Requérante fait valoir que la condamnation à la peine de mort obligatoire limite le pouvoir discrétionnaire des magistrats de prendre en compte les éléments de preuve établissant des circonstances atténuantes. S’appuyant 21 sur la décision de la Cour dans l’affaire Ally Rajabu c. Tanzanie, elle affirme que cet état de fait a pour conséquence une imposition mécanique ou générique la peine de mort. 71. En ce qui concerne son procès, la Requérante soutient que l’État défendeur aurait dû tenir compte du fait qu’elle n’avait aucune intention d’ôter la vie à la victime, mais que, pour asseoir le chef d’accusation de meurtre, et donc son intention de donner la mort, le juge de première instance s’est fondé sur la description faite d’elle par le Ministère public, à savoir qu’elle est une « femme cruelle ». La Requérante allègue également qu’elle a éprouvé de graves souffrances, y compris des abus dont elle a été victime étant enfant, des mutilations génitales féminines, une tentative de mariage forcé à l’âge de douze (12) ans, des violences physiques domestiques infligées par son premier mari, un viol par un officier supérieur alors qu’elle servait dans les forces de police, sa séropositivité, et le décès de son second mari au cours de sa deuxième année de détention. 72. Elle allègue, en outre, que la Haute Cour n’a pas tenu compte de sa capacité avérée de réadaptation et de réinsertion, au regard de son casier judiciaire vierge, de ses douze (12) années de service en qualité d’agent de police et de ses activités caritatives. La Requérante fait, par ailleurs, remarquer qu’elle est maintenant âgée de soixante (60) ans, ce qui signifie qu’elle a déjà purgé sa peine d’emprisonnement à vie et devrait donc être remise en liberté. * 73. En réponse, l’État défendeur réitère ses conclusions sur la légalité de la peine de mort sur son territoire. Il fait également observer que « l’allégation de la Requérante concernant sa bonne moralité n’est qu’un argument invoqué après coup, puisqu’elle a prémédité le meurtre de la victime. Une personne de bonne moralité ne saurait avoir une telle attitude ». *** 22 74. La Cour note que les motifs invoqués par la Requérante pour étayer son allégation de violation de l’article 4 de la Charte sont tirés de ce que la condamnation à la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie du fait qu’elle limite le pouvoir discrétionnaire d’une juridiction de première instance. La Cour relève que ces motifs invoqués par la Requérante sont relatifs aux raisons pour lesquelles elle estime que les juridictions internes auraient dû prononcer à son égard une peine adaptée. 75. Pour apprécier le caractère arbitraire de la condamnation à mort de la Requérante, la Cour rappelle sa jurisprudence constante relative aux critères d’une telle appréciation, à savoir, l’existence ou non d’un fondement légal à la peine de mort, le prononcé de ladite peine par un tribunal compétent et la régularité de la procédure ayant abouti à la condamnation à la peine de mort22. 76. S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. Cette condition est donc remplie. 77. Pour ce qui est du deuxième critère, la Cour note que l’argument de la Requérante n’est pas fondé sur l’incompétence des juridictions de l’État défendeur à connaître des procédures ayant abouti à sa condamnation à mort, mais sur le fait que la Haute Cour ne pouvait que prononcer une telle peine qui est la seule prévue par la loi en cas de meurtre, privant ainsi le juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une autre peine23. Étant donné qu’aucun argument n’a été invoqué par la Requérante pour étayer l’allégation selon laquelle les juridictions nationales ont agi par défaut ou au- delà de leur champ de compétence pour trancher la procédure ouverte 22 International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications n°s 137/94, 139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Sierra Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20 ; voir article 6(2), PIDCP ; et Eversley Thompson c. St Vincent & the Grenadines, Communication n° 806/1998, U.N. Doc. CCPR/C7010/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2 ; voir également Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, (fond et réparations), § 104. 23 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 106 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), § 147. 23 contre la Requérante, la Cour conclut que la peine de mort prononcée à l’encontre de cette dernière l’a été par un tribunal compétent. 78. S’agissant du respect de la procédure régulière, la Cour estime que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne laisse aux juridictions nationales d’autre choix que de faire exécuter la peine prononcée contre un condamné à mort, ce qui entraîne une privation arbitraire de la vie24. Le fait de priver un juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine en appliquant le principe de la proportionnalité et en tenant compte de la situation particulière d’une personne reconnue coupable, rend la peine de mort obligatoire non conforme aux exigences d’une procédure pénale régulière. La Cour estime que, si les juridictions nationales de l’État défendeur étaient dotées d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer une peine à l’encontre des personnes reconnues coupables de meurtre, la Haute Cour, à titre d’exemple, aurait pu légitimement prendre en compte tous les facteurs que la Requérante a soulevés devant elle pour, éventuellement, alléger sa peine. 79. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la peine de mort, telle qu’elle est prescrite par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne satisfait pas au troisième critère d’appréciation du caractère arbitraire de la peine. Elle constate également, au regard de sa jurisprudence, que la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie, protégé par l’article de la Charte25. 80. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé l’article 4 de la Charte en condamnant la Requérante à mort dans le cadre d’un système qui n’offre aucune possibilité d’atténuer sa peine après qu’elle a été reconnue coupable. 24 Amini Juma c. Tanzanie (fond et réparations), § 130 ; Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 109 ; Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 148. 25 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 114. 24 B. Violation alléguée du droit à la dignité 81. La Requérante soutient qu’en la condamnant à mort, l’État défendeur a violé son droit à la dignité étant donné qu’« elle souffre de dépression et d’anxiété et qu’elle est prédisposée aux problèmes de santé mentale ». Elle allègue précisément que par le passé, on lui a diagnostiqué un trouble dépressif majeur et qu’elle est actuellement sujette à un trouble dépressif chronique. Elle allègue également que le mode d’exécution imposé – la pendaison – est manifestement un « châtiment cruel, inhumain ou dégradant ». Enfin, la Requérante affirme qu’elle subit une torture psychologique du fait du « syndrome du couloir de la mort », qui est largement considéré comme un « châtiment cruel, inhumain ou dégradant ». La Requérante souligne également que la santé physique et mentale a été compromise par ses affections physiques préexistantes dues à sa séropositivité. * 82. L’État défendeur conclut au rejet des trois (3) moyens soulevés par la Requérante. Premièrement, l’État défendeur réitère que la Requérante a été déclarée coupable et condamnée conformément à la loi, et que la peine de mort prononcée à son encontre est une condamnation régulière. Deuxièmement, les allégations de la Requérante relatives à sa santé mentale ne sont pas fondées et n’ont pas été soulevées comme moyen de défense pendant le procès. Troisièmement, la Requérante n’a pas établi de lien de causalité entre le meurtre et les allégations de viols, de mariages forcés et de mutilations génitales féminines qui, du reste, n’ont été corroborées par aucun élément du dossier, dont elle aurait été victime. De l’avis de l’État défendeur, « le meurtre a été la conséquence de son mécontentement, suite à la disparition de son bateau et n’était nullement lié à des violences sexistes qu’elle aurait subies ». *** 83. La Cour relève que l’article 5 du Charte dispose : 25 Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 84. La Cour rappelle la première affirmation de la Requérante, selon laquelle l’État défendeur n’a pas considéré que la condamnation d’une personne souffrant de trouble mental à la peine de mort constitue une violation de l’article 5 de la Charte. La Cour estime que la question à trancher est plutôt celle de savoir si la peine de mort obligatoire a été prononcée à l’issue d’une procédure conforme aux garanties du droit à un procès équitable, notamment à l’article 7(1) de la Charte aux termes duquel « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue »26. 