masanja c republique unie de tanzanie requete n 0022018 2022 afchpr 4 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES HENRY MASANJA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 002/2018 ORDONNANCE (RADIATION) 24 MARS 2022 La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée1. En l’affaire : Henry MASANJA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Dr. Ally POSSI, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de l’Unité juridique du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine ; iv. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Bureau du Solicitor General v. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine. après en avoir délibéré en application de la règle 65(2) du Règlement, rend l’ordonnance suivante : 1 Règle 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Henri Masanja (ci-après dénommé le Requérant) est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purgeait une peine de réclusion à la prison centrale d’Uyui pour des motifs qui n’ont pas été spécifiées dans la Requête. Il conteste la procédure qui a abouti à sa déclaration de culpabilité et à la peine prononcée à son encontre. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant, au moment du dépôt de la présente Requête devant la Cour, purgeait une peine de réclusion à la prison centrale d’Uyui. Toutefois, le Requérant n’a ni indiqué les motifs pour lesquels qu’il a été incarcéré, ni exposé les circonstances factuelles liées à l’allégation de violations de droits de l’homme. 2 B. Violations alléguées 4. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits protégés par l’article 2 de la Charte, la Cour d’appel de l’État défendeur ayant, selon lui, rendu un jugement entaché d’erreur pour n’avoir pas apprécié tous les éléments de preuve versés au dossier. 5. Le Requérant soutient également que la sentence prononcée par la Cour d’appel de l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte et l’article 14 de la Constitution de l’État défendeur. III. DEMANDES DU REQUÉRANT 6. Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle été bafouée, d’annuler la peine qui a été prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté immédiate. Il demande également à la Cour de lui accorder toute autre réparation qu’elle juge nécessaire en l’espèce. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 19 février 2018 et a été notifiée à l’État défendeur le 23 juillet 2018. 8. La Cour a invité le Requérant à fournir plus de précisions sur les griefs formulés et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de sa Requête le 2 mars 2018, le 18 juillet 2018, le 26 novembre 2018, le 28 janvier 2019 et le 28 août 2019. Le Requérant n’a pas répondu aux demandes de la Cour. 9. Le 18 juillet 2018, la Cour a invité le Requérant à déposer des observations sur les réparations et lui a accordé des prorogations de délai pour le faire le 26 novembre 2018, le 28 janvier 2019 et le 28 août 2019. Le Requérant n’a pas déposé ses observations sur les réparations. 3 10. La Cour a accordé des prorogations de délais à l’État défendeur pour déposer sa réponse à la Requête le 26 novembre 2018, le 12 mars 2019 et le 28 août 2019. 11. Le délai imparti à l’État défendeur pour soumettre sa réponse a expiré le 14 octobre 2019. V. SUR LA RADIATION DE LA REQUÊTE 12. La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose : 1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque : a) Le requérant notifie son intention de ne pas poursuivre l’affaire ; b) Le requérant ne donne pas suite à sa requête dans le délai fixé par la Cour ; c) Pour tout autre motif, elle conclut que la poursuite de son examen n’est plus justifiée. 13. La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence2. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du Règlement habilite la Cour à radier la requête de son rôle. La Cour peut également radier une requête lorsque, dans les circonstances de l’espèce, il n’est plus justifié de poursuivre l’examen de l’affaire. 14. La règle 65 du Règlement a pour finalité d’encourager les parties à faire preuve d’une certaine diligence dans la poursuite de leur cause, faute de quoi leur requête pourrait être radiée du rôle de la Cour. 2 Abdallah Ally Kulukuni c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2018, Ordonnance (radiation) du 25 septembre 2020, § 18. 4 15. Sous réserve des circonstances de chaque affaire, la Cour conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si une demande particulière doit être radiée ou non. 16. En l’espèce, le Requérant a déposé sa Requête le 19 février 2018. 17. La Cour a invité le Requérant à fournir davantage de précisions sur les demandes et d’apporter des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de sa Requête le 2 mars 2018, le 18 juillet 2018, le 26 novembre 2018, le 28 janvier 2019 et le 28 août 2019. 18. Le 18 juillet 2018, la Cour a invité le Requérant à déposer ses observations sur les réparations et lui a accordé des délais supplémentaires pour le faire le 26 novembre 2018, le 28 janvier 2019 et le 28 août 2019. 19. La Cour relève que malgré les prorogations de délais accordées au Requérant pour fournir plus de précisions sur les demandes, apporter des éléments de preuve à l’appui de sa Requête et déposer ses observations sur les réparations, celui-ci ne s’est pas exécuté. L’État défendeur n’a pas non plus répondu à la Requête, malgré le fait que la Cour lui a accordé plusieurs prorogations du délai prévu à cet effet. À cet égard, la Cour fait observer que le dossier devant elle comporte des preuves attestant que les notifications adressées aux deux Parties ont été transmises. 20. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la poursuite de l’examen de la Requête ne se justifie plus. La Cour décide donc de la radier de son rôle. 21. La Cour fait remarquer que la radiation de la Requête n’a aucune incidence sur le droit du Requérant de la réinscrire à son rôle, conformément à la règle 65(3) du Règlement. 5 VI. DISPOSITIF 22. Par ces motifs : LA COUR À l’unanimité Radie la présente Requête de son rôle. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’année deux mille vingt- deux, en anglais et français, le texte anglais faisant foi. 6