noudehouenou c republique du benin requete n 0012022 2023 afchpr 32 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES REQUÊTE No. 001/2022 AUX FINS D’INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 DANS L’AFFAIRE HOUNGUE ÉRIC NOUDEHOUENOU C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. I I. SAISINE ET RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS . ......................................................................................................................... 1 II. SUR LA DEMANDE EN INTERPRÉTATION ................................................... 2 III. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ........................................................... 4 IV. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE .................................................... 4 V. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 6 VI. DISPOSITIF ..................................................................................................... 7 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Houngue Éric NOUDEHOUENOU Représenté par Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocate au Barreau du Bénin Contre République du BÉNIN Représentée par M. Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend le présent arrêt : I. SAISINE ET RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 1. Le 03 octobre 2022, Houngue Éric NOUDEHOUENOU (ci-après désigné « le Requérant ») a introduit devant la Cour une Requête aux fins d’interprétation de l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour le 22 septembre 2022 dans l’affaire Houngue Éric Noudéhouenou c. République du Bénin (Requête No. 004/2020). 2. Le 16 novembre 2022, la Requête aux fins d’interprétation a été communiquée à la République du Bénin (« ci-après désignée « l’État défendeur ») pour dépôt de ses observations dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception. 1 3. Le 22 février 2023, le Requérant a déposé un mémoire complémentaire, communiqué à l’État défendeur, le 3 avril 2023, pour observations dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception. 4. L’État défendeur n’a pas déposé ses observations malgré les relances qui lui ont été adressées à cet effet. 5. Les débats ont été clôturés le 29 mai 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. II. SUR LA DEMANDE EN INTERPRÉTATION 6. Le Requérant soutient que dans l’arrêt du 22 septembre 2022 dont l’interprétation est sollicitée, la Cour a fait droit à l’exception de non- épuisement des recours internes et déclaré la Requête irrecevable sous les motifs indiqués aux paragraphes 53,1 60,2 623 et 634 dudit arrêt. 7. À cet égard, il fait valoir que sa demande porte sur les huit (8) points suivants : i) La Cour lui demande-t-elle d’attendre que la Cour de cassation rende une décision contraire aux décisions de conformité DCC 18-130 du 21 juin 2018 et DCC 12-153 du 4 août 2012 rendues par la Cour 1 « Elle note que pour justifier l’introduction de la présente Requête devant la Cour de céans sans avoir attendu la décision de la Cour suprême, le Requérant avance deux arguments, à savoir l’inefficacité et la prolongation anormale du recours en cassation devant la Cour suprême ». 2 « La Cour relève, enfin, que dans le cadre de la procédure en cassation devant la Cour suprême, les parties reçoivent copies des pièces et mémoires afin de faire leurs observations mais sont également auditionnées par la Chambre judiciaire ce qui peut prendre un certain temps. De plus, lorsque l’affaire est en état, le Juge rapporteur rédige son rapport et son projet d’arrêt, puis, transmet le dossier au parquet général qui doit, à son tour, produire un rapport. La Cour note, par ailleurs, que la complexité de l’affaire ne souffre d’aucune contestation au regard de la nature des infractions objet de la poursuite, notamment, le détournement de deniers publics, la complicité d’abus de fonction et l’usurpation de titre ». 3 « Au vu de ce qui précède, la Cour déclare que les arguments du Requérant ne sont pas fondés et qu’il aurait dû donc attendre l’issue de son pourvoi en cassation avant de déposer la Requête devant la Cour de céans. La Cour en déduit que le Requérant a déposé la Requête prématurément ». 4 « En conséquence, la Cour déclare fondée l’exception tirée du non-épuisement des recours internes et conclut que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement ». 2 constitutionnelle concernant les articles 12 et 19 § 2 de la loi sur la CRIET, 189, 190, 428, et 594 du code de procédure pénale béninois qui ont été dénoncés dans la Requête No. 004/2020 pour violation de l’article 14 § 1, § 3 et § 5 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le « PIDCP ») commise à son encontre? ii) En cas de réponse positive à cette question, en quoi est-ce qu’un tel recours en cassation serait satisfaisant si la Cour de cassation venait à donner une solution contraire à l’application des dispositions ci-dessus dans la mesure où d’une part, lesdites dispositions ont été déjà déclarées conformes à la Constitution, et que d’autre part la décision DCC 09-087 du 13 août 2009 de la Cour constitutionnelle et l’article 124 de la Constitution font prévaloir les décisions en matière des droits de l’homme de ladite Cour sur toutes les juridictions de l’État défendeur ? iii) En rejetant la requête principale, la Cour demande-t-elle à l’État défendeur de le priver de sa liberté en violation des articles 9, 12, 14 (1) et (5) du PIDCP pour que son recours interne soit recevable ou la Cour lui demande-t-elle simplement d’attendre l’issue du pourvoi en cassation et en ce cas, doit-il attendre indéfiniment le prononcé puisque la Cour n’a pas fixé de délai d’attente ? iv) Puisque la Cour lui demande d’attendre l’issue d’une procédure où l’État défendeur ne lui communique pas les éléments du dossier judiciaire, la Cour lui demande-t-elle d’attendre indéfiniment de voir ces entraves aux droits à la preuve persister sans issu réel ? v) Est-ce qu’il doit interpréter le paragraphe 60 de l’arrêt comme si la Cour lui demande de déposer des mémoires devant la Cour de cassation sans avoir reçu communication du dossier alors que s’agissant ici d’une condamnation, la question de fond du procès interne tourne autour de l’examen des preuves à charge, de l’acte d’accusation et de l’arrêt du 25 juillet 2019 que le défendeur est tenu légalement de communiquer. vi) La Cour lui demande-t-elle d’épuiser un recours inefficace puisque la Cour de cassation a reconnu dans sa jurisprudence qu’elle n’est ni juge des faits ni juge des preuves ni juge des indemnisations ? 