henerico c republique unie de tanzanie requete n 0562016 2022 afchpr 13 10 janvier 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GOZBERT HENERICO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 056/2016 ARRÊT 10 JANVIER 2022 SOMMAIRE Sommaire ………….……….……………………………………….......……………………i I. LES PARTIES ..................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 3 A. Faits de la cause ............................................................................................. 3 B. Violations alléguées......................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 8 V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR .............................................................. 9 A. Exceptions d’incompétence matérielle de la Cour ......................................... 10 B. Autres aspects de la compétence.................................................................. 12 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 14 A. Exception tirée du non-épuisement des recours internes .............................. 15 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................... 18 VII. SUR LE FOND .................................................................................................. 19 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable .......................................... 19 i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable .............. 20 ii. Violation alléguée du droit à une représentation juridique efficace ............ 24 iii. Violation alléguée du droit d’être jugé par une cour ou un tribunal compétent ......................................................................................................... 30 iv. Violation alléguée du droit à bénéficier des services d’un interprète .......... 32 B. Violation alléguée du droit à la vie ................................................................. 35 C. La violation alléguée du droit à la dignité du Requérant ................................ 40 i. Imposition de la peine de mort aux personnes souffrant de troubles mentaux et de déficience intellectuelle .............................................................. 40 ii. Exécution de la peine de mort par pendaison, un traitement cruel, inhumain et dégradant ...................................................................................................... 42 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ................................................................................ 45 A. Réparations pécuniaires ................................................................................ 47 i. Préjudice matériel ...................................................................................... 47 ii. Préjudice moral subi par le Requérant ....................................................... 48 iii. Préjudice moral subi par les victimes indirectes......................................... 50 B. Réparations non pécuniaires ......................................................................... 51 i i. Remise en liberté ....................................................................................... 51 ii. Garanties de non-répétition........................................................................ 53 iii. Publication de l’arrêt .................................................................................. 54 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 55 X. DISPOSITIF ...................................................................................................... 56 ii La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Gozbert HENERICO représenté par : Me Donald DEYA, Directeur général, Union panafricaine des avocats (UPA) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice - Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, et Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; iii. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vi. M. Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Gozbert Henerico, est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était détenu à la prison centrale de Butimba, dans la région de Mwanza, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre, suite à sa condamnation pour meurtre. Il allègue la violation de ses droits à un procès équitable, à la vie et à la dignité. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 27 mai 2008, au village de Nyakaka Buturage, dans le district de Bukoba, région de la Kagera, le Requérant, suite à la vente d’un terrain par le dénommé Respick Henerico, son frère, a fait irruption au domicile de ses proches parents qui étaient également ses voisins. En état d’ébriété et sous l’emprise de la drogue, il a, à l’aide d’une panga (machette), infligé des blessures à trois (3) d’entre eux, les tailladant à l’épaule, à la tête, au cou et aux mains. Au cours de l’attaque, il a tué son « neveu » (le fils de son défunt frère) qui était, au moment des faits, porté au dos par la grand- mère. 4. Après l’attaque, les parents survivants ont donné l’alerte, obligeant ainsi le Requérant à fuir le lieu du crime pour se rendre au domicile du chef du quartier, qui était également un proche parent. Le Requérant a été appréhendé puis conduit au poste de police, tandis que les parents survivants de l’agression étaient transportés à l’hôpital. 5. Le Requérant a été mis aux arrêts le 27 mai 2008, puis mis en accusation pour meurtre, dans le cadre de l’affaire pénale n°7 de 2012 devant la Haute Cour de Tanzanie à Bukoba. La mise en accusation a eu lieu le 21 mai 2012, suivie de l’audience préliminaire le 5 juin 2014 et de l’ouverture du procès le 16 février 2015. Le Requérant a, par la suite, été reconnu coupable par la Haute Cour qui l’a condamné à la peine capitale le 22 avril 2015. 6. Le Requérant a interjeté appel de sa condamnation et de sa peine en déposant le recours pénal n°114 de 2016 devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Bukoba. Le 26 février 2016, la Cour d’appel a rejeté son recours, le jugeant dénué de tout fondement. 3 B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue ce qui suit : i. L’État défendeur a violé son droit à un procès équitable protégé par l’article 7 de la Charte en : a) le détenant pendant une période anormalement longue avant de le juger ; b) ne lui fournissant pas d’assistance judiciaire efficace ; c) ne reconnaissant pas que le procès du Requérant a été entaché d’irrégularité réelle ou perçue en raison de son contre-interrogatoire par l’assesseur ; d) ne lui ayant pas fourni un accès adéquat à un interprète. ii. L’État défendeur a violé son droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte africaine en lui imposant la peine de mort obligatoire après qui a été reconnu coupable de meurtre et en : a) ne prenant pas en compte les circonstances spécifiques du Requérant ; b) ne prenant pas compte le fait que l’infraction alléguée n’entre pas dans la catégorie très restreinte des infractions « les plus graves » pour lesquelles la peine de mort peut être légalement appliquée ; et c) se voyant imposer une peine de mort par l’État défendeur alors même que celui-ci n’a pas veillé à ce que le Requérant bénéficie d’un procès équitable. iii. L’État défendeur a violé son droit à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte africaine en : a) lui imposant une peine capitale alors qu’il souffre de troubles mentaux ; b) le condamnant à la mort par pendaison, une méthode cruelle et inhumaine d’administration de la peine de mort. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La présente Requête a été déposée devant la Cour le 15 septembre 2016 et notifiée à l’État défendeur le 15 novembre 2016. 4 9. Le 18 novembre 2016, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires enjoignant à l’État défendeur de surseoir à l’application de la peine capitale prononcée à l’encontre du Requérant en attendant la décision sur le fond. 10. Le 6 février 2017, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête, lequel portait en général sur les réparations Il a été notifié au Requérant le 9 février 2017. Le Requérant a déposé ses observations en réplique le 17 mars 2017. 11. Les débats ont été clos le 14 juin 2017 et les Parties en ont été dûment notifiées. 12. Le 13 mars 2018, la Cour de céans a demandé au Requérant de soumettre le rapport de l’examen médical de son état de santé mentale, effectué à l’Isanga Mental Institution, à Dodoma, conformément à l’ordonnance du 21 mai 2012 de la Haute Cour. Le 4 juin 2019, le Requérant a informé la Cour de céans qu’il n’a pas été en mesure d’obtenir une copie dudit rapport. 13. Le 24 avril 2018, l’Union panafricaine des avocats (UPA) a sollicité, auprès de la Cour, l’autorisation de représenter le Requérant, d’apporter des modifications à la Requête et de déposer, conformément à la règle 50 du Règlement intérieur de la Cour, des preuves supplémentaires, notamment un rapport d’examen médical de l’état de santé mentale du Requérant commandé par l’UPA elle-même. 14. Le 2 mai 2018, la Cour a ordonné la réouverture des débats et autorisé le Requérant à modifier les pièces de procédure ainsi qu’à déposer des preuves supplémentaires. 15. Le Requérant a, le 4 juin 2018, déposé la Requête modifiée comportant un rapport d’examen médical de son état de santé mentale (daté du 29 mai 2018) commandé par l’UPA. La Requête modifiée et le rapport d’examen médical de l’état de santé mentale du Requérant ont été notifiés à l’État défendeur le 14 juin 2018. 5 16. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le 3 décembre 2018. Celles-ci ont été notifiées à l’État défendeur le 6 décembre 2018. 17. L’État défendeur n’a pas soumis de mémoire en réplique à la Requête modifiée du Requérant qui comprenait notamment le rapport d’examen médical sur l’état de santé mentale du Requérant commandé par l’UPA, ni sur les demandes de réparations. 18. Le 17 septembre 2018, la Cornell University, Law School, Human Rights Clinic a adressé un courrier à la Cour pour exprimer son intérêt à représenter le Requérant. Le 24 septembre 2018, la demande a été communiquée à l’UPA qui, le 26 septembre 2018, a donné son accord pour une représentation conjointe. 19. Le 4 octobre 2018, la Cornell University, Law School, Human Rights Clinic a adressé un courrier à la Cour lui demandant d’intervenir auprès des autorités de la prison de Butima à l’effet de lui permettre d’accéder aux dossiers pénitentiaires et médicaux du Requérant, notamment le rapport d’évaluation médicale de la santé mentale du Requérant, qu’elle juge déterminants pour la représentation du Requérant. Ledit rapport avait été établi après que le Requérant a, le 21 mai 2012, plaidé sa cause devant la Haute Cour, qui le même jour, avait ordonné que l’on procède à un examen médical de son état de santé mentale au moment de la commission du crime. 20. Le 28 janvier 2019, le Requérant a déposé des documents supplémentaires à l’appui de ses observations sur les réparations,. Ceux-ci ont été notifiés à l’État défendeur le 7 février 2019. 21. Le 28 mars 2019, le Requérant a sollicité la tenue d’une audience publique afin de lui donner l’occasion de présenter les « questions factuelles complexes qui bénéficieraient de l’examen du témoignage d’un expert, concernant la capacité mentale du Requérant ». La demande a été transmise à l’État défendeur le 29 mars 2019, pour observations, mais celui-ci n’y a pas répondu. 6 22. Le 3 juin 2019, l’UPA a transmis au Greffe, à titre d’information, un courrier qu’elle avait adressé à l’Attorney General afin de lui demander l’autorisation d’accéder au rapport médical sur l’état de santé mentale du Requérant qui a été qui avait été ordonné par la Haute Cour le 21 mai 2012 lors de l’audience au cours de laquelle le Requérant a plaidé sa cause3. L’UPA a également informé le Greffe que l’Attorney General n’avait pas répondu audit courrier. 23. Le 28 juin 2019, l’UPA a transmis au Greffe, pour information, un courriel adressé au Bureau de l’Attorney General, lui rappelant de fournir le rapport médical qu’elle avait sollicité auparavant. 24. Le 18 mai 2020, la Cour, en raison de la pandémie du Covid-19, a suspendu les délais impartis pour les procédures devant elle, à compter du 1 er mai jusqu’au 31 juillet 2020. La Cour a statué sur la demande du Requérant par laquelle il sollicitait l’intervention de la Cour pour enjoindre aux autorités de la prison de Butimba de produire le rapport d’examen médical de son état de santé mentale, établi suite à l’ordonnance de la Haute Cour. Elle a également statué sur la demande du Requérant datée du 28 mars 2019, aux fins de la tenue d’une audience publique. La Cour a décidé de ne pas intervenir et de ne pas tenir d’audience publique. 25. Le 5 octobre 2020, la Cour a notifié aux Parties la reprise du décompte des délais relatifs aux procédures devant elle, et ce à compter du 1 er août 2020. 