noudehouenou c republic of benin requete n0202020 2025 afchpr 3 5 fevrier 2025

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÓN AFRICANA UMOJA WA AFRIKA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HOUNGUE ÉRIC NOUDEHOUENOU C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°020/2020 ARRÊT 5 FÉVRIER 2025 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES...................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause ........................................................................................... 2 B. Violations alléguées....................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................... 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ................................................ 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle .................................................... 7 B. Sur les autres aspects de la compétence .....................................................10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 11 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .....................12 i. Sur le litige avec la SBEE ........................................................................... 14 ii. Sur le litige avec M. Edouard A. OUIN-OUROU ......................................... 16 B. Sur les autres conditions de recevabilité ......................................................17 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .............................................................. 17 VIII. DISPOSITIF ................................................................................................... 18 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Houngue Éric NOUDEHOUENOU, Représenté par Me Nadine DOSSOU SOKPONOU, Avocate au barreau du Bénin, Société civile professionnelle d’avocats (SCPA) Robert M. DOSSOU. Contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représentée par M. Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Houngue Éric NOUDEHOUENOU, (ci-après dénommé le « Requérant ») est un citoyen béninois, associé unique et gérant de la société Tax Expertise Sarl (ci-après dénommée « Tax Expertise »). Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales, suite à l’inexécution d’un contrat d’assistance fiscale conclu avec une société d’État, la société béninoise d’énergie électrique (ci- 1 après désignée « SBEE ») d’une part, et pour non remboursement d’un prêt d’un fonctionnaire de la République du Bénin, d’autre part. 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») le 22 août 2014. L’État défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016, la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, L’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union Africaine (CUA) l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet, un an après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que, le 29 juillet 2014, la SBEE a conclu avec la société Tax Expertise un contrat d’assistance fiscale ayant pour objet de permettre à la première de réaliser des économies sur une imposition d’un montant total de sept milliards trois cent trente-quatre millions cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-seize (7 334 182 596) de francs CFA de l’exercice fiscal 2013. 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 003/2020 Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4 à 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 4. Le Requérant affirme qu’ayant estimé que sa co-contractante n’avait pas exécuté le contrat, il l’a assignée devant le Tribunal de première instance de Cotonou qui l’a débouté suivant le jugement n°070/17/3e du 22 décembre 2017 (ci-après désigné « le jugement du 22 décembre 2017 »)2. Il déclare avoir interjeté appel de ce jugement mais, qu’au moment du dépôt de la présente Requête, la Cour d’appel de Cotonou n’avait toujours pas rendu son arrêt, l’affaire ayant fait l’objet de plusieurs renvois pour production du jugement querellé. Ledit jugement n’a été remis à son avocat que le 02 novembre 2020. Il affirme que ses droits protégés par les instruments internationaux de droits de l’homme ont été violés par les juridictions nationales, dans le cadre de ces procédures. 5. Le Requérant déclare, par ailleurs, concernant un autre litige, qu’il a accordé un prêt de dix millions (10.000.000) de francs CFA au dénommé Edouard OUIN-OUROU, qui serait un fonctionnaire de l’État défendeur. Il fait valoir que le sieur OUIN-OUROU ne lui a jamais remboursé ladite somme malgré ses nombreux rappels ce qui, selon lui, engage la responsabilité de l’État défendeur puisque les faits ont eu lieu sur son territoire. