noudehouenou c republique du benin requete n0042020 2022 afchpr 61 15 aout 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HOUNGUE ÉRIC NOUDEHOUENOU C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°004/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 15 AOÛT 2022 La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA Vice- président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges, et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Houngue Éric NOUDEHOUENOU Représenté par : Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocat au Barreau du Bénin Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN Représentée par : Monsieur Iréné ACLOMBESI, Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le Sieur Houngue Éric Noudehouenou, (ci–après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant béninois. Il sollicite des mesures provisoires en lien avec l’arrêt du 25 juillet 2019 de la Cour de répression des infractions économiques et terroristes (ci-après dénommé « CRIET ») qui l’a déclaré coupable de délits d’abus de fonction et d’usurpation de titre. 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci–après dénommée « l’État Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après, dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme 1 et des Peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») le 22 août 2014. En outre, le 08 février 2016, l’État Défendeur a déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après dénommé « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait, soit le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le 21 janvier 2020, le Requérant a déposé une Requête introductive d’instance accompagnée d’une première demande de mesures provisoires. Le Requérant allègue dans la Requête la violation de ses droits à l’occasion d’une procédure pénale initiée à son encontre devant la Cour de Répression des infractions économiques et du terrorisme (ci-après dénommée « la CRIET »). En effet, la CRIET a rendu, le 25 juillet 2019, un arrêt qui l’a condamné d’une part, à une peine d’emprisonnement de dix (10) ans ferme et décerné un mandat d’arrêt contre lui ; et d’autre part, au paiement de la somme d’un milliard deux cent soixante-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante-quatorze (1 277 995 474) francs CFA au Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) à titre de réparation du préjudice subi. 4. Le 06 mai 2020, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires suspendant ledit arrêt. 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 004/2020, Ordonnance du 06 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 5. Dans la présente demande de mesures provisoires du 27 mai 2022, le Requérant indique que malgré l’ordonnance susdite, il est contraint de se cacher, ce qui l’empêche de se présenter personnellement à des procédures judiciaires initiées à son encontre et de faire soigner convenablement ses graves problèmes de santé apparus lors de sa détention en 2018 au cours de laquelle il a subi de graves sévices corporels et moraux. Il relève aussi qu’il devait subir une opération chirurgicale à la fin octobre 2018, laquelle n’a pas eu lieu en raison de la tentative d’assassinat dont il a fait l’objet le 31 octobre 2018. 6. Il affirme, en outre, que son état de santé nécessite des consultations et analyses médicales approfondies, une hospitalisation pour surveillance accrue ainsi qu’une prise en charge médicale spécialisée impossible à obtenir du fait des obstacles posés par l’État défendeur, notamment des mandats d’arrêts, au mépris de l’ordonnance de mesures provisoires de la Cour de céans du 06 mai 2020. De plus, le Requérant déclare ne plus se souvenir des traitements qui lui avaient été prescrits lorsqu’il était détenu, dans la mesure où son dossier médical et son matériel de soins ont été confisqués par l’État défendeur. Il indique, au surplus, que les rares pharmacies qui acceptaient de lui fournir certains médicaments pour soulager ses douleurs, refusent désormais de le faire. 7. Le Requérant fait valoir, par ailleurs, que l’État défendeur a confisqué ses biens, ce qui le place dans un état de dénuement l’empêchant de faire face à ses charges et celles de sa famille. 