noudehouenou c republique du benin requete no 0032020 2020 afchpr 60 5 mai 2020

'tffitucosr+>\ ooogzg AFRICAN UNION UNION AFRICAINE i+\ é;!t.rl=itT \J {*r*.ÿ unrÂo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRTCAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HOUNGUE ERIC NOUDEHOUENOU c REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N'OO3/2020 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES PÉOPrê J' 05 mai2020 .t o z ô ê' 0 0032? La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice- Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, lmani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENO : Greffier. En l'affaire Houngue Eric NOUDEHOUENOU Représenté par La SCPA Robert Ntl. Dossou et [t/aître Laurent Bognon, Avocats au Barreau du Bénin. Contre LA REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par l'Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance I. LES PARTIES 1 [Vlonsieur Houngue Eric Noudehouenou, (ci - après, dénommé le Requérant) est un citoyen béninois, économiste et fiscaliste de formation. 2 L'Etat Défendeur est la République du Bénin (ci - après dénommé, « I'Etat Défendeur >>), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci-après, dénommé « la Charte ») le 21 octobre '1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples, le 22 aoû|2014. ll a, en outre, fait le 08 février 2016 la déclaration prévue par I'article 34(6) dudit Protocole en vertu de laquelle il accepte la 1 000326 compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementalesl. 3 Le 25 mars 2020, I'Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de l'Union Africaine l'instrument de retrait de la Déclaration qu'il avait faite en vertu de l'article 3a (6)du Protocole EFFET DU RETRAIT PAR L'ETAT DEFENDEUR DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 34 (6) DU PROTOCOLE 4 La Cour rappelle que dans son arrêt dans l'affaire lngabiré Victoire c. République du Rwanda2, elle a conclu que le retrait de la déclaration déposée en vertu de l'article 34 (6) du Protocole n'a pas d'effet rétroactif et n'a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment de la notification du retrait, comme c'est le cas pour la présente requête. La Cour a également confirmé que tout retrait de la Déclaration ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l'instrument de retrait. 5 En ce qui concerne l'Etat défendeur, l'instrument de retrait ayant été déposé le 25 mars 2O2O,le retrait de la Déclaration faite en vertu de l'article 34 (6) prendra effet le 25 mars 2021. ur. OBJET DE LA REQUETE 6 Le Requérant, dans sa requête au fond expose que la loin"2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution béninoise exclut de la participation aux affaires publiques du Bénin tout citoyen béninois qui n'est pas affilié à un parti politique et institue le parrainage comme condition à la 1 f Etat Défendeur a également ratifié le Pocte tnternationol sur les Droit civils et Politiques (PDCIP), el le Protocole A/SP1/12/01 de lo Communouté Economique des Etots de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur lo démocrotie et lo bonne gouvernonce, additionnel ou protocole relotif ou méconisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de mointien de lo poix et de la sécurité ,le 27 décembre 2001. ll a, en outre, ratilié la Charce Africoine de la démocratie, Ies élections et de lo gouvernance (30 janvier 2007), ratifiée par la loi n'2011-18 du 05 septembre 2011. 2 Requête n"oo3/zo\4. Décision du 03/06/2016 sur le retrait de la déclaration, lngabire Victoire Umuhozâ c. République du Rwanda, § 67 2 000 325 candidature à l'élection du Président de la République. Ceci a pour effet de remettre en cause le principe d'impartialité et d'alternance démocratique. 7 A cela s'ajoutent I'exigence d'un quitus fiscal prévu par le code électoral du Bénin dont la délivrance relève de la seule compétence du Directeur des lmpôts, et l'instauration par le Conseil constitutionnel béninois d'un certificat de conformité à la loi n"2018-23 du 17 septembre 2018 ce qui n'existe pas dans la loi n'2018-31 du 09 octobre 2018 qui régit les pièces de candidature. 8 Le Requérant allègue à l'encontre de l'Etat défendeur les violations des articles : i- <<21,2,7,8,10, 18, 19, 20 et 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (ci-après dénommée la « DUDH »); ii. 25,2, 14-1,26, 18, 19 et 7 du Pacte lnternational des Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 (ci-après dénommé le PIDCP ») ; iii. 13,2,3,8, 9, 10, 7,23 (1) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci-après dénommée la «Charte »); iv. 4,6,7,10, 11,13, 15, 17,23,27 et39 delaCharteAfricainedela Démocratie, des élections et de la gouvernance du 31 janvier 2007 (ci-après dénommée « la Charte Africaine de la Démocratie ») ; v. 1, 10, et 33 du protocole A/SP1/12I01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO ratifié par la loi n'2003-11 du 09 juillet 2003 (ci-après dénommé « le Protocole de la CEDEAO ») ». 