belgeith c republique tunisienne requete no 0172021 2022 afchpr 3 24 mars 2022

UNION AFRICAINE UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE IBRAHIM BEN MOHAMED BEN IBRAHIM BELGHEITH C RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 017 / 2021 ORDONNANCE (PROCÉDURE) 24 MARS 2022 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- président, Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, et Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Rafâa BEN ACHOUR, de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim BELGHEITH Avocat à la Cour de cassation tunisienne Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE TUNISIENNE représentée par: Ali ABESS, chargé du contentieux de l’État, ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 Article 8(2) du Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belgheith, ressortissant tunisien et avocat (ci-après dénommé « le Requérant ») allègue la violation de ses droits garantis aux articles 3(1), 7, 13, 20(1) de la Charte suite à la promulgation par le président de la République des décrets présidentiels n° 80 du 29 juillet 2021, n° 109 du 24 août 2021, n° 117 du 22 septembre 2021 et n° 137 et 138 du 11 octobre 2021 portant abrogation de la Constitution. 2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue Partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 05 octobre 2007. L’État défendeur a également déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, le 16 avril 2017, la Déclaration prévue à l’article 34 (6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le Requérant allègue que le président de l’État défendeur, a abrogé la Constitution, arrêté le processus démocratique et s’est accaparé tous les pouvoirs par des moyens illégaux à travers la promulgation des : - Décret présidentiel n° 80 de 2021 du 29 juillet 2021 qui prévoit la suspension de toutes les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple et la levée de l’immunité parlementaire de ses membres pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021, ainsi que la possibilité de prolonger ladite suspension en vertu d’un Décret présidentiel conformément à l’article 80 de la Constitution. - Décret présidentiel n°109 du 24 août 2021 portant prorogation desdites mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l’Assemblée des 2 représentants du peuple et à la levée de l’immunité parlementaire de ses membres jusqu’à nouvel ordre. - Décret présidentiel n° 117 du 22 septembre 2021 portant mesures exceptionnelles d’abrogation de la Constitution, à l’exception de son préambule, de ses chapitres un et deux, et de toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas en accord avec le Décret présidentiel précité. - Décrets présidentiels n°137 et 138 du 11 octobre 2021, en exécution du dernier Décret, portant nomination d’un chef de gouvernement et des membres du gouvernement. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 4. La Requête introductive d’instance assortie d’une demande de mesures provisoires a été reçue et enregistrée le 25 octobre 2021. 5. Le 10 novembre 2021, la Requête introductive d’instance, et la demande de mesures provisoires ont été notifiées à l’État défendeur. L’État défendeur disposait de quinze (15) jours pour répondre à la demande de mesures provisoires et de quatre-vingt-dix (90) jours pour répondre à la Requête au fond. 6. L’État défendeur n’a pas répondu à la demande de mesures provisoires dans le délai imparti. 7. Le 16 février 2022, l’État défendeur a soumis sa réponse sur le fond de la Requête et celle-ci a été transmise au Requérant aux fins d’observations dans un délai de quarante-cinq (45) jours dès réception de la notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 8. Le Requérant demande à la Cour de déclarer que l’État défendeur, en promulguant les Décrets susmentionnés, a violé ses droits en tant qu’être humain ainsi que les droits du peuple tunisien comme suit : 3 - le droit du peuple à l’autodétermination garanti à l’article 20(1) de la Charte ; - le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires de leur pays garanti à l’article 13(1) de la Charte ; - les articles 3, 2, 5, 11, 14, et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance ; - l’article 1 de la Charte ; - le droit à ce que sa cause soit entendue garanti par l’article 7 de la Charte ; 9. Le Requérant demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur d’abroger tous les Décrets mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, et de garantir les droits de l’homme énoncés, en prenant les mesures suivantes : - promulgation des lois garantissant la suprématie de la constitution, notamment en accélérant la mise en place de la Cour constitutionnelle et en levant tous les obstacles juridiques et politiques qui empêchent sa mise en place ; - promulgation des lois criminalisant le transfert, la contribution et le soutien aux changements inconstitutionnels du pouvoir ; - promulgation des lois qui assurent la diffusion de la culture démocratique au sein de la population, en particulier chez les jeunes ; - mise en place de mécanismes efficaces pour remédier aux violations de la constitution, en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, et enfin, ordonner à l’État défendeur de soumettre un rapport sur l’état de la mise en œuvre des décisions énoncées et des garanties de non-répétition. 10. L’État défendeur n’a pas répondu à la demande de mesures provisoires. V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 11. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures provisoires suivantes : - mettre fin aux mesures exceptionnelles, revenir au cadre de la légitimité constitutionnelle, respecter les dispositions de la Constitution qui garantie les droits de l’homme qui ont été violés, et restaurer les pouvoirs et les activités du pouvoir législatif. 4 12. Le Requérant considère que les mesures exceptionnelles susmentionnées visent à remédier à une situation grave et périlleuse pour lui et l’ensemble du peuple tunisien, au renversement de son processus démocratique et de sa Constitution, aux graves violations du droit du peuple à l’autodétermination, de son droit à participer à la gestion des affaires du pays et des droits stipulés à la fois dans la Charte, les deux pactes internationaux2 et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. 13. Le Requérant ajoute que les garanties constitutionnelles protégées par les instruments que la Cour s’engage à appliquer et à respecter ont ainsi été abrogées, ce qui requiert la prise des mesures provisoires sollicitées conformément à l’article 27 du Protocole portant création la Cour. 14. Le Requérant fait valoir que le fait pour une seule personne de s’accaparer tous les pouvoirs et de continuer à l’exercer, peut aboutir à un état de fait accompli difficile à surmonter dans le temps, créant ainsi un état d’incertitude (danger imminent) et réunissant les conditions pour la situation périlleuse dans laquelle le pays est déjà plongé avec l’isolement international dont il fait l’objet. Le Requérant impute donc la faillite du pays, la dégradation de sa cote de crédit et le refus des institutions financières internationales de traiter avec des autorités illégales, ce qui entraînera la détérioration de la valeur du Dinar tunisien, la multiplication de la valeur des dettes et la violation des droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les citoyens tunisiens, à cet état de fait. *** 15. La Cour relève qu’il ressort de ce qui précède que les mesures provisoires demandées sont les mêmes que celles contenues dans le fond de la Requête et peuvent préjuger le fond de l’affaire. La Cour examinera donc lesdites demandes dans le cadre de l’arrêt sur le fond de l’affaire. 2Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et le Pacte International relatif aux Droits Économiques et Sociaux culturels. 5 16. En conséquence, aux fins d’une bonne administration de la justice, la Cour décide de statuer sur la demande de mesures provisoires et sur le fond de l’affaire, et estime que la situation exige qu’elle diligente l’examen de la Requête. VI. DISPOSITIF 17. Par ces motifs, La Cour, À l’unanimité Décide de statuer sur la demande de mesures provisoires en même temps que le fond de l’affaire. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, le vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt et deux en arabe, anglais et en français, le texte arabe faisant foi. 6