noudehouenou c republique du benin requete n 0102021 2023 afchpr 5 30 mars 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DEMANDE D’INTERVENTION DE RECKYA MADOUGOU AFFAIRE HOUNGUE ÉRIC NOUDEHOUENOU (REQUÉRANT) C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN BURKINA FASO RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE RÉPUBLIQUE DE GAMBIE ÉTATS DÉFENDEURS RÉPUBLIQUE DU GHANA RÉPUBLIQUE DU MALAWI RÉPUBLIQUE DU MALI RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 010/2021 ORDONNANCE (Intervention) 30 MARS 2023 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Président ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM et Dumisa B. NTSEBEZA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), les juges Rafaâ BEN ACHOUR, de nationalité tunisienne, Tujilane R. CHIZUMILA, de nationalité malawite, Modibo SACKO, de nationalité malienne et Dennis D. ADJEI, de nationalité ghanéenne, se sont récusés. En l’affaire : Houngue Éric NOUDEHOUENOU assurant sa défense lui-même ; contre 1. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN non-représentée ; 2. BURKINA FASO représenté par : i. Mme Stéphanie Rosemonde BENON ZOUNGRANA, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; ii. Mme Valérie ZERBO SAWADOGO, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; iii. M. N. Landry YAMEOGO, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; iv. M. Soumaïla NYAMBA, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; v. M. Mahamadi Etienne DIALLO, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; vi. M. Edgar BAMOUNI, Agent Judiciaire adjoint de l’État ; 3. RÉPUBLIQUE DU CÔTE D’IVOIRE non-représentée ; 1 4. RÉPUBLIQUE DE GAMBIE non-représentée ; 5. RÉPUBLIQUE DU GHANA représentée par i. M. Godfred Yeboah Dame, Attorney General et ministre de la Justice, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; ii. Mme Diana Asonaba Dapaah, Attorney General adjointe et vice-ministre de la Justice, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; iii. Mme Helen Akpene Awo Ziwu, Sollicitor General, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; iv. Mme Yvonne Atakora Obuobisa, Director of Public Prosecution, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; v. Dr. Sylvia Adusu, Chief State Attorney, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; vi. Mme Ama Asare Korang, Assistant State Attorney, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; vii. Mme Lisa Obeng, Assistant State Attorney, Bureau de l’Attorney General, ministère de la Justice ; 6. RÉPUBLIQUE DU MALAWI non-représentée ; 7. RÉPUBLIQUE DU MALI non-représentée ; 8. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE non-représentée. RECKYA MADOUGOU DEMANDERESSE À L’INTERVENTION représentée par Me Nadine DOSSOU-SAPKONOU, Avocate au Barreau du Bénin, SCPA Robert M. DOSSOU. 2 après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. La Dame Reckya MADOUGOU (ci-après dénommée « la Demanderesse ») est une citoyenne béninoise. Elle introduit la présente demande d’intervention en soutenant qu’elle a un intérêt dans la Requête introductive d’instance déposée par le sieur Houngue Eric Noudehouenou (ci-après dénommé « le Requérant »), des violations qui la concernent y ayant été alléguées. 2. La Requête introductive d’instance est dirigée contre : i. La République du Bénin, devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci- après désignée « le Protocole »), le 22 août 2014. Elle a, en outre, fait le 08 février 2016 la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, la République du Bénin a déposé, auprès de la Commission de l’Union Africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 26 mars 2021.1 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Ordonnance (mesures provisoires) (05 mai 2020), §§ 4 à 5 et Corrigendum du 29 juillet 2020. 3 ii. Le Burkina Faso, devenu partie à la Charte, le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 25 janvier 2004. Le Burkina Faso a, en outre, déposé la Déclaration, le 28 juillet 1998. Celle-ci a pris effet, à la date d’entrée en vigueur du Protocole, soit le 25 janvier 2004. iii. La République de Côte d’Ivoire, devenue partie à la Charte le 31 mars 1992 et au Protocole, le 25 janvier 2004. Elle a, en outre, fait la Déclaration le 23 juillet 2013. Le 29 avril 2020, la République de Côte d’Ivoire a déposé, auprès de la Commission de l’Union Africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 2021.2 iv. La République de Gambie, devenue partie à la Charte le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 25 janvier 2004. Elle a, en outre, fait la Déclaration le 03 février 2020. v. La République du Ghana, devenue partie à la Charte, le 1er mars 1989 et au Protocole, le 16 août 2005. Elle a, en outre, déposé la Déclaration, le 10 mars 2011. vi. La République du Malawi, devenue partie à la Charte le 23 février 1990. Le 9 octobre 2008, elle est devenue partie au Protocole et a déposé la Déclaration. vii. La République du Mali, devenue partie à la Charte, le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 20 juin 2000. Elle a, en outre, déposé la Déclaration le 19 février 2010. 2 Suy Bi Gohore Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 044/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 67. 