swaga c united republic of tanzania requete n0142017 2023 afchpr 38 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HASSAN BUNDALA SWAGA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 014/2017 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ............................... 6 B. Sur l’exception d’incompétence temporelle ............................................... 7 C. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête .................................... 10 i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ........ 10 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable...................................................................................... 13 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 15 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 16 A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ................... 16 B. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire gratuite ................ 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 21 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 22 B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 23 i. Sur la demande de remise en liberté............................................... 23 ii. Sur la demande de réouverture du procès ...................................... 24 iii. Garanties de non-répétition ............................................................. 25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 25 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 26 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Hassan Bundala SWAGA représenté par : Me Daudi Saimalie LAIRUMBE, M/S Northern Law Chambers. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme. Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iv. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Constitution, droits de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. Mme. Blandina KASAGAMA, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Hassan Bundala Swaga (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba dans la région de Mwanza. Il a été reconnu coupable de viol sur une mineure de huit ans et condamné à la réclusion à perpétuité. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise 2 d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 16 avril 2013, le Requérant a attiré une fillette de huit (8) ans à son domicile, lui promettant un morceau de savon pour sa grand-mère malade, et l’a, par la suite, violée. Le Requérant a été mis aux arrêts le 17 avril 2013 et inculpé de viol par le Tribunal de district de Chato, le 18 avril 2013. Le 3 février 2014, il a été déclaré coupable de ce chef et condamné à la réclusion à perpétuité. 4. Le 12 février 2014, le Requérant a interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Bukoba, le 30 octobre 2014. Le 11 novembre 2014, il a saisi la Cour d’appel d’un recours contre la décision de confirmation. Le 21 février 2016, ce recours a été rejeté pour défaut de fondement. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable en ce que : i. Son droit à ce que sa cause soit entendue n’a pas été respecté ; ii. Il n’a pas eu le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 2 mars 2017, mais n’a pas été communiquée à l’État défendeur du fait qu’elle exigeait davantage de précisions de la part du Requérant. 7. Le 24 mars 2017, la Cour a fait droit à la demande formulée par le Requérant pour bénéficier d’une assistance judiciaire dans le cadre du système d’assistance judiciaire pro bono de la Cour et a désigné Me Daudi Lairumbe pour représenter le Requérant devant la Cour. 8. Le 18 septembre 2017, Me Lairumbe a demandé à la Cour de l’autoriser à déposer une Requête modifiée. Le 19 septembre 2017, la Cour a accédé à cette demande. La Requête modifiée a été déposée le 20 octobre 2017 et communiquée à l’État défendeur le 25 octobre 2017. 9. Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations. 10. Les débats ont été clôturés le 26 juin 2019 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé les droits du Requérant, protégés par les articles 1, 3, 5, 6, 7(1) et 9(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; iii. Ordonner à l’État défendeur de juger à nouveau l’affaire du Requérant ; iv. Condamner l’État défendeur à lui accorder des réparations ; 4 v. Ordonner à l’État défendeur de soumettre un rapport à la Cour de céans tous les six (6) mois afin de rendre compte de l’exécution de son Arrêt ; vi. Ordonner toutes autres mesures que la Cour de céans jugera appropriées. 12. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. 13. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les articles 1, 3, 5, 6, 7(1) et 9(1) de la Charte ; ii. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ; iii. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; iv. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre 5 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. La Cour observe, conformément à la règle 49(1) du Règlement, qu’elle doit procéder à l’évaluation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions qui s’y rapportent. 16. En l’espèce, l’État défendeur soulève des exceptions d’incompétence matérielle et temporelle de la Cour. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 17. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour ordonner la remise en liberté du Requérant et qu’elle devrait rejeter la Requête pour défaut de compétence matérielle. 