mwendesha c republique unie de tanzanie requete n 0322016 2023 afchpr 12 13 juin 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HOJA MWENDESHA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 032/2016 ARRÊT 13 JUIN 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................. 3 A. Faits de la cause............................................................................................... 3 B. Violations alléguées .......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ........................................................ 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ......................................................... 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 8 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité..................................................................... 9 B. Sur les autres conditions de recevabilité ........................................................ 12 VII. SUR LE FOND................................................................................................. 14 A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ....................................................................................................................... 14 B. Violation alléguée du droit à la dignité ............................................................ 16 C. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite ............................ 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 19 A. Réparations pécuniaires ................................................................................. 21 B. Réparations non pécuniaires .......................................................................... 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 22 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 23 i La Cour composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO, et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Hoja MWENDESHA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Moussa MBURA, Directeur, Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. M. Hangi M CHANGA, Directeur adjoint, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Jacqueline KINYASI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et 1 Article 8(2) du Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 1 vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Hoja Mwendesha (ci-après dénommé « le Requérant ») est un paysan tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison de Msalato à Dodoma, pour viol sur une mineure de treize (13) ans. Il conteste la violation de ses droits dans le cadre des procédures judiciaire nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. En outre, le 29 mars 2010, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait, un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67 ; Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 35 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant a été déclaré coupable de viol suivi de grossesse sur une écolière âgée de treize (13) ans puis condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) ans par le Tribunal de district de Misungwi. 4. Le Requérant a interjeté un premier appel devant la Haute Cour de Mwanza qui a confirmé ladite décision, le 28 mars 2014. Il a, ensuite, interjeté un second appel devant la Cour d’appel de l’État défendeur, siégeant à Mwanza qui a également rendu une décision de rejet, le 30 novembre 2015. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2). ii. le droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain et l’interdiction de l’esclavage, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte ; iii. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe, le 8 juin 2016, et a été communiquée à l’État défendeur, puis aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement, respectivement, les 26 juillet et 08 septembre 2016. 7. Les parties ont déposé les écritures et les pièces dans les délais fixés. 3 8. Le 16 décembre 2020, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. Le 9 janvier 2023, les débats ont été rouverts pour permettre au Requérant de déposer sa réplique aux conclusions de l’État défendeur sur le fond. 9. Le 31 mars 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i. déclarer la Requête recevable ; et ii. statuer sur toutes les questions qui n’ont pas été prises en compte, sur les faits qui n’ont pas été élucidés, ce qui a ainsi créé une injustice à l’égard du Requérant. 11. Dans sa demande en réparation, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle : i. ordonne sa mise en liberté, en vertu de l’article 27 du Protocole, après avoir constaté que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte en ne lui ayant pas commis d’office un avocat, tant en instance qu’en appel ; et ii. lui accorde des réparations pécuniaires dont le montant sera fixé en fonction du revenu annuel des citoyens, et ce pendant sa période de détention. 12. L’État défendeur demande à la Cour ce qui suit : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la Requête ; 4 ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(6) de la Charte, l’article 6(2) du Protocole et à la règle 50(2)3 du Règlement ; iii. Déclarer la Requête irrecevable ; iv. Rejeter la Requête ; v. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant garantis à l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant garantis à l’article 5 de la Charte ; vii. Dire et juger que la Requête n’est pas fondée et la rejeter en conséquence. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 15. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 3 Article 40(6) du Règlement de la Cour du 02 juin 2010. 5 16. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. Elle va statuer sur ladite exception (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence (B). A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 17. L’État défendeur fait valoir que la Cour de céans statuerait en tant que juridiction de première instance ou d’appel si elle se prononçait sur des questions de droit qui n’ont jamais été soulevées devant la Cour d’appel de l’État défendeur et sur des questions et des preuves sur la base desquelles cette juridiction a déjà rendu une décision. 