hossou and another c republique du benin requete n 0162020 2021 afchpr 10 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE GLORY C. HOSSOU ET LANDRY A. ADELAKOUN C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N° 016/2020 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 1 2 Sommaire 3 4 SOMMAIRE ................................................................................................................. I 5 I. LES PARTIES ...................................................................................................... 1 6 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 2 7 A. Faits de la cause .................................................................................................. 2 8 B. Violations alléguées ............................................................................................. 3 9 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 3 10 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 4 11 V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ............................................................... 5 12 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 9 13 VII. DISPOSITIF ...................................................................................................... 9 14 15 16 17 18 19 20 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE,

M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges, et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Glory C. HOSSOU ET LANDRY A. ADELAKOUN assurant eux-mêmes leur défense contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par : Iréné ACLOMBESSI, Agent judiciaire du Trésor, Siège de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique après en avoir délibéré, rend l’arrêt Suivant : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Glory C. HOSSOU et Landry A. ADELAKOUN (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des juristes ressortissants de la République du Bénin, résidents à Abomey-Calavi au Bénin. Ils contestent le retrait de la Déclaration faite par la République du Bénin, en vertu de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »). 1 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après désignée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 22 août 2014. L’État défendeur a, le 8 février 2016, déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant

d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le 7 mai 2020, les Requérants ont déposé devant la Cour de céans une Requête, contestant le retrait, par l’État défendeur, de sa Déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes introduites par les individus et les ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans cette Requête, ils demandent également à la Cour d’ordonner des mesures provisoires.

4. Les Requérants déclarent que, le 8 février 2016, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole permettant aux individus et aux ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de saisir directement la Cour après épuisement des recours internes. Ils affirment que l’État défendeur a 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Ordonnance (Mesures provisoires), 5 mai 2020, §§ 4 à 5 et Corrigendum du 29 juillet 2020. 2 retiré cette Déclaration suite à une notification écrite adressée à la Commission de l’Union Africaine en date du 25 mars 2020. B. Violations alléguées 5. Les Requérants allèguent que par le retrait de sa Déclaration, l’État défendeur : i. viole la Charte et les normes internationales des droits de l’homme. ii. empêche ses citoyens d’accéder directement au système judiciaire régional pour y intenter une action en justice et demander réparation pour préjudice subi au sein de leur système interne, ce qui constitue une régression des droits. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance et la demande de mesures provisoires ont été reçues au Greffe le 7 mai 2020 et notifiées à l’État défendeur le 8 juillet 2020.

7. La Cour a accordé à l’État défendeur un délai de quinze (15) jours suivant réception pour répondre à la demande de mesures provisoires et de soixante (60) jours, à compter du 1er août 2020, pour déposer son mémoire en réponse à la Requête introductive d’instance.2 8. Le 26 août 2020, la Cour a reçu les observations de l’État défendeur sur la demande de mesures provisoires.

9. Le 25 septembre 2020, la Cour a rendu une ordonnance par laquelle elle a rejeté la demande de mesures provisoires. 2 Par un communiqué de presse publié le 20 mai 2020, la Cour avait, en réponse à la pandémie de COVID-19, suspendu le principe de respect des délais pour toutes les affaires, exception faite des mesures provisoires, du 1er mai au 31 juillet 2020. 3 10. Le 8 octobre 2020, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête principale qui a été dûment notifiée aux Requérants le 19 octobre 2020, assortie d’un délai de trente (30) jours suivant réception pour y apporter une réplique. Le 25 novembre 2020, la Cour a accordé aux Requérants un délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer leurs observations en réplique, mais ils ne l’ont pas fait.

11. Les débats ont été clos le 30 mars 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable ; ii. Dire que la décision de retrait par l’État défendeur de la Déclaration viole la Charte et les normes internationales des droits de l’homme ; iii. Dire que l’État défendeur a violé le droit des citoyens à accéder au système judiciaire en raison de sa décision de retrait de la Déclaration.

13. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que les Requérants, sur la base de leur Requête, tentent de contester le droit de la République du Bénin de retirer sa Déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour ; ii. Dire que la République du Bénin est un État souverain ayant le pouvoir d’adhérer à toute convention ou de la dénoncer ; iii. Dire que la Cour n’a pas de compétence matérielle pour statuer sur la présente affaire ; iv. Dire que les Requérants n’ont pas signé la Requête déposée devant la Cour. v. Dire que la non-signature est un motif d’irrecevabilité de la Requête, et déclarer en conséquence la Requête irrecevable ; vi. vi. Dire que les Requérants n’ont pas démontré en quoi le retrait de ladite Déclaration par la République du Bénin constitue une violation des droits de l’homme ; vii. Dire que la Déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour n’est 4 pas une clause obligatoire et ne saurait par conséquent être contraignante ; viii. Rejeter en conséquence la Requête. V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 14. L’article 3(1) du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide 15. La Cour note qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement intérieur de la Cour, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».

16. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit procéder à l’appréciation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence.

17. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle.

18. L’État défendeur fait valoir qu’il est une entité souveraine au regard des principes de base du droit international.

19. L’État défendeur soutient qu’en droit international, notamment dans le domaine de l’acceptation de la compétence d’une juridiction internationale, la souveraineté se manifeste par le principe du consentement. Le consentement d’un État est donc « une condition sine qua non de la compétence de toute juridiction internationale, quel que soit le moment 5 auquel ce consentement est exprimé et la manière par laquelle il est exprimé »3.

