guillaume kigbafori soro et autres c republique de cote divoire requete n0122020 2020 afchpr 48 22 avril 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GUILLAUME KIGBAFORI SORO ET AUTRES C. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE REQUETE N°012/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) La Cour compose© de : Ben KIOKO, Vice-President, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformement a I'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'homme et des peoples portant creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres designe « Ie Protocole ») et a I’article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres designe Ie « Reglement »), Ie Juge Sylvain ORE, de nationalite ivoirienne, s’est recuse. En l’affaire: GUILLAUME KIGBAFORI SORO ET AUTRES Represents par: i. Me Affoussy BAMBA, avocat au Barreau de Paris ; ii. Me Brahima SORO, avocat au Barreau d’Abidjan ; contra REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE representee par: i. M. Constant Zirignon DELBE, Conseiller technique du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de I’homme ; ii. Me Abdoulaye Meite, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; iii. Me Samassi Mamadou, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; iv. Me Patrice Gueu, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire ; v. Me Mamadou Kone, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire. Apres en avoir delibere, rend la presente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Guillaume Kigbafori SORO, Alain LOGOGNON, Camara LOUKIMANE, Kanigui SORO, Yao SOUMAILA, Soumahoro KANDO, Kamarate Souleymane KONE, Karidioula Souleymane, Tehfour KONE, Simon SORO, Porlo Rigobert SORO, Felicien SEKONGO, Marc Kidou OUATTARA, Mamadou DJIBO, Aboubacar TOURE, Babou TRAORE, Ladji OUATTARA, Gnamiand N’DRIN, Dahafolo KONE, Adama ZEBRET (ci-apres « les Requerants ») sont des ressortissants ivoiriens et hommes politiques et parlementaires, dont certains ont occupe de hautes fonctions publiques de Premier Ministre et chef du Gouvernement, de President de I’Assemblee Nationale, de Ministre, de depute a I’Assemblee Nationale ou de chefs de partis politiques. Ils font I’objet de mandats d’arret et de depot emis a leur encontre dans Ie cadre d’une procedure penale de detournement de deniers publics, de recel de bien public et de complot centre I’autorite de I’Etat et I’integrite du territoire national declenchee Ie 20 decembre 2019. 2. La Requete a ete introduite centre la Republique de Cote d’Ivoire (ci-apres « Etat defendeur ») qui est devenue partie a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres designee « la Charte »), Ie 31 mars 1992 et au Protocole Ie 25 janvier 2004. L'Etat defendeur a egalement depose, Ie 23 juillet 2013, la Declaration prevue a Particle 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la competence de la Cour pour recevoir les requetes emanant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. II ressort de la Requete au fond que Ie 20 decembre 2019, Ie Procureur de la Republique pres Ie Tribunal de premiere instance d’Abidjan Plateau a ete saisi d’une plainte deposee par I’Agent judiciaire du Tresor contre les nommes Cisse Mory, Rene N. N’guessan, Kamarate Souleymane Kone et Guillaume Kigbafori Soro concernant des faits de detournement de deniers publics commis en 2007, lorsque Guillaume Kigbafori Soro exergait les fonctions de Premier Ministre. Les 2 autres Requerants sont accuses de complicity et de participation a un projet d’atteinte a I’autorite de I’Etat et a I’integrite du territoire national. 4. Trois jours apres, soit Ie 23 decembre 2019, Ie Procureur de la Republique a tenu une conference de presse et a annonce que la Direction de la surveillance du territoire l‘a informe que Guillaume Kigbafori Soro, qui sejournait a I’etranger « depuis plusieurs mois projetait d’attenter a I’autorite de I’Etat et a I’integrite du territoire national ». 5. Un mandat d’arret a ete emis a I’encontre de Guillaume Kigbafori Soro tandis qu’entre Ie 23 et Ie 24 decembre 2019, les autres Requerants ont ete arretes et places en detention preventive dans differents centres de detention a Abidjan et dans d’autres villes du pays, poursuivis pour detourenement de deniers publics, de blanchiments de capitraux, de finacement du terrorisme, de complicity et de faits de presomption graves de tentative d’atteinte contre I’autorite et I’integrite du territoire. 