lyambaka c republique unie de tanzanie requete n 0102016 2020 afchpr 30 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HAMAD MOHAMED LYAMBAKA c. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 010/2016 ARRÊT 25 SEPTEMBRE 2020 1 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................ i I. LES PARTIES ................................................................................................................ 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .............................................................................................. 3 A. Faits de la cause ........................................................................................................ 3 B. Violations alléguées.................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................................. 3 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES .............................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ......................................................................... 6 A. Exception d’incompétence matérielle ......................................................................... 6 B. Autres aspects relatifs à la compétence ..................................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ............................................................................................... 9 A. Conditions de recevabilite en discussion entre les Parties ........................................ 10 i. Exception relative au non épuisement des recours internes .................................. 11 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable ............ 12 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE............................................................................. 15 VIII. DISPOSITIF ................................................................................................................. 15 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à l’article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Hamad Mohamed LYAMBAKA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Clement MASHAMBA, Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est- africaine, régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint chargé des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General ; 1 v. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Cabinet de l'Attorney General; vi. M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant, I. LES PARTIES 1. M. Hamad Mohamed Lyambaka (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien actuellement incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza, en Tanzanie, purgeant une peine de trente (30) ans de réclusion pour vol à main armée. Il purge simultanément une peine d’emprisonnement à perpétuité pour viol. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par les individus et les organisations non gouvernementales. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’a aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle et qu’il prendra effet le 22 novembre 2020.1 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 35 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. La Requête découle de la condamnation du Requérant, conjointement et solidairement avec quatre autres accusés, pour les infractions de vol à main armée et viol collectif pour lesquelles le Tribunal de première instance de Musoma l'a condamné respectivement à une peine de trente (30) ans de réclusion et à une peine d’emprisonnement à perpétuité, par arrêt du 16 juillet 2002 en l’affaire pénale n° 35 de 2001. 4. Se sentant lésé par la décision du Tribunal de première instance, le Requérant a interjeté appel en l’appel pénal n° 05 de 2003 devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza, qui, par arrêt du 2 juillet 2004, l’a débouté. Il a en outre fait appel du jugement de la Haute Cour devant la Cour d’appel siégeant à Mwanza, au moyen de l’appel pénal n° 178 de 2004. Le 16 mars 2007, la Cour d’appel a rejeté son appel. B. Violations alléguées 5. Le Requérant fait valoir que : i. L’arrêt de la Cour d'appel était biaisé dans la mesure où elle n'a pas suffisamment évalué les éléments de preuve présentés par le Ministère public ; ii. La Cour d'appel n'a pas tenu compte de tous les moyens d'appel soulevés par le Requérant et a ainsi violé son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; iii. Son droit à une assistance judiciaire a été violé car l'État défendeur ne lui a pas accordé assistance judiciaire. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le Greffe a reçu la Requête le 26 février 2016 et l’a notifiée le 12 avril 2016 à l’État défendeur et le 22 avril 2016 aux entités visées à l’article 35(3) du Règlement. 3 7. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond dans les délais fixés par la Cour et ont dûment reçu chacune les conclusions de la Partie adverse. 8. Le 6 septembre 2017, les débats sur le fond ont été clos et les Parties en ont été dûment notifiées. 9. Le 6 juillet 2018, le Greffe a invité les Parties à déposer leurs observations sur les réparations. 10. Le 13 septembre 2018, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations à la suite de la prorogation de délai demandée à cet effet. L’État défendeur a également déposé sa Réponse aux observations du Requérant sur les réparations le 22 août 2019. Les débats sur les réparations ont été clos le 3 août 2020 et les Parties en ont été dûment informées. 11. Par lettre du 13 mai 2020, le Greffe a notifié au Requérant le retrait par l’État défendeur de la Déclaration qu’il avait faite conformément à l’article 34(6) du Protocole. Par la même lettre, le Greffe a également notifié au Requérant la décision de la Cour rendue le 9 avril 2020, selon laquelle le retrait ne prendra effet que douze (12) mois après la date de dépôt de l’instrument de retrait, soit le 22 novembre 2020 et n’a aucune incidence sur toutes les requêtes pendantes au moment du retrait, y compris sur l’espèce. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de faire les constatations suivantes concernant sa compétence et la recevabilité de la Requête : i. la Cour est compétente pour connaître de la Requête ; ii. la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées aux articles 56 de la Charte, 6(2) du Protocole et 40(6) du Règlement intérieur de la Cour. 4 13. En ce qui concerne le fond, le Requérant demande à la Cour de : i. dire que l’État défendeur a violé les articles 2, 3(1) et (2) et 7(1)(c) de la Charte ; ii. dire que l’État défendeur a violé les articles 1 et 107A(2) de sa Constitution ; iii. rétablir la justice qui été bafouée et annuler tant la déclaration de culpabilité que la peine prononcée à son encontre ; iv. ordonner sa remise en liberté ; v. lui accorder des réparations ; vi. condamner l’État défendeur aux dépens; vii. rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou réparation(s) que la Cour estime appropriée(s). 14. L'État défendeur formule les demandes suivantes concernant la compétence de la Cour et la recevabilité de la Requête : 1. Dire que l’auguste Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas investie de la compétence pour connaître de la présente Requête ; 2. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées aux articles 40(5) du Règlement, 56 de la Charte et 6(2) du Protocole ; 3. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées aux articles 40(6) du Règlement et 6(2) du Protocole ; 4. Déclarer la Requête irrecevable ; 5. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ; 6. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 15. En ce qui concerne le fond de la Requête, l'État défendeur demande à la Cour de conclure qu'il n'y a pas lieu pour elle de se prononcer. À titre subsidiaire, il demande à la Cour de : 1. Dire que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé l’article 2, 3(1), 3(2), 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; 2. Dire que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les articles 1 et 107A(2)(b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie. 5 3. Rejeter la Requête au motif qu’elle est sans fondement. 4. Rejeter les demandes du Requérant. 5. Ne pas faire droit aux réparations demandées par le Requérant. 6. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 16. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit: 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 17. La Cour relève en outre qu’aux termes de l’article 39(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». 18. Il ressort des dispositions susmentionnées que lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour doit, préalablement, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. En l’espèce, l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence de la Cour relative, d’une part, au fait que la Cour est appelée à exercer une compétence d’appel et, d’autre part, au fait que la Cour n’est pas compétente pour annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée. A. Exception d’incompétence matérielle ' 19. L’État défendeur affirme que la Cour de céans n'a pas compétence pour connaître de la présente Requête dans la mesure où elle soulève des questions de fait et de droit, qui ont été tranchées de manière définitive par la Cour d'appel de Tanzanie. L'État défendeur affirme que dans cette Requête, il est demandé à la Cour de siéger en juridiction d'appel. 6 20. Invoquant l'article 26 du Règlement et l’arrêt rendu dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, l'État défendeur soutient également que la Cour n'a pas compétence pour annuler les déclarations de culpabilité et les peines prononcées et ordonner la remise en liberté du Requérant, ces décisions ayant été confirmées par la plus haute juridiction du pays. 21. Le Requérant soutient que la Cour d'appel n’ayant pas pris en considération de façon appropriée tous les moyens qu'il a soulevés, la Cour de céans est compétente pour connaître de la Requête. Il fait en outre valoir que l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la Cour n’a pas compétence pour annuler la déclaration de culpabilité et les peines prononcées et ordonner sa remise en liberté manque de fondement. *** 22. Sur l'exception soulevée par l'État défendeur relativement à la Cour appelée à siéger comme une juridiction d'appel, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle a compétence pour connaître de toute affaire dont elle est saisie, dès lors qu'elle porte sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par l’État défendeur2. 23. La Cour réitère également que même si elle n'exerce pas de compétence d'appel à l'égard des décisions des juridictions internes, elle est habilitée par les dispositions de l'article 3(1) du Protocole à assurer le respect des obligations découlant de la Charte et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur3. 2 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 025/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 25. 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 29 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 28 ; et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017) 2 RJCA 171, §§ 53 et 54. 7 24. La Cour fait observer qu’en l’espèce, le Requérant sollicite une évaluation tendant à déterminer si la manière dont la Cour d'appel a examiné ses allégations et les preuves à l'appui de celles-ci est conforme à la Charte et aux autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État défendeur est partie. En tant que telles, les questions soulevées relèvent de la compétence de la Cour. 25. S'agissant de l'exception relative au fait la Cour n'a pas compétence pour annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la Cour réaffirme sa conclusion selon laquelle, bien qu'elle n'exerce pas la compétence d'appel, elle est habilitée en vertu de l'article 3(1) du Protocole, à apprécier si les procédures devant les juridictions nationales sont menées conformément aux obligations internationales énoncées dans la Charte et dans d'autres instruments internationaux auxquels l'État défendeur est partie4. En conséquence, la Cour rejette cette exception. 26. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle. B. Autres aspects relatifs à la compétence 27. La Cour relève qu’aucune Partie ne conteste sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. 