noudehouenou c republique du benin requete n 0282020 2021 afchpr 51 29 mars 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

HOUNGUE ERIC NOUDEHOUENOU C.

REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°028/2020

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 29 MARS 2021 La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice- Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Houngue Eric NOUDEHOUENOU Représenté par : Me Nadine DOSSOU SOKPONOU, Avocat au barreau du Benin, de la Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) Robert M. DOSSOU. Contre

REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par : M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Sieur Houngue Eric Noudehouenou, (ci – après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. Il sollicite des mesures provisoires tendant, entre autres, à la suspension d’une disposition du code pénal béninois. 1 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci–après dénommé « l’Etat Défendeur »), devenue partie le 21 octobre 1986 à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Charte ») et le 22 août 2014 au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci- après dénommé « le Protocole »). L’Etat Défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016, la Déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après dénommée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Le 25 mars 2020, l’Etat Défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union Africaine (CUA) l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a précédemment jugé que ce retrait n'a

aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait de la Déclaration, un an après son dépôt, soit le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUETE 3. Le Requérant a saisi la Cour le 17 septembre 2020, d’une Requête introductive d’instance du 15 septembre 2020 aux fins de contester, la loi du 02 juillet 2018 2 qui modifie et complète la loi organique du 18 mars 19993 relative au Conseil supérieur de la Magistrature. Il conteste également par la même Requête la décision du 18 juin 2018 de la Cour constitutionnelle du Bénin4 qui a déclaré la loi susdite du 02 juillet 2018 conforme à la constitution. 1 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (recevabilité) (3 juin 2016) 1 CAfDHP 540 § 67 ; Houngue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020 Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 La loi n°2018-02 du 02 juillet 2018. 3 La loi n°94-027 du 18 mars 1999. 4 Décision DCC 18-141 du 18 juin 2018. 2 4. Dans la présente demande de mesures provisoires introduite le 04 janvier 2021, le Requérant affirme qu’il a également formulé devant la Cour de céans des critiques à l’encontre d’autres décisions des juridictions nationales5. L’application de l’article 410 du code pénal fait courir sur lui et ses Conseils un risque permanent, imminent de privation arbitraire de liberté et une éventualité de condamnation, justifiant ainsi que la Cour ordonne les mesures provisoires sollicitées.

5. Il allègue que l’Etat Défendeur peut, à tout moment et arbitrairement, mettre en œuvre à son encontre et à l’encontre de ses Conseils, les dispositions de l’article 410 du code pénal du Bénin6, qui sanctionne d’emprisonnement et d’amende quiconque publiquement par actes, paroles ou écrits, cherche à jeter Ie discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à I’ autorité de la justice ou à son indépendance.

6. Il ajoute enfin que l’article 410 viole les engagements internationaux de l’Etat Défendeur en ce que les critiques à l’égard des décisions internes devant les juridictions nationales et la Cour, est un droit protégé par les articles 7(1) de la Charte, 2(3), 14(1-3) et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé le « PIDCP »). 5 Il s’agit de la Cour constitutionnelle, de la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (CRIET) et du Tribunal de Première instance de Cotonou. 6 Article 410 : « quiconque a publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, est puni de un (1) mois à six (06) mois d’emprisonnement et de cent mille (100 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal peut en outre ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’il déterminera, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de m’amende prévue ci-dessus. Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques dans les revues spécialisées, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision

d’une condamnation. Lorsque l’infraction aura été commise par voie de presse, les dispositions de l’article 455 du présent code sont applicables ». 3 III. VIOLATIONS ALLEGUEES 7. Le Requérant allègue : i. La violation du droit à l’indépendance de la justice protégé par l’article 26 de la Charte, 2 et 14(1) du PIDCP, 10 et 30 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH), 1(h) et 33 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie. ii. La violation du droit de grève des magistrats protégé par les articles 9, 10 et 11 de la Charte ; iii. La violation du droit au recours consacrés par les articles 56(5) de la Charte, 8 de la DUDH, l’article 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, l’article 7(1) de la Charte, et les 2(3), 14(1-3) et 19 du PIDCP ; iv. La violation du droit à la liberté des moyens de communication protégé par l’article 19(2) du PIDCP; v. la violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination protégés par les articles 2 et 3 de la Charte ; vi. la violation du droit à intégrité humaine protégé par l’article 5 de la Charge ; vii. la violation du droit à la garantie, à la protection et à la jouissance effectives des droits fondamentaux protégés par les articles 1 de la Charte, 2 du PIDCP et 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; viii. la violation du droit à la liberté de religion protégé par l’article 18 du PIDCP ; ix. la violation du

droit de participer librement à la direction des affaires publique de son pays protégé par l’article 13 de la Charte ; x. la violation du droit de la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. Le Requérant a déposé, le 17 septembre 2020, une Requête introductive d’instance suivie du dépôt, le 28 septembre 2020, d’une demande de mesures provisoires. Le 27 novembre 2020, cette demande avait fait l’objet d’une décision de rejet de la Cour pour défaut de preuve d’urgence et de préjudice irréparable. L’ordonnance a été dûment notifiée aux Parties. 4 9. Le 04 janvier 2021, le Requérant a déposé une nouvelle demande de mesures provisoires qui été communiquée à l’État Défendeur le 14 janvier 2021 pour ses observations dans un délai quinze (15) jours, à compter de la date de réception.

10. L’Etat Défendeur n’a pas fait d’observation sur cette demande de mesures provisoires. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 11. Le Requérant affirme, sur le fondement des articles 27(2) du Protocole et 59(1) du Règlement7, qu’en matière de mesures provisoires, la Cour n’a pas à se convaincre qu’elle a la compétence sur le fond de l’affaire mais simplement qu’elle a compétence prima facie.

12. Se référant, en outre, à l’article 3(1) du Protocole, le Requérant estime que la Cour est compétente dans la mesure où la République du Bénin a ratifié la Charte Africaine, le Protocole et a fait la Déclaration. La Requête contient des violations alléguées de droits protégés par des instruments des droits de l’homme.

13. Il ajoute que bien que l’Etat Défendeur ait retiré sa déclaration le 25 mars 2020, ce retrait ne produit ses effets qu’à compter du 26 mars 2021. *** 14. L'article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 7 Règlement du 25 septembre 2020. 5 15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement8 «la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle a compétence prima facie9 16. En l’espèce, les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par les instruments de protection des droits de l’Homme ratifiés par l’Etat défendeur. La Cour note, en outre, que l’État Défendeur a ratifié le Protocole et déposé la Déclaration prévue par l’Article 34(6) du protocole.

17. La Cour rappelle également qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration faite conformément à l’article 34(6) du Protocole n'avait aucun effet rétroactif ni aucune incidence sur les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d’effet du retrait10 comme c’est le cas dans la présente affaire. La Cour réitère sa position dans son Ordonnance du 05 mai 2020 Houngue Eric c. République du Bénin11 selon laquelle le retrait de la Déclaration de l’Etat Défendeur prend effet le 26 mars 2021. En conséquence, ledit retrait n’entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l‘espèce.

18. La Cour en conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaitre la requête aux fins de mesure provisoire. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 19. Le Requérant sollicite les mesures provisoires suivantes : 8 Règlement du 25 septembre 2020. 9 Komi Koutche c République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 020/2019, Ordonnance du 02 décembre 2019 (mesures provisoires), § 11. 10 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67. 11 Houngue Eric Noudéhouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4-5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 6 i. Constater que le contenu de l’alinéa 3 de l’article 410 du code pénal béninois n’a pas mentionné les voies de recours en appel, en cassation, en inconstitutionnalité et devant la Cour de céans qui sont donc punies par ses alinéa 1 et 2 lorsqu’on critique une décision de justice lors de leur exercice ; ii. Ordonner à l’Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour suspendre toute application de l’article 410 du code pénal contre le Requérant et ses conseils pour ce qui concerne les critiques formulés par ce dernier et ses conseils contre les décisions rendues par la Cour constitutionnelle béninois, la CRIET et le Tribunal de Cotonou lors des recours formés par ce dernier devant la Cour de céans dans les requêtes