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation des droits et obligations suivants : i. La violation du droit à un procès équitable, protégé par les articles 7 de la Charte et 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; ii. La violation du droit à la confiance légitime en la justice, protégé par l’article 7 de la Charte, les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle 2 Le dispositif du jugement est ainsi libellé « constate que le contrat d’assistance fiscale n°961/14/SBEE/DG/CCMP/PRMP/DCB/SA a été signé entre la société béninoise SBEE et le Cabinet TAX EXPERTISE. Constate que le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl n’est pas un professionnel comptable libéral. Rejette en conséquence le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SBEE en toutes ses demandes. Reçoit l’action du Cabinet TAX EXPERTISE Sarl. Dit que les parties se sont accordées sur un taux d’honoraires de 1,5% hors taxe du montant des économies réalisées. Dit que le contrat n’est pas entaché de dol. Dit en outre qu’il a été exécuté ainsi que convenu entre les parties. En conséquence, déboute le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl de toutes ses prétentions. Déclare mal fondée la demande de dommages intérêts pour procédure abusive formulée par la société SBEE. Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. Condamne le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl aux dépens ». 3 des droits de l’Homme (DUDH), 14 du PIDCP ainsi que par le paragraphe 3.2 des principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ; iii. La violation du droit au recours, protégé par les articles 1 de la Charte, 2(3) et 14(1) du PIDCP, 8 et 10 de la DUDH ; iv. La violation du droit au travail et à la rémunération, du droit de propriété et du droit à un niveau de vie suffisant garantis par les articles 17 et 23 de la DUDH, 11(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et 4, 5, 14, 15 et 16 de la Charte ; v. Le droit de ne pas être soumis à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par les articles 5 de la Charte et 7 du PIDCP ; vi. La violation des obligations sur les conditions de travail prévues aux article 2, 6 et 7 du PIDESC ; vii. La violation de l’obligation d’adopter des mesures législatives et autres pour appliquer les droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte, prévue par l’article 1 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. Le 04 juin 2020, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée à l’État défendeur le 14 juillet 2020 aux fins d’indication des noms et adresses de ses représentants et de dépôt de sa réponse à la Requête dans les délais respectifs de 30 jours et 60 jours à compter de la fin de suspension des délais de procédure du fait de la pandémie de Covid- 19, soit le 31 juillet 2020. L’État défendeur a déposé ses réponses, respectivement les 11 août et 18 septembre 2020. 8. Le 29 septembre 2020, la réponse de l’État défendeur a été communiquée au Requérant qui a déposé sa réplique, le 02 novembre 2020. 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans les délais prescrits. 4 10. Les débats ont été clôturés le 10 septembre 2023 et les Parties en ont été informées. 11. Le 15 décembre 2023, le Requérant a déposé une demande de réouverture des débats et de tenue d’audience publique. La demande a été communiquée par le greffe, le 26 décembre 2023, à l’État défendeur pour ses observations dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification. Le 9 janvier 2024, l’État défendeur a déposé ses observations. Par une ordonnance du 06 juin 2024, signifiée aux Parties le 13 juin 2024, la Cour a rejeté la demande de réouverture des débats. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire qu’elle est compétente ; ii. Dire que la requête est recevable ; iii. Dire fondées les violations de ses droits protégés par les articles 1, 4, 5, 7, 14, 15 et 16 de la Charte, 2§3, 7, et 14§1 du PIDCP, 8, 10, 17 et 23 de la DUDH, 2, 6, 7 et 11 du PIDESC, et que l’État défendeur est responsable de ces violations ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui restituer, par ses structures concernées, les montants objet des privations du droit de propriété et/ou de niveau de vie décent, soit la somme de cinq milliards cinquante-huit millions (5 058 000 000) francs CFA, au plus tard, un mois après le prononcé de la décision de la Cour de céans, conformément aux exigences du chapitre « IX » de la résolution 60/147 des Nations-Unies du 16 décembre 2005 et à la jurisprudence de cette Haute Cour et de la Cour permanente de justice internationale selon laquelle « l’État responsable de la violation doit s’efforcer d’ « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ». v. Ordonner à l’État défendeur de lui payer les intérêts sur les préjudices relatif à la privation de son droit de propriété et/ou de son droit à un niveau 5 de vie décent, au taux annuel de 12%, capitalisé mensuellement à compter de février 2015 jusqu’à la date