85. À cet égard, la Cour note qu’aucun élément du dossier n’indique que l’état de santé mentale de la Requérante a été évoqué par celle-ci ou par ses représentants, à l’audience préliminaire, en première instance ou en appel devant la Cour d’appel. La Cour relève également que la Requérante n’a pas fait valoir, au cours de son procès, qu’il était manifeste pour le Tribunal de première instance qu’elle était mentalement inapte à comparaître. En l’absence d’éléments probants sur la santé mentale de la Requérante au moment où elle a été jugée par la Haute Cour, la Cour ne dispose d’aucun fondement, en rapport avec la santé mentale de la Requérante, pour remettre en cause les conclusions de la juridiction d’instance27. Dans ces circonstances, l’argument selon lequel l’État défendeur a condamné à la peine de mort obligatoire une personne souffrant de troubles mentaux ne constitue qu’un argument invoqué postérieurement à ladite condamnation. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte. 26 Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 156. 27 Cf. Communication N° 684/1996, RS c. Trinidad et Tobago (Comité des droits de l’homme), § 7.2 (2 avril 2022). 26 86. S’agissant des deuxième et troisième griefs soulevés par la Requérante, la Cour relève que celle-ci conteste la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. La Cour rappelle qu’elle a précédemment conclu dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie que l’application de la peine de mort par pendaison, lorsque cette peine est autorisée, est « dégradante par nature » et « porte … atteinte à la dignité, eu égard à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants »28. La Cour conclut que du fait d’avoir prescrit la peine de mort par pendaison, l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte. 87. En ce qui concerne particulièrement l’affirmation de la Requérante relative aux conséquences de son séjour prolongé dans le couloir de la mort, la Cour confirme que la période d’attente d’une exécution peut provoquer un stress chez les personnes condamnées à mort, en particulier lorsque l’attente se prolonge. La Cour relève pour le souligner que la détention dans le couloir de la mort est dégradante par nature et porte atteinte à la dignité humaine. La Cour considère que le stress lié à la détention dans le couloir de la mort découle de la crainte naturelle de la mort avec laquelle un condamné doit vivre29. Toutefois, étant donné qu’une personne condamnée à mort conserve le droit d’épuiser tous les recours judiciaires, il y a lieu de trouver un équilibre entre le droit d’exercer lesdits recours et la nécessité de ne pas maintenir indéfiniment dans le couloir de la mort des personnes dont la peine a été confirmée par la plus haute juridiction30. Dans un tel cas, les États tels que le défendeur en l’espèce sont encouragés à prononcer des peines appropriées à l’encontre des personnes initialement condamnées à mort, qui écartent définitivement toute possibilité constante de faire appliquer la peine de mort que les personnes dans le couloir de la mort doivent endurer. 28 Voir Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, (fond et réparations), §§ 119 à120 et Amini Juma c. Tanzanie (fond et réparations), § 36. 29 Attorney General c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006, (Cour suprême de l’Ouganda) et Attorney General of the Commonwealth of the Bahamas c. Farrington et Ministère de la sécurité publique et de l’immigration et autres [1997] AC 413 421-425. 30 Attorney General v. Kigula (supra). 27 88. La cour rappelle qu’en l’espèce, la Requérante a été déclarée coupable et condamnée à mort le 19 septembre 2011. La décision définitive, en ce qui concerne son affaire, est celle de la Cour d’appel qui a rejeté son recours en révision le 19 mars 2015. La Requérante aura donc, à ce jour, passé au moins sept (7) ans dans le couloir de la mort, après la clôture de toutes les procédures judiciaires relatives à son affaire. 89. La Cour estime que cette détention et la durée de celle-ci ont inévitablement causé à la Requérante un niveau de souffrance qui porte atteinte à sa dignité. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit de la Requérante à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte. C. Violation alléguée du droit à procès équitable 90. La Requérante soutient que du fait des procédures ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité pour le chef de meurtre et à la peine de mort prononcées à son encontre, son droit à un procès équitable garanti à l’article 7 de la Charte a été violé de la manière suivante : i. Le retard injustifié entre l’arrestation de la Requérante et son procès 91. La Requérante soutient qu’elle a passé trois (3) ans et six (6) mois en détention, soit la période entre son arrestation et sa condamnation, ce qui, selon elle, « ne constitue pas un délai raisonnable au sens du droit international ». Plus précisément, la Requérante fait remarquer qu’elle a d’abord été arrêtée en février 2008 et mise en accusation pour meurtre le 22 septembre 2009. Ensuite, son procès a débuté en novembre 2010 et elle a été condamnée en septembre 2011. 92. Invoquant les décisions de la Cour dans les affaires Alex Thomas c. Tanzanie, Mariam Kouma & Ousmane Diabate c. Mali, Wilfred Onyango et autres c. Tanzanie et Armand Guehi c. Tanzanie, la Requérante fait valoir que la Cour a donné une interprétation des termes « retards injustifiés » 28 selon trois (3) facteurs »31. Tout d’abord, s’agissant de la complexité de l’affaire, elle affirme que sa mise en accusation reposait exclusivement sur les témoignages de quatre (4) témoins oculaires, et qu’en conséquence, le procès aurait dû être clôturé plus rapidement. Ensuite, en ce qui concerne le comportement des parties, elle soutient que le retard est imputable à l’État défendeur parce que l’audience publique a fait l’objet de plusieurs reports, alors qu’elle n’a pas cité de témoins, ni multiplié les requêtes devant le Tribunal de première instance. Enfin, au sujet du comportement des autorités judiciaires, la Requérante fait valoir que rien ne laisse penser qu’un quelconque retard serait imputable à son comportement. * 93. L’État défendeur soutient que la Requérante a été jugée dans un délai raisonnable et qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 7(1)(d) de la Charte. Toujours selon l’État défendeur, la Requérante a, d’abord, comparu devant le Tribunal de district pour la procédure de mise en accusation, la Haute Cour étant la seule instance habilitée à connaître de l’infraction. L’État défendeur précise, en outre, que l’ensemble de cette procédure requiert du temps. S’appuyant sur la décision de la Cour dans l’affaire Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie, l’État défendeur soutient que la Cour a conclu que pour apprécier le caractère raisonnable du délai, elle tient compte des circonstances propres à chaque affaire. L’État défendeur fait donc valoir que la Cour devrait tenir compte de la gravité et de la complexité de l’infraction et des procédures dans cette affaire pour conclure que le temps qui s’est écoulé entre l’arrestation et la condamnation de la Requérante est raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte. *** 31 Alex Thomas c. Tanzanie, § 104 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali (recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 38 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 122. 