noudehouenou c republique du benin application no 0202020 2024 afchpr 14 6 juin 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES P.O Box 6274 ARUSHA, TANZANIA – TEL.: +255732979506/9; FAX: +255732979503 AFFAIRE HOUNGUE ÉRIC NOUDEHOUENOU C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N° 020/2020 ORDONNANCE (DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS ET D’AUDIENCE) 6 JUIN 2024 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire Houngue Éric NOUDEHOUENOU, Représenté par Me Nadine DOSSOU SOKPONOU, Avocate au barreau du Bénin, Société civile professionnelle d’avocats (SCPA) Robert M. DOSSOU. Contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN M. Gilbert Ulrich TOGBONON, Agent Judiciaire du Trésor, Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Houngue Éric Noudéhouénou, (ci-après dénommé le « Requérant ») est un citoyen béninois, économiste et fiscaliste de formation, associé unique et gérant de la société Tax Expertise Sarl unipersonnelle (ci-après dénommée « Tax Expertise »). Il allègue la violation de ses droits devant les juridictions nationales. 1 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») le 22 août 2014. L’État défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016, la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union Africaine (CUA) l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 26 mars 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Selon la Requête introductive d’instance, la société béninoise d’Énergie électrique (ci-après désignée « SBEE ») société d’État, a demandé à Tax Expertise, courant année 2014, une assistance fiscale afin de lui permettre de réaliser des économies sur son imposition de l’exercice 2013 s’élevant à sept milliards trois cent trente-quatre mille millions cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-seize (7 334 182 596) FCFA. 4. Le Requérant soutient que Tax Expertise a conclu le contrat d'assistance fiscale n°961/14/SBEE/DG/CCMP/PRMP/DCB/SA (ci-après appelé « contrat d'assistance fiscale ») en acceptant d'être rémunérée à hauteur de 1,5% au 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4 à 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 lieu de 20% des bénéfices réalisés, en tenant compte de l'engagement de la SBEE à lui offrir des prestations supplémentaires 5. Le Requérant, estimant que la SBEE n’a pas respecté les termes du contrat, l’a assigné devant le Tribunal de Première instance de Cotonou qui l’a débouté par un jugement n°070/17/3e du 22 décembre 2017. Il a, par la suite, interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’Appel de Cotonou. 6. Le Requérant affirme que ses droits ont été violés dans le cadre de ce litige devant le Tribunal de première instance et la Cour d’Appel de Cotonou. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. Le 04 juin 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d’instance qui a été communiquée à l’État défendeur le 14 juillet 2020 aux fins de l’indication des noms et adresses de ses représentants et de dépôt de sa réponse dans des délais respectifs de trente (30) et soixante (60) jours, à compter de la fin de suspension des délais du fait de la Covid 19, soit le 31 juillet 2020. L’État défendeur a indiqué les nom et adresse de ses représentants et déposé sa réponse respectivement les 11 août et 18 septembre 2020, 8. Le 29 septembre 2020, le Greffe a communiqué au Requérant, la réponse de l’État défendeur qui a déposé sa réplique le 02 novembre 2020. 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans les délais prescrits. 10. Le 10 septembre 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont dûment reçu notification. 