iguna c republique unie de tanzanie requete n 0422020 2022 afchpr 43 1 decembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE IGOLA IGUNA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 020-2017 OPINION DISSIDENTE CONJOINTE DU JUGE BEN KIOKO, DU JUGE TUJILANE R. CHIZUMILA ET DU JUGE DENNIS ADJEI 1. Dans l’affaire susmentionnée, la Cour a véritablement mis l’accent sur les conditions de recevabilité spécifiées dans la règle 50 (2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte. Selon l’opinion majoritaire de la Cour, toutes les conditions de recevabilité ont été remplies et la Requête est, de ce fait, recevable. 2. Même si nous partageons pleinement l’évaluation et les conclusions de la majorité en ce qui concerne la plupart des conditions de recevabilité, nous avons toutefois des divergences d’opinion quant à l’exigence de dépôt de la Requête dans un délai raisonnable, telle qu’énoncée dans la règle 50(2)(f) du Règlement. Nous pensons que la majorité a commis une erreur dans son interprétation et son application de cette exigence dans la 1 présente affaire, ce qui explique la présente opinion dissidente formulée conformément aux dispositions de la règle 70(2) du Règlement intérieur de la Cour. La présente opinion dissidente vise à garantir une cohérence dans les décisions de la Cour, et ce, même si nous croyons fermement qu’une cour des droits de l’homme devrait, autant que possible, comprendre et prendre en compte les difficultés rencontrées par les requérants. 3. Nous estimons qu’il faut donner effet au texte d’une loi, sauf s’il est établi que son application rendrait le texte inconséquent. En outre, même si une Cour est en droit de déroger à sa jurisprudence constante quand elle le juge approprié, elle doit, à cette fin, fournir des raisons convaincantes. En l’espèce, il est préoccupant que la Cour fixe une date précise (notamment l’année et non le mois) à laquelle le grand public devrait être présumé avoir eu connaissance de l’existence de la Cour, sans pour autant fournir de preuves empiriques à cet effet. C’est pour ces raisons et d’autres motifs que nous entendons indiquer ci-dessous que nous sommes fermement convaincus qu’il n’y avait aucune raison de déclarer la requête recevable. A. DÉPÔT D’UNE REQUÊTE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE 4. L’article 56(6) de la Charte prévoit que les requêtes ne seront pas reçues par la Cour si elle ne sont pas « introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». L’article 56(6) de la Charte ne fixant aucune date butoir précise, la Cour a donc eu recours à une approche au cas par cas.1 5. L’exigence de dépôt d’une requête dans un délai raisonnable constitue un important critère de recevabilité reconnu par le droit international des droits de l’homme.2 Elle constitue un pendant de la disposition relative à la 1 Norbert Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 2 Voir l’article 35(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (1950), l’article 46 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. 2 prescription reconnue dans les juridictions internes. Le principe est que les requérants désirant saisir un tribunal international devraient le faire dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle ils ont épuisé les recours internes au niveau national. 6. Il convient de relever que la règle vise à s’assurer que les requérants poursuivent leur affaire avec diligence et ne tardent pas à exercer leurs droits. Cette démarche est dictée par des considérations pragmatiques, notamment, lorsque les requérants mettent un temps anormalement long pour saisir la Cour, l’État aura sans doute du mal à apporter une réplique aux allégations formulées, a fortiori, devant un tribunal international qui doit se prononcer en bonne et due forme sur l’affaire. Comme la Cour l’a précédemment indiqué : la règle [50(2)(f)] du Règlement a pour objet d’assurer « la sécurité judiciaire en évitant aux autorités et autres personnes concernées d’être, pendant longtemps, dans une situation d’incertitude » ainsi que de « fournir au requérant un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d’apprécier l’opportunité d’introduire une requête, le cas échéant » et enfin « de permettre à la Cour de déterminer les griefs et arguments précis à présenter. »3 7. D’autres juridictions internationales ont également fixé un délai dans lequel les requêtes devraient être déposées devant elles. L’article 30(2) du Traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est prévoit qu’une requête devrait être introduite dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Requérant a eu connaissance de la plainte. La Cour de justice de l’Afrique de l’Est a estimé que « [l]e Traité ne comporte aucune disposition permettant à la Cour de ne pas tenir compte du délai de deux mois et l’article 30(2) ne reconnaît pas de violation ou non-observance 3 Godfred Anthony et un autre c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 015/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (compétence et recevabilité), § 45. 3 continue du Traité en dehors des deux mois après qu’une action pertinente a été portée à la connaissance du Requérant ».4 8. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) exige que les requêtes soient déposées au plus tard quatre (4) mois après l’épuisement des recours internes. La CEDH a estimé que : La finalité première de la règle des (4) quatre mois est de servir la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires soulevant des questions au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, tout en évitant aux autorités et autres personnes concernées d’être pendant longtemps dans l’incertitude (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], § 129). En outre, cette règle fournit au requérant potentiel un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d’apprécier l’opportunité d’introduire une requête et, le cas échéant, de déterminer les griefs et arguments précis à présenter et elle facilite l’établissement des faits dans une affaire car, avec le temps, il devient problématique d’examiner de manière équitable les questions soulevées (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], §§ 99-101 ; Sabri Güneş c. Turquie [GC], § 39.5 9. L’article 46(1)(b) de la Convention américaine des droits de l’homme prévoit que « le recours ou la communication est introduite dans les six mois à partir de la date à laquelle l’individu qui allègue la violation de ses droits a pris connaissance de sa décision définitive ». B. APPRÉCIATION DU DÉLAI RAISONNABLE DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE 10. Nous ne saurions partager la décision de la majorité de la Cour, dans la mesure où la position adoptée par celle-ci n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour. N’ayant pas l’intention de répéter les faits de la 4 Professeur Nyamoya Francois c. Attorney General de la République du Burundi et le Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est, EACJ, référence 8 de 2011. 5 CEDH, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], § 258. 4 cause, qui sont amplement décrits dans la décision de la majorité, nous nous contenterons d’en examiner la partie concernée, si nécessaire. 11. Dans la présente affaire, le Requérant a été mis en accusation pour meurtre le 27 mars 2001 et condamné à la mort par pendaison. Il a interjeté appel devant la Cour d’appel, qui a rejeté son recours le 28 juin 2003. La Cour d’appel étant la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, les recours internes disponibles ont été épuisées le 28 juin 2003.6 12. Étant donné que le Requérant ne pouvait saisir la Cour qu’à partir du 29 mars 2010, date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration, la période à prendre en compte pour calculer le délai raisonnable serait donc comprise entre cette date et le 13 juin 2017, date à laquelle la Requête a été déposée devant la Cour. La période à considérer est donc de sept (7) ans, deux (2) mois et quinze (15) jours. 13. Nous faisons remarquer que la Cour avait estimé qu’entre 2007 et 2013, pendant les premières années d’activités de la Cour, le grand public en Tanzanie ignorait l’existence de la Cour et que cette période devait leur être accordée à titre de moratoire.7 Ce moratoire ne sous-entend pas un non écoulement du délai au détriment d’un requérant potentiel ; toutefois, lorsqu’un requérant, qui est en droit de déposer une requête dans ce délai, n’a pas pu le faire parce qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de la Cour, il est tenu de la déposer dans un délai raisonnable à compter de cette date. Inversement, un requérant qui ne fait pas la preuve qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de la Cour ne bénéficiera pas de ce moratoire. 14. Il est donc inexact de dire, comme le soutient la majorité de la Cour, que le délai ne s’est pas écoulé au détriment des Requérants entre 2007 et 2013, surtout après que l’État défendeur a déposé sa Déclaration. La majorité semble interpréter la période allant de 2007 à 2013 comme équivalant à 6 Paragraphe 4 de l’arrêt. 7 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 51 à 52. 5 une période pendant laquelle le délai ne s’écoule pas. Cette interprétation conduira à une absurdité et ne devrait pas être adoptée. Les Requérants, qui ont déposé leurs requêtes après 2013, sont à la merci de la Cour, qui détermine si celles-ci l’ont été dans un délai raisonnable ou non. 15. En dépit du moratoire de six ans accordé aux personnes ayant soumis leurs requêtes contre la Tanzanie en vue de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable, le Requérant n’a pas fait preuve de diligence et n’a déposé la présente Requête que le13 juin 2017. 16. Il est important de rappeler que la Cour a fait preuve de cohérence dans sa jurisprudence selon laquelle la détermination du caractère raisonnable du délai de sa saisine « dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».8 En conséquence, la Cour a considéré que les circonstances, telles que le fait que le Requérant soit incarcéré ; soit un profane en matière de droit ; n’ait pas bénéficié d’assistance judiciaire ; soit indigent ; soit analphabète, n’ait pas eu connaissance de l’existence de la Cour ; ait subi des intimidations et vécu dans la crainte de représailles ; et le fait d’exercer un recours extraordinaire, constituaient des facteurs pertinents pour apprécier si le retard accusé par un requérant pour saisir la Cour est justifié.9 Cette approche a permis à la Cour de faire preuve d’une certaine flexibilité. 