belghuith c republique tunisienne requetes n 0022022 2022 afchpr 68 23 juin 2022

UNION AFRICAINE UNION AFRICAINE .+;Sl rl=tJl uuAo AFRtcATNE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE IBRAHIM BEN MOHAMED BEN IBRAHIM BELGHUITH c REPUBLIQUE TUNISIENNE REQUETE N" OO2I2O22 AitU Pt ( lis ORDONNANCE (PROCEDURE) --v-\ ii I U 'qt. . ) r.-'' \' :}J o n 23 JUIN 2022 ,o --;, -,;i-i. ,a -I :==::-- La Gour, compos6e de : lmani D. ABOUD, Pr6sidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- pr6sident, Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, M.-Th6rdse IMUKAMULISA, Tujilane R' CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella l. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, et tVlodibo SACKO - Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6 <le Protocole>) et d la rdgle 9(2) du Reglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6sign6 <le Rdglement>), le Juge Rafaa BEN ACHOUR, de nationalit6 tunisienne, s'est r6cus6. En l'affaire lbrahim Ben lVlohamed Ben lbrahim Belghuith Avocat d la Cour de cassation tunisienne Assurant lui-mdme sa d6fense Contre REPUBLIQUE TUNISIENNE Non repr6sent6e : aprds en avoir d6lib6r6, Rend la pr6sente Ordonnance 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur lbrahim Ben ttlohamed Ben lbrahim Belghuith, ressortissant tunisien et avocat (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant >) allegue la violation de ses droits garantis aux articles 1, 7, 13(1), 2O(1) et 26 de la Charte suite d la promulgation du D6cret-loi n' 11t2022 du 12 f6vrier 2022 porlant cr6ation du Conseil sup6rieur provisoire de la magistrature, en substitution du Conseil sup6rieur de la magistrature pr6vu par la loi n' 2016-34 du 28 avril 2016. 2. La Requ€te est dirig6e contre la Republique tunisienne (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), devenue Partie d la Charte africaine des droits de l'homme etdes peuples (ci-aprds d6sign6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 05 octobre 2OO7. L'Etat d6fendeur a 6galement d6pos6 auprds du pr6sident de la Commission de l'Union africaine, le 16 avril2017 ,la D6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la comp6tence de la Cour pour recevoir des requOtes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE 3. ll ressort de la Requ6te que le Requ6rant alldgue la violation du droit des citoyens de participation d la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l'Etat de droit, du droit du peuple d l'autod6termination et ce, suite d la promulgation du D6cret-loi n' 1 1t2O22 du 12 f6vrier 2022 porlant cr6ation du Conseil sup6rieur provisoire de la magistrature, en substitution du conseil pr6vu par la loi organique n" 2016'34 du 28 avril 2016. 2 u. nesuue DE LA pnoceouRE DEVANT LA couR oe cERr.rs 4" La Requ6te introductive d'instance assortie de la demande de mesures provisoires a 6te regue au Greffe le 4 avril 2022. Le 25 avril2022,le Greffe a accuse r6ception de ladite Requ6te et a inform6 le Requ6rant de son enregistrement. 5. Le 23 mai 2022,|a Requ6te introductive d'instance et la demande de mesures provisoires ont 6t6 notifi6es d l'Etat d6fendeur qui disposait de quinze (15) jours pour r6pondre d la demande de mesures provisoires et de quatre-vingt- dix (90) jours pour r6pondre i la Requ6te au fond. IV. DEMANDES DES PARTIES 6. Le Requ6rant demande d la Cour de a) dire qu'elle est comp6tente ; b) dire que la Requ6te est recevable 7. Sur le fond, le Requ6rant demande de constater les violations suivantes Violation du droit du peuple ir l'autod6termination au sens de l'article 20(1) de la Charte et de l'article 1(1) du Pacte international relatif aux droits 6conomiques et sociaux, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,l et de l'article 21(3) de la D6claration universelle des droits de l'homme Violation du droit de participation d la gestion des affaires de la patrie au sens de l'article 13(1) de la Charte, de l'article 21(1) de la D6claration universelle des droits de l'homme et de l'article 21(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1 L'Etat d6fendeur est devenu partie aux deux pactes le 18 mars 1969 3 iii. Violation du droit de saisir la justice inscrit dans les artlcles 1,7 et 26 de la Charte et l'article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le principe de s6parations des pouvoirs. iv. Ordonner i l'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, notamment la Loi organique relative au Conseil sup6rieur de la magistrature, et A ne pas I'amender par un texte d'un niveau inf6rieur ou sans respecter les obligations constitutionnelles et l69ales. 8. En ce qui concerne la r6paration le pr6judice mat6riel, le Requ6rant estime que meme s'il exlste, est r6el et continu, il n'est ni personnel