29 94. La Cour rappelle que l’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : « … le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 95. La Cour rappelle en outre que, dans l’affaire Wilfred Onyango et autres c. Tanzanie, elle a conclu que, pour apprécier si la durée d’une procédure est raisonnable ou non, chaque affaire doit être traitée selon ses propres circonstances et qu’elle fonde son appréciation sur trois (3) critères, à savoir, la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et le comportement des autorités judiciaires nationales32. 96. La Cour rappelle que la Requérante a été arrêtée le 4 février 2008, que l’audience préliminaire a eu lieu le 15 février 2010, que son procès a débuté le 29 novembre 2010 et que la Haute Cour a déclaré la Requérante coupable de meurtre et l’a condamnée à mort, le 19 septembre 2011. Au total, la procédure devant la Haute Cour ayant abouti à la condamnation de la Requérante s’est donc achevée après trois (3) ans et sept (7) mois. 97. S’agissant de la période entre l’arrestation et le début du procès de la Requérante, la Cour rappelle que deux (2) ans, neuf (9) mois et vingt-cinq (25) jours se sont écoulés. En ce qui concerne l’argument relatif à la durée anormalement longue du procès, la Cour relève qu’entre la date d’ouverture du procès et de sa clôture, une période de neuf (9) mois et seize (16) jours s’est écoulée. La Cour prendra donc en compte ce délai pour apprécier la durée anormalement longue ou non du temps qu’il a fallu pour achever le procès de la Requérante. 98. S’agissant de la période écoulée avant l’ouverture du procès de la Requérante, la Cour fait observer que l’État défendeur n’a donné qu’une explication générale, à savoir que les procédures de mise en accusation devant le Tribunal de district sont souvent longues, explication qui, du reste, n’est étayée par aucun élément. La Cour note qu’il ne ressort du dossier 32 Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), §§ 135 à 136. 30 aucun facteur de nature à justifier le retard dans l’ouverture du procès, dans la mesure où, par exemple, le Ministère public s’est principalement appuyé sur les témoins oculaires du meurtre33. La Cour note que l’État défendeur n’a pas, non plus, fait valoir d’argument tendant à démontrer que ce retard était imputable à l’attitude de la Requérante. La Cour en conclut que la période de deux (2) ans, neuf (9) mois et vingt-cinq (25) jours qui se s’est écoulée entre l’arrestation de la Requérante et l’ouverture de son procès est constitutive d’un retard injustifié dans les procédures internes et donc, de la violation de l’article 7(1)(d) de la Charte. 99. La Cour relève, en outre, que les minutes du procès devant la Haute Cour font état de deux (2) renvois d’audience qui étaient étroitement liés. La Cour relève que le réquisitoire du Ministère public a pris fin le 30 novembre 2010. Le même jour, l’avocat de la Requérante a sollicité l’autorisation de commencer la présentation de ses moyens de défense. Le juge de première instance a rejeté cette demande motif pris de ce que « la durée prévue du procès était seulement de deux (2) jours et que ce jour est le dernier consacré à la présente affaire. L’alternative est donc, pour la Cour, de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ». Suivant ses instructions, cette date devait être fixée par le Greffier de district qui, le 8 juillet 2011, a fixé la présentation des moyens de défense aux 26 et 27 juillet 2011. 100. Compte tenu de ce qui précède, de la nature de l’infraction et du procès dans son ensemble, la Cour estime que les neuf (9) mois et seize (16) jours qu’il a fallu pour finaliser la procédure en première instance constituent un délai raisonnable. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte en rapport avec le délai dans lequel le procès de la Requérante devant la Haute Cour s’est achevé. ii. Allégation de partialité pendant le procès de la Requérante 33 Voir Gozbert Henerico c. Tanzanie, op. cit., § 88. 31 101. La Requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l’article 7(1)(b) de la Charte en dérogeant au principe de la présomption d’innocence et en faisant peser la charge de la preuve sur la Requérante, après avoir estimé qu’il était inconcevable qu’elle ne cite pas de témoins pour corroborer sa thèse. La Requérante fait également valoir qu’il ressort clairement des minutes de l’audience que les assesseurs ont procédé au contre-interrogatoire des témoins durant toute la procédure, ce qui est contraire à la loi. 102. Dans ses observations en réplique, la Requérante soutient que le juge de première instance avait des préjugés à son égard, qu’il a manifestés de deux (2) manières. D’une part, en accordant du crédit aux « idées préconçues et discriminatoires » du Ministère public selon lesquelles elle serait une « femme cruelle », plutôt que de se fonder sur les éléments de preuve de culpabilité. D’autre part, le juge de première instance n’a pas pris en compte la situation de la Requérante, qui constituait des circonstances atténuantes, lors de la fixation de la peine. * 103. L’État défendeur conclut au rejet de ces allégations en se référant à la décision de la Cour d’appel, qui selon lui, a déjà statué sur les griefs de la Requérante. Il affirme également que la charge de la preuve n’a pas été renversée, par conséquent le procès était exempt de tout préjugé, et que les assesseurs sont, conformément à la loi, autorisés à interroger les personnes accusées, ce qu’ils ont fait lors du procès de la Requérante. *** 104. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 7(1)(b) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend … le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». 32 105. En ce qui concerne les motifs invoqués par le juge de première instance au sujet de la Requérante, notamment ceux qui la décrivent comme une « femme cruelle », la Cour note que cette question a été examinée par la Cour d’appel à l’effet de déterminer si le Tribunal de première instance avait effectivement renversé la charge de la preuve. La Cour d’appel a estimé que la charge de la preuve n’avait pas été renversée et que la procédure devant la Haute Cour était équitable. 106. La Cour fait observer qu’il ne ressort du dossier aucun motif invoqué pour remettre en cause les conclusions de la Cour d’appel, notamment en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7(1)(b) de la Charte. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation de la Requérante relative à la violation de l’article 7(1)(b) de la Charte au motif que la Haute Cour a renversé la charge de la preuve. 