8. C’est dans ce contexte que le Requérant déclare solliciter des mesures provisoires en lien avec sa santé, son bien-être et celle de sa famille, dans l’attente de la décision au fond. 3 III. LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 9. Dans la Requête introductive d’instance le Requérant allègue la violation de : i. Son droit d’être jugé par un tribunal compétent, l’égalité de tous devant les juridictions, à un tribunal impartial, à une décision motivée respectant le principe du contradictoire, à la protection contre l’arbitraire et à la sécurité juridique, tous protégés par l’objet de la charte et les articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et 14-1 du Pacte international relatif aux droits civil et politiques (PIDCP) ; ii. Ses droits de la défense dont notamment l’égalité des armes, d’être défendu par un avocat, aux facilités nécessaires à l’organisation de sa défense, à la notification de l’acte d’accusation et des charges, à participer à son procès, au principe du contradictoire, à faire valoir des éléments de preuve et ses arguments, à interroger les témoins à charge, d’être présent à son procès, protégés par les articles 14-3 du PIDCP et 7-1(c) de la charte ; iii. Son droit de faire appel des arrêts protégé par les articles 10 de la (DUDH), 7-1(a) de la charte et 2-3 du PIDCP ; iv. Son droit de faire réexaminer les arrêts de déclaration de sa culpabilité et de sa condamnation, protégé par l’article 14-5 du PIDCP ; v. Son droit à la présomption d’innocence protégée par l’article 7-1 de la charte ; vi. Ses droits à un travail rémunéré, à la propriété et à un niveau de vie suffisant, protégés par les articles 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), 15 et 14 de la Charte et 23 de la DUDH ; vii. Son droit à la réputation et à la dignité, à ne pas être l’objet de traitement inhumains et dégradants protégés par les articles 7 du PIDCP et 5 de la Charte et son droit à la liberté de circulation, protégés par les articles 12, 14- 5 et 17 du PIDCP. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 10. Le 21 janvier 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d’instance accompagnée de la première demande de mesures provisoires. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 18 février 2020. 4 11. Le 06 mai 2020, à titre de mesures provisoires, la Cour a ordonné à l’État Défendeur de « surseoir à I’exécution de l'arrêt du 25 juillet 2019 de la Cour de Répression des infractions économiques et du terrorisme rendu contre le Requérant, Houngue Éric Noudehouenou, jusqu'à la décision définitive de la Cour de céans ». L’Ordonnance a été signifiée aux Parties le même jour. 12. Les 20 juillet et 10 août 2021, le Requérant a déposé deux autres demandes de mesures provisoires sur lesquelles, le 22 novembre 2021, la Cour a statué par une seule et même ordonnance dont le dispositif est le suivant : i. Rejette les demandes de mesures relatives aux entraves aux soins de santé et à la protection ; ii. Rejette les mesures sollicitées de déblocage du compte bancaire du Requérant et de levée d'obstacles à sa présence devant le Tribunal de Cotonou ; iii. Rejette la demande de mesure de suspension du mandat d'arrêt en application de I'arrêt du 25 juillet 2019 de la CRIET ; iv. Rejette la demande de mesure de présentations d'excuses publiques ; v. Rejette les mesures sollicitées sur l'observance des droits du Requérant par le Tribunal de Cotonou ; vi. Ordonne à l'État défendeur de fournir au Requérant ou à son Conseil le rapport d'expertise visé dans l'arrêt de la CRIET du 25 juillet 2019 ; vii. Ordonne à l'État défendeur de prendre toutes les mesures pour délivrer au Requérant une carte nationale d'identité valide ; viii. Ordonne à l'État défendeur de faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre des mesures ordonnées aux points (vi et vii) ci-dessus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de la présente Ordonnance. 13. L’Ordonnance a été signifiée aux Parties le 30 novembre 2021. 14. Le 27 mai 2022, le Requérant a déposé la présente demande de mesures provisoires qui a été communiquée à l’État défendeur le 20 juin 2022 pour ses observations, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception. 5 15. Le 04 juillet 2022, l’État défendeur a déposé ses observations sur la demande de mesures provisoires. Ces observations ont été transmises au Requérant pour information. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 16. Le Requérant affirme, sur le fondement de l’article 27(2) du Protocole et de la Règle 51(1) du Règlement, qu’en matière de mesures provisoires, la Cour n’a pas à établir qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement qu’elle a compétence prima facie. 17. Se référant, en outre, à l’article 3(1) du Protocole, le Requérant soutient que la Cour est compétente dans la mesure où l’État Défendeur a ratifié la Charte et le Protocole et qu’il a également fait la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole. Il allègue que bien que l’État défendeur ait retiré ladite Déclaration, le 25 mars 2020, la Cour a déjà jugé que « ce retrait ne peut produire d’effet qu’à compter du 26 mars 2021 et n’a pas de conséquence sur les affaires introduites devant la Cour avant cette date ». 