soro and others c republique du cote divoire requete n 0122020 2020 afchpr 32 15 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE I f i l . « A ^ t jW h UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GUILLAUME KIGBAFORI SORO ET AUTRES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE REQUETE No. 012/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES - 2) 15 SEPTEMBRE 2020 La Cour composee de : Ben KIOKO, Vice-President, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. AN UK AM et Imani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformement a I'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres designe « le Protocole ») et a I'article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres designe le « Reglement »), le Juge Sylvain ORE, de nationality ivoirienne, s’est recuse. En I’affaire GUILLAUME KIGBAFORI SORO ET AUTRES representes p a r : i. Me Affoussy BAMBA, avocat au Barreau de Paris ; ii. Me Brahima SORO, avocat au Barreau d’Abidjan. contre REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE representee p a r : i. M. Constant Zirignon DELBE, Conseiller technique du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de I’homme ; ii. Me Abdoulaye Meite, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; iii. Me Samassi Mamadou, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; iv. Me Patrice Gueu, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; v. Me Mamadou Kone, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire. Apres en avoir delihere, rend la presente Ordonnance : l I. LES PARTIES 1. Le Sieur Guillaume Kigbafori SORO (ci-apres « le Requerant ») est un ressortissant ivoirien et homme politique ayant occupe les fonctions de Premier Ministre et chef du Gouvernement ainsi que de President de I’Assemblee Nationale et de chef de parti politique. 2. La Requete a ete introduite contre la Republique de Cote d’Ivoire (ci-apres « I’Etat defendeur ») qui est devenue partie a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres designee « la Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole le 25 janvier 2004. L'Etat defendeur a egalement depose, le 23 juillet 2013, la Declaration prevue a I'article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la competence de la Cour pour recevoir les requetes emanant des individus et des organisations non gouvernementales. Toutefois, le 29 avril 2020, I’Etat defendeur a depose aupres de la Commission de I’Union africaine, I’instrument de retrait de sa Declaration. II. OBJET DE LA REQUETE 3. Par Requete introductive d’instance datee du 2 mars 2020, le Requerant et dix-neuf (19) autres ont saisi la Cour de ceans delegations de violations de leurs droits proteges aux articles 7, 12 et 18 de la Charte ainsi qu’aux articles 14 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apres designe « PIDCP »). Dans ladite Requete introductive d’instance, le Requerant declare, en ce qui le concerne en particulier, avoir fait I’objet d’un mandat d’arret emis a son encontre par les autorites judiciaires ivoiriennes dans le cadre d’une procedure penale, engagee le 20 decembre 2019, pour detournement de deniers publics, de recel de bien public et de complot contre I’autorite de I’Etat et I’integrite du territoire national. 4. Le 22 avril 2020, la Cour avait, suite a une demande des Requerants, ordonne a I’Etat defendeur de mettre en oeuvre les mesures provisoires ci-apres, en ce qui concerne le Requerant: 2 i. sursoeira I’execution du mandat d’arret emis contre Guillaume Kigbafori Soro ; ii. faire un rapport a la Cour sur la mise en oeuvre des mesures provisoires ordonnees dans la presente decision dans un delai de trente (30) jours, a compter de la date de sa reception. 