107. En ce qui concerne l’argument relatif au rôle des assesseurs dans le procès de la Requérante, la Cour fait observer, tel qu’il ressort du dossier, que ceux-ci ont demandé des précisions à la Requérante. La Cour relève que la Requérante n’a pas pu démontrer comment ce fait est constitutif de la violation de son droit à la présomption d’innocence, au sens de l’article 7(1)(b) de la Charte. La Cour prend particulièrement note du fait qu’en droit tanzanien, les assesseurs sont autorisés à demander des clarifications aux accusés. Il incombe donc à la Requérante de prouver que, dans un cas particulier, les assesseurs sont allés au-delà de la simple recherche de clarifications, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce. En conséquence, la Cour rejette l’allégation de la Requérante selon laquelle l’État défendeur a violé son droit à la présomption d’innocence et à être jugée par une juridiction impartiale, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte. iii. La condamnation de la Requérante fondée sur des preuves insuffisantes, douteuses et par indices 108. La Requérante fait valoir que les dépositions des témoins à charge étaient incohérentes et peu crédibles ; que le Tribunal de première instance s’est 33 fondé sur des preuves par indices pour la déclarer coupable ; que la préméditation n’a pas été prouvée et que le juge de première instance a fait fi des conclusions des assesseurs qui l’innocentent. * 109. L’État défendeur soutient que, suite au recours formé par la Requérante, la Cour d’appel a examiné la question des incohérences présumées dans les témoignages et de la recevabilité des preuves par indices, ce qui ne l’a pas empêchée de confirmer la culpabilité de la Requérante. En général, l’État défendeur affirme que ces incohérences étaient insignifiantes pour mettre en doute la culpabilité de la Requérante. Il fait, en outre, valoir que l’avis des assesseurs ne s’impose aucunement au juge de première instance, au regard de l’article 298(2) de sa loi sur les procédures. *** 110. La Cour souligne que l’article 7 de la Charte peut être lu conjointement avec l’article 14 du PIDCP, qui traite, de manière plus exhaustive, du droit à un procès équitable34. Il ressort d’une lecture conjointe de ces deux dispositions de la Charte et du PIDCP que le droit à un procès équitable inclut le droit à un procès public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. 111. La Cour considère, conformément à sa jurisprudence constante, que le respect du droit à ce que sa cause soit entendue exige, dans les affaires pénales, que la condamnation soit consécutive à une reconnaissance de culpabilité au-delà de tout doute raisonnable35. L’application de ce critère 34 Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 73. Voir également Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), §§ 33 à 36. L’État défendeur est devenu parti au PIDCP le 11 juillet 1976. 35 Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 105 à 111. Voir également, Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 59 à 64 et Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 174, 193 et 194. 34 est davantage pertinente lorsque l’accusé encourt une peine lourde36, telle la peine de mort, comme c’est le cas en l’espèce. 112. La Cour relève, en outre, que même si elle ne peut se substituer aux juridictions nationales pour évaluer en détail les éléments de preuve présentés lors des procédures internes, elle conserve le pouvoir discrétionnaire d’apprécier si la manière dont ces preuves ont été examinées est en conformité avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme37. L’une des préoccupations principales, à cet égard, est de veiller à ce que l’examen des faits et des preuves par les juridictions nationales ne soit pas manifestement arbitraire ou ne conduise à un déni de justice38. 113. En l’espèce, la Cour fait observer, au regard des allégations d’incohérence et de manque de crédibilité des témoins à charge, qu’elle doit examiner les griefs selon lesquels le Tribunal de première instance s’est fondé sur des preuves par indices pour condamner la Requérante, la préméditation n’a pas été prouvée et le juge de première instance n’a pas tenu compte des conclusions des assesseurs. C’est en se fondant sur cette appréciation que la Cour déterminera si la déclaration de culpabilité et la peine y afférente sont conformes aux normes énoncées précédemment. 114. Bien que les allégations relatives à l’appréciation des preuves formulées par la Requérante fussent relatives au procès devant la Haute Cour, il ressort du dossier de la procédure en appel que la Cour d’appel a également examiné ces questions et a confirmé les conclusions de la Haute Cour. De l’appréciation de la Cour, cette insuffisance ou ce manque de crédibilité des preuves produites devant la Haute Cour n’est corroborée par aucun élément du dossier. Étant donné que la Haute Cour a entendu tous les témoins, la Cour ne saurait, conformément à sa jurisprudence constante, procéder à un 36 Voir, Oscar Josiah c. Tanzanie, (fond) (28 mars 2019), 3 RJCA 87, § 51 et Kijiji Isiaga c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 032/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (fond), §§ 78 à 79. 37 Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 26 et 173 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 105 à 111 et Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 59 à 64. 38 Voir Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 26 et 173. 35 examen des motifs invoqués par ladite juridiction, sauf en cas d’erreur manifeste, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 115. La Cour estime également que l’examen par les juridictions nationales de ce que la Requérante qualifie de preuves par indices ne révèle aucune erreur manifeste nécessitant son intervention. Dans le même ordre d’idées, la Cour relève que la Haute Cour a clairement présenté les motifs pour lesquels elle a jugé que la Requérante avait agi par préméditation ; elle n’a pas porté secours au défunt lorsqu’il était en proie aux flammes et ne l’a pas transporté à l’hôpital ou a refusé de l’y conduire. 116. La Cour relève également que, comme indiqué précédemment, dans le système de l’État défendeur, les conclusions des assesseurs ne s’imposent pas aux juges. Elle ne saurait donc conclure à une violation du droit à un procès équitable du simple fait que le juge de première instance est passé outre les conclusions des assesseurs. 117. Étant donné que les éléments de preuve versés au dossier ne révèlent aucune erreur manifeste, qui aurait entraîné un déni de justice à la Requérante, la Cour estime que l’État défendeur n’a pas violé son droit à un procès équitable garanti par l’article 7 de la Charte. iv. Violation alléguée du droit à une représentation efficace 118. La Requérante affirme que l’avocat qui lui a été commis d’office était incompétent, ce qui a donné lieu à une violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. Plus précisément, elle fait valoir que, devant la Haute Cour, son avocat a fait preuve d’incompétence en ne citant pas de témoins à décharge. Il s’agit, selon la Requérante, d’une « grosse défaillance en termes de représentation efficace ». La Requérante reproche également à son avocat de n’avoir pas cité de témoins de moralité qui auraient pu déconstruire l’image de femme cruelle dont le ministère public l’a affublée. * 36 119. L’État défendeur soutient que la Requérante était effectivement représentée durant la procédure en première instance et en appel. Il affirme également que l’allégation de la Requérante selon laquelle son procès a été « sabordé » par un avocat incompétent « est sans fondement dans la mesure où aucun élément ne prouve qu’elle avait vraiment l’intention de citer un quelconque témoin ». L’État défendeur soutient, du reste, que si l’avocat de la Requérante s’était montré incompétent, elle avait la possibilité de le « récuser devant le juge de première instance, ce qu’elle n’a pas fait ». Citant l’affaire Onyango Nganyi c. Tanzanie, il fait valoir qu’« un État ne peut être tenu responsable pour toute faute commise par l’avocat commis d’office ». *** 120. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 7(1)(b) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend … le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 121. La Cour rappelle qu’elle a conclu que l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP garantit à toute personne accusée d’une infraction pénale grave le droit de se voir automatiquement commettre un avocat et ce, à titre gracieux, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige39. 