26. Les débats ont été clos à nouveau le 18 mars 2021, l’État défendeur n’ayant toujours pas, à cette date, déposé son mémoire en réponse à la Requête modifiée qui comprenait le rapport commandé par l’UPA sur l’évaluation médicale de l’état de santé mentale du Requérant. Par le même avis, les Parties ont également été informées de la décision de la Cour de ne pas tenir d’audience publique. 3 Il s’agissait d’un courrier de l’UPA, en date du 4 juin 2019, adressé à l’Attorney General, indiquant que le Requérant avait été interné à l’Isanga Mental Institution à Dodoma, entre juin 2012 et novembre 2013, avant le début du procès, et demandant à l’Attorney General d’autoriser la communication du dossier médical du Requérant par les autorités de la prison de Butimba. 7 IV. DEMANDES DES PARTIES 27. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur a violé ses droits prévus aux articles 4, 5 et 7 de la Charte africaine ; ii. Tenir une audience dans le cadre de cette affaire, conformément aux règles 27 et 71 du Règlement de la Cour4 ; iii. Ordonner que l’État défendeur prenne les mesures appropriées pour remédier aux violations des droits du Requérant garantis par la Charte africaine ; iv. Ordonner que l’État défendeur annule la condamnation à la peine de mort prononcée contre le Requérant et le fasse sortir du couloir de la mort ; v. Ordonner que l’État défendeur amende son code pénal et la législation connexe concernant la peine de mort pour les rendre conformes à l’article 4 de la Charte africaine ; vi. Ordonner que l’État défendeur procède à la remise en liberté du Requérant ; vii. Ordonner que l’État défendeur verse au Requérant, à titre de réparation, un montant jugé approprié par la Cour. 28. L’État défendeur demande à la Cour de : i. dire que la Cour n’a pas la compétence pour statuer sur la Requête ; ii. dire que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. déclarer la Requête irrecevable ; iv. dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 1 de la Charte africaine ; v. dire que l’État défendeur n’a pas violé les articles 3(1) et (2) de la Charte africaine consacrant le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ; vi. dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 5 de la Charte africaine consacrant le droit du Requérant à la dignité ; 4 Avis de demande d’audience publique du Requérant au titre de la Requête n° 056/2016 : Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, daté du 28 mars 2019, § 4. 8 vii. dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 6 de la Charte africaine protégeant le droit du Requérant à la liberté et à la sécurité de sa personne ; viii. dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte africaine protégeant le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue ; ix. dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 9(1) de la Charte africaine sur le droit du Requérant à l’information ; x. dire que la décision de la Cour d’appel n’est entachée d’aucune erreur ayant abouti à un déni de justice ; xi. dire que l’État défendeur a prouvé son affaire contre le Requérant au-delà de tout doute raisonnable ; xii. dire que les preuves produites contre le Requérant étaient crédibles et fiables ; xiii. dire que la Haute Cour et la Cour d’appel ont agi conformément à la loi en se fiant aux éléments de preuve de l’accusation et en agissant en conséquence. xiv.dire que la Haute Cour et la Cour d’appel ont correctement apprécié les moyens en défense du Requérant ; xv. rejeter la Requête dans son intégralité au motif qu’il est dénué de tout fondement ; xvi.rejeter la Requête en mettant les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 29. L’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 9 30. La Cour relève qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».5 31. Sur la base des dispositions précitées, la Cour se doit de procéder à l’appréciation de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. A. Exceptions d’incompétence matérielle de la Cour 32. L’État défendeur soulève deux exceptions d’incompétence matérielle tirée du fait que la Cour de céans n’est pas investie de la compétente pour annuler les décisions de sa Cour d’appel et qu’elle est appelée à siéger en tant que juridiction de première instance. 33. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas la compétence pour évaluer les preuves produites lors du procès et de l’appel du Requérant, étant donné que le Requérant demande l’annulation de la condamnation et de la peine prononcées à son encontre. Il soutient que la Cour n’a pas compétence pour agir dans ce sens, la condamnation et la peine ayant été confirmées par la Cour d’appel qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur. Le mandat de la Cour est de rendre des ordonnances déclaratoires et non d’annuler les décisions de la Cour d’appel. Il en conclut que la Cour n’a pas la compétence matérielle pour statuer sur l’affaire et qu’elle devrait rejeter la Requête. 34. L’État défendeur fait, en deuxième lieu, valoir que la Cour n’est pas une juridiction de première instance pour statuer sur des questions qui n’ont jamais été examinées par les juridictions nationales et qui sont soulevées par le Requérant pour la première fois devant elle. La Cour de céans devrait donc se déclarer incompétente pour les trancher. Les questions qui auraient été soulevées pour la première fois sont les suivantes : 5 Règle 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 i. Incohérences entre les témoignages des témoins à charge PW1 et PW7 ; ii. Violation du droit du Requérant à la dignité ; iii. Violation du droit du Requérant à l’information ; iv. Non-jugement du Requérant dans un délai raisonnable. 35. Le Requérant soutient, quant à lui, que la compétence matérielle de la Cour est établie dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. 36. Il soutient en outre que l’objet de la Requête concerne des violations alléguées des droits protégés par la Charte africaine, pour lesquels la Cour a la compétence matérielle, et invoque la jurisprudence de la Cour à cet égard.6 *** 37. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toute affaire dont elle est saisie, pour autant qu’elle porte sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte, ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme pertinent et ratifié par l’état défendeur.7 38. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence établie, « elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».8 Toutefois, « ... cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».9 À cet égard, elle ne siégerait pas en tant que juridiction 6 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 032/2015 ; Arrêt du 21 mars 2018 (fond), § 35. 7 Voir, par exemple, Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 18. 8 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), § 14. 9 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 11 d’appel, si elle devait examiner les allégations du Requérant. La Cour rejette en conséquence cette exception. 39. La Cour relève en outre que les violations alléguées relatives à la procédure devant les juridictions internes portent sur des droits protégés par la Charte, notamment le droit à la vie, à la dignité et à un procès équitable. 40. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante sur l’application des articles 3(1) et 7 du Protocole, elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les juridictions internes afin de déterminer si elles sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument ratifié par l’État concerné.10 La Cour rejette donc l’exception selon laquelle elle siègerait en tant que juridiction de première instance. 41. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête et rejette l’exception de l’État défendeur. B. Autres aspects de la compétence 42. La Cour fait observer que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale n’est pas contestée par l’État défendeur. Toutefois, conformément à la règle 49(1) du Règlement11, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la Requête. 43. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union décembre 2018), 2 RJCA 247, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 287, § 35. 10 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 11 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 12 africaine la Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. Par la suite, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration. 44. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait, en l’espèce le 22 novembre 2020.12 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. 45. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que toutes les violations alléguées par le Requérant ont trait aux décisions de la Haute Cour et de la Cour d’appel rendues respectivement le 22 avril 2015 et le 26 février 2016, soit après que l’État défendeur a ratifié la Charte et le Protocole, et déposé la Déclaration. En outre, les violations alléguées sont continues par nature, la condamnation du Requérant étant maintenue sur la base de ce qu’il considère comme un procès inéquitable13. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour statuer sur la présente Requête. 46. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime donc qu’elle a la compétence territoriale. 47. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 12 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, §§ 35 à 39. 13 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiéma dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 13 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 48. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 49. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement »14. 50. La Cour rappelle que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » 14 Article 40 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 14 A. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 51. L’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non-épuisement des recours internes. 52. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ce qui concerne les nouvelles questions qu’il soulève devant la Cour de céans. Selon l’État défendeur, « lesdites allégations n’ont jamais été soulevées devant les tribunaux de la République-Unie de Tanzanie, ce qui est contraire à l’article 40(5) du Règlement de la Cour … ».15 L’État défendeur cite à cet effet la jurisprudence de la Cour et de la Commission pour faire valoir que ces griefs sont irrecevables du fait qu’ils sont soulevés pour la première fois et uniquement devant la Cour de céans.16 53. Il affirme que le Requérant n’a jamais soulevé la question des divergences relevées dans les témoignages de PW1 et de PW7 et de la violation alléguée de son droit à la dignité comme motif d’appel devant la Cour d’appel. En tout état de cause, le Requérant avait la possibilité de former un recours en inconstitutionnalité en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux, Chap. 3, pour contester la violation de ses droits au cours de son procès devant la Haute Cour de Tanzanie, mais il n’a pas exercé ce recours interne disponible. Il va de soi que les recours disponibles n’ont jamais été épuisés. 54. En outre, si le Requérant estimait que l’arrêt de la Cour d’appel était entaché d’erreurs, il aurait dû la saisir d’une requête en révision en vertu de l’article 66(1)(a) du Règlement de 2009 de la Cour d’appel, qui prévoit la possibilité pour la Cour d’appel de réviser sa décision au motif que celle-ci était fondée sur une erreur manifeste dans le dossier ayant entraîné un déni de justice. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas exercé ce recours disponible. 15 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 16 Urban Mkandawire c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 003/2011, Arrêt du 13 mars 2011 (compétence et recevabilité), § 38.1-38.2 ; Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 003/2012, Arrêt du 28 mars 2014 (compétence et recevabilité), §§ 142 à 145 et Décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la Communication Article 19 c. Érythrée. 15 55. L’État défendeur conclut ses observations en affirmant que ces recours sont disponibles en permanence et qu’il n’y a pas eu d’obstacle ni d’obstruction à ce que le Requérant y ait accès et les exerce. En conséquence, la Requête devrait être déclarée irrecevable et rejetée comme il se doit. * 56. Le Requérant affirme que les exceptions de l’État défendeur sont « manifestement mal fondées et qu’elles ont été soulevées et rejetées par la Cour de céans à de précédentes occasions ». 57. En ce qui concerne le recours en inconstitutionnalité non exercé, le Requérant fait valoir que la Cour a décidé qu’un requérant n’est tenu que d’épuiser les recours judiciaires ordinaires et que le dépôt d’une requête en inconstitutionnalité est un « recours extraordinaire que le requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir de sa requête ». Le Requérant cite à cet égard la décision de la Cour dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie. 58. Le Requérant soutient qu’il en est de même pour l’introduction d’une requête en révision du jugement de la Cour d’appel. Il s’agit d’un recours extraordinaire dans le système judiciaire tanzanien, qu’il n’est pas tenu d’exercer avant de saisir la Cour de céans de sa Requête. 