9. Le Requérant sollicite au fond les mesures suivantes i) « Une décision affirmant que sont fondées les violations des droits humains du Requérant et que I'Etat défendeur a violé chacun des droits humains en cause ou des articles des instruments internationaux évoqués ; ii) une décision ordonnant à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles 3 000324 dans un délai d'un mois et avant les prochaines élections, afin de mettre fin aux violations constatées et informer la Cour des mesures prises à cet égard ; iii) une décision ordonnant particulièrement à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures afin de garantir au plaignant comme à tout citoyen béninois, le droit de participer librement et directement aux élections communales, municipales, de quartiers de ville et de villages de 2O2O ; iv) une décision ordonnant à l'Etat défendeur de prendre toutes les dispositions afin de faire cesser tous les effets des violations dont il a été reconnu coupable par cette Cour conformément au chapitre « lX Réparation du préjudice subi >> de la résolution 60/147 des Nations Unies du 16 décembre 2005 ; v) une décision permettant au plaignant, eu égard à l'urgence des questions de fond, de compléter ultérieurement I'analyse juridique sur les réparations des préjudices pécuniaires et moraux dans un délai que la Cour fixera ; vi) un ordre que l'Etat défendeur paie le coût de cette action ; vii) un ordre que l'Etat défendeur soit condamné aux entiers dépens ». 10. Par une requête distincte jointe, le Requérant sollicite les mesures provisoires suivantes : i. << énoncer aux Parties, l'interprétation de I'article 13 (1) de la Charte sous réserve de l'appréciation au fond des dispositions du droit interne béninois par rapport à cette interprétation ; ii. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'accorder, de faire jouir effectivement et sans entrave le droit de candidature au plaignant et à tout citoyen béninois qui désire se porter candidat libre, sans passer par un parti politique, au titre des élections communales, municipales, de quartiers de villes et de villages de I'année 2020', iii. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'accorder, au plaignant et à tout citoyen béninois qui se porte 4 000323 candidat libre, dans les conditions d'égalité et de non-discrimination, les attributions de sièges d'élus ; iv. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin de délivrer au plaignant et à tout citoyen béninois les documents administratifs nécessaires pour leurs candidatures en respect du principe de la présomption d'innocence ; v. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin de garantir la transparence du scrutin de 2020 ; vi. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'éviter une seconde crise post-électorale au titre des élections de 2O2O et pour « établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix » conformément à l'article 13 de la CADEG ». IV. RESUME DE LAPROCEDURE DEVANTLACOUR 11. Le 21 janvier 2O2O,le Requérant a déposé au Greffe de la Cour les requêtes au fond et en demande de mesures provisoires. 12. Le 18 février 2020, en application de l'article 34 (1) le Greffe a accusé réception desdites requêtes et conformément à I'article 36 du Règlement de la Cour les a notifiées à l'Etat Défendeur en lui demandant de bien vouloir soumettre sa réponse sur les mesures provisoires dans un délai de quinze (15) jours et celle au fond, dans un délai de soixante (60) jours. 13. Le 28 février 2020, le Greffe a reçu du Requérant un complément de preuves et de moyens concernant les demandes au fond et des mesures provisoires. ll l'a notifié le 05 mars 2020 à l'Etat Défendeur en lui priant de lui transmettre sa réponse dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception. 5 00 0 322 14- Le 04 mars 2O2O,le Greffe a également reçu un courrier de l'Etat Défendeur sollicitant un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter du 03 mars 2020, pour répondre aux demandes de mesures provisoires. cette demande a été notifiée au Requérant le 05 mars 2020 pour ses observations dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception. 15. Le 10 mars 2020, le Greffe a accusé réception de la demande de prorogation de l'Etat Défendeur et lui a demandé de faire parvenir sa réponse sur les mesures provisoires dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception. 16 Le 18 mars 2020, le Greffe a reçu la réponse de l'Etat défendeur et l'a notifiée au Requérant pour ses observations. IV. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 17. Le Requérant affirme, sur le fondement des articles 27-2 du Protocole et 51 du Règlement, qu'en matière de mesures provisoires, la Cour n'a pas à se convaincre qu'elle a compétence sur le fond de I'affaire, mais simplement qu'elle a compétence prima facie. 18. Se référant, en outre, à l'article 3 -1 du Protocole, le Requérant estime que la Cour est compétente dans la mesure où, d'une part, l'Etat Défendeur a ratifié la Charte Africaine et le Protocole. ll a également fait la déclaration prévue par l'article 34 (6). ll allègue des violations de droits protégés par les autres instruments des droits de l'Homme. *** 19. Lorsqu'elle est saisie d'une Requête, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence, en application des articles 3 et 5 (3) du Protocole et 39 du Règlement lntérieur de la Cour (ci-après <<le Règlement »). 6 000321 20. L'article 3(1) du Protocole dispose << la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle esf saisle concernant l'interprétation et I'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument peftinent relatif aux droits de I'homme et ratifié par tes États concernés >>. 21. Aux termes de l'article 5(3) du Protocole, << la Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvemementales (ONG) dotées de statut d'obseruateur auprès de la Commission d'introduire des requêtes directement devant elle, conformément à I'article 34(6) du Protocole >>. 22. La Cour note en effet que l'État Défendeur a ratifié la Charte et le Protocole. ll a également fait la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales conformément aux articles 3a(6) et 5(3) du Protocole lus conjointement. 23 Les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par la Charte, le PIDCP, le Protocole de la CEDEAO, la DUDH, qui sont tous des instruments que la Cour est habilitée à interpréter et appliquer en vertu de I'article 3(1) du Protocole3. 24 A la lumière de ce qui précède la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'a pas à s'assurer qu'elle a compétence sur le fond de l'affaire, mais qu'elle a compétence prima faciea. 3 CAfDHP, Arrêt au fond, Action pour ld Protection des Droits de l'Homme c. République de Côte d'lvoire, 18 novembre 2016. 4 Voir requête 058/2019 xYZ c. Répubtique du Bénin (oûonîance de mesure provisoire du 02 décembre 2019) ; requête \'O2O/2A19 Komi Kautche c. République du Benin {ordonnance de mesure provisoire du 02 décembre 2019 j requête n'0A2/2A13 Commission ofricoine des draits de l'homme et des peuples c. llbye (ordonnance portant mesures provisoires datée du 15 mars 20L3) ; requête c,"006/2012 Commission ofricaine des droits de l'hamme et des peuples c. Kenyo (Ordonnance portant mesure provisoires du 15 mars 2013) et requête î"OO4/7OI7 Cammission ofricoine des droits de l'homme et des peuples c. Ubye (Ordonnance portant mesures provisoires du 25 mars 2011). 000320 V. SUR LA RECEVABILITE 25. L'Etat défendeur a soulevé l'irrecevabilité de la requête tirée de l'absence d'urgence ou d'extrême gravité et de dommage irréparable. *** 26. la Cour souligne qu'en matière de mesures provisoires, ni la Charte, ni le Protocole, n'ont prévu de conditions de recevabilité, l'examen desdites mesures n'étant assujetti qu'à la compétence prima facie, ce qui, en l'espèce a été faits. 27- Les articles 27 (2) du Protocole et 51 (1) du Règlement auxquels se réfère t'État Oefendeur pour asseoir l'irrecevabilité de la Requête constituent, en réalité, les conditions qui permettent à la Cour de faire droit ou non à une demande de mesures provisoires6. 28. La Cour note qu'elle n'apprécie pas la recevabilité des mesures provisoires demandées. Elle s'en tient simplement à l'appréciation de sa compétence prima facie. Elle ne peut donc faire suite à l'exception d'irrecevabilité introduite par I'Etat défendeur. 29. En conséquence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 30. Le Requérant indique dans sa requête sur les mesures provisoires que l'article 153-1 de la loi n"2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution béninoise exclut de la participation aux affaires publiques tout citoyen béninois qui n'a pas de parti politique ou qui ne figure pas sur la liste d'un parti politique. ll allègue, en outre, que cette même loi crée une nouvelle condition de candidature, celle sur le parrainage en vue de s- Voir Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, ordonnance de mesures provisoires du 17 avril 2020, paragraphe 30; 6 Voir note 4, paragraphe 31 8 00031e l'élection du président de la République par des élus. Ceci a pour effet de supprimer l'im partialité et l'alternance démocratiq ue. 31. A cela s'ajoute l'exigence d'un quitus fiscal prévu par le code électoral du Bénin et dont la délivrance relève de la seule compétence du Directeur des lmpôts ce qui n'est pas une garantie contre l'abus et l'arbitraire. Egalement un certificat de conformité à la loi n'2018-23 du 17 septembre 2018 instauré par le Conseil constitutionnel par décision EL 001 du 1"' février 2019 ce qui n'existait pas précédemment. Aussi demande{-il à la Cour de prendre les mesures provisoires ci-dessus énoncées (voir paragraphe 7). 