hossou and another c republique du benin requete n 0162020 2020 afchpr 24 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GLORY CYRIAQUE HOSSOU ET UN AUTRE C. REPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N° 016/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 25 SEPTEMBRE 2020 La Cour composée de : Ben KIOKO - Vice-président ; Rafâa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire de : Glory Cyriaque HOSSOU et UN AUTRE Représentés par eux-mêmes contre REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par l’Agent judiciaire du Trésor, Siège de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Glory Cyriaque HOSSOU et Landry Angelo ADELAKOUN (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants de la République du Bénin et avocats de profession. Ils contestent le retrait, par l'État défendeur, de la Déclaration par lui déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole. 2. L'Etat défendeur est la République du Bénin qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée "la Charte") le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») le 22 août 2014. Il a également déposé, le 8 février 2016, la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole (ci-après dénommée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes des individus et des organisations non gouvernementales (ONG). Le 25 mars 2020, l'Etat défendeur a notifié au Président de la Commission de l'Union africaine son retrait de ladite Déclaration. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le 7 mai 2020, les Requérants ont déposé devant la Cour de céans une Requête introductive d’instance pour se plaindre du retrait, par l'État défendeur, de la déclaration qu’il avait déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole. Dans cette même Requête, ils ont également demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. 4. Les Requérants déclarent que le 8 février 2016, l'Etat défendeur a déposé la Déclaration par laquelle il permet aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour après épuisement des recours internes. Ils affirment que l'Etat défendeur a retiré cette Déclaration conformément à une notification écrite datée du 25 mars 2020. 2 5. Les Requérants allèguent que par cet acte l'Etat défendeur a violé la Charte et les normes internationales des droits de l'homme. Ils soutiennent également que par le retrait de sa Déclaration, l’État défendeur empêche ses citoyens d’accéder directement au système judiciaire régional pour y intenter une action en justice et demander réparation pour préjudice subi au sein de leur système interne, ce qui constitue une régression des droits. 6. En ce qui concerne les mesures provisoires, les Requérants prient la Cour de céans « de révoquer, de toute urgence et conformément aux dispositions du Protocole portant création de la Cour, la décision du Bénin de retirer la déclaration déposée en vertu de l'article 34(6), en attendant de statuer sur la Requête principale ». III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. La Requête introductive d’instance, y compris la demande de mesures provisoires, ont été notifiées à l'Etat défendeur le 8 juillet 2020, assorties d’un délai de quinze (15) jours suivant réception pour répondre à la demande de mesures provisoires et de soixante (60) jours à compter du 1er août 2020 pour déposer sa Réponse à la Requête introductive d’instance. 8. Le 5 août 2020, la Cour a accordé à l'Etat défendeur quinze (15) jours supplémentaires pour répondre à la demande de mesures provisoires. 9. Le 26 août 2020, la Cour a reçu la réponse de l’Etat défendeur à la demande de mesures provisoires. IV. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 10. L'article 3(1) du Protocole dispose que «la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés". 3 11. L’article 39(1) du Règlement stipule quant à lui que : « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … ». Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle a compétence prima facie.1 12. Par conséquent, la Cour doit déterminer si elle a compétence prima facie. 13. La Cour note que l'Etat défendeur est partie à la Charte et au Protocole et qu’il a également accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes d’individus et d'ONG en vertu de l'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec l'article 5(3) du même instrument. 14. La Cour note que les violations alléguées par les Requérants concernent des droits protégés dans des instruments auxquels l'Etat défendeur est partie. Les Requérants ont spécifiquement allégué que le retrait est une violation de la Charte et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et qu'il prive, somme toute, les citoyens de l'accès aux mécanismes judiciaires régionaux. Les allégations des Requérants portent donc sur la violation des instruments pour lesquels la Cour est compétente en vertu de l’article 3(1) du Protocole. En conséquence, la Cour conclut qu'elle a compétence pour examiner la Requête. 15. La Cour rappelle en outre sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration déposée conformément à l'article 34(6) du Protocole n'a pas d'effet rétroactif sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l'instrument de retrait2 comme c'est le cas en l'espèce. La Cour a réitéré cette position dans une ordonnance rendue le 6 mai 2020 en l’affaire Hongue Eric Noudehouenou c. République du Bénin3, et dit que le 1Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 020/2019, Ordonnance du 2 décembre 2019 (mesures provisoires), § 14 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (3 Juin2016) 1 RJCA 658, § 8 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA 193, § 21. 2 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA, 562 § 67. 3 Hongue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP Requête N°003/2020 Arrêt du 6 mai 2020 (mesures provisoires), §§4 - 5 4 retrait de l’Etat défendeur prendra effet le 26 mars 2021. En conséquence, la Cour conclut que ledit retrait n'affecte en aucune manière sa compétence personnelle en l'espèce. 16. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaître de l’espèce. V. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DES MESURES PROVISOIRES 17. L'Etat défendeur soulève une exception préliminaire à la recevabilité de la Requête fondée sur la non-signature par les Requérants de la demande de mesures provisoires. 