ustadh c republique unie de tanzanie requete n 0262015 2021 afchpr 5 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HAMIS SHABAN Alias HAMIS USTADH C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 026/2015 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 0 Sommaire Sommaire ..................................................................................................................... i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 A. Faits de la cause ........................................................................................... 3 B. Violations alléguées....................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 6 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................. 7 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle .................................................... 8 B. Autres aspects de la compétence ............................................................... 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 11 A. Exception d’irrecevabilité de la Requête...................................................... 12 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................. 14 VII. SUR LE FOND................................................................................................ 15 i. Allégation relative à la procédure devant la Cour d’appel............................ 16 ii. Allégation relative au recours en révision devant la Cour d’appel ............... 18 iii. Allégation relative à la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite ...... 20 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .............................................................................. 22 A. Réparations pécuniaires .............................................................................. 23 B. Réparations non pécuniaires ....................................................................... 24 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 26 X. DISPOSITIF .................................................................................................... 26 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Hamis SHABAN, alias Hamis USTADH assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Sollicitor General, Bureau du Sollicitor General ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Principal State Attorney. iii. M. Baraka LUVANDA, Directeur des affaires juridiques ; Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine et internationale. iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. Mme Venosa MKWIZU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Mme Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vii. M. Elisha SUKA, fonctionnaire chargé du service extérieur, ministère des Affaires juridiques et de la Coopération internationale. après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Hamis Shaban, alias Hamis Ustadh (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba, dans la région de Mwanza, après avoir été reconnu coupable et condamné pour crime contre nature sur une fillette de dix (10) ans. Il conteste la régularité de son procès. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant 2 elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant a été arrêté le 16 novembre 2001 puis mis en accusation pour crime contre nature sur une fillette de dix ans devant le Tribunal de district de Nyamagama à Mwanza. Le 5 avril 2004, il a été reconnu coupable et condamné à trente (30) ans de réclusion et à verser une indemnité de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à la victime. 4. Le 7 mars 2005, le Requérant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation devant la Haute Cour de Tanzanie à Mwanza, qui l’a rejeté le 30 juin 2006 au motif que son recours n’était pas fondé. 5. Le 7 septembre 2010, le Requérant a formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, qui l’a rejeté le 14 mars 2013 au motif qu’il est dénué de tout fondement. 6. Le 29 septembre 2014, le Requérant a saisi la Cour d’appel d’un recours en révision enregistré sous la Requête en affaire pénale n° 09/2014, et qui était toujours pendant au moment où le Requérant a introduit sa Requête devant la Cour de céans le 2 octobre 2015. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue ce qui suit : 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 3 i. la procédure devant la Cour d’appel relative à son recours était inéquitable et a donc violé son droit à ce que sa cause soit entendue ; ii. l’absence de représentant légal a violé ses droits protégés par les articles 7(1) (c) et (d) de la Charte et « également par l’article 13(6) (A) et 107 a 2(b) de la Constitution de 1977 de son pays » ; iii. ses droits à l’égalité devant la loi et à une protection égale de la loi ainsi qu’à un procès équitable ont été violés en raison de la procédure suivie par la Cour d’appel lors de l’examen de son recours en révision. Cependant, par la suite, le Requérant a retiré cette allégation, ayant obtenu satisfaction. 8. Le Requérant s’est par la suite rétracté en ce qui concerne le retard dans l’examen de sa demande de révision, après que celle-ci a finalement été entendue. Il conteste, toutefois, la décision rendue en révision, qui, selon lui, était constitutive d’un déni de justice. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La présente Requête a été déposée le 2 novembre 2015. Elle a été notifiée à l’État défendeur le 4 décembre 2015 puis transmise aux entités énumérées à la règle 42(4) du Règlement3 à la même date. 10. Le 4 janvier 2016, le Requérant a sollicité auprès de la Cour la possibilité de bénéficier d’une assistance judiciaire. Cette demande a examinée par le Cour, qui ne l’a pas accueillie au motif que le Requérant ne satisfaisait pas aux critères définis par la Cour à cet égard. Le Requérant a ensuite été notifié de décision de rejet. 11. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse le 6 février 2017, lequel a été notifié au Requérant le 9 février 2017. 3 Article 35(3) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 12. Le 21 mars 2017, le Requérant a déposé sa réplique à la réponse de l’État défendeur, qui a été transmise à l’État défendeur le 16 juin 2017 pour information. 13. Les débats ont été clos le 16 juin 2017 et les Parties ont été dûment notifiées. 14. Le 9 mars 2018, les débats ont été rouverts afin de permettre au Requérant de soumettre des « preuves supplémentaires » relatives à sa requête en révision n° 09/2014 introduite le 4 janvier 2018 et le 23 février 2018. Le Requérant a informé la Cour que la Cour d’appel siégeant à Mwanza, avait entendu sa demande de révision et rendu sa décision le 2 décembre 2017. Compte tenu de cette situation, il a décidé de retirer son allégation portant sur la violation de ses droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ainsi qu’à un procès équitable. Toutefois, il a également soumis « des preuves supplémentaires » concernant la décision de la Cour d’appel sur sa requête en révision. 15. Le 9 mars 2018, il a été demandé à l’État défendeur de déposer des observations sur les preuves supplémentaires, dans les trente (30) jours suivant leur réception. 16. Le 2 juillet 2018, les Parties ont été informées que la Cour a décidé d’examiner conjointement le fond et les réparations et il a été demandé au Requérant de soumettre ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification. 17. Le 6 août 2018, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations qui ont ensuite été notifiées à l’État défendeur le 21 août 2018, lui demandant également de déposer ses observations sur les réparations dans les trente (30) jours suivant la notification. 5 18. Le 3 juillet 2019, l’État défendeur a déposé sa réponse aux preuves supplémentaires soumises par le Requérant et celle-ci a été transmise le 31 juillet 2019 au Requérant pour qu’il y réponde dans les trente (30) jours suivant sa réception. Le Requérant n’a pas déposé ladite réplique malgré un rappel à cet égard le 16 septembre 2020. 19. Le 16 septembre 2020, la Cour a rappelé à l’État défendeur qu’elle attendait toujours ses observations en réplique sur les réparations et que celle-ci devrait être déposée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification du rappel. L’État défendeur n’y a, toutefois, pas répondu. 20. Les débats ont été à nouveau clos le 18 octobre 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 21. Le Requérant demande à la Cour de : i. Rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et de le remettre en liberté ; ii. Lui accorder des réparations en vertu de l’article 27 (1) du Protocole ; iii. Rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou réparation(s) qu’elle juge appropriée(s) dans les circonstances de l’espèce. 22. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de conclure comme suit : i. Dire que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé l’article 3(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Dire que le gouvernement … n’a pas violé l’article 3(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Dire que le gouvernement … n’a pas violé l’Article 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iv. Dire que le gouvernement … n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 6 v. Dire que le gouvernement … n’a pas violé l’Article 107A (2) (b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie, 1977. vi. Dire que le Gouvernement … n’a pas violé l’article 107A (2)(c) et 107B de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie, 1977. vii. Dire que le gouvernement … n’a pas violé l’article 13(6)(a) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie, 1977. viii. Rejeter la Requête au motif qu’elle est dépourvue de tout fondement. ix. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 23. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 24. La Cour fait observer qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement,4 elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence (...) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 25. Sur la base de la disposition précitée, la Cour se doit, dans toute Requête, de procéder à l’examen préliminaire de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions s’y rapportant. 26. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. 4 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 27. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas investie des pouvoirs nécessaires pour examiner la présente Requête puisqu’en l’espèce le Requérant lui demande de siéger en appel sur des questions déjà tranchées par la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction du système judiciaire de l’État défendeur, d’autant plus qu’une ordonnance de remise en liberté du Requérant exigerait de la Cour qu’elle agisse en tant que telle. 28. Se référant à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, l’État défendeur soutient en outre que certaines des allégations contenues dans la Requête n’ont jamais été soulevées devant les juridictions nationales et le sont pour la première fois devant la Cour de céans. Ces allégations font état de ce que le Requérant a été écarté de la procédure devant la Cour d’appel, qu’il n’avait pas bénéficié d’une représentation légale et a été par conséquent privé du droit à ce que sa cause soit entendue. 