32- Le Requérant allègue d'une part, l'imminence des prochaines élections le 17 mai 2O2O ef, d'autre part, la survenance de préjudices irréparables. S'agissant de l'imminence des élections communales et législatives, le Requérant produit un compte rendu du Conseil des Ministres de l'Etat Défendeur du 22 janvier 2020 qui a adopté le décret portant convocation du corps électoral pour le 17 mai 2020. ll affirme que la date limite de dépôt des candidatures aux élections du 17 mai 2020 est fixée au 11 mars 2020. 33. Selon le Requérant, si, dans ces circonstances, aucune mesure provisoire n'est prise, les droits humains seront violés au cours des prochaines élections de 2020 par l'exclusion des candidats libres, la violation des droits à la liberté d'association, à la liberté d'expression et celle du droit à l'égalité. Il soutient en outre, concernant le préjudice irréparable, que si les élections se tenaient malgré les violations alléguées et que même si la Cour de céans venait à rendre un arrêt à l'encontre de I'Etat du Benin, celui-ci n'annulerait jamais lesdites élections. 34. Enfin, selon lui, cette situation pourrait entrainer de graves troubles causant mort d'hommes. 35. L'Etat défendeur fait valoir que par urgence, il faut entendre, << le caractère d'un état de fait susceptible, s'il n'y est porté remède à bref délai, de causer un préjudice irréparable » tandis que l'extrême gravité est une situation de tt 000318 violence accrue et de nature exceptionnelle justifiant que la Cour y mette un terme. 36. L'Etat défendeur conclut donc que les mesures provisoires sollicitées ne procèdent d'aucun constat d'urgence et de situation d'extrême gravité. 37. En ce qui concerne le dommage irréparable, l'État défendeur fait noter qu'il se distingue du préjudice difficilement réparable et se réfère à l'action dont les conséquences ne peuvent être effacées, réparées ou compensées, même par une indemnisation. 38. Selon l'Etat défendeur, les mesures provisoires ne sont envisageables qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un requérant est exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme une menace à la vie ou de mauvais traitements prohibés par les instruments juridiques internationaux ou une violation grave et manifeste de ses droits. 39. L'Etat défendeur affirme enfin qu'outre le défaut d'urgence et de préjudice irréparable, les demandes de mesures provisoires, en tout état de cause, relèvent de l'appréciation du dossier au fond. *** 40. La Cour relève que l'article 27(2) du Protocole dispose : « dans /es cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables â des personnes, la Cour ordonne /es mesares provisoires qu'elle juge pertinentes ». 41. Au regard de ce qui précède, la Cour tiendra compte du droit applicable en matière de mesures provisoires lesquelles ont un caractère préventif et ne préjugent en rien le fond de la requête. La Cour ne peut les ordonner pendente /ite que si les conditions de base requises sont réunies, à savoir l'extrême gravité ou l'urgence et la prévention d'un dommage irréparable sur les personnes. 10 00031? 42. La Cour rappelle que le Requérant a sollicité six (6) mesures provisoires, à savotr i. << énoncer aux Parties, l'interprétation de l'article 13 (1) de la Charte sous réserve de l'appréciation au fond des dispositions du droit interne béninois par rapport à cette interprétation , ii. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'accorder, de faire jouir effectivement et sans entrave le droit de candidature au plaignant et à tout citoyen béninois qui désire se porter candidat libre, sans passer par un parti politique, au titre des élections communales, municipales, de quartiers de villes et de villages de l'année 2020; iii. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'accorder au plaignant et à tout citoyen béninois qui se porte candidat libre, dans les conditions d'égalité et de non-discrimination, les attributions de sièges d'élus ; iv. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin de délivrer au plaignant et à tout citoyen béninois les documents administratifs nécessaires pour leurs candidats en respect du principe du respect de la présomption d'innocence ; v. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin de garantir la transparence du scrutin de 2020 ; vi. ordonner à l'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures idoines afin d'éviter une seconde crise post-électorale au titre des élections de 2020 et pour « établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix »> conformément à l'article 13 de la CADEG ». 43. ll apparait clairement à la Cour de céans que les mesures provisoires demandées peuvent être classées en trois catégories dont elle entreprend à présent l'examen. 11 000 316 Sur la mesure provisoire relative à I'interprétation de l'article 13 (1) de la Charte 44 La Cour observe qu'en droit international les mesures provisoires sont des mesures qui, sous le sceau de I'urgence, servent à la préservation d'une situation juridique ou à la sauvegarde des droits ou des intérêts menacés par le risque d'un dommage. 45 La Cour relève que la mesure sollicitée par le Requérant consiste en une interprétation d'une disposition de la Charte ou à déterminer leurs modalités d'application. La Cour est persuadée que ceci dépasserait sa stricte fonction contentieuse, seule mise en æuvre dans le cas d'espèce. 46. De plus, l'interprétation demandée concernant un article relatif à la participation libre des citoyens à la direction des affaires publiques dont la violation est alléguée par le Requérant préjuge nécessairement le fond du litige. Cela conduirait la Cour à examiner les aspects qu'elle aura à instruire dans le cadre du contenu matériel de l'instance au fond. 47. Par conséquent, la Cour rejette cette demande ii. Sur les mesures provisoires 2 à 4 visant à soumettre la candidature libre à la délivrance de documents administratifs et à d'autres conditions 48.La Cour observe que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un << risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive ». ll y a, donc, urgence chaque fois que << les actes susceptibles de causer un préjudice irréparable peuvent "intervenir à tout moment" avant que la Cour ne se prononce de manière définitive dans l'affaire ». 12 000315 49.La Cour souligne que le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans l'immédiat. 50. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu'il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant7. 51. La Cour note que les mesures provisoires 2 à 4 se rapportant à des droits politiques, ont une acception particulière; 52. Ces droits sont protégés par l'article 2 de la Charte Africaine. ll est bien rappelé que « toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente charte... ». De plus, I'article 13 (1)de la Charte pose le principe général en droit de l'Homme selon lequel « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ». 53. La Cour note qu'il n'est pas contesté que le Requérant ne peut, en l'état actuel présenter sa candidature aux prochaines élections communales, municipales, de quartiers de villes et de villages ; 54. La Cour estime que le risque pour lui de ne pas se présenter à ces élections est réel, de sorte que le caractère irréparable du préjudice qui en résultera est indiscutable. 55 La Cour note, au regard de ce qui précède que les conditions exigées par I'article 27 (2) du Protocole sont remplies. 7 - Voir note 4, paragraphes 61- 63 ; 13 t 000314 56. Par conséquent, elle ordonne à I'Etat Défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lever de façon effective tout obstacle administratif, judiciaire et politique à la candidature du Requérant aux prochaines élections communales, municipales, de quartier, de ville et de village. sur les mesures provisoires 5 et 6 visant à garantir la transparence des élections de 2020 et à éviter une crise post-électorale au titre desdites élections 57. La Cour observe que le Requérant n'apporte pas la preuve que les élections de 2020 ne seraient pas transparentes encore moins que des troubles en surviendront. 58. La Cour déclare qu'elle ne fera pas suite à ces demandes 59. La présente ordonnance ne préjuge en rien des conclusions sur la compétence, la recevabilité et le fond de la Requête. VII. DISPOSITIF 60. Par ces motifs La COUR, A l'Unanimité, Ordonne à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lever de façon effective tout obstacle administratif, judiciaire et politique à la candidature aux prochaines élections communales, municipales, de quartier, de ville ou de village au bénéfice du Requérant. 14 0003r 3 il Demande à l'Etat Défendeur de faire rapport sur la mise en æuvre de la présente ordonnance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception. Rejette toutes les autres mesures demandées Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Robert ENO, Greffier ; Fait à Arusha, cinquième jour du mois de mai de I'an deux mille vingt, en français et en anglais, la version française faisant foi. AÈI) s. ., .r. è ! 4 É- Dt )fi(r\ 15