de l’entière et pleine exécution de la décision de la Cour ; vi. Ordonner à l’État défendeur de lui payer la somme de deux cent cinquante millions (250 000 000) F CFA au titre du préjudice moral ; vii. Ordonner à l’État défendeur de lui payer les frais d’avocats au titre de l’exercice des droits de la défense au Bénin et devant la Cour de céans ainsi que les frais d’actes et de procédure engagés sur présentation des justificatifs ; viii. Ordonner à l’État défendeur de lui payer, eu égard à l’inexécution des décisions antérieures de la Cour des céans, des intérêts sur la sentence pour un montant forfaitaire mensuel de trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, pour tout défaut d’exécution de la décision de la Cour, ce, à compter de la date de signification de la décision de la Cour de céans jusqu’à son exécution parfaite et entière ; et ix. Condamner l’État défendeur aux entiers dépens. 13. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire la Cour incompétente ; ii. Dire la Requête irrecevable ; iii. Déclarer mal fondées toutes les demandes du Requérant ; iv. Débouter le Requérant de toutes ses demandes et le condamner aux frais. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. L’article 3 du Protocole dispose : i. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du [….] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 6 ii. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. En outre, aux termes de la règle 49(1) du Règlement « la Cour procède à l’examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 16. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 17. En l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle sur laquelle la Cour va statuer (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence (B). A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 18. L’État défendeur fait valoir que la compétence de la Cour est définie par l’article 3(1) du Protocole et concerne uniquement les contestations relatives aux droits humains. 19. Il explique que la présente Requête est relative à des relations contractuelles entre le Requérant et la SBEE, d’une part et un fonctionnaire d’autre part, qui sont juridiquement distincts de l’État défendeur. 20. Il soutient de plus, en se référant à l’affaire Lohe Issa Konaté c. Burkina Faso, que la Cour n’est pas compétente pour apprécier le bien-fondé ou non des décisions judiciaires nationales et qu’elle n’est pas une « instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ». 21. Le Requérant conclut au rejet de l’exception. Se référant à l’affaire Sébastien G. AJAVON contre République du Bénin du 29 mars 2019, il soutient que c’est la nature des droits fondamentaux violés qui détermine la compétence de la Cour. Il indique que dans l’arrêt Eleftherios g. Kokkinakis 7 – Dilos kykloforiaki A.T.E. c. Grèce du 20 octobre 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a constaté des violations des droits humains en matière de manquement d’exécution d’un contrat. 22. Sur les violations alléguées des droits humains par le fonctionnaire de l’État défendeur, le Requérant fait valoir que les actes commis par celui-ci emportent la responsabilité de l’État défendeur parce que tout fait internationalement illicite commis sur son sol par un particulier, l’engage. 23. S’agissant spécifiquement de l’argument de l’État défendeur sur l’incompétence de la Cour pour apprécier le bien-fondé ou non des décisions rendues par les juridictions nationales, le Requérant fait valoir qu’aucune décision interne ne saurait échapper au contrôle de la Cour de céans pour juger des violations fondamentales. *** 24. La Cour note que l'exception d'incompétence matérielle de l’État défendeur est basée sur deux moyens à savoir, premièrement, que la Requête concerne des différends contractuels entre personnes juridiquement distinctes de l’État défendeur et, deuxièmement, qu’elle vise à ériger la Cour en une juridiction d’appel des décisions judiciaires nationales. 25. Sur le premier moyen, la Cour rappelle sa jurisprudence constante résultant de l’application de l’article 3 du Protocole, selon laquelle sa compétence matérielle est assujettie à l’allégation par le Requérant de violations des droits de l'homme protégés par la Charte ou par tout instrument ratifié par l’État défendeur.3 26. La Cour relève que bien que la présente Requête se rapporte, a priori, à des litiges relatifs à l’inexécution de deux contrats entre personnes distinctes de l’État défendeur, elle n’est pas dirigée contre ces personnes 3 Sébastien Germain Ajavon (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, § 42 ; Peter Joseph Chacha c. République Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 114. 