29. L’État défendeur cite en outre l’article 3(1) du Protocole et l’article 26 du Règlement5, et fait valoir que la Cour n’est compétente que pour les affaires concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné. Elle en conclut que la Cour devrait se déclarer incompétente pour examiner cette Requête. 30. Le Requérant soutient, quant à lui, que la Cour est compétente pour connaître de l’espèce en faisant valoir que les droits, dont la violation par l’État défendeur est alléguée, sont protégés par la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. 5 Règle 29 du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 8 31. Le Requérant demande donc la Cour de ne pas accueillir l’argument soulevé par l’État défendeur sur cette question et d’examiner son affaire dans l’intérêt de la justice. *** 32. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute Requête dont elle est saisie, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.6 33. La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle elle n’est, certes pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales7, toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné »8. 34. La Cour note que le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi ainsi qu’à l’égale protection de la loi, prévus par la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. Ainsi, la Cour ne siège pas en tant que juridiction d’appel ou de première instance comme le prétend l’État défendeur, mais agit plutôt dans les limites de son champ de compétence9. 6 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, §§ 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 18 ; Massoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 008/2016, arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 21. 7 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), § 14. 8 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAFDHP, Requête n° 25/2016, arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493 § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond), (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 9 Massoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 008/2016, arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 22. 9 35. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Autres aspects de la compétence 36. La Cour fait observer que, même si aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale, en vertu de la règle 49(1) du Règlement, elle est tenue de s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de procéder à l’examen de la Requête. 37. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué précédemment dans le présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. 38. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait d’une Déclaration déposée en vertu de l’article 34(6) du Protocole n’a aucun effet rétroactif et n’a non plus aucune incidence sur les questions pendantes avant le dépôt de l’instrument de retrait de ladite Déclaration, comme c’est le cas dans la présente Requête.10 39. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 40. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu étant donné que le Requérant reste incarcéré au terme de ce qu’il considère comme un procès inéquitable. En conséquence, la 10 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67 ; Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), § 37 à 39. 10 Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la Requête.11 41. La Cour relève également que sa compétence territoriale est établie, les violations alléguées s’étant produites sur le territoire de l’État défendeur. 42. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 43. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 44. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement12, la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement. 45. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 11 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 12 Article 40(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. ». A. Exception d’irrecevabilité de la Requête 46. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la présente Requête tirée du non-épuisement, par le Requérant, des recours internes avant de saisir la Cour de céans. 47. L’État défendeur soutient que l’obligation d’épuiser les recours internes est un principe fondamental du droit international et qu’un requérant est tenu d’épuiser tous les recours judiciaires disponibles au sein de son système judiciaire interne avant de saisir un organe judiciaire international tel que la Cour de céans. 48. L’État défendeur fait valoir que la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux (2002) qu’il a promulguée visait à établir la procédure à suivre pour faire respecter les droits constitutionnels et les questions connexes, et que le Requérant n’a pas saisi la possibilité qui lui était offerte par ses tribunaux nationaux avant de déposer la présente Requête. Il demande donc la Cour de rejeter cette Requête et de mettre les frais de 12 procédure à la charge du Requérant, pour non-respect des conditions de recevabilité prévues par le Règlement. 49. Le Requérant fait, quant à lui, valoir que sa Requête satisfait aux conditions de recevabilité prévues par le Règlement du fait qu’il a formé un recours devant la Cour d’appel, la plus haute juridiction de l’État défendeur. *** 50. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.13 51. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans la mesure où les poursuites pénales à l’encontre d’un Requérant ont été tranchées par la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations que le Requérant allègue avoir été causées par lesdites poursuites.14 52. En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort du dossier devant elle que les recours du Requérant contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ont été examinés par la Haute Cour de Tanzanie et par la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, et que le 14 mars 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Haute Cour. L’État défendeur a par conséquent, eu la 13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 14 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond), (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 76. 13 possibilité de remédier aux violations alléguées. Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. 53. La Cour rejette en conséquence l’exception tirée du non-épuisement des recours internes par le Requérant. B. Autres conditions de recevabilité 54. La Cour constate que les conditions énoncées aux points a), b), c), d), f) et g) de la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en litige entre les Parties. Néanmoins, elle est tenue, conformément à la règle 50(1) du Règlement précité, de s’assurer que ces exigences sont satisfaites. 55. Il ressort du dossier que l’identité du Requérant a été clairement indiquée, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 56. La Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle relève également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. En outre, aucun élément du dossier n’indique que la Requête est incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. Par conséquent, la Cour estime que la condition énoncée au point b) de la règle 50(2) du Règlement est satisfaite. 57. La Cour estime que les termes utilisés dans la Requête ne sont pas insultants ou outrageants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, conformément à la règle 50(2)(c) du Règlement. 58. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des informations diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 14 59. La Cour fait observer, concernant la règle 50(2)(f) relative au dépôt d’une requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes, que l’arrêt de la Cour d’appel contre le Requérant a été rendu le 14 mars 2013, alors que la Requête a été déposée le 2 octobre 2015, soit deux (2) ans, six (6) mois et dix-huit (18) jours après l’épuisement des recours internes. La Cour note que le Requérant est incarcéré, profane en matière de droit, et que les faits de la cause se sont déroulés entre 2001 et 2013, soit dans les premières années d’activités de la Cour, moment auquel les membres du grand public, et a fortiori les personnes dans la situation du Requérant en l’espèce, ne pouvaient pas nécessairement être présumés avoir une connaissance suffisante des exigences régissant les procédures devant la Cour de céans. 60. La Cour relève également que le Requérant a assuré sa propre défense dans la procédure devant les juridictions internes. Par conséquent, la Cour estime que le délai de deux (2) ans, six (6) mois et dix-huit (18) jours qui s’est écoulé avant que le Requérant ne la saisisse est raisonnable15. 61. Par ailleurs, la Cour constate que la Requête ne concerne pas une affaire déjà réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. 62. Sur la base de ce qui précède, la Cour déclare la présente Requête recevable. VII. SUR LE FOND 63. Le Requérant invoque la violation de son droit à un procès équitable au chef des allégations suivantes : 15 Voir Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond), (21 mars 2018), 2 RJCA 226, §§ 54 à 56 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond), (21 septembre 2018), 2 RJCA 461, §§ 47 à 50 ; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 031/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond), §§ 47 et 48. 15 i. La procédure devant la Cour d’appel ; ii. Le retard dans la décision relative à son recours en révision et iii. Le refus de lui accorder une assistance judiciaire gratuite. i. Allégation relative à la procédure devant la Cour d’appel 64. Le Requérant allègue que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu à l’issue d’une procédure inéquitable, ce qui a entraîné une erreur judiciaire. Selon le Requérant, deux (2) pièces manquaient au dossier de la Cour d’appel, sur lesquelles il se serait appuyé lors de l’audience. Il allègue en outre que la Cour d’appel a fait référence aux preuves manquantes sans tenir compte de son propre intérêt en celles-ci. 65. Le Requérant allègue qu’étant donné qu’il ne pouvait pas faire référence au document manquant, la Cour d’appel aurait dû résoudre la question en se conformant aux articles 107B et 107A (2) C de la Constitution de la République unie de Tanzanie de 1977, et ne pas recourir à des autorités judiciaires étrangères. 66. Le Requérant soutient en outre que, tenant compte des documents manquants, la Cour d’appel aurait dû le remettre en liberté conformément à l’article 4(2) de son propre règlement (2009), afin de rendre pleinement justice conformément à l’article 2 du même règlement. * 67. L’État défendeur conteste l’allégation du Requérant et relève que le Requérant a accepté de poursuivre l’audience sans faire référence aux pièces manquantes, et également d’abandonner les deuxième et troisième moyens de son appel qui faisaient référence auxdites preuves manquantes. 