18. Le Requérant allègue, par ailleurs, que l’État défendeur a violé ses droits protégés par des instruments des droits de l’Homme auxquels il est partie. Il en conclut que la Cour a compétence prima facie pour connaître des demandes de mesures provisoires. 19. L’État défendeur n’a pas fait d’observations sur ce point. *** 20. La Cour note que les droits dont le Requérant allègue la violation sont protégés par la Charte et les instruments de droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie2. La Cour note, en outre, que l’État Défendeur 2 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP et au PIDESC le 12 mars 1992. 6 est partie au Protocole et a fait la Déclaration prévue par l’Article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle que dans l’Ordonnance du 06 mai 20203 rendue cette affaire, elle a décidé que le retrait de la Déclaration par l’État défendeur n’entame pas sa compétence personnelle, en l’espèce. 21. La Cour précise que bien que la demande de mesures provisoires ait été déposée après l’entrée en vigueur du retrait le 26 mars 2021, cela n’entame pas non plus sa compétence personnelle, en l’espèce, puisque ladite demande est liée à la Requête introductive d’instance déposée le 21 janvier 2020 avant ledit retrait. 22. La Cour en conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaitre la demande aux fins de mesures provisoires. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 23. Le Requérant sollicite les mesures provisoires suivantes : - ordonner au Défendeur, par ses organes compétents, de lui restituer son dossier médical et ses matériel de soins de santé tant la part saisie par le défendeur au sein du Centre National Hospitalier Universitaire (CNHU) dans la chambre d’hospitalisation du requérant le 31 octobre 2018 lors de la mise en détention illégale de l’enfant du Requérant de 7 ans, de son épouse et de sa mère adoptive (première mesure), que la part détenue par le CNHU (deuxième mesure) afin que le requérant puisse produire l’intégralité de son dossier médical devant la Cour, et en user pour ses soins de santé ; - Ordonner au Défendeur de prendre toutes les dispositions idoines d’une part pour lever tous les obstacles à son droit à la santé notamment les obstacles d’obtention de son dossier auprès du CNHU en toute liberté et tous les obstacles aux consultations médicales, aux examens médicaux à faire par le requérant, à l’hospitalisation, aux suivis médicaux du requérant, et à l’opération chirurgicale dont il est en attente depuis 2018 ; 3 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 004/2020, Ordonnance du 06 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 7 - Ordonner au Défendeur, par toutes les pharmacies installées sur son territoire, en vertu du droit à la santé, du droit à la vie et à la dignité humaine, de lever tous les obstacles afin qu’il soit vendu au requérant tous les médicaments et produits de santé dont il a besoin pour sa bonne santé ; - Enjoindre au Défendeur de lever immédiatement tous les obstacles aux droits à la santé de son frère, et à ceux du requérant de prendre soins de son frère HOUNGUE Louis Gbèmavo, de le faire admettre en soins et suivis de santé adéquate, aux propres frais du requérant, et d’en rendre compte à la Cour de céans dans un délai de quinze (15) jours, dès la notification de cette décision de la Cour. - Enjoindre au Défendeur de lever tous les obstacles à ses droits au travail, à la rémunération et à une vie normale de famille ainsi qu’aux droits de sa famille et de ses enfants et d’en rendre compte à la Cour dans un délai de quinze jours ; - Enjoindre au Défendeur de produire tous les éléments de preuves à charge utilisés contre lui et les preuves de leur discussion auxquels le défendeur a fait allusion dans ses observations du 30 avril 2020, et notamment d’avoir à produire au requérant et à ses conseils ainsi qu’à la Cour de céans : o Le rapport d’audit de l’inspection générale du ministère du Transport évoqué par l’arrêt de la CRIET au soutien des poursuites contre le requérant ; o Le rapport des commissaires aux comptes du CNCB en indiquant à la Cour, les parties dudit rapport qui incrimine le requérant ainsi que les preuves de la réalité des faits et chiffres évoqués par lesdits commissaires aux comptes ; o Les documents attestant sa qualité de « conseiller fiscal du CNCB attribué au requérant » dans les observations du défendeur ; o Les documents attestant la réalité du redressement de 1 300 000 000, de la réalité de l’existence du Cabinet Fiscal Consult évoqué dans l’arrêt de la CRIET, de la réalité des 600 000 000 que l’arrêt de la CRIET dit au cabinet du requérant, de la réalité des 300 000 000 de payement sur le redressement fiscal ci-dessus que la CRIET a évoqué en son arrêt du 20 mars 2019 ; o Les preuves documentaires des conseils fournis au CNCB par le requérant, les documents attestant de l’irrégularité des payements qui en sont issus et les documents attestant des préjudices causés au CNCB au travers ses conseils fiscaux et ayant justifié sa condamnation; 8 o Les documents attestant qu’il a fait usage du titre d’expert-comptable lors de la signature du contrat entre le CNCB et la société Fisc Consult Sarl ; o Les procès-verbaux d'instruction attestant que toutes ces documents ci- dessus ont fait l'objet de discussion ainsi que le Défendeur l'a allégué ; o L’intégralité de l'arrêt du 25 juillet 2018 de la CRIET ; et o Les preuves de non-entrave aux recours internes qu’il a exercés en juin et juillet 2019 ; - D’enjoindre au Défendeur d'indiquer à la Cour de céans, au Requérant et à ses conseils, dans un délai de quinze jours, les mesures concrètes prises par le défendeur et ses organes pour lui assurer, sa protection effective contre tous les actes de traitements inhumains et dégradants de la part de la police béninoise et des agents du défendeur lors de sa présentation devant le tribunal de Cotonou en août 2022 et jours suivants ; - D’enjoindre au Défendeur d'exécuter les mesures ci-dessus prononcées, dans un délai de trois jours dès notification de l'ordonnance de la Cour ; et de faire rapport d'exécution de la présente ordonnance à la Cour de céans dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; *** 24. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose : « Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 25. Elle observe qu'il lui appartient de décider dans chaque cas d'espèce si, à la lumière des circonstances particulières de l'affaire, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions ci-dessus. 26. La Cour rappelle que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un « risque réel et imminent soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive »4. 4 Ajavon Sébastien c. République du Bénin, CAfDHP, requête n°062/2019, Ordonnance de mesures provisoires du 17 Avril 2020, § 61. 9 27. Elle souligne que le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans l’immédiat.5 28. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu’il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant.6 i) Sur la levée des obstacles à l’accès aux soins médicaux, à l’obtention du dossier médical et la restitution de matériels médicaux 29. Le Requérant soutient qu’en n’exécutant pas l’Ordonnance de mesures provisoires rendue le 06 mai 2020 par la Cour, l’État défendeur l’a mis dans l’impossibilité d’assurer convenablement ses soins de santé dans son propre pays, de peur d’être arrêté ou de se voir assassiner. Il affirme, en outre, que l’État défendeur fait obstacle à la restitution de son matériel médical de soin de santé et de son dossier médical détenu par le centre national hospitalier et universitaire (CNHU) de Cotonou. Il ajoute que son dossier médical contient tous les documents constatant son état de santé, l’évolution et tous les soins prescrits. 30. Il relève, à cet égard, qu’il y a urgence au regard de l’aggravation des céphalées, des douleurs abdominales et des membres inférieurs dus aux problèmes de circulation sanguine. 31. Il ajoute que l’excroissance du tissu intérieur dans son abdomen, qui est à un stade avancé, le fait énormément souffrir, l’empêche de s’assoir convenablement et qu’il doit, pour cette raison, subir une intervention chirurgicale. 5 Ibid, § 62. 6 Ibid, § 63. 10 32. S’agissant du préjudice irréparable, le Requérant fait valoir que faute de pouvoir acquérir les médicaments et de bénéficier de soins adéquats dans les meilleurs délais, il connaîtra une dégradation irréversible de sa santé, voire la mort. 33. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’apporte aucune preuve de ce que les instructions sont données aux médecins du service public ou qu’un dispositif est mis en place pour l’empêcher d’accéder aux soins de santé, d’acheter des médicaments dans les pharmacies pour lui-même ou pour les membres de sa famille. 34. Il ajoute qu’en milieu hospitalier, les documents retraçant les résultats des examens médicaux ne sont pas gardés dans le dossier médical et que c’est pour cette raison que le Requérant a produit copies des résultats de l’examen de scanner cérébral et celui de l’anuscopie. 