5. La presente demande en indication de mesures provisoires introduite le 7 aoOt 2020 fait suite a la Requete introductive d’instance ci-dessus mentionee. Au soutien de cette nouvelle demande, le Requerant declare qu’au mepris de I’Ordonnance de mesures provisoires rendue par la Cour le 22 avril 2020 et qui n’a pas connu un debut d’execution, I’Etat defendeur I’a fait juger et condamner, le 28 avril 2020, par la Premiere Chambre correctionnelle du Tribunal de premiere instance d’Abidjan sans lui notifier au prealable I’acte de saisine du tribunal et les charges pesant contre lui. 6. Selon le Requerant, il a ete, a Tissue de ladite procedure, reconnu coupable de blanchiment d’argent et recel de detournement de deniers publics et condamne a vingt (20) ans d’emprisonnement. II a en outre ete condamne au paiement d’une amende de quatre milliards cinq cent millions (4.500.000.000) de frans CFA, a cinq (5) ans de privation de droits civils et politiques, emportant de fait, toujours selon le Requerant, interdiction d’etre electeur et candidat a I’election presidentielle d’octobre 2020. II declare qu’un nouveau mandat d’arret a en consequence ete decerne a son encontre. 7. Le Requerant soutient que cette condamnation penale inscrite a son easier judiciaire et dont la source est I’inexecution de I’Ordonnance du 22 avril 2020 de la Cour de ceans a eu pour consequence : i. sa radiation de la liste electorate lui retirant la qualite d’electeur devant egalement lui permettre d’etre eligible ; ii. I’inscription au easier judiciaire de sa condamnation le rendant inapte a se porter candidat; et iii. la difficulty de recueillir les parrainages des electeurs et d’obtenir I’investiture necessaires au depot de sa candidature dont la date limite etait fixee au 1er septembre 2020. 3 8. Le Requerant allegue que ces actes de I’Etat defendeur lui font courir un risque reel et grave de rejet de sa candidature pour non respect des conditions legales et reglementaires justifiant que la Cour de ceans ordonne les mesures provisoires requises. 9. Le Requerant demande en consequence a la Cour d’ordonner les mesures provisoires ci-apres : i. lever tous les actes et obstacles juridiques empechant le Requerant de jouir pleinement et entierement du droit de voter et du droit d’etre elu, notamment, droits compromis par Pinexecution de POrdonnance prise par la Cour de ceans le 22 avril 2020, jusqu’a ce que la Cour de ceans statue au fond du litige dont elle a ete saisie en I’espece ; ii. a defaut, sursoir a Porganisation du scrutin presidentiel du 31 octobre 2020 dans I’attente d’une decision sur le fond du litige principal dont la Cour a ete saisie en Pespece ; et iii. faire rapport a la Cour, dans un delai de 15 jours a compter de la notification, quant a Pexecution des mesures ordonnees. III. VIOLATIONS ALLEGUEES 10. Dans la Requete introductive d’instance, le Requerant allegue la violation de ses droits garantis aux articles 7, 12 et 18 de la Charte ; 14 et 23 du PIDCP. Toutefois, dans la presente demande en indication de mesures provisoires, le Requerant allegue que Pinexecution de I’Ordonnance du 22 avril 2020 rendue par la Cour de ceans a compromis la jouissance de son droit de voter et d’etre elu garanti a Particle 25 du PIDCP. IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 11. Le 7 aout 2020, le Requerant a depose au Greffe de la Cour, une demande en indication de mesures provisoires. 12. Le 18 aout 2020, le Greffe a transmis ladite demande a PEtat defendeur pour reponse dans les dix (10) jours de la notification. 4 13. A I’expiration dudit delai, I’Etat defendeur n’a pas fait d’observation sur la demande en indication de mesures provisoires. V. SUR LA COMPETENCE 14. Le Requerant allegue que la Cour est competente pour ordonner les mesures demandees des lors que I’Etat defendeur est partie a la Charte et aux autres instruments des droits de I’homme invoques dans la Requete introductive d’instance ainsi qu’au Protocole. En faisant reference au retrait par I’Etat defendeur de sa declaration de reconnaissance de competence, le Requerant soutient que la Cour n’en est pas moins competence puisque conformement sa jurisprudence, le preavis d’un an s’applique au retrait. 15. L’Etat defendeur n’a pas fait d’observations sur ce point. 16. Aux termes de I’article 3(1) du Protocole La Cour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant [’interpretation et I’application de la Charte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I’homme et ratifie par les Etats concernes. 17.L’article 39(1) du Reglem ent stipule quant a lui que : « [I]a Cour procede a un examen prelim inaire de sa com petence ... ». Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas a s’assurer qu’elle a competence sur le fond de I’affaire, mais seulement qu’elle a competence prim a fa c ie \ 1 Komi Koutche c. Republique du Benin, CAfDHP, Requete No. 020/2019, Ordonnance du 2 decembre 2019 (mesures provisoires), § 14 ; Amini Juma c. Republique-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687, § 8 ; Commission africaine des droits de I’homme et des peupies c. Libye (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149, § 10. 5 18. En I’espece, les droits dont le Requerant allegue la violation sont proteges par la Charte et le PIDCP auxquels I’Etat defendeur est partie2. 19. La Cour note, comme indique au paragraphe 2 de la presente Ordonnance, que I’Etat defendeur a, le 29 avril 2020, retire sa Declaration deposee, le 23 juillet 2013, conformement a I’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle toutefois, en reference a son arret du 15 juillet 2020 rendu au fond dans I’affaire Suy Bi Gohore Emile et autres c. Republique de Cote d ’Ivoire, que le retrait de la Declaration n’a pas d’effet retroactif, n’a aucune incidence sur les affaires en instance devant elle et prend effet le 30 avril 20213. 20. En consequence, la Cour conclut que ledit retrait n’entame nullement sa competence personnelle en I’espece4. 21. De ce qui precede, la Cour conclut qu’elle a competence prima facie pour connaitre de la presente Requete. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 22. Le Requerant soutient que sa condamnation est la preuve evidente de I’existence d’un risque reel d’une atteinte averee aux droits dont il recherche la protection dans la Requete introductive d'instance. II allegue que I'inexecution de I’Ordonnance de mesures provisoires du 22 avril 2020 rendue par la Cour de ceans est generatrice d’un prejudice a son encontre dans la mesure ou, sans un easier judiciaire vierge et sans etre inscrit sur la liste electorale, il lui est impossible de deposer sa candidature a la prochaine election presidentielle en Cote d'Ivoire. 2 L’Etat defendeur est devenu partie au PIDCP le 26 mars 1992. 3 Suy Bi Gohore Emile et autres c. Republique de Cote d ’Ivoire, CAfDHP, Requete No. 044/2019, Arret du 15 juillet 2020 (fond), § 66. 4 Ibid, § 67. 6 23.11 allegue en outre que la quasi-totalite des membres de la direction de son parti politique etant maintenus en detention, en depit de I’ordonnance du 22 avril 2020, il lui est difficile d’obtenir la lettre d’investiture en vue de completer son dossier de candidature. Le Requerant avance par ailleurs que I’impossibilite d’etre physiquement present sur le territoire national I’empeche de reunir les parrainages necessaires a sa candidature et d’accomplir d'autres formalites y afferentes. 24. Le Requerant en conclut qu'il ne peut, des lors, etre conteste que le risque pour lui de ne pouvoir se presenter a ('election presidentielle du 31 octobre 2020 est reel, tant et si bien que le caractere irreparable du prejudice qui en resultera est indiscutable. 25. Le Requerant demande en consequence a la Cour de considerer que pour prevenir la survenance d’un dommage irreparable en I’espece, il doit etre leve tous les actes et obstacles juridiques I’empechant de jouir de son droit d’elire et d’etre elu ou a defaut, ordonne a I’Etat defendeur de sursoir a I’organisation du scrutin presidentiel du 31 octobre 2020, dans I’attente d’une decision sur le fond. 26.L’Etat defendeur n’a pas conclu sur les mesures demandees. 27. La Cour note que Particle 27(2) du Protocole dispose comme s u it: « Dans les cas d’extreme gravite et lorsqu’il s’avere necessaire d’eviter des dommages irreparables a des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 28. L’article 51(1) du Reglement interieur dispose, par ailleurs, que : ... La Cour peut, soit a la demande d’une partie ou de la Commission, soit d’office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu’elle estime devoir etre adoptees dans I’interet des parties ou de la justice. 7 29. La Cour rappelle qu’en decidant si elle doit exercer la competence que lui conferent ces dispositions, elle tient compte des criteres applicables en matiere de mesures provisoires qui ne sont ordonnees que si les conditions d'extreme gravite, d'urgence et la prevention de dommages irreparables sont reunies. A cet effet, la Cour considere que I’extreme gravite suppose qu’il y a un risque reel et imminent qu’un prejudice irreparable soit cause avant qu’elle ne rende sa decision definitive. En tant que tel, il y a urgence chaque fois que les actes susceptibles de causer un prejudice irreparable peuvent intervenir a tout moment avant que la Cour ne se prononce de maniere definitive dans I’affaire en cause5. 