augustino et autre c republique unie de tanzanie decision requete 0152016 2016 afchpr 78 3 juin 2016

l - ·000226 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNI.AO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HABIYALI MANA AUGUSTINO ET MBURO ABDULKARIM c. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N° 015/2016 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES I .. 000225 La Cour composee de : Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy 8. BOSSA, Angelo V. MATUSSE - Juges ; et Robert ENO - Greffier. En application de /'article 22 du Protocole relatif a la Charle africaine des droits de /'homme et des peuples portant creation d'une Gour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denomme « le Protocole ») et de /'article 8(2) du Reglement interieur de la Gour (ci-apres denomme « le Reglement »), le Juge Augustina S. L. RAMADHANI, President de la Gour, de nationalite tanzanienne, s'est abstenu de sieger dans cette affaire. En l'affaire: HABIYALIMANA AUGUSTINO ET MBURO ABDULKARIM C. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Apres en avoir delibere, rend la presente ordonnance : Objet de la requete 1. La Cour a re9u, le 8 mars 2016, une requete introductive d'instance presentee par Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim ci-apres denommes («les Requerants» ), contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres denommee «le Defendeur» ), alleguant que le Defendeur a viole ses droits de l'homme. e 2. Les Requerants, des ressortissants du Burundi actuellement incarceres a la prison centrale de Butimba a Mwanza, ont ete condamnes a mort par la Haute Cour de Tanzanie siegeant a Bukoba le 31 mai 2007. Cette sentence a ete confirmee le 2 mars 2012 par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. Le 7 avril 2012, les Requerants ont introduit la requete n°05 de 2012 (sic) aux fins de revision de la decision de la Cour d'appel. 3. Les Requerants alleguent notamment que: (a)Leur condamnation a ete fondee sur des preuves et des pieces qui ne repondent pas a la norme en matiere de preuve, selon laquelle la preuve doit etre au-dela de tout doute raisonnable. (b)Le tribunal de premiere instance a commis une erreur en procedant a !'audience en swahili, langue etrangere aux Requerants. .I (c) La requete aux fins de revision, en depit d'avoir ete enregistree depuis 2012, n'a pas ete entendue ni inscrite au role, a ce jour. I. Procedure devant la Cour 4. La Requete a ete rec;ue au Greffe de la Cour le 8 mars 2016. 5. Conformement a !'article 36 du Reglement de la Cour, par notification e de signification datee du 21 avril 2016, le Greffe a signifie la Requete a l'Etat Defendeur. II. Competence de la Cour 6. Lorsqu'elle est saisie d'une requete, la Cour doit proceder a un examen preliminaire de sa competence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 7. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas a se convaincre qu'elle a competence sur le fond de l'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a competence prima facie 1. 1 Vair requeten°002/2013 Commission africaine des droits de l'homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires datee du 15 mars 2013) et requete n°006/2012 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires datee du 15 mars 2013) ; requete n°004/2011 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant (i2__ mesures provisoires datee du 25 mars 2011 ). ~ ~~~ 1 /~ ~ f_ (: O· 00022 2 8. L'article 3(1) du Protocole dispose que «la Cour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est . saisie concernant !'interpretation et !'application de la Charte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifies par les Etats concernes ». 9. L'Etat Defendeur a ratifie la Charte le 9 mars 1984, le Protocole le 10 9 fevrier 2006 et est partie aux deux instruments ; ii a egalement fait la declaration prevue a !'article 34(6) le 29 mars 2010, declaration acceptant la competence de la Cour pour recevoir des requetes d'individus et d'organisations non gouvernementales conformement a !'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec !'article 5(3) du Protocole. 10. Les droits ayant fait l'objet de violations alleguees dont les Requerants se plaignent sont proteges par les dispositions des articles 7 de la Charte. La Cour a done, prima facie, la competence rationae materiae pour connaitre de l'espece. 11. A la lumiere de ce qui precede, la Cour s'est assuree qu'elle a competence prima facie, pour examiner de la requete. Ill. Surles mesures provisoires 12. Dans leur Requete, les Requerants n'ont pas demande a la Cour d'ordonner des mesures provisoires. _0 ::.::> I - 000221 13. En vertu de !'article 27(2) du Protocole et de !'article 51 (1) de son Reglement interieur, la Cour peut ordonner des mesures provisoires d'office dans les cas d'extreme gravite et lorsqu'il s'avere necessaire d'eviter des dommages irreparables a des personnes et qu'elle estime devant etre adoptees dans l'interet des parties ou de la justice. 14. II appartient a la Cour de decider dans chaque situation si, a la e lumiere des circonstances particulieres de l'affaire, elle doit exercer la competence qui lui est conferee par les dispositions ci-dessus. 15. Les Requerants sont des condamnes a mort et la Requete semble reveler une situation d'extreme gravite, ainsi qu'un risque de dommages irreparables pour eux. 16. Compte tenu des circonstances de l'espece qui revelent un risque d'execution de la peine de mort susceptible de porter atteinte a la jouissance des droits prevus par !'article 7(1) de la Charte, la Cour decide d'exercer ses pouvoirs en vertu de !'article 27(2) du Protocole. 17. La Cour constate que la Requete en l'espece revele une situation d'extreme gravite et presente un risque de violations irreparables des droits des Requerants proteges par !'article 7(1) de la Charte, si la peine de mort venait a etre executee. 18. En consequence, la Cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de e.__~ dL ~ s)! A p ~ 7 0 /r: ~ ~ !<(- .I 00022 0 !'article 27(2) du Protocole et de !'article 51 de son Reglement interieur, pour preserver le statu quo, en attendant la decision sur la requete principale. 19. Pour lever toute ambigu"ite, la presente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien des conclusions que la Cour formulera sur sa competence, la recevabilite et le fond de la Requete. e Par ces motifs, 20. La Cour, a l'unanimite, ordonne au Defendeur: a) de surseoir a !'application de la peine de mort a l'encontre des Requerants, en attendant la decision relative a la requete principale b) De faire rapport a la Gour dans les soixante (60) jours de la date de reception de la presente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en reuvre. Fait a Arusha, ce troisieme jour du mois de juin 2016, en anglais, fran<;ais, portugais et arabe, la version anglaise faisant foi. Signe: . 000219 Signe: Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente ; , Gerard NIYUNGEKO, Juge; c.= - - -~ Fatsah OUGUERGOUZ, Juge; ~~r;;~ - Duncan TAMBALA, Juge ; ~\,\,v Sylvain ORE, Juge ; ~ Ben KIOKO, Juge ; ---- El Hadji GUISSE, Juge ; Jrt-i,,li, ~ Rafaa BEN ACHOUR, Juge ; . /. ' ' \ ~~__.\,--- Solomy B. BOSSA, Juge ; Robert ENO, Greffier. 7