augustino and another c republique unie de tanzanie requete n 0152016 2019 afchpr 93 31 janvier 2019

015 Lolb +t ' t 3l u llot1 I Ala , ffi0 CDOS OC --' o5"t5 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE -+^ltt rLflft UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES P.O Box 6274 Arusha,Tanzania- Telephone: +255 732979506/9; Fax. +255732 979503 AFFAIRE HABIYALIMANA AUGUSTINO ET MIBURO ABDULKARIM c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE neouErE N'01 stzo16 0il ORDONNANCE CJ 31 JANVIER 2019 i:r {' 1 0005S9 La Courcompos6e de: Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-Pr6sident; RafaA BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne IUENGUE, M-Th6rese MUKAIMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM, Juges; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et d l'article 8(2) du Reglement interieur de la Cour, la Juge lmani D. ABOUD, de nationalit6 tanzanienne, n'a pas sieg6 dans l'affaire. En l'affaire Habiyalimana AUGUSTINO et Miburo ABDULKARIM repr6sent6s par : i. M. William Ernest KIVUYO (repr6sentant Habiyalimana AUGUSTINO) ii. M. Mashaka MFALA (repr6sentant Miburo ABDULKARIM) contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANI E, repr6sent6e par Dr. Clement Julius Mashamba , Solicitor General, Cabinet de l'Attorney General Aprds en avoir d6lib6re, rend la pr6sente ordonnance 2 000$$E I. LES PARTIES 1. Les Requ6rants, Habiyalimnana Augustino (ci-aprds d6signe < le premier Requ6rant >) et Mburo Abdulkarim (ci-aprds design6 < le second Requ6rant >) sont ressortissants burundais. lls ont 6t6 reconnus coupables de meurtre, crime r6prim6 par I'article 196 du Code p6nal de la Republique-Unie de Tanzanie, et condamn6s le 31 mai 2007 ii la peine de mort par pendaison par la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Bukoba. La d6claration de culpabilite et la peine ont 6t6 confirm6es le 2 mars 2012 par la Cour d'appel de Tanzanie siegeant d Mwanza. 2. L'Etat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (la Charte), le 21 octobre 19BG et Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (le Protocole), le 10 f6vrier 2006. Le 29 mars 2010, l'Etat d6fendeur a fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole. II. MESURES DEMANDEES PAR LES REQUEREUTS 3. Les Requ6rants demandent l'autorisation de la Cour pour que leurs requ6tes soient examinees s6par6ment, et formulent des demandes sp6cifiques comme suit : A. Mesures demand6es par le premier Requ6rant 4. Le premier Requ6rant demande d la Cour de l'autoriser d modifier ou compl6ter la Requ€te no 01512016; l'autoriser d pr6senter de nouveaux 6l6ments de preuve suppl6mentaires i l'appui de sa requ6te, en vertu de l'article 50 du Rdglement int6rieur de la Cour 3 000s9,f iii diff6rer la r6daction de l'arr6t dans cette affaire jusqu'd ce que [V. Augustino ait eu la possibilite de d6poser les observations suppl6mentaires et les 6l6ments de preuve suppl6mentaires qu'il entend pr6senter >>. B. Mesures demand6es par Ie second Requ6rant 5. Le second Requ6rant demande d la Cour de i. l'autoriser i d6poser des preuves suppl6mentaires pour sa d6fense, en application de l'article 50 du Reglement interieur de la Cour ; ii. l'autoriser d modifier et d compl6ter la Requdte conjointe n ' 015 de 2016 et la r6plique des Requerants afin d'inclure, notamment, une demande aux fins de r6paration en vertu de I'article 34 du Reglement int6rieur de la Cour ; iii. diff6rer la r6daction de l'arr6t dans cette affaire jusqu'd ce que le requ6rant ait eu la possibilit6 de d6poser les observations suppl6mentaires qu'il entend pr6senter; iv. examiner ces questions lors d'une proc6dure orale, conform6ment aux articles 27 et71du Rdglement int6rieur de la Cour >>. C. R6ponse de l'Etat d6fendeur 6. Dans sa r6ponse d la demande du premier Requ6rant, l'Etat d6fendeur soutient ce qui suit : ( i. La demande d'autorisation de modification de la Requ6te n'015 de 2016 pr6sent6e par le Requ6rant est totalement une reflexion aprds coup (src,). Nous sommes aussi d'avis qu'elle a pour but de vider la r6plique de l'Etat d6fendeur de son sens et rien d'autre (sic). ii. Toutefois, en ce qui concerne la demande de production d'elements de preuve suppl6mentaires en application de l'article 50 du Rdglement interieur de la Cour (sic), nous ne nous y opposons pas d condition qu'il soit 6galement accorde a l'Etat d6fendeur du temps pour apporter sa r6ponse aux nouveaux el6ments de preuve i d6poser (sic). 4 000596 iii. En outre, nous ne nous opposons pas non plus d la demande du Requerant d la Cour de diff6rer la redaction de l'arr6t dans cette affaire jusqu'd ce que M. Augustino ait eu la possibilite de d6poser des 6lements de preuve suppl6mentaires et que le D6fendeur ait d6pos6 ses observations sur les nouveaux el6ments de preuve apport6s >. III. LA COUR REND LA PRESENTE ORDONNANCE i. Sur la demande de disjonction des Requ6rants : Ne fait pas droit d la demande de disjonction d'instances et examinera Ia requ6te telle que introduite conjointement par les Requ6rants et enregistr6e. Sur la demande d'autorisation de modification de Ia Requ6te et de pr6sentation de nouveaux 6l6ments de preuve : 1) Rabat le delibere dans la Requ1te no 015/2015 Habiyalimana Augustino & Miburo Abdulkarim c. Republique-Unie de Tanzanie; 2) Autorise les Requ6rants ir modifier leur requ6te et d d6poser de nouvelles preuves d I'appui de celle-ci dans les trente (30) jours suivant notification de la pr6sente ordonnance. iii. Sur la demande d'une audience publique : D6cidera de l'opportunit6 de tenir une audience publique apres r6ception et examen des observations d6pos6es par les Parties suite d la r6ouverture des d6bats. IV Sur les r6parations : Autorise les Requ6rants d d6poser leurs observations sur les r6parations dans les trente (30)jours suivant notification de la pr6sente ordonnance. 5 0p0ss5 Ont sign6 o c Sylvain ORE, Pr6sident et Robert ENO, Greffier vitnu Fait d Arusha, ce trente et unidme jour d mois de Janvrer de l'an deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi 6