122. La Cour rappelle également qu’elle a déjà examiné le grief relatif à la représentation efficace dans l’affaire Evodius Rutechura c. Tanzanie, où elle a conclu que le droit à une assistance judiciaire gratuite comprend le droit de se faire assister par un avocat. Cependant, le droit de se faire assister par un défenseur de son choix n’est pas absolu, lorsqu’il est exercé dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire gratuite40. Elle a également 39 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 124. 40 CEDH, Croissant c. Allemagne (1993), requête n° 13611/89, § 29 ; Kamasinski c. Autriche (1989), requête n° 9783/82, § 65. 37 conclu que l’important est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance judiciaire efficace et non s’il a pu se faire représenter par un défenseur de son choix41. La Cour rappelle qu’il est du devoir de l’État défendeur de fournir une représentation adéquate à une personne accusée et d’intervenir uniquement lorsque cette représentation ne l’est pas42. Il importe toutefois que toute allégation de représentation défaillante soit étayée par des preuves43. 123. La Cour réitère, conformément à son arrêt rendu dans l’affaire Gozbert Henerico c. Tanzanie44, qu’un État ne saurait être tenu responsable de toute lacune de la part d’un avocat désigné pour apporter une assistance judiciaire. La qualité de la défense fournie relève essentiellement de la relation entre le défendeur et son représentant. L’État ne devrait intervenir qu’en cas de défaut manifeste de représentation effective porté à sa connaissance. La Cour rappelle, toutefois, qu’en ce qui concerne la représentation juridique effective par le biais d’un système d’assistance judiciaire gratuite, il ne suffit pas que l’État fournisse le conseil. Les États doivent également veiller à ce que les personnes qui fournissent une assistance judiciaire dans le cadre de ce système disposent de suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate, et pour assurer une représentation efficace à tous les stades de la procédure judiciaire, depuis l’interpellation de l’individu à qui cette représentation est fournie. 124. La question qui se pose, en l’espèce, est celle de savoir si l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de fournir à la Requérante une assistance judiciaire effective dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire gratuite et s’il a veillé à ce que le conseil dispose du temps et des moyens nécessaires à la préparation de la défense de la Requérante. 41 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), requête n° 26891/95, §§ 54 à 56. 42 CEDH, Kamasinski c. Autriche, § 65. 43 Ibid., § 75. 44 Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 108 à 109. 38 125. La Cour relève que l’État défendeur a commis, à ses frais, un avocat à la Requérante dans le cadre des procédures devant la Haute Cour. La Cour relève, en particulier, que lors de sa mise en accusation et de l’audience préliminaire, la Requérante était représentée par Maître (Me) Laurian, tandis que lors de son procès devant la Haute Cour, sa défense était assurée par Mes Nasimire et Deo Mgengeli. Devant la Cour d’appel, la Requérante a bénéficié des services de deux avocats, notamment Me Salum Amani Magongo, qui a été commis d’office par l’État défendeur, et Me James Andrew Bwana, qu’elle a engagé à ses propres frais. 126. La Cour relève, en outre, qu’aucun élément du dossier ne démontre que l’État défendeur a empêché les conseils cités précédemment d’avoir accès à la Requérante en vue de l’assister dans la préparation de sa défense. Le dossier ne révèle pas non plus que l’État défendeur a refusé d’accorder auxdits conseils le temps et les moyens nécessaires pour préparer la défense de la Requérante. 127. La Cour constate également qu’aucun élément dans le dossier ne démontre que la Requérante a informé la Haute Cour ou la Cour d’appel d’éventuelles lacunes dans la conduite de sa défense par ses conseils. Rien dans le dossier ne permet, non plus, d’établir que la Requérante avait l’intention de citer des témoins mais qu’elle en a été empêchée par la conduite de son conseil. La Cour fait observer que la Requérante avait la latitude de faire part aux juridictions internes de son mécontentement quant à la manière dont elle était représentée, notamment le fait qu’aucun témoin à décharge n’ait été cité pour réfuter les arguments du Ministère public. La Cour prend particulièrement note de ce que, devant la Cour d’appel, la Requérante a été représentée par un avocat de son choix, en plus de celui qui lui a été commis d’office par l’État défendeur. 128. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à une représentation effective et n’a pas donc violé l’article 7(1)(c) de la Charte. 39 v. Allégation selon laquelle la condamnation à la peine de mort obligatoire résulte d’un procès non-équitable 129. La Requérante soutient que les allégations de violation de l’article 7(1) exposées en l’espèce ont à leur tour entrainé la violation de son droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la condamnation à la peine de mort obligatoire. * 130. L’État défendeur fait valoir que le procès, la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre de la Requérante sont conformes à la loi. Il soutient également que la Requérante a joui du droit à ce que sa cause soit entendue et que le Tribunal de première instance a régulièrement examiné les éléments de preuve soumis par les deux parties. La Cour d’appel s’est également assurée que les accusations portées à l’encontre de la Requérante ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable et a confirmé la décision querellée. L’État défendeur en conclut que le procès de la Requérante a satisfait à tous les critères d’un procès équitable énoncés à l’article 7 de la Charte. *** 131. La Cour a précédemment conclu que l’État défendeur n’a violé le droit de la Requérante à un procès équitable qu’en ce qui concerne la période anormalement longue qui s’est écoulée entre son arrestation et l’ouverture de son procès devant la Haute Cour. Toutefois, la Cour estime que cette violation n’a pas totalement entaché l’intégrité de la procédure ouverte contre la Requérante devant les juridictions internes. Dans ces circonstances, la Cour considère que la peine à laquelle la Requérante a été condamnée n’est pas consécutive à une procédure menée en violation du principe du procès équitable et rejette, en conséquence, les allégations formulées par la Requérante. 40 D. Violation alléguée de l’article premier de la Charte 132. La Requérante soutient que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte en ne modifiant pas son Code pénal qui prévoit la peine de mort obligatoire ainsi que l’exécution de ladite peine par pendaison. * 133. L’État défendeur fait, quant à lui, valoir que la Requérante a été jugée, déclarée coupable et condamnée conformément à la loi et que la Cour d’appel s’est assurée que les faits reprochés à la Requérante ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable. Il soutient donc que l’allégation de violation de l’article premier de la Charte doit être rejetée, celle-ci n’étant pas fondée. *** 134. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « lorsque la Cour constate que l’un quelconque des droits, des devoirs ou des libertés inscrits dans la Charte a été restreint, violé ou non appliqué, elle en déduit que l’obligation énoncée à l’article 1 de la Charte n’a pas été respectée ou qu’elle a été violée »45. 135. La Cour a conclu en l’espèce que l’État défendeur a violé les articles 4, 5 et 7(1)(d) de la Charte. Sur la base de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur a violé l’article 1 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 136. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour 45 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 135 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), § 199 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 159. 