17. Cependant, la Cour a également adopté, quoique de manière implicite, une norme de preuve stricte stipulant que plus un requérant tarde à déposer sa requête, en particulier pour des périodes excédant cinq (5) ans, plus la Cour se montre stricte en exigeant de lui des justifications assorties de preuves solides. À titre d’exemple, dans l’affaire Godfred Anthony et Ifunda Kisite c. Tanzanie, la Cour a estimé qu’un délai de cinq (5) ans et quatre (4) mois n'était pas raisonnable, bien que les requérants aient été « également incarcérés et donc restreints dans leurs mouvements ». La Cour a soutenu dans cette affaire qu’en dehors du fait qu’ils se sont simplement décrits 8 Norbert Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 CAfDHP 465, § 73. 9 Voir le paragraphe 35 de l’Arrêt. 6 comme « indigents », les requérants n’ont pas fait valoir, ni fourni « la moindre preuve qu’ils étaient analphabètes, profanes en matière de droit, ou ignoraient l’existence de la Cour ». La Cour a en outre observé que « les Requérants étaient représentés par un avocat lors de leurs procds en première instance et en appel au niveau national, mais qu'ils n'ont pas introduit un recours en révision de leurs jugements définitifs ». 18. De même, dans l’affaire Yusuph Said c. Tanzanie, la Cour a soutenu qu’une période de huit (8) ans et trois (3) mois constituait un délai non raisonnable pour déposer une requête. La Cour a estimé que « même les justiciables incarcérés sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans un délai plus court ».10 En outre, dans l’affaire Chananja Luchagula c. Tanzanie, le Requérant était un détenu dans le couloir de la mort, qui a introduit sa requête après l’écoulement d’un délai de six (6) ans, cinq (5) mois et quinze (15) jours et celle-ci a été jugée irrecevable au motif qu’elle n’a pas été introduite dans un délai raisonnable.11 19. Pour évaluer le caractère raisonnable du délai de sa saisine, la majorité de la Cour a, pour la première fois, jugé important de prendre en compte le fait que le Requérant « étant isolé de la population générale, il a, sans nul doute, été coupé de tout flux d’informations possible et restreint dans ses mouvements ».12 Toutefois, elle n’a pas fourni de raisons et n’a pas non plus précisé les circonstances uniques à la présente affaire qui justifient que l’on s’écarte de la position antérieure de la Cour, surtout dans les deux affaires précitées, celles de Yusuph Said et de Chananja Luchagula. 20. En outre, nous estimons qu’un traitement différent ne devrait pas être accordé au Requérant au seul motif qu’il se trouve dans le couloir de la mort et ne peut accéder aux informations sur la Cour, comme la majorité 10 Yusuph Said c. République-Unie de Tanzanie¸ CAfDHP, Requête n° 011/2019, Arrêt du 30 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 44. 11 Chananja Luchagula c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2016, Arrêt du 25 septembre 2020 (compétence et recevabilité), § 60. 12 Paragraphe 40 de l’arrêt. 7 semble le soutenir en l’espèce. La Cour a opéré une distinction entre les personnes en détention purgeant des peines privatives de liberté et la situation du Requérant et des autres détenus dans le couloir de la mort ; dans la mesure où elles sont soumises à une restriction de liberté dans la même façon, elles devraient être traitées de la même manière. 21. Le fait que la Cour traite les personnes purgeant des peines d’emprisonnement distinctes d’une manière différente de celles se trouvant dans le couloir de la mort et qu’elle rende automatiquement recevables les requêtes déposées par les personnes se trouvant dans le couloir de la mort, sans tenir compte du délai de dépôt de la requête, constitue une pratique discriminatoire et injuste. La position adoptée par la majorité favorise les personnes placées en cellules de condamnés à mort par opposition aux autres en réclusion à perpétuité ou purgeant des peines plus courtes, ce qui revient à manquer de traiter sur un pied d’égalité devant la loi les deux catégories de personnes en détention régulière. 22. Nous gardons à l’esprit que la Cour de céans est une cour des droits de l’homme et qu’elle devrait faire preuve de flexibilité dans le cadre de la loi à l’égard des personnes alléguant la violation de leurs droits de l’homme. Cependant, dans chaque juridiction, le droit de saisir la juridiction des droits de l’homme est assorti d’un délai comme nous l’avons démontré ci-dessus ; cette situation profite donc aux personnes vigilantes et non à celles qui sont indolentes. Une personne ne devrait pas être autorisée à maintenir un État défendeur dans une situation d’incertitude quant à la question de savoir si une personne dont l’affaire a été entendue par un tribunal national demandera ou non réparation auprès d’une juridiction continentale ou régionale pour la violation de ses droits. 23. Après mûre réflexion, nous estimons que la majorité aurait dû, conformément aux décisions antérieures de la Cour, apprécier le caractère raisonnable du délai de saisine en effectuant le décompte à partir de la date du dépôt de la Déclaration, et non à partir de celle à laquelle le public est censé avoir eu connaissance des activités de la Cour. En outre, la majorité aurait dû indiquer de manière précise ce qui distingue cette affaire des deux 8 autres précitées, qui ont été jugées irrecevables au motif que les requérants n’ont pas justifié pourquoi ils ont mis tant de temps à saisir la Cour. Par ailleurs, même s’il était justifié d’accorder un traitement différent aux personnes se trouvant dans le couloir de la mort, ce que nous réfutons, nous pensons qu’il ne saurait être justifié de fixer un délai précis où on pourrait considérer que ces personnes ont eu connaissance de l’existence de la Cour, en l’absence de preuves empiriques. 24. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a considéré que le délai de vingt-deux mois qu’il a fallu à un requérant qui fuyait la persécution pour la saisir n’était pas raisonnable, arguant que ce délai va « au-delà de la compréhension d’un délai raisonnable ».13 À notre humble avis, la saisine de la Cour après sept (7) ans, deux (2) mois et quinze (15) jours sans fournir de justification ne peut être considérée comme raisonnable dans l’entendement d’une personne raisonnable. 25. Même si la Cour est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour déroger à sa propre jurisprudence, une telle démarche doit être justifiée par des raisons convaincantes et rendue nécessaire par les circonstances particulières de la cause, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La position de la majorité risque de provoquer une incohérence jurisprudentielle injustifiée et, partant, de compromettre gravement la certitude requise au plan judiciaire. Ont signé : Juge Ben KIOKO; Juge Tujilane R CHIZUMILA; Juge Dennis ADJEI; 13 CADHP, Majuru c. Zimbabwe, Communication No. 308/2005) [2008] CADHP 95; (24 novembre 2008) 9 Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 10 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE IGOLA IGUNA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 020/2017 ARRÊT 1er DÉCEMBRE 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE………………….…………..…………………………………………….……..i I. LES PARTIES...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause ............................................................................................. 2 B. Violations alléguées......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 4 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 6 VII. SUR LE FOND ............................................................................................... 11 A. Allégation relative à la condamnation sur la base de preuves douteuses ..... 11 B. Allégation relative à l’appréciation discriminatoire des preuves ..................... 13 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................. 14 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 15 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 15 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA ; Vice-président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Igola IGUNA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Dr Boniphace Luhende, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; Mme Sarah Duncan Mwaipopo, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; M. Hangi M. Chang’a, Directeur adjoint, Droits de l’homme et Contentieux électoral ; Bureau du Solicitor General ; Mme Vivian Method, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; M. Stanley Kalokola, State Attorney, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Igola Iguna (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison d’Uyui dans la région de Tabora après avoir été condamné à mort pour meurtre. Il conteste la procédure devant les juridictions nationales qui a conduit à la déclaration de culpabilité et à la peine prononcées à son encontre. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 22 avril 1993, le Requérant et une autre personne ne comparaissant pas devant la Cour de céans se sont introduits 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 par effraction au domicile de dame Nkwimba Lumiki et l’ont agressée en lui infligeant des blessures à l’aide d’une machette. Le fils de cette dame, qui a été réveillé par les cris de sa mère, est venu rapidement lui porter secours. Il a également essuyé des blessures au cours de l’agression, après quoi le Requérant a pris la fuite. Madame Lumiki a ensuite été évacuée à l’hôpital où elle a succombé à ses blessures. 4. Le Requérant et son complice ont été arrêtés quatre (4) mois après l’agression de madame Lumiki, puis mis en accusation pour meurtre. Le 27 mars 2001, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tabora les a reconnus coupables et condamnés à mort par pendaison. Le Requérant a interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour d’appel qui a rejeté son recours le 28 juin 2003. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits ci-après : a) Le droit à la non-discrimination, inscrit à l’article 2 de la Charte, du fait de la décision la Cour d’appel ; b) Le droit à un procès équitable, inscrit à l’article 7(1) de la Charte, du fait de l’appréciation des éléments de preuve par la Cour d’appel. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 13 juin 2017. Le 16 juin 2017, le Greffe a demandé au Requérant de fournir une copie de l’arrêt de la Cour d’appel, lequel a été transmis le 8 mai 2018. 7. La Requête a été notifiée à l’État défendeur le 2 octobre 2018. 8. L’État défendeur n’a pas soumis de réponse sur le fond bien qu’ayant reçu de la Cour, plusieurs courriers de rappel à cet égard. 3 9. Le Requérant a soumis ses observations sur les réparations le 13 mai 2019 et celles-ci ont été notifiées le 14 mai 2019 à l’État défendeur qui y a répondu le 18 mars 2021. 10. Les débats ont été clos le 8 novembre 2022 et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : a. annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; b. ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; c. lui accorder des réparations à hauteur de cinquante-neuf millions cent-trente-six mille (59 136 000) shillings tanzaniens, en application des dispositions de l’article 27(1) du Protocole ; d. lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera nécessaire au regard des circonstances de l’espèce. 12. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de : a. rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant dans leur intégralité ; b. dire que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte et que le Requérant a été traité en toute équité par l’État défendeur. c. ordonner toute autre mesure qu’elle estime juste et équitable dans les circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 4 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de La Cour de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 15. La Cour précise que même si aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, elle est tenue de s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour relève que, comme indiqué précédemment dans le présent Arrêt, l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé la Déclaration auprès de la Commission de l’Union africaine. Il a par la suite déposé, le 21 novembre 2019, un instrument de retrait de sa Déclaration. 16. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après le dépôt de l’avis dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.2 Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. 17. S’agissant de sa compétence matérielle, la Cour note que le Requérant allègue la violation des articles 2 et 7(1) de la Charte à laquelle l’État défendeur est partie et qu’en conséquence, sa compétence matérielle est établie. 18. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour tient à souligner, conformément au principe de non-rétroactivité, qu’elle ne peut examiner 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §§ 37 à 39. 5 des allégations de violations des droits de l’homme survenues avant l’entrée en vigueur à l’égard de l’État défendeur de ses obligations découlant des instruments qu’il a ratifiés, à moins que lesdites violations ne revêtent un caractère continu. 19. La Cour note que les violations alléguées en l’espèce se fondent sur le déni allégué du droit à un procès équitable devant les juridictions nationales, lequel se serait produit entre 1993 et 2003. Les violations alléguées se seraient donc produites après la ratification de la Charte par l’État défendeur, mais avant la ratification du Protocole et le dépôt de la Déclaration le 29 mars 2010. Toutefois, les violations alléguées se sont poursuivies au-delà de cette date dans la mesure où le Requérant est dans le couloir de la mort en raison de la peine prononcée par les juridictions internes à l’issue des procédures qu’il considère comme étant inéquitables.3 La Cour en conclut qu’elle a la compétence temporelle en l’espèce. 20. La Cour note également qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 21. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 22. L’article 6(2) du Protocole est libellé comme suit : « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 3 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, Requête N° 018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 24 ; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 728, § 28(ii) ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 6 23. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement. » 24. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 25. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en litige entre les Parties. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, elle doit s’assurer que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité. 7 26. Il ressort du dossier que le Requérant a été identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 27. La Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et estime qu’elle satisfait à l’exigence de l’article 50(2)(b) du Règlement. 28. La Cour relève que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, la rendant ainsi conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 29. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 30. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement, et conformément à sa jurisprudence constante, « les recours internes que les requérants sont tenus d’épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires »,4 à moins que ces recours ne soient indisponibles, inefficaces, insuffisants ou que la procédure pour les exercer soit prolongée de façon anormale.5 31. La Cour relève, en l’espèce, que le Requérant a été reconnu coupable et condamné pour meurtre le 27 mars 2001 par la Haute Cour. Il a formé un recours contre cette décision devant la Cour d’appel, organe judiciaire 4 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RCJA 624, § 64. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 64 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 95. 5 Lohé Issa Konaté v. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 77. Voir également Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 413, § 40. 8 suprême de l'État défendeur, qui a confirmé la décision de la Haute Cour par son arrêt du 28 juin 2003. Le Cour en conclut que le Requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. 