35. Il affirme s’agissant de la restitution de son matériel de soins médicaux, que le Requérant n’apporte pas non plus la preuve de son droit de propriété sur ledit matériel. 36. L’État défendeur conclut que si le Requérant s’obstine à attendre la restitution de son dossier médical et de matériel médical avant de soigner, cela signifie qu’il n’y a aucune urgence ou préjudice irréparable de sorte qu’il n’y a pas lieu à ordonner les mesures sollicitées. *** 37. La Cour note que le Requérant a produit des documents établis courant année 2018 par des médecins du CNHU de Cotonou relatifs à sa santé physique. Concernant le rapport cérébral du 27 juin 2018 le Docteur Lokossou Andréa et le Professeur Olivier Biaou ont conclu que le Requérant souffre d’une sinusite maxiliaire droite aigue. Le 30 octobre 2018, le professeur J. L. Togbe lui a diagnostiqué une hémorroïde externe. 11 Enfin, le 02 août 2018, le docteur Martin Sokpon, après une anuscopie, a conclu à une Fécalome intra-rectal prolapsus hémorroïdaire de stade 3. 38. La Cour est d'avis que, bien que les documents soumis par le Requérant datent de l’année 2018, l’ensemble de ces éléments constituent un indice probant de son mauvais état de santé qui est de nature à s’aggraver, faute de soins médicaux adéquats mettant ainsi en péril sa vie. 39. La Cour observe, par ailleurs, qu’il n’est pas contesté par l’État défendeur que le Requérant a suivi des examens au CNHU de Cotonou et que des médecins exerçant dans ce centre médical ont établi des diagnostics le concernant. Il s’ensuit que le CNHU de Cotonou détient un dossier médical au nom du Requérant qui regroupe l’ensemble des informations qui concerne son état de santé. La Cour estime que toutes ces informations médicales, dès lors qu’elles concernent le patient et font partie de ce dossier médical, doivent ainsi être portées à sa connaissance et lui être remis s’il en fait la demande. 40. S’agissant du matériel de soin médical, la Cour note que le Requérant n’a pas précisé la nature du matériel ou des détails à son sujet et encore moins la preuve de son droit de propriété. 41. La Cour conclut, par conséquent, qu'il y a lieu d’ordonner à l’État défendeur de lever tous les obstacles à l’accès aux soins médicaux du Requérant et de lui remettre une copie de son dossier médical détenu par le CNHU. ii) Sur la levée des obstacles à l’accès aux soins médicaux de son frère 42. Le Requérant fait valoir que malade depuis 2019, son frère Houngué Louis Gbémavo est atteint de paralysie et a été retrouvé inconscient en décembre 2020, ce qui l’a obligé à vivre au domicile de leur sœur, sur le territoire de l’Etat défendeur. 12 43. Il allègue, en outre, qu’il est le seul soutien financier de son frère mais ne peut plus assurer les frais médicaux du fait des blocages mis en place par l’État défendeur sur ses biens. Il estime ainsi que l’État défendeur est pleinement responsable de la mauvaise santé de son frère. 44. Le Requérant affirme, en outre, que la santé de son frère continue de se dégrader et que s’il ne bénéficie pas de soins de santé adéquats, ce dernier peut mourir en 2023 ou au plus tard en 2024 de sorte que l’urgence et le préjudice irréparable encouru sont évidents. 45. Le Requérant demande donc à la Cour d’enjoindre à l’Etat défendeur de lever immédiatement tous les obstacles à la santé de son frère. 46. L’État défendeur en réplique affirme que le Requérant n’apporte pas la preuve de ce que les hôpitaux publics ou privés du Bénin ainsi que les pharmacies ont refusé de prodiguer des soins et de vendre des produits médicaux prescrits à son frère de sorte que la demande doit être rejetée. *** 47. La Cour note l’affirmation du Requérant selon laquelle son frère souffre actuellement de graves problèmes de santé nécessitant un traitement urgent. Elle observe qu’il n’existe aucun lien entre la Requête introductive d’instance et la situation alléguée de ce frère ce d’autant plus qu’aucune des violations y alléguées ne concerne spécifiquement ce dernier. 48. De plus, le Requérant ne fournit à la Cour aucune preuve du mauvais état de santé de son frère ni des obstacles qui l’empêchent personnellement d’avoir accès à des soins de santé. La Cour estime que le frère du Requérant peut donc se faire soigner librement ce d’autant plus qu’il se trouve sur le territoire de l’Etat défendeur. Le Requérant n’a donc pas fourni à la Cour des éléments qui démontre suffisamment l'urgence et le préjudice irréparable auxquels son frère est confronté, comme l'exige l'article 27 du Protocole. 