41 ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 137. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 138. La Cour rappelle qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes46. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas aussi rigide, car le préjudice moral est présumé en cas de violation47. 139. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire48. 140. En l’espèce, les demandes de réparations pécuniaires formulées par la Requérante sont exprimées en dollars des États-Unis. La Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs que les réparations doivent être accordées, dans la mesure du possible, dans la monnaie de l’État dans lequel le préjudice a été subi49. La Cour entend donc appliquer cette norme, en l’espèce. Par conséquent, les réparations pécuniaires, si elles sont accordées, seront exprimées en shilling tanzanien. 46 Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 47 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 48 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 96. 49 Voir, Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 120 et lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 45. 42 141. La Cour a constaté, en l’espèce, que l’État défendeur a violé les droits de la Requérante à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 4, 5 et 7 de la Charte. La Cour en conclut que la responsabilité de l’État défendeur a été établie. Elle va donc examiner les demandes de réparation formulées par la Requérante. A. Réparations pécuniaires 142. La Requérante sollicite de la Cour qu’elle lui accorde des réparations pécuniaires pour le préjudice matériel et moral qui, selon elle, résulte des violations subies du fait de l’État défendeur. i. Préjudice matériel 143. La Requérante soutient que, lors de son arrestation, la police a saisi sa voiture et sa moto, qui, à la date du dépôt de la présente Requête, n’avaient pas été restituées à sa famille. La Requérante demande donc à la Cour d’ordonner la restitution de ses biens, et ce, dans le même état qu’ils étaient avant la saisie. En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, la Requérante fait valoir que « la valeur marchande d’une Land Rover Discovery neuve est de cent six mille trois cents (106 300) dollars EU et celle d’une Land Rover Discovery d’occasion d’un modèle et d’un âge similaires (en tenant toutefois compte de sa dépréciation et de la vétusté qu’elle aurait pu connaître pendant la période d’incarcération de la Requérante) serait d’environ quarante mille cinq cents (40 500) dollars EU ». 144. La Requérante demande à la Cour de lui octroyer une juste compensation pour le préjudice matériel subi, en tenant compte du principe d’équité et des dix (10) années d’incarcération. 43 145. La Requérante demande également le remboursement à Mme Barbara Doerner, sa belle-sœur, des frais de justice encourus durant la procédure d’appel. Elle sollicite, en outre, la somme de cinq mille dollars (5 000) dollars EU pour la préparation et le dépôt par son conseil de ses moyens d’appel et celle de huit mille (8 000) dollars EU pour les frais de représentation du conseil en appel. Au total, la Requérante sollicite le paiement de la somme de treize mille (13 000) dollars EU au titre de frais de justice. 146. Dans son mémoire en réplique, la Requérante fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité de produire la carte grise de son véhicule de marque Land Rover Discovery-TDl 300 immatriculé T382 ADJ, étant donné que celui-ci a été saisi par la police. Elle a, en outre, déclaré qu’elle ne pouvait, non plus, produire la carte grise de sa moto immatriculée T 292 AWD, ne se souvenant plus de la personne détentrice du document. Elle a, par ailleurs, indiqué qu’elle n’était pas, non plus, en mesure de produire des licences d’exploitation de son entreprise de pêche puisqu’elle exerçait cette activité à petite échelle et de manière informelle. * 147. L’État défendeur fait valoir que la demande de réparations pécuniaires pour la saisie présumée de la voiture et de la moto de la Requérante est sans fondement, celle-ci n’ayant pas apporté de preuve de sa qualité de propriétaire de ces biens ou de leur saisie par la police. L’État défendeur demande donc la Cour de ne pas faire droit aux demandes de réparations formulées par la Requérante. *** 148. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, un lien de causalité doit, non seulement, exister entre la violation constatée et le préjudice subi, mais il doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve50. 50Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 032/2015, Arrêt du 25 juin 2021(réparations), § 20. 44 149. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation des droits de la Requérante protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte. La Cour relève toutefois que la Requérante n’a pas établi de lien de causalité entre la violation de ses droits précités et la saisie alléguée de sa moto et de sa voiture. 150. La Cour rappelle, en ce qui concerne le préjudice matériel, que selon les principes généraux applicables, la charge de la preuve incombe au requérant51. En l’absence de preuve documentaire produite par la Requérante à l’appui de ses prétentions, la Cour rejette sa demande de réparation du préjudice matériel. 151. S’agissant de la demande de remboursement des frais de justice, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la réparation due aux victimes des violations des droits de l’homme peut également inclure le remboursement des honoraires d’avocats52. Toutefois, la Cour constate qu’en l’espèce, la Requérante n’a pas fourni de preuves à l’appui de ses demandes de remboursement de frais de justice. La Cour rejette donc les demandes formulées par la Requérante sur ce point. ii. Préjudice moral 152. La Requérante demande à la Cour de lui accorder des réparations au titre du préjudice moral subi en faisant valoir deux moyens. Le premier est relatif à la perturbation de son projet de vie du fait de son arrestation, sa condamnation et sa détention dans le couloir de la mort. La Requérante soutient qu’avant les poursuites pénales dont elle a fait l’objet, elle avait créé une association caritative ayant pour but de lutter contre les mutilations génitales féminines. Elle ajoute qu’elle travaillait, également, en collaboration avec des groupes de femmes dans la communauté. Elle 51 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15. Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 349, § 22 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (réparations), § 15. 52 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 79 ; Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39. Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 81. 45 affirme, en outre, que son incarcération l’a séparée de sa famille et de ses amis ainsi que de sa fille. La Requérante soutient, selon le deuxième moyen, que les huit (8) années passées dans le couloir de la mort ont été traumatisantes et particulièrement éprouvantes pour elle en raison de son âge avancé et de son état de santé. 