6. Le 08 janvier 2020, Ie Procureur de la Republique a saisi la Cour de cassation lui demandant de designer un juge a I’effet de proceder a tous les actes d’instruction necessaires concernant ladite affaire. Par arret du 17 janvier 2020, la Cour de cassation a procede a ladite designation. C’est dans ce contexte que les Requerants ont saisi la Cour de ceans d’une Requete pour violation de leurs droits humains ainsi que d’une demande de mesures provisoires. B. Violations alleguees 7. Dans leur Requete au fond, les Requerants alleguent la violation de leurs droits garantis aux articles 7, 12 et 18 de la Charte et aux articles 14 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le PIDCP). Ils evoquent la violation de leurs droits ci-apres : i. le droit a un proces equitable ; ii. le droit d’etre juge par une juridiction competente ; iii. le droit a la presomption d’innocence ; 3 iv. Ie droit a la defense ; v. Ie droit de recevoir notification des charges et d’acceder au dossier de la procedure ; vi. Ie droit a la liberte et a la surete ; vii. la liberte d’aller et de venir de M. Guillaume Kigbafori Soro ; viii. Ie droit a I’egalite de tous et a I’egale protection de la loi; et ix. Ie droit a la sante morale de la famille. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. Le 2 mars 2020, la Requete introductive d’instance et la demande aux fins de mesures provisoires ont ete repues au greffe de la Cour. 9. Le 12 mars 2020, le greffe a accuse reception de ces deux requetes et les a notifie a I’Etat defendeur le meme jour. Le greffe a, par la meme notification, demande a I’Etat defendeur de soumettre ses observations sur la demande de mesures provisoires. 10. Le 25 mars 2020, I’Etat defendeur a soumis ses observations sur la demande de mesures provisoires. 11. Le 9 avril 2020, I’un des Requerants Alain Lobognon a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires visant a ordonner sa mise en liberte provisoire immediate. II a fait valoir que depuis sa detention son etat de sante s’est gravement deteriore et qu’en plus les autirites penitentiaires I’a deliberement eloigne de sa famille qui eprouve des difficulte pour lui rendre visite. 12. Le 12 avril 2020, le greffe a accuse reception de ladite demande et I’a communiquee a I’Etat defendeur. IV. MESURES PRIVISOIRES DEMANDEES 13. Les Requerants demandent a la Cour d’ordonner a I’Etat defendeur de : « 4 i. suspendre I’execution du mandat d’arret emis centre Guillaume Kigbafori Soro ; ii. suspendre 1’execusion des mandats de depots decernes contre les autres Requerants et les mettre en liberte ou permettre I’exercice plein et entier de leurs droits politiques et civils dans I’attente d’une decision de la Cour de ceans sur le fond ; iii. faire rapport a la Cour dans un delai de quinze (15) jours a compter de la date de reception de I’ordonnance, sur les mesures prises en vue de son execution ». V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 14. Les Requerants se fondent sur les articles 3 et 5(3) du Protocole pour soutenir que, dans la mesure ou leur requete evoque la violation de dispositions de la Charte et qu’ellle est introduite contre I’Etat defendeur qui a fait la Declaration prevue a I’article 34(6) du Protocole, la Courdevrait, meme sans se convaincre qu’elle a competence sur le fond de l’affaire, ordonner les mesures provisoires sollicitees sur la base de sa competence prima facie. 15. L’Etat defendeur n’a pas fait d’observations sur ce point. *** 16. Aux termes de I’article 3(1) du Protocole « La Cour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant interpretation et (’application de la Charte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I’homme et ratifie par les Etats concernes ». 17. Lorsqu’elle est saisie d’une requete, la Cour procede a un examen preliminaire de sa competence, sur la base des articles 3 et 5(3) du Protocole. Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas a s’assurer qu’elle a 5 competence sur le fond de I’affaire, mais simplement qu’elle a competence prima facie'1. 18. En I’espece, les droits dont les Requerants alleguent la violation sont des droits proteges par la Charte et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (ci-apres «le PIDCP») auxquel I’Etat defendeur est partie2. 19. De ce qui precede, la Cour conclut qu’elle a competence prima facie pour connaTtre de la Requete. V. SUR LA RECEVABILITE 2O. L’Etat defendeur soutient que I’un des Requerants, Guillaume Kigbafori Soro n’a pas exerce les recours disponibles qui lui etaient ouverts au plan national, notamment le recours contre I’ordonnance du juge d’instruction ayant retenu sa competence pour instruire contre lui. II soutient egalement que s’agissant des autres Requerants ceux-ci n’ont pas non plus exerce de recours contre I’ordonnance de leur placement en detention preventive comme le prevoit I’article 220 du Code de procedure penale ivoirien. 