13 49. La Cour estime, par conséquent, qu'il n'y pas lieu à ordonner la mesure sollicitée. iii) Sur la levée des obstacles au travail, à la rémunération et à une vie normale de famille pour le Requérant et sa famille 50. Le Requérant affirme qu’il n’arrive plus à faire face à ses charges familiales puisqu’il n’a plus d’activités professionnelle, ni de ressources financières. Il soutient, à cet effet, que toutes les sociétés dans lesquelles lui et sa famille ont des intérêts économiques, notamment les sociétés Fisc Consult, Hen & Associés, Hémos SA, Groupe Hemos-CIAT, Tax Expertise, Afrique Finances Consulting, ont vu leurs contrats rompus arbitrairement et sont l’objet de poursuites judiciaires. Il fait valoir, en outre, que l’Etat défendeur a fait bloquer tous ses comptes bancaires personnelles en exécution de l’arrêt du 25 juillet 2019. 51. Il indique que dans ces conditions, il est important qu’il ait un travail et des ressources afin de satisfaire les besoins de sa famille. Il explique aussi que tout cela lui est impossible au regard des obstacles imposés par l’Etat défendeur, en l’occurrence le défaut de délivrance de la Carte nationale d’identité et le blocage de ses comptes bancaires en vertu de l’arrêt du 25 juillet 2019 de la CRIET. Il ajoute qu’il craint également de ne pouvoir reprendre son métier d’enseignant puisqu’il n’est pas libre de ses mouvements au regard de la condamnation prononcée à son encontre. Il conclut qu’il y a urgence à éviter un préjudice irréparable notamment les violations des droits à une vie décente, à sa protection et celle de sa famille. 52. L’État défendeur affirme que la situation dont se plaint le Requérant vient de son propre fait puisque c’est la conséquence de son évasion de l’hôpital. *** 53. La Cour note que le 22 novembre 2021, dans la présente affaire, elle a ordonné à l’État défendeur, à titre de mesures provisoires, « de prendre 14 toutes les mesures pour délivrer au Requérant une carte nationale d’identité valide ». 54. La Cour estime, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu à prononcer à nouveau la même mesure. 55. Concernant les comptes bancaires, la Cour observe que le Requérant n’apporte pas la preuve du blocage de ses comptes bancaires en exécution de l’arrêt du 25 juillet 2019 de la CRIET. 56. Enfin, sur la reprise du métier d’enseignant, la Cour note qu’elle a rendu le 06 mai 2020 dans la présente Requête n°004/2020 une ordonnance de suspension de l’arrêt du 25 juillet 2019 de la CRIET. 57. Ce faisant, dès lors que le sursis à exécution prononcé par l’Ordonnance du 06 mai 2020 reste effectif et que l’État défendeur a l’obligation de la mettre en œuvre, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu à prononcer à nouveau la même mesure. 58. En conséquence, la Cour rejette les mesures sollicitées. iv) Sur la transmission des preuves 59. Le Requérant fait valoir que dans la présente affaire au fond, l’État défendeur a déposé son mémoire en réplique en date du 30 avril 2020 dans lequel il a fait allusion à certaines pièces ayant servi à sa condamnation par la CRIET. Il s’agit, notamment du rapport d’audit de l’inspection générale du ministère du Transport, du rapport du commissaire aux comptes du CNCB, la preuve de sa qualité de conseiller fiscal du CNCB, des preuves de non entrave aux recours internes, de l’arrêt intégral du 25 juillet 2019, du redressement fiscal et des paiements faits au Cabinet Fiscal Consul, des procès-verbaux d’instruction, des preuves de non entrave aux recours internes. 15 60. Il affirme que l’État défendeur ne lui a communiqué aucun de ces éléments du dossier judiciaire, ni une preuve de leur discussion durant toutes les phases de la procédure devant les juridictions internes encore moins devant la Cour de céans. Il affirme que ce défaut de communication a violé ses droits et que la Cour de céans ne peut pas rendre sa décision sans apprécier les éléments du dossier judiciaire au niveau interne. 61. Il soutient qu’il est nécessaire, par conséquent, que la Cour enjoigne à l’Etat défendeur de produire les preuves de ses allégations afin d’éviter que ce dernier soulève des faits imaginaires pour obtenir des condamnations devant les juridictions et avoir gain de cause devant la Cour de céans. 