153. À la lumière de ce qui précède, la Requérante demande à la Cour de lui accorder : i. Au regard des mesures de réparation précédemment ordonnées dans l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), Arrêt du 3 juin 2016, Requête n° 4 de 2013, un montant forfaitaire de vingt-mille (20 000) dollars EU à titre de réparation du préjudice moral qu’elle a subi, majoré de dix mille (10 000) dollars EU en considération des souffrances atroces endurées du fait de son séjour prolongé dans le couloir de la mort ; ou ii. Au regard des mesures de réparation précédemment ordonnées dans l’affaire Zongo, supra, un montant calculé sur la base du salaire minimum annuel moyen actuel en Tanzanie qui s’élève à mille cinq cent quatre-vingt-treize (1 593) dollars EU multiplié par ses dix (10) années de détention dans le couloir de la mort, soit un total de dix-sept mille cinq cent vingt-trois (17 523) dollars EU, majoré de dix mille (10 000) dollars EU en considération des souffrances atroces qu’elle a endurées du fait de son séjour prolongé dans le couloir de la mort ; ou encore iii. Au regard des mesures de réparation précédemment ordonnées dans l’affaire Zongo, supra, un montant calculé sur la base de la valeur statistique d’une vie humaine (VSV) en Tanzanie, estimée à cent cinquante-huit mille (158 000) dollars EU, compte tenu d’une espérance de vie d’environ soixante-cinq (65) ans (Income Elasticities and Global Values of a Statistical Life, Journal of Benefit-Cost Analysis (2017), p. 247), soit une valeur de vingt-quatre mille trente-huit (24 308) dollars EU pour les 10 années de vie qu’elle a perdues en raison de son incarcération, majoré de dix mille (10 000) dollars EU en considération 46 des souffrances atroces qu’elle a endurées du fait de son séjour prolongé dans le couloir de la mort. * 154. L’État défendeur soutient qu’il n’a commis aucune violation, ni causé un quelconque préjudice à l’encontre de la Requérante. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve permettant d’établir le lien de causalité entre le préjudice subi et la violation alléguée des droits de la Requérante. *** 155. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire53. La Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans de telles circonstances54. 156. La Cour relève que l’État défendeur a violé le droit de la Requérante à la vie, son droit à la dignité et son droit à un procès équitable, ce qui lui a causé un préjudice moral. Par conséquent, la Requérante a droit à des réparations au titre de préjudice moral. 157. La Cour note également que la perturbation du projet de vie de la Requérante est liée à son incarcération. Toutefois, n’ayant pas établi l’illégalité de cette incarcération, la Cour ne saurait, par conséquent, accorder de réparation au titre du préjudice subi. 158. La Cour rappelle toutefois qu’elle a estimé que le caractère obligatoire de la peine de mort constituait une violation des articles 4 et 5 de la Charte et que l’ouverture tardive du procès de la Requérante était contraire aux 53 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 001/2015, Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations), § 23. 54 Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 119 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, §§ 84 à 85 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (réparations), § 24. 47 dispositions de l’article 7(1)(d) de la Charte. Elle réitère ainsi sa jurisprudence selon laquelle, en matière de violations des droits de l’homme, la réparation du préjudice moral est accordée en toute équité, à la discrétion de la Cour. 159. La Cour relève que la Haute Cour a condamné la Requérante à la peine de mort par pendaison le 19 septembre 2011 et que la sentence a été confirmée par la Cour d’appel le 11 mars 2013. La Cour de céans estime que la Requérante a subi un préjudice à compter de la date de prononcé de sa peine. Le stress psychologique dans lequel la Requérante a été plongée s’est exacerbé par l’incertitude liée à l’attente de l’issue de son recours en appel et de son éventuelle exécution. Le préjudice subi par la Requérante a été également aggravé par le retard dans l’ouverture de son procès. Il s’en infère que la Requérante a, sans le moindre doute, subi un traumatisme. 160. Au regard de ce qui précède, la Cour constate que la Requérante a subi des souffrances morales et psychologiques et décide de lui accorder la somme de sept millions (7 000 000) de shillings tanzaniens, à titre de réparation du préjudice moral subi. B. Réparations non-pécuniaires 161. La Requérante demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté. La Cour, relevant que la Requérante formule également des demandes relatives à la loi de l’État défendeur prévoyant la peine de mort obligatoire, et à la lumière de ses conclusions antérieures dans le présent Arrêt, estime qu’il convient d’examiner d’abord la demande relative à l’amendement du Code pénal. i. Garanties de non-répétition 162. La Requérante demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier ses lois pour prendre en compte la protection du droit à la vie garanti par 48 l’article 4 de la Charte, par la suppression de la peine de mort obligatoire, prévue pour les cas de meurtre. * 163. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 164. La Cour rappelle que, dans des arrêts antérieurs relatifs à la peine de mort obligatoire et concernant le même État défendeur, elle avait ordonné que les dispositions de son Code pénal prévoyant la peine de mort obligatoire soient abrogées de manière à le rendre conforme aux obligations internationales dudit État défendeur55. La Cour prend acte du fait que trois (3) ans après le prononcé du premier arrêt de ce type, l’État défendeur n’a pas, à la date du présent Arrêt, mis en œuvre ladite ordonnance. Il est à noter que des ordonnances identiques ont également été émises dans deux autres arrêts rendus en 2021 et 2022, dont aucune n’a été mise en œuvre à ce jour. 165. Il résulte de l’inexécution par l’État défendeur des décisions antérieures de la Cour que des personnes se trouvant dans une situation similaire à celle de la Requérante courent toujours le risque d’être exécutées si elles sont condamnées ou d’encourir la peine de mort obligatoire si elles sont jugées. 166. Afin de garantir la non-répétition de la violation constatée en l’espèce, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer de son Code pénal la disposition qui prévoit l’imposition obligatoire de la peine de mort56. ii. Remise en liberté 55 Gozbert Henerico c. Tanzanie, § 207 et Amini Juma c. Tanzanie, § 170. 56 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 136. 49 167. La Requérante fait valoir qu’il existe des raisons impérieuses qui justifient que la Cour ordonne sa remise en liberté. Elle soutient, notamment, que la réouverture des débats avec la défense ou la tenue d’un nouveau procès « entraînerait un préjudice et, éventuellement, un déni de justice », et ce, eu égard aux circonstances suivantes : le temps qui s’est écoulé depuis la commission présumée de l’infraction, le caractère inéquitable du maintien de la Requérante en détention dans l’attente d’un nouveau procès après dix ans d’emprisonnement, le risque qu’un nouveau procès n’aboutisse à l’imposition en toute illégalité d’une peine de mort obligatoire, l’existence d’éléments de preuves viciés non susceptibles d’être rectifiées dans le cadre d’une nouvelle procédure, et sa réhabilitation. * 168. L’État défendeur soutient que la Cour devrait rejeter cette demande dans la mesure où la Requérante a été arrêtée, déclarée coupable et condamnée conformément à la loi. *** 169. La Cour rappelle, s’agissant de la demande de remise en liberté, qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que s’il existe des circonstances impérieuses. La Cour fait observer que ses conclusions dans la présente Requête ne portent que sur la peine prononcée à l’encontre de la Requérante ; ce qui n’affectent nullement la déclaration de sa culpabilité. La demande de remise en liberté n’étant donc pas justifiée, la Cour la rejette en conséquence. 170. La Cour considère toutefois que, même si la Requérante déclare ne pas souhaiter la réouverture de l’affaire de la défense ou la tenue d’un nouveau procès, il est dans l’intérêt de la justice de rendre une ordonnance connexe pour donner effet à l’ordonnance corrélative visant la suppression de la disposition interne relative à la peine de mort obligatoire. La conclusion de la Cour selon laquelle l’État défendeur a violé les articles 4, 5 et 7 de la Charte a une incidence sur la peine prononcée à l’encontre de la 50 Requérante, au regard de la nature obligatoire de la peine de mort, ce qui donne lieu à des mesures correctives. 