28. La Cour note cependant, s'agissant de sa compétence personnelle, que le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration qu'il avait faite en vertu de l'article 34(6) du Protocole. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 juin 2020 dans l'affaire Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a estimé que le retrait de la Déclaration n'avait pas d'effet rétroactif et, par conséquent, n'avait aucune incidence sur les affaires pendantes avant dépôt dudit retrait, comme en l’espèce.5 La Cour considère par conséquent qu'elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 4 Abubakari c. Tanzanie (fond), § 29 ; Thomas Man’ara Mango et Shukurani Masegenay Mango c. République- Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 326, § 31 ; Werema Wakongo Werema et Waisiri Wakongo Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 31. 5 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 004/2015, arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37-39. Voir également Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, Requête n ° 018/2018, arrêt du 15 juillet 2020, § 19. 8 29. S’agissant de sa compétence temporelle et territoriale et notant que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’a pas compétence sous ses aspects, la Cour conclut qu’elle a : i. la compétence temporelle compte tenu du fait que les violations alléguées ont commencé en 2004, certes avant le dépôt de la Déclaration en 2010, mais se sont poursuivies par la suite, étant donné que le Requérant purge jusqu’à ce jour des peines fondées sur sa condamnation, qu’il considère comme une violation de son droit à un procès équitable6 ; ii. la compétence territoriale étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur, État partie à la Charte. 30. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 31. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Conformément à l’article 39(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire … des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et l’article 40 présent Règlement ». 32. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose : 6 Jebra Kambole c. Tanzanie, § 24 ; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie, Requête no 031/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 28 (ii); Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir toutes les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 33. Certaines des conditions ci-dessus ne sont pas en litige entre les parties, toutefois, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. A. Conditions de recevabilite en discussion entre les Parties 34. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par l’État défendeur sont relatives, premièrement à l’exigence de l’épuisement des recours internes et deuxièmement au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. 10 i. Exception relative au non épuisement des recours internes 35. L'État défendeur soutient que la Requête a été introduite prématurément car le Requérant aurait pu, en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux [(Basic Rights and Duties Enforcement Act) [Chap. 3, ER de 2000], déposer une requête en inconstitutionnalité devant la Haute Cour pour se plaindre des violations commises, à l’en croire, au cours de la procédure devant la Cour d'appel. 36. L’État défendeur affirme en outre que le Requérant aurait pu, en vertu de la partie IIIB de l’article 66 du Règlement intérieur de 2009 de la Cour d’appel tanzanienne, introduire un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel rendu dans l’appel pénal n° 48 de 2000. 37. Le Requérant quant à lui affirme avoir exercé tous les recours internes disponibles avant de déposer la présente Requête. Il cite les jugements du Tribunal de première instance de Musoma, de la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza et de la Cour d'appel dont les références sont indiquées dans les paragraphes 4 et 5 du présent Arrêt. 38. Selon le Requérant, tenter d’exercer le recours en révision devant la Cour d'appel aurait résulté en une perte de temps car cette juridiction n'aurait évidemment pas constaté un déni de justice qui avait été intentionnel. *** 39. La Cour relève que conformément à l'article 56(5) de la Charte, les requêtes qui lui sont soumises doivent être postérieures à l'épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste que ces recours se prolongent de façon anormale. Cependant, selon la jurisprudence constante de la Cour, un requérant n'est pas tenu d'épuiser les recours non judiciaires ou extraordinaire7. Ainsi, les recours qui consistent à déposer une requête en révision ou en 7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 64, Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95 ; Dismas Bunyerere c. Tanzanie, § 36. 11 inconstitutionnalité pour violation des droits fondamentaux sont des recours extraordinaires tels qu’ils apparaissent dans le système judiciaire de l'État défendeur8. 40. La Cour fait observer qu’en l’espèce, le Requérant a saisi la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de l'État défendeur, d’un recours contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre. Le 16 mars 2007, la Cour d’appel a rejeté l’appel du Requérant. Compte tenu de ces faits que l'État défendeur ne conteste pas d’ailleurs, la Cour conclut que le Requérant a épuisé tous les recours internes disponibles au sens de l'article 56(5) de la Charte et de l’article 40(5) du Règlement. 41. En conséquence, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur au motif que la Requête ne remplit pas la condition d’épuisement des recours internes. ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 42. L'État défendeur soutient que le Requérant n'a pas déposé sa Requête dans un délai raisonnable. Il affirme en outre que la Requête a été déposée six (6) ans et huit (8) mois après l'épuisement des recours internes alors que selon la jurisprudence internationale relative aux droits de l'homme, un délai de six (6) mois est considérée raisonnable. Pour étayer son argument, l’État défendeur se réfère à la conclusion de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe. 43. L'État défendeur affirme en outre que le fait d’être incarcéré ne justifie pas le dépôt de la présente Requête dans un délai non raisonnable car les autorités pénitentiaires ont en effet aidé le Requérant à déposer la présente Requête. 8Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 66 à 70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 44 ; Dismas Bunyerere c. Tanzanie, § 36. 12 44. Le Requérant soutient pour sa part qu'il a déposé la Requête dans un délai raisonnable conformément à l'article 56(5) de la Charte. Il affirme que le délai est raisonnable car il a saisi l'occasion qui s’est présentée pour soumettre sa Requête devant la Cour en temps opportun. *** 45. La Cour fait observer que les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, reprises à l’article 40(6) du Règlement, ne fixent pas un délai précis dans lequel les requêtes doivent être déposées, après l’épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte prescrit simplement que les requêtes doivent être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. 46. La Cour fait observer que le calcul du délai dans lequel évaluer la caractère raisonnable du dépôt de la Requête devrait commencer à partir de la date à laquelle la Cour d'appel a rendu son arrêt, soit le 16 mars 2007. Mais, en l’espèce, le délai va effectivement commencer à courir le 29 mars 2010, date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration. Étant donné que la Requête a été déposée le 26 février 2016, le délai de saisine est donc de cinq (5) ans, onze (11) mois et vingt-sept (27) jours. La question à trancher revient à savoir si ce délai est raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte et de l’article 40(6) du Règlement. 47. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « … le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas... »9. Parmi les facteurs pertinents, la Cour a fondé son appréciation sur la situation des requérants, notamment s’ils avaient tenté d'épuiser des recours extraordinaires ou s'ils étaient des profanes en matière 9 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 121. Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 73 et 74 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 55 à 57 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond), § 45. 13 de droit, indigents, des personnes incarcérées qui n'avaient pas bénéficié de l’assistance judiciaire10. 48. À cet égard, la Cour a estimé notamment que le défaut de dépôt d'une requête dans un délai raisonnable en raison de l'indigence et de l'incarcération doit être prouvé et ne peut être justifié par des affirmations ou des hypothèses d’ordre général. La Cour a donc conclu que les requêtes déposées après cinq (5) ans ne satisfaisaient pas à l'exigence du caractère raisonnable lorsque les Requérants, bien qu'incarcérés, n'avaient ni fourni la preuve qu'ils étaient profanes en matière de droit et illettrés, ni justifié le retard accusé11. 49. En l’espèce, le Requérant ne prétend pas que le délai est la conséquence du fait qu’il est illettré, indigent ou a exercé un recours extraordinaire. Il affirme seulement qu’il a saisi l'opportunité qui lui a été offerte pour déposer la Requête en temps opportun. Par contre, l’État défendeur allègue que le retard peut ne pas être justifié par l’incarcération du Requérant parce que les autorités pénitentiaires ont aidé effectivement à transmettre la Requête à la Cour. 50. Compte tenu de ce qui précède, la Cour fait observer que même s'il ressort du dossier que le Requérant était incarcéré, rien ne prouve que son incarcération ait constitué un obstacle au dépôt en temps opportun de la Requête. En fait, le Requérant ne prétend pas qu’une tentative antérieure de dépôt de la Requête par l’intermédiaire des autorités pénitentiaires s’est heurtée à un rejet qui aurait justifié le retard. À ce titre, l’affirmation du Requérant selon laquelle il a saisi l’opportunité offerte pour déposer sa plainte n’est pas fondée et il n'a pas tenté de présenter des éléments de preuve expliquant pourquoi il a mis cinq (5) ans onze (11) mois et vingt-sept (27) jours pour déposer la présente Requête. En l'absence de justification claire et convaincante du délai susmentionné, la Cour conclut que la 10 Jibu Amir alias Musa et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 50 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 53 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 92 ; et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 11 Voir Godfred Anthony et un autre c. République-unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 015/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (compétence et recevabilité), §§ 48 et 49 ; Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 020/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (compétence et recevabilité), §§ 51 à 56. 14 Requête n'a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l'article 56(5) de la Charte et de l’article 40(6) du Règlement. 51. En conséquence, la Cour accueille l’exception de l’État défendeur relative au dépôt de la présente Requête dans un délai non raisonnable. 52. La Cour rappelle que les conditions énoncées à l’article 56 de la Charte étant cumulatives, le non-respect de l’une d’entre elles rend la Requête irrecevable12. En l’espèce, la Requête n’ayant pas rempli la condition énoncée à l’article 56(6) de la Charte, la Cour la déclare irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 53. Le Requérant demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 54. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. *** 55. Conformément à l’article 30 de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 56. En l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 57. Par ces motifs, 12 Voir Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana, CAfDHP, Requête no 016/2017, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57 ; Livinus Daudi Manyuka c. Tanzanie (compétence et recevabilité), § 56. 15 La COUR À l’unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité : iii. Rejette l’exception relative au non-épuisement des recours internes ; iv. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de l’article 40(6) du Règlement. v. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; 16 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 17