30. En I’espece, la Cour observe, en reference a la premiere Ordonnance portant mesures provisoires rendue le 22 avril 2020, que le peril encouru etait etabli des lors que Pexecution du mandat d’arret emis contre le Requerant Guillaume Kigbafori Soro risquait de compromettre gravement I’exercice de ses libertes et droits politiques alors que Pinteresse s’etait deja pressenti a la competition electorate6. La Cour rappelle en outre que les circonstances de la cause revelent une situation d’urgence eu egard a ce que les echeances electorales sont imminentes, notamment Pelection presidentielle d’octobre 20207. 31. La Cour note que PEtat defendeur n’a pas donne effet a POrdonnance de mesures provisoires du 22 avril 2020 et qu’il ne lui a pas non plus rapporte quant aux mesures prises a cet egard. La Cour note en outre que, tel qu’il ressort des conclusions du Requerant au soutien de la presente demande d’indication de mesures provisoires, son jugement et sa condamnation ainsi que tous les actes pris par les autorites competentes, principalement electorales de PEtat defendeur, subsequemment a POrdonnance du 22 avril 2020, Pont ete en violation de ladite Ordonnnance. 5 XYZ c. Republique du Benin, CAfDHP, Requete No. 057/2019, Ordonnance du 2 decembre 2019 (mesures provisoires), § 24 ; Komi Koutche c. Benin (mesures provisoires) § 31. 6 Guillaume Kigbafori Soro c. Republique de Cote d ’Ivoire, CAfDHP, Requete No. 012/2020, Ordonnance du 22 avril 2020 (mesures provisoires), § 35. 7 Idem. 8 32. La Cour observe par ailleurs, et a la lumiere de ce qui precede, que la situation faisant I’objet de la presente Ordonnance en indication de mesures provisoires est nouvelle et differente de celle visee par I’Ordonnance du 22 avril 2020. Au demeurant, la seconde situation n’est que la consequence de la premiere. II en decoule que les actes vises par la presente Ordonnance en indication de mesures provisoires sont susceptibles de causer un prejudice irreparable et revelent une situation d’urgence de maniere connexe aux actes vises par I’Ordonnance du 22 avril 2020 et par le fait-meme de I’inexecution de ladite Ordonnance. 33. Au vu de ce qui precede et eu egard aux circonstances de la cause, la Cour estime qu’il est necessaire d’ordonner qu'il soit sursi a I’execution de tous les actes pris subsequemment a I’Ordonnance du 22 avril 2020 et leve tous les obstacles empechant le Requerant Guillaume Kigbafori Soro de jouir de ses droits de voter et d’etre elu. 34. En consequence, la Cour considere que les circonstances de I’affaire exigent le prononce de mesures provisoires en application de I’article 27(2) du Protocole et de I’article 51 du Reglement pour preserver le statu quo ante en attendant sa decision sur le fond de la cause. 35. Pour lever toute ambiguTte, la presente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien les conclusions que la Cour formulera sur sa competence, la recevabilite et le fond de la Requete introductive d’instance. VII. DISPOSITIF 36. Par ces motifs, LA COUR, A I’unanimite, 9 Ordonne a I’Etat defendeur de i. surseoir a I’execution de tous les actes pris a I’encontre du Requerant Guillaume Kigbafori Soro subsequemment a I’Ordonnance du 22 avril 2020 jusqu’a la decision de la Cour sur le fond de la cause ; ii. prendre toutes les mesures necessaires en vue de lever immediatement tous les obstacles empechant le Requerant Guillaume Kigbafori Soro de jouir de ses droits d’elire et d’etre elu notamment lors de I’election presidentielle d’octobre 2020 ; et iii. faire un rapport a la Cour sur la mise en oeuvre des mesures provisoires ordonnees dans la presente decision dans un delai de quinze (15) jours, a compter de la date de sa reception. Ont signe : Ben KIOKO, V ice-president; Et Rober effier. Fait a Arusha, le I5 6me jour du mois de septembre de I’an deux mille vingt, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. 10