18. L'Etat défendeur conteste la recevabilité de la demande de mesures provisoires en se fondant sur l’article 34(1) du Règlement qui exige qu'une Requête soit signée par le Requérant. L'Etat défendeur soutient que la Requête déposée par les Requérants en l'espèce n'est pas signée. *** 19. La Cour note que l'article 34(1) du Règlement dispose: Le requérant dépose au greffe de la Cour, en un (1) exemplaire, une requête contenant le résumé des faits de l'affaire ainsi que les éléments de preuve qu’il a l’intention de produire. La requête est signée par la partie requérante ou par son représentant. Le Greffe en accuse réception. 20. La Cour rappelle qu'en ce qui concerne la forme et les modalités de sa saisine, elle a toujours adopté une approche flexible4. Dans l'ensemble, la Cour prend toujours en compte les conditions spécifiques de chaque requérant et les circonstances de 4 Robert John Penessis c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête N° 012/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § § 44-46. 5 chaque requête dans la détermination de la validité de la requête. 21. En l’espèce, la Cour note que la Requête contenant la demande de mesures provisoires a été déposée par courrier électronique. La Cour note également que bien qu'aucune signature n'ait été apposée à la fin de la Requête, les Requérants ont dûment porté leurs noms sur la Requête. En outre, les Requérants ont entièrement divulgué leurs coordonnées dans la Requête et ont pu rester en contact avec le Greffe de la Cour via leurs adresses électroniques. Dans ces circonstances, la Cour estime que l'identité des Requérants est bien établie malgré l'absence de signatures sur leur Requête. En conséquence, la Cour rejette l’exception de l'Etat défendeur sur ce point. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 22. Dans leur demande de mesures provisoires, les Requérants prient la Cour de « révoquer la décision du Bénin concernant le retrait de la Déclaration déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole, en attendant de statuer sur la Requête principale ». En outre, les Requérants soutiennent que la décision de l’État défendeur de retirer cette Déclaration constitue une régression des droits et une privation du droit de ses citoyens d’accéder au mécanisme judiciaire régional pour y intenter une action en justice et demander réparation pour les préjudices subis dans leur système interne. 23. Dans sa Réponse, l'Etat défendeur fait valoir que la question de la suspension de la décision de retrait de la Déclaration déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole avait déjà été tranchée par la Cour dans l'affaire Ingabire Victoire Umuhoza V. Rwanda, ainsi que dans l'ordonnance rendue par la Cour le 06 mai 2020 dans l'affaire Houngue Eric Noudehouenou c.République du Bénin. L’État défendeur affirme en outre que selon la jurisprudence de la Cour, la décision d’un État de retirer sa déclaration ne prend effet que 12 mois après la date du dépôt de l’instrument de retrait. Selon l'Etat défendeur, la procédure sollicitée en l'espèce est inappropriée et inutile et la Cour doit la rejeter. 6 24. Plus précisément, l'Etat défendeur demande à la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Dire que les deux Requérants n'ont pas signé la Requête déposée devant elle ; ii. Dire que la non-signature est un motif d'irrecevabilité de la Requête ; iii. Dire que cette irrecevabilité affecte également la recevabilité des mesures provisoires demandées ; iv. Par conséquent, déclarer la demande de mesures provisoires irrecevable 25. L'Etat défendeur prie en outre la Cour de : i. Noter que la question de la révocation de la décision de retrait de la déclaration déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole par l'État du Bénin a été tranchée par la Cour le 6 mai 2020 dans l'ordonnance relative aux mesures provisoires demandées dans l'affaire Houngue Eric Noudehouenou c.République du Bénin ; ii. Dire que les mesures provisoires demandées par les Requérants dans la présente affaire visent le même problème ; iii. Dire que l'objet de la demande est caduque car il a été vidé de son contenu ; iv. En conséquence, dire que la demande de mesures provisoires est rejetée. *** 26. La Cour rappelle qu’elle peut, conformément à l'article 27(2) du Protocole et l’article 51(1) du Règlement, « à la demande d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale ». 27. Il appartient toujours à la Cour de déterminer, compte tenu des circonstances 7 particulières de chaque affaire5, si la situation alléguée d'extrême gravité et d'urgence nécessite l'exercice de la compétence qui lui est conférée en vertu des dispositions précitées. Toutefois, la Cour doit toujours s’assurer de l'existence d'une situation très grave avant d'ordonner des mesures provisoires. 28. En l’espèce, la Cour observe que la demande de mesures provisoires touche au fond de la Requête. Rendre une ordonnance de mesures provisoires à ce stade, eu égard notamment à la manière dont les Requérants ont formulé la demande, permettrait en principe d'accorder les réparations mêmes que les Requérants sollicitent dans leur Requête principale. 29. La Cour note également que les Requérants n'ont fourni à l'appui de leur demande de mesures provisoires aucune preuve de l'extrême gravité ou de l'urgence en l’espèce. 30. La Cour considère donc que les circonstances de la présente affaire ne révèlent pas une situation d'extrême gravité ou d'urgence susceptible de causer un préjudice irréparable aux Requérants, et, en conséquence, rejette la demande de mesures provisoires. 31. Pour lever tout équivoque, la présente décision est de nature provisoire et ne préjuge en rien de l’arrêt que la Cour rendra quant à sa compétence, à la recevabilité et au fond de la Requête. VII. DISPOSITIF 32. Par ces motifs, LA COUR: A l'unanimité, 5 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18 Mars 2016) 1 RJCA 611, §17. 8 i. Rejette l’exception de l’Etat défendeur fondée sur l’irrecevabilité de la Requête ; ii. Rejette la demande de mesures provisoires des Requérants. Ont signé: Ben KIOKO - Vice-président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte en français faisant foi. 9