18. Invoquant, pour sa part, la jurisprudence de la Cour dans les affaires Alex Thomas c. Tanzanie et Peter Joseph Chacha c. Tanzanie, le Requérant soutient que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête puisqu’il y allègue la violation de ses droits protégés par la Charte et par d’autres instruments de protection des droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. *** 19. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés 6 par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 20. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable, protégé par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime donc qu’en examinant ces allégations, elle ne fera que s’acquitter de son mandat qui consiste à interpréter et appliquer la Charte ainsi que d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. 21. La Cour réitère, en outre, que conformément à l’article 27(1) du Protocole, elle ordonne des mesures de réparation appropriées lorsqu’elle constate une violation des droits garantis par la Charte ou par tout instrument ratifié par l’État défendeur. En outre, si la Cour estime que le requérant a démontré l’existence de circonstances spécifiques et impérieuses justifiant une ordonnance de mise en liberté, elle peut rendre une telle mesure.4 Par conséquent, la Cour note que, le cas échéant, la demande de mise en liberté, par ailleurs une mesure de restitution, relève de sa compétence. 22. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée en l’espèce et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la Requête. B. Sur l’exception d’incompétence temporelle 23. L’État défendeur soutient que la compétence temporelle de la Cour n’est pas établie en l’espèce dans la mesure où les violations alléguées n’ont pas un caractère continu. Il soutient, en outre, que le Requérant purge une peine régulière pour avoir commis un crime punie par la loi. 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 et Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, §§ 21. 4 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 97 ; Kalebi Elisamehe c. République- Unie de Tanzanie (26 juin 2020) (arrêt) 4 RJCA 266, § 112 et Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (21 septembre 2018) (fond et réparations) 2 RJCA 415, § 82. 7 24. Le Requérant soutient qu’il purge une peine irrégulière du fait des violations qui découleraient de son procès. Il estime donc que la Cour est compétente pour examiner la Requête. *** 25. La Cour observe, conformément au principe de non-rétroactivité, qu’elle ne peut examiner des allégations de violations des droits de l’homme survenues avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, sauf si les violations alléguées ont un caractère continu.5 26. La Cour relève qu’en l’espèce, les violations alléguées se sont produites entre 2013 et 2016, donc après la ratification, par l’État défendeur, de la Charte le 21 octobre 1986, du Protocole le 10 février 2006 et le dépôt de la Déclaration prévue à l’article 34(6) le 29 mars 2010. 27. La Cour rejette donc l’exception d’incompétence soulevée et considère qu’elle a la compétence temporelle. C. Sur les autres aspects de la compétence 28. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence personnelle ou territoriale. Néanmoins, elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces aspects sont remplies. 29. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Il a par la suite déposé, le 21 novembre 2019, l’instrument de retrait de sa Déclaration. 5Ayants-droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & le Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 197, § 68 et Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022, § 18. 8 30. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après la date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020. La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son instrument de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour considère, en conséquence, qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 31. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 32. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. L’article 6(2) du Protocole est libellé comme suit : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 34. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au […] Règlement ». 35. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 9 b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 36. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux (2) exceptions d’irrecevabilité tirées, l’une du non-épuisement des recours internes et l’autre du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 37. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas soulevé l’allégation relative au refus d’assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. Il en déduit que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ce qui concerne cette allégation. 10 38. L’État défendeur soutient également que, conformément à la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Article 19 c. Érythrée, il incombe au Requérant de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour épuiser les recours internes et qu’il ne suffit pas de mettre en doute l’efficacité desdits recours. 39. L’État défendeur affirme, à cet égard, que des recours étaient disponibles mais le Requérant ne les a pas épuisées. Il soutient, en outre, que le Requérant aurait dû introduire une requête en révision de la décision de la Cour d’appel, s’il se sentait lésé par cette décision. 