taudier et outros c republique du cote divoire requete n 0172019 requete n 0182019 requete n 0192019 2019 afchpr 57 2 decembre 2019

oooii? AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *+;r!t .rl=i)lt UNIAO'AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES cL+ [Boti 1. GOH TAUDIER o1 - (a- 2otc Cooo ((+- Co6 ltlll REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE neouEre N'017/2019 ET 2. BAMBA LAMINE c. REpualleuE DE cOre D'lvotRE ReouEre N'ol8/2019 ET 3. COULIBALY OUSMANE c. nEpueLrouE DE c6re D,lvotRE neouEre N" 019/2019 ORDONNANCE PORTANT JONCTTON D'INSTANCES 2 DECEMBERE 2019 0001L6 '': : La Cour compos6e de : Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, Rafai BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, BIaIse TCHIKAYA, SteIIa I. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6 < le Protocole >) et d l'article 8(2) du Rdgtemeni int6rieur de la Cour (ci-aprds design6 le < Reglement >), le Juge Sylvain ORE, de nationalite ivoirienne, n'a pas sieg6 dans l'affaire. Dans les affaires GOH TAUDIER c. REPUBLTQUE DE C6TE D'IVOIRE REQUETE N" 017/2019 ET BAMBA LAMINE te. REPUBL!OUE DE COTE D'IVoIRE REQUETE N'018/2019 ET COULIBALY OUSMANE c. REPUBLIQUE DE COTE D,tVoIRE REQUETE N'019/2019 ') 000ii 3 Apris en avoir ddlibdre, Rend la prdsente Ordonnance 1 . Vu la Requ6te N" 017/2019 dat6e du 17 avril2019, regue au Greffe de la Cour le 23 avril 2019, par laquelle M. Goh Taudier (ci-apres denomm6 < Requ6rant >) a introduit une instance contre la R6publique de C6te d'lvoire (ci-aprds d6nomm6e < Etat d6fendeur >) ; 2. Vu la Requdte N" 018/2019 datee du 17 avrll2019, regue au Greffe de la Cour le 23 avril 2019, par laquelle M. Bamba Lamine (ci-aprds d6nomm6 < Requ6rant >) a introduit une instance contre la R6publique de COte d'lyoire (ci-aprds d6nomm6e < Etat d6fendeur >) ; 3. Vu la Requ6te N'019/20'19 dat6e du 17 avrit 2019, regue au Greffe de la Cour le 23 avril 2019, par laquelle M. Coulibaly Ousmane (ci-aprds d6nomm6 < Requ6rant >) a introduit une instance contre la Republique de COte d'lvoire (ci-aprds d6nomm6e < Etat d6fendeur )) ; 4. Vu l'article 54 du Reglement qui dispose qu'< d toute phase de la proc6dure, la Cour peut, d'office ou d la requdtes de l'une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est appropri6e en fait et en droit > ; 5. Consid6rant que m6me si les requ6rants sont diff6rents comme indique plus haut, les requ6tes visent toutes le m6me Etat defendeur, d savoir la Republique de Cote d'lvoire ; 6. Consid6rant que les faits i l'appui des requ6tes sont les m6mes, dans la mesure ou ils decoulent du procds des Requ6rants en date du 23 avril 2013 et de leur condamnation i vingt (20) ans de r6clusion pour vol en r6union avec port d'armes, d6tention ill6gale d'armes i feu et faits de menaces de mort ; que le 25 f6vrier 2015, l'appel des trois Requ6rants a ete rejete par la Cour d'appel d'Abidjan qui a confirm6 le jugement et les peines prononcEes contre eux ; 3 000114 t 7. Consid6rant que dans les trois Requ6tes, les Requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a viol6 leurs droits a un procds equitable, le droit d un recours effectif, l'obligation de motiver dans un procds p6nal, le droit au respect de la dignit6 humaine et le principe du contradictoire et celui de la proportionnalit6 de la peine tels qu'ils sont inscrits aux articles 7.1(a)(b) et7.2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et 10 de la Declaration universelle des droits de l'homme ; 8. Consid6rant que les trois Requ6rants ont aussi exprim6 les m6mes demandes, en l'occurrence celles d'ordonner d l'Etat d6fendeur de leur accorder la grice presidentielle, de commuer en bonne et due forme leur peine d'emprisonnement de 20 ans ferme en une peine moins lourde ou de les lib6rer sous condition ou encore d'accepter un rdglement d l'amiable et de leur accorder une indemnisation financidre en r6paration du prejudice que leur a caus6 les < d6cisions judiciaires iniques prononc6es par les juridictions nationales > ; 9. Consid6rant que les faits a l'appui des requ6tes, les violations all6gu6es et les mesures demand6es sont similaires et tenant compte du fait que l'Etat d6fendeur dans les trois Requdtes est le m6me ; 10. Compte tenu de ce qui precdde la jonction des Requ6tes sus r6f6renc6es ainsi que des proc6dures y relatives est appropri6e en fait et en droit ainsi que pour une bonne administration de la justice et conform6ment d l'article 54 du Reglement. DISPOSlTIF Par ces motifs, La Cour A l'unanimit6 ordonne 4 00011t La jonction des instances et des proc6dures concernant les Requ6tes No. O1712019 - M. Goh Taudier, No. 018/2019 - Ir/1. Bamba Lamine et No. 019/2019 - M. Coulibaly Ousmane , Que l'affaire soit dor6navant intitulee < Requ6tes jointes Nos. 017/2019, 01812019 et 019/2019 - GOH Taudier et autres c. Republique de Cote d'lvoire >>, t Que suite d la jonction des requEtes la pr6sente Ordonnance soit notifiee i toutes les Parties. Ont sign6 r! L0Utr 61 Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; , Robert ENO, Greffier ll,vr.rl fl I Fait i Zanzibar, ce deuxiime jour du mois de d6c mbre 2019, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi 5