59. En ce qui concerne le fait pour le Requérant de n’avoir pas soulevé la question du droit à la dignité en relation avec l’imposition de la peine de mort nonobstant ses troubles mentaux et sa déficience intellectuelle, et le choix de la pendaison comme moyen d’exécution, le Requérant fait valoir qu’aucun élément ne permet de suggérer que l’État défendeur investit la Cour d’appel tanzanienne du pouvoir de substituer la peine de mort par une peine moindre, la peine de mort étant obligatoire en cas de meurtre en Tanzanie. Ainsi, un recours devant la Cour d’appel tendant à qualifier la condamnation à mort d’une violation de son droit à la dignité n’aurait aucune chance réelle de prospérer. Le Requérant cite à cet égard la décision de la Commission dans 16 l’affaire Jawara c. Gambie et conclut en demandant à la Cour de déclarer la Requête recevable. *** 60. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(c) du Règlement intérieur, toute requête introduite devant elle doit remplir l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.17 61. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché lorsque ladite cour a rendu son arrêt le 26 février 2016. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a eu l’occasion de traiter les violations qui auraient résulté du procès et des appels du Requérant. En outre, la Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs que le recours en inconstitutionnalité et la saisine de la Cour d’appel d’une requête en révision, tel qu’ils s’appliquent au sein du système judiciaire de l’État défendeur, sont des recours extraordinaires que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de déposer leurs requêtes devant la Cour de céans18. 62. En conséquence, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours internes tels qu’envisagés par l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du Règlement. Elle rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes. 17 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 18 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, §§ 63 à 65. 17 B. Autres conditions de recevabilité 63. La Cour relève que la conformité aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement intérieur n’a fait l’objet d’aucune contestation. Néanmoins, elle doit d’assurer que celles-ci ont été satisfaites. 64. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a été clairement et nommément identifié, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 65. La Cour relève que les allégations formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle relève également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour estime donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et en conclut qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 66. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de l’article 50(2)(c) du Règlement. 67. La Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents juridiques émanant des juridictions internes de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 68. La Cour rappelle que l’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement ne prévoient aucun délai précis dans lequel l’affaire doit être portée devant elle. À cet égard, la Cour, dans la requête n° 013/2011 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, a conclu que « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de l’affaire et doit être apprécié au cas par cas. »19 19 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme c. Burkina Faso (fond) (2014), 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 18 69. La Cour fait observer que le Requérant l’a saisie le 15 septembre 2016, après que la Cour d’appel eut rejeté son recours le 26 février 2016, soit 6 (six) mois et 20 (vingt) jours après ledit rejet. La question est donc de savoir si le temps écoulé entre l’épuisement des recours internes et la saisine de la Cour constitue un délai raisonnable au sens de l’article 40(6) du Règlement.20 La Cour estime qu’en l’espèce, le délai de 6 (six) mois et 20 (vingt) jours est manifestement un délai raisonnable. 70. La Cour en conclut que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable conformément à la règle 50(2)(f) du Règlement. 71. La Cour constate que la Requête ne concerne pas une affaire ayant déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 72. La Cour conclut, en conséquence, que toutes les conditions de recevabilité ont été satisfaites et déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 73. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits à un procès équitable, son droit à la vie et son droit au respect de la dignité. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 74. Le Requérant allègue que la procédure qui a conduit à sa déclaration de culpabilité et à sa condamnation pour meurtre a violé quatre (4) aspects de son droit à un procès équitable, notamment : i. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable avant sa mise en accusation devant la Haute Cour ; 20 Règle 50(2)(e) du Règlement de la Cour du 25 septembre 2020. 19 ii. Le droit à une représentation juridique efficace ; iii. Le droit d’être jugé par une cour ou un tribunal compétent ; et iv. Le droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète. i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 75. Le Requérant fait valoir qu’il a souffert du fait qu’un délai non raisonnable s’est écoulé avant qu’il ne soit déclaré coupable et condamné, l’État défendeur l’ayant maintenu en détention pendant environ sept (7) ans avant d’ouvrir le procès. Il soutient que la période de détention provisoire dépasse de loin les délais qui ont été jugés « non raisonnables » dans des affaires tranchées par la Cour, telles Alex Thomas c. Tanzanie, Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali et bien d’autres,21 d’autant plus qu’aucun facteur ne justifiait un tel retard. 76. Le Requérant fait valoir que l’affaire n’était pas complexe. Il s’agissait d’une allégation de meurtre, fondée sur la déposition de témoins oculaires et l’examen de l’arme du crime. Aucune preuve complexe ou sophistiquée, telle que des échantillons d’ADN, n’a été produite et pourtant l’État défendeur n’a fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles le Requérant a été arrêté et détenu le 27 mai 2008 et l’audience de mise en état, au cours de laquelle il a plaidé sa cause, a eu lieu « le 21 mai 2012, suivie de l’audience préliminaire le 5 juin 2015, puis de l’ouverture du procès seulement le 16 février 2015. Le Requérant déclare également qu’il a été « ... arrêté et conduit devant le juge de paix en 2008, puis détenu pendant environ sept ans avant d’être jugé et condamné ». 77. Le Requérant affirme en outre que le retard ne lui est pas imputable, car il n’a pas déposé de multiples requêtes devant la Cour ni cité de témoins ; au contraire, pendant l’appel, l’accusation n’a formulé qu’une seule demande, celle de faire passer au Requérant un examen médical pour établir s’il était 21 CEDH, Smirnova c. Russie, Requête n° 9157/04, Arrêt du 15 octobre 2019 ; Guchino c. Portugal, Requête n° 8990/80, Arrêt du 10 juillet 1984 ; Faith Tas c. Turquie (n°3), Requête n° 4581/08, Arrêt du 24 avril 2018, CDH, Hendricks c. Guyana, communication n° 838/1998, Doc. A/58/40, Vol II, p.113 (2002). 20 apte à être jugé. Le Requérant soutient que le retard constitue en soi une lourde sanction, justifiant une peine globalement plus clémente, sans parler de la grande anxiété que lui a causée l’incertitude quant à son avenir. Pour étayer son argument, il cite l’affaire Pratt et Morgan c. Jamaïque22 et le recours en inconstitutionnalité dans l’affaire Kigula et autres c. Attorney General23 ainsi que l’affaire La République c. Bisket Kumitumba de la Haute Cour du Malawi. 24 78. Enfin, sur cette question, le Requérant fait observer que le retard injustifié lui a été particulièrement préjudiciable, étant donné que les preuves de l’accusation étaient fondées exclusivement sur la déposition de six (6) témoins à charge à qui il a été demandé de témoigner de mémoire sur des faits survenus sept (7) ans auparavant. Il soutient que la longue période de temps qui s’est écoulée de manière injustifiée jette un doute sur la crédibilité des témoignages. Le Requérant demande à la Cour de constater que le comportement de l’État défendeur entraîne non seulement la violation de ses droits, mais qu’il porte également atteinte à la crédibilité de l’ensemble de la procédure. * 79. L’État défendeur affirme, pour sa part, que l’article 7 de la Charte africaine n’a pas été violé comme le prétend le Requérant et que la procédure au cours du procès a été équitable, toutes les exigences des dispositions de l’article 7 ayant également été satisfaites. 80. L’État défendeur fait observer que « s’agissant de la question de la durée du procès, chaque affaire doit être jugée au cas par cas. Le temps nécessaire pour mener à bien une affaire dépend d’un certain nombre de facteurs tels que le nombre de juges et d’enquêteurs, les ressources financières disponibles et la nature d’une affaire particulière ». L’État défendeur affirme 22 Conseil privé, recours en appel n° 10 de1993, 3 WLR 995, 143 NLJ 1639 (2 novembre 1993). 23 Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006 (21 janvier 2009) devant la Cour suprême de l’Ouganda. 24 Recours en révision de la sentence, Affaire n° 59 du 2015 (non publié), devant la Haute Cour du Malawi. 21 en outre que « cette question n’a jamais été soulevée devant les tribunaux nationaux, par conséquent la Cour de céans ne devrait pas être appelée à la trancher pour la première fois ». *** 81. La Cour rappelle que l’article 7(1)(d) de la Charte dispose que toute personne a « le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 82. La Cour rappelle, comme elle l’a fait dans ses arrêts précédents, que plusieurs facteurs sont pris en compte pour apprécier si justice a été rendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte. Ces facteurs incluent la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires qui ont un devoir de diligence dans des circonstances où des sanctions sévères sont applicables.25 83. La Cour note en outre que le délai contesté par le Requérant est celui durant lequel il a été détenu après son arrestation et avant d’être amené à comparaître devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba. Il ressort du dossier que le Requérant a été arrêté le 27 mai 2008 et que sa déposition à la police a été enregistrée le 2 juin 2008, après quoi il a été détenu à la prison centrale de Butimba. La Cour fait observer que le Requérant affirme avoir été conduit devant le Juge de paix en 2008, sans toutefois indiquer la date précise de ladite comparution. 84. La Cour relève en outre dans le dossier devant elle que le Requérant a comparu pour la première fois devant la Haute Cour siégeant à Bukoba le 21 mai 2012, pour la confirmation des charges, qui a été suivie de l’audience préliminaire le 5 juin 2014, et non le 5 juin 2015 comme le Requérant l’avait déclaré, et que le procès s’est ouvert le 16 février 2015. La Cour fait, toutefois, observer qu’en tout état de cause, cette erreur commise par le Requérant 25 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 122 à 124. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §104 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016), 1 RJCA 507, § 155 ; et Feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014), 1 RJCA 219, §§ 92 à 97, 152. 22 relativement à la date de l’audience préliminaire n’a aucune incidence sur le délai contesté, à savoir la période préalable au procès. 85. La Cour note que la durée de l’instruction court du jour où le Requérant a été mis aux arrêts le 27 mai 2008, jusqu’au jour où le procès s’est ouvert, le 16 février 2015, soit une période de six (6) ans, huit (8) mois et dix-neuf (19) jours. La Cour doit donc déterminer si cette période d’instruction avant le début de l’audience peut être considérée comme raisonnable au regard des facteurs pertinents. 86. La Cour a précédemment conclu, dans l’affaire Armand Guéhi c. République- Unie de Tanzanie, que dans les circonstances où un requérant est en détention et qu’il n’a pas entravé la procédure, l’État défendeur a l’obligation de s’assurer que l’affaire est jugée avec la diligence et la célérité voulues, et, ce, d’autant plus que le retard n’a pas été causé par la complexité de l’affaire.26 87. La Cour estime qu’en l’espèce, puisque le Requérant était en détention, l’État défendeur avait l’obligation de veiller à ce que la procédure à son encontre soit traitée avec la diligence et la célérité requises. 