18. Le Requérant n’a pas conclu sur cette exception. *** 19. La Cour note que, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. » 20. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4 En l’espèce, le Requérant allègue la violation des articles 3(1)(2)(e), 5 et 7(1)(c) de la Charte. 21. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas une juridiction de première instance, ni une juridiction d’appel des 4 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 6 décisions rendues par les juridictions nationales.5 Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La Cour ne statuerait donc pas, à cet égard, comme une juridiction de première instance ni d’appel si elle devait examiner les allégations du Requérant. Elle rejette par conséquent cette exception et conclut qu’elle est compétente en l’espèce. 22. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 23. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,7 elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 24. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que ledit retrait n’a aucun effet rétroactif et n’a, non plus, aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant que le retrait ne prenne effet, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.8 La présente requête introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 6 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33 ; 7 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 8 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 33 à 39 ; voir également Umuhoza c. Rwanda, supra, § 67. 7 l’instrument de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 25. La Cour a, par ailleurs, compétence temporelle, en l’espèce, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu, la condamnation du Requérant ayant été maintenue en dépit de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.9 26. Enfin, la Cour estime que sa compétence territoriale de la Cour est également établie étant donné que les violations alléguées ont été commises sur le territoire de l’État défendeur. 27. Au vu de ce qui précède, la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 28. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 30. En outre, la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : 9 Ayant droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 77. 8 Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institution ou de l’Union africaine ; d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date de sa saisine ; et g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ou des dispositions de la Charte. 31. La Cour relève que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité. La première est tirée du non-épuisement des voies de recours internes et la seconde, du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité (B). A. Sur les exceptions d’irrecevabilité 32. La Cour relève que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité : l’une, tirée du non-épuisement des recours internes (i) et, l’autre, tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable (ii). 9 i. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 33. L’État défendeur soutient que, dans la présente Requête, le Requérant a invoqué plusieurs griefs qu’il avait également soulevés devant la Haute Cour. L’État défendeur précise que le Requérant n’a jamais élevé de tels griefs devant la Cour d’appel. Ils sont relatifs à la dénonciation tardive du crime à la police, à la preuve de l’âge de la victime, à la prise en compte, par la Cour d’appel, de ce que la déclaration sous serment devait être corroborée par son témoignage puisqu’il prétendait en être l’auteur, et, enfin, aux dispositions de la loi tanzanienne sur les preuves (Cap 6 RE 2002), notamment l’article 127(7) en vertu duquel une condamnation peut être prononcée sur la base du seul témoignage de la victime si la Cour est convaincue de sa véracité . L’État défendeur fait valoir que le Requérant avait la possibilité d’exercer un recours lui permettant de soulever ces allégations spécifiques devant la Cour d’appel dans l’appel pénal n° 201 de 2014, mais ne l’a pas fait. 34. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 35. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. En ce qui concerne les recours à épuiser, la Cour a constamment considéré qu’ils doivent être des recours ordinaires.10 36. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, la Cour souligne que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, les Requérants ne sont pas tenus d’exercer le recours en inconstitutionnalité pour violation des droits 10Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 64. 10 fondamentaux devant la Haute cour, ce recours ayant été considéré par la Cour de céans comme un recours extraordinaire.11 Le Requérant est donc réputé avoir épuisé les recours dès lors qu’il a suivi les différentes étapes du système judiciaire jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction du pays.12 37. La Cour observe qu’en l’espèce, la Cour d’appel a statué sur le recours du Requérant le 30 novembre 2015. Étant donné que dans le système judiciaire de l’État défendeur, le recours en inconstitutionnalité est considéré par la Cour de Céans comme un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’exercer, la Cour considère, en l’espèce, que les recours internes ont été épuisés. 38. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du Règlement. Elle rejette donc l’exception d’irrecevabilité tirée du non- épuisement des recours internes. ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 39. L’État défendeur fait valoir que la Requête n’a pas été introduite dans un délai raisonnable. 