68. L’État défendeur soutient en outre que l’appel du Requérant a été entendu et tranché sans tenir compte des preuves écartées qui faisaient référence 16 aux pièces perdues, comme s’en plaint le Requérant, et qu’il a tranché l’affaire sur la base de la jurisprudence disponible. 69. L’État défendeur soutient en outre qu’en confirmant la condamnation du Requérant, la Cour d’appel s’est fondée sur des preuves suffisantes qui existaient contre et que, par conséquent, elle n’avait aucune raison de recourir aux preuves contenues dans les documents manquants. Il soutient en outre que, ce faisant, la Cour d’appel n’a violé aucune disposition de sa Constitution pertinente en l’espèce. Il demande à la Cour de rejeter cette allégation au motif qu’il est dépourvu de tout fondement. *** 70. L’article 7(1) de la Charte prévoit que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue ». 71. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : Les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes16 72. En outre, la Cour relève dans le dossier que la Cour d’appel de l’État défendeur a reconnu l’existence des documents manquants, qu’elle a décrits comme « ... PF3 et un rapport médical... », et sur lesquels l’accusation s’est appuyée lors du procès du Requérant devant les juridictions inférieures. La Cour relève en outre, que lors de l’audience d’appel du 11 mars 2013, le Requérant lui-même a accepté de procéder à son appel sans faire référence auxdites pièces manquantes dans le dossier de l’affaire, et la Cour d’appel a accueilli la proposition du 16 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (21 mars 2018), 2 RJCA 226 § 65. 17 Requérant, en écartant toute preuve faisant référence auxdites pièces manquantes. 73. La Cour fait également observer que le Requérant a choisi d’abandonner deux (2) moyens de son appel, qui concernaient lesdites pièces manquantes. La Cour d’appel a ensuite procédé à l’examen du recours du Requérant selon les termes et concessions ci-dessus, notamment le recours à d’autres éléments de preuve dans son dossier qui n’ont pas été contestés par le Requérant. 74. La Cour considère donc que la manière dont la Cour d’appel a mené sa procédure d’évaluation des preuves ne révèle pas d’erreur manifeste ayant entraîné un déni de justice pour le Requérant et nécessitant son intervention. 75. La Cour conclut donc que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue. ii. Allégation relative au recours en révision devant la Cour d’appel 76. Le Requérant allègue que la Cour d’appel de l’État défendeur a tardé à statuer sur son recours en révision de sa décision, qu’il a déposé le 29 septembre 2014. Il soutient que ledit recours, n° 09 de 2014, n’était pas encore inscrit au rôle des audiences, au moment où il saisissait la Cour de céans de sa Requête, alors que d’autres recours, introduits bien après le sien, avaient été inscrits au rôle des audiences. 77. Les « éléments de preuve supplémentaires » du Requérant relatifs à ce grief fondent ses arguments selon lesquels la Cour d’appel a commis une erreur en rejetant son recours en révision. Il fait valoir que « l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013 est entaché d’erreurs manifestes qui ont provoqué une erreur judiciaire, ce qui a conduit la Cour d’appel à réviser son arrêt ». Le Requérant fait également valoir que l’arrêt en question a été « obtenu de manière frauduleuse » ou par un « procédé malhonnête » 18 et que la Cour d’appel n’a pas pris en compte mais rejeté à tort les moyens qu’il a fournis en appui à sa requête en révision et les a « mal appréciés ». Il soutient que la Cour d’appel a estimé, à tort, que sa cause était différente de celle de certaines affaires liées à des requêtes en révision qui pourtant présentaient les mêmes circonstances que le sien.17 Le Requérant allègue que dans les circonstances susmentionnées, l’arrêt de la Cour d’appel l’isole et le prive de son droit à ce que sa cause soit entendue. * 78. Pour sa part, l’État défendeur soutient qu’un délai d’un (1) an et quatre (4) mois pour entendre une requête en révision ne constitue pas un délai déraisonnable dans le contexte du système judiciaire de l’État défendeur. Il soutient en outre que la Cour devrait appliquer en l’espèce le principe de la marge d’appréciation dans le calcul de ce qui constitue un délai raisonnable. 79. En réponse aux preuves supplémentaires invoquées par le Requérant dans le cadre de sa requête en révision, l’État défendeur fait valoir que celles-ci sont inscrites au rôle des audiences en fonction de l’année où elles ont été déposées et que la requête du Requérant a été dûment entendue par la Cour d’appel. 80. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel a examiné tous les motifs de révision évoqués par le Requérant et a correctement appliqué sa jurisprudence pertinente pour les trancher. L’État défendeur fait en outre valoir que la Cour d’appel a estimé que les contradictions et les incohérences dans les preuves ne constituent pas des erreurs manifestes au vu du dossier et que le Requérant n’a pas prouvé la fraude ou le procédé malhonnête allégué par lequel l’arrêt aurait été rendu. 17 Muhudin Ally alias Muddy et 2 autres c. la République, Requête en matière pénale n° 2 de 2006 et Chandrakant Joshu Bhai Patel c. la République (2004), TLR 2018 ou 2006) TLR 219 ; Mbikima Mpigaa et autre c. République, Requête en matière civile n° 03 de 2011 (Cour d'appel de Tanzanie (non publiée). 