88. La Cour note que l’État défendeur a fourni des raisons générales pour justifier le retard accusé avant d’ouvrir le procès. Il affirme que « le temps nécessaire pour finaliser une affaire dépend d’un certain nombre de facteurs tels que le nombre de juges et d’enquêteurs, les ressources financières et la nature d’une affaire particulière ». La Cour fait observer que l’État défendeur n’a pas explicité les facteurs spécifiques qui ont emmené le procès du Requérant à commencer six (6) ans, huit (8) mois et dix-neuf (19) jours après son arrestation. 89. La Cour note également qu’aucun élément dans le dossier n’indique que le Requérant a entravé le bon déroulement des enquêtes préalables à l’audience de mise en état devant la Haute Cour. Par conséquent, le temps 26 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 247, § 124. 23 qui s’est écoulé durant la période préalable au procès ne saurait être considéré comme étant raisonnable. 90. La Cour conclut en conséquence que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l’article 7(1)(d) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à une représentation juridique efficace 91. Le Requérant fait valoir que le droit à une représentation juridique efficace fait partie intégrante du droit à un procès équitable et des droits à une procédure régulière prévus à l’article 14 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui établit le droit « [à] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » ainsi qu’à l’article 7 de la Charte. Il cite un certain nombre d’affaires à l’appui de sa thèse.27 92. Le Requérant allègue qu’il n’a pas reçu la visite d’un avocat avant le début de son procès. Il affirme qu’il a bénéficié de l’assistance de quatre (4) avocats différents, à chaque étape de la procédure, c’est-à-dire pendant la mise en état de l’affaire, pendant l’audience préliminaire, pendant le procès et au stade de l’appel. Le Requérant affirme que tous ces avocats n’ont eu qu’un minimum, voire aucun contact avec lui, ce qui a conduit à une défense inefficace et incohérente, ne permettant pas d’assurer une défense « compétente, efficiente et engagée ». Il allègue que tous les avocats ne l’ont pas consulté comme il se devait, ont adopté des positions défavorables et contradictoires qui lui ont porté préjudice et n’ont pas assuré une représentation efficace, et sa condamnation en est la preuve concrète ; des « réparations s’imposent » dans de telles circonstances. 27 Comité des droits de l’homme : Hendricks c. Guyane ; Brown c. Jamaïque ; Aliboeva c. Tadjikistan ; Said c. Tadjikistan ; Aliev c. Ukraine ; La Vende c. Trinidad et Tobago ; Kelly c. Jamaïque ; Reid c. Jamaïque ; CEDH : Ocalan c. Turquie ; Nechiporuk et Yonkalo c. Ukraine ; Salduz c. Turquie ; Artico c. Italie ; Kamasinski c. Autriche ; Sannino c. Italie ; Czekalla c. Portugal ; Falcao dos Santos c. Portugal ; et Commission africaine : Interights & Ditshwanelo c. République du Botswana. 24 93. Le Requérant fait valoir que le premier avocat, M. Katabalwa, a fait des déclarations défavorables lors de la mise en état qui ont compromis sa défense, en affirmant entre autres que le Requérant « a attaqué et blessé trois personnes et un enfant est décédé des suites de cette attaque ». De même, dans sa « demande d’examen médical » de l’état de santé mentale du Requérant, il a déclaré que le Requérant « a commis le délit ». Le Requérant affirmé que de telles déclarations faites au début de la procédure pénale étaient hautement préjudiciables et contredisaient directement le plaidoyer du Requérant au procès, selon lequel il n’avait pas tué la victime. 94. Le Requérant affirme que, lors de l’audience préliminaire, le deuxième avocat, M. Nathan, s’est opposé à l’admission comme preuve, de la déposition du Requérant enregistrée par la police le 2 juin 2008 après que celle-ci lui a lu ses droits, au motif que ladite déposition a été enregistrée après que le Requérant avait subi des tortures. Toutefois, lors du procès devant la Haute Cour, le troisième avocat, Me Erasto, ne s’est pas opposé à l’admission de ladite déposition comme preuve. Il en a résulté qu’elle a ensuite été lue à haute voix devant la Cour par le témoin à charge et considérée comme une preuve admissible par le juge de première instance et les assesseurs. 95. Le Requérant ajoute que la déposition recueillie après la lecture de ses droits a ensuite été retirée du dossier par la Cour d’appel, au motif qu’elle avait été enregistrée en violation de la loi, mais pas avant l’avoir considérée comme faisant partie des preuves de l’accusation présentées à l’appui de sa condamnation. En outre, M. Erasto, son avocat pendant le procès, ne l’a pas consulté avant le procès devant la Haute Cour, où il a été reconnu coupable et condamné. Le Requérant déclare qu’il n’a rencontré l’avocat qu’une (1) heure avant le début du procès. Le Requérant considère que l’avocat n’a pas reçu d’instructions de sa part et n’a pas représenté ses intérêts pendant le procès, ce qui l’a privé du droit à un procès équitable. 96. En outre, le Requérant allègue que lors du procès devant la Haute Cour, son avocat, Me Erasto, n’a cité à comparaître aucune des personnes en compagnie desquelles il était sorti boire de l’alcool jusqu’à 20 heures le jour 25 même du crime présumé. Un tel témoignage aurait pu jeter le doute sur la déposition des témoins à charge, qui prétendaient que le Requérant s’était rendu sur le lieu de l’attaque deux fois auparavant le jour en question. Même après dix (10) ans, le Requérant continue de soutenir qu’il était sorti avec des amis le jour fatidique et dit se souvenir de leur identité. Le Requérant affirme que son conseil lors du procès a commis des erreurs très élémentaires qu’un avocat de la défense un tant soit peu compétent n’aurait pas commises, et pourtant il incombait à l’État défendeur de lui fournir une représentation efficace. 97. Le Requérant allègue que, le jour de l’incident, il était sorti pendant de longues heures prendre un verre avec des amis et qu’il « était ivre ce jour-là ». Il fait valoir que l’état d’ébriété peut constituer un moyen de défense en cas de meurtre en vertu de la loi tanzanienne. Cependant, Me Erasto, l’avocat lors du procès en première instance, n’a pas fait cas de l’état d’ébriété du Requérant le jour de l’incident ou n’a pas plaidé cet état comme moyen de défense dans son exposé final. Il en résulte que l’état d’ébriété n’a pas été invoqué comme moyen de défense. 98. Le Requérant affirme que Me Kabunga, son avocat durant le procès en appel, ne l’a pas consulté lorsque ladite déposition a été admise comme preuve. Il soutient en outre que, lors de l’audience de confirmation des charges, M e Katabalwa a demandé à la Haute Cour d’ordonner que le Requérant subisse un examen médical afin de déterminer son état de santé mentale au moment où il avait commis le crime. À en croire le Requérant, l’avocat a formulé cette demande pour faire valoir qu’un examen médical aurait dû être entrepris avant l’ouverture du procès, et également parce qu’il était pensait qu’il était possible que le Requérant ne fût pas sain d’esprit au moment de la commission du crime étant donné que celui-ci « croyait que ce qui lui était arrivé était l’œuvre de la sorcellerie ». À la suite de la demande de l’avocat, la Haute Cour a ordonné que le Requérant soit placé en détention aux fins d’un examen médical à l’Isanga Mental Institution, à Dodoma, et que le rapport médical lui soit communiqué. * 26 99. L’État défendeur affirme que le Requérant a été accusé de meurtre et a bénéficié de l’assistance de quatre (4) avocats tout au long de la procédure, à savoir Me S. L. Katabalwa, Me Nathan Alex et Me Lameck Erasto devant la Haute Cour et Me Aaron Kabunga devant la Cour d’appel. Le Requérant, par l’intermédiaire de son avocat, a eu la possibilité de contre-interroger les témoins à charge et de témoigner lui-même devant la Cour pour se défendre. 100. L’État défendeur rappelle, en outre, que le procès devant la Haute Cour s’est déroulé en présence de trois (3) assesseurs afin de garantir une égale protection de la loi. Au surplus, le Requérant a pu interjeter appel auprès de la plus haute juridiction du système judiciaire de l’État défendeur. L’État défendeur fait donc valoir que les allégations du Requérant n’ont pas été étayées et devraient en conséquence être rejetées, car dénuées de tout fondement. 101. L’État défendeur soutient que le Requérant a été poursuivi pour un acte qui constituait une infraction punie par la loi au moment où il l’a commis et que la peine qui lui a été infligée est conforme aux lois du pays. 102. L’État défendeur conclut ses arguments en affirmant que les droits du Requérant ont été respectés quant à l’exigence d’un procès équitable et que ses allégations devraient être rejetées, car étant dépourvues de tout fondement. *** 103. L’article 7(1)(c) de la Charte dispose : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : … c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. 104. La Cour a conclu que l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantit à toute personne accusée d’une infraction pénale grave le droit de se 27 voir attribuer automatiquement et à titre gracieux un avocat, lorsqu’elle n’a pas les moyens de le rémunérer, chaque fois que les intérêts de la justice l’exigent.28 105. Dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, la Cour a conclu que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».29 106. La Cour a déjà examiné la question de la représentation effective dans l’affaire Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie30 et elle a conclu que le droit à l’assistance judiciaire gratuite comprend le droit d’être défendu par un avocat, mais que le droit d’être défendu par l’avocat de son choix n’est pas absolu lorsque celui-ci est exercé dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire gratuite.31 Elle a, en outre, conclu que la question importante est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance judiciaire effective plutôt que de savoir s’il est autorisé à se faire représenter par un conseil de son choix.32 Par conséquent, l’État défendeur a le devoir de fournir une représentation adéquate à un accusé et d’intervenir uniquement lorsqu’elle ne l’est pas.33 107. La Cour considère que « l’assistance effective d’un conseil » comporte deux aspects.34 Premièrement, les avocats de la défense ne devraient pas être limités dans l’exercice des devoirs et prérogatives de représentation inhérents au système de justice contradictoire. Deuxièmement, même en l’absence de telles restrictions, l’avocat de la défense ne doit pas priver le défendeur d’une assistance efficace en ne lui assurant pas une représentation compétente et 28 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 124. 29 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016), 1 RJCA 158, § 95. 30 Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 004/2016, Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 73. 31 CEDH, Croissant c. Allemagne (1993), Requête n° 13611/89, § 29 ; Kamasinski c. Autriche (1989), Requête n° 9783/82, § 65. 32 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), Requête n° 26891/95, §§ 54 à 56. 33 CEDH, Kamasinski c. Autriche (1989), Requête n° 9783/82, § 65. 34 HRI/GEN/1/Rec.9 (Vol. I) page 256, §§ 333 à 335 28 adéquate à l’effet de garantir un procès équitable ou, plus largement, une issue juste. 35 108. La Cour estime qu’un État ne saurait être tenu responsable de toute lacune de la part d’un avocat désigné pour apporter une assistance judiciaire. La qualité de la défense fournie est essentiellement une affaire entre le défendeur et son représentant, et l’État ne devrait intervenir que lorsque le défaut manifeste de représentation effective du conseil est porté à sa connaissance.36 109. La Cour relève qu’en ce qui concerne la représentation juridique effective par le biais d’un système d’assistance judiciaire gratuite, il ne suffit pas que l’État fournisse le conseil. Les États doivent également veiller à ce que les personnes qui fournissent une assistance judiciaire dans le cadre de ce système disposent de suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate, et pour assurer une représentation solide à tous les stades de la procédure judiciaire, à partir de la mise aux arrêts de l’individu à qui cette représentation est fournie. 110. En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite et efficace et s’il a veillé à ce que le conseil dispose du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense. 111. La Cour relève que l’État défendeur a fourni quatre avocats différents pour représenter le Requérant lors de sa mise en accusation, de l’audience préliminaire, du procès devant la Haute Cour et lors du procès en appel devant la Cour d’appel. Il s’agissait respectivement de Me S. L. Katabalwa, Me Nathan Alex et Me Lameck Erasto à la Haute Cour et Me Aaron Kabunga à la Cour d’appel. 