32. S’agissant de la condition relative au dépôt d’une requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes, la Cour relève que l’article 56(6) de la Charte ne précise aucun délai dans lequel une affaire doit être introduite devant elle. La règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte indique uniquement que les requêtes doivent être introduites « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 33. Deux éléments sont pertinents dans l’appréciation du délai au regard de l’exigence de l’article 56(6) de la Charte. D’une part, la date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt, à savoir le 28 juin 2003, aurait dû servir de point référence dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête. Or, en l’espèce, la date à retenir pour le décompte du délai est le 29 mars 2010, c’est-à-dire la date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration, car ce n’est qu’à partir de cette date que les individus pouvaient attraire l’État défendeur devant la Cour. 34. D’autre part, la Cour fait observer que la période entre 2007 et 2013 marquait le début des activités de la Cour. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que pendant la période visée, le grand public, à fortiori les personnes dans la situation du Requérant en l’espèce, étaient présumés avoir été très peu au fait de l’existence de la Cour.6 Par conséquent, la période à considérer en l’espèce se situe entre 2013, moment auquel le grand public est présumé avoir eu connaissance de l’existence de la Cour, et 2017, année de dépôt de la Requête devant la Cour de céans, soit quatre 6 Sadick Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 52. 9 (4) ans. La question à trancher est donc de savoir si la période sus-indiquée constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 35. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».7 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,8 d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour, d’être détenu dans le couloir de la mort9 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.10 36. La Cour relève que le Requérant en l’espèce assure lui-même sa défense devant elle. En outre, les procédures engagées à son encontre ainsi que les violations alléguées se sont produites entre 2001 et 2003, soit avant la création de la Cour. 37. La Cour fait observer en outre que le Requérant était incarcéré, donc restreint dans ses mouvements et qu’il n’avait en conséquence qu’un accès limité à l’information, circonstances qui, de l’avis de la Cour, dans d’autres affaires similaires, peuvent justifier le retard accusé pour la saisir.11 Ce dernier facteur est aggravé par la détention du Requérant dans le couloir de la mort. 38. Le Requérant étant isolé de la population générale, il a, sans nul doute, été coupé de tout flux d’informations possible et restreint dans ses 7 Norbert Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond) op. cit., § 73. 8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op.cit., § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op.cit., § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 9 Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 004/2016, Arrêt du 26 février 2021, § 48. 10 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana, (fond et réparations) (28 juin 2019), 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 11 Voir note 8 supra. 10 mouvements. La Cour relève que ces circonstances atténuantes militent en faveur du Requérant. 39. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que le délai de quatre (4) ans dans lequel le Requérant a introduit de sa Requête est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 40. La Cour note que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 41. La Cour conclut que toutes les conditions de recevabilité ont été satisfaites et déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 42. Le Requérant allègue la violation des articles 2 et 7 de la Charte comme suit : i. Il a été condamné sur la base de preuves douteuses ; ii. L’appréciation des preuves ayant conduit à sa condamnation a été discriminatoire ; A. Allégation relative à la condamnation sur la base de preuves douteuses 43. Le Requérant allègue que la décision de la Cour d’appel a été entachée d’erreur, celle-ci n’ayant pas correctement examiné et évalué les preuves produites par le témoin à charge « PW2 ». Il soutient que la Cour d’appel n’a pas pris en compte ses arguments relatifs auxdites « preuves d’identification », ce qui a entraîné un déni de justice. Le Requérant affirme donc que la Cour d’appel a violé ses droits inscrits à l’article 7 de la Charte. 11 44. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 45. L’article 7(1) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … » 46. La Cour réitère sa position selon laquelle : … les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.12 47. Il ressort du dossier qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont condamné le Requérant sur la base d’une preuve produite par deux (2) témoins à charge. La Cour d’appel, en statuant sur la preuve produite par le témoin à charge PW2 (le fils de la défunte), s’est appuyée sur sa jurisprudence, en particulier sur l’affaire Waziri Amani c. la République qui expose les directives relatives à l’identification des témoins. Au nombre des facteurs qu’un juge est tenu de prendre en compte dans l’évaluation d’une preuve d’identification figurent ce qui suit : a. La distance à partir de laquelle le témoin a observé l’incident ; b. L’heure à laquelle le crime a été observé ; c. Les conditions dans lesquelles ces observations ont été faites, notamment l’éclairage de la scène ; et d. Le témoin connaissait ou avait-il vu l’accusé auparavant ? 