40. L’État défendeur estime, à la lumière de ce qui précède, qu’il n’a pas eu la possibilité de remédier aux violations alléguées dans le cadre du système judiciaire interne et qu’en conséquence, la Requête devrait être rejetée pour non-épuisement des recours internes. 41. Le Requérant affirme qu’il a épuisé les recours internes dès lors que la Cour d’appel l’a débouté le 21 février 2016. 42. Le Requérant fait valoir, en outre, qu’il n’était pas tenu d’introduire un recours en révision étant donné que la question aurait été tranchée par la même juridiction d’appel. Il soutient qu’il a épuisé les recours internes et qu’il s’est donc conformé à l’article 56(5) de la Charte. *** 43. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de 11 leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.6 44. En outre, la Cour de céans a constamment considéré dans un certain nombre d’arrêts concernant l’État défendeur que, les recours en révision des décisions de la Cour d’appel constituent des recours extraordinaires que le requérant n’est pas tenu d’exercer avant de la saisir.7 45. En l’espèce, la Cour relève qu’à la suite de sa condamnation par le Tribunal de District de Chato, le 3 février 2014, le Requérant a interjeté appel de sa condamnation devant la Haute Cour qui, le 30 octobre 2014, a confirmé la décision querellée. Il a, ensuite, introduit un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, qui le 21 février 2016, a également confirmé la décision de la Haute Cour. 46. La Cour note, en outre, que le droit à une assistance judiciaire fait partie du faisceau de droits et de garanties d’un procès équitable, qui étaient relatifs à la procédure devant les juridictions internes ou qui en constituaient le fondement.8 Par conséquent, l’État défendeur avait la possibilité de remédier aux violations alléguées ; ce qu’il n’a pas fait. La Cour en déduit que le Requérant a épuisé les recours internes. 47. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes. 6 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 7 Voir Thomas c. Tanzanie (fond) supra, § 65 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 et Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 8 Mangaya et Mussa c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 37 et Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023, § 18. 12 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 48. L’État défendeur affirme que la Requête n’a pas été déposée devant la Cour dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes. Il soutient que la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’affaire du Requérant le 27 octobre 2014 et que celui-ci a déposé sa Requête le 8 juin 2016. L’État défendeur estime donc qu’une période d’un (1) an et sept (7) mois s’est écoulée entre la date de la décision de la Cour d’appel et la date à laquelle le Requérant a saisi la Cour. 49. L’État défendeur fait valoir que, même si le délai raisonnable est déterminé au cas par cas, le Requérant a observé une période non raisonnable avant de saisir la Cour. Il en déduit que la Requête doit être déclarée irrecevable. 50. Le Requérant soutient que la décision de la Cour d’appel a été rendue le 21 février 2016 et non le 27 octobre 2014 comme l’affirme l’État défendeur. 51. Il affirme en outre que la Requête a été introduite le 13 février 2017, soit moins d’un an après la décision de la Cour d’appel. Il soutient, dès lors, que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. *** 52. La Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une Requête soit déposée dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 53. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ». Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être incarcéré, d’être 13 profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire, d’être indigent, d’être analphabète ; ou de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour.9 54. En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 21 février 2016 et non le 27 octobre 2014 comme l’a affirmé l’État défendeur, et que la présente Requête a été introduite le 2 mars 2017. La Cour note, dans ces circonstances, qu’une période d’un (1) an et dix (10) jours s’est écoulée entre la date de la décision de la Cour d’appel et l’introduction de la présente Requête. La question à trancher est donc de savoir si le temps observé par le Requérant avant de saisir la Cour constitue un délai raisonnable. 55. La Cour rappelle que, pour apprécier le caractère raisonnable du délai, il convient de tenir compte de la situation du Requérant, notamment, s’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent, n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire10 ou s’il avait une connaissance limitée des procédures devant la Cour de céans.11 56. En l’espèce, le Requérant est incarcéré, restreint dans ses mouvements et a un accès limité à l’information. Il n’a, non plus, bénéficié de l’assistance d’un conseil dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que la période d’un (1) an et dix (10) jours est manifestement raisonnable. 57. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du non-respect de l’exigence relative au dépôt de la Requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes. 9 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 74. 10 Iguna c. Tanzanie, supra, § 35 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie, supra, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 11 Iguna c. Tanzanie, idem ; Mohamed Selemani Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 61. 14 B. Sur les autres conditions de recevabilité 58. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces conditions sont satisfaites. 59. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement et nommément identifié, conformément à la règle 50(2)(a), du Règlement. 60. La Cour note que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour en conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 61. Du reste, les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine ; ce qui est conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 62. La Cour note, s’agissant de la condition prévue à la règle 50(2)(d) du Règlement, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des actes de procédure émanant des juridictions nationales de l’État défendeur. Elle satisfait donc à cette exigence. 63. Par ailleurs, la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 15 64. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et déclare, en conséquence, la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 65. Le Requérant allègue la violation de la Charte en ce que : i. Son droit à ce que sa cause soit entendue n’a pas été respecté ; ii. Il a été privé de son droit à une assistance judiciaire gratuite. A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 66. Le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pas examiné tous les moyens qu’il a présenté. Il étaye son argument en invoquant la décision de la Cour d’appel comme suit : M. Ngole, pour des raisons évidentes, s’est opposé très fermement à l’appel. Tout d’abord, il a souligné que les premier et troisième moyens n’avaient pas été soulevés devant la première juridiction d’appel et qu’ils étaient portés pour la première fois devant cette cour. Nous souscrivons à ses conclusions selon lesquelles il s’agirait d’allégations soulevées à postériori. 67. Le Requérant soutient, en outre, que le refus par la Cour d’appel d’examiner les premier et troisième moyens d’appel était fondé sur une raison « peu convaincante » qui l’a privé du droit à ce que sa cause soit entendue. Selon le Requérant, la Cour d’appel aurait dû examiner la « défense d’intoxication » qu’il a invoquée comme troisième moyen d’appel. 68. L’État défendeur réfute les allégations du Requérant. Il fait valoir, en effet, que la Cour d’appel a examiné les moyens d’appel du Requérant et les a 16 rejetés. Selon l’État défendeur, le fait que la Cour d’appel ait rejeté les moyens du Requérant ne signifie pas qu’ils n’ont pas été examinés. 69. En outre, l’État défendeur réaffirme que le Requérant aurait dû introduire un recours en révision de la décision de la Cour d’appel s’il se sentait lésé. *** 70. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 71. La Cour a, dans sa jurisprudence constante, considéré « … qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».12 72. En l’espèce, le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pas examiné tous ses moyens d’appel, ce qui a entraîné un préjudice à son encontre. Il soutient en particulier que la « défense d’intoxication » n’a pas été prise en compte. 73. La Cour observe que la Cour d’appel a examiné trois (3) moyens d’appel soulevés par le Requérant, à savoir que l’âge de la victime n’a pas été établi, que la pénétration n’a pas été prouvée et, enfin, que le Tribunal de District et la Haute Cour n’ont pas pris en compte sa défense d’intoxication. Se référant à sa jurisprudence dans l’affaire Jafari Mohamed c. la République, la Cour d’appel a estimé que les moyens d’appel relatifs à l’âge de la victime et à la défense d’intoxication n’avaient pas été soulevés devant la Haute Cour et qu’elle ne pouvait donc pas déterminer si la Haute Cour avait commis une erreur dans l’examen du recours. 12 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; William c. Tanzanie (fond), supra, § 72. Majid Goa c. alias Vedastus République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019) 3 RJCA 520, § 72. 17 74. La Cour d’appel a, en outre, observé que non seulement l’âge de la victime était mentionné dans l’acte d’accusation, mais qu’il existait également des preuves médicales produites par le médecin qui avait examiné la jeune fille et qui prouvaient qu’elle était âgée de huit (8) ans. 75. En ce qui concerne la « défense d’intoxication », la Cour d’appel a estimé qu’elle n’avait pas été soulevée au cours du procès du Requérant et, qu’en tout état de cause, une telle défense ne peut être invoquée en cas de viol. La Cour d’appel a ensuite examiné les preuves produites par les témoins au cours du procès du Requérant et estimé que les charges retenues contre lui avaient été prouvées au-delà de tout doute raisonnable et que, de ce fait, la peine était légale. 76. La Cour estime donc que la manière dont la Cour d’appel a apprécié le recours du Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci. 77. La Cour rejette donc cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de l’article 7(1) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire gratuite 78. Le Requérant soutient que l’article 3 de la loi sur l’assistance judiciaire (procédure pénale) (loi 21 de 1969) impose à « l’autorité de certification » l’obligation d’accorder l’assistance judiciaire lorsqu’il est de bonne justice de le faire ou lorsque le prévenu n’a pas les moyens de s’attacher les services d’un avocat. Il estime, par conséquent, qu’il ne résulte d’aucune disposition de la loi sur l’assistance judiciaire (procédure pénale) (loi 21 de 1969) que le prévenu est tenu de solliciter une assistance judiciaire pour que celle-ci lui soit accordée. 