n°003/2020, n°004/2020, 028/2020 et n°032/2020 et jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif de la Cour de céans dans la présente affaire et d’en rendre compte dans un délai de dix jours. iii. Ordonner que, sans pouvoir faire l’objet de poursuite pénale de ce chef, le requérant, les membres de sa famille et ses conseils sont autorisés à enregistrer et produire devant la Cour de céans toute forme de menace proférée à leur encontre et toute forme de persécution verbale subie par eux.

20. Le Requérant fait valoir à cet effet que la critique des décisions des juridictions internes, tant devant les juridictions internes que devant la Cour de céans, pour, entre autres, violation des droits de l’homme, est un droit consacré par les articles 7(1) de la Charte, 2(3), 14(1-3) et 19 du PIDCP, instruments auxquels l’Etat Défendeur est partie.

21. Il argue que la législation de l’Etat Défendeur réprime l’exercice de ce droit de recours, notamment, à travers l’article 410 du code pénal qui dispose que « quiconque a publiquement par acte, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, est puni de un (1) mois à six (6) mois d’emprisonnement et de cent mille (100 000) francs à un million (1 000 000) de francs CFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». 7 22. Il affirme qu’en raison des recours qu’il a exercés devant la Cour de céans, cet article fait peser sur lui et ses conseils, un risque imminent et constant de privation de liberté et de condamnation arbitraires et illégales.

23. Il soutient que ce risque est d’autant avéré que d’une part, le ministère public peut, à tout moment, engager à leur encontre des poursuites sur le fondement de cet article et d’autre part, il est dans le collimateur de l’Etat défendeur depuis qu’il est proche de l’opposant politique Monsieur Sébastien Ajavon dont il défend les intérêts fiscaux.

24. Le Requérant ajoute que si lui et ses Conseils étaient emprisonnés, cela leur causerait un préjudice irréparable puisque l’Etat Défendeur, coutumier de l’inexécution des nombreuses décisions rendues à son encontre par la Cour de céans, ne les remettrait jamais en liberté et ils seront dans l’impossibilité d’exercer convenablement leur défense devant la Cour de céans.

25. Il estime, dès lors, que les conditions d’urgence et de préjudice irréparable sont réunies permettant à la Cour de faire droit à sa demande de mesures provisoires de suspension de l’application de l’article 410 du code pénal béninois.

26. Le Requérant déclare, par ailleurs, que lui, sa famille et ses Conseils continuent de recevoir des menaces verbales, notamment, par les agents de l’Etat Défendeur, ce qui viole leurs droits à l’intégrité morale et à la défense protégés, respectivement, par les articles 5 et 7(1) de la Charte, et leur cause des préjudices.

27. Il déclare qu’il est cependant mis dans l’’impossibilité d’apporter les preuves de ces violations devant la Cour de céans dans le cadre du recours au fond dans la mesure où les menaces sont verbales et que les articles 608 et 609 du code pénal béninois interdisent et punissent l’enregistrement d’une personne à son insu et sans son consentement. 8 28. Il sollicite, par conséquent, que la Cour l’autorise à enregistrer et produire devant elle toutes menaces proférées et toutes persécutions verbales à son encontre, sa famille et ses Conseils, et ce sans courir le risque de condamnation pénale de ce chef afin de faire la preuve de ces violations. *** 29. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose que « dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ».

30. La Cour observe qu'il lui appartient de décider dans chaque cas d'espèce si, à la lumière des circonstances particulières de l'affaire, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions ci-dessus.