35 CEDH, Strickland c. Washington, 466 U.S. 668, 686 (1984), 336 ; Lafler c. Cooper, 566 U.S. No. 10- 209, slip op. (2012) (conseil erroné lors de la négociation de la peine). 36 CEDH, Vamvakas c. Grèce (n°2), Requête n° 2870/11, § 36 ; Czekalla c. Portugal, §§ 65 et 71 ; Czekalla c. Portugal, Requête n°38830/97, CEDH 2002-VIII) 29 112. La Cour note qu’aucun élément du dossier ne démontre que l’État défendeur a empêché les quatre conseils qu’il a désignés pour représenter le Requérant d’avoir accès à ce dernier et de le consulter sur la préparation de sa défense. La Cour note en outre qu’aucun élément dans le dossier ne montre que l’État défendeur a refusé d’accorder aux conseils désignés le temps et les moyens nécessaires pour permettre au Requérant de préparer sa défense. 113. La Cour fait observer que les allégations portent plutôt sur le fait que le conseil n’a pas soulevé certaines questions relatives aux preuves en rapport avec sa défense ou soulevé des exceptions y relatives. Il s’agit là de questions intéressant le Requérant et son conseil et qui ne sauraient être imputées à l’État défendeur. 114. La Cour estime également qu’aucun élément dans le dossier ne démontre que le Requérant a informé la Haute Cour et la Cour d’appel des prétendues insuffisances dans la conduite de sa défense par ses conseils. Le Requérant avait la latitude de faire part aux différents tribunaux de son mécontentement quant à la manière dont il était représenté. La Cour relève également que la Cour d’appel a accédé à la demande de son conseil, Aaron Kabunga, de faire examiner le Requérant pour déterminer s’il était apte à être jugé ou non, cette démarche n’ayant pas été entreprise avant le début du procès devant la Haute Cour. 115. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite et efficace. En conséquence, elle conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte. iii. Violation alléguée du droit d’être jugé par une cour ou un tribunal compétent 116. Le Requérant affirme que « la section 3(3) de l’Evidence Act [Cap.1] » prévoit qu’un « tribunal » se compose de tous les juges, magistrats et assesseurs et de toute personne, à l’exception des arbitres, légalement autorisées à 30 recueillir des éléments de preuve. Tous les procès pour meurtre devant la Haute Cour doivent se dérouler avec l’assistance des assesseurs. Le Requérant fait valoir que dans l’affaire Lucia Anthony c. République de Tanzanie, la Cour d’appel a conclu à une violation du droit à un procès équitable lorsque les assesseurs ont procédé au contre-interrogatoire de deux témoins de l’accusation et d’un défendeur. 117. Le Requérant fait valoir en outre que, durant son procès, les assesseurs l’ont contre-interrogé et semblent avoir rendu leur décision sur l’affaire immédiatement après le résumé du juge, ce qui indique qu’ils n’ont pas pris la peine d’examiner plus longtemps les preuves produites durant le procès. * 118. L’État défendeur fait valoir que le Requérant a été jugé par des tribunaux impartiaux et indépendants, conformément aux lois régissant les procès en matière pénale. Il a été présumé innocent depuis son arrestation le 27 mai 2008 jusqu’à ce que l’accusation ait prouvé son affaire au-delà de tout doute raisonnable et que la Haute Cour l’ait déclaré coupable de meurtre le 5 mars 2015. L’État défendeur soutient que le Requérant a été représenté tout au long de son procès par un conseil et qu’il a eu la possibilité, par l’entremise de son conseil, de contre-interroger les témoins à charge et de témoigner devant le tribunal pour sa défense. L’État défendeur affirme en outre que le procès devant la Haute Cour s’est déroulé en présence de trois (3) assesseurs à l’effet de garantir le principe d’égalité devant la loi et d’égale protection de la loi, qu’il a été condamné conformément à la loi et qu’enfin, le Requérant a interjeté appel devant la plus haute juridiction du pays. *** 119. L’article 7(1) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue » 31 120. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier de la procédure devant la Haute Cour, que les trois (3) assesseurs ont simplement demandé des éclaircissements au Requérant. La Cour observe néanmoins que le Requérant n’a pas démontré en quoi cette situation a violé son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal compétent, et rejette par conséquent cette allégation. 121. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé par une juridiction compétente. iv. Violation alléguée du droit à bénéficier des services d’un interprète 122. Le Requérant cite l’article 14(3)(f) du PIDCP qui prévoit l’assistance gratuite d’un interprète, lorsqu’un accusé ne parle ou ne comprend pas la langue utilisée pendant la procédure en matière pénale. Le Requérant cite plusieurs affaires de la Cour européenne37 et les Principes et directives de la Commission africaine pour un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique, qui énoncent ce principe. 123. Le Requérant fait valoir qu’il était à tout le moins en droit de bénéficier des services d’un interprète au premier stade de l’instruction de la procédure puisqu’il ne parle que le kihaya et qu’il est analphabète. Le Requérant affirme que le dossier de la Cour n’indique pas si un interprète a été mis à disposition lors de la mise en accusation, lorsque le Requérant a plaidé sa cause, ou lors de l’audience préliminaire. Le Requérant soutient en outre que le fait pour l’État défendeur ne lui avoir pas fourni d’interprète lui a été extrêmement préjudiciable puisque son conseil a présenté des arguments qui contredisaient la propre déclaration du Requérant, notamment sur la question de savoir s’il avait perpétré l’attaque et si celle-ci avait été motivée par le fait 37 Human Rights Committee - Bozbey c. Turkmenistan, communication n° 1530/2006. (2011) 18 IHRR 414 ; Sobhraj c. Nepal, communication n°1870/2009, UN Doc CCPR/C/99/D/1870/2009 (2010) ; CEDH, Diallo c. Suède, Arrêt du 5 janvier 2010, Requête n°13205/07 ; Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, CEDH, Arrêt du 28 novembre 1978, Requête n°13205/07 ; Kamasinki c. Australie, CEDH, Arrêt du 19 décembre 1989 ; Hermi c. Italie, CEDH, Arrêt du 18 octobre 2007, Requête n°18114/02. 32 qu’il croyait que le témoin PW1 était une sorcière. Le Requérant déclare que, si un interprète lui avait été fourni, il aurait soulevé une exception aux déclarations de son conseil qui s’écartaient de sa position, et demandé à ce qu’elles ne soient pas prises en compte. 124. Le Requérant affirme en outre qu’au cours du procès, l’interprète n’était présent que pour interpréter son témoignage et celui du témoin à charge PW1 à l’intention de la Cour. Il fait valoir qu’il lui semblait que l’interprète n’était pas au procès pour lui permettre de comprendre les propos des autres témoins, des conseils, du juge ou des assesseurs. Il conclut en affirmant qu’il n’a pas bénéficié des ressources nécessaires pour lui permettre de comprendre efficacement la procédure de mise en état de l’affaire, de se défendre pendant le procès et de faire en sorte que sa cause soit entendue. Cette situation aurait entraîné la violation de son droit à un procès équitable et eu des répercussions importantes sur l’issue du procès. * 125. Pour sa part, l’État défendeur n’a pas abordé spécifiquement cette question, mais a plutôt fait observer que le Requérant a été défendu par quatre avocats depuis le début de son procès jusqu’au stade de l’appel et que ses droits ont été respectés conformément aux exigences du droit à un procès équitable. *** 126. La Cour s’est précédemment penchée sur la question de l’interprétation et a conclu que « même si l’article 7(1)(c) de la Charte précitée ne prévoit pas expressément le droit d’être assisté par un interprète, il peut être interprété à la lumière de l’article 14(3)(a) du PIDCP, qui prévoit que « ... toute personne a le droit.... a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; et f) de se faire assister gratuitement d’un 33 interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ». 38 127. Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que tout accusé a droit à un interprète s’il n’est pas en mesure de comprendre la langue dans laquelle se déroule la procédure. 128. La Cour a conclu dans l’affaire Yahaya Zumo Makame c. République-Unie de Tanzanie39 « qu’un accusé a droit à un interprète s’il ne comprend pas ou ne s’exprime pas dans la langue utilisée par le tribunal, il est nécessaire, d’un point de vue pratique, que le besoin de bénéficier de l’assistance d’un interprète soit communiqué à la Cour ». La Cour a, en outre, conclu dans l’affaire Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie40 qu’un requérant qui ne s’oppose pas à la poursuite de la procédure dans une langue autre que la sienne, est réputé comprendre les procédures et avoir convenu de la manière dont elles sont menées. 129. Il ressort du dossier devant la Cour qu’au moment de l’exposé des arguments de l’accusation lors du procès, il a été établi que le témoin PW1 ne connaissait pas le kiswahili et ne s’exprimait qu’en kihaya, ce qui a amené la Cour à demander la présence d’un interprète assermenté pour traduire du kiswahili au kihaya et vice versa. 130. D’autre part, la Cour relève que lors de la mise en accusation du Requérant, au moment où il a plaidé sa cause, l’information a été lue et expliquée au Requérant en kiswahili, et qu’il a plaidé comme suit en kiswahili : « Siyo kweli », ce qui signifie « c’est faux », et qu’il a ensuite plaidé non coupable. En outre, le Requérant n’a jamais fait part de ses préoccupations quant à son incapacité à comprendre la procédure en raison d’une barrière linguistique et ne s’est à aucun moment opposé à la poursuite de la procédure. La Cour 38 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018), 2 RJCA 493, § 73. 39 CAfDHP, Requête n° 023/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 93. 40 Ibid., § 77. 34 relève que le Requérant n’indique aucun stade de la procédure auquel il a ouvertement marqué son opposition et exigé la présence d’un interprète 41. 131. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(a) du PIDCP, pour n’avoir pas fourni au Requérant les services d’un interprète lors de son procès. B. Violation alléguée du droit à la vie 132. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à la vie sous trois chefs, notamment : i. l’imposition de la peine de mort obligatoire sans tenir compte de la situation du contrevenant et des circonstances de l’infraction ; ii. l’imposition de la peine de mort en dehors des cas pour lesquels elle peut être légalement appliquée ; iii. l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès non équitable. 133. En ce qui concerne le premier chef, le Requérant fait valoir que la Haute Cour s’est fondée uniquement sur le principe de l’imposition de la peine obligatoire en cas de meurtre tel que prévu par la loi tanzanienne, alors que les articles 4 de la Charte et 6 du PIDCP garantissent le droit à la vie et posent une présomption en faveur de la vie et par conséquent, la peine de mort ne devrait être imposée que dans les circonstances les plus exceptionnelles et extrêmes. Le Requérant soutient en outre que l’imposition de la peine de mort obligatoire a pour effet de priver les juges de leur pouvoir discrétionnaire et de leur devoir d’examiner les conditions du contrevenant et les circonstances de l’infraction, et de déterminer si l’infraction est l’une des pires qui soient, justifiant ainsi l’imposition de la peine de mort. 134. En ce qui concerne son état de santé mentale, le Requérant affirme que la Haute Cour aurait dû considérer ce fait comme une circonstance atténuante, 41 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 77. 35 à l’instar de ce qui se fait dans les juridictions nationales.42 Il fait valoir qu’après le dépôt de la Requête devant la Cour de céans, l’UPA a commis un psychologue clinicien, Lema M. Isaac43, pour procéder à un examen médical de son état de santé mentale au moment du meurtre présumé. Dans un rapport daté du 29 mai 201844, M. Lema a confirmé qu’au moment de son arrestation, le Requérant éprouvait de graves difficultés d’apprentissage, souffrait du syndrome d’alcoolisation fœtale et de psychose. 135. Le Requérant fait valoir que ces conditions auraient pu affecter profondément son comportement, limitant sa capacité à contrôler ses pulsions, à comprendre les codes de conduite sociaux et à répondre de façon appropriée aux situations de stress. 