171. Par conséquent, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la condamnation de la Requérante par le biais d’une procédure qui ne permet pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et maintient la discrétion de l’officier de justice. iii. Restitution 172. La Requérante fait remarquer qu’il lui est impossible d’être ramenée à la condition qui était la sienne avant son incarcération. S’appuyant sur l’affaire Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights et Evictions c. Soudan, elle sollicite l’allocation de sommes d’argent à titre de dommages et intérêts pour tenter de la rétablir dans la situation qui était la sienne avant qu’elle ne subisse les violations. * 173. L’État défendeur fait valoir que, la Requérante n’étant victime d’aucune action ou négligence délibérée de sa part, elle ne peut demander à percevoir des dommages et intérêts sous forme de restitution. *** 174. La Cour note que la Requérante demande des dommages et intérêts sous forme de restitution. Ayant déjà ordonné à l’État défendeur de verser une indemnité à la Requérante à titre de réparation du préjudice moral qu’elle a subi, de tenir une audience pour la fixation d’une nouvelle peine à l’encontre de la Requérante et conclu à l’incompatibilité de la peine de mort obligatoire avec la Charte, la Cour estime que la demande de restitution a déjà été prise en compte. En conséquence, la Cour rejette la demande de dommages-intérêts sous forme de restitution formulée par la Requérante. 51 iv. Publication 175. Aucune des Parties n’a soumis d’observations concernant la publication du présent Arrêt. *** 176. La Cour estime toutefois que, pour des motifs désormais fermement établis dans sa pratique, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la publication du présent Arrêt se justifie. À l’état actuel du droit dans l’État défendeur, les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire persistent. Rien n’indique non plus si des mesures sont prises de manière à modifier et aligner le Code légal sur les obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. Il en résulte que les garanties prévues par la Charte ne sont toujours pas certaines pour les justiciables. La Cour estime donc qu’il y a lieu de rendre une ordonnance de publication du présent Arrêt. v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports 177. À l’exception d’une demande générale tendant à ce que la Cour ordonne toutes autres mesures qu’elle juge appropriées à titre de réparation, les deux Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques concernant la mise en œuvre et la soumission de rapports. *** 178. Les motifs invoqués concernant la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’Arrêt même en l’absence de demandes expresses des Parties à cet égard, s’appliquent également à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. S’agissant particulièrement de la mise en œuvre, la Cour relève que, dans ses précédents arrêts ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle a enjoint à l’État défendeur de mettre en œuvre les décisions dans un délai d’un (1) an à 52 compter de leur prononcé.57 Compte tenu de la réticence à l’égard de la mise en œuvre, démontrée précédemment dans le présent Arrêt, la Cour considère que le fait de réintroduire le même délai dans la présente Requête ne rendrait pas justice à l’urgence de faire supprimer la disposition contestée du Code pénal de l’État défendeur. Sur la base de ces considérations, la Cour décide de fixer le délai de mise en œuvre à six (6) mois à compter de la date du présent Arrêt. 179. En ce qui concerne la soumission de rapports, la Cour estime qu’elle est requise par la pratique judiciaire. S’agissant particulièrement des délais, la Cour note que le temps alloué dans les arrêts non-encore mis en œuvre s’évalue cumulativement à trois (3) ans. Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l’ordonnance relative à la publication et à la mise en œuvre de l’Arrêt, le rapport devrait être soumis dans un délai plus court que celui fixé dans chacun des arrêts. La Cour estime que le délai approprié devrait être de six (6) mois en l’espèce. 180. La Cour constate également que l’État défendeur n’a mis en œuvre ses ordonnances dans aucune des affaires précitées où il lui a été enjoint d’abroger la peine de mort obligatoire, dont les délais de mise en œuvre ont, par ailleurs, depuis expiré. Compte tenu de ce fait, la Cour considère toujours que les ordonnances se justifient dans la mesure où elles constituent des mesures de protection individuelle et une réaffirmation générale de l’obligation et de l’urgence pour l’État défendeur d’abolir la peine de mort obligatoire et de prévoir des mesures de substitution. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 181. Aucune des Parties n’a conclu sur les frais de procédure. *** 57 Ally Rajabu c. Tanzanie, ibid, § 171, xv, xvi; Gozbert Henerico c. Tanzanie, ibid, § 203. 53 182. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 183. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’existe aucune raison de déroger à ce principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 184. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à procès équitable, consacré à l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; 54 vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à une représentation efficace, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à un procès équitable consacré à l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne l’allégation selon laquelle elle a été condamnée sur la base de preuves insuffisante, douteuses et par indices ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie de la Requérante, protégé par l’article 4 de la Charte en raison du caractère obligatoire de la peine de mort ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte en imposant la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé l’article 7(1)(d) de la Charte ; xi. Dit que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte. Sur les réparations Réparations pécuniaires xii. Rejette les demandes de réparation formulées par la Requérante au titre du préjudice matériel ; xiii. Rejette la demande de la Requérante relative au remboursement des frais de justice ; xiv. Fait droit à la demande de réparation formulée par la Requérante au titre du préjudice moral et lui accorde la somme de sept millions (7) de shillings tanzaniens ; xv. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xiii) ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque de 55 Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires xvi. Rejette la demande de la Requérante visant sa remise en liberté ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois, pour supprimer de ses lois la peine de mort obligatoire ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai d’un (1) an à compter de la notification du présent Arrêt, pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la condamnation de la Requérante par le biais d’une procédure qui ne permet pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et maintient la discrétion de l’officier de justice ; xix. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication ; xx. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre un premier rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, dans un délai de (6) mois, à compter de sa notification, puis des rapports selon la même périodicité jusqu’à exécution totale de toutes les mesures qui y sont contenues. Sur les frais de procédure xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; 56 Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’Opinion individuelle du Juge Blaise Tchikaya est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 57