ni direct. ll n'a de ce fait pas qualit6 pour demander r6paration pour les personnes ni m6me l'Etat. Le Requ6rant affirme donc qu'il ne soumet pas de demande de r6paration du prejudice mat6riel qu'il a subi d titre personnel, ni ne demande de r6paration pour le prejudice moral qu'il a subi en tant que victime des violations susmentionn6es. g. Le Requ6rant demande d la Cour et d titre de garanties de non-r6p6tition, d'ordonner i l'Etat d6fendeur de . i. Adopter les textes legislatifs et 169lementaires n6cessaires pour assurer la supr6matie de la Constitution, notamment la mise en place rapide de la Cour constitutionnelle et la lev6e de tous les obstacles l69islatifs, 169lementaires, politiques et mat6riels qui I'en emp6chent ; ii. Adopter les textes l6gislatifs et rdglementaires n6cessaires pour s'assurer que le Pr6sident de la R6publique ne fait pas de nouvelles tentatives d'atteinte d l'ind6pendance de la justice ou de nuire i son organisation en violation de la Constitution et de la loi. iii. Respecter l'ind6pendance du Conseil sup6rieur de la magistrature et faciliter les 6lections pour renouveler l'6lection de ses membres sous la supervision de la Haute Commission ind6pendante pour les 6lections, comme l'exige la loi. iv. Adopter les textes 169islatifs et 169lementaires n6cessaires pour diffuser davantage la culture de l'Etat de droit et des institutions, la s6paration des 4 pouvoirs et l'ind6pendance de la justice, auprds de la population, en particulier parmi les jeunes. v. Fournir des voies proc6durales et des solutions efficaces pour rem6dier aux violations de la constitution, en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle. 10. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 11. Le Requ6rant sollicite de la Cour qu'elle ordonne les mesures provisoires suivantes : mettre fin au D6cret-loi n" 1112022, revenir au cadre de la legitimite constitutionnelle, respecter la constitution en tant que garante des droits de I'homme qui ont 6t6 viol6s, restaurer les pouvoirs et les activit6s du Conseil sup6rieur de la magistrature et sa composition l6gale 6lue, et la garantie de l'6lection du Conseil conform6ment d la loi et d la Constitution 12. Le Requ6rant considdre que la promulgation du d6cret-loi n" 1112022 a entrain6 de graves violations du droit du peuple d l'autod6termination, du droit de participer a la gestion des affaires de la patrie, des droits contenus d la fois dans Ia charte et dans les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, 6conomiques et sociaux, des principes de I'Etat de droit, de la s6paration des pouvoirs et de l'ind6pendance du pouvoir judiciaire. Elle a 6galement conduit d la violation de la Constitution de l'Etat d6fendeur, en tant qu'expression de la volont6 du peuple et en tant que texte sup6rieur dans la hi6rarchie des textes juridiques, et d l'abrogation, par ledit D6cret-loi, de la Loi organique n" 3412016 concernant le Conseil supr6me de la magistrature. 5 13. Le Requ6rant ajoute que ledit D6cret-loi a autoris6 une ing6rence flagrante en donnant des pouvoirs au pouvoir ex6cutif, repr6sent6 par le pr6sident de la R6publique, qui combine d6sormais tous les pouvoirs et supprime tous les moyens de contr6le sur ses actions, ce qui constitue un grave danger pour le Requ6rant en tant que citoyen et avocat, pour le pouvoir judiciaire et pour le peuple de l'Etat d6fendeur. Cet 6tat de fait a, en outre, entrain6 la suspension du processus d6mocratique et de Ia Constitution. ll ajoute que les garanties constitutionnelles prot6g6es par les instruments dont la Cour s'engage d assurer l'existence et le respect ont ainsi 6t6 supprim6es, de sorte que des mesures provisoires s'imposent conform6ment d l'article 27 du Protocole portant cr6ation de la Cour. 14. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu ir la demande de mesures provisoires 15. La Cour reldve qu'il ressort de ce qui pr6cede que les mesures provisoires demand6es sont les m6mes que celles contenues dans le fond de la Requ6te et peuvent pr6juger le fond de l'affaire. La Cour examinera donc lesdites demandes dans le cadre de I'arr6t sur le fond de l'affaire. 16. En cons6quence, aux fins d'une bonne administration de la justice, la Cour decide de statuer sur la demande de mesures provisoires avec le fond de l'affaire. VI. DISPOSITIF 17. Par ces motifs, 6 La Cour, A I'unanimit6 Decide de statuer sur la demande de mesures provisoires en m6me temps que le fond de I'affaire. Ont sign6 : lmani D. ABOUD, Pr6sidente ; Et Robert ENO, Greffier Fait a Arusha, le vingt-troisieme jour du mois de juin de l'annee deux mille vingt-deux en arabe, anglais et en frangais, le texte arabe faisant foi. AND .t { --Y*i ': o .i ! i;l iii, ,' t, n.. a { . '1, Y;;J o .!r I)ts t)tl()\ \5 7