62. Le Requérant déclare qu’il y a urgence à ce que cette mesure sollicitée soit prononcée parce que la Cour peut se prononcer à n’importe quel moment et il y a préjudice irréparable du fait que la Requête peut être rejetée au fond. 63. L’Etat défendeur fait valoir que le Requérant ne peut s’en prendre qu’à lui- même puisqu’il a choisi de se priver du droit de se défendre devant la justice de son pays en s’évadant de l’hôpital et que cette évasion est la cause des situations dont il se plaint. *** 64. La Cour note que le Requérant demande une mesure tendant à ce que l’Etat défendeur lui communique le rapport d’audit de l’inspection générale du ministère du Transport, des preuves de sa qualité de conseiller fiscal du CNCB, du redressement fiscal, la décision de la CRIET, des preuves de non entrave, des paiements faits au Cabinet Fiscal Consul, des procès- verbaux d’instruction. 65. La Cour observe que dans les affaires pendantes devant elle, la communication des pièces ne se fait pas directement entre les parties mais par le biais du Greffe conformément à son règlement. Il appartient donc au Greffe d’adresser une notice à l’État défendeur pour lui demander de 16 produire les pièces qui seront communiquées au requérant, selon la même voie. 66. En conséquence, la Cour rejette la mesure sollicitée. v) Sur la protection contre les actes de traitements inhumains et dégradants lors de sa présentation devant le tribunal de Cotonou 67. Le Requérant expose que dans le cadre d’une procédure qui l’oppose au dénommé Elbaz David devant le Tribunal de Cotonou, le juge multiplie les renvois de l’affaire en exigeant sa présence physique à l’audience et ce malgré la présence régulière de son conseil. Il craint que ledit juge use de ce prétexte pour radier injustement l’affaire. 68. Il allègue que s’il se présente devant ledit tribunal, il n’a aucune assurance qu’il sera effectivement protégé et craint donc de faire l’objet de maltraitance ou pire. 69. Le Requérant fait valoir, en outre, que l’intention du Tribunal de Cotonou et de l’Etat défendeur est de violer ses droits fondamentaux prévus par les articles 2 § 3 et 14 § 1 du PIDCP, les articles 7 et 14 de la Charte. 70. Il soutient qu’il y a urgence que la Cour de céans ordonne la mesure sollicitée puisque l’audience est prévue en août et jours suivants et qu’il existe des risques qu’il subisse un préjudice irréparable par les traitements inhumains et dégradants lorsqu’il se présentera devant le tribunal de Cotonou. 71. L’État défendeur réplique qu’il est attaché aux droits de l’homme notamment à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il affirme, de plus, que sur la base de son code de procédure civile, il veille à ce que les parties à une audience soient traitées dignement lors de la procédure. 17 72. Il relève enfin que le Requérant n’a pas rapporté la moindre preuve relativement à ses allégations. *** 73. La Cour note que la mesure provisoire sollicitée est basée sur une éventuelle violation de droits protégés par la Charte et le PIDCP, par le Tribunal de Cotonou. 74. La Cour observe que le Requérant n’a pas apporté de preuve de la violation de ses droits par le Tribunal. 75. En conséquence, la Cour rejette la mesure provisoire sollicitée. iv) Sur l’exécution de l’Ordonnance et le rapport d’exécution 76. Le Requérant soutient que toutes les mesures sollicitées sont en rapport avec ses droits fondamentaux, notamment les droits à la santé et à la vie. Dès lors, il est très urgent, selon lui, que la présente ordonnance soit exécutée dans un court délai. 77. L’État défendeur n’a pas fait d’observations sur cette demande. *** 78. La Cour observe que les mesures ordonnées dans la présente ordonnance répondent aux exigences de l'article 27(2) du Protocole et doivent donc être mises en œuvre en urgence. Par conséquent, l'État défendeur devrait faire rapport dans de la mise en œuvre de la présente Ordonnance dans des délais brefs. 79. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de faire rapport dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de signification de l’Ordonnance. 18 80. Pour éviter tout équivoque, la Cour précise que la présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien les décisions qu’elle pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête. VII. DISPOSITIF 81. Par ces motifs La COUR, A l’unanimité, i. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures pour lever tous les obstacles à l’accès aux soins médicaux du Requérant et de lui remettre une copie de son dossier médical détenu par le Centre National Hospitalier Universitaire de Cotonou ; ii. Ordonne à l’État défendeur de faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre des mesures ordonnées au point (vi) ci-dessus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de la présente Ordonnance. iii. Rejette toutes les autres mesures demandées. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier ; Fait à Arusha, ce quinzième jour du mois d’Août de l’an deux mille vingt-et-deux, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 19