40. L’État défendeur précise que malgré le fait que la règle 50(2)(f) du Règlement ne prescrit pas le délai dans lequel les individus sont tenus de déposer les requêtes, une période de six (6) mois a été considérée comme un délai raisonnable, par d’autres mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme. 11 Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 63 à 65. 12 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 ; Abubakari c. Tanzanie supra (fond), § 76. 11 41. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 42. La Cour note que la question qu’elle doit examiner est celle de savoir si le délai observé par le Requérant avant de la saisir est raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 43. Aux termes de l’article 56(6) de la Charte, repris à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». Ces dispositions ne fixent pas de délai dans lequel la Cour doit être saisie. 44. En l’espèce, la Cour relève que les recours internes ont été épuisés le 30 novembre 2015, lorsque la Cour d’appel, siégeant à Mwanza a rejeté l’appel du Requérant. La présente Requête ayant été déposée le 8 juin 2016, le Requérant aura donc saisi la Cour six (6) mois et huit (8) jours après avoir épuisé les recours internes. 45. Au regard de ces circonstances, la Cour conclut que la période de six (6) mois et huit (8) jours constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 46. Par conséquent, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête. B. Sur les autres conditions de recevabilité 47. La Cour note que les Parties ne contestent pas la recevabilité de la Requête relativement aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), et (g) 12 du Règlement. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont également remplies. 48. Il ressort du dossier que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 49. La Cour relève, également, que les demandes du Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou demande qui soit incompatible avec une disposition dudit acte. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte. Elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 50. Par ailleurs, les termes dans lesquels la Requête est rédigée ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur ; ce qui la rend conforme aux exigences de la règle 50(2)(c) du Règlement. 51. Enfin, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 52. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues à l’article 56 de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2) du Règlement et la déclare, en conséquence, recevable. 13 VII. SUR LE FOND 53. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé i) ses droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection devant la loi, ii) son droit au respect de sa dignité, et iii) son droit à une assistance judiciaire gratuite. A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 54. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité en l’absence des éléments essentiels de la cause, en violation de l’article 3(1) et (2) de la Charte. Il ajoute que ladite Cour n’a pas examiné les raisons pour lesquelles la victime n’a pas signalé le crime plus tôt, ce qui ébranle sa crédibilité. 55. Le Requérant avance, en outre, que la Cour d’appel a omis d’observer que la preuve du ministère public devait être corroborée par d’autres éléments étant donné que le Tribunal de première instance n’était pas convaincu que la victime avait compris le devoir de dire la vérité. De plus, selon le Requérant, l’âge du témoin n’a été établi par aucune preuve documentaire. 56. Le Requérant soutient, par ailleurs, que la juridiction de jugement a forgé sa conviction uniquement sur les déclarations des témoins présentés par le ministère public. Selon le Requérant, la juridiction de jugement a conclu ainsi parce qu’il ne revenait pas au Requérant de prouver son innocence mais plutôt au ministère public de prouver ses allégations au-delà de tout doute raisonnable. Le Requérant ajoute que la Cour d’appel aurait dû considérer que la preuve devait être corroborée par son témoin. 57. L’État défendeur fait valoir que cette allégation n’a jamais été soulevée devant la Cour d’appel. Il ajoute que ladite Cour a examiné la crédibilité de la victime et a noté que la Haute Cour avait conclu que la victime comprenait la nature du serment et qu’elle était un témoin crédible. 14 58. L’État défendeur ajoute que le Tribunal de première instance a confirmé que le témoin avait fait montre d’une compréhension suffisante pour que son témoignage soit reçu. Il précise que l’âge de la victime n’a jamais été contesté et n’a jamais fait l’objet de grief devant le Tribunal de première instance, ni devant la Cour d’appel. De plus, devant la Cour d’appel le Requérant n’a jamais élevé de contestation concernant la corroboration des preuves du ministère public. 59. L’État défendeur estime, enfin, que le Tribunal de première instance avait conclu que les preuves du ministère public ont permis d’asseoir la culpabilité du Requérant au-delà de tout doute raisonnable. Il précise que la Cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de motifs substantiels d’appel. *** 60. Aux termes de l’article 3 de la Charte « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 61. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, l’égale protection de la loi suppose que la loi protège toutes les personnes sans distinction.13 Il en découle que, pour établir la violation de ce droit, il y a lieu de prouver que le demandeur a été traité différemment par rapport à d’autres personnes qui se trouvaient dans une situation semblable à la sienne.14 62. La Cour considère que, dans le contexte d’une violation alléguée du droit à un procès équitable, il incombe au Requérant de prouver que la manière dont les juridictions nationales compétentes ont évalué les preuves révèle une appréciation manifestement erronée qui a entraîné une erreur judiciaire 13 Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin 2022 (fond et réparations), § 81 ; Action pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016), 1 RJCA 697, § 146. 