haruna c united republic of tanzania requete n 0342016 2023 afchpr 42 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HARUNA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 034/2016 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................. 3 A. Faits de la cause............................................................................................... 3 B. Violations alléguées .......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ........................................................ 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ......................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 10 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable . 12 C. Sur les autres conditions de recevabilité ........................................................ 14 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 15 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 15 i La Cour composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire HARUNA JUMA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General; iii. M. Moussa MBURA, Directeur, Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General; iv. M. Hangi M CHANGA, Directeur adjoint, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Jacqueline KINYASI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Haruna Juma (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie, qui au moment du dépôt de la Requête, purgeait deux peines concomitantes de cinq (5) et trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba à Mwanza, respectivement pour cambriolage et vol à main armée. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. En outre, le 29 mars 2010, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales (ONG). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que ce retrait n’a aucune incidence ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait, un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 35 à 39 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, dans la nuit du 09 au 10 février 2000, le Requérant avec d’autres personnes ne comparaissant pas devant la Cour de céans, se sont introduits par effraction au domicile du sieur Bushesha Manyuga sis au village de Ipala, District de Nzega (Région de Tabora). Ils l’ont forcé à leur remettre la somme de soixante-quinze mille (75 000) Shilling tanzaniens. 4. Après qu’ils se sont enfuit, l’épouse de la victime a appelé à l’aide ses voisins qui ont accouru. Ainsi, la victime et les villageois ont pu rattraper les agresseurs en possession de l’arme du crime et de l’argent extorqué. 5. Le Requérant et un autre ont, par la suite, été inculpés par le Tribunal de district de Nzega des chefs d’accusation de vol avec effraction et de vol à main armée dans l’affaire pénale n° 20 de 2000. 6. Le 14 mai 2001, le Tribunal du District de Nzega a déclaré le Requérant coupable de vol avec effraction et vol à main armée et l’a condamné à deux peines concomitantes d’emprisonnement de cinq (5) et trente (30) ans respectivement. 7. Le Requérant a interjeté un premier appel devant la Haute Cour de Tabora qui, le 15 juillet 2002, a confirmé la décision du Tribunal de District de Nzega. Il a, ensuite, interjeté un second appel devant la Cour d’appel de Mwanza, qui a rendu un arrêt confirmatif le 16 juillet 2004. B. Violations alléguées 8. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. le droit à la non-discrimination protégé par l’article 2 de la Charte. 3 ii. le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection devant la loi, protégé par l’article 3(1) et (2). iii. le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. Le 8 juin 2016, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée le 3 août 2016 à l’État défendeur, puis aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement, le 8 septembre 2016. 10. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond dans les délais fixés par la Cour. Cependant, l’État défendeur n’a pas donné suite aux observations du Requérant sur les réparations bien qu’ayant bénéficié de plusieurs prorogations de délais à cet effet. 11. Le 26 juillet 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable ; ii. Rétablir la justice, annuler la condamnation prononcée à son encontre et ordonner sa remise en liberté ; et iii. Ordonner toute autres mesures qu’elle juge appropriée au regard des circonstances de l’espèce. 13. Dans ses observations sur les réparation, le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner son acquittement conformément à l’article 27(1) du Protocole, après avoir constaté que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la 4 Charte en ne lui ayant pas commis un avocat de son choix, tant en instance qu’en appel ; et ii. Lui accorder des réparations pécuniaires dont le montant sera fixé sur la base du revenu annuel des citoyens, et ce, pour toute la durée de sa détention. 14. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(5) de la Charte ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(6) de la Charte ; iv. Déclarer la Requête irrecevable ; v. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 2 de la Charte ; vi. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vii. Dire et juger que la Requête n’est pas fondée et la rejeter, en conséquence ; et viii. Ordonner que le Requérant purge sa peine et qu’il n’a droit à aucune réparation. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 5 16. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 17. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 18. La Cour observe qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 19. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans est régie par l’article 3 du Protocole et par la Règle 29 de son Règlement intérieur. 