noudehouenou c republique du benin requete n0282020 2020 afchpr 11 27 novembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE é-ltt .tl*1ll uurÂo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE HOUNGUE ERIG NOUDEHOUENOU c. REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N"028/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVTSOTRES) 27 NOVEMBRE 2O2O .,) .t.i 'i ,d ,/'itÿ , La cour composée de : sylvain oRÉ, Président, Ben KloKo, vice- président, Rafaâ BEN AcHouR, Ângelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCH|KAYA, stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENo, Greffier. En l'affaire HOUNGUE ETic NOUDEHOUENOU Représenté par la Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) Robert M. Dossou, Avocats au barreau du Benin. Contre REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par M. lréné ACOMBLESSI, l'Agent Judiciaire du Trésor aprês en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance: I. LES PARTIES 1 Le sieur Houngue Eric Noudehouenou, (ci- après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. il sollicite des mesures provisoires de suspension de toute poursuite pénale, de privation de liberté, d'examen en urgence de l'affaire au fond et de fixation d'une astreinte pour tout retard dans I'exécution de la décision de la Cour. 2 La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci - après dénommé « l'Etat Défendeur »), devenue partie le 21 octobre 1986 à la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la charte ») et le 22 ao[t2014 au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des 1 Peuples (ci-après dénommé « le Protocole »). L'Etat Défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016|a Déclaration prévue par l'article 34(6) dudit Protocole (ci - après dénommée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de I'Homme et des Peuples. Le25 mars 2020, I'Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de I'Union Africaine (CUA) l'instrument de retrait de sa Déclaration. La cour a jugé que ce retrait n'a, d'une part, aucun effet sur les affaires pendantes et, d'autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l'entrée en vigueur du retrait de la Déclaration, un an après son dépôt, soit le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUETE 3. Dans la demande de mesures provisoires fait savoir qu'il a déposé devant la présente Cour une Requête au fond pour contester d'une part, la loi n'2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n"94-027 du 18 mars 1999 relativement au Conseil supérieur de la Magistrature et d'autre part, la décision DCC 18-141 du 18 juin 2018 de la Cour constitutionnelte du Bénin qui a déclaré ladite loi conforme à la constitution. 4. ll affirme que du fait de cette saisine, l'Etat défendeur entend mettre en æuvre à son encontre et ses conseils, les dispositions de l'article 410 du code pénal du Bénin, qui sanctionne d'emprisonnement et d'amende quiconque publiquement par actes, paroles ou écrits, cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à I'autorité de la justice ou à son indépendance. 5 Le Requérant craignant pour sa liberté, celle de sa famille et de ses conseils, demande à la Cour d'ordonner certaines mesures provisoires. 1 Houngue Eric Noudehouenou c. Répubtique du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020 Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), ss 4- s et corrigendum du 29 juiltet2020. 2 III. VIOLATIONSALLEGUEES 6 Dans la requête introductive d'instance, le Requérant allègue : i. La violation du droit à l'indépendance de la justice protégé parl' 26 de la Charte, 2 el14(1) du PIDCP, 10 et 30 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme (DUDH), 1(h) et 33 du protocole de la CEDEAO sur ta démocratie. ii. La violation du droit de grève des magistrats protégé par les articles 9, 10 et i1 de la Charte ; iii. La violation du droit au recours consacrés par les articles 56(5) de la Charte, 8 de la DUDH, et I'article 1(h) du Protocole de la CEDEAO ; iv. La violation du droit à la liberté des moyens de communication protégé par l'article 19(2) du Pacte international relatif aux Droits civits et potitiques (plDCp). IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 7 La requête introductive d'instance, a été déposée le 17 septembre2020, etla demande de mesures provisoires le 28 septembre 2020. 8. La requête et la demande ont été communiquées à l'Etat défendeur le 15 octobre 2020 pour ses observations sur le fond dans un délai de 60 jours et celles sur les mesures provisoires dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la notification. Elles ont été également transmises aux autres entités prévues par I'article a2$) du Règlement le 1S octobre 2020. I L'Etat défendeur a déposé ses obseryations sur la demande de mesures provisoires le 30 octobre 2020. V. SUR LA COMPETENCE PRIMA FACIE 10. Le Requérant affirme, sur le fondement des articles 27-2 du Protocole et 51 du Règlement2, qu'en matière de mesures provisoires, la Cour n,a pas à se 2 Règlement intérieur du 02 juin 2010 (règle s9 du règlement du 2s septembre 2020) 3 convaincre qu'elle a la compétence sur le fond de laffaire mais simplement qu'elle a compétence prima facie. 