4 viii. La République tunisienne, devenue partie à la Charte le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 05 octobre 2007. Elle a, en outre, déposé la Déclaration le 2 juin 2017. 3. Ces États sont dénommés, chacun, par son appellation officielle et collectivement « États défendeurs ». 4. Le Requérant est un citoyen béninois. Il fait valoir, d’une part, que la République du Bénin est responsable de violations de droits de l’homme continues, en dépit des décisions de la Cour de céans et d’autre part, que la responsabilité de l’inexécution desdites décisions, devrait être imputée aux États défendeurs puisqu’ils sont membres du Conseil des ministres de l’Union africaine (ci-après désigné « Conseil des ministres ») qui veille à leur exécution. II. OBJET DE LA DEMANDE D’INTERVENTION 5. La présente demande d’intervention est déposée dans le cadre de la Requête introductive d’instance dont le Requérant a saisi la Cour le 25 mars 2021. La Demanderesse fait valoir que le Requérant allègue des violations de droits qui la concernent, tels que ceux protégés par les articles 5 et 6 de la Charte ; 2, 7 et 9 du PIDCP et 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH). 6. Elle ajoute que son intérêt, dans la présente affaire, est pleinement justifié et qu’elle entend déposer des écritures et preuves additionnelles, qui, selon elle, sont capitales pour la Cour. 5 III. PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance et une demande de mesures provisoires ont été déposées au Greffe le 25 mars 2021. Le Greffe en a accusé réception le 11 juin 2021. 8. Le 12 mai 2021, la Demanderesse a déposé au Greffe un mémoire portant demande d’intervention. Le Greffe en a accusé réception le 11 juin 2021. 9. Le 25 mai 2021, la Demanderesse a déposé au Greffe un mandat ad litem dans lequel elle a désigné le Requérant comme étant son représentant. 10. Le 16 août 2022, le Greffe a communiqué ces différentes requêtes aux États défendeurs en leur demandant d’indiquer les noms de leurs représentants et de déposer leurs observations sur la demande d’intervention, le tout, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception, soit, le 22 août 2022 pour le Burkina Faso, la République du Bénin, la République de Côte d’Ivoire, la République du Ghana, la République du Malawi ainsi que la République du Mali et le 23 août 2022 pour la République de Gambie, la République tunisienne. 11. Le Burkina Faso et la République du Ghana ont déposé la liste de leurs représentants, respectivement, les 27 septembre et 05 octobre 2022. Bien que le dépôt ait été fait hors délai, la Cour a décidé, dans l’intérêt de la justice de prendre ces listes en considération. 12. À l’expiration du délai de trente (30) jours, aucun État défendeur n’a conclu. IV. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’INTERVENTION 13. Le 12 mai 2021, la Demanderesse a saisi la Cour d’une Demande d’intervention. Elle soutient que ladite Demande est recevable au regard de la Règle 61 du Règlement. 6 14. D’abord, elle estime que ladite Demande a été déposée dans un délai raisonnable, la Requête introductive d’instance ayant été reçue au Greffe le 25 mars 2021. 15. Ensuite, s’agissant de son identité et de la représentation, la Demanderesse fait valoir qu’elle a indiqué ses nom et prénom, son adresse ainsi que l’identité de ses conseils et le domicile élu. 16. Par ailleurs, en ce qui concerne son intérêt pour agir, la Demanderesse relève que l’auteur de la Requête introductive d’instance évoque la violation de ses droits humains protégés par les articles 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH), 2, 7 et 9 du PIDCP, 5 et 6 de la Charte. 17. Elle en déduit d’une part que son intérêt est établi en ce qu’il s’agit, en l’espèce, de violations de droits dont elle est la victime directe et, en cette qualité, elle est bien placée pour les évoquer. 18. La Demanderesse relève, d’autre part, que son intérêt se justifie par des questions probatoires parce qu’en sa qualité de victime réelle, elle dispose des faits et preuves dont ne dispose pas l’auteur de la Requête introductive d’instance. Selon elle, « ces éléments sont indispensables à l’intérêt de la justice et ont une influence décisive sur le procès ». 19. Elle ajoute que les éléments factuels relativement à ses conditions inhumaines de détention ainsi que les allégations de violations de ses droits, telles que relatées dans la Requête introductive d’instance ne peuvent être entièrement compris que par son audition, ce qui n’est possible que si la Cour l’autorise à intervenir. 20. Enfin, en ce qui concerne l’objet de l’intervention, la Demanderesse déclare qu’elle souhaite présenter ses observations et preuves additionnelles sur les violations de ses propres droits dont la violation est également alléguée 7 dans la Requête introductive d’instance. Selon elle, il est capital que la Cour ait à sa disposition tous les éléments de preuve. 21. Aucun État défendeur n’a conclu. *** 22. La Cour note que la règle 61(2), (3) et (6) du Règlement dispose : La Cour peut, dans l’intérêt de la justice, autoriser toute personne ayant un intérêt dans une affaire à intervenir. La demande d’intervention doit indiquer : a) Les nom(s) et adresse(s) du (des) Requérant(s) ou de son (ses) représentant(s), le cas échéant ; b) L’intérêt pour agir ; c) L’objet de l’intervention ; et d) La liste des pièces justificatives. (…) Si elle déclare la demande recevable, la Cour fixe un délai dans lequel la partie intervenante devra présenter ses observations écrites. » 23. Il résulte de ces textes que l’intervention qui est une procédure incidente, vise à protéger un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision à intervenir. À cet égard, la Cour note qu’à travers les termes « toute personne ayant un intérêt dans une affaire », le règlement vise tout tiers à la procédure principale. 