3 20. Il soutient, en outre, que les dispositions des articles susmentionnées ne donnent pas compétence à la Cour de céans pour statuer en tant que juridiction d’appel et qu’en conséquence, elle n’a pas compétence pour examiner la présente Requête, réviser l’arrêt de la Cour d’appel, examiner les preuves, annuler la condamnation et la peine et ordonner la remise en liberté du Requérant. * 21. Le Requérant conclut au rejet de l’exception en soutenant qu’il n’a pas saisi la Cour de céans à l’effet qu’elle siège en tant que juridiction d’appel mais qu’il a plutôt introduit une Requête alléguant des violations des droits de l’homme. 3 Article 26 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 6 22. Il ajoute que pour les raisons susmentionnées, la Cour est compétente pour examiner la Requête dans la mesure l’État défendeur en l’espèce est un État partie à la Charte. Le Requérant soutient en outre, que la Cour est compétente dès lors que la Requête soulève des violations de droits de l’homme protégés par la Charte, instrument auquel l’État défendeur est partie. *** 23. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner « toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 24. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4 En l’espèce, le Requérant allègue la violation des articles 2, 3(1)(2), et 7(1)(c) de la Charte. 25. La Cour rappelle, en outre, conformément à sa jurisprudence constante, qu’elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales.5 Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes prescrites par la Charte ou par les autres instruments de protection des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle venait à examiner les allégations du Requérant. 4 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 6 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33. 7 26. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnel, temporel et territorial. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente sur ces aspects, la Cour considère qu’elle a : i. La compétence personnelle dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, l’État défendeur a fait la Déclaration. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que ledit retrait n’a aucun effet rétroactif et n’a, non plus, aucune incidence ni sur les affaires pendantes devant elle avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les requêtes introduites avant que le retrait ne prenne effet, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.7 La présente Requête introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de l’instrument de retrait de sa Déclaration, n’en est donc pas affectée. ii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu, la condamnation du Requérant ayant été maintenue en dépit de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.8 7 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 33 à 39 ; voir également Umuhoza c. Rwanda, supra, § 67. 8 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 77. 8 iii. La compétence territoriale, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises sur le territoire de l’État défendeur. 28. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au […] Règlement ». 31. En outre, la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institution ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 9 f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date de sa saisine ; et g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ou des dispositions de la Charte. 32. La Cour note que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées, l’une du non-épuisement des recours internes et, l’autre du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 33. L’État défendeur soutient que le Requérant avait la possibilité de soulever ses griefs lors du contre-interrogatoire des témoins et comme motifs d’appel devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 34. Il fait valoir, en outre, que le Requérant disposait d’une voie légale consistant à former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, en vertu de l’article 66 du Règlement de la Cour d’appel de 1979, tel que modifié, s’il estimait qu’il disposait de moyens suffisamment convaincants. Il affirme, qu’au lieu d’exercer le recours disponible, le Requérant a saisi prématurément la Cour de céans afin d’obtenir réparation. 35. L’État défendeur affirme également que le Requérant aurait pu, en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux (Basic Rights and duties enforcement Act, Cap 3), introduire un recours en inconstitutionnalité afin de faire valoir les droits qui, selon lui, auraient été violés. 10 36. À l’appui de son argument, l’État défendeur cite la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) dans l’affaire Sharingon et autres c. Tanzanie où la Commission a affirmé qu’il est nécessaire tout au moins de tenter d’épuiser les recours disponibles et qu’il ne suffit pas de mettre en doute le bien-fondé de l’épuisement des recours internes. Il ajoute qu’il incombe au Requérant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou au moins tenter d’épuiser les recours internes. * 37. Le Requérant conclut au rejet de l’exception. Il soutient que tous les recours judiciaires pertinents, ouvertes notamment par la Haute Cour et par la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, ont été épuisés en l’espèce. 38. Le Requérant ajoute que les arguments de l’État défendeur ne sont pas fondés dans la mesure où ses juridictions avaient la possibilité de régler les questions soulevées et réparer le préjudice. Il soutient, enfin, qu’il n’est pas nécessaire de former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, contrairement à l’affirmation de l’État défendeur. *** 39. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. En ce qui concerne les recours à épuiser, la Cour a considéré qu’ils doivent être des recours judiciaires ordinaires.9 9 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64. 11 40. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, la Cour souligne que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, les Requérants ne sont pas tenus de saisir la Haute Cour d’un recours en inconstitutionnalité pour faire valoir leurs droits, après que la Cour d’appel s’est prononcée sur l’affaire, un tel recours ayant été jugé par la Cour de céans comme étant un recours extraordinaire.10 41. La Cour observe qu’en l’espèce, la Cour d’appel a statué sur le recours du Requérant le 16 juillet 2004. Le Requérant a donc épuisé les recours internes dès lors qu’il a franchi les différentes étapes du système judiciaire jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur.11 42. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et conclut que le Requérant a épuisé les recours internes conformément aux exigences de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 43. L’État défendeur soutient que la Requête n’a pas été introduite dans un délai raisonnable. 44. Le Requérant n’a pas conclu sur cette exception. *** 45. La Cour note que la question qu’elle doit examiner est celle de savoir si le délai observé par le Requérant avant de la saisir est raisonnable, au sens 10 Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 63 à 65. 11 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 76. 12 de l’article 56(6) de la Charte lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 46. Aux termes de l’article 56(6) de la Charte, repris à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 47. La Cour note que ces dispositions ne fixent pas le délai dans lequel elle doit être saisie. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12 La Cour rappelle que pour déterminer si le délai de sa saisine est raisonnable ou non, elle tient compte de certains facteurs, dont notamment la situation du requérant, le fait d’être incarcéré, profane en droit, de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire, d’être indigent ou analphabète. 48. La Cour a, en outre, constamment considéré que le non-dépôt d’une requête dans un délai raisonnable du fait de l’indigence et de l’incarcération doit être prouvé et ne peut être justifié par des affirmations générales ou des hypothèses.13 La Cour a, en particulier, considéré que bien qu’étant incarcéré et restreint dans ses mouvements, le Requérant n’a pas apporté la preuve qu’il est analphabète, profane en droit ou qu’il ignorait l’existence de la Cour.14 49. La Cour observe qu’en l’espèce, le décompte du délai de saisine devrait, en principe se faire à partir de la date de l’arrêt la Cour d’appel, à savoir le 16 juillet 2004. Toutefois, le Requérant ne pouvait pas saisir la Cour à cette 12 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 13 Abdellah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 51 ; Hussein Ally Fundumu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 016/2018, Arrêt du 22 septembre 2022, § 57. 14 Mabomba et autres c. Tanzanie, supra, § 52. 13 date étant donné que l’État défendeur n’avait pas encore fait la Déclaration. Dès lors, la date à prendre en compte est celle à laquelle l’État défendeur a déposé ladite Déclaration, soit le 29 mars 2010, dans la mesure où ce n’est qu’à partir de cette date que les individus pouvaient saisir la Cour de requêtes dirigées contre l’État défendeur. La Requête ayant été déposée le 8 juin 2016, le délai à prendre en compte est de six (6) ans, deux (2) mois et dix (10) jours. La question à trancher est donc de savoir si ce délai est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 50. La Cour note qu’en l’espèce, bien qu’il ressorte du dossier que le Requérant était incarcéré, ce dernier ne justifie pas la période de six (6) ans, deux (2) mois, et dix (10) jours observée avant de déposer la Requête. En l’absence d’une telle justification et au regard de sa jurisprudence invoquée plus haut, la Cour estime que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 51. La Cour accueille donc l’exception de l’État défendeur et considère que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. C. Sur les autres conditions de recevabilité 52. Ayant constaté que la Requête ne satisfait pas à la condition prévue à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la conformité de celle-ci aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement, ces conditions étant cumulatives.15 15 Hamisi Mashishanga c République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2017, Arrêt du 1er décembre 2022 (compétence et recevabilité), §75 ; Jean Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018) 2 RJCA 280, § 61 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 104, § 57. 14 53. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 54. Aucune des Parties n’a conclu sur les frais de procédure. *** 55. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement de la Cour, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».16 56. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de déroger à la disposition précitée. En conséquence, elle ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 57. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. 16 Article 30 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 15 Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Reçoit l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable, v. Déclare, en conséquence, la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; 16 et Robert ENO, Greffier. Fait à Alger, ce septième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 17