136. S’appuyant sur un certain nombre d’affaires devant diverses juridictions,45 le Requérant soutient que si les magistrats de l’État défendeur avaient eu la liberté d’examiner les conditions susévoquées dans le cadre des procédures engagées en son encontre, ils n’auraient pas conclu que sa condamnation à mort était la peine appropriée. Le Requérant suppose que dans toutes les affaires débouchant éventuellement sur l’application de la peine de mort, la situation personnelle du contrevenant et les circonstances particulières dans lesquelles l’infraction a eu lieu, notamment ses facteurs spécifiques 42 Mitcham c. DDP (Supra), Cour des Caraïbes orientales La République c. Margret Nadzi Makolija. Appel en matière pénale n° 396 de 2008, Haute Cour du Malawi La République c. James Galeta (Appel en révision de la sentence n° 47 de 2015), Haute Cour du Malawi La République c. Dan Saidi Zonke (Appel en révision de la sentence n° 7 de 2016), Haute Cour du Malawi. R. c. Reyes (2003) 2LRC 688, Cour suprême du Belize. 43 Psychologue clinicien à la Muhimbili University of Health and Allied Sciences (MUHAS), travaillant sous l’égide du département de psychiatrie et de santé mentale à la fois pour la MUHAS et l’hôpital national Muhimbili à Dar-es-Salaam. Il a une expérience éprouvée en matière de diagnostic et de traitement d’une variété de maladies mentales et de formes de déficience intellectuelle. M. Lema a une expérience particulière dans l’évaluation et le traitement des personnes souffrant d’addiction et de maladies liées à l’addiction. 44 Ce rapport est annexé aux observations supplémentaires déposées par le requérant à l’appui de la demande modifiée. Le rapport est daté du 29 mai 2018. 45 Moise c. La Reine (non publié) – Cour d’appel des Caraïbes orientales ; Pipersburgh c. Conseil privé royal ; Mitcham & Ors c. DPP – Cour d’appel des Caraïbes orientales ; S c. Makwajyane - Cour constitutionnelle sud-africaine ; Trimmingham c. The Queen Mulla & Another v State of UP. 36 aggravants ou atténuants, doivent être prises en compte par le tribunal qui prononce la peine. 137. En ce qui concerne le deuxième chef, le Requérant soutient qu’une peine de mort n’est admissible que si l’infraction est extrêmement grave 46. Il affirme qu’il incombe à l’État défendeur de prouver que son affaire devant les juridictions internes était à un tel seuil de gravité, ce qu’il n’a pas fait. Le Requérant soutient en outre qu’en le condamnant à mort, sans tenir compte de son état de santé mentale et d’ébriété au moment des faits et de l’absence d’intention de tuer, l’État défendeur a violé son droit à la vie. 138. Sur le troisième chef, le Requérant déclare que la Commission africaine a souligné que « si, pour quelque raison que ce soit, le système de justice pénale d’un État ne répond pas, au moment du procès ou de la condamnation, aux critères de l’article 7 de la Charte africaine ou si la procédure particulière dans laquelle la peine est imposée n’a pas rigoureusement satisfait aux normes d’équité les plus élevées, alors l’application conséquente de la peine de mort sera considérée comme une violation du droit à la vie. » Le Requérant soutient qu’il y a eu plusieurs violations de son droit à un procès équitable, qui ont, à leur tour, abouti à l’imposition de la peine de mort, violant ainsi son droit à la vie. * 139. L’État défendeur a répondu de manière globale aux trois chefs soulevés par le Requérant.47 140. L’État défendeur affirme que la « Cour d’appel n’a pas violé les articles 13(6)(d) et 14 de sa Constitution, étant entendu qu’elle est la seule juridiction habilitée à rendre justice en dernier ressort en Tanzanie, conformément à l’article 107A (1) de la Constitution ». Il fait, en outre, valoir que la loi prévoit, 46 Brown c. Jamaïque, CDH ; Chisanga c. Zambie ; République c. Jamuson White, Haute Cour du Malawi ; Kindler c. Canada, communication n° 470/1991 ; Trimmingham c. La Reine ; et Luboto c. Zambie. 47 Mémoire en réponse à la Requête déposé le 6 février 2017 par l’État défendeur, en réponse à la Requête initiale avant que le Requérant ne soit représenté par l’UPA. 37 notamment à l’article 197 du Code pénal [Chap. 16 Édition révisée 2002], la peine de mort en cas de meurtre et que la Cour d’appel 48 a confirmé la constitutionnalité de la peine de mort telle que prévue par la Constitution. 141. L’État défendeur soutient que l’article 6 du PIDCP n’interdit pas l’imposition de la peine de mort, qui est une peine légale. Il exige seulement des États qui ne l’ont pas aboli de n’imposer la peine de mort que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation, en vertu d’un jugement définitif rendu par une juridiction compétente. 142. L’État défendeur affirme en outre que le Requérant n’a jamais soulevé devant les juridictions internes l’allégation selon laquelle la peine de mort est en violation de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie. L’État défendeur indique qu’il prend connaissance de cette allégation pour la première fois, le Requérant ne la soulevant que devant la Cour de céans, étant donné qu’il n’a jamais exercé les recours disponibles, tels qu’une requête en inconstitutionnalité, au sein des juridictions nationales, et ajoute que le Requérant aurait pu soulever la question comme motif devant la Cour d’appel. L’État défendeur soutient donc que cette allégation est le fruit d’une réflexion après coup et doit être rejetée parce qu’elle n’est pas fondée. *** 143. La Cour fait observer que l’article 4 de la Charte dispose : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. » 144. La Cour considère que, bien que le Requérant ait soulevé trois chefs distincts ayant trait à la violation alléguée du droit à la vie et à l’imposition de la peine de mort obligatoire, notamment les conditions de l’auteur de l’infraction, la légalité de la peine et le respect des garanties d’une procédure régulière lors 48 Mbushuu Alias Dominic Mnyaroje et Autre c. République [1995] TLR. 38 du procès, la seule question qu’il lui appartient de trancher est celle de savoir si l‘imposition de la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie. 145. La Cour rappelle la jurisprudence internationale bien établie en matière de droits de l’homme sur les critères à appliquer pour évaluer le caractère arbitraire d’une peine de mort49, à savoir qu’elle doit être prévue par la loi, qu’elle doit être imposée par un tribunal compétent et qu’elle doit être l’aboutissement d’une procédure régulière. 146. S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de la République-Unie de Tanzanie. 147. La Cour observe, en ce qui concerne le deuxième critère, que le Requérant ne conteste pas la compétence des juridictions de l’État défendeur pour mener les procédures ayant abouti à l’imposition de la peine de mort à son encontre. La Cour relève en outre que le Requérant soutient plutôt que la Haute Cour n’a prononcé la peine de mort qu’en raison de son caractère obligatoire en vertu de la loi, privant ainsi le juge du pouvoir discrétionnaire d’imposer toute autre peine. 148. Pour ce qui est du troisième critère, la Cour rappelle que, dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, elle a conclu que la peine de mort ne peut être prononcée que dans le respect des normes et standards requis pour un procès équitable50. À cet égard, la Cour a estimé que « toute sanction doit être ordonnée par une juridiction indépendante en ce sens qu’elle conserve toute discrétion pour statuer sur les questions de fait et de droit »51. La Cour estime qu’en privant un juge du pouvoir discrétionnaire d‘imposer une peine 49 Voir International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications n°137/94, 139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Siena Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20 ; voir article 6(2), PIDCP ; et Eversley Thompson c. St. Vincent & the Grenadines, n° 806/1998, U.N. Doc. CCPR/C70I0/806/1998 (2000) (HCR.), 8.2. Voir également Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 104. 50 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, (fond et réparations), § 98. 51 Ibidem, § 107. 39 sur la base de la proportionnalité et des conditions individuelles d’une personne condamnée, la peine de mort obligatoire n’est pas conforme aux exigences d’un procès équitable en matière pénale52. 149. En l’espèce, la Cour estime que l’imposition de la peine de mort obligatoire telle qu’elle est prévue à l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur et telle qu’elle a été systématiquement appliquée par la Haute Cour dans le cas du Requérant, ne respecte pas les principes d’équité et de régularité de la procédure. 150. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère obligatoire de l’imposition de la peine de mort constitue une privation arbitraire du droit à la vie. 151. La Cour en conclut que l‘État défendeur a violé l‘article 4 de la Charte. C. La violation alléguée du droit à la dignité du Requérant 152. Le Requérant cite l’article 5 de la Charte et affirme que l’État défendeur a violé son droit à la dignité par (i) l’imposition de la peine de mort à une personne souffrant de troubles mentaux et de déficience intellectuelle et par (ii) l’imposition de la peine de mort par pendaison. i. Imposition de la peine de mort aux personnes souffrant de troubles mentaux et de déficience intellectuelle 153. Le Requérant affirme que l’exécution de personnes souffrant de graves troubles mentaux ou de déficience intellectuelle viole le droit à la dignité et constitue une peine cruelle, inhumaine ou dégradante. Le Requérant soutient en outre que dans son Observation générale n° 2, la Commission africaine a reconnu la nécessité d’interdire l’exécution de personnes souffrant de troubles 52 Ibidem, § 110. 40 psychosociaux et intellectuels et qu’il en va de même pour les tribunaux du monde entier.53 154. Le Requérant fait valoir qu’il souffre d’une maladie mentale grave et d’une déficience intellectuelle et que ce seul fait exclut l’application de la peine de mort qui viole le droit à la dignité. Le Requérant fait, en outre, valoir que l’État défendeur n’a pas procédé à une évaluation de sa santé mentale avant son procès, et n’a donc pas pris en compte sa santé mentale pour déterminer si la peine de mort était justifiée. Le Requérant affirme qu’il a été conduit dans un institut psychiatrique à Dodoma, à l’effet d’évaluer s’il était ou non sain d’esprit et apte à être jugé. Le Requérant soutient en outre qu’il n’a pas pu avoir accès au rapport d’évaluation médicale de son état de santé mentale effectuée au moment où il était interné à l’Isanga Mental Institution à Dodoma. * 155. L’État défendeur n’a pas répondu à cette question. *** 156. La Cour relève que, bien qu’il soit allégué que l’imposition de la peine de mort à une personne souffrant de troubles mentaux viole son droit à la dignité, la question à trancher est plutôt de savoir si l’imposition de ladite peine a résulté d’une procédure menée conformément aux garanties inhérentes au droit à un procès équitable. La Cour relève à cet égard la pertinence de l’article 7(1) de la Charte qui dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » 157. La Cour relève dans le procès-verbal d’instance que, le 21 mai 2012, M. Katabalwa, l’avocat du Requérant lors de l’audience devant la Haute Cour, au 53 Francis c. Jamaïque (communication n° 606/1994, Arrêt du 3 août 1995) ; Sahandath c. Trinidad et Tobago ; (communication n° 606/1994, Arrêt du 3 août 1995 ; Ford c. Wainwright, 477 US. 399, 409- 10, 417 ; Panetti c. Quaterman,551 U.S 930, 979-80-(2007) au 958-59 ; Atkins c. Virginia, 536, us. 304 (2002) ; Piper’s burg c. la Reine ; Moise c. la Reine. 41 cours de laquelle le Requérant a plaidé sa cause, a fait observer que son client n’était peut-être pas sain d’esprit et a demandé à la Cour d’ordonner qu’il subisse un examen médical afin de déterminer son état de santé mentale au moment où il a commis le crime. L’accusation ne s’est pas opposée à cette demande. Le même jour, la Haute Cour a ordonné que le Requérant subisse un examen médical de son état de santé mentale à l’Isanga Mental Institution, à Dodoma, et que le rapport médical lui soit soumis. Le dossier soumis à la Cour de céans indique que le Requérant a été placé en institution à Dodoma de juin 2012 à novembre 2013. 158. La Cour relève qu’aucun élément dans le dossier n’indique que le rapport d’examen médical de l’état de santé mentale du Requérant ordonné par la Haute Cour a été a transmis à ladite Cour pour examen avant qu’elle ne rende sa décision le 26 février 2016. Si tel était le cas, les conclusions de ce rapport auraient été utilisées par la Haute Cour lors du procès et prises en compte dans sa décision. 159. La Cour fait observer qu’au contraire, il ressort du dossier que le Requérant et ses représentants légaux ont tenté en vain d’obtenir, auprès de l’Isanga Mental Institution et du Bureau de l’Attorney General, le rapport d’examen médical de l’état de santé mentale du Requérant établi suite à l’ordonnance de la Haute Cour. 160. La Cour conclut donc que le fait, pour la Haute Cour, de ne pas tenir compte du rapport d’évaluation médicale de l’état de santé mentale du Requérant constitue un vice de procédure grave qui a entraîné une violation du droit du Requérant à un procès équitable garanti par l’article 7(1) de la Charte. ii. Exécution de la peine de mort par pendaison, un traitement cruel, inhumain et dégradant 161. Le Requérant fait valoir qu’en Tanzanie, la peine de mort est appliquée par pendaison et que la Haute Cour a ordonné que le mode d’exécution de la sentence prononcée à son encontre soit la pendaison. Le Requérant affirme 42 également que « la pendaison cause des souffrances excessives et n’est absolument pas nécessaire ; elle constitue donc une violation de l’article 5 de la Charte africaine ». 