19 81. L’État défendeur fait valoir que le Requérant a exercé son droit à ce que sa cause soit entendue et, ce, dans les procédures devant le Tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel et que ce droit n’a pas été violé. 82. L’État défendeur conclut que cette allégation n’est pas fondée et demande à la Cour de la rejeter en conséquence. *** 83. La Cour note que le retrait partiel de la demande du Requérant devant la Cour de céans, concernant sa demande en révision est lié au retard de l’inscription de cette requête au rôle des audiences de la Cour d’appel. Il s’agit de la violation alléguée de son droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi garantis par l’article 3(1) et (2) de la Charte. La Cour ne se prononcera donc pas sur cet aspect de la demande. 84. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’examen de la requête en révision par la Cour d’appel a violé le droit du Requérant à un procès équitable, la Cour constate que le Requérant soulève les mêmes arguments que ceux qu’il a avancés concernant la conduite de son appel devant la Cour d’appel. Plus important encore, il ressort du dossier soumis à la Cour qu’aucun élément dans cette procédure n’indique que l’examen par la Cour d’appel de son recours en révision a entraîné une erreur judiciaire, violant ainsi son droit à un procès équitable. 85. La Cour rejette donc cette allégation. iii. Allégation relative à la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite 86. Le Requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié de représentation juridique pendant son procès, de ce fait, son droit à un procès équitable a été violé. 20 87. L’État défendeur conteste cette allégation et soutient que le droit d’être représenté par un conseil n’est pas obligatoire en vertu de la Loi sur les procédures pénales. Il fait valoir qu’il existe des situations spécifiques dans lesquelles l’État peut fournir une assistance judiciaire gratuite sous forme de conseil, lorsque l’autorité de certification estime qu’il est souhaitable de le faire et dans l’intérêt de la justice. 88. L’État défendeur soutient en outre que la fourniture d’une assistance judiciaire dépend de l’indigence de l’accusé et est accordée dans l’intérêt de la justice. Le Requérant n’ayant pas été accusé de meurtre ou de trahison, circonstances dans lesquelles l’assistance judiciaire est automatiquement fournie, il aurait dû en faire la demande. Il n’en a jamais bénéficié parce qu’il n’en a pas fait la demande. L’État défendeur fait également valoir que le fait que le Requérant n’ait pas été représenté par un avocat ne signifie pas qu’il a été lésé de quelque manière que ce soit, étant donné que le Requérant était présent à son procès et que toutes les preuves relatives à son affaire ont été produites en sa présence. 89. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter cette allégation au motif qu’il est dépourvu de tout fondement, et de rejeter en conséquence la Requête dans sa totalité pour le même motif. *** 90. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte, qui prévoit le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, ne prévoit pas explicitement le droit à l’assistance judiciaire. Toutefois, la Cour a conclu que ladite disposition, lue conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « PIDCP »)18, établit le droit d’un accusé à une assistance judiciaire gratuite chaque fois que l’intérêt de la justice l’exigent et s’il n’en a pas les moyens19. L’intérêt 18 L’État défendeur a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 11 juin 1976. 19 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 114. 21 de la justice ici envisagé intègre les cas où le Requérant est indigent, où l’infraction est grave et où la peine prévue par la loi est sévère 20. 91. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier que le Requérant n’a pas été représenté par un avocat lors de son procès. La Cour relève également que le 7 septembre 2005, lors de son appel devant la Haute Cour, maître Rutaisire a comparu au nom du Requérant, mais qu’il a rapidement informé la Cour qu’il retirait ses services, avant même le début de la procédure. Par la suite, le Requérant n’a pas été représenté tout au long de ses appels. 92. La Cour relève en outre que l’État défendeur se contente de soutenir que le Requérant n’a pas fait de demande d’assistance judiciaire, sans toutefois contester le fait que le Requérant n’a en réalité pas bénéficié de ladite assistance, ni la gravité de l’infraction qui lui est reprochée. 93. Considérant que le Requérant était accusé d’une infraction passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion, l’État défendeur avait le devoir de lui fournir une assistance judiciaire gratuite sans qu’il ait à en faire la demande.21 94. La Cour conclut donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 95. L’article 27 du Protocole prévoit que : « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les 20 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 123. Voir également Mohammed Abubakari c. Tanzanie, (fond), §§ 138 à 139 ; Minani Evarist c. Tanzanie, (fond) § 68 ; Diocles Williams c. Tanzanie (fond), § 85 ; Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond), § 92. 21 Kalebi Elisamehe c Tanzanie (fond et réparations), § 57. 22 mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 96. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant de violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences, de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime »22. 