79. Invoquant l’affaire Moses Muhagama Laurence c. Gouvernement de Zanzibar, le Requérant affirme que l’interprétation téléologique de l’article 3 de la loi sur l’assistance judiciaire (procédure pénale) (loi 21 de 1969) est 18 comme suit : « … un prévenu indigent est légalement en droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et d’en être informé par le tribunal ». Le Requérant affirme dès lors que son droit à l’assistance judiciaire gratuite a été violé par l’État défendeur. 80. L’État défendeur réfute l’allégation du Requérant et soutient que celui-ci n’a pas soulevé le refus d’une assistance judiciaire gratuite devant les juridictions nationales et qu’il le fait pour la première fois devant la Cour de céans. 81. L’État défendeur fait valoir, en outre, que l’assistance judiciaire gratuite n’est légalement obligatoire que dans les cas où le prévenu a été déclaré coupable d’homicide involontaire, de meurtre ou de trahison. L’État défendeur soutient dès lors que pour toute autre infraction, le Requérant est tenu de solliciter une assistance judiciaire gratuite aux fins d’examen par le tribunal d’instance, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce. Il demande par conséquent à la Cour de rejeter cette allégation. *** 82. L’article 7(1)(c) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un conseil de son choix ». 83. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, la Cour a interprété cette disposition à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le PIDCP)13 et considère que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.14 La Cour a également considéré que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit, chaque fois que l’intérêt 13 L’État défendeur est devenu un État partie au PIDCP le 11 juin 1976. 14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (21 mars 2018) (fond) 2 RJCA 226, § 72 et Onyanchi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 19 de la justice l’exige, de bénéficier d’office de l’assistance judiciaire gratuite d’un défenseur, et ce, sans avoir à en faire la demande. Il en va de même lorsqu’une personne indigente est poursuivie en matière pénale pour une infraction grave passible d’une peine sévère.15 84. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite durant toute la procédure devant les juridictions nationales. La Cour note, en outre, que l’État défendeur ne conteste pas la gravité de l’infraction reprochée au Requérant ni la sévérité de la peine encourue. Cependant, il se contente de soutenir que l’assistance judiciaire gratuite n’est accordée qu’à un prévenu inculpé d’homicide involontaire, de meurtre et de trahison, et que le Requérant aurait dû en faire la demande. 85. La Cour observe, toutefois, que le Requérant était accusé d’une infraction grave, à savoir le viol, passible d’une peine de réclusion à perpétuité, et qu’en conséquence, il était dans l’intérêt de la justice que celui-ci bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite sans qu’il en fasse la demande.16 86. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas assuré au Requérant le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite. 87. Ayant conclu à la violation de l’article 7(1)(c) de la Charte, la Cour note qu’en sus de la demande spécifique relative à la constatation d’une violation du droit à l’assistance judiciaire, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle ordonne toutes autres mesures qu’elle jugerait appropriée. À cet égard, la Cour observe que, si la Loi de 2017 sur l’assistance judiciaire (ci-après désignée « LAJ 2017 ») prévoit l’assistance judiciaire pour les prévenus sur autorisation du juge, ladite Loi ne règle pas l’exigence relevée dans les 15 Thomas c. Tanzanie (fond), ibid., § 123 ; voir également Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 138 à 139. 16 Ibid. 20 arrêts précédents de la Cour de céans,17 à savoir que l’assistance soit d’office accordée aux personnes accusées d’infractions graves sanctionnées par des peines lourdes. Par conséquent, la Cour considère que la LAJ 2017 n’est pas en pleine conformité avec sa jurisprudence et la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 88. Le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; ii. Ordonner à l’État défendeur de juger à nouveau son affaire ; iii. Prendre toutes autres mesures qu’elle juge appropriée. 89. L’État défendeur conclut au rejet. *** 90. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 91. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de 17 Thomas c. Tanzanie, supra, § 159 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 236. 21 réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».18 92. La Cour rappelle également que les réparations doivent « [a]utant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».19 93. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.20 94. La Cour rappelle, enfin que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant et qu’il incombe à celui-ci d’apporter la preuve de ses allégations.21 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir d’appréciation en toute équité. A. Réparations pécuniaires 95. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. 96. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant. *** 18 Abubakari c. Tanzanie (fond), § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19. 19 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 349, § 21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 299, § 12 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 16. 