21. Les Requerants soutiennent le contraire et soummettent a I’appreciation de la Cour les proces-verbaux de declarations d’appel de 15 des Requerants contre I’ordonnance de leur placement en detention preventive. 22. La Cour souligne qu’en matiere de mesures provisoires, ni la Charte, ni le Protocole, n’ont prevu de conditions de recevabilite. L’examen des demandes de mesures provisoires n’est assujetti qu’au seul prealable de la determination de la competence prima facie de la Cour, ce qui a ete etablie. 1 Amini Juma c. Republique-Unie de Tanzanie (Mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687, § 8 ; Commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Libye (Mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149, § 10. 2 L’Etat defendeur est partie au PIDCP le 26 mars 1992. 6 23. En consequence, la Cour rejette I’exception soulevee par I’Etat defendeur et se prononce sur les mesures provisoires sollicitees. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 24. Les Requerants soutiennent que remission du mandat d’arret contre Guillaume Kigbafori Soro expose celui-ci a une arrestation et a une extradition vers son pays ou il risque d’etre detenu, ce qui I’empecherait non seulement de faire campagne lors de la prochaine election presidentielle d’octobre 2020 pour laquelle il s’est declare candidat, mais il risque aussi d’etre declare ineligible a cette election. Les Requerants considerent qu’une arrestation et une detention de Guillaume Kigbafori Soro dans un tel contexte porteraient gravement atteinte a ses droits politiques. 25. Les Requerants soutiennent par ailleurs que s’agissant des autres, leur detention illegale et arbitraire au mepris de leur immunite les contraint a cesser leurs activites politiques et les empechent d’exercer leur liberte d’expression. Ils affirment qu’il s’agit la d’une situation d’extreme gravite et d’urgence de meme qu’un risque de dommages irreparables pour eux, en particulier pour ce qui est de leur droit a la vie et a I’integrite physique tels que garantis par la Charte. 26. Les Requerants soutiennent que I’urgence et la gravite de la situation recommandent (’adoption des mesures provisoires soillicitees pour sauvegarder leurs droits politiques et parlementaires ainsi que leur liberte en peril. * 27. L’Etat defendeur soutient que les conditions necessaires a la prise des mesures provisoires a savoir I’extreme gravite, I’urgence et la prevention de dommages irreparables pour les personnes ne sont pas remplies et la requete ne revele aucun element probant qui epouserait de telles exigences. II affirme que les Requerants n’apportent aucune preuve materielle a I’appui de leurs craintes fondees uniquement sur des eventualites et qui relevent ainsi de la speculation et de la suspicion. 7 28. L'Etat defendeur soutient que les mandats de depot decernes contre les Requerants, a I’exeption de Guillaume Kigbafori Soro, ont ete deja executes et ceux-ci sont mal venus pour en demander la suspension. 29. Selon I’Etat defendeur les mesures provisoires sollicitees excedent largement le champs des mesures provisoires et sont de nature a entraver le fonctionement normal de la justice nationale. A cet effet, il demande a la Cour de rejeter la demande de mesures provisoires telles que solicitee par les Requerants. 30. La Cour releve que Particle 27(2) du Protocole dispose comme suit: « Dans les cas d’extreme gravite et lorsqu’il s’avere necessaire d’eviter des dommages irreparables a des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 31. L’article 51(1) du Reglement interieur, par ailleurs, dispose que : « La Cour peut, soit a la demande d’une partie ou de la Commission, soit d’office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu’elle estime devoir etre adoptees dans I’interet des parties ou de la justice ». 32. La Cour observe qu’il lui appartient de decider dans chaque cas d’espece si, a la lumiere des circonstances particulieres de I’affaire, elle doit exercer la competence qui lui est conferee par les dispositions ci-dessus. 33. La Cour tient compte des criteres applicables en matiere de mesures provisoires, qui ont une nature propre et elle ne peut les ordonner que si les conditions d'extreme gravite, d'urgence et la prevention de dommages irreparables sont reunies3. A cet effet, la Cour rappelle que (’extreme gravite suppose qu’il y a un « risque reel et imminent qu’un prejudice irreparable soit cause avant qu’elle ne rende sa decision definitive » et il y a urgence chaque fois que les « actes susceptibles de causer un prejudice irreparable 3 Requete No.001/2015 : Armand Guehi c. Republique-Unie de Tanzanie, Ordonnance du 18 mars 2016, § 20 8 peuvent intervenir a tout moment avant que la Cour ne se prononce de maniere definitive dans I’affaire » en cause4. 