97. Les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme doivent comprendre la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, ainsi que des mesures visant à éviter la répétition des violations en tenant compte des circonstances de chaque affaire.23 98. La Cour rappelle en outre que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le Requérant et qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.24 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce un pouvoir discrétionnaire en toute équité.25 A. Réparations pécuniaires 99. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder une réparation pour la violation de ses droits, et qui soit proportionnelle à la période qu’il a passée 22 Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 242(ix) ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations), (2018) 2 RJCA 2, § 19. 23 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 21; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 13. 24 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations), (13 juin 2014), 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), (3 juin 2016),1 RJCA 358 § 15. 25 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22, Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 14. 23 en prison. Ladite réparation devrait être calculée sur la base du revenu national annuel d’un citoyen moyen de l’État défendeur. 100. L’État défendeur n’a pas répondu à cette demande. *** 101. La Cour fait observer qu’elle ne s’est pas prononcée sur la légalité ou non de l’incarcération du Requérant et qu’elle ne peut donc pas faire droit à la demande du Requérant tendant à ce qu’une réparation lui soit accordée proportionnellement à la période qu’il a passée en prison. 102. Concernant l’assistance judiciaire, la Cour a conclu à la violation, par l’État défendeur, de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne pas avoir fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite, ce qui lui a causé un préjudice moral. Par conséquent, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde au Requérant une somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de compensation équitable.26 B. Réparations non pécuniaires 103. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, et d’ordonner sa remise en liberté. 104. L’État défendeur n’a pas répondu à cette demande. *** 105. S’agissant la demande d’annulation de la déclaration de culpabilité et de la condamnation, la Cour fait observer qu’elle ne s’est pas prononcée sur le fait que la déclaration de culpabilité ou la condamnation du Requérant 26 Voir Paulo c. Tanzanie (fond) op.cit § 107 ; Evarist c. Tanzanie (fond) op.cit § 85. 24 était justifiée ou non, cette question étant du ressort des juridictions nationales. La Cour s’intéresse plutôt à la question de savoir si les procédures devant les juridictions nationales sont conformes aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. À cet égard, la Cour est convaincue qu’aucun élément du dossier n’établit que la manière dont le Requérant a été déclaré coupable et condamné a entraîné une erreur ou un déni de justice à l’égard du Requérant de nature à justifier son intervention. 106. En ce qui concerne la question de la remise en liberté, la Cour a conclu qu’elle ne serait accordée que « si un Requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du Requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son emprisonnement continu résulterait en un déni de justice. »27 107. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation dans le contexte de la présente affaire ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté28. 108. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette cette demande. 27 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 006/2016, Arrêt du 7 décembre 2018 (fond et réparations) § 84 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 016/2016, Arrêt du 21 septembre 2018 (fond et réparations) § 101 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 82. 28 Jibu Amir alias Mussa et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 97 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 112 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82. 25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 109. L’État défendeur demande la Cour de mettre les frais de la présente procédure à la charge du Requérant, qui lui n’a formulé aucune demande à cet égard. 110. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 111. La Cour ne trouve pas de raison de s’écarter de cette disposition. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure. X. DISPOSITIF 112. Par ces motifs, La COUR À l’unanimité ; Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce 26 qui concerne la procédure en appel et en révision devant la Cour d’appel ; vi. Dit que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne pas avoir fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires vii. Fait droit à la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice moral subi et lui accorde la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; viii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (vii) ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires ix. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation et à sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports x. Ordonne à l’État défendeur de soumettre un rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les ordonnances qui y sont énoncées, et par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère qu’elles ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xi. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. 27 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 28