31. La Cour rappelle que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un « risque irréparable et imminent existe avant qu'elle ne rende sa décision »12. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque supposé ou abstrait. Il s’agit du risque, sérieux, qui induit la nécessité d'y remédier dans l’immédiat.13 32. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu’il doit exister une «probabilité raisonnable de matérialisation» eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant.14 33. Au vu des dispositions ci-dessus, la Cour tiendra compte du droit applicable en matière de mesures provisoires, qui ont un caractère préventif et ne préjugent pas du fond de la Requête. 12 Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires), § 61. 13 Ibid, § 62. 14 Ibid, § 63. 9 i) Sur la demande visant à constater que les recours en appel, en cassation, en inconstitutionnalité et le recours devant la Cour de céans sont visés par l’article 410 du Code pénal 34. Le Requérant demande à la Cour de constater que si l’alinéa 3 de l’article 410 du code pénal n’a pas mentionné les recours en appel, en cassation, en inconstitutionnalité et devant la Cour de céans, par conséquent ces recours sont visés par les alinéas 1 et 2 dudit article.

35. La Cour observe que l’alinéa 3 de l’article 41015 ne cite pas expressément les recours en appel, en cassation, en inconstitutionnalité et devant la Cour de céans et la simple lecture des alinéas 1 et 2 de cet article ne lui permet pas de constater que l’exercice de ces recours est prohibé. En plus, l’alinéa 3 de cet article 410 indique bien que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques dans les revues spécialisées, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation ».

36. Par conséquent, la Cour rejette la demande du Requérant. ii) Sur la demande de suspension de l’application de l’Article 410 du code pénal 37. Le Requérant demande à la Cour de suspendre l’application de l’article 410 que l’Etat défendeur mettra en œuvre à son encontre et celui de ses Conseils en raison des Requêtes qu’il a déposé devant la Cour de céans.

38. La Cour relève que le Requérant n'apporte pas la preuve de la réalité voire de I’imminence des poursuites pénales à être engagées à son encontre et à l’encontre de ses Conseils du fait de la saisine de la Cour de céans. Le Requérant ne fait pas la preuve non plus du préjudice irréparable qu’il encourt.

39. La Cour note que les allégations du Requérant sont insuffisantes et par conséquent, elle rejette sa demande. 15 voir note 6. 10 iii) Sur l’autorisation d’enregistrer et produire les preuves devant la Cour de céans 40. Le Requérant sollicite que la Cour de céans l’autorise à enregistrer à l’insu des personnes concernées toutes menaces proférées et toutes persécutions verbales à son encontre, sa famille et ses Conseils, et ce sans courir le risque de condamnation pénale de ce chef afin de faire la preuve des violations qu’il a allégué à cet effet dans sa Requête.

41. La Cour constate, comme l’admet le Requérant, que les articles 60816 et 60917 du Code Pénal du Bénin répriment l’enregistrement d’une personne à son insu et sans son consentement et rien dans le dossier ne dit que ces dispositions violent les droits de l’homme ou ne sont plus en vigueur.

42. La Cour ne peut pas, dès lors, autoriser le Requérant à enfreindre les dispositions internes de l’Etat Défendeur. Elle rejette donc la demande.

43. La Cour conclut, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu à ordonner les mesures provisoires sollicitées.

44. Pour éviter toute ambigüité, la Cour rappelle que la présente ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête et sur le fond de celle-ci. 16 Article 608: Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois è cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) francs CFA è deux millions (2.000.000) de francs CFA, quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de lo vie privée d'autrui en : - écoutant, en enregistrant ou transmettant ou moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dons un lieu privé par une personne sons le consentement de celle-ci ; - fixant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dons un lieu privé, sons le consentement de celle-ci. Lorsque les actes énoncés ou présent article auront été accomplis ou cours d'une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé. 17 Article 609 : Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement laissé porter à lo connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à I’aide des faits prévus à cet article. 11 VI. DISPOSITIF 45. Par ces motifs

LA COUR A l’unanimité, Rejette les demandes de mesures provisoires. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-neuvième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, la version française faisant foi. 12