20 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20. 21 Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15. 22 97. La Cour note que l’objectif de la réparation est d’effacer les conséquences de l’acte illicite et de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant ladite violation. 98. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a uniquement constaté que l’État défendeur avait violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite en ne lui garantissant pas les services d’un avocat dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 99. La Cour observe que la violation établie a causé un préjudice moral au Requérant et, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en toute équité, lui alloue la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation.22 B. Réparations non pécuniaires 100. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. le remettre en liberté ; ii. juger à nouveau son affaire ; et de iii. prendre toutes autres mesures que la Cour juge appropriées. 101. L’État défendeur soutient, pour sa part, que la Cour n’a pas compétence pour ordonner la remise en liberté du Requérant et conclut au rejet de cette demande. i. Sur la demande de remise en liberté 102. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour a déclaré qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des circonstances spécifiques et impérieuses, notamment « si un Requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que 22 Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 107 ; Evarist c. Tanzanie (fond), supra, § 85. 23 l’arrestation ou la condamnation du Requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son incarcération continue résulterait en un déni de justice ».23 103. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable en ne lui garantissant pas une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance indiquant que l’inculpation du Requérant était fondée sur des considérations arbitraires ou que son maintien en détention était constitutif d’un déni de justice à son égard. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier sa remise en liberté.24 104. La Cour rejette, en conséquence, la demande de remise en liberté formulée par le Requérant. ii. Sur la demande de réouverture du procès 105. En ce qui concerne la demande du Requérant tendant à ce que l’affaire soit jugée à nouveau, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une telle mesure peut être ordonnée dans une situation où les violations constatées ont eu un impact significatif sur le droit à un procès équitable.25 En l’espèce, bien que la Cour ait constaté la violation du droit à une assistance judiciaire gratuite, elle n’a pas conclu à la non-conformité des procédures nationales aux règles applicables. Dès lors, la Cour considère que rien ne justifie que l’affaire du Requérant soit jugée à nouveau. 106. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant tendant à sa remise en liberté ou à la réouverture de son procès. 23 Evarist c. Tanzanie (fond), ibid., § 82. 24 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 112 et Evarist c. Tanzanie (fond), ibid., § 82. 25 William c. Tanzanie (réparations), supra, § 105. 24 iii. Garanties de non-répétition 107. La Cour note, comme elle l’a conclu dans le présent Arrêt, que la LAJ 2017 n’est pas en pleine conformité avec la Charte et avec ses arrêts précédents relativement au droit à l’assistance judiciaire gratuite.26 La Cour estime, dès lors, qu’il est nécessaire de rendre une mesure à cet égard et ordonne en conséquence à l’État défendeur de prendre toutes les mesures législatives en vue de modifier la loi sur l’assistance judiciaire de 2017 de manière à la rendre entièrement conforme à ses obligations internationales visées dans la Charte et dans le PIDCP. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 108. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 109. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 110. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 111. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe énoncé dans cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 26 Voir paragraphe 87 ci-dessus. 25 X. DISPOSITIF 112. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité : iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, dans le cadre de l’examen des moyens qu’il a soumis devant la Cour d’appel ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP en ne lui ayant pas assuré le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires 26 vii. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens en franchise d’impôt, à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard de paiement jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires viii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures législatives et constitutionnelles nécessaires, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause ne dépassant pas deux (2) ans, afin de modifier sa loi sur l’assistance judiciaire de 2017 et de la rendre conforme aux dispositions de la Charte et du PIDCP ; ix. Rejette la demande du Requérant tendant à sa remise en liberté et à la reprise de son procès. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports x. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre des paragraphes (vii) et (viii) du présent dispositif et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 27 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Alger, ce septième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 28