8 physiques. En l’espèce, la responsabilité internationale de l’État défendeur est recherchée du fait de la violation de droits protégés par la Charte4, le PIDCP 5 et le PIDESC 6 instruments qu’il a ratifiés, dans le cadre des procédures devant ses juridictions internes et pour le non remboursement d’une créance. 27. En conséquence, la Cour considère que le moyen relatif au différend contractuel entre personnes juridiquement distinctes de l’État défendeur, n’est pas fondé. 28. Sur le deuxième moyen, la Cour a constamment indiqué qu’elle est compétente pour examiner si les procédures judiciaires nationales sont conformes aux normes prescrites dans la Charte ou à tout autre instrument ratifié par l’État concerné.7 29. Aussi, la Cour a-t-elle jugé « qu’elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales » 8 mais « qu’elle apprécie si les procédures devant les juridictions nationales répondent aux normes internationales établies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». 9 Dès lors, dans la présente affaire, si elle doit examiner les allégations de violations de droits de l’homme invoquées par le Requérant, la Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel du Tribunal de première instance de Cotonou, mais dans le cadre de sa propre compétence. 4 L’État défendeur est devenu partie à la Charte le 21 octobre 1986. 5 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP, le 12 mars 1992. 6 L’État défendeur est devenu partie au PIDESC, le 12 mars 1992. 7 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 26 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République- Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 8 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 9 Kennedy Ivan c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51 § 26 ; Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, §§ 35 à 39 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 9 30. La Cour déclare donc que le second moyen tiré du fait que la Cour s’érige en une juridiction d’appel, n’est pas non plus fondé. 31. Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 32. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée relativement à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 33. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour estime qu’elle a : i. La compétence temporelle dans la mesure où les violations alléguées ont eu lieu après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur ; ii. La compétence personnelle, puisque que l’État défendeur a déposé sa Déclaration avant le dépôt de la présente Requête. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration. À cet égard, la Cour a constamment considéré que le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait ou sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet. Étant donné que ledit retrait de la Déclaration a pris effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, en l’espèce, le 26 mars 2021, il n’a donc, aucune incidence sur la présente Requête, introduite le 04 juin 2020. 10 iii. La compétence territoriale, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises sur le territoire de l’État défendeur. 34. Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 35. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole : « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte ». 36. Conformément à la règle 50(1) du Règlement : « La Cour procède à un examen de la recevabilité […] conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole et au […] Règlement ». 37. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, est libellée ainsi qu’il suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 11 f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglés par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine ou des dispositions de la Charte. 38. La Cour relève que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour va se prononcer sur cette exception (A) avant d’examiner, éventuellement, les autres conditions de recevabilité (B). A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 39. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes dans la mesure où les allégations exposées dans la Requête n’ont pas été jugées au niveau national. Il soutient, à cet effet, que le litige relatif à la SBEE est toujours pendant devant les tribunaux nationaux et que sa prolongation ne lui est pas imputable, tandis que le litige concernant le sieur OUIN OUROU Edouard n’a fait l’objet d’aucun recours. 40. L’État défendeur ajoute qu’outre les juridictions ordinaires, sa Cour constitutionnelle aurait pu être saisie puisqu’elle est compétente pour connaître des allégations de violation de droits de l’homme. 