11. Se référant, en outre, à I'article 3-1 du Protocole, le Requérant estime que la cour est compétente dans la mesure où, d'une part, la République du Bénin a ratifié la Charte Africaine, le Protocole et a fait la Déclaration et, d'autre part, il allègue des violations de droits protégés par des instruments des droits de l'homme. 12. ll ajoute que bien que I'Etat défendeur ait retiré sa déclaration le 25 mars 2020, ce retrait ne produit ses effets qu'à compter du 26 mars 2021. 13. L'Etat défendeur n'a pas fait d'observations sur ce point. *** 14. L'article 3(1)du Protocole dispose La cour a compétence pour connaftre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant I'interprétation et I'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifié par les États concernés. 15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement3 «la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence... ». Toutefois s'agissant des mesures provisoires, la Cour n'a pas à assurer qu'elle a compétence sur le fond de l'affaire, mais seulement qu'elle a la compétence prima faciea 16. En l'espèce, les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par les instruments de protection des droits de I'Homme ratifiés par I'Etat défendeur. 3 Anciennement article 39(1) du Règlement du 2 juin 2010. 4 Komi Koutchec République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 020/2019, Ordonnance du 02 décembre 2019 (mesures provisoires), § 11. 4 17. La Cour note, en outre, que l'État Défendeur a ratifié le Protocole et déposé la Déclaration prévue par l'Article 34(6) du protocole. 18. La Cour observe, comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que le 25 mars 2020,l'Etat défendeur a déposé l'instrument de retrait de sa Déclaration. 19. La Cour obserye, comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que le 25 mars 2020 l'Etat défendeur a déposé l'instrument de retrait de sa Déclaration faite conformément à l'article 3a(6) du Protocole. La Cour a estimé que le retrait de la Déclaration n'avait aucun effet rétroactif, aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d'effet du retraits comme c'est le cas dans la présente affaire. La Cour réitère sa position dans son Ordonnance du 05 mai 2020 Houngue Eric c. République du Bénina que le retrait de la Déclaration de l'Etat Défendeur prend effet le 26 mars 2021. En conséquence ledit retrait n'entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l'espèce. 20. La Cour en conclut qu'elle a compétence prima facre pour connaitre la requête aux fins de mesure provisoire. tV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 21. Le Requérant sollicite les mesures provisoires suivantes : i. Ordonner au défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assumer sa protection effective et celle de ses conseils dont notamment la suspension de toute poursuite au pénal et de toute mesure de détention, du chef d'avoir critiqué les décisions internes devant la Cour de céans pour cause de violation des droits de I'homme, dès le prononcé de l'arrêt de la Cour et d'en rendre compte à la Cour dans un délai de dix jours dès le prononcé de l'arrêt de la Cour; 5 lngabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67. 6 Houngue Eric Noudéhouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4-5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 5 ii. Ordonner au défendeur, d'avoir à respecter la décision du 06 mai 2020, requête n"00412020 de la Cour de céans et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter au requérant toute privation illégale eUou arbitraire de liberté et d'en rendre compte à la Cour dans un délai de dix jours dès le prononcé de l'anêt ; iii. Dans la mesure du possible, selon la sagesse de la Cour de juger I'affaire au fond en procédure d'urgence ; iv. lmposer à I'Etat défendeur, à son profit, une somme mensuelle de 500 000 000 FCFA pour chaque mois de retard d'exécution et pour chaque mois de défaut d'exécution de l'ordonnance de l'ordonnance qui sera prononcée par la Cour et ce jusqu'à parfaite exécution de ladite ordonnance. 22. Au soutien de sa demande, Le Requérant fait savoir que l'article 410 du code pénal du Bénin, sanctionne d'emprisonnement et d'amende quiconque publiquement par actes, paroles ou écrits, cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter afteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. 23. ll estime qu'en raison du recours qu'il a exercé devant la cour de céans, notamment, pour dénoncer la violation du droit à l'indépendance de la Cour constitutionnelle du Bénin du fait de la décision DCC 18-141 du 18 juin 2018, l'Etat défendeur envisage à, à tout moment, la mise en æuvre de la disposition pénale susvisée à son encontre et ses conseils. 24. Le Requérant soutient qu'il reçoit constamment des menaces d'arrestation par l'Etat défendeur pour le contraindre à retirer ses plaintes et ne plus exercer de recours tant sur le plan national qu'international. ll argue que la preuve de ces menaces est notamment faite dans des mémoires produits par I'Etat défendeur dans le cadre de procédures pendantes devant la Cour de céans et la Cour de Justice de la CEDEAO. 