162. Le Requérant soutient que la Commission africaine a précédemment fait observer54 que « la position actuelle du droit international des droits de l’homme et de l’exécution de la peine de mort est que lorsqu’une condamnation à mort a été prononcée, elle doit être exécutée de manière à causer le moins de souffrance physique et mentale possible ». * 163. L’État défendeur soutient que, tout au long du procès, il a reconnu et respecté la dignité du Requérant, qui a été traité conformément à la loi lors de ses procès devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel. 164. L’État défendeur fait valoir que la peine de mort est la peine prévue à l’article 197 de son code pénal en cas de meurtre et que celle-ci a, par ailleurs, été jugée constitutionnelle par la Cour d’appel, la plus haute juridiction du pays. Il soutient également qu’en tout état de cause, le Requérant soulève cette allégation de violation pour la première fois devant la Cour de céans, et il aurait plutôt dû le faire au niveau des juridictions internes s’il s’était senti lésé. L’État défendeur en conclut que cette allégation est futile, frivole et doit être rejetée parce qu’étant dépourvue de tout fondement. 165. L’État défendeur fait en outre valoir que le PIDCP reconnaît la peine de mort pour les infractions graves, dès lors qu’elle est appliquée conformément à la législation en vigueur dans le pays et qu’elle est exécutée en application d’un jugement définitif rendu par une juridiction compétente. 54 Interights & Ditshwanelo c. République du Botswana. 43 166. L’État défendeur cite l’article 27 de la Charte et soutient qu’en infligeant la mort à la victime, le Requérant a au contraire négligé son devoir de respecter le droit à la vie et à la dignité du défunt. L’État défendeur affirme qu’en mettant brutalement fin à la vie de la victime, qui était un enfant innocent, c’est plutôt le Requérant qui n’a pas reconnu les droits et devoirs qui sont consacrés dans la Charte. Enfin, l’État défendeur soutient qu’en tout état de cause, le Requérant n’a pas pu apporter la preuve de la violation de son droit à être traité avec respect et dignité. *** 167. L’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 168. La Cour relève que le Requérant allègue la violation de son droit à la vie du fait de l’imposition de la peine de mort obligatoire et du mode d’exécution de la peine de mort par pendaison, qui découle de sa condamnation. La question de l’imposition de la peine de mort obligatoire ayant déjà été réglée, la question à trancher ici est celle de savoir si le mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison, constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. 169. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie que l’application de la peine de mort par pendaison, là où la peine de mort est admise, est « en soi dégradante » et « porte inévitablement atteinte à la dignité, eu égard à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants »55. La Cour a donc conclu qu’elle constitue une violation du 55 Ally Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), § 119 à 120. 44 droit à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte. En l’espèce, le Requérant encourt la même peine. 170. La Cour conclut, par conséquent, que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 171. La Cour relève que l’article 27(1) du Protocole dispose : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation » 172. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour estime que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué et qu’il incombe au requérant de justifier les demandes formulées.56 173. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.57 56 Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations), (5 juin 2015), 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), (3 juin 2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations), (13 juin 2014), 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 57 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 202, § 20. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 96. 45 174. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.58 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a jugé que l’exigence de preuve n’est pas aussi rigide59, car le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme.60 175. La Cour a constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à être entendu dans un délai raisonnable, prévu par l’article 7(1)(d) de la Charte, en raison du retard dans l’ouverture de son procès. La Cour a également constaté qu’en imposant la peine de mort obligatoire au Requérant, l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable protégé par l’article 7(1) de la Charte, le droit à la vie tel qu’énoncé à l’article 4 de la Charte et le droit à la dignité, tel que prévu par l’article 5 de la Charte. Enfin, la Cour a également conclu que le fait de trancher l’affaire du Requérant sans tenir compte du rapport d’évaluation médicale de l’état de santé mentale du Requérant lors de la commission de l’infraction constitue une violation de l’article 7(1) de la Charte. 176. La Cour note que certains montants demandés par le Requérant à titre de réparation sont libellés en dollars des États-Unis. Dans ses décisions antérieures, la Cour a estimé qu’en règle générale, des réparations doivent être accordées, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle le préjudice a été subi.61 En l’espèce, la Cour appliquera cette norme et les réparations pécuniaires, le cas échéant, seront évaluées en shillings tanzaniens. 58 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 017/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 139; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15(d) ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 59 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 60 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 136 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 61 Voir Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations) ; et Requête n° 003/2014, Arrêt du 0711212018 (réparations), lngabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, § 45. 46 177. Au regard de tout ce qui précède, la Cour procédera à l’examen des demandes de réparation du Requérant. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 178. Le Requérant demande à la Cour d’accorder à son frère Respick Henerico, des réparations à concurrence de deux mille quatre-vingt-dix-sept (2 097) dollars des États-Unis (soit 3 428 000 shillings tanzaniens), au titre du préjudice matériel subi, dont les dépenses pour les deux dernières années sont ventilées comme suit : (i) fourniture de vivres à hauteur de 80 000 shillings tanzaniens par mois et 1 920 000 shillings tanzaniens au total (ii) dépenses en termes de logement à hauteur de 20 000 shillings tanzaniens par mois, soit 480 000 shillings tanzaniens au total : et (iii) fourniture d’autres produits de première nécessité (tels que des vêtements et autres dépenses accessoires) s’élevant à 22 000 shillings tanzaniens par mois, soit 528 000 shillings tanzaniens au total. Le Requérant affirme également que Respick Henerico a également subi un préjudice financier du fait de l’incarcération du Requérant en supportant des frais de transport à hauteur de 200 000 shillings tanzaniens par mois pour lui rendre visite à la prison de Butimba. Il lui envoyait de l’argent de poche à hauteur de 70 000 shillings tanzaniens, a engagé des dépenses pour l’achat de produits de première nécessité pour le voyage à hauteur de 30 000 shillings tanzaniens. Le Requérant déclare en outre que Respick Henerico a encouru des frais de transport à hauteur de 200 000 shillings tanzaniens pour lui rendre visite à l’hôpital. * 179. L’État défendeur n’a pas répondu à cette demande. *** 47 180. La Cour rappelle que pour que des réparations soient accordées au titre du préjudice matériel, le requérant doit démontrer un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi, et prouver en outre le préjudice subi.62 En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a pas établi le lien entre les violations constatées et le préjudice matériel qu’il dit avoir subi. La Cour fait observer que le Requérant a fourni une déclaration sous serment expliquant que Respick Henerico serait son frère, mais qu’il n’a pas fourni d’éléments permettant de prouver les liens de parenté, ni de preuves spécifiques des dépenses prétendument encourues, telles que des reçus des paiements63. 181. La Cour rejette donc les demandes de réparation formulées par le Requérant au titre du préjudice matériel subi du fait de son incarcération. ii. Préjudice moral subi par le Requérant 182. Le Requérant demande à la Cour de céans de lui accorder des réparations pour le préjudice moral sur la base du principe d’équité exercé par la Cour de céans dans des affaires précédentes, tout en prenant en compte les circonstances uniques que le Requérant a endurées. Le Requérant soutient que le fait d’avoir été détenu durant sept (7) ans sans procès l’a privé de la proximité de sa famille et l’en a isolé, il n’a jamais pu planifier son avenir et n’a jamais rencontré son unique fils survivant, né peu après son arrestation. 183. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder la somme de trente mille dollars (30 000) dollars des États-Unis en réparation du préjudice moral subi. * 184. L’État défendeur n’a pas répondu à cette demande. *** 62 Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 181 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 63 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 011/2015. Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations), § 20, Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 18. 48 185. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Armand Guéhi c. République- Unie de Tanzanie, où, en raison d’un retard dans l’ouverture du procès du Requérant pour meurtre, elle a estimé que « dans les circonstances de l’espèce, où le Requérant était accusé de meurtre et risquait la peine capitale, ce retard pouvait lui causer des souffrances morales. Le préjudice qui en a résulté justifie l’octroi d’indemnisation dont l’évaluation sur la base de l’équité relève de la discrétion de la Cour ». 186. La Cour rappelle également sa jurisprudence dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie64, dans laquelle elle a fait observer que : ... la longue détention préventive dans l’attente de l’exécution faisait subir aux personnes condamnées « une anxiété mentale grave s’ajoutant à d’autres circonstances, notamment : la manière dont la peine avait été infligée ; défaut de considération des caractéristiques personnelles de l’accusé ; la disproportionnalité entre le châtiment et le crime commis ; … Le fait que le juge ne tienne pas compte de l’âge ou de l’état mental du condamné ; ainsi qu’une anticipation continue sur les manières possibles de les exécuter65. 187. En l’espèce, la Cour relève que la longue période de mise en état de l’affaire de six (6) ans, huit (8) mois et dix-neuf (19) jours a en soi causé un préjudice au Requérant et que l’incertitude liée à l’attente de l’ouverture du procès a été source d’anxiété, de détresse et de tension psychologique pour le Requérant. 188. La Cour fait en outre observer qu’en l’espèce, la condamnation à mort n’a certes pas encore été exécutée, mais le Requérant a inévitablement subi un préjudice du fait de la violation établie causée par l’imposition même de la peine qui a un caractère obligatoire. La Cour reconnaît que la condamnation 64 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), §§ 149 à 150. 65 Amin Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°. 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), §15. 49 à mort constitue la peine la plus sévère et qu’elle est suivie des plus graves conséquences psychologiques. 189. Au regard de ce qui précède, la Cour décide de lui accorder des réparations à concurrence de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à titre de juste compensation pour le préjudice moral subi par le Requérant. iii. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 190. Le Requérant demande à la Cour d’accorder cinq mille (5 000) dollars des États-Unis respectivement à son frère Respick Henerico et à son fils Godfrey Henerico, en tant que victimes indirectes en raison du préjudice moral qu’ils ont subi. * 191. L’État défendeur n’a pas formulé de réponse spécifique à cette allégation. *** 192. La Cour relève qu’en ce qui concerne les victimes indirectes, en règle générale, le préjudice moral est présumé à l’égard des parents, des enfants et la réparation n’est accordée que lorsqu’il existe une preuve de la relation conjugale ou de la filiation avec le Requérant. Pour les autres catégories de victimes indirectes, preuve doit être faite du préjudice moral subi.66 193. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour d’accorder cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à son frère Respick Henerico et cinq mille (5000) dollars des États-Unis à Godfrey Henerico son fils en tant que victimes indirectes en raison du préjudice moral qu’ils auraient subi. 194. La Cour fait observer que le Requérant a déposé une déclaration sous serment notariée de Respick Henerico, indiquant qu’il est le frère cadet du 66 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 ; et Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135 ; Léon Mugesera c. Rwanda (fond et réparations), § 148. 50 Requérant, ainsi que des copies légalisées des certificats de baptême de Respikius Mwijage désignant Henericko Paulo comme père, et de Godfrey Rweyemamu, désignant Gozbert Heneriko comme père. La Cour relève que le Requérant a mentionné dans ces observations un certain Godfrey Henerico comme son fils et non Respikius Mwijage ou Godfrey Rweyemamu comme l’attestent les copies d’actes de naissance soumis par lui. Le Requérant n’a pas non plus fourni d’explication sur les divergences observées entre le nom de son fils tel qu’il figure dans ses observations écrites et celui indiqué sur les certificats de baptême. 195. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que les preuves documentaires fournies sous forme de déclaration sous serment et les copies des certificats de baptême ne démontrent pas à suffisance le lien de parenté des prétendues victimes indirectes avec le Requérant.67 196. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice moral subi par les victimes indirectes alléguées. B. Réparations non pécuniaires i. Remise en liberté 197. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. Il soutient également que la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable devrait entraîner sa remise en liberté. 198. Le Requérant fait valoir qu’il existe plusieurs motifs spécifiques et impérieux pour que la Cour ordonne sa remise en liberté. Il fait valoir que la réouverture du dossier de la défense ou la tenue d’un nouveau procès « causerait un préjudice et serait constitutive d’un déni de justice », compte tenu des 67 Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond and réparations), §§ 135 à 136. 51 circonstances suivantes : (i) le temps qui s’est écoulé depuis le crime allégué ; (ii) le caractère inéquitable du maintien du Requérant en détention après dix ans d’emprisonnement ; (iii) le risque qu’un nouveau procès aboutisse au prononcé d’une peine de mort obligatoire illégale ; (iv) l’existence de preuves entachées d’irrégularités qui ne peuvent être corrigées dans le cadre d’une nouvelle procédure et (v) la réhabilitation du Requérant. * 199. L’État défendeur n’a pas répondu à cette demande. *** 200. La Cour considère, en ce qui concerne ces demandes, que même si elle ne peut se constituer en juridiction d’appel des décisions des juridictions internes et qu’elle ne peut annuler les peines prononcées par ces dernières, 68 elle conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner des réparations appropriées si elle conclut que la procédure interne n’a pas été menée conformément aux normes internationales. 201. S’agissant de l’ordonnance d’annulation de la condamnation du Requérant, la Cour fait observer qu’elle n’a pas établi si la condamnation et la peine du Requérant étaient justifiées ou non, cette question étant du ressort des juridictions nationales. La Cour peut toutefois évaluer les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont conformes aux normes prescrites par la Charte ou par tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur.69 68 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 33 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond), Requête n° 027/2015. Arrêt du 21/09/18, § 81 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), op. cit., §. 28. 69 Ladislaus Onesmo c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 047/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 56 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (21 septembre 2018) 2 RJCA 402, § 54. Voir également Ernest Francis Mtingwi c. Tanzanie (compétence), § 14 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 25 et 26 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 65. 52 202. La Cour rappelle qu’elle a conclu qu’elle ne peut ordonner une remise en liberté que : si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice.70 203. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà établi que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable lorsque la Haute Cour a tranché l’affaire sans tenir compte du rapport d’évaluation de l’état de santé mentale du Requérant au moment de la commission du crime, rapport qu’elle avait elle-même ordonné conformément à la législation en vigueur dans l’État défendeur. La Cour estime que la conséquence logique dans cette circonstance est que l’État défendeur procède à la réouverture de la procédure et la finalise dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification du présent Arrêt et ordonne qu’il en soit ainsi. ii. Garanties de non-répétition 204. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier sa législation à l’effet de garantir le respect du droit à la vie en vertu de l’article 4 de la Charte africaine par la suppression de la peine de mort obligatoire en cas de meurtre. 205. Le Requérant affirme en outre que le droit à la vie ne peut être garanti que par une ordonnance de révocation de la condamnation à mort prononcée et, par conséquent, par le retrait du Requérant du couloir de la mort. Le Requérant affirme que le seul moyen de garantir le respect de l’article 14 de la Charte 70 Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 ; voir également Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 96 ; et Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 550, § 84 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 111. Requête N° 047/2016, Ladislaus Onesmo c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) § 93. 53 africaine est d’ordonner à l’État défendeur de modifier sa législation à l’effet de supprimer la peine de mort obligatoire en cas de meurtre. * 206. L’État défendeur n’a pas formulé de réponse spécifique à cette allégation. *** 207. La Cour a déjà traité de cette question et ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger de son code pénal la disposition prévoyant l’imposition obligatoire de la peine de mort.71 La Cour réitère donc cette ordonnance en l’espèce. iii. Publication de l’arrêt 208. Le Requérant n’a, certes, pas sollicité d’ordonnance en vue de la publication du présent Arrêt, mais en vertu de l’article 27 du Protocole et des pouvoirs inhérents à la Cour, celle-ci envisagera cette mesure. 209. La Cour rappelle sa position selon laquelle « un arrêt peut constituer en lui- même une forme suffisante de réparation pour le préjudice moral »72. Néanmoins, dans ses précédents arrêts, la Cour a ordonné de sa propre initiative la publication de ses arrêts ou lorsque les circonstances l’exigeaient.73 210. La Cour fait observer qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la disposition relative à l’imposition obligatoire de la peine de mort dépasse le cas individuel du Requérant et revêt un caractère systémique. La Cour relève 71 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 171 (xv à xvi). 72 Voir Reverend Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 45. 73 Voir Armand Guehi c. Tanzanie, op. cit., § 194 ; Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Réparations), § 45 et 46(5) ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 98. 54 en outre que sa conclusion dans le présent Arrêt porte sur un droit suprême de la Charte, à savoir le droit à la vie. 211. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne la publication du présent Arrêt. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 212. Le Requérant demande le versement de deux mille quatre cent quarante (2 440) dollars des États-Unis au titre des frais de justice et des frais connexes. Le Requérant demande également le paiement de quatre mille quatre cents (4 400) dollars des États-Unis au titre des frais de justice et des dépenses engagées par son avocat pour les frais de transport et le temps consacré à l’affaire par l’avocat, soit quatre mille (4 000) dollars des États- Unis pour environ vingt (20) heures de travail à raison de deux-cents (200) dollars des États-Unis l’heure et environ quatre cent quarante (440) dollars des États-Unis pour les frais de voyage et autres dépenses engagées. * 213. L’État défendeur demande, quant à lui, à la Cour de mettre les frais de la présente Requête à la charge du Requérant. *** 214. Conformément à la règle 32(2) du Règlement « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».74 215. La Cour relève que le Requérant a été représenté par l’UPA à titre gracieux dans le cadre du programme d’assistance judiciaire de la Cour. La Cour relève que son programme d’assistance judiciaire couvre les frais et dépenses 74 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 55 encourus par l’UPA pour représenter le Requérant ; par conséquent, sa demande à cet égard est injustifiée et est donc rejetée. 216. À la lumière de ce qui précède, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 217. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte et lu conjointement avec l’article 14(3) du PIDCP, en ce qui concerne l’octroi d’une assistance judiciaire gratuite et efficace ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la mise à disposition d’un interprète ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui 56 concerne le droit à ce que sa cause soit entendue par une cour ou un tribunal compétent ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte, en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne la non-prise en compte par la Haute Cour du rapport d’évaluation médicale de l’état de santé mentale du Requérant lors de la commission du crime. x. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant garanti par l’article 4 de la Charte, en ce qui concerne l’imposition de la peine de mort obligatoire ; xi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la dignité du Requérant protégé par l’article 5 de la Charte, en ce qui concerne le mode d’exécution de la peine de mort, à savoir, la pendaison. À l’unanimité : Sur les réparations Réparations pécuniaires xii. Rejette la demande formulée par le Requérant au titre du préjudice matériel ; xiii. Rejette la demande formulée par le Requérant au titre du préjudice moral subi par les victimes indirectes alléguées ; xiv. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice moral subi et lui accorde la somme de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à titre de réparation dudit préjudice. xv. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme indiquée à l’alinéa (xiv) ci-dessus, à titre de juste compensation, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque 57 centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses processus internes et dans un délai d’un (1) an à compter de la notification du présent Arrêt, pour faire entendre à nouveau l’affaire et finaliser les procédures pénales concernant le Requérant dans le cadre d’une procédure qui ne prévoit pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et qui reconnaît au juge ses pleins pouvoirs discrétionnaires ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour supprimer de son code pénal l’imposition de la peine de mort obligatoire qui écarte le pouvoir discrétionnaire du juge de décider de la peine à appliquer. xviii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dès sa notification, sur les sites Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et judiciaires, et de veiller à ce qu’il y demeure accessible pendant au moins un (1) an après la date de publication. Sur la mise en œuvre et l’établissement des rapports xix. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, un rapport sur l’état de mise en œuvre des ordonnances qui y sont énoncées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement exécutées. Sur les frais de procédure xx. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. 58 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce dixième jour du mois de janvier de l’an deux mil vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70 du Règlement, la déclaration du Juge Blaise TCHIKAYA et la déclaration conjointe des Juges Ben KIOKO et Tujilane R. CHIZUMILA sont jointes au présent Arrêt. 59