48. La Cour relève que la Cour d’appel de l’État défendeur a évalué les circonstances dans lesquelles le crime a été commis ainsi que les 12 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 65. 12 arguments fournis par l’État défendeur et par le Requérant, qui était dûment représenté par un conseil, afin d’éliminer les éventuelles erreurs concernant l’identité de l’auteur du meurtre. La Cour d’appel a, en outre, constaté que le Requérant était présent sur le lieu du crime et que son alibi était fallacieux, qu’il était bien connu de la victime et de PW2, qu’une torche a été utilisée lors de la commission du crime, qu’il était possible pour PW2 d’identifier le Requérant et que PW2 lui-même a été blessé par le complice du Requérant et qu’ils étaient donc à proximité immédiate. C’est sur la base des preuves produites par les témoins que les juridictions nationales ont déclaré le Requérant coupable et l’ont condamné à mort. 49. La Cour en conclut que la manière dont les juridictions nationales ont évalué les preuves relatives à l’identification du Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci. La Cour rejette donc cette allégation. B. Allégation relative à l’appréciation discriminatoire des preuves 50. Le Requérant allègue que la manière dont la Cour d’appel est parvenue à sa condamnation en évaluant les preuves produites, a violé son droit à la non-discrimination. 51. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 52. L’article 2 de la Charte dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 13 53. La Cour fait observer qu’il incombe au Requérant de prouver les allégations formulées en l’espèce, mais ne l’a pas fait.13 La Cour note qu’il ne ressort du dossier aucun élément qui montre que le Requérant a été l’objet d’une quelconque discrimination lors des procédures devant la Cour d’appel. La Cour fait observer que la Cour d’appel a, dans l’examen de l’affaire, appliqué le droit interne et sa jurisprudence de manière à éviter tout risque de déni de justice. La Cour estime donc que le Requérant n’a pas prouvé qu’il a été traité de manière discriminatoire et rejette en conséquence cette allégation. 54. La Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte comme allégué en l’espèce. 55. La Cour, bien que n’ayant pas conclu en l’espèce à la violation des droits du Requérant, tient, toutefois à réitérer sa conclusion dans ses arrêts antérieurs14 selon laquelle la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie ainsi que d’autres droits consacrés dans la Charte et devrait de ce fait être abrogée des lois de l’État défendeur. En outre, l’affaire du Requérant devrait être jugée de nouveau en ce qui concerne sa condamnation par le biais d’une procédure qui ne permet pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et maintient la discrétion du juge.15 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 56. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler la condamnation et la peine prononcées à son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté. 13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015), 1 RJCA 482, § 140. 14 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 562, §§ 104 à 114. Voir également, Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, §§ 120 à 131 et Gozbert Henerico c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 160. 15 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 171. Voir également Amini Juma c. Tanzanie (fond et réparations), § 174 ; Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 217. 14 57. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 58. L’article 27(1) du Protocole est libellé comme suit : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 59. En l’espèce, la Cour n’ayant établi aucune violation, la question de la réparation ne se pose pas. La Cour rejette donc la demande de réparations formulée par le Requérant. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 60. Le Parties n’ont pas soumis d’observations sur les frais de procédure. *** 61. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement intérieur, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais ». 62. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 63. Par ces motifs, LA COUR 15 Sur la compétence À l’unanimité, i. Dit qu’elle est compétente ; Sur la recevabilité À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI, ayant émis une opinion dissidente, ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À l’unanimité, iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un procès équitable, inscrit à l’article 7(1) de la Charte, du fait de l’appréciation des éléments de preuve ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la non- discrimination, inscrit à l’article 2 de la Charte, lorsqu’il a rendu sa décision ; Sur les réparations v. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 16 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’Opinion individuelle du Juge Blaise TCHIKAYA et l’Opinion dissidente conjointe des Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 17