41. Le Requérant conclut au rejet de l’exception en expliquant que, relativement au litige contre la SBEE, le Tribunal de première instance de Cotonou en a été saisi et a rendu un jugement, le 22 décembre 2017. Il affirme que le 28 décembre 2017, il a interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’appel de Cotonou et que c’est en raison du défaut de délivrance dudit jugement, que ladite Cour n’a pas pu vider l’appel. Le Requérant affirme également avoir mené, en vain, toutes les diligences pour se voir remettre une copie 12 du jugement mais ne l’a obtenue que le 22 octobre 2020, soit trois ans après le prononcé. 42. Il souligne que ce prolongement anormal est imputable au Tribunal de première instance de Cotonou et donc à l’État défendeur. Il souligne, à cet égard, que conformément à la jurisprudence de la Cour, il n’y a pas lieu à épuiser les recours internes lorsque « le prolongement de la procédure devant les Tribunaux nationaux a été en grande partie occasionné par les actions du défendeur, notamment de nombreuses absences durant les procédures judiciaires et le manquement à défendre sa cause en temps opportun ». 43. Il soutient, enfin, que le recours devant la Cour constitutionnelle n’est ni efficace ni satisfaisant. *** 44. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes introduites devant elle doivent être postérieures à l’épuisement des recours internes, sauf si les procédures afférentes auxdits recours se sont prolongées de façon anormale.10 45. La Cour souligne que les recours internes à épuiser sont les recours de nature judiciaire. Ils doivent être disponibles, c’est-à-dire qui peuvent être exercés sans entrave par le requérant, et être effectifs et satisfaisants en ce sens que « le plaignant est satisfait ou [que le recours est] de nature à régler le différend ». 11 10 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 027/2020, Arrêt du 02 décembre 2021 § 74 ; Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 010/2018, Arrêt du 25 septembre 2020, § 41 11 Ayant droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilbouldo et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, §108 ; idem, Sébastien Germain Marie Ajavon § 73. 13 46. La Cour note que le Requérant allègue des violations des droits de l’homme, d’une part dans le cadre de la procédure contre la SBEE, et, d’autre part contre le Sieur OUIN OUROU Edouard. La Cour observe que ces deux litiges n’étant pas liés, elle procédera, séparément, à l’examen de la recevabilité. i. Sur le litige avec la SBEE 47. La Cour souligne qu’elle est appelée à se prononcer sur deux questions : d’une part, si la procédure en appel interjeté contre le jugement du 22 septembre 2017 s’est prolongée de façon anormale du fait de l’État défendeur et d’autre part, si le Requérant devait saisir la Cour constitutionnelle de l’État défendeur. a. Sur la prolongation anormale de la procédure en appel 48. Sur ce point, la Cour rappelle que le 28 décembre 2017, le Requérant a interjeté appel du jugement du tribunal première instance de Cotonou. Au moment de l’introduction de la présente Requête, c’est-à-dire, le 04 juin 2020, soit deux ans, cinq mois et six jours, la Cour d’appel de Cotonou n’avait pas rendu son arrêt. 49. La Cour a constamment considéré que l’appréciation du caractère normal ou anormal de la durée des recours internes doit être effectuée au cas par cas et donc, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.12 50. Sur cet aspect, l’analyse de la Cour tient compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement du Requérant et de celui des autorités judiciaires pour déterminer si ces dernières ont affiché une passivité ou une négligence certaine.13 12 Idem, Ayant droits de feus Norbert Zongo, §92. 13 Kouma et Diabaté c. Mali, (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 246, § 38 ; Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 122 ; Ayants droit Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, §§ 92 à 97. 14 51. En ce qui concerne le premier critère, la Cour souligne que pour évaluer la complexité d'une affaire, il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects factuels et juridiques. A cet égard, la Cour note que l’affaire devant les juridictions internes porte sur un litige contractuel entre deux entités à savoir Tax Expertise et SBEE. La Cour d’Appel de Cotonou devait principalement trancher la question de savoir si la SBEE avait respecté tous ses engagements contractuels à l’égard de Tax Expertise. 52. La Cour observe que dans l’examen de cette affaire, la Cour d’appel doit analyser le contrat d’assistance fiscale et tous autres actes échangés entre les parties. La Cour estime, par conséquent, que les faits ci-dessus ne révèlent aucun élément de fait ou de droit qui rendrait l’affaire ou la procédure complexe de manière à justifier l’allongement de la procédure. Il s’ensuit que l’affaire n’est pas complexe. 53. S’agissant du deuxième critère, la Cour estime que la célérité d’une procédure exige, entre autres, un concours nécessaire des parties à travers, notamment la production des pièces exigées par la juridiction saisie. 54. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à plusieurs reprises, la Cour d’Appel a renvoyé la cause pour production du jugement de première instance. Le Requérant, appelant devant cette juridiction, qui a manifestement intérêt à ce que l’affaire soit vidée, se contente de simples affirmations. Il ne prouve pas qu’il a effectué les diligences nécessaires, ni personnellement, ni par le biais de son avocat, au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou pour l’obtention dudit jugement. 55. Enfin, sur le troisième critère relatif au comportement prétendument fautif des autorités judiciaires nationales, la Cour note que le Requérant ne fournit aucune preuve d’une collusion entre ladite Cour et la SBEE ou d’un refus manifeste et injustifié desdites autorités de délivrer le jugement querellé, à l’effet de prolonger la procédure. En conséquence, la Cour considère qu’il 15 ne peut être reproché aux autorités judiciaires un comportement fautif en l’espèce. 56. La Cour estime en considération de tout ce qui précède que la responsabilité de la prolongation anormale de la procédure en appel dont se plaint le Requérant lui est imputable. 57. Au regard de tout ce qui précède, la Cour rejette l’allégation du Requérant selon laquelle la procédure en appel s’est prolongée anormalement du fait de l’État défendeur. b. Sur le recours devant la Cour constitutionnelle 58. La Cour souligne qu’elle a constamment considéré que le recours devant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est un recours disponible, efficace et satisfaisant.14 59. La Cour note donc que malgré le fait que le Requérant pouvait saisir la Cour constitutionnelle d’une plainte pour violation des droits de l’homme, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les faits et violations qu’il allègue dans le cadre du litige contre la SBEEE, aient été portés devant ladite Cour. 60. En conséquence, la Cour reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’État défendeur et considère que les recours internes n’ont pas été épuisés s’agissant des violations alléguées dans le cadre du litige contre la SBEE. ii. Sur le litige avec M. Edouard A. OUIN-OUROU 61. La Cour rappelle l’allégation du Requérant selon laquelle le Sieur Edouard A. OUIN-OUROU, agent de l’État défendeur, lui est redevable de la somme 14 Landry Angelo Adelakoun et autres c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°012/2021, Arrêt du 04 décembre 2023, § 36 ; Laurent Metongnon et autres c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 031/2018, Arrêt du 24 mars 2022, § 63 ; Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 024/2020, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), § 39. 16 de dix millions (10 000 000) de Francs CFA. L’État défendeur affirme, pour sa part, que le Requérant n’a initié aucune procédure dans le cadre de cette affaire. 62. La Cour note que le Requérant ne prouve pas qu’il a exercé les recours judiciaires dans le cadre cette affaire et il ne donne pas, non plus, de raisons à cet effet. 63. La Cour déclare donc irrecevables les allégations de violations de droits de l’homme en lien avec ce litige. 64. En conséquence en tout ce qui précède, la Cour considère que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 65. Ayant estimé que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement et au regard du caractère cumulatif des conditions de recevabilité, 15 la Cour n’a pas à se prononcer sur les conditions de recevabilité énoncées aux alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 56 de la Charte telles que reprises par la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(f) et (g) du Règlement.16 66. La Cour déclare, par conséquent, la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 67. Chacune des parties demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre. *** 15 Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018), 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête nº 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39. 16 Ibid. 17 68. La Règle 32(2) du Règlement dispose que « à moins que la Cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 69. Dans la présente affaire, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 70. Par ces motifs, La COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d'incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. iv. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure v. Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; 18 Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge Stella l. ANUKAM, Juge Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge Duncan GASWAGA, Juge et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de février de l’an deux mille vingt-cinq, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 19