14 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019), 3 RJCA 87, § 73 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 70. 15 au préjudice de la partie qui invoque ladite violation par opposition à d’autres parties dans la même situation.15 63. La Cour note qu’en l’espèce, et tel qu’il ressort du dossier, aucune disposition du droit interne applicable ne prévoit un traitement différent pour des justiciables se trouvant dans une situation similaire. 64. Par ailleurs, les juridictions internes ont examiné les allégations du Requérant. Il ne découle de la décision de la Cour d’appel aucun élément prouvant qu’elle avait omis des éléments invoqués par les parties ou commis une erreur comme l’allègue le Requérant. En tout état de cause, la Cour d’appel a entendu cinq (5) témoins au cours du procès du Requérant. 65. En conséquence, la Cour estime que le Requérant n’a pas prouvé son allégation selon laquelle ses droits à l’égalité devant la loi ou à une égale protection de la loi ont été violés. En conséquence, la Cour rejette l’allégation de violation de l’article 3 de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la dignité 66. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. 67. L’État défendeur estime que cette allégation n’est pas fondée et que le Requérant n’a pas démontré qu’il a subi un traitement dégradant, qu’il a été torturé ou qu’il a subi une atteinte à sa dignité. Selon l’État défendeur, les procédures légales ont été respectées durant le procès conformément aux lois du pays, dans la mesure où le Requérant a pu comparaître devant le tribunal et exercer son droit d’appel. *** 15 Josiah c. Tanzanie, supra, § 73. 16 68. La Cour note qu’aux termes de l’article 5 de la Charte : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. 69. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, pour apprécier si le droit au respect de la dignité a été violé, elle tient compte de trois (3) facteurs principaux. Le premier tient au fait que l’article 5 de la Charte ne comporte aucune clause de limitation. L’interdiction de porter atteinte à la dignité à travers un traitement cruel, inhumain ou dégradant est donc absolue. Selon le deuxième facteur, cette interdiction doit être interprétée comme visant la protection, la plus large possible, contre les abus physiques ou psychologiques. Quant au troisième facteur, il est lié au fait que la souffrance personnelle et l’atteinte à la dignité peuvent prendre diverses formes et leur appréciation dépend des circonstances de chaque affaire.16 Par ailleurs, la Cour a constamment considéré que le charge de la preuve incombe au Requérant. 70. La Cour rappelle que la preuve de l’allégation de violation incombe, en principe, au Requérant. En l’espèce, le Requérant n’apporte aucune preuve de ses allégations relatives à la violation de son droit à la dignité et de ne pas être soumis à un traitement dégradant ou à la torture. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne révèle que le Requérant a subi de telles violations. 71. En l’absence de telles preuves, la Cour de céans considère que les allégations sont mal fondées et, en conséquence, les rejette. 16 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13, § 88. 17 72. De ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 5 de la Charte. C. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 73. Le Requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié du droit à l’assistance judiciaire gratuite lors des procédures engagées à son encontre devant les juridictions internes, et que l’État défendeur a, par là même, violé l’article 7(1)(c) de la Charte. 74. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 75. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 76. Dans sa jurisprudence sur le droit à l’assistance judiciaire, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),17 et conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.18 77. La Cour a également conclu que toute personne accusée d’une infraction grave, passible d’une peine sévère a le droit de bénéficier d’office et gratuitement, de l’assistance d’un conseil pour assurer sa défense.19 De 17 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 18 Thomas c. Tanzanie, supra, § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, §§ 104 et 106. 19 Thomas c. Tanzanie, supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, §§ 104 et 106. 18 plus, l’obligation d’en faire bénéficier aux personnes indigentes s’applique tant en première instance qu’en appel.20 78. La Cour observe que, bien que le Requérant ait été accusé de viol, une infraction grave passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion, aucun élément du dossier n’indique qu’il a été informé de son droit à une assistance judiciaire. Par ailleurs, le Requérant n’a pas été informé de son droit l’assistance judiciaire gratuite s’il n’avait pas les moyens d’y faire face. La Cour note, en outre, que l’État défendeur n’a pas contesté le fait que le Requérant était indigent. 79. La Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l’intérêt de la justice aurait dû être invoqué afin de permettre au Requérant de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite durant la procédure en première instance et en appel. 80. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit à l’assistance judiciaire gratuite protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ne faisant pas bénéficier au Requérant d’une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 81. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler la condamnation prononcée à son encontre et d’ordonner sa mise en liberté. 82. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 20 Thomas c. Tanzanie, ibid. ; Isiaga c. Tanzanie, ibid. ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, § 111. 19 83. La Cour observe qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole : Lorsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 84. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour considère que, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit, d’abord, être établie au regard du fait illicite. Ensuite, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Enfin, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 85. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel.21 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas rigide22 dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors des violations sont établies.23 86. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.24 21 Kennedy Gihana et autres c Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 646, § 139 ; voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie supra, § 97. 22 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; voir également Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97. 23 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 136 ; Guehi c. Tanzanie supra, § 55 ; Rashidi c. Tanzanie, supra, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) supra, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie supra, § 97. 24 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20 ; Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 96. 20 87. En l’espèce, le Requérant sollicite des réparations pécuniaires (A) et non pécuniaires (B). A. Réparations pécuniaires 88. Le Requérant sollicite une indemnisation en réparation du préjudice matériel qui, selon lui, résulte des violations subies du fait de l’État défendeur. À ce titre, il sollicite le paiement de sommes d’argent dont le montant sera évalué par la Cour compte tenu du revenu annuel moyen d’un citoyen et de la période de sa détention. 89. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparation du Requérant, y compris le paiement d’une compensation équitable ou d’une réparation prévue à l’article 27 du Protocole. Il demande que le Requérant continue à purger sa peine. *** 90. La Cour rappelle que, dans le présent arrêt, elle n’a conclu qu’à la violation par l’État défendeur du droit à une assistance judiciaire gratuite pour n’avoir pas fourni au Requérant les services d’un conseil pendant les procédures devant les juridictions internes. 91. La Cour relève que la violation constatée a causé un préjudice moral au Requérant et en conséquence, dans l’exercice de son pouvoir judiciaire discrétionnaire, accorde au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de compensation équitable.25 25 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 85 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 107 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2018) 2 RJCA 415, § 85. 21 B. Réparations non pécuniaires 92. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa mise en liberté. 93. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes du Requérant dans leur intégralité et de dire que le Requérant doit continuer à purger sa peine. *** 94. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable pour ne lui avoir pas fait bénéficier une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour note qu’elle n’a pas conclu qu’une telle violation a un effet sur la culpabilité du Requérant ou sur sa condamnation.26 95. Par ailleurs, la Cour estime que la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de mise en liberté.27 96. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant tendant à faire annuler sa condamnation et ordonner sa mise en liberté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 97. Les Parties n’ont pas conclu sur ce point. 26 Thomas c. Tanzanie supra, § 157 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 84 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 96, Guéhi c. Tanzanie, supra, § 164. 27 Jibu Amir alias Mussa et Said Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 97, Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 112 ; et Evarist c. Tanzanie, supra, § 82. 22 *** 98. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement de la Cour, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».28 99. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de déroger à la disposition précitée. En conséquence, elle ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 100. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Se déclare compétente. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et la protection égale devant la loi, protégés, respectivement, par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; 28 Article 30 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 23 vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la dignité humaine, protégé par l’article 5 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant garanti par l’article7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fait bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires viii. Fait droit à la demande de réparation pécuniaire formulée par le Requérant et lui alloue la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens, au titre du préjudice moral subi du fait de la violation de son droit à une assistance judiciaire gratuite ; ix. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point viii ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, à défaut, il sera tenu de payer des intérêts de droit calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires x. Rejette la demande tendant à l’annulation de la condamnation du Requérant et à sa mise en liberté. Sur la mise en œuvre et le dépôt de rapports xi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre de la mesure qui y est ordonnée et, 24 ce, tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour considère sa décision entièrement exécutée. Sur les frais de procédure xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; ---~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; c'~ ,;.,·lel Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. Chizumila, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis A. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 25