20. L’État défendeur fait valoir qu’il ressort clairement des instruments régissant la Cour de céans, ainsi que de sa jurisprudence, que les États sont libres de décider d’accepter ou non la compétence de la Cour.

21. L’État défendeur ajoute que la Déclaration est facultative et n’est contraignante pour aucun État. Par conséquent, elle ne peut être imposée aux États ayant reconnu sa compétence de manière à les y soumettre indéfiniment, autrement un tel acte constituerait une atteinte à leur souveraineté.

22. L’État défendeur affirme en outre que si la Cour, par sa jurisprudence, a défini clairement sa compétence en ce qui concerne la question des effets juridiques du retrait de la Déclaration par l’État défendeur sur les procédures pendantes, elle ne saurait recevoir la présente Requête car cela reviendrait à rejeter le droit souverain de l’État défendeur de retirer sa Déclaration.

23. L’État défendeur fait également valoir que l’objet de la présente Requête échappe à la compétence de la Cour qui, pour l’heure, ne peut que statuer sur les effets juridiques du retrait. L’État défendeur soutient également que la Cour est pleinement consciente de cette position puisqu’elle n’a jamais empêché à un État de retirer sa Déclaration.

24. Les Requérants n’ont pas formulé d’observation quant à l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’État défendeur. *** 3 Opinion individuelle du juge Fatsah OUGUERGOUZ, Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (15 décembre 2009) 1 RJCA 1. 6 25. La Cour relève que conformément à l’article 3 du Protocole, « elle a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».

26. La Cour note également que pour s’assurer de sa compétence matérielle, il suffit que les droits dont la violation est alléguée soient protégés par la Charte ou tout autre instrument de droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4 27. En l’espèce, les Requérants allèguent que le retrait par l’État du Bénin de la Déclaration déposée conformément à l’article 34 (6) du Protocole, constitue une violation des droits de l’homme protégés par la Charte. La Cour examinera si elle est compétente pour statuer sur la question de savoir si le retrait de la Déclaration constitue une violation des droits de l’homme.

28. Pour déterminer la validité du retrait de la Déclaration de l’État défendeur, la Cour sera guidée par les règles pertinentes qui régissent les déclarations de reconnaissance de compétence ainsi que par le principe de la souveraineté des États en droit international, en plus des règles pertinentes du droit des traités contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 Mai 1969 (ci-après désignée « la Convention de Vienne »).

29. Concernant l’application de la Convention de Vienne, la Cour fait observer que si la Déclaration faite en vertu de l’article 34 (6) est prévue dans le Protocole qui obéit au droit des traités, la déclaration, en elle-même, est un acte unilatéral de l’Etat qui ne relève pas du droit des traités. 4 Voir par exemple, Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 18, Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond), (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 7 30. En conséquence, la Cour conclut que la Convention de Vienne ne s’applique pas à la Déclaration faite en vertu de l’article 34 (6) du Protocole.

31. Concernant les règles régissant la reconnaissance de la compétence des juridictions internationales, la Cour relève que les déclarations similaires revêtent une nature facultative. Il en est ainsi des dispositions relatives à la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice 5, de la Cour européenne des droits de l’homme avant l’entrée en vigueur du Protocole n°116 et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.7 32. La Cour relève que, par sa nature, la déclaration prévue par l’article 34 (6) est similaire à celles mentionnées ci-dessus. La raison en est que même si la déclaration est prévue par l’article 34 (6) du Protocole, elle est facultative par nature. Ainsi, en tant qu’acte unilatéral, la déclaration est un acte détachable du Protocole et peut, de ce fait, être retirée, sans que cela entraîne un retrait ou une dénonciation du Protocole.

33. La Cour estime, en outre, que la nature facultative de la déclaration et son caractère unilatéral découlent du principe de base du droit international, à savoir le principe de la souveraineté des États. En effet, ce dernier prescrit que les États sont libres de s’engager et qu’ils conservent le pouvoir de retirer leurs engagements conformément aux règles pertinentes de chaque traité8.

34. La Cour considère donc que la question en discussion devant elle est un droit reconnu aux États. Ce droit, est celui la même par lequel les États concourent à l’établissement des mécanismes complémentaires à leurs dispositifs nationaux de mise en œuvre des droits de l’homme. 5 Voir l’article 36 (2) du Statut de la Cour internationale de Justice. 6 Voir l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et avant son entrée en vigueur le Protocole no11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ont restructuré le mécanisme de contrôle établie à cet effet. 7 Voir l’article 62 (1) de la convention américaine des droits de l’homme. 8 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 54-59. 8 35. La Cour conclut que l’État Défendeur est en droit de retirer la Déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article 34 (6).

36. En conséquence, la Cour accueille l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’État défendeur et déclare qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente affaire. VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 37. Aucune des parties n’a formulé de demande relativement aux frais de procédure.

38. Conformément à la règle 32(2) du Règlement intérieur9, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

39. La Cour estime qu’aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’elle déroge à cette disposition. En conséquence, elle ordonne à chaque partie de supporter ses propres frais de procédure. VII. DISPOSITIF 40. Par ces motifs :

LA COUR À la majorité de dix (10) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis une opinion dissidente : 9 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 9 Sur la compétence i. Accueille l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’État défendeur ; ii. Dit qu’elle n’est pas compétente. Sur les frais de procédure iii. Ordonne à chaque Partie de supporter ses propres frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; 10 et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l'opinion dissidente de la Juge Chafika Bensaoula est jointe au présent arrêt. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un en arabe, en anglais et en français, le texte en français faisant foi. 11