3 vii) La Cour annule-t-elle le droit à l’opposition prescrit par les articles 593(2) (3) du code de procédure pénale et 56 (2) (3) de la loi n°2004- 20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême (ci-après désigné « loi du 17 août 2007 ») qui interdit le pourvoi en cassation en cas de décision par défaut ? et viii) La Cour impose-t-elle la nullité des articles 593(2) (3) et 594 du code de procédure pénale et 56 (2) (3) de la loi du 17 août 2007 ? 8. L’État défendeur n’a pas fait d’observations sur les conclusions des Requérants. III. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 9. Aux termes de l’article 28(2) du Protocole « l’arrêt de la Cour …… est définitif et ne peut faire l’objet d’appel ». Pour sa part, le paragraphe 4 dudit article dispose « la Cour peut interpréter son arrêt ». 10. En l’espèce, la présente Requête en interprétation concerne l’arrêt définitif rendu par la Cour le 22 septembre 2022 en l’affaire Houngue Éric Noudéhouenou c. République du Bénin (Requête n° 004/2020). 11. Compte tenu des paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du Protocole, la Cour a la compétence pour interpréter ledit arrêt à condition que la demande satisfasse aux conditions posées par l’article 77 du Règlement. IV. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE 12. La règle 77(1) et (2) du Règlement dispose : 4 « 1. En application de l’article 28(4) du Protocole, toute partie peut, aux fins de l’exécution de la décision, demander à la Cour d’interpréter celui-ci dans un délai douze mois à compter de la date de notification de la décision, sauf si, dans l’intérêt de la justice, la Cour en décide autrement. 2. La requête indique avec précision le ou les points du dispositif de la décision dont l’interprétation est demandée ». 13. Il ressort de ces dispositions susvisées qu’une requête en interprétation n’est déclarée recevable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : i. Être déposée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la notification de l’arrêt ; ii. Indiquer avec précision le ou les point(s) du dispositif dont l’interprétation est demandée ; et iii. Avoir pour objectif de faciliter l’exécution de ladite décision. 14. Concernant la condition relative au délai, la Cour constate en l’espèce que l’arrêt dont l’interprétation est sollicitée a été signifié aux parties le 29 septembre 2022. Le 03 octobre 2022, soit quatre (4) jours plus tard, le Requérant a introduit la présente Requête aux fins d’interprétation. Il s’ensuit que la Requête a été introduite dans le délai de douze (12) mois prescrit. 15. S’agissant de l’indication du ou des point(s) du dispositif dont l’interprétation est demandée, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 1er du présent arrêt, que le Requérant demande l’interprétation de la décision d’irrecevabilité indiqué au dispositif de l’arrêt en cause, ce qui rejoint la condition prévue à la règle 77(2) du Règlement. La Cour estime, dès lors que la deuxième condition est remplie. 5 16. Enfin, relativement à la troisième condition, la Cour souligne que la demande en interprétation a pour finalité une meilleure exécution d’un arrêt de la Cour. 17. La Cour relève en l’espèce, que l’arrêt du 22 septembre 2022 dont l’interprétation est demandée est une décision d’irrecevabilité de la Requête introductive d’instance pour non-épuisement des recours internes. La Cour estime que le dispositif de l’arrêt est clair et qu’il n’existe aucune difficulté quant à sa compréhension. Il s’ensuit par conséquent que la troisième condition n’est pas remplie. 18. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité sont cumulatives. De sorte que si une condition n'est pas remplie, la Requête aux fins d’interprétation s’en trouve irrecevable. 19. La Cour, en conséquence, conclut que la Requête aux fins d’interprétation est irrecevable. V. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 20. Les parties n’ont pas soumis d’observation sur ce point. *** 21. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,5 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 22. La Cour constate que rien ne justifie, dans les circonstances de l’espèce, qu’elle déroge à cette disposition. 5 Article 30(2) du Règlement du 02 juin 2010. 6 23. La Cour déclare donc que chaque Partie doit supporter ses frais de procédure. VI. DISPOSITIF 24. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Déclare qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête aux fins d’interprétation. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête aux fins d’interprétation irrecevable. Sur les frais de procédure : iii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; ~ Modibo SACKO, Vice-président ; J - 1, 1. ~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; c-!A£tiekeJ+. Suzanne MENGUE, Juge ; r:::::tI, , > 7 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 8