25. ll ajoute que les membres de sa famille font également I'objet d'intimidation 26. Le Requérant déclare que la mise en æuvre de la disposition pénale susvisée aura des conséquences dommageables dans la mesure où elle aura pour effet, 6 en ce que le concerne et ses conseils, de les priver de leur liberté et de les condamner alors qu'ils ont simplement usé de leur droit de recours garantit par la Charte, et affectera leur capacité à défendre sa cause devant la présente Cour concernant les affaires qu'il a initié devant elle. 27. ll estime, par conséquent, que les conditions d'urgence et de dommages irréparables prévus à l'article 27 (2) du Protocole sont réunies, justifiant les mesures provisoires sollicitées. 28. L'Etat défendeur fait valoir que l'article 410 du code pénal évoqué par le Requérant ne réprime pas l'exercice du droit d'agir en justice, mais plutôt les propos visant à jeter l'opprobre sur la justice béninoise. 29. ll soutient, en tout état de cause, que ni le Requérant, ni ses conseils ne font l'objet de poursuite pénale encore moins de détention du fait de la saisine de la Cour de céans. ll conclut par conséquent au rejet de la demande de mesures provisoires. 30. La Cour relève que l'article Zlel ari-tocole dispose que : Dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes. 31. La Cour observe qu'il lui appartient de décider dans chaque cas d'espèce si, à la lumière des circonstances particulières de I'affaire, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions ci-dessus. 32. La Cour rappelle que I'urgence, consubstantielle à I'extrême gravité, s'entend de ce qu'un << risque irréparable et imminent soit causé avant qu'elle ne rende sa 7 décision définitive»7. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans l'immédiat.8 33. En ce qui concerne le prejudice irréparable, la Cour estime qu'il doit exister une «probabilité raisonnable de matérialisation» eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant.e 34. Les mesures sollicitées seront examinées à la lumière de ce qui précède. A. Sur la demande de mesure de protection et de suspension de toute poursuite pénale du fait de I'introduction de la requête 028t2020 35. La Cour observe que le Requérant n'apporte pas de preuve quant à la réalité où même l'imminence de poursuite pénale engagée à son encontre et ses conseils du fait de la saisine de la Cour de céans. De plus ll n'apporte pas la preuve des intimidations dont les membres de sa famille sont l'objet. Elle note que le Requérant fait des allégations hypothétiques. 36. La Cour estime, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu à ordonner la mesure sollicitée et la rejette. B. Sur !a demande de mesure interdisant toute privation de liberté, en exécution de l'ordonnance de mesure provisoire du 06 mai 2020, requête 00412020 37. La Cour note que suite à !a Requête 00412020, Houngue Eric Noudéhouenou c République du Bénin, elle a rendu le 06 mai 2020 une ordonnance de mesures provisoires comme suit :10 7 Séôasfien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires), § 61 8 /ô,4 § 62. e,bd, § 63. loHoungue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 004/2020 Ordonnance du 06 mai 2020 (mesures provisoires), § 73 et Conigendum du 29 juillet 2020. 8 Ordonne à l' Etat Défendeur de surseoir à l' exécution de I'arrêt du 25 juillet 2019 de la Cour de Répression des infractions Economiques et du Terrorisme rendu contre le Requérant, Hougue Eric Noudehouenou, jusqu'à la décision définitive de la Cour de céans. 38. La Cour observe que l'Etat défendeur ne conteste pas que I'arrêt du 25 juillet 2019 n'a pas été exécuté. 39. Ce faisant, dès Iors que le sursis à exécution de la condamnation de 10 ans d'emprisonnement continue de produire ses effets, la mesure sollicitée en I'espèce est manifestement sans objet. 40. En conséquence, la Cour rejette la demande c Sur la demande relative à l'examen en urgence de I'affaire au fond 41. La Cour fait observer que la procédure d'examen en urgence de la requête de fond n'est réglementée ni par le Protocole, ni par le Règlement de la Cour. 42. La Cour note que si dans sa pratique, elle a, de manière générale, adopté une approche au cas par cas selon les priorités d'examen des requêtes, elle le fait en application de son appréciation discrétionnaire dans l'intérêt de la justice. La Cour observe qu'il n'existe pas en l'espèce d'urgence quant à I'examen au fond. 43. En conséquence, la Cour déclare cette demande sollicitée sans objet et la rejette. D Sur la demande de mesure de fixation d'une astreinte pour tout retard dans l'exécution de l'ordonnance de la Gour 44. La Cour observe que la mesure sollicitée suppose au préalable que la Cour ordonne les mesures provisoires demandées par le Requérant. 9 45. La Cour note que les autres mesures sollicitées ayant été rejetées, elle rejette également cette mesure. 46. Pour éviter toute ambigüité, la Cour rappelle que la présente ordonnance a un caractère provisoire et ne p§uge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête et sur le fond de celle-ci. U. DISPOSITIF 47. Par ces motifs LA COUR A l'unanimité, Rejefte les demandes de mesures provisoires sollicitées par le Requérant. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Et Robert ENO, Greffier; Fait à Arusha, ce vingt-septième jour du mois de novembre 2020, en français et en anglais, la version française faisant foi. ... ''; : ', ,' --.4-- i -'}]L l, ,ÿ, L- t. r.. tilii.i, i"- -,-...l ''. ,ji:ù .. ___. '.1::,:ii 10