34. En I’espece, la Cour observe que les Requerants sont vingt « personnalites », ancien Premier Ministre et chef du Gouvernement, ancien President de I’Assemblee Nationale, anciens Ministres, deputes en cours de mandat, commissaire de police, medecin et dirigeants de partis politiques, accuses de detournement de deniers publics, de recel de detournement de deniers publics, de blanchiments de capitaux, de financement du terrorisme, de complicite et de faits de presomption graves de tentative d’atteinte contre I’autorite et I’integrite du territoire national. Les Requerants risquent des peines pouvant aller de 20 ans de reclusion a I’emprisonnement a vie telque prevu aux articles 162 et 163 du Code penal ivoirien. 35. La Cour note, en outre, que dans le cas d’espece, (’execution des mandats d’arret ou de depot contre des personnalites politiques, dont I’une d’entre elles Guillaume Kigbafori Soro s’est deja presentie a la competition electorale et a quelques mois seulement de ces echeances, risque de compromettre gravement I’exercise des libertes et des droits politiques des Requerants. A cet egard, la Cour releve que le cas revele une situation d’urgence des lors que lesdites echeances electorales sont prevues pour se tenir dans moins de six mois de la date de la presente Requete. 36. La Cour note aussi qu'il est de principe que tout mandat d'arret ou de depot soit pris pour des faits graves par mesure de protection ou encore lorsque les accuses ne presentent pas assez de garanties pour compraftre par eux-memes devant les juridictions nationales. Dans le cas d’espece, la Cour considere qu’au regard de la situation sociale et professionnelle des Requerants ceux-ci ont des adresses bien connues. 37. La Cour rappelle aussi qu’en la matiere etant donne que le doute et la presomption d’innocence beneficient a I’accuse, le sursis a I’execution des 4 Requete No.062/2019 : Sebastin Germain Marie ATkoue Ajavon c. Republique du Benin, Ordonnance du 17 Avril 2020, § 61. 9 mandats de depot contre les Requerants pendant 1‘instruction se veut une mesure qui, tout en preservant les droits de tous, eviterait aussi d’aboutir a des consequences graves et irreparables5. 38. La Cour releve que dans la situation ou se trouvent les Requerants, le risque pour eux d'etre prives de la jouissance et de I’exercice de leurs droits revele une situation dont les consequences imprevisibles peuvent leur causer des dommages irreparables. Elle estime aussi qu’il est necessaire, a I’etape actuelle des procedures engagees contre les Requerants, de surseoir a (‘execution des mandats d’arret et de depot et d’observer le statu quo ante jusqu’a sa decision sur le fond. 39. En consequence, la Cour estime que les circonstances de I’affaire exigent le prononce de mesures provisoires en application de l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51 de son Reglement interieur pour preserver le statu quo ante en attendant sa decision sur le fond dans ladite affaire. 4O. S’agissant de la demande introduite le 9 avril 2020 par le Requerant Alain Lobognon, la Cour estime qu’il n’est pas necessaire de statuer sur sa demande de mesures provisoires par une ordonnance separee, etant donne que les allegations concernant le droit du Requerant aux soins adequats et aux visites des membres de sa famille ont ete prises en compte dans cette ordonnance. 41. Pour lever toute ambiguTte, la presente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien les conclusions que la Cour formulera sursa competence, la recevabilite et le fond de la Requete introductive d’instance. VII. DISPOSITIF 42. Par ces motifs, LA COUR, A I’unanimite, 5 CIDH, Affaire No.l 0 208, SalvadorJorge Blanco c. Republique Dominicaine, Annuaire de la CIDH 1988-1989, doc. OEA/Ser. L/V/ 11.68, doc. 8, rev. 1, 1989, p. 55-59. 10 Ordonne a I’Etat defendeur de : i. surseoir a (’execution du mandat d’arret emis contre Guillaume Kigbafori Soro ; ii. surseoir a I’execusion des mandats de depots decernes contre les Requerants Alain Logognon, Camara Loukimane, Kanigui Soro, Yao Soumaila, Soumahoro Kando, Kamarate Souleymane Kone, Karidioula Souleymane, Tehfour Kone, Simon Soro, Porlo Rigobert Soro, Felicien Sekongo, Marc Kidou Ouattara, Mamadou Djibo, Aboubacar Toure, Babou Traore, Ladji Ouattara, Gnamiand N’Drin, Dahafolo Kone, Adama Zebret et de les mettre en liberte provisoire ; iii. faire un rapport a la Cour sur la mise en oeuvre des mesures provisoires ordonnees dans la presente decision dans un delai de trente (30) jours, a compter de la date de sa reception. Ont signe : Ben KIOKO, Vice-president; s Et Robert ENO, Greffier. Fait a Arusha, le vingtieme deuxeme jour du mois d’avril de I’an deux mil vingt, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. 11