3 11. Le 15 décembre 2023, le Requérant a déposé une demande de réouverture des débats et de tenue d’audience qui a été communiquée, le 26 décembre 2023, à l’État défendeur pour ses observations dans le délai de quinze (15) jours. Le 9 janvier 2024, l’État défendeur a déposé ses observations. IV. SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS ET DE TENUE D’AUDIENCE 12. Pour soutenir sa demande de réouverture des débats, le Requérant évoque six (6) moyens qu’il affirme avoir omis ou oublié de présenter dans la procédure, à savoir : i) Les demandes de réparations matérielles et morales pour violation alléguée de ses droits ; ii) Le fait que le recours devant la Cour constitutionnelle ne soit pas satisfaisant parce qu’elle n’accorde aucune réparation ; iii) La demande des intérêts légaux sur le montant allégué de dix millions (10 000 000) FCFA que lui doit le dénommé M. Édouard OUIN OUROU ; iv) La poursuite et la multiplication, par l’État défendeur, des violations à son égard ; v) Sa détention illégale de 2017 à 2018, période au cours de laquelle il a subi des traitements inhumains et dégradants ; vi) La violation par l’État défendeur de ses droits depuis l’avènement du pouvoir actuel, notamment par l’inexécution des décisions de la Cour qui lui sont favorables, ce qui empire son état santé, le prive ses ressources et l’empêche donc d’échanger régulièrement et rapidement avec ses conseils. 4 13. Le Requérant déclare, en outre, que l’audience est nécessaire afin que les parties s’expriment sur l’exécution du contrat d’assistance fiscale ainsi que sur la réalité de la dette de M. Édouard OUIN OUROU. 14. En réponse, l’État défendeur fait valoir que la réouverture des débats n’est ordonnée que pour prendre en considération des faits en lien avec la requête. Il ajoute que les moyens invoqués par le Requérant tendent à porter à l’attention de la Cour des faits ou des arguments qu’il a omis ou oubliés lors de l’introduction de sa requête. Il affirme que la demande la demande de réouverture du Requérant s’inscrit dans une démarche de rattrapage pour tenter de remédier aux carences ou insuffisances de sa ligne d’attaque. 15. Il fait savoir enfin, relativement à la Cour constitutionnelle, que contrairement à la perception du Requérant, plusieurs décisions de ladite Cour ont reconnu le droit à la réparation du préjudice subi. L’État défendeur conclut au rejet de la demande de réouverture des débats et par conséquent à la tenue d’une audience. *** 16. La Cour observe qu’aux termes de la règle 46(3) du Règlement « [Elle] jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». Toutefois, les moyens à l’appui d’une telle mesure doivent entretenir un lien suffisant avec l’objet de la Requête2. 17. La Cour constate que les trois premiers moyens concernant les demandes de réparations matérielles et morales des violations alléguées, l’efficacité du recours devant la Cour constitutionnelle et la demande des intérêts légaux sur le montant allégué de dix millions (10 000 000) FCFA que lui doit le dénommé M. Édouard OUIN OUROU, ont déjà été présentés et développés par le 2 Sébastien Germain AJAVON c. République du Bénin, Ordonnance (Réouverture), 5 décembre 2018, 2 RJCA 481, § 25. 5 Requérant dans sa Requête et son mémoire en réplique 3. De plus, le Requérant n’indique pas quels éléments pertinents nouveaux il entend apporter au soutien desdits moyens. 18. La Cour rappelle, par ailleurs, comme indiqué au paragraphe 6 de la présente ordonnance, que la Requête est relative à la violation alléguée du droit à un procès équitable devant les juridictions nationales du fait de procédures relatives à l’exécution d’un contrat d’assistance fiscale. 19. La Cour note à cet égard que les autres moyens invoqués par le Requérant au soutien de sa demande sont relatifs à la multiplication par l’État défendeur des violations à son égard, aux traitements inhumains et dégradants lors de sa détention en 2017 et de celle de 2018, et à l’aggravation de sa santé, à la privation de ses ressources et au manque d’échanges réguliers et rapides avec ses conseils. La Cour constate que ces moyens n’ont pas de lien avec les faits et violations alléguées dans la Requête introductive d’instance. 20. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que la demande de réouverture des débats est mal fondée et en conséquence la rejette. 21. La Cour estime, subséquemment, qu’il est superfétatoire de se prononcer sur la demande de tenue d’audience. V. DISPOSITIF 22. Par ces motifs : LA COUR, 3 Requête introductive d’instance, §§ 229 et 230, Mémoire en réplique du Requérant du 2 novembre 2020, §§ 56 à 61 et 285 6 À l’unanimité i. Rejette la demande de réouverture des débats et subséquemment celle de tenue d’audience ; Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce sixième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-quatre en français et en anglais, la version française faisant foi. 7