24. La Cour estime que les termes « tiers à la procédure principale » s’entendent non seulement de toute personne qui n’est pas partie principale au sens strict du terme, mais également de toute personne dont l’intérêt ne peut être pris en considération dans la cause. Il s’ensuit qu’une personne qui a dûment délivré mandat ad litem au Requérant ne peut se prévaloir de la qualité de tiers à la procédure principale. 8 25. La Cour relève qu’en l’espèce, il est constant d’une part, que certains faits relatés dans la Requête introductive d’instance concernent la Demanderesse. Il en est ainsi de son arrestation, suite à la protestation du 5 mars 2021 et de la violation alléguée de ses droits. Il s’y ajoute que parmi les violations alléguées par le Requérant, certaines se rapportent exclusivement à la situation de la Demanderesse.3 Il en est de même des certaines mesures de réparations sollicitées par le Requérant.4 La Cour souligne, sous ce rapport, qu’en même temps que la Requête introductive d’instance, le sieur Houngue a déposé une demande de mesures provisoires « pour urgente situation de préserver la vie de la Demanderesse pour cause de préjudice irréparables et conséquences imprévisibles (…) ». 26. La Cour souligne, d’autre part, que le Greffe a reçu, le 25 mai 2021, un document dont le contenu est, entre autres, le suivant : « Je soussignée Reckya MADOUGOU donne « mandat ad litem » à Monsieur Houngue Éric Noudehouenou (…) devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), dans le cadre de l’affaire (…) relativement aux violations de mes droits fondamentaux commises sous la responsabilité de la République du Bénin et qui lui sont reprochés en ladite affaire, y compris, celles relevées dans les conclusions et moyens additionnels du requérant résultant des faits de la cause et/ou en réplique aux observations du(des) défendeur(s). Dans l’intérêt de l’œuvre de la Justice, le présent mandat ne fait pas obstacle à toutes autres violations de mes droits fondamentaux que la CADHP, en ladite affaire, relèvera, jugera et sanctionnera d’office, s’il 3 Il s’agit des violations suivantes : Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 9(1) du PIDCP, du fait de l’arrestation « arbitraire » de la Demanderesse à l’intervention ; Le droit au respect du principe de légalité de la loi pénale, protégé par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du fait de l’arrestation de la Demanderesse à l’intervention pour des actions qui ne sont pas prévues par la loi pénale ; le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 17 du PIDCP, du fait des accusations publiques et déraisonnables portées contre la Demanderesse à l’intervention, sans aucune preuve crédible alors que la procédure judiciaire interne la concernant était encore en cours ; Le droit à la présomption d’innocence, garanti par l’article 11 de la DUDH, du fait des propos d’un ministre béninois tendant à faire croire à la culpabilité de la Demanderesse à l’intervention. 4 Requête introductive d’instance, Point 46.5 du dispositif de la Requête introductive d’instance « Enjoindre au défendeur de remettre dame Reckya Madougou en liberté et ce, sans délai et de lui présenter les excuses publiques pour les humiliations qu’elle a subies ainsi que la Cour leur allouera les indemnisations financières selon le montant qu’il plaira à la Cour de fixer, dans sa grande sagesse » ; Point 46.14 du dispositif « enjoindre au défendeur de présenter des excuses publiques à (…) dame Reckya Madougou ». 9 échet, ni aux mesures de réparation que la CADHP prononcera d’office, s’il échet, en ma faveur, en la présente affaire. » 27. La Cour relève que ce document s’analyse en un mandat ad litem dans le cadre de la présente affaire, en vertu duquel l’auteur de la Requête introductive d’instance, le sieur Houngue Éric NOUDEHOUENOU, est chargé d’assurer la défense des intérêts de la Demanderesse, dans la procédure qui l’oppose aux États défendeurs. 28. La Cour note que les droits invoqués par la Demanderesse dans sa demande d’intervention, sont également allégués par le Requérant. Or, elle entend revêtir la qualité d’intervenant, ce qui ne sied qu’aux personnes dont les intérêts ne sont pas pris en compte dans une instance donnée. La Demanderesse ne peut, en effet, être intervenante alors que la défense de ses intérêts est déjà assurée dans la Requête introductive d’instance. 29. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’examen des conditions prévues par la règle 61(3) du Règlement relative à l’intervention est superfétatoire. 30. En conséquence, la Cour déclare la Demande d’intervention irrecevable. V. DISPOSITIF 31. Par ces motifs, LA COUR À l’unanimité Déclare la demande d’intervention de la dame Reckya MADOUGOU irrecevable. 10 Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-Président ; Ben KIOKO, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, la version française faisant foi. 11